Compte-Rendu - f9jos279mucufwz

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Compte-Rendu - f9jos279mucufwz Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Compte-Rendu - f9jos279mucufwz)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

COMPTE RENDU

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2016

L’an deux mil seize,

le vingt-huit du mois de septembre,

A la salle des fêtes de Cernay l'Eglise, à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 22 septembre 2016, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Étaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre MONNET, François BANDELIER, Gérard GENTIT, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Michelle CHENET, Maxime COURTET, François JACQUOT, Christophe JANIN, Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Lucien RONDOT, Pascal JACQUOT, Philippe PETIT, Pierre-Jean WYCART, Thierry VERNEY, Franck VILLEMAIN, Jean-Michel TOURNIER, Victor PEREIRA MATEUS, Julien NAEGELEN, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique SALVI, Stanislas RENAUD, Guillaume NICOD, Damienne BISOFFI, Jean-Michel FEUVRIER, Serge LOUIS, Muriel PLESSIX, Serge ORNY, Pascal GODIN, Dominique BERNARD, Julien DEGOIS, Gérard MAUVAIS, Luc TAILLARD, Samuel HOUSER.

Procurations :

Bernadette DELAVELLE donne procuration à Roland MARTIN

Brigitte COURTET donne procuration à Maxime COURTET

Brigitte MAIRE donne procuration Anthony MERIQUE

Florie THORE donne procuration à Stanislas RENAUD

Karine TIROLE donne procuration à Constant CUCHE

Excusé :

Sébastien BRUILLOT

Absents :

Nadège MOUGIN

Florie THORE

Patricia KITABI

Secrétaire de séance : Maxime COURTET

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e à 2 0 h 0 0 .

Compte-rendu du 28 septembre 2016 p. 1/12Monsieur le Président demande au conseil communautaire, l'autorisation d'inscrire un point à l'ordre du jour :

 Création d'un CIAS

L e c o n s e i l c o m m u n a u t a i r e a c c e p t e , à l ' u n a n i m i t é , l ' i n s c r i p t i o n d e c e p o i n t .

Approbation du compte-rendu du 12 juillet 2016

Les membres du Conseil communautaire approuvent, à l'unanimité, le compte-rendu de la réunion du 12 juillet 2016.

1/ Intervention

La Communauté de communes a fait appel à un cabinet juridique afin d'établir une étude sur les modes de gestion qui peuvent s'appliquer au site de la Combe Saint Pierre.

Le cabinet FIDAL a présenté au conseil communautaire les différents modes de gestion envisa- geables pour les équipements de loisirs de la Combe Saint Pierre.

Il apparaît que plusieurs solutions de gestion s'offrent à la CCPM en fonction du degré de délégation de risque qu'il entend exercer :

 la gestion en régie sous forme d'une régie autonome

 la conclusion d'une convention d'occupation domaniale

 la conclusion d'un marché public où la collectivité supporte seule les investissements et le risque financier (mode de gestion actuel)

 la délégation de la gestion à un tiers où la collectivité reporte sur lui dans un cadre défini au préalable les risques financiers par l'intermédiaire d'un contrat de délégation de service pu- blic voire la réalisation de certains investissements

Le cabinet Fidal expose que le recours à un délégataire privé dans le cadre d'un contrat de déléga- tion de service public est la solution la plus adaptée. La CCPM pourra ainsi bénéficier : - d'un financement privé des travaux d'entretien, de modernisation et de renouvellement - d'une meilleure efficacité économique

- d'une plus grande compétence technique en recourant à une entreprise spécialisée et ca- pable de proposer à la CCPM des choix éclairés en matière d'investissement

Le cabinet FIDAL ajoute également qu'il détient une liste de prestataires qui seraient capables de gérer le site et qu'il nous la communiquera au moment de la consultation.

2/ Décisions prises en vertu de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Mise à disposition de personnel à la Communauté de communes de Saint-Hippolyte

Monsieur le Président informe de la décision de mise à disposition à titre gratuit de Monsieur Jean- Pierre Viennet à la communauté de communes de Saint-Hippolyte pour les périodes du 19 septembre au 23 septembre 2016, du 3 octobre au 7 octobre 2016 et du 17 octobre au 21 octobre 2016, par le biais d'une convention.

Compte-rendu du 28 septembre 2016 p. 2/12Avenant n°1 à la convention entre la CCPM, l'association Côté Cour et la Ligue de l'enseigne- ment de Franche-Comté

Monsieur le Président informe de la modification de l'article 6 – Règlement par un avenant n°1 à la convention passée le 17 février 2016, permettant de verser l'aide totale en une seule fois en avril de chaque année pour la période scolaire en cours

3/ Statuts de la Communauté de communes du Pays de Maiche

Le Président rappelle la notification en date du 18 avril 2016 par la Préfecture de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 fixant le nouveau périmètre de la communauté de communes du Pays de Maîche,

Il informe que conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il apparaît nécessaire de prendre de nouvelles orientations et de modifier en conséquence les statuts actuels,

Il est rappelé qu'en terme de procédure, les conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté de communes du Pays de Maîche doivent se prononcer sur les modifications statu- taires dans un délai de 3 mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

DECIDE

 d'adopter les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Maîche  de notifier la présente décision au Maire de chacune des communes membres de la commu- nauté de communes du Pays de Maîche, les conseils municipaux devant se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de cette notification de demander à Monsieur le Préfet du Doubs, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts au 1er jan- vier 2017

Statuts de la communauté de communes du Pays de Maîche à compter du 1er janvier 2017

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

 Au titre de l'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire

- Participation et suivi des actions du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Horloger. La

communauté de communes est autorisée à adhérer au Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays

Horloger et à contractualiser avec les institutions européennes, nationales, et locales dans ce cadre.

- Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur. La communauté de communes est autorisée

à adhérer à la structure compétente

- Réalisation et gestion d'aménagement du territoire reconnues d'intérêt communautaire.

Sont reconnues d'intérêt communautaire toutes actions ou opérations (droit de préemption par voie

de délégation du département et des communes) futures dont l'objet et la nature se situent dans les

domaines de compétences de la communauté de communes. La communauté de communes est

Compte-rendu du 28 septembre 2016 p. 3/12autorisée à adhérer à l'Etablissement public foncier du Doubs.

- Etude d'aménagement du territoire sur l'ensemble de la communauté de communes.

 Au titre des actions de développement économique

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique

- Promotion et valorisation du tourisme. Gestion et création des offices de tourisme. La

communauté de communes est autorisée à adhérer à la structure compétente.

- Actions, animations et promotions de l'ensemble des activités agricoles, industrielles, artisanales,

commerciales et touristiques d'intérêt communautaire. Sont reconnues d'intérêt communautaire les

opérations intercommunales de soutien au commerce et à l'artisanat et toutes actions qui, par leur

rayonnement économique et touristique de la communauté de communes. Relève d'ores et déjà de

cette appréciation l'aménagement de la base de loisirs et tourisme de la Combe Saint Pierre et le

complexe aquatique, sportif, ludique et de bien-être Cristallys.

- Réseau de télécommunication haut débit.

- Aires de camping car

 Au titre des aires d'accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. La communauté de

communes est autorisée à conventionner pour la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du

voyage.

 Au titre de la collecte et traitement des déchets

- Collecte, élimination et traitement des déchets ménagers et assimilés. Pour l'exercice de la partie

élimination et traitement des ordures ménagères, la communauté de communes est autorisée à

adhérer au Syndicat Mixte pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs

(PREVAL HD).

COMPETENCES OPTIONNELLES

 Au titre de la protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de

maîtrise de la demande d'énergie

- Protection et valorisation des sites naturels remarquables tels que figurant dans la charte du Pays et

intéressant le territoire communautaire. Les études et travaux sur le Dessoubre ainsi que les études

et travaux sur le Doubs sont reconnus d'intérêt communautaire. Pour ce qui relève des études et

travaux liés à la vallée du Dessoubre , les compétences sont libellées et précisées comme suit :

▪ Etudes, travaux d'aménagement et actions de réhabilitation du Dessoubre et de ses

affluents répondant aux objectifs retenus dans l'étude définissant un programme d'aménagement et

de valorisation du Dessoubre et de ses affluents,

▪ Mise en œuvre et animation des documents d'objectifs Natura 2000 des vallées du

Dessoubre et de la Rêverotte et de Cerneux-Gourinots,

▪ Etudes nécessaires à la conduite des objectifs susvisés ; déclaration d'intérêt

général, déclaration d'utilité publique, autorisation et déclaration au titre de la loi sur l'eau,

