Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipale de Cayeux sur Mer mercredi 20 février 2019 DEF

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipale de Cayeux sur Mer mercredi 20 février 2019 DEF Document publié le Mercredi 20 février 2019 par la commune de Cayeux-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipale de Cayeux sur Mer mercredi 20 février 2019 DEF)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, VILLE DE CAYEUX-SUR-MER

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2019

Le Conseil Municipal de la Ville de Cayeux-sur-Mer s’est réuni le 20 février 2019 à 18 heures

30, en la Mairie de Cayeux-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LECOMTE, Maire.

Etaient présents tous les membres en exercice à l'exception de :

- Mme BON Pascale, donne pouvoir à Mme Angélique SUEUR

Mme BOUVILLE Clémentine, donne pouvoir à M. Thierry BOUVILLE

M. KARBOUCHE Abderramane, donne pouvoir à M. Jean-Pierre BOYARD

M. LOUVEL Jérôme, donne pouvoir à M. Philippe BOUTTE

M. QUENNESSEN Christophe, donne pouvoir à M. Régis RIMBAULT

Absents : M. Régis BRUNET, Mme Nathalie HUIART.

Absent excusé : M. Emmanuel NOIRET

Le quorum étant atteint.

Mme Angélique SUEUR a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

Mme Véronique ACHARD arrive en séance à 19h16.

Le compte-rendu du dernier conseil municipal est adopté à l’unanimité.

Tout d'abord Monsieur le Maire propose de supprimer le point 8 relatif aux travaux de la plage

puisque la notification du marché est une décision du maire et ne doit pas faire l’objet d’une

délibération. La décision sera explicitée dans le cadre du point n°1 « informations diverses ».

Monsieur le Maire propose d'ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- La demande de classement en station classée tourisme

Les membres du Conseil municipal acceptent ces deux changements à l’ordre du jour à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

Réponses aux interrogations du précédent

conseil municipal 1 Informations diverses ke .

Décisions du maire

Arrêtés

2 Délégation de service public -| Adoption du rapport de la Commission Casino d'Appel d'Offres du 8 février 2019

3 Tarifs municipaux Modifications et compléments

4 Budget Dépenses d'investissement préalables au

vote du Budget Primitif 2019

Assujettissement des locaux vacants à la

taxe d'habitation

Camping — Les galets de la|Adoption du rapport annuel de la délégation Mollière de service public

5 Taxe d'habitation

Page 1 sur 11Parc naturel régional Baie de

Somme Picardie Maritime

8 Station classée tourisme Demande de classement

Approbation du projet

Questions diverses Missions des ASVP

Informations diverses

1- Réponses aux questions posées lors du Conseil municipal du 7 décembre 2018

Lors du Conseil municipal du 7 décembre dernier, Monsieur ROBART avait posé la question

du coût du recrutement des apprentis. Voici ce que représente le recrutement de trois

apprentis pour la collectivité :

° 1 apprenti - 25% du SMIC du 01/11/2018 au 31/08/2020 - 1 an 10 mois

e 1 apprenti - 61% du SMIC du 17/09/2018 au 31/08/2020 - 2 ans

e 1 apprenti - 74% du SMIC - du 03/09/2018 au 02/09/2019 - 1 an

Le 7 décembre dernier, Monsieur ROBART avait également posé une autre question relative

à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il avait ainsi spécifié que /es conditions

d'installation des commerçants sont très compliquées. Monsieur ROBART a ajouté que les

taxes ont fortement augmenté, notamment 60 % de cotisation foncière.

La fixation du taux de la CFE est une décision de la communauté d'agglomération de la Baie

de Somme, ainsi le Conseil Communautaire du 6 avril 2017 a décidé de fixer le taux de la CFE à 25, 82 %.

2- Décisions du maire

Attribution du marché de travaux pour la plage

Les membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) se sont réunis le 7 janvier 2019 pour

procéder à l'ouverture des plis pour les travaux de la plage, une seule entreprise a répondu :

l'entreprise LHOTELLIER. Lors de la CAO du 14 janvier 2019, ils ont décidé d'attribuer le

marché à l’entreprise LHOTELLIER pour un montant de 292 609,50 € HT. Ces travaux comprennent :

- L'effacement des installations actuelles de la plage (ce qui avait été demandé par les

services de l'Etat dans le cadre du renouvellement de la concession de plage) ;

- La création d'espaces clôturés comme l’aire de jeux, Cayeux plage (sable) :

- La création d'espaces ludiques comme le mini terrain de basket et le mini terrain de

football (en béton filtrant) ;

- La création d’un plateau d'évolution avec une animation spécifique à Cayeux, de type

« Abbeville-plage » pour les jeunes de 7 à 14 ans. Les associations pourraient aussi

travailler en partenariat avec cet espace.

Les services de la commune assureront la réalisation du boulodrome et du plateau d'évolution.

Les travaux démarreront le 25 février et s’arrêteront le 5 avril 2019.

Page 2 sur 11Assistance juridique — décision n°2019-001 relative au contrat d'assistance juridique

Par décision du maire, il a été décidé de renouveler le contrat d'assistance juridique de la

commune avec la SELARL DORE TANY BENITAH pour répondre aux différents problèmes

de droits que la commune peut rencontrer dans son fonctionnement pour un montant de 7 200

€ HT. Cette assistance juridique est précieuse et permet à la Commune d'éviter tout type de contentieux.

3- Arrêtés du Maire

Un arrêté est important à signifier aux membres du Conseil, c'est celui relatif à l'interdiction de nourrir les goélands et les pigeons.

Monsieur le Maire rappelle que la présence massive de goélands sur le territoire est source

de problématiques multiples (insalubrité, nuisances sonores, etc.).

Cet arrêté constitue une mesure de prévention à la présence de goélands sur le territoire et

permet ainsi d'obtenir de la part des services de l'Etat l’autorisation de procéder à

l'effarouchement et à la stérilisation des œufs de goélands.

À titre d’information, la CABS a décidé de lancer une étude relative à l'équipement des habitants en containers individuels et/ ou collectifs.

4- Informations diverses

Espace projets

De nombreux projets sont en cours dans la commune (travaux de la plage, charte chromatique,

restructuration du boulevard Sizaire, plan Local d'Urbanisme...).

Ces projets ont besoin d'être partagés avec le public pour être mieux compris.

C'est pourquoi la municipalité a décidé d'ouvrir un « Espace Projets » dans les locaux de la bibliothèque municipale.

Cet espace a pour objectif de mettre à disposition des Cayolais et des visiteurs des

illustrations, des plans, des informations et des documents divers sur le déroulement des

projets de la commune.

Cet espace est également un lieu de présentation permanent pour les diverses expositions à

visée culturelle déjà organisées par la bibliothèque.

Les espaces intérieurs et extérieurs ont été modernisés. En effet, des travaux de rénovation

ont été réalisés en régie par les services techniques de la ville tout au long du mois de janvier.

L'accès à la bibliothèque a lui aussi été repensé puisqu’un accès direct depuis la rue du

Maréchal Foch a été créé. Une nouvelle signalétique a été installée, et le cheminement de la

rue du Maréchal Foch à la bibliothèque est désormais agrémenté de nouvelles boîtes à livres.

L'Espace Projets se veut être un lieu de rencontres, d'informations mais aussi d'échanges car,

régulièrement, des instants-explications seront proposés par des experts sur les différents projets présentés.

Page 3 sur 112019-02-001

Rapport d'analyse de la Commission d'Appel d'Offres - Délégation de service public

du Casino

La commune de Cayeux est une commune classée station balnéaire antérieurement au 3 mars

2009 et peut, à ce titre, bénéficier des dispositions dérogatoires de l’article L. 321-1 du code

de la sécurité intérieure autorisant l'ouverture sur son territoire d’un casino.

Après rapport introductif, le conseil municipal de la commune de Cayeux a, par délibération en date du 27 juillet 2016, conformément aux dispositions des articles L. 321-1 et L. 321- 2 du

code de la sécurité intérieure et de l’article 3 de l'arrêté modifié du 14 mai 2007 relatif la

réglementation des jeux dans les casinos, approuvé expressément, à l'unanimité, le principe

d'autorisation temporaire des jeux de hasard par voie d'ouverture au public de locaux

Spéciaux, distincts et séparés sur le territoire de la commune de Cayeux. Il a été procédé aux

formalités de publicité prévue par les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des

collectivités territoriales, notamment à la transmission de la délibération au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement qui en a accusé réception le 8 août 2016.

Après avis du comité technique du 5 décembre 2018 et remise par le maire, conformément à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire et faisant ressortir que le contrat est un contrat de concession dit de l’article 9 du Décret, le

conseil municipal de la commune de CAYEUX a décidé, par délibération en date du 7

décembre 2018, de se prononcer favorablement sur le principe de la concession du casino,

conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales. 1| a été procédé aux formalités de publicité prévue à la transmission de la

délibération au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans

l'arrondissement qui en a accusé réception le 12 décembre 2018.

Après, conformément aux dispositions des articles 35 de l'Ordonnance et 16 du Décret, la

publication de l'avis d'appel public à la concurrence dans le journal officiel de l’Union

européenne le 14 décembre 2018, dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics et dans le courrier picard, journal d'annonces légales, le 18 décembre 2018 et dans le journal des casinos, revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné, du 20 décembre 2018 et conformément aux dispositions des articles L. 1410-3, L. 411-5 du code des collectivités territoriales, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L 5212-4 du code du travail et de l'aptitude à assurer la

continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la commission

d’appels d'offres et de délégation de service public de la commune de Cayeux a

constaté, lors de sa séance du 1° février à 14 heures, qu’une seule candidature et offre

avait été déposée. Il s’agit de l’offre de Cayeux LOISIRS.

Les membres de la CAO ont analysé l'offre de CAYEUX LOISIRS au regard de chacun des

critères initialement énoncés dans le dossier de consultation.

1) Critère 1 - qualité et calendrier de l'offre d'évolution du bâtiment (durée de la

concession, nature et montant des investissements, plan d'amortissement, qualité,

originalité de l'ouvrage ou des réaménagements, calendrier d'exécution).

Les membres de la CAO ont salué le travail réalisé par CAYEUX LOISIRS mais ont souhaité

approfondir l'analyse relative à l'investissement et au prélèvement communal.

2) Critère 2 - garanties en matière d’exploitation des jeux (conditions d'exploitation).

Page 4 sur 11Le candidat a fait la preuve de sa compétence en matière d'exploitation d'un établissement de

jeux (autorisation, effectifs, direction et structure, lutte contre la dépendance, garantie

autonome......).

3) Critère 3 - qualité de l'offre en matière d'activités de service public (conditions d'exploitation des secteurs annexes de la restauration, de l'animation, contribution à la qualité du programme d'actions de promotion, de communication et d’animation de la station touristique, contribution aux embellissements et à l’attractivité touristique, promotion de l'établissement).

Les membres de la CAO ont constaté que la qualité de l'offre de prestations de service public

s'était améliorée récemment, que l'offre confirmait cette amélioration. Ils souhaitent cependant que celle-ci soit encore travaillée avec le concédant dans le cadre d’une recherche d'innovations, de renouveau ou d'investissement supplémentaire.

4) Critère 4 - niveau du prélèvement communal et garanties financières (conditions de financement, proposition de prélèvement communal, montant proposé pour le reversement des abattements et pour la garantie autonome).

Cet aspect doit particulièrement être négocié et correspondre à un véritable équilibre entre la qualité du projet, l'investissement du concessionnaire, la durée du prêt et les bénéfices réalisés.

5) Critère 5 - qualité de la proposition de réalisation de la variante bowling (proposition d'objectif du PBJ et conditions de réalisation).

CAYEUX LOISIRS n’a pas proposé de variante bowling, il conviendra lors des négociations d'aborder à nouveau cet aspect du projet.

Suite à l'analyse par critères de l'offre de CAYEUX LOISIRS le 8 février 2019, les membres de la CAO ont décidé de rencontrer CAYEUX LOISIRS, unique candidat à la reprise de la Délégation de Service Public du casino dans le but de négocier sur la base du projet de contrat approuvé par le Conseil municipal du 7 décembre 2018 et de l'offre proposée à la variante 1 déposée par CAYEUX LOISIRS.

Les membres de la CAO ont délivré cet avis en ayant à l’esprit de sauvegarder les intérêts de

la commune.

Monsieur ROBART dit qu'il est sans doute compliqué pour le concessionnaire actuel de se

projeter sur un long terme. Monsieur ROBART demande si CAYEUX LOISIRS peut mesurer

son investissement et son retour sur investissement. Monsieur le Maire approuve cette

remarque et dit qu’il est pertinent de redéfinir la durée de la concession lors de la future

négociation.

Monsieur le Maire ajoute que l'offre déposée est une très bonne base pour entamer les

négociations avec CAYEUX LOISIRS.

Monsieur le Maire félicite l'ouverture du casino tous les jours de l’année ainsi que ses

prestations.

Madame Véronique ACHARD arrive à 19H16.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix: POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE le rapport d'analyse de la Commission d'Appel d'Offres

APPROUVE les suites envisagées à cette procédure

Page 5 sur 11AUTORISE Monsieur le Maire à engager une procédure de marché négocié

2019-02-002

Tarifs municipaux - Modifications et compléments

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de fixer les tarifs municipaux pour l'exercice

2019.

Les tarifs municipaux 2018 sont reconduits sur l’année 2019, à l'exception :

Location : 100 € la journée

Forfait électricité à la journée : 15 €

Un chèque de caution de 300 € est demandé à la remise des clés et de l'état des lieux d'entrée

Associations cayolaises : 1 salle gratuite / an puis 50 € / salle

Associations extérieures : 150 €

Pour la pratique du théâtre, les frais d'inscription sont passés de 9, 55 € à 10€.

Pour les sports vacances, les frais d'inscription sont passés de 2,90 € à 3 €.

Pour les tarifs randonnées nature, il est mis en place un tarif unique pour les adultes, quelques

que soit la durée de la randonnée : 6,60 €.

Pour les enfants, ce tarif sera de 3 €.

Il est proposé de créer un tarif pour les Cayolais et un tarif pour les associations extérieures.

Pour les Cayolais, la mise à disposition d’un barnum pour un week-end du vendredi au lundi

matin sera de 75 €.

Pour les associations extérieures, la mise à disposition d’un barnum s'élèvera aussi à 75 €.

Cette mise à disposition demeurera gratuite pour les associations cayolaises.

- Aux cirques selon les modalités suivantes :

o Chapiteau dont la capacité d'accueil est comprise entre 300 et 500 personnes :

200 € par jour de spectacle

o Chapiteau dont la capacité d'accueil est inférieure à 300 personnes : 100 € par

jour de spectacle

o Spectacle de marionnettes : 50 € par jour de spectacle

Les tarifs du triathlon seront discutés lors du prochain Conseil municipal afin de prendre en

compte le coût exact de la licence journée pour la commune dans le calcul du tarif à appliquer.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix: POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

Page 6 sur 11Fixe les tarifs municipaux 2019 tels qu'arrêtés dans le tableau annexé à la présente

délibération.

2019-02-003

Budget - Dépenses d'investissement préalables au vote du budget primitif 2019

Monsieur le Maire expose que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) dispose que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été

adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité

territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes

et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les

dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le

montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus,

sont inscrits au budget lors de son adoption ».

Afin de permettre de régler les dépenses d'investissement, il est proposé au conseil municipal

d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'engagement, à la liquidation, et au mandatement

desdites dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du

budget commune de l'exercice 2019, conformément au CGCT, comme suit :

Chapitre Intitulé Montant

20 Immobilisations incorporelles 16 926,00 €

21 Immobilisations corporelles 13 664,73 €

23 Immobilisations en cours 5 340 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'engagement, à la liquidation, et au

mandatement de dépenses d'investissement tel que défini ci-dessus.

DIT que les crédits susvisés seront repris dans le budget principal commune 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à la présente décision.

2019-02-004

Taxe d'habitation - Assujettissement des locaux vacants à la taxe d'habitation

Le maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant

au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.

