Conseil Municipal - CM 20220624

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Conseil Municipal - CM 20220624 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Dieppe-sous-Douaumont. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20220624)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Commune de DIEPPE SOUS DOUAUMONT

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

--

CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 24 JUIN 2022

Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 25 juin 2022.

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de DIEPPE SOUS DOUAUMONT, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le 15 juin, sous la présidence de Jean-Christophe PATON, maire en exercice.

Membres en exercice Membres présents Membres absents Pouvoirs de vote

10 10 1 1

PRESENTS Jean-Christophe PATON, Louisette VAUTRIN-JECKEL, Patrick TOUSSAINT, Pierre MUTELET, Thierry GERAUX, Marc AGAUGUE, Jean-Michel PREVOT, Léa SPINELLI, Coralie LEGRAND, ABSENTS Alain MACEL

POUVOIRS Alain MACEL à Jean-Christophe PATON

SECRETAIRE Léa SPINELLI

2022-08 / Renouvellement de la certification PEFC pour la forêt communale

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

• Valoriser les bois de la commune lors des ventes Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt • Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt • Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives

Le conseil municipal, après délibération et par 10 voix pour soit à l’unanimité, décide : • De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières appartenant à la commune et intégralement sous aménagement, soit 77,76 ha • De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt

• D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre cet engagement, ou de résilier l’adhésion par courrier adressé à PEFC Grand Est.

• D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et autoriser à titre confidentiel à consulter tous les documents (conservé à minima pendant 5 ans), permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur

• De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC • D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique • De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci • De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est. • D’informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune

• De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents utiles à cet engagement

2022-09 / Comité consultatif Forêt communale

À la suite de la démission de James VEBER de son mandat municipal en date du 15 avril 2022, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de revoir la composition du comité consultatif Forêt Communale déterminée par la délibération 2020-26 du 3.07.2020 et de désigner de nouveaux garants.

Il rappelle que ce comité est chargé de veiller à une gestion optimale de la forêt et de la ressource qui en découle (vente de bois, affouages), ainsi que de toute mesure la concernant.

Le conseil municipal, après délibération et par 10 voix pour soit à l’unanimité, - Approuve la composition du comité consultatif « Forêt communale » telle que listée ci-dessous : • Membres du conseil J-Christophe PATON, Alain MACEL, J-Michel PREVOT, Patrick TOUSSAINT Responsable : Patrick TOUSSAINT

• Membres extérieurs Michel WILLEMIN

- Désigne garants pour les affouages Messieurs Michel WILLEMIN, Frédéric BECK, et Fabien LEGRAND.

République Française

--

Département

de la MEUSE

--

Canton de

BELLEVILLE S/ MEUSE2022-10 / Modification n°3 du règlement des affouages en forêt communale

Après réunions du comité consultatif Forêt communale des 30 mai et 22 juin 2022 visant à réviser le règlement d’affouages en forêt communale adopté par délibération 2014-36 du 23.10.2014, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les modifications envisagées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve le règlement des affouages modifié annexé à la présente délibération.

2022-11 / Règle de publicité des actes

Vu l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 01.07.2022, Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 07.10.2021 et le décret n° 2021-1311 du 07.10.2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune, soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir à compter du 01.07.2022 de publier les actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sous forme électronique sur le site de la commune www.dieppe-sous-douaumont.fr

Il précise cependant qu’un affichage papier des compte rendus de conseil municipal et des arrêtés non individuels sera maintenu sur le panneau d’affichage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide que la publicité des actes réglementaires et des décisions non réglementaires et non individuelles se fera dès le 01.07.2022 au format électronique sur le site internet www.dieppe- sous-douaumont.fr

2022-12 / Sortie d’immobilisation

Aux termes de l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne font pas partie du domaine public font partie du domaine privé. Il en va ainsi du matériel informatique. La gestion des biens relevant du domaine privé relève de la compétence du conseil municipal au sens de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales.

Le renouvellement récent de l’ordinateur du secrétariat de mairie suite à l’état de vétusté du précédent implique de constater la mise au rebus du matériel obsolète et sa sortie de l’inventaire communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- autorise la mise au rebus et la sortie d’inventaire du matériel informatique référencé sous le numéro d’inventaire 1-2013 (acquisition par mandat 23, bordereau 7 de 2013) pour un montant de 938.46 € et dont la valeur nette comptable est égale à la valeur d’acquisition considérant l’absence d’amortissement.

- Inscrit les crédits nécessaires à la constatation de cette sortie d’immobilisation

2022-13 / Dépôt d’une déclaration préalable

Dans le cadre des travaux votés au budget primitif 2022, la fermeture du préau jouxtant la cuisine de la salle communale nécessite le dépôt d’une déclaration préalable auprès de la Direction Départementale des Territoires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise le Maire à déposer une déclaration préalable pour la fermeture du préau jouxtant la cuisine de la salle communale.

