Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal de cayeux sur Mer du 9 novembre 22

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal de cayeux sur Mer du 9 novembre 22 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Cayeux-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal de cayeux sur Mer du 9 novembre 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, VILLE DE CAYEUX-SUR-MER

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2022

Le conseil municipal de la Ville de Cayeux-sur-Mer s'est réuni le neuf novembre 2022 à 18 heures 00, salle d'honneur de la mairie de Cayeux-sur-Mer en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LECOMTE, Maire.

Etaient présents tous les membres en exercice à l'exception de :

- M Régis BRUNET qui donne pouvoir à M. Régis RIMBAULT

- Mme Jenny FREPPAZ-PERSILLE qui donne pouvoir à Mme Martine CRÉPIN

- Mme Fanny SAINT-UPÉRY qui donne pouvoir à Mme Hélène CARON

Absente excusée :

Mme Michèle BRACKE

Le quorum étant atteint, le conseil municipal est en mesure de délibérer.

M. Philippe PROUVOST a été nommé secrétaire de séance à l’unanimité par 18 voix POUR.

Concernant le compte-rendu de la réunion du 12 juillet, Mme Caru demande si l'allongement de la durée d'exploitation de la concession de plage, de 6 à 8 mois, donnera la possibilité d'installer plus longtemps les cabines de plage ?

M. le Maire répond que la nouvelle période, du 15 mars au 15 novembre, est surtout profitable aux sous- traitants des lots qui peuvent ainsi exercer leurs activités au 1° avril au 30 septembre. Il précise que les opérations de confortement du trait de côte, de nivellement de la digue et les risques naturels (tempêtes...) ne permettent pas d'allonger la période des cabines.

Le compte-rendu du dernier conseil municipal est adopté à l’unanimité par 18 voix POUR.

M. le Maire propose à l'assemblée d'annuler le point 7 de l'ordre du jour et d'ajouter une délibération relative à la vente de sapins de Noël au profit du CCAS.

La modification de l'ordre du jour est adoptée à l’unanimité par 18 voix POUR.

ORDRE DU JOUR

Assainissement Rapport annuel sur le Prix et la Qualité de Vie du Service public d'assainissement collectif 2021

Commande publique Avenant sous-traité Mouton Phare

Domaine et patrimoine Acte de notoriété acquisitive parcelle E 1274

Domaine et patrimoine Convention de mise à disposition d'un immeuble à titre gracieux - Un second souffle

Domaine et patrimoine Conservatoire du littoral - Cession du Bois de pins

Enseignement Convention Aires Marines Educatives

Finances publiques Récompenses aux associations pour la participation à la fête des fleurs

Finances publiques Subvention exceptionnelle à l'association "Pour le Littoral Picard et la Baie de Somme"

Finances publiques Subvention exceptionnelle - A.P.E. école publique - Classe de neige

Page 1 sur 1710 | Finances publiques Subvention exceptionnelle à l'association "Banque alimentaire de la Somme"

11 | Finances publiques Décision modificative budget principal 2022

12 | Finances publiques Décision modificative budget pompe avitaillement 2022

13 |Finances publiques Convention financière travaux casino

14 | Finances publiques Convention financière travaux YCBS

15 |Finances publiques Tarifs cabines de plage 2023

16 |Finances publiques Subvention Hauts-de-France « Redynamisons nos centre-villes et centre-bourgs » - Travaux Place De Gaulle

17 | Institutions et vie politique | Convention transfert de compétence - réseau de chaleur

18 | Institutions et vie politique | CABS - Mise à jour des statuts

19 | Personnel communal Accueil de contrats d'apprentissage

20 |Personnel communal Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction

21 |Voirie Convention remplacement bouche d'incendie rue du Maréchal Foch

22 |Voirie Eclairage public - Conditions de mise en service et de coupure de l'éclairage public

23 |Finances publiques Vente de sapins au profit du CCAS

Informations diverses

Questions diverses

Et

2022-11-078

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

M. Noiret demande si les membranes donnent satisfaction ?

Page 2 sur 17M. le Maire, sur la base des expertises du bureau d'études Amodiag, assure que oui et rappelle qu'elles ont été changées en 2021 par Véolia.

M. Noiret souhaite connaître leur longévité.

M. le Maire répond entre 7 et 10 ans et indique qu'une étude est en cours pour envisager un nouveau système.

M. Pion demande qui se charge de leur entretien courant ?

M. le Maire précise que c'est Véolia, par délégation de service public et que c'est à ce titre que l'entreprise transmet à la Ville son rapport annuel sur la qualité du service public d'assainissement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

2022-11-079

Commande publique - Concession de plage — Sous-traité d'exploitation du lot C — Avenant n°1

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article R2124-17 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'arrêté préfectoral n° 80-80182-0046 du 13 octobre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant classement en station de tourisme de la commune de Cayeux-sur-Mer ;

VU l'avis de la commission d'appel d'offres et de délégation de service public en date du 28 février 2022 ; VU la délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2022 ;

VU le sous-traité d'exploitation en date du 5 mai 2022 ;

VU la demande du sous-traitant en date du 27 septembre 2022 ;

VU l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 24 octobre 2022 ; VU le projet d’avenant ;

Monsieur le Maire rappelle l'historique du renouvellement de la concession de plage et du sous-traité d'exploitation accordé à la SARL Mouton Phare.

Le contrat de concession comportait (article 3) des clauses liées à l'emplacement et aux caractéristiques du sous-traité, ainsi qu'aux différents aménagements mis en place par la commune. Il a été décidé, d'un commun accord entre le concessionnaire, le sous-traitant et les services de l'Etat (DDTM), d'augmenter la surface d'occupation du sous-traité de 10% (de 320 m? à 352 m°).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE l'avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot « C » accordé à la SARL Mouton Phare.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cet avenant.

Page 3 sur 172022-11-080

Domaine et patrimoine - Cession partie parcelle E 1274 - Acte de notoriété acquisitive

Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé de vendre, par délibération en date du 9 mars 2015, une parcelle cadastrée E 1274 d'une contenance de 21 a 02 ca, provenant de la division de la parcelle cadastrée E 690, au prix de 1 470 €, à Monsieur LELEU et indique que la commune ne dispose pas de titre de propriété.

Il y a donc lieu d'établir un acte de notoriété acquisitive aux termes duquel deux témoins et le Maire attesteront que la propriété de la commune est de notoriété publique et qu'elle se comporte en tant que propriétaire depuis plus de 30 ans de manière incommutable.

M. Noiret demande qui était assujetti à l'imposition foncière de cette parcelle ?

M. le Maire estime que la Ville continuait de payer.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECIDE :

- D'établir un acte de notoriété acquisitive pour la parcelle cadastrée E 1274 (issue de la parcelle E 690).

- _ Désigner Monsieur Gérard DEFACQUE et Monsieur Joseph KIRKEGAARD comme témoins pour attester que cette propriété de la commune est de notoriété publique et que la commune se comporte en tant que propriétaire depuis plus de 30 ans de manière incommutable.

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l'exécution de la présente délibération.

2022-11-081

Domaine et patrimoine - Convention tripartite de mise à disposition d'un immeuble à titre gracieux - Un second souffle

Monsieur le Maire expose :

L'association «Un second souffle » a pour activité principale la vente de vêtements et d'objets

d'occasion provenant des dons de particuliers.

Cette activité nécessite un espace assez conséquent afin de recueillir, trier, ranger et exposer les vêtements et objets.

Aussi, il a été décidé de mettre à disposition de cette association le local sis 1 avenue Carnot, à titre

gracieux, afin de pouvoir pratiquer son activité dans de bonnes conditions et en contrepartie d’un reversement de leur bénéfice au centre communal d'action sociale.

La présente convention tripartite a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'association « Un second souffle » occupera les locaux susvisés sur une période de 3 ans non renouvelable par tacite reconduction.

Mme Caron félicite l'association pour son investissement dans le cadre d'Octobre Rose, au niveau des

décorations notamment.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

APPROUVE les termes de la convention tripartite de mise à disposition du local, sis 1 avenue Carnot, à intervenir entre la commune de Cayeux-sur-Mer, l'association ‘Un second souffle » et le centre communal d'action sociale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes dispositions pour sa bonne exécution.

Page 4 sur 172022-11-082

Domaine et patrimoine - Cession du Bois de Pins

Monsieur le Maire rappelle que suite à la délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2021 relative à l'extension du périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral sur le secteur de la Pointe du Hourdel (195 hectares composés de boisements, prairies, landes, plan d'eau, dunes constituant un atout de développement écotouristique : phare, route blanche, dunes du DPM sec, pointe du Hourdel, bois de Brighton...) et à l'avis du Conseil d'administration de l'établissement public de l'Etat du 30 novembre 2021, une offre de prix pour l'acquisition des parcelles AH 66, AI 1, AE 4 et 9 représentant une surface de 28 hectares a été reçue par courrier daté du 17 février 2022.

