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Déliberation - 2020.28 mise en place de titres restaurant a destination du personnel communal
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.28 mise en place de titres restaurant a destination du personnel communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
NONSLE
de
Meme
|
Commune
de
MORILLON
Afférents
|
En
Qui
ont
pris
|
SOUS-PREFECTURE
Au
exercice
part
à la
DE
BONNEVILLE
Conseil
délibération
1 O0
MARS
2020
Séance
du
6
mars
2020
Municipal
‘
15
15
13
COURRIER
ARRIVÉ
L'an
deux
mille
vingt,
le
6
mars
à
19
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
02.03.2020
séances
sous
la présidence
de
Alain
DENERIAZ,
Maire
Date
d’affichage
02.03.2020
Présents : Alain
DENERIAZ
Maire,
Robert
DENERIAZ,
Jean
BAUMSTARK,
Adjoints,
Claude
DORANGE-PATTORET,
Thérèse
GUERROT
ANTHOINE,
Frédéric
ANDRES,
Laurent
TRONCHET,
Eric
SAUDMONT,
François
JULIAND,
Elodie
CHRISTINAZ,
Conseillers
Municipaux
Excusés : Martine
LALLIARD
qui
donne
pouvoir
à Thérèse
GUERROT-ANTHOINE
Annie
PASQUIER
qui
donne
pouvoir
à Alain
DENERIAZ
Pascal
BOBO
qui
donne
pouvoir
à
Laurent
TRONCHET
Absent
:
Xavier
CHASSANG
Jocelyne
PEREIRA
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Pas
de
secrétaire
de
séance
Délibération
n°
2020.28
|
Objet
de
la
délibération
|
DELIBERATION
PORTANT
SUR
LA
MISE
EN
PLACE
DE
TITRES-
RESTAURANT
A
DESTINATION
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
Monsieur
le Maire
présente :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°
2007-1461
du
12
octobre
2007
concernant
les
titres-restaurant,
VU
le
Budget
Primitif
2020,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
6 février
2020,
CONSIDERANT
que
l'attribution
de
titres
de
restauration
est
une
possibilité
offerte
à l'employeur
que
bon
nombre
de
collectivités
locales
utilisent
aujourd’hui,
CONSIDERANT
que
les titres-restaurant
représentent
des
avantages
à la fois
pour :
-
L'employeur: e
Une
solution
de
repas
co-financée
par
l'employeur
et l’agent
totalement
exonérée
de
charges
sociales
et fiscales
et
permettant
de
pallier
au
manque
d'espace
dédié
à la
restauration, e
Un
périphérique
de
rémunération
représentant
un
levier
supplémentaire
de
recrutement
et
de
fidélisation
des
agents
et
de
renforcement
de
l’action
sociale,
-
Les
agents
bénéficiaires
:
e
Une
aide
directe
à l’agent
exemptée
de
charges
sociales,
e
Le
choix
de
déjeuner
dans
des
points
de
restauration
adhérents
au
dispositif.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'instaurer,
à
compter
du
1%
mai
2020,
un
dispositif
de
titres-restaurants
au
bénéfice
des
agents
communaux
selon
les
conditions
suivantes :
e
Bénéficiaires
: dès
lors
qu’ils
en
font
la demande,
tout
agent
titulaire,
stagiaire,
non
titulaire
de
droit
public
ou
privé,
quelque
soit
la
nature
du
contrat,
au-delà
d’une
ancienneté
de
3
mois
de
service
continu,
e
Valeur:
la
valeur
unitaire
journalière
de
chaque
titre
restaurant
est
fixée
à
5
€
dont
2.50
€
pris
en
charge
par
la commune
et 2.50
€ à la charge
de
l’agent.
Un
prélèvement
mensuel
sera
donc
opéré
sur
la fiche
de
paie
de
chaque
agent
à
hauteur
de
50
%
du
montant
réel
de
titres
restaurants
attribués.
e
Conditions
d'octroi:
attribution
d’un
titre-restaurant
par
jour
de
travail
effectif
comportant
une
pause
méridienne
obligatoire,
hors
absences
pour
congés
annuels,
de
maladie,
formation
(lorsque
l'organisme
de
formation
prend
en
charge
le
repas),
-
D'’autoriser
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
services
avec
une
société
spécialisée
dans
la fourniture
de
titres-restaurants
conformément
à
la
législation
en
vigueur
et
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
Communal
2020.
VOTE
DE
L’'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
LA
MAJORITE
par
10
voix
POUR
et 3 VOIX
CONTRE
de
MM.
TRONCHET,
BOBO
et
Mme
LALLIARD.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Alain
DENERIAZ
1 >
}
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Affichée
le :
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
: