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Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 020 dm DRE vf Avt n°2 Lot 4 PRO A PRO.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE HOUILLES DÉCISION DU MAIRE VILLE DE HOUILLES République Française Département des Yvelines Décision du 28 février 2023 n° 23/020 Direction de la Restauration et de l'Éducation Obiet: Signature de l'avenant n° 2 au marché n° 2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimentaires — Lot 4 « Epicerie et boissons » avec la société PRO À PRO Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 4°, Vu le Code de la Commande Publique, Vu fa délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécu- tion et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs ave- nants, lorsque Îles crédits sont inscrits au budget », Vu la décision n° 21/468 du 16 décembre 2021 portant la signature du marché n° 2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimentaires, dont le lot n°4 « Epicerie et boissons » avec la société PRO À PRO, Vu la décision n° 22/247 du 20 juillet 2022 portant la signature de l'avenant n°1 au marché n°2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimentaires - Lot n°4 « Epicerie et boissons » avec la société PRO À PRO, Vu le projet d'avenant n°2, Considérant que la société PRO A PRO et la Ville de Houilles font face à un contexte de hausse de prix qu’un acheteur diligent n'aurait pas pu prévoir, conformément à la théorie de limprévision prévue à l'articie R. 2194-5 du Code de la Commande publique, Considérant qu’afin de pérenniser leur relation contractuelle, la Ville de Houilles accepte la mise en place d’une revalorisation temporaire et exceptionnelle des prix du marché et ce, pour une durée de six mois, Considérant que les parties conviennent de formaliser cette modification par la voie d'un avenant, Accusé de réception en préfecture 078-21 78031 13-20230228-23-020-AI tission :29/02/202: Date de réception préfecture : 28/02/2023 Ls présente décision paut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant te Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de ss date de transmission aë réprésentant de l'État et de publication et/ou notification. DÉCIDE : Article 1*: DE SIGNER l'avenant n° 2 au marché n°2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimen- taires — Lot n°4 « Epicerie et boissons » avec la société PRO A PRO, sise 18 rue André Petit à CHALETTE SUR LOING (45120). Article 2: DE PRÉCISER que la revalorisation exceptionnelle des prix du marché mise en piace dans l'avenant n°2 ne s'‘appliquera que pour une durée de six mois à compter du 25 janvier 2023 ou à la date de notification de l'avenant si celle-ci est postérieure. Article 3: DE PRÉCISER que les dépenses sont inscrites au budget communal {Service : 42 ; Fonc- tion : 251 ; Nature : 60673). Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondis- sernent de Saint-Germain-en-Laye. Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Vie de Houtlles Les formalités de Farticie L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : 18 FEV, 1023 Publication effectuée le : 1 8 FEV. 1023 # exécutoire ce jour: 1 8 FEV. 2073 Tree or CHAMBON | 2 F ien AT Fa Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20230228-23-020-AI D D a .Date detélétransmission.:. 24/02/2023... La présente décision peut faire l'ebjet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tritunai Date de réception préfecture: 28/02/2023 Administratif de Versailles, dans un délai de deux moïs à compter de sa date da transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification,