Compte-Rendu - CR 22 04 2022

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Compte-Rendu - CR 22 04 2022 Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune d'Hautefeuille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 04 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

MAIRIE DE HAUTEFEUILLE

77515 HAUTEFEUILLE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 22 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux avril à 19 h00, les Membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués se sont réunis à la Mairie de HAUTEFEUILLE. (Conformément aux directives sanitaires liées au COVID-19 suivant le décret n° 2022-96 du 31 janvier 2022 et le décret n° 2022-115 du 2 février 2022)

sous la présidence de Monsieur Joël CHAUVIN, Maire.

PRESENTS : Mmes BONNEAU – TERNOIS

MM. LAVILLE – HARRANT - BRUYNEEL – GESBERT

ABSENTES EXCUSEES : Mmes LE CONTE – MORI – ROGER - BOIROT

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BONNEAU

I - ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 01 AVRIL 2022.

Le dernier compte rendu est adopté à l’unanimité.

II – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021.

M. Joël CHAUVIN, Maire présente le Compte Administratif 2021 qui laisse apparaître :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 273 138,94 euros

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 177 386,82 euros

Résultat avant reprise de l’excédent de l’exercice antérieur : 95 752,12 euros Reprise excédent antérieur : 227 648,88 euros

EXCEDENT DE CLOTURE EN FONCTIONNEMENT : 323 401,00 euros

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement s’élèvent à 149 933,89 euros

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 138 890,97 euros

Résultat avant reprise de l’excédent de l’exercice antérieur : 11 042,92 euros Reprise excédent antérieur : 99 004,48 euros

EXCEDENT DE CLOTURE EN INVESTISSEMENT : 110 047,40 euros

EXCEDENT DE CLOTURE GLOBAL : 433 448,40 euros

Sous la Présidence de M. Jean-François LAVILLE, le Compte Administratif 2021 est adopté à l’unanimité.2

III – AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT.

Affectation de l’excédent de fonctionnement d’un montant de 323 401,00 euros.

Le Maire propose l’affectation suivante :

Recette de fonctionnement au 002 323 401,00 euros

Adoption à l’unanimité.

IV – SDESM 77 : GROUPEMENT DE COMMANDES – MAINTENANCE EP 2023-2026.

Vu le code de la commande publique

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage.

Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique). Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5. Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.

Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) coordonne l’actuel groupement de commande pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public qui s’achève au 31 décembre 2022 ;

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l’échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour 4 ans (du 1er/1/2023 au 31/12/2026) ;

Considérant que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d’éclairage public sur son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux3

V- SDESM 77 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE NANTEUIL-LES-MEAUX ET

TRILBARDOU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2022-08 du comité syndical du 16 mars 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Nanteuil-les-Meaux ;

Vu la délibération n°2022-27 du comité syndical du 6 avril 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Trilbardou ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

VI- SACPA : MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES 2022.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer le nouveau contrat de prestations de services, avec une date d’effet au 01 juillet 2022 :

✓ La capture, la prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique, ✓ Le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal,

✓ La gestion de la fourrière animale.

VII – AFFAIRES DIVERSES.

1 – CONTRAT RURAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.4

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur l’opération suivante :

• Réhabilitation du logement communal Chemin de la Celle :

➢ Travaux : 365 133.04 euros H.T

➢ Divers et Honoraires divers :54769.96 H.T.

Le complément du montant H.T. des travaux ainsi que la TVA à la charge de la commune seront financés par fonds propres et emprunt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par l’établissement principal de M. Olivier ROSSIGNOL, Architecte avec le cabinet « Ingénierie Choiséenne BET », M. Daniel TALFUMIER et Monsieur le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

Le Conseil Municipal s’engage :

- sur le programme définitif et l’estimation de l’opération,

- sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - sur le plan de financement annexé,

- sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu, - à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département 293 932.10 euros et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental 77 l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée. ?

- décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.5

TABLEAU FINANCIER / ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION

Hautefeuille

MONTANT(S)

OPERATION(S)

PROPOSEE(S)

MONTANT(S)

RETENU(S)

PAR LA

REGION

MONTANT(S)

RETENU(S)

PAR LE

DEPARTEMENT

SUBVENTION

REGION

SUBVENTION

DEPARTEMENT

PART

COMMUNALE

EN € HT EN € HT 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026 EN € HT (40%) (30%)

Réhabilitation d'un logement communal

Travaux

Frais d'honoraires

419 903,00

365133,04

54 769,96

419 903,00 125 970,90 293 932,10 419 903,00 167 961,20 125 970,90 125 970,90

TOTAL 419 903,00 125 970,90 293 932,10 419 903,00

125 970,90

167 961,20

OPERATION(S)

SUBVENTION DEPARTEMENT

SUBVENTION REGION

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION

COUT OPERATION :

MONTANT H.T : 419 903 EUROS

TVA : 83 980.60 EUROS

MONTANT TTC : 503 883.60 TTC

LE MAIRE PROPOSE LE PLAN DE FINANCEMENT SUIVANT :

PLAN DE FINANCEMENT :

Subvention REGION sollicitée :

Base de calcul de subvention : 419 903,00, HT

Subvention demandée 40% : 167 961.20 HT

Subvention DEPARTEMENT sollicitée :

Base de calcul de subvention : 419 903 HT

Subvention demandée 30% : 125 970.90 HT

Autofinancement communal : 154 500 euros

Total : 448 325,00 euros

D’où un besoin d’un prêt : 55 451.50 euros

Adoption à l’unanimité

N.B : Etant donné que lors du vote du budget 2023, nous aurons réalisé l’appel d’offre, ce plan de financement concernant ce prêt sera certainement modifié.

2 –REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DUE PAR ENEDIS

Le Conseil Municipal,

Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS6

Considérant la population de la commune,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

- DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

3 – REMERCIEMENTS :

Le Maire informe le Conseil Municipal du don de Mme MITTAUD d’un ancien Plan Général de la commune de Hautefeuille avant son départ de notre commune.

Le Conseil Municipal la remercie et lui souhaite réussite dans ses projets futurs.

4-SDESM :

Le Maire informe de la l’avancement des travaux d’effacement du réseau HTA Route des Tournelles et de l’obtention de la subvention pour le remplacement des candélabres sis au 11 et 13 route de Courbon.

Le marché a donc été notifié à BIR, et leur intervention est prévu environ fin du 1er semestre 2022.

5-VIDEOPROTECTION :

M. GESBERT souhaiterait connaitre la situation de ce dossier.

Le Maire fait part des différentes demandes de subventions sollicitées et rappelle à ce jour que nous avons obtenu que la DETR à hauteur de 20%.

Le Département et la Région statueront au cours du deuxième trimestre concernant nos demandes. Si nous obtenions l’ensemble des subventions sollicitées, Le Maire pressent qu’au mieux notre système de vidéoprotection pourrait être opérationnel qu’au quatrième trimestre 2022.

6- COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :

Le Maire fait part que la commission d’appel d’offre sera élue lors de la prochaine séance du Conseil Municipal par scrutin de liste et que les candidats devront faire acte de candidature

SEANCE LEVEE A 20 h 10