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Déliberation - 75do8hucy5k8x7
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - 75do8hucy5k8x7)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/09/2022
Reçu en préfecture le 12/09/2022
Affiché le ER
ID : 025-200023075-20220906-DEC_49_2022_02-AU
Pays de Maïîche Communauté de Communes
DÉCISION N°49-2022
Objet : Aide à l’immobilier d'entreprise : signature de l'avenant n°2 permettant la prolongation de
l’avenant n° 1 pour la subvention accordée aux SCAF de Valoreille-Fleurey et Charmauvillers.
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions, de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, lorsque les crédits sont inscrits
au budget,
e Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2019 approuvant l'attribution d’une
aide aux 3 SCAF de Valoreille-Fleurey, Charmauvillers et Trévillers,
e Vu la convention de financement établie entre la CCPM et la SCAF Valoreille-Fleurey le 31 août 2019,
e Vu l’avenant de prolongation n° 1 établi entre la CCPM et la SCAF Valoreille-Fleurey le 31 août 2021,
e Vu la convention de financement établie entre la CCPM et la SCAF de Charmauvillers le 31 août 2019,
e Vu l'avenant de prolongation n° 1 établi entre la CCPM et la SCAF de Charmauvillers le 31 août 2021,
La Communauté de communes du Pays de Maîche a été sollicitée en 2018 par les SCAF de Valoreille-Fleurey,
Charmauvillers et Trévillers pour l'octroi d’une subvention afin de financer leurs projets immobiliers
respectifs.
SCAF de Valoreille-Fleurey :
-__ Projet : construction d'un nouveau bâtiment comprenant un atelier de fabrication, une beurrerie, un
magasin, des locaux techniques, des locaux sociaux et une cave d’affinage.
- Coût prévisionnel des travaux prévisionnel : 4 330 000 € HT
-__ Dépenses éligibles à l’aide à l'immobilier d'entreprise : 2 000 000 € HT
- Subvention Région attendue : 100 000 € HT
-__ Subvention CCPM attendue : 5 000 € HT
SCAF de Charmauvillers :
-__ Projet : construction de deux nouvelles caves d’affinage à côté du bâtiment actuel et acquisition d’un -
robot de soin en cave (opération de salage et retournement des fromages) À
- Coût prévisionnel des travaux : 1 238 300 € HT
- Dépenses éligibles à l’aide à l'immobilier d'entreprise : 786 540 € HT
-__ Subvention Région attendue : 100 000 € HT
- Subvention CCPM attendue : 5 000 € HT
022 -
JG
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél: 03 81 64 17 06 - contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr
220811
Dec Envoyé en préfecture le 12/09/2022
Reçu en préfecture le 12/09/2022
Affiché le ER
ID : 025-200023075-20220906-DEC_49_2022_02-AU
SCAF Trévillers :
- Projet : construction d’un nouvel atelier de fromagerie
- Coût prévisionnel des travaux : 4 180 216 € HT
-__ Dépenses éligibles à l’aide à l'immobilier d'entreprise : 1 162 960 € HT
-__ Subvention Région attendue : 100 000 € HT
- Subvention CCPM versée : 5 000 € HT (travaux achevés l’été 2022)
Compte tenu de la crise sanitaire qui a fortement ralenti l’évolution des travaux, un premier avenant de
prolongation aux conventions de financement a été établi jusqu’au 31 août 2021 pour permettre la bonne
réalisation des travaux.
Le contexte actuel n'ayant pas permis la réception des travaux, il convient dès lors de proroger l’avenant n°
1 d’une année.
DÉCIDE
De signer l'avenant n° 2 pour une durée supplémentaire d’un an pour permettre le maintien des subventions
Région et CCPM.
Fait à Maîche, le 6 septembre 2022
Le Président,
Franck VILLEMAIN
2
SUAI
Transmise en Sous-Préfecture le O0 A2
220811
Dec
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