Page 7 sur 11Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la

vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les

dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Les logements vide de meuble peuvent être dispensés de THLV pendant 2 ans et non plus 5

ans, comme précédemment.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix: POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.

- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2019-02-005

Camping les Galets de La Mollière - Adoption du rapport annuel de la délégation de

service public

Monsieur le Maire précise qu'aux termes de l'article L. 1411-83 du Code Général des

Collectivités Territoriales et de l’article 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le

délégataire doit produire chaque année, avant le 1° juin, à la commune, un rapport comportant

non seulement les comptes de la totalité des opérations du service délégué, mais aussi une

analyse de sa qualité permettant d'apprécier les conditions de son exécution.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport annuel 2018 établi par la SARL

CARAVANING DU ROYON concernant l'exploitation en délégation de service public du

camping « Les galets de la Mollière » et le « Caravaning du bois de pins ». La SARL a ainsi

étendu son parc de mobil homes locatifs de 20 à 68 et a effectué diverses plantations pour les

galets de la Mollière.

En ce qui concerne le bois des pins, la SARL a rénové la salle d'activités et la laverie et a aussi

effectué diverses plantations.

Le rapport sera consultable sur le site internet de la commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix: POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE les termes du rapport produit la SARL CARAVANING DU ROYON pour l'exercice

2018 concernant l'exploitation en délégation de service public du camping « Les galets de la

Mollière » et le « Caravaning du bois de pins ».

2019-02-006

Parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime - Approbation du projet

Le Conseil municipal,

Page 8 sur 11Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 333-1 et suivants et R333-1 et suivants du code de l'environnement,

Vu la circulaire du 15 juillet 2008 du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement

Durable et de l'Aménagement du Territoire,

Vu la circulaire du 4 mai 2012 du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des

Transports et du Logement relative au classement et au renouvellement de classement des

parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs Chartes,

Vu les délibérations du Conseil régional de Picardie n° AMT 112 02-1 du 17 décembre 2004

et n° 53-02-1 du 20 juin 2014 prescrivant l'élaboration de la charte du Parc naturel régional

baie de Somme Picardie Maritime et fixant son périmètre d'étude,

Vu les avis de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 4 novembre

2015, du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 2 décembre 2015, et

l'avis intermédiaire du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en date du 20

avril 2016 sur l'avant-projet de charte,

Vu la délibération du Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées du 29 septembre 2016

approuvant le projet de charte du Parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime,

Vu la délibération de la commune de Cayeux-sur-Mer, approuvant son adhésion au Syndicat

Mixte Baie de Somme 3 Vallées en date du 13 octobre 2011,

Vu l'avis de la Formation d'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement

et du Développement Durable du 11 janvier 2017 sur le projet de charte et son évaluation

environnementale,

Vu l'arrêté n° 17000081 du 27 janvier 2017 du Président du Conseil régional Hauts-de-France

arrêtant le projet de charte du Parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime à soumettre à enquête publique,

Vu la décision n° E17000036/59 du 15 mars 2017 du Président du Tribunal administratif de Lille désignant la Commission d'enquête publique,

Vu l'avis favorable de la Commission d'enquête publique du 23 août 2017,

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte du Parc naturel régional Baie de

Somme Picardie Maritime du 13 décembre 2018 approuvant le projet de statuts modifiés du Syndicat Mixte baie de Somme Trois Vallées,

Vu le projet de statuts modifiés du Syndicat Mixte baie de Somme Trois vallées, Exposé des motifs

Le Parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime a réalisé son projet de charte.

Ce projet de charte, constitué d'un rapport et d'un plan du Parc a été soumis à une enquête publique en date du 11 mai 2017.

Ce projet de charte est maintenant adressé à l'ensemble des collectivités territoriales

concernées par le périmètre du projet de charte révisée. Chaque collectivité approuve

individuellement le projet par délibération (article R. 333-7 alinéa 1 du Code de l'Environnement).

Celui-ci sera ensuite soumis à l'approbation du Conseil régional des Hauts de France, chargé

de présenter la demande de renouvellement de classement pour 15 ans au Ministre de la

Transition Ecologique et Solidaire.