Monsieur le Maire indique que le Bois de Pins (24 hectares), qui s'est développé sur le milieu dunaire, est concerné par ce projet d'acquisition et précise que le Conservatoire du littoral est déjà propriétaire de massifs boisés présentant un intérêt écologique certain comme le Bois du Rompval situé entre Mers- les-Bains et Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, le Bois Houdant à Saint-Valery-sur-Somme.

Monsieur le Maire précise que le Conservatoire du littoral souhaite l'acquérir afin d'en faire un autre

haut lieu du tourisme de nature et de bien être dans le respect des traditions locales (maintien de la chasse, de la collecte de petit bois.) et qu'il en transfèrera la gestion à son partenaire le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard.

Monsieur le Maire souligne qu'une convention lie la Ville à l'Office national des forêts jusqu'en 2025

concernant l'aménagement forestier de ce site permettant d'accueillir du public tout en assurant la

protection générale des milieux et des paysages.

M. Pion demande si cette vente au Conservatoire du littoral pourrait entraîner des contraintes aux

riverains du site ?

M. le Maire souligne que certaines mauvaises habitudes constatées n'auront plus cours comme le dépôt sauvage de déchets verts dans le bois et que le Conservatoire du littoral ne tolèrera pas les accès directs au site naturel que des résidents ont aménagé à partir de leur propriété.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

DECIDE :

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à mener les négociations et démarches avec le Conservatoire du littoral et l'Office national des forêts en vue de la cession du Bois de Pins.

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents qui permettront de concourir à l'exécution de la présente délibération.

2022-11-083

SMBS-GLP - Convention pour la participation financière au dispositif De l’Aire Marine Educative (AME) 2022-2023

Monsieur le Maire expose :

Le principe des aires marines éducatives (AME) est de permettre à des élèves et leur enseignant de

gérer de manière participative une zone maritime littorale de petite taille. Cette démarche pédagogique et écocitoyenne a pour but de sensibiliser le jeune public à la protection du milieu marin mais également de découvrir ses acteurs.

Les élèves et enseignants sont accompagnés dans cette démarche par un référent scientifique, en charge de l’organisation des sorties et interventions sur les thèmes liés à la connaissance de la faune et de la flore, mais est également un soutien pour l'organisation des rencontres avec les professionnels associés aux pratiques présentes sur le territoire des AME.

Ce dispositif AME est coordonné et animé en local par le Parc Naturel Marin des Estuaires Picards et

de la Mer d'Opale (PNMEPMO) en garantissant le respect de la charte et du label AME.

Page 5 sur 17Le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard a rejoint ce dispositif dès 2016 par la mobilisation de ses équipes identifiées comme référents scientifiques dans l'accompagnement scolaire: le Parc du Marquenterre/RN.

Pour cette rentrée 2022-2023, l'école publique de Cayeux-sur-Mer a souhaité rejoindre le dispositif AME et a sollicité le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard pour être accompagnée par un référent scientifique. De par sa position géographique, le référent scientifique sera la Maison de la Baie soutenue dans un premier temps par l'expérience du Parc du Marquenterre.

Il précise qu’à ce titre, il convient de fixer, par voie de convention, les modalités de la participation financière de la Commune au programme annuel « Aire Marine Educative » au bénéfice de l'école primaire publique de Cayeux-sur-Mer, dont les principales sont les suivantes :

- Durée: 1 année scolaire, soit de septembre 2022 à juillet 2023, renouvelable par tacite

reconduction

- Conditions financières : 2 100 € TTC par an versés directement au Syndicat Mixte à hauteur de

100 % de la dépense effective sur présentation d'un état des dépenses visé par le comptable

public

- Déroulement : le projet AME prévoit dans sa charte au moins 10 séances en face en face avec

les élèves, sans compter les temps de préparation des séances ainsi que les temps de

coordination pour obtenir le label (minimum estimé de 75 heures annuellement pour une classe)

M. Pion s'interroge sur l'aboutissement de ce projet.

Mme Crépin indique à titre d'exemple que la classe mobilisée à l'école St-Joseph a réalisé une boîte aux trésors installée à l'entrée principale de la plage qui déroule des images sur la faune ef la flore des milieux naturels de Cayeux.

