Déliberation - crdelib161202

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Déliberation - crdelib161202 Document publié le Lundi 16 décembre 2002 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - crdelib161202)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Famille, Séance Ordinaire du 16 décembre 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L'an deux mil deux et le seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villers-lès-Nancy s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal JACQUEMIN, Maire.

Etaient présents : M. JACQUEMIN, Maire

M. KEIFLIN, M. BODIN, Mme PICAUD, Mme MARNIER, M. SURGET, M. PERROT, Mme HERMOUET-PAJOT, M. BRENNEUR, M. THEOBALD, Mme LEFORT, M. LUCHETTI, M. CARD, M. MOULIN, M. SALES, Mme GRANIE, Mme LEBRET, M. KOBUTA, Mme MICHELETTO-VALDENAIRE, Melle BERNARD, M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. PARACHE, M. MULLER, Mme MARCHAL, M. GREVOT, Mme TERUEL

Etaient excusés :

Mme MALO qui donne procuration de vote à M. SALES

Mme ROBERT qui donne procuration de vote à Mme MARNIER

Mme BOUZON qui donne procuration de vote à M. PERROT

M. BERNADAUX qui donne procuration de vote à Mme MICHENON Mme BENOIT-SEIBT qui donne procuration de vote à Mme FLECHON-PAGLIA

Secrétaire :

Melle BERNARD

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Gestion du contrat d’assurances des risques statutaires du personnel municipal - Convention avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Année 2003 - Décision modificative n° 3 - exercice 2002

- Dénomination et règlement intérieur de la structure multi-accueil petite enfance de Villers-lès-Nancy - Avenant au contrat enfance : demande de prolongation du contrat enfance - Convention de prestations entre la Ville de Villers-lès-Nancy et la Communauté Urbaine du Grand Nancy : viabilité hivernale

- Convention de prestations entre la Ville de Villers-lès-Nancy et la Communauté Urbaine du Grand Nancy : nettoiement manuel

- Opération programmée d’amélioration des vergers (OPAV) - Participation de la Ville de Villers-lès-Nancy au programme élaboré par la CUGN

- Harmonisation de la rémunération des emplois jeunes

- Signature de la convention avec Loisirs et Culture (mise à disposition de locaux, de matériels et personnels) - Groupement de commandes - Services de télécommunications - Autorisation de signature des marchés

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures.

M. le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 avril 2001 :

- les D.I.A.

169-2002 22 oct 2002 D.I.A. 53 boulevard de Champelle

170-2002 22 oct 2002 D.I.A. 6 rue Chéret

171-2002 22 oct 2002 D.I.A. ZAC Plateau de Brabois (Allée St-Cloud - d’Evry - d’Enghein - Longchamp) (emprise de voirie) - Cession SOLOREM/CUGN

177-2002 29 oct 2002 D.I.A. 36 rue du Léomont

178-2002 29 oct 2002 D.I.A. 14 boulevard de Baudricourt

179-2002 29 oct 2002 D.I.A. 1 rue Georges Clémenceau

180-2002 29 oct 2002 D.I.A. 17 rue Chopin

182-2002 06 nov 2002 D.I.A. Résidence « Le Clos du Roy » - Rue du Moitrier (appartement + emplacement parking)

186-2002 19 nov 2002 D.I.A. 7 rue Auguste Bichaton/parking 187-2002 19 nov 2002 D.I.A. 14 rue de l’Ermitage

188-2002 19 nov 2002 D.I.A. 39 rue des Coteaux

189-2002 19 nov 2002 D.I.A. 2 rue des HespéridesSéance Ordinaire du 16 décembre 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

190-2002 19 nov 2002 D.I.A. 23 rue du Général de Castelnau 193-2002 26 nov 2002 D.I.A. 12 rue Chateaubriand

197-2002 03 déc 2002 D.I.A. 4 allée du Romarin

198-2002 03 déc 2002 D.I.A. Boulevard des Essarts (European Homes - voirie - espaces verts - parking)

- les autres décisions

172-2002 23 oct 2002 Contrat de maîtrise d’oeuvre de l’aménagement des locaux de la Maison des Services Publics

173-2002 24 oct 2002 Vente d’un véhicule tracteur RENAULT 174-2002 28 oct 2002 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l’Association « Le Poulailler »

175-2002 28 oct 2002 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l’Association « Le Chant des Cerises »

176-2002 28 oct 2002 Contrat de maintenance de l’installation téléphonique de la résidence « Paul ADAM » 181-2002 30 oct 2002 Passation d’un avenant au contrat de télésurveillance 183-2002 04 nov 2002 Contrat de groupe avec la Mutuelle de Prévoyance « Préviade » - Convention d’adhésion « garanties complémentaire santé »

184-2002 07 nov 2002 Restauration scolaire : tarification aux usagers 185-2002 14 nov 2002 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l’Association « Slaventures »

191-2002 22 nov 2002 Contrat d’abonnement service batterie 192-2002 22 nov 2002 Avenant n° 2 au contrat du 02 octobre 2001 avec la Société CANON FINANCE FRANCE pour 2 photocopieurs CANON IR 2200

194-2002 26 nov 2002 Classes de neige 2003 : détermination de la tarification familiale 195-2002 28 nov 2002 annulée

196-2002 29 nov 2002 Exploitation des installations thermiques - Convention d’ingénierie

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Mademoiselle Dorothée BERNARD en qualité de secrétaire de séance.

2. Gestion du contrat d’assurances des risques statutaires du personnel municipal - Convention avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Année 2003

Par délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2000, la Commune de Villers-lès-Nancy a décidé de confier au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, la gestion du contrat d’assurances des risques statutaires du personnel communal, en application des dispositions de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La convention de gestion conclue prenait effet au 1er janvier 2000 pour une durée d’un an et impliquait la rétrocession au centre de gestion des frais de gestion inclus dans le montant de la prime à verser à la CNP. Elle a été renouvelée au 1er janvier 2001 par délibération du Conseil Municipal du 9 mai 2001 et au 1er janvier 2002 par délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2002.

Les frais de gestion (instruction des dossiers et mandatement des indemnités) s’élèvent depuis le 1er janvier 2002 à 6%. La commission des Finances du 5 décembre 2002 a émis un avis favorable. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer la convention de gestion du contrat d’assurances des risques statutaires du personnel municipal prenant effet au 1er janvier 2003 pour une durée d’un an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer la convention de gestion du contrat d’assurances des risques statutaires du personnel municipal qui prendra effet le 1er janvier 2003 pour une durée d’un an.

3. Décision modificative n° 3 - exercice 2002

La décision modificative n° 3 de l’année 2002 est destinée à des ajustements budgétaires de fin d’année. Elle comprend pour la majeure partie :

- en section d’investissement, la désaffectation des crédits qui ne seront pas utilisés jusqu’au vote du budget 2003 au profit d’avancement de travaux de câblage informatique et d’une urgence caractérisée en équipement mobilier, - en section de fonctionnement, ajustement des crédits de dépenses et de recettes de la section. L’ensemble de ces mouvements est détaillé en annexe.Séance Ordinaire du 16 décembre 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

La commission des Finances du 5 décembre 2002 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la présente décision modificative. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (10 abstentions), approuve la décision modificative n° 3 annexée à la présente délibération.

4. Dénomination et règlement intérieur de la structure multi-accueil petite enfance de Villers- lès-Nancy

Le conseil d’établissement de la structure multi-accueil, composé d’élus, de représentants de parents et de représentants du personnel municipal a souhaité modifié le nom de la structure multi-accueil et désormais la dénommer : Maison de la Petite Enfance « LA SAPINIERE » au lieu de Centre de l’Enfance « LA SAPINIERE ». D’autre part, les services municipaux de garde de la petite enfance - crèche familiale, accueil périscolaire de la crèche familiale, halte garderie - vont être regroupés en une seule et même entité dénommée structure multi-accueil. Compte tenu de ce changement, il était nécessaire de refondre les différents règlements intérieurs afin de n’en constituer plus qu’un seul.

Ce nouveau règlement intérieur couvre donc maintenant le fonctionnement de chacun des services du multi-accueil. La commission Solidarité du 6 décembre 2002 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter ce règlement intérieur de la structure multi-accueil. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de dénommer la structure multi-accueil : Maison de la petite enfance « La Sapinière », - approuve le projet de règlement intérieur de l’ensemble des services du multi-accueil.

5. Avenant au contrat enfance : demande de prolongation du contrat enfance La ville de Villers-lès-Nancy a signé en 1999 un contrat enfance avec la CAF d’une durée de trois ans. Ce contrat enfance se terminait le 31 décembre 2001.

Or, après un travail de synthèse des services de la CAF, il s’avère que la ville n’a pas atteint les objectifs quantitatifs et financiers fixés par ce contrat. Cela est dû, notamment, aux problèmes consécutifs à la présentation du rapport de la chambre régionale des comptes qui ont perturbé, à partir de 1998, le fonctionnement de la ville et ont ralenti ses dépenses générales, ainsi qu’au changement d’équipe municipale à l’issue des élections de 2001. Afin de pouvoir atteindre les objectifs de ce contrat, il est nécessaire de demander à la CAF une prolongation de celui-ci pour une durée de deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2003.

D’ores et déjà, en 2002, des dépenses nouvelles ont été réalisées, en partie sur la halte-garderie dont le personnel, passant de 3 à 4 agents d’encadrement, a été professionnalisé : 2 Educatrices de Jeunes Enfants et deux Auxiliaires de Puériculture ont été recrutées pour remplacer une infirmière (partie en retraite) et deux ATSEM (qui ont regagné les écoles maternelles). A cette équipe d’encadrement, il convient d’ajouter une secrétaire à mi-temps et une personne à temps partiel pour huit heures trente par semaine qui complète l’équipe d’encadrement ainsi qu’un agent d’entretien pour le ménage.