Pour finir, après avis du Ministère, la charte sera approuvée par l'Etat officialisant la labellisation du territoire en PNR.

Monsieur le Maire ajoute l'importance de grandir à 137 communes sur ces compétences.

La documentation relative au PNR est consultable à l'accueil de la mairie et téléchargeable sur le site internet.

Page 9 sur 11Le Conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

- D'APPROUVER sans réserve le projet de Charte révisée du Parc naturel régional Baie de

Somme Picardie maritime 2019-2034 ainsi que les annexes correspondantes dont le projet de

statuts modifiés du Syndicat Mixte Baie de Somme Trois vallées.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes juridiques, administratifs, et financiers

correspondants.

2019-02-007

Demande de classement — station classée tourisme

La commune de Cayeux est accompagnée par un bureau d’études, pro tourisme, sur le dossier

de classement. Monsieur le Maire rappelle les incontournables de cette procédure et remercie

à nouveau Monsieur DUMONT et Monsieur MATHON d’avoir mis autant d'énergie à faire

classer l'office de tourisme de la CABS en catégorie 1. Cela a ainsi ouvert la voie à Cayeux

pour déposer un dossier de station classée tourisme.

Un des aspects très concret de l'obtention de ce classement sera de bénéficier d’une

concession du domaine public maritime de 8 mois et non plus de 6 mois. La commune pourra

aussi notamment percevoir davantage de subventions de fonctionnement de la part de l'Etat.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-13 et suivants :

Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif au communes touristiques et aux stations

classées de tourisme,

Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux

stations classées

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 relatif à la dénomination de « commune

touristique » de la commune de CAYEUX-SUR-MER,

Le Conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION :

- D'APPROUVER la demande de classement de la commune en station classée de tourisme.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à fournir tous les documents nécessaires à cette demande.

Question diverse — Monsieur VAULEY — le fonctionnement des ASVP

Monsieur VAULEY dit que les ASVP ne doivent pas avoir de gyrophares bleus sur leurs véhicules car l’utilisation de cet équipement est très encadrée.

Page 10 sur 11Monsieur VAULEY dit qu'il est inadmissible que les ASVP soient absents en même temps.

Monsieur le Maire précise que les ASVP font un travail remarquable comme en atteste l’état

des contraventions dressées en 2018 :

- 4 PV relatifs au dépôt d’ordures sauvage sur la voie publique

- 3 PV pour la déjection canine

- 8349 PV pour le stationnement depuis le 1°’ aout 2018

Nous sommes passés au Procès-verbal électronique et cela a demandé un certain temps

d'adaptation car en plus de la formation de nos agents, le logiciel a rencontré des difficultés

pour fonctionner correctement. Monsieur le Maire précise que la commune va devoir recourir

à un renfort saisonner pour épauler les ASVP durant la saison car les deux policiers ruraux

sont en congés maladie. Monsieur le maire précise que les saisonniers seront rémunérés

grâce au remboursement des assurances de policiers ruraux.

Monsieur le Maire en profite pour rappeler les missions des ASVP. Monsieur ROBART

souhaite qu'une attention particulière soit portée à la propreté en centre-ville, notamment en

ce qui concerne les déjections canines et que les auteurs de ces actes d'incivilité soient

verbalisés. Monsieur VAULEY précise que la plupart du temps, les déjections canines sont

l'œuvre de cayolais et non de touristes.

En matière de propreté, Monsieur le maire note une évolution favorable. En effet, la commune

a acheté une balayeuse il y a 5 ans, a mis en place un service de propreté spécifique à l'été

pour faire face à l'augmentation de la population pendant la saison. Monsieur le Maire rappelle

que la commune souffrait d’un véritable problème de propreté avant 2014 et que ces actions

ont considérablement amélioré les choses. Monsieur le Maire en profite pour signaler la

création de poubelles de plages à l'esthétique de cabines.

Madame SZABLOWSKI souligne aussi le travail remarquable en matière de propreté exercé

par les RSA.

La séance est levée à 19h46.

Le présent extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution des dispositions du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Fait en CT le 26 février 2019

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