Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - m4zych8rnd50p3r
Procès Verbal - jgr0dtgocbbwqrr
Déliberation - lsc1tp13cldteqf
Arrêté - 0mls3729n1csks
Arrêté - 4kd7c4odgsm68h
Arrêté - e14qbctm967ej
Arrêté - oe4r3ucyb6clec1
Arrêté - wueufakjbzn4b59
Arrêté - h4l4h58czbswt35
Arrêté - mw9pucj3i6y1jn
Déliberation - vzybia747abe65e
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perréon.
Lien du pdf (Déliberation - vzybia747abe65e)
Thèmes du document : Assurance, Santé, Consommateurs,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
PERRÉON
2024-33
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 17
présents
: 14
votants
: 14
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
DIX
DECEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LE
PERRÉON
(Rhône)
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
TACHON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 3
décembre
2024
PRESENTS
:
MM.
MMES
G.
TACHON,
M.A.
CHOPIN,
D.
JACQUE,
P.
MEUNIER,
J.N.
FAVROT,
M.
CROSO,
R.
CHOPIN,
B.
BERERD,
B.
MINET,
K.
LACROIX,
C.
DEL
CAMPO,
C.
COSENZA,
M.
SAINT-ANDRÉ
et
C.
POLIDORI
ABSENTS
: C.
PETAT,
M.
SAUVERZAC
et
L.
CARVAT
Mme
Bénédicte
MINET
a
été
élue
secrétaire
de
séance
OBJET
: Mutuelle
communale/Partenariat
social
- MUTUALP
BY
HEYME
Rapporteurs
: M.
Le
Maire
Qu'est-ce
qu’une
Mutuelle
communale
: la
mutuelle
communale
s'inscrit
naturellement
dans
la
politique
sociale
de
la commune,
et
dans
la
volonté
de
celle-ci
d’instituer
une
véritable
politique
de
solidarité
dans
le
domaine
essentiel
de
la santé
et
de
l’accès
aux
soins.
La
mutuelle
communale
est
destinée
aux
administrés
d’une
commune
par
la mise
en place
d’une
plateforme
de
complémentaire
santé.
Une
grille
de
prestations
adaptées
au
libre
choix
de
l’administré,
afin
qu’il
bénéficie
d’une
couverture
santé
adaptée
à sa
situation
et
ajustée
à
celle-ci,
lui
est
proposée.
Une
accréditation
de
la
commune
est
donnée
à
la
mutuelle
l’autorisant
à
informer
ses
administrés
de
la
possibilité
qui
leur
est
offerte
de
souscrire
à
la
mutuelle
communale.
La
commune
et
son
CCAS
ne
sont
que
des
«
relais
d’informations
» entre
la
mutuelle
et
les
administrés.
La
commune
est
initiatrice
de
la mise
en
place
et
de
la
mise
à disposition
de
la Mutuelle
Communale,
mais
sans
autant,
sur
un
plan
juridique,
conclure
de
contrat
avec
celle-ci.
La
commune
n’est
pas
intéressée
financièrement
à
la
mise
en
place
du
contrat
et
à
son
exécution.
La
commune
n’est
ni
l’assureur,
ni
l’assuré.
Seul
l’adhérent
conclut
un
contrat
avec
la
mutuelle.
La
commune
de
LE
PERRÉON
renforce
en
permanence
son
engagement
dans
sa
politique
de
santé
envers
ses
citoyens.
Cet
engagement
se
concrétise
au
quotidien
par
l’implication,
l'investissement
personnel
et
Le
travail
des
élus. L'un
des
axes
de
la
politique
de
santé
de
La
commune
de
LE
PERRÉON
est
de
réduire
la
précarisation
et
les
inégalités,
vécues
au
quotidien,
face
à
la
santé,
dans
l’accès
aux
droits
et
le
recours
aux
soins.
Conscients
des
réalités
économiques
et
financières
actuelles,
la
commune
de
LE
PERRÉON
souhaiterait
mettre
en
place
une
«
Mutuelle
communale
»
pour
assurer
à
tout-un-chacun
un
minimum
« vital
>»
de
couverture
santé
à
des
tarifs
abordables
et
garantir
la
couverture
du
risque
maladie
à
l’ensemble
des perréonnais,
principalement
à
ceux
en
difficultés
sociales
ou
en
situation
difficile.
L'objectif
fixé
est
de
permettre
à tous
un
accès
aux
soins
de
santé.
Une
analyse
comparative,
bien
que
difficile
à établir
aux
vues
de
la diversité
et de
l'étendue
des
propositions
et
options
de
garanties,
a
été
menée.
Etude
comparative
entre
des
propositions
directes
de
mutuelles
et
des
offres
de
courtiers
en
assurance.
Suite
à
cette
étude,
il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
un
partenariat
avec
la
MEP,
partenariat
qui
n'engage
en
rien
la
commune,
ni
financièrement,
ni
contractuellement.
En
ce
sens
La
commune
n'intervient
qu’en
tant
que
« facilitateur
»,
ne
fait
que
porter
à
la
connaissance
de
ses
administrés
une
offre
de
couverture
maladie
qui
pourrait
leur
permettre
de
limiter
l’impact
de
cette
garantie
maladie
sur
un
pouvoir
d’achat
qui
ne
fait
que
diminuer.
Cette
offre
de
complémentaire
santé
groupée
pour
l’ensemble
des
citoyens
est
une
proposition
innovante
mais
nécessaire.
Elle
peut
toucher
les
jeunes,
les
travailleurs
intérimaires,
mais
aussi
les
salariés
qui
sont
garantis
par
une
adhésion
mutuelle
individuelle,
plus
chère
qu’un
contrat
collectif
d’une
entreprise
par
exemple,
ou
les
retraités
qui
voient
leurs
cotisations
« flamber
» du
fait
de
Leur
adhésion
à titre
particulier
et
qui
avec
l’âge
et
Les
risques
aggravés,
doivent
acquitter
une
cotisation
sans
cesse
plus
élevée.
