Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 12 sept

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 12 sept Document publié le Mardi 12 septembre 2017 par la commune d'Étrépagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 12 sept)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, 1

EXTRAITS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 12 septembre 2017 à 20 heures

L'an deux mille dix-sept, le 12 septembre à 20 heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine BLANCKAERT, 1ère Adjointe au Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme BLANCKAERT, M. CAILLIET, Mme GOUGEON, M. CLAUIN, M. CAVE, Mme TANNIOU, Mme BROCHARD, M. JOUVEAUX, M. FORTUNE, M. GAWIN, M. BLANFUNAY, Mme DUPILLE, Mme TANFIN, M. LE BOT, M. QUILLET, Mme BLAINVILLE, M. BAUSMAYER, M. TARAVELLA, M. MAUNIER,

ABSENTS EXCUSES : M. BEAUFILS, M. LANGLOIS (pouvoir à M. CAVE), Mme GIEHMANN (pouvoir à M. CAILLIET), Mme PRUDHOMME, Mme SEGAREL GEER, M. LEGENDRE (pouvoir à Mme GOUGEON), Mme BONNETTE, M. PILINSKI.

Monsieur LE BOT Eric a été élu secrétaire de séance.

---*---

1- Construction de vestiaires sanitaires au stade : Acceptation des marchés Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2017 décidant de l’opération de construction de vestiaires sanitaires au stade de football,

Vu l’acceptation du Cahier des Charges,

Vu le lancement de la consultation pour la recherche d’entreprises pour la réalisation des travaux,

Vu les offres reçues,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, retient à l’unanimité, les entreprises selon le tableau ci-après :

Lots Entreprise retenue Tranche ferme Tranche conditionnelle Montant HT

1 - Gros-Oeuvre - Démolitions VALLETTE 241 932,44 € 56 823,34 € 298 755,78 €

2 - Etanchéité – Bardage isolant -

Couverture JOLY 70 291,00 € 41 663,70 € 111 954,70 € 3 - Menuiseries extérieures

aluminium - Métallerie KIT METAL 37 608,00 € 2 970,00 € 40 578,00 € 4 - Menuiseries intérieures –

cloisons – plafonds suspendus B.T.H. 35 198,00 € 10 440,00 € 45 638,00 €

5 - Carrelages – Faïence REVNOR 27 971,00 € - 27 971,00 €

6 - Peinture SAUVAGE 9 233,50 € - 9 233,50 €

7 - Ventilation – Plomberie et

sanitaire

TONON

SIMONETTI 56 987,74 € - 56 987,74 €

8 - Electricité et Chauffage

électrique SCAE 24 801,00 € 2 015,00 € 26 816,00 €

9 - VRD VIAFRANCE 295 119,22 € 20 272,80 € 315 392,02 €

TOTAL HT 799 141,90 € 134 184,84 € 933 326,74 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises.

Madame Marie Agnès BROCHARD quitte la séance2

2- Eclairage public rue Saint Maur

Suite à une consultation pour rechercher une entreprise pour la réalisation des travaux d’éclairage public rue Saint Maur,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de retenir l’offre de la société SARL LANGLOIS, dont le montant s’élève à la somme de 50 059.42 € HT.

3- Communauté de Communes du Vexin Normand : Modification des statuts – Prise de la compétence « Politique du logement social d’intérêt communautaire »

Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-121 du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Vexin Normand,

Considérant la volonté et la demande des élus, de voir la Communauté de Communes du Vexin Normand se doter d’une compétence afférente à une OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat) d’envergure communautaire, qui permettrait dans un premier temps d’étudier les besoins des particuliers du territoire (façade, énergie, accessibilité…), et dans un second temps, de leur proposer des travaux d’amélioration (travaux fait en direct par les particuliers sans maitrise d’ouvrage communautaire ) avec à la clé des subventions du Département et de l’ANAH (en moyenne entre 60 et 70 %, cf présentation d’une OPAH en annexe).

Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de prendre une compétence selon les mécanismes suivants : - Prise de la compétence « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ».

- Validation des 36 communes membres à la majorité qualifiée

- Attente de l’arrêté préfectoral validant cette modification statutaire,

- Définition en conseil communautaire en octobre 2017 de l’intérêt communautaire de cette compétence en visant une OPAH d’envergure communautaire,

Vu l’article L5211-17 du CGCT stipulant que « les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. ».