▪ Aménagement et travaux sur le lit, les berges et les ouvrages (seuils, passes à

Compte-rendu du 28 septembre 2016 p. 4/12poissons …) lorsqu'ils concourent aux objectifs susvisés. La communauté de communes est

autorisée à procéder aux acquisitions liées à l'exercice de ses compétences,

▪ Actions et mesures de protection des zones humides et des milieux aquatiques

▪ Actions et travaux nécessaires au maintien d'un débit d'étiage garantissant la

qualité des eaux de surface et les équilibres biologiques

▪ Actions et mesures de restauration des milieux naturels et notamment celles

consécutives au programme Natura 2000 associé au projet de restauration de la vallée du Dessoubre

(entre mise en œuvre du DOCOB Natura 2000),

▪ Animation des sites liés au DOCOB Natura 2000

▪ Travaux de mise en valeur et de restauration des paysages,

▪ Actions de sensibilisation pour la qualité de l'eau et milieux naturels

▪ Actions de valorisation des milieux naturels

Pour l'exercice de cette compétence la communauté de communes est autorisée à adhérer à toute

structure intercommunale compétente dans ce domaine.

- Aménagement et entretien des espaces paysagers (étangs, rivières et zones humides) d'intérêt

communautaire.

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie d'intérêt communautaire : action

d'information et de coordination de moyens

 Au titre de la politique du logement et du cadre de vie

- Service de transport public à la demande. La communauté de communes est autorisée à

conventionner avec la structure compétente.

- Plan local de l'Habitat

 Au titre de la construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire

et élémentaire d'intérêt communautaire

- Gestion du gymnase du collège Mont Miroir hors temps scolaire. La communauté de communes

est autorisée à conventionner avec le conseil départemental du Doubs.

- Complexe aquatique, sportif, ludique et de bien-être Cristallys

- Création, aménagement, entretien, valorisation, développement et promotion des chemins ou

sentiers de randonnées déclarés d'intérêt communautaire pour la pratique d'activité dite « douce » :

randonnées pédestres, VTT, cyclo, équestre et raquettes à neige.

La communauté de communes est autorisée à conventionner avec les associations pour l'entretien

d'une partie des sentiers.

- Création, aménagement, entretien des belvédères déclarés d'intérêt communautaire.

- Accompagnement et encadrement de visites guidées et randonnées pédestres, VTT et raquettes à

neige

- Gestion des équipements, des bâtiments issus de l'aménagement de la base de loisirs et de

tourisme de la Combe Saint Pierre : activités hivernales et estivales de la base de loisirs de la

Combe Saint Pierre y compris la location de matériel et la via ferrata des Echelles de la Mort.

Concernant les pistes de ski de fond, la communauté de communes est autorisée à percevoir la

redevance ski de fond et à adhérer à l'association Haut Doubs Nordique pour la promotion et

l'organisation de cette activité.

Compte-rendu du 28 septembre 2016 p. 5/12- Actions en faveur du développement des activités socioculturelles et sportives reconnues d'intérêt

communautaire et notamment soutien et appui aux associations sportives, culturelles, musicales et

de sauvegarde du patrimoine. Sont reconnues d'intérêt communautaire toutes actions dans ce

domaine qui de par l'origine géographique intercommunale des usagers ou bénéficiaires de l'action,

leur caractère original et innovant (absence d'actions répertoriées), méritent d'être prises en charge

par l'EPCI.

- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l’enseignement préélémentaire et

élémentaire d'intérêt communautaire.

- Service des écoles de l'enseignement préélémentaire et élémentaire publiques et privées d'intérêt

communautaire

Sont déclarées d'intérêt communautaire les écoles primaires et maternelles publiques et privées

classées dans une zone de revitalisation rurale au 1er septembre 2016.

 Au titre de l'action sociale d'intérêt communautaire

- Action d'aides aux personnes âgées

▪ Gestion d'un service de portage de repas à domicile

▪ Accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie avec un travail en

relation avec le pôle handicap et dépendance pour le maintien à domicile ou le

placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

▪ Accompagnement et constitution des dossiers d'aide sociale et des dossiers d'APA

et suivi de l'évaluation de la dépendance

▪ Maison d'accueil rurale pour les personnes âgées à Maîche

▪ Gymnastique de maintien

- Action en faveur de la petite enfance :

▪ Relais d'assistantes maternelles

▪ Participation au fonctionnement des services « petite enfance » de la ville Maîche

donnant accès au multi-accueil qui accueille des enfants de tout le secteur et à la ludothèque.

- Action en faveur des jeunes

▪ Organisation d'un accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants de 4 à 12

ans avec mise en place d'un ramassage

▪ La communauté de communes est autorisée à adhérer à Mission Locale

- Service social – Insertion - Logement

▪ Accompagnement dans un parcours d'insertion par la santé, le logement et le

travail des personnes seules ou en couples sans enfant dont les titulaires du RSA. La communauté

de communes est autorisée à conventionner avec le Conseil départemental du Doubs

▪ Gestion d'un logement d'extrême urgence

▪ Gestion coordonnée avec le Dispositif Logement Haut-Doubs de 3 logements type

CHRS

▪ Participation au Service Intégration d'Accueil et d'Orientation

▪ Epicerie sociale en lien avec les services sociaux du département et gérée par une

association

▪ Service de domiciliation

- Participation au conseil d'administration de l'association du Service de Soins Infirmiers à Domicile

Compte-rendu du 28 septembre 2016 p. 6/12Dans le cadre de ces compétences, la communauté des communes est autorisée à conventionner

avec le Conseil Départemental ou autre structure et association compétente

 Création et gestion des maisons de services publics

- Seules les maisons de services publics à l'initiative de la CCPM relèveront de cette compétence.

COMPETENCES FACULTATIVES

- Gestion du service Public d'Assainissement non collectif (SPANC) ; réalisation des contrôles et

diagnostics réglementaires, vidanges des installations après accord écrit des propriétaires

- Transport à la piscine de Maîche des élèves fréquentant une école du territoire de la communauté

de communes ou fréquentant un regroupement pédagogique intercommunal dont une commune de

la communauté de communes fait partie ; et étant originaires de la communauté de communes

- Travaux d'entretien limités à la réfection des « nids de poule » sur la voirie communale. Un ratio

par km de voirie communale sera déterminé chaque année.

- Exercice des compétences de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, selon

le mode de gestion défini pour le territoire des communes membres de la communauté de

communes : pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à

adhérer au syndicat d'énergies du Doubs (SYDED)

- Très haut débit : établissement, par réalisation, ou par acquisition ou location, d'infrastructures et

réseaux de communications électroniques très haut débit (THD)

▪ Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux

▪ Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les

conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications

électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;

▪ L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de

services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;

▪ Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux

indépendants ;

▪ toute réalisation d'études intéressant l'un ou l'autre des points ci-dessus

La communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Doubs Très Haut Débit »

Conditions relatives à l'exercice des compétences :

Habilitation à exercer des missions de prestations de service :

La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par

lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services

relevant de ses attributions. En outre la communauté de communes pourra, de manière générale par

rapport à son activité globale, réaliser des prestations de services à titre onéreux, y compris sous

forme d'opérations sous mandat au sens de la loi MOP dans les domaines présentant un lien avec les

compétences transférées, y compris pour des communes non-membres en cas de carence de

l'initiative privée.

Compte-rendu du 28 septembre 2016 p. 7/12Délégation de compétences :

Afin de permettre l'exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la

communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de

la Région, tout ou partie de leurs compétences.

Appui aux communes membres

Appui et conseil aux montages de dossiers concernant les projets des communes membres

Aide à la rédaction des pièces constitutives d'un groupement de commande formé par les communes

membres.

La communauté de communes est autorisée à adhérer à l'Agence départementale d'appui aux

territoires.

La communauté de communes est autorisée à conventionner avec toute structure et association

compétente.

4/ Création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale

Vu les statuts de la communauté de communes modifiés par le conseil communautaire dans sa séance du 28 septembre 2016,

Vu l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales ouvrant la possibilité de créer un CIAS pour mettre en œuvre la compétence « action sociale d'intérêt communautaire »,

Vu les dispositions de l'article L123-5 du code de l'action sociale et des familles relatives au CIAS,

Vu la définition de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale intégrée aux statuts de la communauté de communes.