M. le Maire ajoute que les enfants de l'école publique seront vraisemblablement amenés à participer avec les équipes du Parc du Marquenterre et de la Maison de la Baie de Somme à des opérations de protection de l'environnement telles que la plantation d'oyats dans le milieu dunaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- __ APPROUVE les termes de la convention avec le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard pour la participation financière au dispositif de l’Aire Marine Educative

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes nécessaires.

2022-11-084

Finances publiques - Récompenses aux associations pour la participation à la fête des fleurs

Monsieur le Maire expose :

A l'occasion de la fête des fleurs certaines associations ont participé activement à cet événement festif en défilant avec différents types de char. Afin de remercier ces associations, il propose de déterminer les récompenses suivantes :

Catégorie Classement Association Subvention

Assimilés chars 1 Les Amis de la Musique 400,00 €

Assimilés chars 2 Club de l'Amitié 300,00 €

Assimilés chars 3 Les Voisins Cayolais 200,00 €

Assimilés chars 4 A.P.P.C. 150,00 €

Assimilés chars 5 A.P.V.P. 100,00 €

Assimilés chars 6 Les Amis du Quartier de la Marine 100,00 €

Page 6 sur 17Assimilés chars 7 Club de Gym d'Entretien 100,00 €

Chars loués 1 La Mollièroise 600,00 €

Chars loués 2 Sporting Club Cayolais 500,00 €

Chars loués 3 Maison de Retraite 400,00 €

Chars loués 4 Amicale du Qaïou 350,00 €

Chars faits-main 1 Société Horticole de Cayeux 800,00 €

Chars faits-main 2 Futsal Cayolais 700,00 €

Chars faits-main 3 G3T / Gym'Agile 600,00 €

Chars faits-main 4 Société de chasse 500,00 €

Total général 5 800,00 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

ACCEPTE la proposition et DECIDE de fixer l'attribution des récompenses comme définie ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les sommes dues à cet effet.

2022-11-085

Finances publiques — Association pour le littoral picard et la baie de Somme - Versement d’une subvention exceptionnelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose :

L'association pour le littoral picard et la baie de Somme a réalisé un livret et un documentaire intitulé « L'Eau en Somme - Ressource et patrimoine pour le futur ».

Dans ces outils, la commune de Cayeux-sur-Mer est mise en avant et notamment dans la fiche n°13 dédiée à la menace de submersion marine.

Aussi, afin de soutenir les travaux qui ont été réalisés par cette association, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € au profit de celle-ci.

Mme Crépin précise qu'une exposition sur le thème de « L'Eau en Somme - Ressource et patrimoine Pour le futur » est programmée à l'initiative de l'association pour le littoral picard et la baie de Somme le 10 juillet 2023 à la salle des fêtes de Cayeux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- APPROUVE le versement de cette subvention exceptionnelle de 500 € au titre des subventions 2022.

- CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.

2022-11-086

Finances publiques — APE école publique — Versement d’une subvention exceptionnelle Classe de neige

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose :

L'équipe enseignante de l'école publique souhaite de nouveau organiser la classe de neige pour l'année 2023 (du 11 au 17 mars).

Afin de valider son projet pédagogique et son plan de financement (budget de 10 000€ avec une participation des familles à hauteur de 200€ par enfant), Madame la Directrice de l'école sollicite la commune afin de bénéficier d'une subvention.

Page 7 sur 17Aussi, afin de pouvoir permettre aux élèves de l'école publique de participer à la classe de neige, il est proposé au Conseil Municipal de verser à l'A.P.E. de l'école publique une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 000 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

Nombre de voix: POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- APPROUVE le versement de cette subvention exceptionnelle de 2 000 € au titre des subventions. -__ CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.

2022-11-087

Finances publiques — Banque alimentaire de la Somme — Versement d’une subvention

exceptionnelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Monique SZABLOWSKI expose :

La Banque Alimentaire de la Somme, partenaire du centre communal d'action sociale de la commune, est confrontée, plus que jamais, à la nécessité de répondre dans l'urgence à une demande accrue de produits de première nécessité (denrées alimentaires et produits d'hygiène). Pour répondre à ces nouveaux besoins, il leur faut accroître et diversifier leurs sources d’approvisionnement, collecter plus et de meilleure qualité.

