Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 12.11.2024

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 12.11.2024 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Nouan-le-Fuzelier. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 12.11.2024)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, A7 Réunion du conseil municipal n°8

NOUAN-LE-FUZELIER

Nombre de conseillers COMPTE-RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 17

Présents : 15

Procuration : 1

Suffrage exprimé : 16

Le Ai novembre 2024, à 18h30, le Conseil Municipal de NOUAN-LE-FUZELIER dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LUNET, le Maire.

Secrétaire de séance : M. Pierre BARJOU

Présents : M. Patrick LUNET, M. Jean-Yves WEYDERT, M. Régis SOYER, Mme Yolaine De BEAUCHESNE, Mme Viviane BELLET, Mme Marie-Dominique TYREL DE POIX, Mme Claudette VIRTON, M. Jean-Louis DELABRIÈRE, M. Éric GUILLOU, M. Pierre BARJOU, M. Manuel RODRIGUES, Mme

Nathalie CAQUET, M. Jean-Louis ROCHUT, Mme Odile DE BLIC, Mme Sophie PATIN

Absents excusés : M. Gérard CHERON et Mme Thérèse PARDIEUX,

Pouvoirs : Mme Thérèse PARDIEUX donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis DELABRIERE.

-__ Approbation du dernier compte rendu du CM en date du 04 juin 2024 à l'unanimité.

Lecture de l'ordre du Jour :

Administration générale

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public eau potable 2023

Finances

- Tarifs municipaux

- DMn° 2 - Budget Général

Urbanisme

- Modification des conditions de vente des terrains du lotissement rue du Bourg Neuf - Vente à la SMICTOM

- Autorisation pour résilier partiellement le bail rural en cours - Centre Equestre du Vieux Château

- Autorisation pour signer une promesse de bail à construction puis un bail authentique à construction - Centre Equestre du Vieux Château

- Autorisation de constitution de servitudes - Centre Equestre du Vieux Château

Questions diverses

- Présentation du rapport SEBB

Retrait d’une question de l’ordre du jour : ........................

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public eau potable 2023

Abstention: ...…. Contre: ....... Pour Unanimité: ..X...

Ajout d'une question de l’ordre du jour :

Abstention : .... Contre: ...... Pour Unanimité: ......NOUAN-LE-FUZELIER

Réunion du conseil municipal n°8

LECTURE DES DECLARATIONS D’ALIENER

au 04 novembre 2024

Date de , . Vendeurs Adresse du bien Acquéreurs

réception

25/09/2024 M. Daniel LEFEVRE PSDOMAELES Mme Cindy SULTAIRE avenue de Paris

30/09/2024 CTS DUBOIS 53 avenue de Paris M. Dinh MAI

. RUE DES SAULES - LE M. DOS SANTOS GONCALVES Georges 11/10/2024 M. Daniel LEFEVRE BOURG et Mme LANDEAU Elodie

18/10/2024 Cts OUENSANGA 22 RUE DES FONTENILS Joan VERRET et Gwladys GALLIERDa Réunion du conseil municipal n°8

NOUAN-LE-FUZELIER

ADMINISTRATION GENERALE

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

Rapporteur: M. le Maire

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Proposition faite au Conseil Municipal :

> D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif > DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération > DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr > DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

VOTE ANNULE

Il'est procédé au vote:

Abstention!: Contre : ......…. Pour:....: Unanimité:

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2023

Rapporteur: M. le Maire

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.Réunion du conseil municipal n°8

NOUAN-LE-FUZELIER

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Proposition faite au Conseil Municipal :

> D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable

> DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

> DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr > DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ayant entendu l'exposé du rapporteur;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

VOTE ANNULE

ll est procédé au vote :

Abstention : Contre : ....… Pour: Unanimité :

FINANCES

TARIF MUNICIPAUX

Rapporteur: M. Jean-Yves WEYDERT

Cimetière

Cimetière traditionnel :

- Concession 30 ans : 250 €

-_ Concession 50 ans : 450 €

Colombarium :

- _ Emplacement pour 1 urne : 600 €

- Emplacement pour 2 urnes : 1 200 €

- Emplacement pour 3 urnes : 1 400 €

Jardin du souvenir : (dispersion des cendres) : 80 €

{tarif comprenant la fourniture et la pose de la plaque gravée mentionnant l'identité du défunt)

Droits de place

- dans le cadre du marché hebdomadaire non-couvert ou pour les commerçants qui s'installent

1 fois par semaine, quel que soit le jour : forfait trimestriel, payable d'avance, d'un montant de 10 € 2 fois par semaine, quel que soit le jour : forfait trimestriel mensuel, payable d'avance, d'un montant de 15

€

En cas d'installation sporadique, aucune remise ne sera consentie. Les consommations de fluides (Eau, Électricité.) sont à la charge du commerçant.

-__ pour les ventes occasionnelles réalisées par des camions ou par déballage non-couvert: 100 €/ passage.

Tarif horaire d’un agent de la ville (refacturation...)

1 heure : 30€ (hors administration — 22€)

Kiosque : Gratuité — caution 500€ et justificatif d'assurance

Barnums communaux placés au sein des associations : Gratuité - selon leurs disponibilitésPa Réunion du conseil municipal n°8

NOUAN-LE-FUZELIER

LOCATION DES SALLES COMMUNALES EN SEMAINE DU LUNDI AU VENDREDI 12H

Salles communales (9 rue de Toulouse, Hallali ou débuché)

Accès gratuit après réservation pour les associations Nouanaises

o Pour les Nouanais (particuliers, entreprises, commerçants) “” journée : 75€

“ 1 journée du lundi au jeudi : 150 €

o Pourles extérieurs à la commune

" 2 journée : 100 €

" 1 journée du lundi au jeudi : 200 €

Salle des fêtes

o Pourles Nouanais (particuliers, associations, entreprises, commerçants) " 1 journée du lundi au jeudi : 250 €

* Forfait 2 jours du lundi au jeudi : 350 €

o Pour tous les extérieurs à la commune

“1 journée du lundi au jeudi : 450 €

“ Forfait 2 jours du lundi au jeudi : 600 €

Location des salles communales le week-end (du vendredi 14h au lundi 9h)

Salle des fêtes

o Pourles Nouanais (particuliers, associations, entreprises, commerçants) " Forfait Week-end (du vendredi 14h au lundi 9h) : 400 €

“ Journée supplémentaire : 200 €

o Pour tous les extérieurs à la commune

* Forfait Week-end (du vendredi 14h au lundi 9h) : 700 €

“Journée supplémentaire : 300 €

Complexe « Hallali + Débuché »

o Pour les Nouanais (particuliers, associations, entreprises, commerçants) “" Forfait Week-end : 300 €

“ Journée supplémentaire : 150 €

o Pour tous les extérieurs à la commune

“Forfait Week-end : 400 €

“ Journée supplémentaire : 200 €

- Pour les associations : 2 locations Week end offertes par an de la salle des fêtes et 1 location Week-end pour le complexe Hallali et Débuché

Location de l’espace partagé — 1 bis avenue de Toulouse

O S :1

Tarif Tremplin ou

Nouannais

Salle de Réunion

Tarif Tremplin

Carte Nouanais 10 jours/an : 50 €

Carte Etudiant 10 jours/an : 10 €

Tremplin : Créateur d'entreprise domicilié à Nouan, première année.

Nouannais : Personne résidant à Nouan (résidence principale ou secondaire)Réunion du conseil municipal n°8

NOUAN-LE-FUZELIER

Etudiant : Etudiant résidant à Nouan (résidence principale où secondaire)

Dispositions communes à toutes les salles :

Pour les écoles du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) : gratuité.

A la réservation, le locataire acquittera le coût de sa location, somme qui sera encaissée immédiatement.

Une attestation d'assurance responsabilité civile sera obligatoirement fournie lors de la réservation et devra garantir la(les) personne(s) physique(s) / ou morale(s) organisatrice(s).

La caution de 500 € constituée de deux chèques de 250 € sera conservée en mairie (hors salle du co-working ou le montant de la caution s'élève à 50 €)

Les locations déjà enregistrées avant la délibération, seront facturées au tarif en vigueur le jour de la manifestation. La régularisation se fera le cas échéant lors de la remise des clés.

La location de la sono de la salle des fêtes est facturée 50€ avec une caution de 200€. Cette

caution sera conservée dès lors qu'une intervention technique sera nécessaire pour la remise n service de l’appareil.

Une contribution énergie sera demandée entre le 15 octobre et le 31 mars. Son montant est fixé à 10% du tarif en vigueur

Pour les associations : 2 locations Week end offertes par an de la salle des fêtes et 1 location

Week-end pour les salles Hallali et Débuché

Suite à une demande écrite, le Maire pourra décider de la gratuité des salles (réunions, arbres de Noël, œuvres de bienfaisance...)

La location sera refusée à toute personne physique ou morale susceptible de créer un désordre d'ordre moral ou de troubler l'ordre public.

Un état des lieux sera effectué :

* entrant : le vendredi après-midi

* sortant : le lundi matin.

Après la manifestation, dans un délai de 10 jours, la caution sera restituée au locataire si aucune remarque n'a été faite sur l’état des lieux sortant.

En cas d'absence de nettoyage ou de nettoyage non-satisfaisant, la caution sera retenue à hauteur de 250 €

La totalité de la caution 500 € sera retenue dans le cas de dégradations. Si le montant des

réparations excède les 500€, un titre de recettes complémentaire sera émis à l'encontre du locataire.

Pas d'activité associative dans les salles Hallali, Débuché et des fêtes le vendredi après 14h

En cas d'annulation de la réservation :

6 mois avant la manifestation, l'intégralité du coût de la location sera remboursée,

entre 6 mois et 3 mois avant la manifestation, la moitié du coût de la location sera remboursée, en-deçà de 3 mois avant la manifestation, aucun remboursement ne sera effectué. En totalité en cas de force majeur (suivant l'accord du Maire)

Proposition faite au Conseil Municipal :

DE VALIDER les tarifs municipaux à compter du 1°" janvier 2025 selon les informations ci-dessus, DE VALIDER l’ensemble des modalités exposées ci-dessus,

D'AUTORISER le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Nouan-le-Fuzelier, à signer en tant que besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Il est procédé au vote :

Abstention : Contre : ...…. Pour: ..... Unanimité: XRéunion du conseil municipal n°8

NOUAN-LE-FUZELIER

DECISION MODIFICATIVE N° 2 —- BUDGET GENERAL

Rapporteur : M. WEYDERT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 abrégé,

Monsieur WEYDERT expose au Conseil que les crédits prévus sur le budget général sont insuffisants, il est donc nécessaire d'effectuer les ajustements de crédits.

Suite aux révisions de prix des marchés en cours concernant les travaux de l'église, il convient de réajuster les investissements.

Dépenses

Opération / , 2 . Désignation : \ ! , 7

Chap. / Art. Diminution de crédits Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

331/21/2132 Bâtiments privés 5 000 €

318/21/2135 Installations générales, 33 000 € agencements.…

314/21/2188 Autres immo corporelles 7 000 €

347/23/231 Immos corporelles en cours 2 000 €

357/23/231 Immos corporelles en cours 3 000 €

301/23/231 Immos corporelles en cours 48 000 €

23/2131 Bâtiments publics 2 000 €

TOTAL GENERAL 50 000 € 50 000 €

FONCTIONNEMENT

60633 Fournitures de voirie 629 €

739221 ENGIR 629 €

TOTAL GENERAL 629 € 629€

Monsieur WEYDERT propose de passer cette DM n°2 selon le tableau ci-dessus. Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Proposition faite au Conseil Municipal :

> DE VALIDER la décision modificative n°2 du Budget Général présentée ci-dessus, > D'AUTORISER le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Nouan-le-Fuzelier, à signer en tant que besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Il est procédé au vote :

Abstention : ...….. Contre : ....… Pour: .... Unanimité : XRéunion du conseil municipal n°8

NOUAN-LE-FUZELIER

URBANISME

VENTE AU SMICTOM

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le terrain sur lequel la déchèterie verte est installée est un terrain qui appartient à la commune.