Enfin
beaucoup
de
cas
particuliers
qui
pourraient
du
fait
de
la
signature
du
partenariat
« Mutuelle
Communale
Mutualp
by
Heyme
/
Commune
de
LE
PERRÉON
»
augmenter
leur
couverture
santé
ou
baisser
leur
montant
de
cotisations.
Une
offre
«
groupée
»
pour
des
coûts
réduits
d'adhésion.
Mutualp
by
Heyme
(issu
de
mutuelles
à
but
non
lucratif)
et
qui
s’inscrit
dans
la
démarche
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire,
a été
retenue.
Elle
propose
cinq
formules
adaptées
aux
besoins
des
adhérents
à un
tarif
préférentiel
négocié,
avec
un
service
de
proximité
pour
aider
dans
les
choix
et
démarches.
Eléments
du
partenariat
proposé :
- mise
en
place
d’une
complémentaire
santé
pour
tous
les
perréonnais,
- partenariat
commune
de
LE
PERRÉON
/
Mutualp
by
Heyme,
-
assurer
l’accès
des
perréonnais,
ainsi
que
des
salariés
des
entreprises
ayant
leur
siège
social
sur
le
territoire
communal
et
n'étant
pas
couverts
par
un
contrat
de
groupe,
du
personnel
communal,
à
une
complémentaire
santé
de
qualité
en
favorisant
une
mutualisation
durable,
- aucun
engagement
financier
de
la
commune
de
LE
PERRÉON,
- aucun
reversement
d’une
part
des
adhésions
signées
pour
la
commune,
- la
commune
s'engage
juste
à
mettre
à
disposition
de
La
mutuelle
un
local
pour
des
demandes
d’information
afin
de
faciliter
Les
démarches
des
concitoyens,
- la
mutuelle
s'engage
à
respecter
«
l’ambition
sociale
»
et
l’éthique
du
projet,
-
la
mutuelle
s'engage
à
être
un
partenaire
et
non
uniquement
un
prestataire.
En
ce
sens,
la
mutuelle
s'engage
à
participer
à
l'évaluation
et
à
la
fourniture
des
données
nécessaires
à
l’étude
des
contrats
souscrits,
sous
couvert
de
l'anonymat,
- un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
sera
établi
annuellement
par
la
mutuelle,
à
la
suite
duquel
il
sera
décidé
de
l'intérêt
ou
non
de
continuer
Le
partenariat,
- la
mutuelle
s'engage
à
tenir
une
permanence
aux
vues
des
demandes
de
la
population,
- cette
permanence
d’accueil
du
public
aura
vocation,
d'informer,
de
remplir
Les
dossiers
d'adhésion
et
sera
tenue
par
un
professionnel
de
la
mutuelle,
-
ni
le
personnel
communal,
ni
le
personnel
du
CCAS
n'auront
vocation
d’influencer
les
décisions
et
ne
pourront
qu’«
orienter
»
les
perréonnais
demandeurs
de
renseignements
vers
le
professionnel
de
la
mutuelle, - Le
personnel
communal
n’interviendra,
à
quelque
niveau
que
ce
soit,
dans
la
décision,
dans
la
constitution
des
dossiers
de
mutuelle,
- l'implication
des
services
du
CCAS
de
LE
PERRÉON
ne
sera
que
dans
Le
conseil,
l'orientation
vers
La
mutuelle
et
ne
pourra
engager
la
commune
dans
aucune
participation
financière
aux
éventuelles
adhésions
des
souscripteurs
dans
l’incapacité
financière
de
régler
les
frais
d'adhésion
à
la
couverture
santé
qu’ils
se
sont
engagés
à
souscrire,
- la
convention
de
partenariat
ne
donnera
lieu
à aucune
rémunération
de
part
et
d’autre
des
contractants,
- la
commune
de
LE
PERRÉON
dans
ce
projet
à
vocation
« sociale
»
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
les
supports
et
moyens
de
communication
nécessaires
à
la
diffusion
des
informations
concernant
ce
partenariat
de
«
mutuelle
communale
»,
- Le
permanencier
de
la
mutuelle
restera
personnel
de
la
mutuelle
pendant
ses
permanences
et
sera
sous
couvert
du
régime
de
son
employeur,
-
la
commune
ne
sera
nullement
responsable
des
sinistres
ou
dégradations
du
matériel
et
bâtiment
mis
à
disposition
pour
les
permanences,
-
la
convention
de
partenariat
prendra
effet
Le
jour
de
sa
signature
par
les
deux
Parties
et
s’éteindra
de
plein
droit
le
31/12/2025,
-
la
convention
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
de
1
an
au
1er
janvier
de
chaque
année
après
évaluation
du
bilan
annuel
et
sauf
dénonciation
de
l’un
ou
de
l’autre.
Une
réunion
publique
: perréonnais/mutuelle
/Commune
de
LE
PERRÉON
sera
prochainement
organisée
aux
fins
de
présentation,
d'explications
et
d'informations.
Après
exposé,
discussions
et
précisions,
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
présents,
- ACCEPTE
ET
MET
EN
PLACE
le
principe
de
« Mutuelle
communale
»,
-
DELIBERE
que
la
MEP
sera
l'organisme
avec
qui
cette
«
mutuelle
communale
»
sera
proposée
aux
perréonnais, - CONFIE
à
Monsieur
Le
Maire
Le
pouvoir
de
signer
la
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
document
où
dossier
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
La
«
mutuelle
communale
».
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Gérard
TACHON
Secrétaire
de
séance,
Bénédicte
MINET