Aussi, afin d'aider la Banque alimentaire à poursuivre avec efficacité son action, il est proposé au Conseil Municipal de lui verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 €.

Mme Szablowski ajoute que 92 communes ont été sollicitées.

M. Pion demande combien de bénéficiaires se rendent à la Banque alimentaire ?

Mme Szablowski répond qu'actuellement ils sont une cinquantaine, répartie sur Cayeux, Lanchères et Pendé.

M. Pion demande si l'aide financière ne pouvait pas être plus élevée ?

Mme Joachim précise que c'est la somme qui a été demandée par la Banque alimentaire départementale et que certaines communes ont refusé de verser une subvention exceptionnelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

Nombre de voix: POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- APPROUVE le versement de cette subvention exceptionnelle de 200 € au titre des subventions 2022.

- _ CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.

Page 8 sur 172022-11-088

Finances publiques — Budget principal 2022 — Décision modificative n°2

Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires et propose la décision modificative n°2022-02 du budget principal 2022 qui s'établit comme suit :

Recettes Dépenses

Ch 021: - 187 512€ Ch20: nr Ch 13: + 45 931 € |

j Ch 204 : + 84 169€ Ch 204 : + 88 824€ Investissement Ch21: - 165 549 €

Total : -57412€ Total : -57412€

Ch 70: + 58 348€ Cho11: + 204 400 €

& Ch 014: + 11 393€ Ch 73: +1 761€ :

ï Ch 74: + 2 922€ Ch 023 : - 187 512€ Fonctionnement ‘ Ch 65 : L'ovste

Ch 67: +2700€

Total : + 63 031 € _

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

Nombre de voix : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

- _ ADOPTE la décision modificative n°2022-02 du budget principal 2022.

2022-11-089

Finances publiques - Budget pompe avitaillement 2022 - décision modificative n°2

Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires, notamment liés à la hausse de la consommation et du prix des carburants, et propose la décision modificative n°2022-02 du budget pompe avitaillement 2022 qui s'établit comme suit :

Recettes Dépenses

Fonctionnement Ch 70 compte 707 : + 50 000 € Ch011 compte 6066 : + 50 000 €

M. Noiret demande où en est le projet d'installation d'une pompe automatisée ?

M. le Maire regrette le retard que prend ce dossier et souhaite qu'une réunion soit organisée tout prochainement avec le Département qui a assuré en avril dernier qu'il financerait intégralement le changement de pompe à carburant pour les pêcheurs. Il souligne les prestataires interrogés proposent des équipements avec différentes options avec des tarifs qui passent du simple au double et qu'il est plus que temps d'arrêter un modèle avec le Conseil départemental en vue de son installation en 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Page 9 sur 17- ADOPTE la décision modificative n°2022-02 du budget pompe avitaillement 2022.

2022-11-090

Finances locales — Convention financière avec la SARL Cayeux Loisirs

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du contrat de délégation de service public qui lie la commune de Cayeux-sur-Mer et la SARL Cayeux Loisirs, il est précisé dans l'article 4, que «Le projet retenu intègrera à la charge financière de la commune, la création d'un lift... ».

La SARL Cayeux Loisirs a pris en charge la fourniture et la pose d'un élévateur PMR (lift) dans le cadre des travaux de réaménagement du casino dont le montant s'élève à 21 710,00 € HT.

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune de Cayeux- sur-Mer s'engage à rembourser La SARL Cayeux Loisirs.

M. Prouvost aurait souhaité que les élus puissent avoir un droit de regard sur l'équipement commandé.

M. le Maire confirme qu'une concertation a bien eu lieu avec Cayeux Loisirs et que c'est le Lift le plus approprié qui a été sélectionné.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

APPROUVE les termes de la convention financière à intervenir avec la SARL Cayeux Loisirs.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes dispositions pour sa bonne exécution.

2022-11-091

Finances locales — Convention financière avec le Yacht Club de la Baie de Somme - Remboursement des frais de travaux d'aménagement, d'extension et d'amélioration

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du contrat de délégation de service public qui lie la commune de Cayeux-sur-Mer et le Yacht Club de la Baie de Somme, il est précisé dans le chapitre IV, article 23, que « Les coûts des travaux d'aménagement, d'extension et d'amélioration seront pris en charge à 50% par chacune des parties ».