Ce terrain est cadastrée section BC n°121, BC n°123 et AL n°653.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée la mise en vente de ces parcelles pour la somme de 30 500 € TTC, conforme à l'avis des domaines en date du 07 novembre 2023.

Proposition faite au Conseil Municipal :

> DE VENDRE les parcelles BC n°121, BC n°123 (parcelles contiguës à la déchèterie) et AL n°653 (déchèterie verte) pour la somme de 30 500 € TTC.

> D’AUTORISER le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Nouan-le-Fuzelier, à signer en tant que de besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Il'est procédé au vote.

Abstention: Contre : Pour: …….... Unanimité.: X

PROCEDURE DE MISE EN VENTE DES PARCELLES DU LOTISSEMENT DU « BOURG

NEUF »

Rapporteur: M. SOYER

Considérant la délibération n°53-2024 en date du 04 juin 2024,

Et suite au bornage effectué par la SCP PERRONET-LUCAS dans le cadre du dossier de permis d'aménager du lotissement du « Bourg Neuf », portant le numéro PA 041 161 22 K00033 délivré par arrêté du Maire en date du 15 février 2023, il a été créé 4 lots sur la parcelle cadastrée AW 120p, d’une superficie de 6571m2:

Parcelle AW 120p

Lot 1

Parcelle AW 120p

Lot 2

Parcelle AW 120p

Lot 3

Parcelle AW 120p

Lot 4

Superficie 1 498m2 1019m2 1106m2 1656m2

| convient de modifier les conditions de la précédente délibération afin d'ajuster le prix de vente au prix du marché actuel.

Proposition faite au Conseil Municipal :

> DE FIXER le prix de vente des terrains à 40€ le m2,

> D’APPROUVER la modification du bulletin d'inscription joint à la délibération, > D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

llestprocédérau vote:

Abstention : Contre: ....... Pour: …... Unanimité : XDa Réunion du conseil municipal n°8

NOUAN-LE-FUZELIER

AUTORISATION POUR RESILIER PARTIELLEMENT LE BAIL RURAL EN COURS - CENTRE EQUESTRE DU VIEUX CHATEAU

Rapporteur : Mme DE BEAUCHESNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le bail rural conclu entre la commune de NOUAN-LE-FUZELIER et le Centre Equestre du VIEUX CHATEAU, reçu par Maître Matthieu GUYOT, Notaire à LAMOTTE BEUVRON, le 07 novembre 2016.

Madame DE BEAUCHESNE expose au Conseil Municipal que le centre équestre du Vieux Château à pour projet de faire construire un hangar ayant en toiture une centrale photovoltaïque. Ce hangar sera par la suite aménagé en manège équestre.

Afin de permettre à la société KOURBE de réaliser la construction de ce bâtiment, il convient de résilier partiellement le bail rural en cours conclu le 7 novembre 2016.

Les parcelles cadastrées section BE numéros 45 et 47 seront donc exclus du bail rural en cours afin de faire l’objet par la suite de la signature d’un bail à construction.

Proposition faite au Conseil Municipal :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à résilier partiellement le bail ci-dessus.

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Il'est procédé au vote:

Abstention : .. Contre: Pour... Unanimité: X

AUTORISATION POUR SIGNER UNE PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION PUIS UN BAIL AUTHENTIQUE A CONSTRUCTION

Rapporteur : Mme DE BEAUCHESNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le bail rural conclu entre la commune de NOUAN-LE-FUZELIER et le Centre Equestre du VIEUX CHATEAU, reçu par Maître Matthieu GUYOT, Notaire à LAMOTTE BEUVRON, le 07 novembre 2016.