Le Maire

Jean-Christophe PATON1

AFFOUAGES EN FORET COMMUNALE

DE DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT (55)

-  -  -

REGLEMENT

Adopté par délibération n°2014-36 du 23.10.2014

Modification n°1 par délibération n°2017-15 du 21.09.2017

Modification n°2 par délibération n°2020-30 du 25.09.2020

Modification n°3 par délibération n°2022-10 du 24.06.2022

Chaque année, après en avoir délibéré, le Conseil municipal peut décider la délivrance de bois reconnu en qualité bois de chauffage aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier. L’affouage est une possibilité pour la commune, non une obligation, et ce n’est pas non plus un droit pour les habitants.

Cette délivrance porte sur une ou plusieurs parcelle(s) de forêt communale désignée(s) dans la délibération annuelle. La portion d’affouages est délivrée sur pieds et/ou en houpier.

L’exploitation se fait par les affouagistes, sous la responsabilité des trois garants désignés par le conseil municipal.

Article 1 - CONDITIONS D’OCTROI

Après publicité faite par la mairie, la demande par un habitant d’une part de bois de chauffage est constituée par le retour signé du coupon établi annuellement par la mairie.

Suite à l’enregistrement de l’ensemble des demandes de parts d’affouages, le Maire, ou le cas échéant, l’élu en charge des questions liées à la forêt communale ou aux affouages, procèdera lors d’une réunion à laquelle seront conviés l’ensemble des candidats affouagistes, à un tirage au sort des lots destinés à l’abattage.

Tout affouagiste n’ayant pas sorti son bois de l’année N au 15.09.N+1, ne pourra pas être bénéficiaire d’un nouveau lot avant l’année N+2, sauf cas de force majeure et autorisation du Maire. (NB : l’année N est l’année de la délibération décidant la mise à l’affouage d’une parcelle)

Les affouages sont attribués aux personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment des inscriptions en mairie (une seule portion de lot sera attribuée par foyer). Le bois d'affouage est strictement réservé aux besoins personnels des habitants, et donc, la revente des bois d'affouages est interdite (Article 93 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ayant modifié l’article L145-1 du Code Forestier).

Aucun prête-nom ne peut être accepté lors de l'attribution des lots d'affouages.

Seules les personnes présentes pourront participer au tirage des lots et bénéficier d’une portion. La présence de tous est donc impérative même si les affouagistes s’organisent en groupe.

A cette réunion de tirage au sort, un exemplaire du présent règlement est remis à chaque affouagiste contre signature.

RAPPEL: si un tiers exploite la part d'un affouagiste (cas des « prête-noms ») dans un but lucratif (paiement en espèce ou autre), il est considéré comme salarié. Il doit alors faire l'objet d'un contrat de travail, d'une déclaration auprès de l'Urssaf et de la CMSA, d'une formation à la sécurité, de fourniture du matériel de sécurité réglementaire et d'outils aux normes en vigueur, de paiements d'assurance et des retraites... En revanche si un tiers exploite par échange de service et sans but lucratif un lot d'affouage pour aider une personne en incapacité d'exploiter sa part, cette aide ne peut pas être qualifiée de travail dissimulé.2

Article 2 - CONDITIONS D’EXPLOITATION

1. REGLES GENERALES

L’affouagiste devra se conformer aux prescriptions du Code Forestier.

a) Période d’exploitation

L'exploitation est autorisée tous les jours sur la période prévue, sauf les jours réservés à la pratique de la chasse. Ceux-ci sont affichés en mairie.

b) Responsabilité du lot

A partir de la remise du lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable pour tout dommage qu’un arbre de son lot pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation, notamment incendie).

Tout affouagiste qui fait exploiter sa part d’affouage par un autre doit établir un contrat avec ce dernier sous peine, en cas d’accident lors de l’exploitation, de voir sa responsabilité directement engagée (code du travail).

c) Sécurité / accident

L'exploitation est réalisée aux risques et périls de l’affouagiste.

Lorsqu’il exploite lui-même le lot de bois qui lui a été attribué, après délivrance contrôlée par l’ONF, l’affouagiste doit être considéré comme effectuant les travaux d’abattage et de façonnage pour son propre compte et sous sa seule responsabilité.

Dans ces conditions, les accidents susceptibles de lui arriver lors de l’affouage sont des accidents de la vie privée.