Vu l’article L5214-23-1 du CGCT fixant que : « les Communautés de Communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts… sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L 5211-29 lorsqu’elles exercent au moins neuf des douze groupes de compétences suivantes :

1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-7 : création, aménagement entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

2° en matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement ;

3° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;

4° Politique du logement d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

4°bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;3

6° En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.

7° en matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif ;

8° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

9° Création et gestions de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

10 ° Eau

L’égibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la Communauté de Communes remplit l’ensemble des conditions requises, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’Etat dans les départements concernés dans le cas contraire ».

Vu l’article L5211-5 « … La création de l’établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l’arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre :

1° Pour la création d’un syndicat ou d’une communauté de communes, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;

2° Pour la création d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine, le conseil municipal de la commune dont la population est supérieur à la moitié de la population totale concernée, ou à défaut, de la commune dont la population est la plus importante. »

Vu la délibération n° 2017-141 en date du 29 juin 2017 approuvé par le Conseil communautaire,

Vu l’ensemble de ces éléments :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, la modification statutaire telle que jointe en annexe, en y ajoutant une compétence optionnelle « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » ; et adresse copie de cette délibération à la Communauté de Communes du Vexin Normand.

4- Communauté de Communes du Vexin Normand : Adhésion de la Commune de Bezu la foret à la Communauté de Communes du Vexin Normand, au 1er janvier 2018 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-18 stipulant que « …le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles : 1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;

3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.

Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ».

Vu l’article L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la procédure dérogatoire de retrait et d’adhésion d’une commune à une autre Communauté de communes, évitant de solliciter l’avis de la Communauté de communes étant quittée (procédure non applicable pour le retrait d’une Communauté d’agglomération), pouvant être synthétisée de la façon suivante :

• Demande de la commune par délibération communale pour sortir et adhérer à un autre EPCI ; • Délibération du Conseil de la Communauté de communes d’accueil (à la majorité simple) et avis des communes membres à la majorité qualifiée ;4

• Consultation de la CDCI (la CDCI sera amenée à formuler deux avis : un avis en formation restreinte pour le retrait de la commune et un avis en formation plénière pour l'extension du périmètre de la Communauté de communes) ; • Accord du Préfet pour prononcer le retrait et l’adhésion de la commune si le Conseil de la Communauté de communes d’accueil a donné son accord.

Considérant la volonté de la commune de Bézu-la-Forêt de se retirer de la Communauté de communes de Lyons Andelle afin d’intégrer la Communauté de communes du Vexin Normand, selon les termes de leur délibération communale du 3 février 2017 ;

Vu la délibération communautaire n°2017126 du 18 mai 2017, ayant donné un avis favorable pour lancer une étude juridique pour faire adhérer éventuellement 5 nouvelles communes (Bézu-la-Forêt, Martagny, Courcelles les Gisors, Boury en Vexin, Château sur Epte) au 1er janvier 2018 à la Communauté de communes au Vexin-Normand ;

Vu la décision n°2017048 de la Présidente en date du 23 mai 2017, ayant attribué le marché 01MP2017 à Calia Conseils afin de réaliser l’étude juridique d’opportunité d’extension à ces 5 nouvelles communes ;

Vu les éléments d’études rendus par la Cabinet d’études Calia Conseils sur ce point ;

Considérant que pour la commune de Bézu-la-Forêt, il s’agit d’un projet réfléchi et mesuré qui est mené dans le souci de répondre aux attentes de sa population en rejoignant une Communauté de communes qui est perçue comme son bassin de vie ;

Vu la délibération n°2017165 en date du 4 septembre 2017 approuvée par le Conseil communautaire ;

Vu l’ensemble de ces éléments ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne à l’unanimité, un avis favorable à l’adhésion de la commune de Bézu-la-Forêt à la Communauté de communes du Vexin Normand au 1er janvier 2018 ; et adresse copie de cette délibération à la Communauté de communes du Vexin Normand.

5- Communauté de Communes du Vexin Normand : Adhésion de la commune de Boury en Vexin à la Communauté de Communes du Vexin Normand, au 1er janvier 2018 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-18 stipulant que « …le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :

1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;

3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.

Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ».

Vu l’article L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la procédure dérogatoire de retrait et d’adhésion d’une commune à une autre Communauté de communes, évitant de solliciter l’avis de la Communauté de communes étant quittée (procédure non applicable pour le retrait d’une Communauté d’agglomération), pouvant être synthétisée de la façon suivante :

• Demande de la commune par délibération communale pour sortir et adhérer à un autre EPCI ; • Délibération du Conseil de la Communauté de communes d’accueil (à la majorité simple) et avis des communes membres à la majorité qualifiée ;

• Consultations des 2 CDCI (Oise et Eure) et Accords des 2 Préfets pour prononcer le retrait et l’adhésion de la commune si le Conseil de la Communauté de communes d’accueil a donné son accord.

Considérant la volonté de la commune de Boury-en-Vexin de se retirer de la Communauté de communes Vexin-Thelle afin d’intégrer la Communauté de communes du Vexin Normand, selon les termes de leur délibération communale du 30 août 2017 ;

Vu la délibération communautaire n°2017126 du 18 mai 2017, ayant donné un avis favorable pour lancer une étude juridique pour faire adhérer éventuellement 5 nouvelles communes (Bézu-la-Forêt, Martagny, Courcelles les Gisors, Boury-en-Vexin, Château sur Epte) au 1er janvier 2018 à la Communauté de communes au Vexin-Normand ;

Vu la décision n°2017048 de la Présidente en date du 23 mai 2017, ayant attribué le marché 01MP2017 à Calia Conseils afin de réaliser l’étude juridique d’opportunité d’extension à ces 5 nouvelles communes ;5

Vu les éléments d’études rendus par la Cabinet d’études Calia Conseils sur ce point ;

Considérant que pour la commune de Boury-en-Vexin, il s’agit d’un projet réfléchi et mesuré qui est mené dans le souci de répondre aux attentes de sa population en rejoignant une Communauté de communes qui est perçue comme son bassin de vie ;

Vu la délibération n°2017167 en date du 4 septembre 2017 approuvée par le Conseil communautaire ;

Vu l’ensemble de ces éléments ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne à l’unanimité, un avis favorable à l’adhésion de la commune de Boury-en-Vexin à la Communauté de communes du Vexin Normand au 1er janvier 2018 ; et adressera copie de cette délibération à la Communauté de communes du Vexin Normand.

6- Communauté de Communes du Vexin Normand : Adhésion de la commune de Château sur Epte à la Communauté de Communes du Vexin Normand, au 1er janvier 2018 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L.5211-19 précisant les mécanismes de retrait et d’adhésion d’une commune à un autre EPCI ;

Considérant que la procédure de retrait dérogatoire (telle qu’appliquée pour les 4 autres communes qui souhaitent rejoindre la Communauté de communes du Vexin-Normand) n’est pas applicable pour la sortie d’une Communauté d’agglomération ;

Considérant la volonté de la commune de Château sur Epte de se retirer de Seine Normandie Agglomération afin d’intégrer la Communauté de communes du Vexin Normand, selon les termes de leur délibération communale du 24 février 2017 ;

Vu la délibération de Seine Normandie Agglomération favorable à cette sortie en date du 29 juin 2017 ;

Vu la délibération communautaire n°2017126 du 18 mai 2017, ayant donné un avis favorable pour lancer une étude juridique pour faire adhérer éventuellement 5 nouvelles communes (Bézu-la-Forêt, Martagny, Courcelles-lès-Gisors, Boury-en-Vexin, Château sur Epte) au 1er janvier 2018 à la Communauté de communes au Vexin-Normand ;

Vu la décision n°2017048 de la Présidente en date du 23 mai 2017, ayant attribué le marché 01MP2017 à Calia Conseils afin de réaliser l’étude juridique d’opportunité d’extension à ces 5 nouvelles communes ;

Vu les éléments d’études rendus par la Cabinet d’études Calia Conseils sur ce point ;

Considérant que pour la commune de Château sur Epte, il s’agit d’un projet réfléchi et mesuré qui est mené dans le souci de répondre aux attentes de sa population en rejoignant une Communauté de communes qui est perçue comme son bassin de vie ;

Vu la délibération n°2017169 en date du 4 septembre 2017 approuvée par le Conseil communautaire ;

Vu l’ensemble de ces éléments ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne à l’unanimité, un avis favorable à l’adhésion de la commune de Château-sur-Epte à la Communauté de communes du Vexin Normand au 1er janvier 2018 ; et adressera copie de cette délibération à la Communauté de communes du Vexin Normand.

