Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 janvier 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 janvier 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune d'Arcey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 janvier 2021)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Famille, Eau et assainissement, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ARCEY

Séance du 26 janvier 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-six janvier à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, rue des

Dahlias, sous la présidence de Monsieur Michel VERDIÈRE, Maire.

Présents : Mmes et MM. DERVIEUX Jean-Yves, DUPONT Christophe, GRABER Jean-Daniel,

HUGONIOT Michaël, JACQUEMIN Chantal, MONNIER Daniel, PERRIOT Irène, SEICHEPINE

Catherine, ULMANN Valérie, VERDIÈRE Michel.

Absents : Mme BAUMLIN Sabrina (procuration à Daniel MONNIER) ; Mme FROSIO Jennifer

(procuration à Michaël HUGONIOT) ; M. PASTEUR Alain (procuration à Michel VERDIÈRE) ;

M. SACCHI Michaël (procuration à Michaël HUGONIOT) ; Mme TAPIA Thérèse (procuration à

Michel VERDIÈRE)

Secrétaire de séance : M. Michaël HUGONIOT

ORDRE DU JOUR

I. Approbation du compte rendu du 15 décembre 2020

II. Désignation d’un secrétaire de séance

III. Choix de la Maîtrise d’œuvre pour la Chaufferie Bois

IV. Ouverture de ligne de crédit pour la Chaufferie Bois

V. Renégociation crédit Banque Populaire (Maison des Associations)

VI. Délibération afférent au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

VII. Demandes de subventions DETR pour projets investissements

VIII. Achat terrain pour lotissement Lalance

IX. Validation projet SYDED enfouissement ligne 5ème DB (1ère tranche)

X. Prolongation du délai ADA’P (Agenda d’accessibilité programmé)

XI. Convention Territoriale Globale (en remplacement du CEJ pour périscolaire)

XII. Convention LAEP Jardin Kiroule : mise à disposition salle 2021

XIII. Modification statutaire CC2VV

XIV. Droit de place Taxi

XV. Informations

XVI. Questions diverses 2

I. Approbation du compte rendu du 15 décembre 2020

Sans observation, il est adopté à l’unanimité.

II. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Michaël HUGONIOT est désigné secrétaire de séance.

III. Choix de la Maîtrise d’œuvre pour la Chaufferie Bois

Le Maire expose qu’une consultation a été lancée en lien avec l’assistance à maitrise d’ouvrage concernant la mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une chaufferie automatique au bois déchiqueté avec réseau de chaleur. Un marché à procédure adapté a été publié le 17 novembre 2020 sur une plateforme dédiée. La date limite de réception des offres était fixée au 05 janvier 2021 à 12h00. Quatre offres ont été reçues et analysées lors d’une réunion le 12 janvier 2021. Au vu des critères de jugement des offres, l’offre la mieux-disante est celle du bureau d’étude CLER INGÉNIERIE qui se classe aux premières places sur trois critères sur quatre, à savoir compétences, délais et prix. En effet, outre une forte expérience et de bonnes références dans le domaine des chauffe- ries bois, l’offre de CLER INGÉNIERIE indique une réalisation de la mission en 31 semaines pour un prix de 43 125 € HT.

Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir cette offre pour la mission de maitrise d’œuvre.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés décide :

 De confier au bureau d’étude CLER INGÉNIERIE, pour un montant de 43 125 € HT, la réalisa- tion de la prestation de maîtrise d’œuvre pour la création d’une chaufferie automatique au bois déchiqueté avec réseau de chaleur.

 D’autoriser le Maire à signer le marché relatif à cette mission, ainsi que tout avenant éventuel, et à solliciter les aides publiques pour la réalisation de cette étude.

IV. Ouverture de ligne de crédit pour la Chaufferie Bois

Afin de lancer le projet de chaufferie bois avec l’établissement d’un budget annexe, il convient d’abonder ce dernier avec des fonds du budget général. Le Maire rappelle que pour ce projet, le besoin de financement est estimé à environ 700 000 € mais qu’un retour de près de 80% de subventions publiques est attendu, et peut-être plus si l’on prend en compte les Certificats d’Économie d’Énergie considérés comme des financements privés.

Or, pour réaliser une ligne de crédit qui sera remboursée dès versement des subventions, il est néces- saire de fournir à l’établissement bancaire les notifications de ces dernières. Mais l’état d’avancement du dossier ne nous permet pas de fournir ces notifications à l’heure actuelle. Ainsi, si les notifications tardent à arriver, le recours à un emprunt court terme sur 2 ans sera envisagé et remboursé intégrale- ment par les subventions.

