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Compte-Rendu - 29 septembre 2018
Compte-Rendu - 27 janvier 2018
Compte-Rendu - 11 novembre 2018
Document publié le Dimanche 11 novembre 2018 par la commune de Biron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 novembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
38/018
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BIRON
Séance
du
09
Novembre
2018
L'an
deux
mille
dix-huit
le
09
Novembre,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Bruno
DESMAISON
-— Maire
-
Présents
:
DESMAISON
Bruno-
DEMEULENAERE
Sébastien
-
DELCOUSTAL
Didier
- HO
THAM
KOUIE
Sandra--
RAMALHO
Irène
VEYSSIERES
Sylvie,
Absents
excusés__
DOMINGIE
Noël,
- ROUX
Marie-Elisabeth
Convocation
du
22/10/2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
08
-
Nombre
de
présents:-06-
Nombre
de
votants
06
OBJET
: Compétence
Eau
Cette délibération
annule
et remplace
la délibération
n°
35/2018
en date du
21
septembre
2018.
| Pour
: 6
:
:
s
n
Hi
Contre
: 0
La loi NOTRe
du
7 août
2015
attribue,
à titre obligatoire,
les compétences
"eau"
et |
Abstention
: 0
"assainissement"
aux
communautés
de
communes
et
aux
communautés
d'agglomération,
à
compter
du
ler
janvier
2020.
Plus
récemment,
la loi du
3 août
2018
aménage
les modalités
de ce transfert de compétences
sans
pour
autant
remettre
en
cause
le
caractère
obligatoire
de
ce
dernier.
Ainsi,
pour
les
communautés
de
communes,
un
mécanisme
de
minorité
de
blocage
institué
par
les
délibérations
de
25%
de
leurs
communes
membres,
représentant
20%
de
la
population
intercommunale,
permet
de
faire
obstacle
au
transfert
obligatoire
des
compétences
"eau"
et/ou
"assainissement"
jusqu'au
ler
janvier2026
Concernant
le
transfert
de
compétence
"eau",
la
communauté
de
communes
des
Bastides
Dordogne
Périgord
sera
compétente
à compter
du
1°
Janvier
2020
à moins
qu'une
minorité
de
blocage
s'instaure
et permette
de reporter
la date
du transfert au
1e' Janvier 2026,
Sur
proposition
du
Maire,
et après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
S'oppose
au
transfert
de
la
compétence
« eau
»
à
la
Communauté
des
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
au
1er Janvier 2020,
- Autorise
le Maire
ou
à défaut
un adjoint
à signer tous
les documents
se
rapportant
à cette
affaire.
Fait et délibéré en
mairie,
les jour, mois
et an que dessus.
Au
registre
sont les signatures.
77
Le
19/11/2018
Le
Maire