7- Communauté de Communes du Vexin Normand : Adhésion de la commune de Courcelles les Gisors à la Communauté de Communes du Vexin Normand, au 1er janvier 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-18 stipulant que « …le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :

1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;

3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.

Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes6

règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ».

Vu l’article L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la procédure dérogatoire de retrait et d’adhésion d’une commune à une autre Communauté de communes, évitant de solliciter l’avis de la Communauté de communes étant quittée (procédure non applicable pour le retrait d’une Communauté d’agglomération), pouvant être synthétisée de la façon suivante :

• Demande de la commune par délibération communale pour sortir et adhérer à un autre EPCI ; • Délibération du Conseil de la Communauté de communes d’accueil (à la majorité simple) et avis des communes membres à la majorité qualifiée ;

• Consultations des 2 CDCI (Oise et Eure) et Accords des 2 Préfets pour prononcer le retrait et l’adhésion de la commune si le Conseil de la Communauté de communes d’accueil a donné son accord.

Considérant la volonté de la commune de Courcelles-lès-Gisors de se retirer de la Communauté de communes Vexin- Thelle afin d’intégrer la Communauté de communes du Vexin Normand, selon les termes de leur délibération communale du 28 juillet 2017

Vu la délibération communautaire n°2017126 du 18 mai 2017, ayant donné un avis favorable pour lancer une étude juridique pour faire adhérer éventuellement 5 nouvelles communes (Bézu-la-Forêt, Martagny, Courcelles-lès-Gisors, Boury-en-Vexin, Château sur Epte) au 1er janvier 2018 à la Communauté de communes au Vexin-Normand ;

Vu la décision n°2017048 de la Présidente en date du 23 mai 2017, ayant attribué le marché 01MP2017 à Calia Conseils afin de réaliser l’étude juridique d’opportunité d’extension à ces 5 nouvelles communes ;

Vu les éléments d’études rendus par la Cabinet d’études Calia Conseils sur ce point ;

Considérant que pour la commune de Courcelles-lès-Gisors, il s’agit d’un projet réfléchi et mesuré qui est mené dans le souci de répondre aux attentes de sa population en rejoignant une Communauté de communes qui est perçue comme son bassin de vie ;

Vu la délibération n°2017168 en date du 4 septembre 2017 approuvée par le Conseil communautaire ;

Vu l’ensemble de ces éléments ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne à l’unanimité, un avis favorable à l’adhésion de la commune de Courcelles-Lès-Gisors à la Communauté de communes du Vexin Normand au 1er janvier 2018 ; et adressera copie de cette délibération à la Communauté de communes du Vexin Normand.

8- Communauté de Communes du Vexin Normand : Adhésion de la commune de Martagny à la Communauté de Communes du Vexin Normand, au 1er janvier 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-18 stipulant que « …le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :

1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;

3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.

Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ».

Vu l’article L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la procédure dérogatoire de retrait et d’adhésion d’une commune à une autre Communauté de communes, évitant de solliciter l’avis de la Communauté de communes étant quittée (procédure non applicable pour le retrait d’une Communauté d’agglomération), pouvant être synthétisée de la façon suivante :

 Demande de la commune par délibération communale pour sortir et adhérer à un autre EPCI ;  Délibération du Conseil de la Communauté de communes d’accueil (à la majorité simple) et avis des communes membres à la majorité qualifiée ;

 Consultation de la CDCI (CDCI restreinte de la Seine-Maritime et CDCI plénière de l'Eure  Accord de la Préfète de la Seine-Maritime et du Préfet de l'Eure (si le Conseil de la Communauté de communes d’accueil a donné son accord).7

Considérant la volonté de la commune de Martagny de se retirer de la Communauté de communes des 4 Rivières (autour de Gournay en Bray) afin d’intégrer la Communauté de communes du Vexin Normand, selon les termes de leur délibération communale du 3 mars 2017 ;