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Yacht Club de la Baie de Somme s'engage à rembourser la commune de Cayeux-sur-Mer.

Mme Caru souhaite connaître le coût des travaux dans l'ancienne école du Hourdel.

M. le Maire indique que la rénovation du local était estimée à 26 000€ lors de la rédaction du contrat de délégation de service public et qu'au final les dépenses, partagées à parts égales entre la Ville et l'association, atteindront entre 40 et 50 000€.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

APPROUVE les termes de la convention financière à intervenir avec le Yacht Club de la baie de Somme

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes dispositions pour sa bonne exécution.

Page 10 sur 172022-11-092

Finances publiques — Tarifs cabines de plage 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de fixer un tarif d'emplacement à la saison pour les usagers qui possèdent une cabine de plage traditionnelle, qui désirent une place sur le front de mer mais en l'absence de place libre, il leur sera proposé un emplacement au niveau des allées côté Nord du Boulevard Sizaire.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de fixer le tarif suivant :

- Emplacement à la saison au niveau des allées d'entrée de plage : d'un montant de 200 € pour

les usagers qui positionnent une cabine de plage traditionnelle.

M. Pion demande si des cabines communales seront également installées sur les allées ?

W. le Maire précise que ces nouveaux emplacements sont réservés aux particuliers.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

-__ DECIDE de fixer le tarif susvisé à compter de la saison 2023.

2022-11-093

Finances publiques - Appel à projet Hauts-de-France « Redynamisons nos centres-villes et centre-bourgs » - Travaux Place De Gaulle

Vu l'appel à projet lancé par la Région Hauts de France pour la redynamisation des centres-villes et centre-bourgs,

Considérant que la commune de Cayeux-sur-Mer a été candidate et retenue parmi 114 communes qui vont bénéficier de la politique et du budget « Redynamisons nos centres-villes et centre-bourgs » pour son dossier d'aménagement de la place du Général de Gaulle,

Considérant que le conseil municipal a choisi de consolider et de valoriser les commerces de proximité du centre-ville,

Considérant qu'il convient de renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville, Considérant la demande du Conseil Régional des Hauts de France à s'engager à ne pas favoriser le commerce de périphérie,

Considérant que la ville de Cayeux-sur-Mer ne dispose plus de zones foncières à ce jour susceptibles d'accueillir en périphérie des commerces,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de cet appel à projets de la Région Hauts de France,

M. Noiret demande si la commune a bien été retenue en binôme avec St-Valery dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain ?

M. le Maire le confirme et ajoute que les deux communes, de manière indépendante, avaient 18 mois à compter de septembre 2021 pour établir leur propre convention avec les services de l'Etat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- S'ENGAGE à ne pas développer le commerce de périphérie et à favoriser le commerce de proximité afin de lutter contre la désertification de son centre-ville.

Page 11 sur 172022-11-094

Institutions et vie politique — FDE80 — Transfert de compétence « Réseau de chaleur »

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'un réseau de chaleur pourrait être réalisable sur la commune. || conviendrait de réaliser des études de faisabilité, et si l'opération est viable, engager des investissements et assurer l'exploitation de ce réseau. Il indique que la Fédération Départementale d'Energie de la Somme (FDE80) peut exercer cette compétence pour la commune. Le transfert de cette compétence permettrait à la FDE de commander des études de faisabilité sur un éventuel futur réseau de chaleur sur la commune. Si les études se révélaient concluantes et en collaboration avec la commune, la FDE, en tant que maitre d'ouvrage du réseau de chaleur, réaliserait les travaux et assurerait l'exploitation et la maintenance des installations au bénéfice des clients du réseau de chaleur.

Il propose aux membres du Conseil Municipal de permettre à la FDE de lancer les études de faisabilité et d'impliquer la commune dans les décisions à prendre sur le projet de réseau de chaleur. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix: POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- SE DÉCLARE intéressé par la perspective de la création d'un réseau de chaleur sur la commune. - DÉCIDE de transférer la compétence réseau de chaleur à la FDE.

- S'ENGAGE, si le projet aboutit, à céder gracieusement, à la FDE80, un terrain viabilisé nécessaire à la mise en place de la centrale de production de chaleur (environ 5 000 m°).

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires en collaboration avec la FDE80

pour faire aboutir ce projet.