Les conseils de sécurité suivants sont basés sur la réglementation qui s’impose aux professionnels : - port du casque de bûcheronnage, d’un pantalon anti-coupures, de chaussures ou bottes de sécurité, de gants adaptés, d’un outillage muni de tous les dispositifs de sécurité (en particulier la tronçonneuse) ;

- trousse de première urgence à disposition ;

- chantier organisé pour assurer la sécurité de tiers pouvant évoluer à proximité ; - véhicule garé dans le sens du départ ;

- travail en équipe privilégié ;

- information de l’entourage du lieu précis du chantier avant de s’y rendre.

Attention :

o risque de présence d’obus et munitions (vigilance en cas de feu) o risque de présence de processionnaire du chêne.

d) Protection de la forêt

Pendant toute la durée de l’exploitation, l’affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement les pares-feux, les laies séparatives de parcelles, les fossés, les drains et tout ouvrage d’écoulement des eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tout matériaux qui y seraient tombés du fait de l’exploitation.

La sortie des stères de bois se fera exclusivement par les cloisonnements d’exploitation matérialisés et par les limites du parcellaire (lignes) sur sol portant pour éviter la formation d’ornières et le compactage du sol qui asphyxierait le système racinaire des arbres.

L’affouagiste devra respecter les jeunes plants existants (pas d’abattage d’arbres sur les zones de présence de semis, ni dépôts de branches).3

Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, boîte de conserve, ficelle… afin de laisser le peuplement aussi propre que possible.

2. ABATTAGE :

L’affouagiste est tenu de respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage.

a) Arbres à ne pas abattre :

Les arbres marqués d’un triangle ou cerclé au tronc à la peinture chamois sont conservés pour la biodiversité. Il convient donc de bien repérer ces arbres avant abattage.

Les arbres marqués avec une croix bleue ne seront pas exploités par les affouagistes mais en grumes.

b) Arbres à exploiter :

Seuls les arbres marqués d’un point à la peinture orange de chaque côté du tronc peuvent faire l’objet d’un abattage :

- Diamètre supérieur ou égal à 27.5cm à une hauteur de 1,30m : arbre marqué d’un point orange à la peinture, et d’une empreinte de l'Administration Forestière sur une partie du bois écorcé au départ d’une racine (marque "au pied"). Cette empreinte doit subsister et rester visible après abattage. Une encoche verticale sera faite à la tronçonneuse juste au-dessus de cette marque par l’affouagiste.

- Diamètre inférieur ou égal à 27.5cm à une hauteur de 1,30m : arbre marqué d’un point orange de chaque côté du tronc à la peinture, mais ne portant aucune marque de l’Administration forestière. Ces arbres doivent être abattus rez-terre, c'est-à-dire le plus près possible du sol.

L'abattage exceptionnel d'un arbre non-marqué (malade, cassé, encroué, gênant la sortie des bois...) ne pourra se faire qu'après accord de l’agent forestier.

L’affouagiste est tenu, d’une part de façonner les tiges mises à terre et les houpiers désignés, et d’autre part d’abattre la totalité des tiges, des brins et du taillis désignés. Il y a obligation de mettre au sol, dans la journée, les arbres encroués, ou de les signaler par la pose d’une rubalise.

c) Façonnage, empilage

En plus des chemins déjà existants, des cloisonnements d’exploitation (chemins de vidange) ont été matérialisés tous les 20 m à la peinture bleue. Les bois et broussailles compris dans leur emprise doivent être exploités avant de débuter la portion.

Dans la portion, les bois doivent être façonnés au fur et à mesure en morceaux d'un mètre de longueur, et rangés en pile de 1 mètre de hauteur. Les piquets des stères seront confectionnés à partir du bois façonné. Aucune pile ne devra être appuyée contre des tiges restant sur pied. Les stères devront être empilés le long des chemins existants ou créés à cet effet.

Chaque pile de stères devra porter le nom de l’affouagiste et la dernière mentionnera le cumul estimé de la portion.

La charbonnette, les chutes et les cassures et bois secs seront mises à côté des stères et non comptabilisés.

Les rémanents d'exploitation seront soit éparpillés, soit mis en tas.

3. RECEPTION DE LA COUPE

La commission « Forêt Communale » réalisera la réception de la coupe à une date la plus proche possible du 15 mai de l’année N+1 suivant la délibération décidant l’ouverture d’une parcelle à l’exploitation.

Une réserve de bois pourra être constituée pour rééquilibrer les lots qui seraient trop peu dotés.4

4. VIDANGE DES BOIS

La vidange des bois ne pourra avoir lieu qu’après réception de la coupe par la commission, dans la mesure où l’affouagiste concerné aura effectué un travail conforme aux règles définies, après paiement de la taxe affouagère et jusqu’au 15 septembre au plus tard.

Elle est interdite par terrain détrempé et par temps de pluie.