V. Renégociation crédit Banque Populaire (Maison des Associations)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a souscrit un prêt en 2012 auprès de la Banque Populaire d’un montant de 500 000 € pour financer de nombreux projets d’investissements comme par exemple la réfection du bâtiment de la Maison des Associations. Mme Valérie ULMANN informe l’assemblée qu’elle a entrepris auprès de la Banque Populaire une renégociation de ce prêt. Elle rappelle les termes du prêt originel : souscription le 25 mai 2012, d’un montant de 500 000 €, pour une durée totale de 170 mois, au taux de 4.45 %.

La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté propose la renégociation suivante : Montant emprunté : 234 645.04 €

Durée : 6 ans

Frais de dossier : 238 €

Taux nominal : 1.050 %

Frais de renégociation intégrés dans les 234 645.04 € : 1.5 %

Annuité : 40 237.20 € 3

Avec cette négociation, une économie totale de 22 712 € est attendue.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés décide :

 D’accepter la proposition de renégociation de la BPFC ;

 De prendre l’engagement au nom de la collectivité d’inscrire en priorité chaque année, en dé- penses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

VI. Délibération afférent au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales contraint les conseils municipaux à l’adoption d’une délibération, précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », confor- mément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire. Le Maire invite l’assemblée à préciser les différents groupes de dépenses qui pourront être imputés sur ce compte.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés décide que seront imputées sur le compte 62.32 « Fêtes et Cérémo- nies, » les dépenses suivantes :

- l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets et friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles, les repas ; les cadeaux de fin d'année pour les employés, les personnalités extérieures et les administrés en fonction de leur âge. - les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements lors de mariages, décès, naissances, récompenses sportives et culturelles ou lors de réceptions officielles ; - le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel ; - les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ou de décès ; - les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et agents accom- pagnés, le cas échéant de personnalités extérieures).

VII. Demandes de subventions DETR pour projets investissements

Le Maire indique que l’échéance de dépôt des demandes de subventions au titre de la DETR/DSIL est fixée au 29 janvier. Par conséquent, il est primordial de délibérer dès aujourd’hui pour inscrire dans la prochaine programmation des projets d’investissement éligibles à ces deux fonds. M. le Maire ajoute que le Département via le contrat P@C25 sera également sollicité. Il précise que ces votes concernent uniquement des demandes de subventions et que ce sera lors du vote du budget que les arbitrages entre les projets seront faits. Ainsi, le Maire présente quatre projets :

- Bâtiment de stockage chaufferie bois : Le Maire rappelle le projet de création d’une chaufferie biomasse fonctionnant avec 100 % de plaquettes forestières (sans appoint à énergie fossile) et son réseau de chaleur pour alimenter en chauffage et en eau chaude sanitaire huit bâtiments. La consomma- tion de plaquettes pour alimenter les 2 chaudières est estimée à 140 tonnes annuelles. La commune a fait le choix d'utiliser uniquement le bois de la forêt communale et de faire appel à un exploitant forestier local pour le broyage. Pour garantir une utilisation optimale de la chaufferie, les plaquettes forestières doivent répondre à des normes strictes en matière de calibrage, de granulométrie mais surtout de séchage (30%). Ainsi, Le Maire indique qu’il est nécessaire de construire un hangar de stockage pour ces plaquettes qui permettra un séchage idéal. Le coût estimatif du projet est de 49 781.94 € HT.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés décide :

 D’adopter l'opération et d’approuver le plan de financement suivant : 4

Ressources Taux Montant HT

État via DETR 30 % 14 934.58 €

DÉPARTEMENT via P@C25 - VOLET B 30 % 14 934.58 €

AUTOFINANCEMENT 40 % 19 912.78 €

TOTAL 100,00% 49 781.94 €

 De prendre en charge le financement de la part résiduelle du projet après subventions effectives.  D’autoriser Le Maire à solliciter l’aide des financeurs précités et à signer tout document s’y afférant.