2022-11-095

Institutions et vie politique —- CABS — Mise à jour des statuts

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités générales et particulièrement les article L5216-5, et L5211-20, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole (MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2017 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme à compter du 1er juillet 2017,

Vu la délibération N°2022.133 du 20 septembre 2022 de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme approuvant la mise à jour des statuts,

Vu le projet de statuts annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que suite au contrôle de la Chambre régionale des comptes et aux diverses lois (MAPTAM, NOTRe, engagement et proximité, 3DS, etc.), il apparaît nécessaire de mettre à jour les statuts de la communauté d'agglomération afin :

- d'y intégrer les nouvelles compétences obligatoires (eau, assainissement, gestion des eaux pluviales, GEMAPI, etc),

d'y intégrer l'habilitation statutaire en matière d'instruction des demandes et autorisations en matière de droit des sols,

de reprendre les nouveaux libellés réglementaires en matière de compétences tels que définis dans

le code général des collectivités territoriales (ex. : Maison France Services), - de supprimer le libellé compétences optionnelles du fait de la loi engagement et proximité qui au niveau des compétences ne procède qu'à une distinction entre les compétences obligatoires et les compétences facultatives,

- de retirer de la liste des membres et de la gouvernance la commune d'Allery,

Page 12 sur 17- de mettre à jour les dispositions en matière de comptable référent à savoir le Responsable du Service de Gestion Comptable de la Baie de Somme et non plus Monsieur le Comptable de la communauté

d'Agglomération de la Baie de Somme suite à la réorganisation interne des services comptables.

CONSIDERANT que par délibération susvisée du 20 septembre 2022, le Conseil d'agglomération a validé la mise à jour des statuts de la Communauté d'agglomération de la Baie de Somme, CONSIDERANT que conformément à la procédure définie dans le code général des collectivités territoriales, en cas de délibération favorable du conseil d'agglomération, chaque commune est sollicitée pour délibérer dans les trois mois à compter de sa saisine. La mise à jour des statuts ne sera effective qu'à la double condition suivante :

- les communes ont délibéré en termes identiques et 2/3 des communes représentant la moitié de la population se sont prononcées favorablement pour la mise à jour des statuts ou la moitié des

communes représentant 2/3 de la population se sont prononcées favorablement pour la mise à jour des statuts étant précisé que quelle que soit la majorité obtenue, celle-ci doit comprendre la

délibération favorable de la commune d'Abbeville,

- une fois cette double majorité qualifiée, Monsieur le Préfet de la Somme prendra un arrêté qui actera

cette mise à jour des statuts, lequel sera notifié à la communauté d'agglomération de la Baie de Somme et à l'ensemble des communes membres.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- APPROUVE la mise à jour des statuts de la Communauté d'agglomération de la Baie de Somme conformément au projet de Statuts annexé à la présente délibération.

- PREND ACTE que cette mise à jour ne sera effective que si la double majorité qualifiée des

communes se prononcent favorablement étant précisé que cette double majorité doit inclure l'avis favorable de la commune représentant le quart de la population totale de l'EPCI. - CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à la Préfecture de la Somme.

2022-11-096

Personnel communal - Accueil de contrats d’apprentissage

Monsieur le Maire expose :

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants, VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre, CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte-tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,

Monsieur le Maire propose le recours à 2 contrats d'apprentissage :

Service Nombre de Diplôme préparé Durée de la postes formation

Service espaces verts 1 BP Aménagements paysagers 1 an Service administratif 1 BTS Support Action 2ans Managériale

Page 13 sur 17Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

AUTORISE Monsieur le Maire à créer deux postes d'apprentis.

2022-11-097

Personnel communal - Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Monsieur le Maire expose :

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail). Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

- _ Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

- Protection et accompagnement des victimes

- Sanction des auteurs

- Structuration de l'action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

- Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics. L'article L452- 43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ». Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme (CDG80) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d'externaliser le dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG80 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers

les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, - Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou

agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif proposé par le CDG 80 via le prestataire Allodiscrim ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

- Mise à disposition d'un outil dématérialisé (plateforme) permettant de recueillir les signalements

des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges), - Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

Page 14 sur 17La participation annuelle à la mise en place du dispositif est prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif pour l'accès à la plateforme de signalement. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (CDG80, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation. L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG80, en lien avec le prestataire. L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