Vu la délibération communautaire n°2017126 du 18 mai 2017, ayant donné un avis favorable pour lancer une étude juridique pour faire adhérer éventuellement 5 nouvelles communes (Bézu-la-Forêt, Martagny, Courcelles les Gisors, Boury en Vexin, Château sur Epte) au 1er janvier 2018 à la Communauté de communes au Vexin-Normand ;

Vu la décision n°2017048 de la Présidente en date du 23 mai 2017, ayant attribué le marché 01MP2017 à Calia Conseils afin de réaliser l’étude juridique d’opportunité d’extension à ces 5 nouvelles communes ;

Vu les éléments d’études rendus par la Cabinet d’études Calia Conseils sur ce point ;

Considérant que pour la commune de Martagny, il s’agit d’un projet réfléchi et mesuré qui est mené dans le souci de répondre aux attentes de sa population en rejoignant une Communauté de communes qui est perçue comme son bassin de vie ;

Vu la délibération n°2017166 en date du 4 septembre 2017 approuvée par le Conseil communautaire ;

Vu l’ensemble de ces éléments ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne à l’unanimité, un avis favorable à l’adhésion de la commune de Martagny à la Communauté de communes du Vexin Normand au 1er janvier 2018 ; et adressera copie de cette délibération à la Communauté de communes du Vexin Normand.

9- Personnel : Modification du temps de travail

Vu l’arrêt des Nouvelles Activités Périscolaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, modifie le temps de travail de deux agents, comme suit :

Grade Temps de travail hebdomadaire actuel Temps de travail hebdomadaire modifié

Adjoint technique 17h50 16h00

Adjoint technique 18h03 16h45

Adopté par 19 voix pour et 2 abstentions (M. TARAVELLA, M. BAUSMAYER).

10- Personnel : création de poste

Vu la nécessité de pérennisé les contrats d’auxiliaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, l’ouverture d’un poste « Adjoint technique 2ème classe », à compter du 1er octobre 2017.

11- Décisions modificatives

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide les modifications budgétaires suivantes :

Compte recette

1323-2015/22

Ecole de musique

Compte dépenses

2135-2017/17

Travaux logements

Compte dépense

2315-2017/04

Travaux voiries 2017

BP 0 0 100 000,00 €

DM 1 + 400 000,00 € + 300 000,00 € + 100 000,00 €

BP après DM1 400 000,00 € 300 000,00 € 200 000,00 €

2135-2017/09

Rénovation classes

Compte 020

Dépenses imprévues

BP 42 000,00 € 23 584,00 €

DM 2 + 3 000,00 € - 3 000,00 €8

BP après DM2 45 000,00 € 20 584,00 €

Dépenses

2313

2017/12

Dépenses

2313

2017/16

BP 1 000,00 € 550 000,00 €

DM 3 + 550 000,00 € - 550 000,00 €

BP après DM3 551 000,00 € 0

Recettes

1321

2017-12

Recettes

1326

2017-12

Dépenses

2313

2017-12

BP 0 0 551 000,00 €

DM 4 + 272 617,00 € + 46 700,00 € + 319 317,00 €

BP après DM4 272 617,00 € 46 700,00 € 870 317,00 €

12- Révision du bail de la Gendarmerie

Vu la nouvelle valeur locative applicable à compter du 25 juillet 2017, à la caserne de gendarmerie d’Etrépagny,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne à l’unanimité, un avis favorable au nouveau bail présenté, et autorise Monsieur le Maire à signer le bail.

13- Subventions

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le versement d’une subvention de 25 000 €uros à l’association « Les Coccinelles ».

14- Don

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la ville d’Etrépagny, décide à l’unanimité, le versement d’une subvention de 2 000 € à la Fondation de France au titre de la Solidarité Nationale pour les Antilles.

15- Logement Familial de l’Eure : Garanties d’emprunt

Suite à la vente des résidences « Les Lilas » et « Marie Thérèse Lefebvre »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, maintien à l’unanimité, la garantie d’emprunt accordée à Eure Habitat au profit du Logement Familial de l’Eure, aux conditions identiques.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 21h20

Le présent extrait sera affiché à la porte de l’Hôtel de Ville, en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.