Considérant l'intérêt qu'il y a au niveau du territoire de la communauté de développer les actions so- lidaires et de se doter d'une compétence en matière d'action sociale est sous-tendue par la mise en place d'un centre intercommunal d'action sociale,

Considérant que le CIAS a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité

DECIDE

 de procéder à la création d'un centre intercommunal d'action sociale à compter du 1er janvier 2017

 de confier au CIAS ainsi créé la mise en œuvre de l'action sociale d'intérêt communautaire telle que définie par les statuts de la communauté

 de fixer à 22 le nombre d'administrateurs du CIAS répartis comme suit :

- 11 représentants du conseil communautaire, en raison d'un représentant par com- munes

Compte-rendu du 28 septembre 2016 p. 8/12- 11 représentants de la société civile nommés par le président de la communauté de communes conformément aux prescriptions de l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles

 d'établir le siège du CIAS au siège de la communauté de communes, sis 24 rue Montalem - bert à Maiche

 de procéder aux transferts de personnels et de biens mobiliers et immobiliers conformément aux prescriptions des articles L 5211-4-1 et L 1321-1 à L 1321-5 du code général des collec- tivités territoriales.

5/ Fiscalité

Monsieur le Président rappelle que le SDCI du Doubs prévoit l'extension de la CCPM de 19 à 43 communes.

Il ajoute que la CCPM, la CCSH et la CCEDB sont, aujourd'hui en fiscalité additionnelle. Cette extension aura un impact sur la fiscalité. En effet, si la CCPM fait le choix de conserver le ré - gime de fiscalité additionnelle, l'extension générera une perte de produit de 480 000 €, à compétences égales.

Le Président expose les dispositions des articles 1379-0 bis, 1609 nonies C et 1638-0 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'adopter le régime de la fiscalité profes- sionnelle unique,

Le Président expose que la fiscalité professionnelle unique consiste à ce que la communauté de communes se substitue aux communes membres pour l'application et la perception des produits de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de certaines composantes de l'IFER, de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. La communau - té de communes continuera également à percevoir la taxe d'habitation, la TFB et la TFNB. En contrepartie de la perte du produit de l'impôt économique local, les communes percevront de la communauté de communes une attribution de compensation. Ce reversement contribue à assurer une certaine neutralité budgétaire pour les communes.

Monsieur Maxime Courtet demande à ce que les conseils municipaux puissent se prononcer sur le passage en FPU avant de voter au sein du conseil communautaire, estimant le manque d'information au préalable.

Monsieur le Président prend note de sa remarque et l'informe que conformément à l'article 1379-0 bis IV du code général des impôts la décision du passage en FPU « doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres », que par conséquent, les conseils municipaux n'ont pas à se prononcer à ce sujet. Il ajoute également que les élus ont été invités à plusieurs réunions d'information menée par la direction départementale des finances publiques le 22 juin et par Stratorial Finances le 21 septembre, cabinet d'études permettant de comprendre le mécanisme de la fiscalité professionnelle unique.

L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, 1 voix contre et 4 abstentions,

 d'adopter le régime de fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2017.

Compte-rendu du 28 septembre 2016 p. 9/126/ Finances

Il est proposé au conseil communautaire d'ouvrir des crédits supplémentaires : - à l'article 73925 suite à la notification du montant du FPIC pour l'année 2016. - à l'article 2128 opération 35 pour les travaux d'enrochement sur le site des Tuileries.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, vote la décision budgétaire modificative n° 2 du budget général avec l'ouverture des crédits aux comptes suivants :

Article Libellé Montant

Fonctionnement Dépenses

73925/014 Fonds de péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC)

29 233 €

022 Dépenses imprévues fonctionnement - 29 233 €

Investissement - Dépenses

2128 Autre agencements et aménagements

Opération 35 Site des Tuileries

430 €

020 Dépenses imprévues investissement - 430 €

7/ Ressources humaines

Dans le cadre de l'extension de périmètre, il est nécessaire de créer les postes du personnel de la communauté de communes de Saint-Hippolyte afin de pouvoir procéder à leur transfert au 1er jan- vier 2017 .