- D'une convention d'adhésion avec le CDG80 qui définit les modalités de mise en œuvre, la

durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

- D'un certificat d'adhésion tripartite (CDG80, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d'un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l'effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements sans donner lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales. Ilest proposé au conseil municipal, de décider :

- D'approuver la convention d'adhésion avec le CDG80 et d'autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Nombre de voix: POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECIDE :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu l'information du Comité Technique,

Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le CDG80 et le cabinet Allodiscrim,

Considérant l'intérêt pour la commune de Cayeux-sur-Mer d’adhérer au dispositif précité, - APPROUVE : la convention d'adhésion à intervenir avec le CDG80 et d'autoriser le Maire à la

signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite. - DIT que les crédits inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération seront inscrits budget de la collectivité.

2022-011-098

Voirie - SIEP - Convention de remplacement et d’ajout de points d’eau d'incendie

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable rue du Maréchal Foch, des futurs travaux sur place du Général De Gaulle et afin de compléter la défense extérieure contre l'incendie, le syndicat intercommunal des eaux de Picardie a remarqué que certains points d’eau d'incendie sont à remplacer, déplacer ou renforcer et notamment :

- 2 bouches d'incendie à remplacer boulevard du Général Sizaire et rue du Maréchal Foch - 2 bouches d'incendie à créer rue du Maréchal Joffre

- 2 poteaux d'incendie à remplacer rue du Maréchal Joffre

- 1 poteau d'incendie à créer rue du Maréchal Joffre

Page 15 sur 17Le coût de l'opération est estimé à 9 471,00 € HT.

Une convention officialise la fourniture et la pose de ces points d'eau d'incendie par le syndicat intercommunal des eaux de Picardie, pour le compte de la Commune de Cayeux-sur-Mer.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

APPROUVE les termes de la convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023.

2022-11-099

Voirie — Eclairage public - Conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public

VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,

CONSIDÉRANT d'une part la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ; et d'autre part la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Monsieur le Maire expose que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu'il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

Mme Caru souhaite savoir à partir de quand l'expérimentation démarrera ?

M. le Maire indique qu'il s'agit d'un long processus. La Fédération départementale de l'énergie devra se prononcer et demanderà son prestataire, localement la société Demouselle, de chiffrer l'opération.

M. Noiret demande combien coûte l'éclairage public à l'échelle communale ?

M. le Maire estime à 47 000€ par an.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix: POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- ADOPTE le principe de couper l'éclairage public toute ou partie de la nuit, - DONNE délégation au maire pour prendre l'arrêté de police détaillant les modalités de coupure de l'éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.

2022-11-100

Finances publiques — Vente de sapins de Noël au profit du CCAS

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'organiser, chaque année, une vente de sapins de Noël au profit du CCAS.

Quelles que soient leur taille, les sapins utilisés comme décor du Marché de Noël, seront vendus 5€

pièce aux particuliers.

Les conditions de retrait seront fixées chaque année et diffusées à la population.

Page 16 sur 17Ilest proposé au conseil municipal de délibérer au sujet du principe et du tarif susvisé.

Mme Szablowski précise que 770 colis de Noël seront distribués cette année, un record, contre 700 en 2021.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix: POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

APPROUVE le principe et la fixation du tarif susvisé.

anne

M. Pion interroge M. le Maire sur la réglementation en matière de vidéoprotection installée chez les particuliers donnant sur la voie publique.

M. le Maire rappelle que des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol... La vidéosurveillance permet également de constater des infractions aux règles de la circulation, de protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords. Il indique que seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique, que ce dispositif est soumis à autorisation préfectorale et que déclaration doit être faite auprès de la CNIL. II ajoute que les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.

Mme Caru signale la présence d'une caméra installée par un particulier filmant l'avenue Paul Doumer.

M. le Maire fait savoir que la Police rurale s’est rendue sur place et que le propriétaire s'est engagé à l'enlever. Il s'adresse ensuite au groupe de l'opposition regrettant les informations mensongères dans le dernier billet d'expression libre publié dans le journal d'informations municipales, relatives aux subventions allouées à l'harmonie municipale.

M. Noiret reconnaît l'erreur et précise s'être rapproché du président de l'association pour présenter les excuses du groupe.

M. le Maire le remercie et invite le groupe d'opposition à veiller à mieux rédiger ses prochains textes.

M. le Maire clôt la séance à 19h55.

Le présent extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait en Mairie, le 10 novembre 2022

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