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Déliberation - 62b0a7ef7ee2bf83323c3f3cbe75dbff
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parc.
Lien du pdf (Déliberation - 62b0a7ef7ee2bf83323c3f3cbe75dbff)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Nombre de Membres
, , Ayant pris part à Afférents Présents la délibération
18 13 15
Date de convocation
23 février 2026
Date d'affichage
12/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Commune Le Parc
tek
SEANCE DU 03 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six le trois mars à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans salle de la mairie Le Parc, sous la présidence de Mr Marc LENEVEU, Maire.
Présents : LENEVEU Marc, CHARDRON Jérôme, MARTIN Emilie, COSSÉ
Christophe, PIEDAGNEL Christophe, GASTEBOIS Elise, LECERF Sylvain,
JOSSEAUME-THOUVENIN Christine, LEVESQUE Catherine, POULAIN Franck, BOUCAUD Daniel, DUBOIS Jérôme, LAUNAY Maryline
Absents excusés : ANFRAY Anne, ANDORIN Jonathan, FOUGERAY Bernard
Absents : PAUTONNIER Roland, LEPESANT Julien
Procurations :
Anne ANFRAY ayant donné procuration à Daniel BOUCAUD
Bernard FOUGERAY ayant donné procuration à Emilie MARTIN
Mme MARTIN Emilie a été nommée secrétaire
Délibération 2026 - 014
Délibération fixant les taux d’imposition des taxes directes locales pour l'année 2026
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982.
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2025-043 du 08 avril 2025, le conseil municipal
avait fixé les taux des impôts à:
e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,15 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 28,14 %
e Taxe habitation (TH) : 11.69%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de :
- Article 1 : de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2026 et donc de les fixer à :
TFPB : 38.15 %
TFPNB : 28.14%
Accusé de réception en préfecture
050-200055960-20260303-Delib-2026-014-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026
Publié le : 13/03/2026 17:11 (Europe/Paris)
Par : Marc Leneveu
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/54831 ET La M 110
11.11.07 bg T0
- Article 2 : Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Le Maire
Certifié exécutoire par le maire Marc LENEVEU Compte tenu de la réception
à la Sous-Préfecture le
Et la publication le
Le Parc, less. ,
Le Maire, Marc LENEVEU
Accusé de réception en préfecture
050-200055960-20260303-Delib-2026-014-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026
Publié le : 13/03/2026 17:11 (Europe/Paris)
Par : Marc Leneveu
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/54831