- Informatique des écoles : le parc informatique de l’Ecole Primaire des 20 Cœurs est obsolète et nécessite d’être renouvelé. De plus, l’École Primaire des 20 Cœurs adhère à l’espace numérique de travail (ENT) accessible par internet grâce à des identifiants personnels. L’ENT est un espace de travail numérique à destination des élèves, des enseignants, des familles mais aussi des collectivités. Il permet aux enseignants, à leurs élèves et aux parents de ces derniers de consulter et d'échanger des contenus et d'avoir accès à des services numériques qui leurs sont destinés. L’objectif est pédagogique mais aussi de renforcer la liaison école-familles. Par conséquent, il est nécessaire de fournir aux élèves du matériel informatique récent pour leur permettre de se familiariser avec ce nouvel outil. Un devis pour la fourniture de 6 ordinateurs portables, 6 tablettes tactiles, 6 souris sans fil et un switch est présenté pour un montant de 5 410.76 € HT.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés décide :

 D’adopter l'opération et d’approuver le plan de financement suivant :

Ressources Taux Montant HT

État via DETR 30 % 1 623.23 €

AUTOFINANCEMENT 70 % 3 787.53 €

TOTAL 100,00% 5 410.76 €

 De prendre en charge le financement de la part résiduelle du projet après subventions effectives.  D’autoriser Le Maire à solliciter l'aide de l'État et à signer tout document s’y afférant.

- Local associatif : les associations d’Arcey et plus particulièrement l’association Arcey’Flore en charge du fleurissement saisonnier du village manque d’un local pour effectuer les activités manuelles et les préparations nécessaires à leurs activités. En effet, les membres de l’association utilisent les ateliers municipaux le weekend pour réaliser leurs décorations mais cette situation ne peut perdurer dans l’état. C’est pourquoi Le Maire propose d’engager des travaux de rénovation de l’ancien pressoir situé dans l’enceinte de la Maison des Associations pour permettre à cette association et à d’autres de l’utiliser et de pouvoir travailler dans des conditions décentes. Le Maire présente plusieurs devis pour un montant total de l’opération estimé à 19 383.27 € HT.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés décide :

 D’adopter l'opération et d’approuver le plan de financement suivant :

Ressources Taux Montant HT

État via DETR 30 % 5 814.98 €

DÉPARTEMENT via P@C25 - VOLET B 30 % 5 814.98 €

AUTOFINANCEMENT 70 % 7 753.31 €

TOTAL 100,00% 19 383.27 €

 De prendre en charge le financement de la part résiduelle du projet après subventions effectives. 5

 D’autoriser Le Maire à solliciter l’aide des financeurs précités et à signer tout document s’y afférant.

- Réfection terrain de tennis : dans le cadre de l’émergence du pôle sportif composé du terrain synthé- tique, du terrain honneur, d’un terrain d’entrainement stabilisé, du boulodrome, des terrains tennis et du futur gymnase, il est nécessaire de rénover un des deux cours de tennis devenus quasiment inutilisables. De plus, le tracé du réseau de la chaufferie qui alimentera en chauffage et en eau chaude le futur gymnase passera par un cours de tennis qui nécessitera sa suppression.

C’est pourquoi Le Maire propose d’engager des travaux de rénovation du cours de tennis restant pour permettre aux nombreux membres de l’association locale de pratiquer leur sport dans de bonnes conditions. Le Maire présente un devis pour un montant total de l’opération estimé à 29 030.65 € HT.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés décide :

 D’adopter l'opération et d’approuver le plan de financement suivant :

Ressources Taux Montant HT

État via DETR 30 % 8 709.20 €

DÉPARTEMENT via P@C25 - VOLET B 30 % 8 709.20 €

AUTOFINANCEMENT 40 % 11 612.25 €

TOTAL 100,00% 29 030.65 €

 De prendre en charge le financement de la part résiduelle du projet après subventions effectives.  D’autoriser Le Maire à solliciter l’aide des financeurs précités et à signer tout document s’y afférant.

VIII. Achat terrain pour lotissement Lalance

Afin de réaliser une opération d’ensemble pour la construction du lotissement communal Lalance (au bout de la rue du Stade), Le Maire a entrepris des démarches auprès du propriétaire d’un terrain concomitant aux terrains communaux. Suite à une entrevue en mairie, un accord de principe a été trouvé avec ce propriétaire : 20 €/m2 pour un terrain d’une contenance de 35 ares, soit 70 000 €. La mairie a sollicité les services de l’EPF (Établissement Public Foncier) pour mettre en place une opération de portage concernant cette acquisition. Ainsi, l’EPF achète le terrain et le met à disposition de la commune pour la réalisation des travaux. Puis, la commune doit rembourser l’EPF dans un délai de 10 ans après le portage. Le coût de ce service pour la commune équivaut à 1%/an du montant total, soit 700 €. Le Maire compte rembourser rapidement l’EPF grâce à la vente des futures parcelles. Par conséquent, le Maire propose de solliciter l’EPF pour cette acquisition et indique que cette contrac- tualisation sera soumise au vote lors d’une prochaine séance.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés décide :

 De valider cette opération d’acquisition d’un terrain via l’EPF.

IX. Validation projet SYDED enfouissement ligne 5ème DB (1ère tranche)

Le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants sous la maîtrise d’ouvrage du SYDED. L'opération est située rue de la 5ème DB, RD n°383, de la rue des Pommiers à la rue de Sainte-Marie. Le Maire propose également de réaliser sur le même périmètre les travaux d’éclairage public et de génie civil de télécommunication associés, dont la maîtrise d’ouvrage serait confiée au SYDED, conformément aux modalités prévues dans la convention de mandat.

Le Maire rappelle que ces travaux seront couplés avec les travaux de rénovation du réseau d’assainissement sur le même secteur portés par la CC2VV qui doivent obligatoirement débuter avant la fin de l’année 2021. 6

L’estimation sommaire du coût global de l’opération s’élève à 326 875 € TTC. Les coûts inhérents à chaque catégorie de travaux, ainsi que les participations financières, sont précisées dans l’annexe financière "prévisionnelle" de la convention financière. A ce stade, le reste à charge pour la commune est de 197 675 €, soit un peu plus de 60% du coût global du projet.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés décide :

 Dé s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la collectivité.  De demander au SYDED d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux définis ci- dessus.

 D’autoriser Le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage jointe relative aux travaux d’éclairage public et de génie civil de télécommunication.

 D’autoriser Le Maire à signer la convention financière relative à l’ensemble des travaux, ainsi que l'annexe "prévisionnelle", et à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

X. Prolongation du délai AdA’P (Agenda d’accessibilité programmé)

Le Maire rappelle l’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 qui stipule que les gestionnaires des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) ont la possibili- té, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. La commune a déposé son Ad’AP le 01 octobre 2015 et prévoyait la mise en accessibilité des établis- sements recevant du public (ERP) communaux avant le 31 mars 2019.

Or, l’ensemble des travaux n’ayant pu être réalisé dans les temps, il est nécessaire de demander une prolongation du délai. Considérant que la commune possède plusieurs ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie), il est par conséquent possible de demander à bénéficier de 6 années pour effectuer les travaux à partir du 31 décembre 2015, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés décide :

 D’autoriser le Maire à déposer une demande de modification de l’Agenda d’Accessibilité Pro- grammée approuvé ;

 D’autoriser le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

XI. Convention Territoriale Globale

Le Maire rappelle que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partena- riale qui a pour objectif d’élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les habitants et les partenaires pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté aux besoins du territoire. La CTG peut couvrir les domaines d’intervention suivants : Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Parentalité. À compter du 1er janvier 2020, la CTG remplace les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) au fil de leur renouvellement. Les CEJ arrivés à échéance au 31/12/2019 sont les premiers à basculer dans ce cadre contractuel et dans les nouvelles modalités de financement.

Il est donc nécessaire de signer une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) visant à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Le projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des probléma- tiques du territoire et qui sera engagé à l’échelle de la CC2VV à échéance de 2022. Le Maire précise que la commune bénéficie du bonus territoire car elle propose un accueil périscolaire aux familles.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés décide :

 D’autoriser le Maire à signer la convention. 7

XII. Convention d’occupation de la salle des fêtes d’Arcey dans le cadre du LAEP Jardin

Kiroule

Le LAEP « Jardin Kiroule » est destiné aux enfants de moins de 6 ans accompagnés de leurs parents ou d’autres adultes accompagnants. Les communes membres mettent à disposition des locaux alternative- ment tous les mardis matins suivant un planning. Aucune participation n’est demandée aux familles. Depuis sa mise en place en 2005, l’action collective « Jardin Kiroule » a connu un développement important avec comme objectif de lutter contre l’isolement des familles domiciliées sur les secteurs ruraux dépourvus de structures « petite enfance », de favoriser l’éveil des enfants et de soutenir la fonction parentale.

Le Maire indique que la commune de L'Isle-sur-le-Doubs, gestionnaire du service, sollicite la commune d’Arcey pour la mise à disposition de la salle des fêtes, à raison d’un mardi par mois, de 8h30 à 11h15, du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 conformément au calendrier 2021, dans le cadre du Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) « Jardin Kiroule ».

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés décide :

 D’autoriser le Maire à signer la convention.

XIII. Modification statutaire CC2VV

Le Maire expose à l’assemblée qu’en date du 19 novembre 2020, le Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes a décidé d’engager une procédure de modification de ses compétences statutaires pour permettre à la CC2VV d’adhérer à l’EPTB (Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs). En effet, comme le prévoit l’Article L5214-27 du CGCT, les communautés de communes ne sont pas autorisées à adhérer à des structures intercommunales pour exercer des compétences transfé- rées sans la consultation préalable de leurs communes membres.

Afin de ne pas être obligée, à chaque fois qu’une telle situation se présente, de revenir devant ses communes membres, la CC2VV a la possibilité de modifier ses statuts, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-20 du CGCT. Il a donc été proposé d’ajouter aux statuts de la CC2VV, l’article suivant : « La Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte ou toute autre structure porteuse à qui elle transfère une compétence ».

Conformément à la procédure définie à l'article L 5211-20 du CGCT, les conseils municipaux de chaque commune disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable. Les conditions de majorité qualifiée devront être atteintes.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés décide :

 De valider la décision du conseil communautaire ;

 D’accepter la proposition de modification statutaire détaillée plus haut.

XIV. Droit de place Taxi

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un arrêté municipal portant autorisation de stationnement d’un taxi a été renouvelé le 22 novembre 2020 pour l’emplacement n° 1, parking de la mairie. Le Maire propose de maintenir la redevance annuelle à 50 € et précise qu’il est nécessaire de délibérer à nouveau car la précédente décision nommait précisément l’ancien exploitant et donc ne pouvait s’appliquer à un autre professionnel.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

 Accepte cette proposition. 8

XV. Informations

 Présentation RPQS 2019 eau potable : le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est

un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du

service rendu pour l'année écoulée. Mme Chantal JACQUEMIN présente les données pertinentes du

RPQS 2019 du Syndicat des eaux de la Vallée du Rupt et précise qu’il est consultable sur le site

internet de la commune : 6 342 habitants desservis - 2 717 abonnés (clients) - 1 installation de produc-

tion - 6 réservoirs - 114 km de réseau - 84 % de conformité microbiologique - 70.6 % de rendement de

réseau - consommation moyenne de 108 L/habitant/jour. L’eau consommée provient de la source de la

Baumette. Elle est traitée à la station d’Issans. En 2019, ce sont 589 174 m3 d’eau qui ont été prélevés.

En ce qui concerne Arcey, les chiffres sont les suivants : 1 486 habitants desservis, 642 abonnés

(clients) et 73 648 m3 vendus.

Des travaux de renouvellement de canalisations dans la rue des Chênes ont été réalisés en mai 2019.

38 fuites ont été réparées sur la totalité du syndicat mais sur le réseau d’Arcey, des difficultés ont été

rencontrées pour discerner et localiser deux fuites sur la canalisation qui alimente la ferme des Ba-

raques où une solution de télégestion du compteur du suppresseur est envisagée.

Concernant le prix de l’eau, Mme Chantal JACQUEMIN présente une facture type de 120 m3, soit

l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes. Elle rappelle

que l’intégralité du service public est supportée par la facture d’eau, y compris l’assainissement. Ainsi,

la facture annuelle de 120 m3 pour une famille d’Arcey s’élève à 547.75 € TTC répartie comme suit :

service de l’eau : 200.72 € (37 %) - service de l’assainissement : 256.47 € (47 %) - organismes publics :

90.66 € (16 %).

Enfin, Mme Chantal JACQUEMIN rappelle que depuis le 1er janvier 2021, la gestion de l’eau potable

est exercée par la CC2VV. Véolia assurera la facturation du deuxième semestre 2020 en début d’année

2021 et la CC2VV interviendra sur la facturation en milieu d’année 2021. La mensualisation n’ayant

pas été autorisée pour le moment par la DGFIP, l’ensemble des abonnés recevra désormais deux

factures par an. Mme JACQUEMIN conclue en précisant que la facture d’eau risque d’augmenter ces

prochaines années pour permettre notamment de financer les travaux d’assainissement sur la commune

(nouvelle station d’épuration + rénovation des réseaux).

 Nouveau site internet : Le Maire présente à l’assemblée une ébauche du nouveau site internet de la

commune. Une mise en ligne est espérée avant la fin du 2ème trimestre.

 Adhésion application CityAll : CityAll est une application mobile pour informer et échanger avec les

administrés en temps réel. Après avoir téléchargé l’application CityAll, le citoyen peut ensuite suivre le

fil d’actualité de sa ville et rester informé en temps réel grâce aux notifications : alerte, événement,

actualités, météo... CityAll simplifie la vie car le citoyen est prévenu à temps et sans effort, directement

sur son smartphone. L’application permet de gagner du temps car toute l’information est regroupée à un

seul endroit sur un fil d’information et enfin, CityAll puise les informations dans les réseaux sociaux de

la ville, les actualités et événements publiés sur le site Internet, les messages postés sur les écrans

d’information. Une information spécifique sera mise en place au lancement de l’application.

 Information Centre de vaccination : le PETR du Doubs Central a ouvert un centre de vaccination dès le lundi 18 janvier à l’abbaye de Baume-les-Dames et réservé aux habitants du Doubs central. Le centre a rencontré un vif succès puisqu’en moyenne 84 personnes par jour se font vacciner et c’est ce chiffre que le PETR doit atteindre. L’Agence Régionale de Santé a permis d’ouvrir 1 660 créneaux de vaccina- tion jusqu’au 15 février pour la première injection ; le territoire étant doté de 415 doses de vaccin Moderna par semaine sur quatre semaines. Ces chiffres ont été calculés au prorata de la population. Il n’est plus possible à l’heure actuelle de prendre de nouveaux rendez-vous, la totalité des créneaux étant déjà réservée. La commune tiendra informé ses habitants dès qu’il sera à nouveau possible de prendre rendez-vous. 9

 Travaux à venir à La Poste : dans le cadre de la transformation du bureau de Poste en Agence Postale Intercommunale, les locaux vont faire l’objet d’une rénovation importante, financée par la Poste (jusqu’à 35 000 €). Pour permettre la réalisation de ces travaux, La Poste sera fermée du 23 mars au 03 avril. Le matériel informatique sera réinstallé le 06 avril et l’ouverture de l’Agence Postale Intercom- munale d’Arcey est prévue le mercredi 07 avril. Le Maire rappelle également l’ouverture de l’antenne France Service le 06 avril prochain et précise que des permanences sont déjà effectives.

 Recensement de la population : la population légale au 1er janvier 2018 en vigueur à compter du 1er janvier 2021 est de 1 492 habitants : 1 454 de population municipale + 38 de population comptée à part (étudiants et militaires principalement). Le Maire précise que lors de l’opération de recensement de la population effectuée en janvier-février 2020, la population municipale d’Arcey est de 1 481 habitants. Par conséquent, en intégrant la population comptée à part, il est fort probable que le village dépasse le seuil des 1 500 habitants très prochainement.

 Projet vidéo protection : dans le cadre d’une politique de prévention et de sécurité, le Maire souhaite renforcer le dispositif de caméras sur le territoire de la commune. Ainsi, des caméras seront installées en 2021 sur la zone loisirs (salle des fêtes- gymnase-terrain synthétique et vestiaires de foot) et ensuite aux entrées du village.

XVI. Question diverse

La loi NOTRé dispose que les communautés de communes devront exercer les compétences Eau et Assainissement. Il a été décidé que la CC2VV exerce cette compétence à compter du 1er janvier 2020. Les emprunts, équipements techniques, les biens mobiliers et leurs subventions affectés à l’exercice des compétences eau et assainissement doivent être mis à disposition à titre gratuit à la CC2VV. Dans le cadre du transfert de ces compétences, la commune d’Arcey met à disposition les emprunts affectés, ainsi que l’ensemble des biens et subventions.

Ce transfert de compétence donnera lieu à la comptabilisation d’écritures d’ordre non budgétaires par le comptable de la Trésorerie de l’Isle sur le Doubs sur l’exercice 2020 dans les budgets eau et assainis- sement pour acter leur dissolution ainsi que dans le budget de la commune pour retranscrire cette mise à disposition. Parallèlement, l’intégration de ces emprunts, biens et subvention mis à disposition donneront lieu également à des écritures d’ordre non budgétaires dans les budgets eau et assainissement de la CC2VV créés à cet effet.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés décide :

 De mettre à disposition les emprunts, les biens et les subventions du budget eau et du budget assainissement à la CC2VV ;

 D’autoriser Le Maire à signer tous documents afférents à ce transfert de compétence.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.