Madame DE BEAUCHESNE expose au Conseil Municipal que le centre équestre du Vieux Château a pour projet de faire construire un hangar ayant en toiture une centrale photovoltaïque. Ce hangar sera par la suite aménagé en manège équestre.

Afin de permettre à la société KOURBE de réaliser la construction de ce bâtiment, il convient d'autoriser la signature d’un bail authentique à construction au profit de :

- La société KOURBE SPV2 société par actions simplifiée, dont le siège est à BLARINGHEM (59173), impasse Baudelet, identifiée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 908313281.

- Pour une durée de 30 années à compter de la date de mise en service industrielle de la centrale photovoltaïque.4/1 Réunion du conseil municipal n°8

NOUAN-LE-FUZELIER

- _ Moyennant un loyer payé en nature consistant en la remise gratuite par le preneur au bailleur des constructions en fin de bail et jouissance et occupation gratuite par le bailleur du bâtiment construit pendant la durée du bail.

- Les parcelles concernées sont cadastrées BE numéros 45 et 47.

Les parcelles cadastrées section BE numéros 45 et 47 seront donc exclus du bail rural en cours afin de faire l’objet par la suite de la signature d’un bail à construction.

Proposition faite au Conseil Municipal :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de bail ainsi que le bail authentique au profit de la société KOURBE, ci-dessus nommée.

> D'’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

il est procédé au vote:

Abstention: ....…. Contre : Pour: Unanimité.: X

AUTORISATION DE CONSTITUTION DE SERVITUDES — CENTRE EQUESTRE DU VIEUX CHATEAU

Rapporteur : Mme DE BEAUCHESNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le bail rural conclu entre la commune de NOUAN-LE-FUZELIER et le Centre Equestre du VIEUX CHATEAU, reçu par Maître Matthieu GUYOT, Notaire à LAMOTTE BEUVRON, le 07 novembre 2016.

Considérant le souhait des bailleurs de résilier en partie leur bail rural.

Considérant l'autorisation de signer un bail authentique à construction avec la société KOURBE SPV2 société par actions simplifiée, dont le siège est à BLARINGHEM (59173), impasse Baudelet, identifiée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 90831328.

I convient de procéder à la création de 3 servitudes à savoir :

- Une servitude de réseaux en tréfonds au profit du preneur sur la parcelle cadastrée section BE n°44.

Une servitude de passage au profit du preneur sur les parcelles cadastrées section BE numéros 11, 44 et 46.

Une servitude de non obstacle à la lumière dans un rayon de 20 mètres des parcelles données à bail, sur les parcelles cadastrées section BE numéros 44 et 46.

Proposition faite au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER la création de servitudes ci-dessus énoncées.

- D’AUTORISER le Maire, au nom et pour le compte de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER, à signer en tant que de besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

llest procédé au vote:

Abstention : …..... Contre: Pour: Unanimité : X

1014/1 Réunion du conseil municipal n°8 ————

NOUAN-LE-FUZEUER

L'ordre du jour est épuisé à 19h10

Questions diverses :

- Présentation du rapport SEBB par Monsieur Éric GUILLOU

- Monsieur le Maire remercie les équipes mobilisées pour Octobre Rose. Cette année la participation de 118 personnes ont permis de récolter plus 900€ à ce jour.

- Suite à la question sur l'avancement des travaux de l'église, Monsieur Lunet précise qu'ils respectent le timing prévu

- Madame Yolaine de BEAUCHESNE informe que la commission du CDPNAF a émis un avis consultatif négatif au projet Photosol. Néanmoins le permis de construire a été déposé. Monsieur le Maire doit être reçu par Monsieur le Préfet à ce sujet

Prochain Conseil Municipal : le 10 décembre 2024

Patrick LUNET

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