La sortie des bois se fera par les cloisonnements d'exploitation et les itinéraires matérialisés par l'agent forestier.

Par mesure de protection des sols et des peuplements, il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors de ces itinéraires. L’ouverture de piste ou la modification des parcours est interdite également, sauf pour contourner un trou d’obus ou une mare.

Si la portion n’est pas commencée au moment de la réception des stères par la commission : Les affouagistes n’ayant pas exploité leur lot seront déchus des droits s’y rapportant, conformément aux dispositions de l’article L243 du Code Forestier. La Commune redeviendra automatiquement propriétaire des bois considérés.

Si la portion n’a pas été terminée au moment de la réception des stères par la commission : Dans cette situation, seuls les bois abattus et gisant au sol pourront être façonnés. o l’affouagiste devra les stérer (mise entre piquets sur une hauteur de 1 mètre), o il devra contacter un membre de la commission « Forêt communale » qui organisera un relevé contradictoire du stérage, en présence de l’affouagiste

o une facture sera établie par la mairie et elle devra être payée dès réception auprès de la Trésorerie de Verdun

o sur présentation du justificatif de paiement, l’affouagiste demandera en mairie l’autorisation de sortir le bois

En aucun cas les arbres restés sur pieds ne devront être abattus.

Article 3 - COMMISSION FORET COMMUNALE

Le Conseil Municipal a, par délibération n°2022-09 du 24.06.2022, élu les membres de la commission « Forêt communale » et a défini les garants pour les affouages, pour la durée du mandat.

Les élus, membres de la commission :

- Jean-Christophe PATON

- Alain MACEL

- Jean-Michel PREVOT

- Patrick TOUSSAINT (responsable)

Les garants, membres de la commission :

- Michel WILLEMIN

- Frédéric BECK

- Fabien LEGRAND

Article 4 - TAXE D’AFFOUAGE

Au vu du rôle d’affouage, le Conseil municipal fixe le montant de la taxe d’affouage. La taxe est la même pour tous les affouagistes et comprend :

- La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,

- Les frais de garderie estimés sur la valeur des produits délivrés,

- Les frais de délivrance,

A titre indicatif, le tarif des affouages en cours à la date du présent règlement est de 5 euros le stère, et a été fixé par délibération du 07.10.2011 (tarif antérieurement en vigueur inchangé).5

Article 5 – RECLAMATIONS, LITIGES ET SANCTIONS

1. RECLAMATION

Toute réclamation relative à l’affouage doit être présentée exclusivement en mairie aux horaires d’ouverture. Un rendez-vous pourra être organisé entre les membres de la commission « Forêt communale » et le requérant en vue de chercher une issue amiable au litige.

2. DOMMAGES

En cas de dommages, le Maire décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations et des modalités de leur règlement.

Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, la municipalité décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d’indemnisation amiable.

• Réparation des dommages non consécutifs à une infraction forestière : Les dommages sont réparés par leurs auteurs, sous la surveillance de l’agent forestier (art. 35 et 36 du CCGVCBP - Cahier des clauses générales des ventes de coupes en bloc ou sur pied de l’ONF) Lorsque la réparation des dommages est assurée par la collectivité, celle-ci se fait rembourser par les auteurs des dommages.

• Clause pénale civile (art. 60 du CCGVCBP) :

La clause pénale civile correspond à l’indemnisation forfaitaire d’un « préjudice » causé par l’inobservation sans dommages d’une prescription des clauses techniques applicable à l’exploitation des coupes.

Elle peut être appliquée notamment aux affouagistes qui ne terminent pas l’exploitation dans les délais fixés.

Elle peut aussi concerner les affouagistes qui empruntent des routes forestières (fermées à la circulation publique mais autorisées pour les affouages) pendant des périodes d’interdictions fixées par l’agent de l’Office National des Forêts

3. PROTECTION DES COURS D’EAU :

Le non-respect des règles de protection des cours d’eau est passible de 2 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (art. L216-6 du Code de l’Environnement). Le tribunal peut également imposer au contrevenant de procéder à la restauration du milieu aquatique.

4. LITIGE RELATIF A LA TAXE D’AFFOUAGE

La taxe affouagère étant assimilée à une contribution directe, c’est le Tribunal Administratif de Nancy (5 place de la Carrière, CO n°20038, 54036 NANCY Cedex (tél 03.83.17.43.43 – mail : greffe.ta- nancy@juradm.fr)) qui est compétent pour statuer en matière de demande en décharge ou en réduction.

Toute personne n’ayant pas bénéficié de l’affouage obtiendra décharge de la taxe affouagère pour l’exercice concerné.

Le Maire

Jean-Christophe PATON

Règlement annexé à la délibération n°2022-10 du 24.06.2022