Le conseil communautaire, décide, à l'unanimité, de créer les postes comme suit :

- 1 poste d'Adjoint technique 2ème classe pour une quotité horaire de 9h

- 2 postes d'Adjoint administratif 1ère classe pour une quotité horaire de 35h - 1 poste d'Adjoint administratif 2ème classe pour une quotité horaire de 35h

- 3 postes de rédacteur principal de 2ème classe pour une quotité horaire de 35h - 1 poste d'Adjoint technique principal de 2ème classe pour une quotité horaire de 35h - 1 poste d'Atsem principal 1ère classe pour une quotité horaire de 35h

- 1 poste d'Atsem principal 2ème classe pour une quotité horaire de 32h30

- 1 poste d'Atsem principal 2ème classe pour une quotité horaire de 29h15

- 1 poste d'Atsem 1ère classe pour une quotité horaire de 33h30

- 1 poste d'Atsem 1ère classe pour une quotité horaire de 30h30

- 1 poste d'Adjoint technique 2ème classe pour une quotité horaire de 14h45

- 1 poste d'Adjoint technique 2ème classe pour une quotité horaire de 3h45

- 1 poste d'Adjoint technique 2ème classe pour une quotité horaire de 3h

- 1 poste d'Adjoint technique 2ème classe pour une quotité horaire de 6h15

- 1 poste d'Adjoint technique 2ème classe pour une quotité horaire de 35h

- 1 poste d'Adjoint animation 2ème classe pour une quotité horaire de 23h

- 1 poste d'Adjoint animation 2ème classe pour une quotité horaire de 20h

Compte-rendu du 28 septembre 2016 p. 10/128/ Combe Saint-Pierre Combe Saint-Pierre : signature convention avec Haut-Doubs Nordique – Saison : signature convention avec Haut-Doubs Nordique – Saison 2016/2017 2016/2017

Monsieur le Vice-Président expose les termes de la convention signée chaque année, pour une période allant du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017, avec l'association Haut Doubs Nordique :

 les redevances pour la pratique du ski de fond sont identiques sur l'ensemble du Haut-Doubs  le produit de la redevance est affecté comme suit :

◦ 5,5 % du produit brut de la redevance perçue par le gestionnaire est attribué à l'associa- tion Haut Doubs Nordique au titre des frais de fonctionnement de l'association ◦ après déduction des 5,5% attribués à Haut Doubs Nordique, 20% des 94,5% restant sont utilisés selon le principe de péréquation (rééquilibrer le produit de la redevance entre les différents gestionnaires de site), les 80% des 94,5% reviennent à notre collectivité.  la communauté de communes est redevable d'une cotisation de 30 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

 AUTORISE le Président à signer ladite convention

 Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget annexe "Combe Saint- Pierre" .

9/ Développement de la pratique du ski en faveur des écoles primaires Développement de la pratique du ski en faveur des écoles primaires

Monsieur le Président informe que l'assemblée départementale se réunira le 17 octobre 2016 afin de se prononcer sur sa politique de soutien en faveur de la pratique du ski des écoles primaires,

Cette politique consiste, pour la Communauté de communes, en la prise en charge des frais des moniteurs de ski pour le mois de décembre.

Il rappelle que le moniteur est affecté aux missions suivantes :

- En période scolaire :

 8 demi-journées par semaine en période d'école (soit 24h)

 le reste du temps (soit 11h) est consacré à la préparation des séances pédagogiques et l'encadrement des activités au sein du club de ski local

- Durant les vacances scolaires : encadrement des stages de ski au sein du club local

Monsieur le Président propose de donner un accord de principe à la participation de la Communauté de communes au dispositif mis en œuvre par le conseil départemental en faveur de la pratique du ski des écoles primaires pour la saison 2016/2017.

Le conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, à l'unanimité,

DECIDE

- de donner son accord de principe à la participation de la Communauté de communes du Pays de Maîche au dispositif mis en œuvre par le conseil départemental du Doubs en faveur de la pratique du ski des écoles primaires pour la saison 2016/2017.

Compte-rendu du 28 septembre 2016 p. 11/128/ Subvention

Le Président rappelle la délibération du 12 juillet 2016, par laquelle, conformément à la convention signée avec le Centre Armand Bermont à Charquemont, la CCPM décidait de verser la somme de 861,30 € à la coopérative scolaire des Ecorces pour un séjour de 2 jours.

Sur la facture établie par la Ville de Montbéliard, figuraient des prestations pour un troisième jour (petits déjeuners – déjeuners – animation) qui n'ont pas été prises en compte.

Il convient donc de verser la part de la CCPM sur ces prestations qui s'élèvent à 33 % de 551 € (19 € par élève pour 29 élèves) soit 181,83 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de verser 181,83 € à la coopérative scolaire des Ecorces.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 22h08.

Fait à Maîche, le 20 octobre 2016

Le Président,

Régis LIGIER

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Compte-rendu du 28 septembre 2016 p. 12/12