Des travaux, financés en grande partie par la CAF sur le fond d’Aide à l’Investissement pour la Petite Enfance, sont également prévus et une demande d’agrément pour l’accueil de 25 enfants au lieu de 20 a été formulée auprès des services de la PMI. Cette capacité supérieure nous permettra d’ouvrir 5 places de type crèche collective au sein de la halte-garderie et augmentera ainsi les possibilités d’accueil des jeunes enfants proposées aux Villarois. La commission Solidarité du 21 novembre 2002 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation du contrat enfance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation du contrat enfance.

6. Convention de prestations entre la Ville de Villers-lès-Nancy et la Communauté Urbaine du Grand Nancy : viabilité hivernale

Dans le cadre de la viabilité hivernale, de compétence communautaire, il y a lieu de mettre ponctuellement à disposition de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, du matériel et du personnel. La présente convention a pour objet de fixer les modalités de remboursement à la ville par la Communauté Urbaine du Grand Nancy du montant des prestations assurées pour son compte. La commission des Finances du 5 décembre 2002 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de cette convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention), approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.Séance Ordinaire du 16 décembre 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

7. Convention de prestations entre la Ville de Villers-lès-Nancy et la Communauté Urbaine du Grand Nancy : nettoiement manuel

Conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle du 29 juillet 2002, la compétence voirie doit être adaptée à compter du 1er janvier 2003. Ainsi dans la délibération du Conseil Communautaire du 15 mars 2002, pour les communes qui, compte tenu de l’importance du réseau ou des modalités d’organisation des services, ne souhaitaient pas distinguer un service du nettoiement mécanisé et manuel, il est envisagé de confier à la CUGN, par voie de convention, les tâches de nettoiement manuel, sous réserve du transfert des personnels et moyens qui y sont affectés. Par délibération du 13 mai 2002, le Conseil Municipal de la Ville de Villers-lès-Nancy a accepté les adaptations de compétence communautaire en matière de voirie, tout en laissant la possibilité de confier par voie de convention le nettoiement manuel à la CUGN.

La commission des Finances du 5 décembre 2002 a émis un avis favorable. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir déterminant les relations contractuelles entre les deux collectivités pour le nettoiement manuel du domaine public de voirie et prévoyant les dispositions financières y afférentes. Cette convention sera applicable pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2003, reconductible par période de 5 ans dans la limite de 20 ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention), approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

8. Opération programmée d’amélioration des vergers (OPAV) - Participation de la Ville de Villers-lès-Nancy au programme élaboré par la CUGN

Par délibération du 20 décembre 2001, la Communauté Urbaine du Grand Nancy a lancé une « opération programmée d’amélioration des vergers » (OPAV), à laquelle 13 communes ont déjà adhéré. Cette action a pour objectifs :

- la relance durable d’une dynamique autour des vergers familiaux,

- la restauration d’un élément typique des paysages lorrains,

- la préservation de la biodiversité,

- la sauvegarde des variétés fruitières locales, qui font la richesse et l’identité du terroir, - de répondre aux nouvelles attentes liées aux vergers,

- d’impliquer la population et transmettre les usages et savoirs ruraux, - de réparer les dégâts causés par la tempête de décembre 1999.

Les moyens mis en oeuvre représentent un total de 189446 €. La part réservée aux projets communaux étant de 45000 €. La commission des Finances du 5 décembre 2002 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’adhésion de la commune de Villers-lès-Nancy à ce projet et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention), décide d’adhérer au projet présenté par la Communauté Urbaine du Grand Nancy et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

9. Harmonisation de la rémunération des emplois jeunes

La Ville de Villers-lès-Nancy a recruté dans le cadre du dispositif “ nouveaux services, nouveaux emplois ” 7 emplois jeunes dont 4 sont rémunérés sur la base du SMIC avec une rémunération mensuelle brute + charges patronales de 1 620,13 € :

 Dominique GILBERT, animateur de proximité mis à disposition de l’association Jeunes et Cité depuis janvier 1999,  Mikaël BERNARD, animateur de proximité mis à disposition de l’association Jeunes et Cité depuis le 1er mars 1999,  Sylvaine POISSON, animatrice de proximité mise à disposition de l’association Jeunes et Cité depuis le 11 février 2002 en remplacement de Christophe LEGRAND qui a trouvé un emploi en contrat à durée indéterminée,  Sébastien DONNATE, accompagnateur de nouvelles technologies de l’information et de la communication engagé depuis le 6 novembre 2000 affecté au service informatique de la commune. Deux agents de médiation et un agent de promotion de la vie associative sont rémunérés à hauteur de 115 % du SMIC avec une rémunération mensuelle brute + charges patronales de 1 862,10 €. Considérant qu’il convient d’harmoniser la rémunération de l’ensemble des salariés en contrat emplois jeunes et vu l’expérience développée et le travail accompli, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer la rémunération de ces 4 emplois jeunes à un taux égal à 115 % du SMIC à compter du 1er janvier 2003. La commission des Finances du 5 décembre 2002 a émis un avis favorable. L’incidence financière sur la base du SMIC (valeur 07/02) serait de 11 600 €. Les crédits nécessaires seraient à prévoir au chapitre 64 : charges de personnel - article 6461 : emplois jeunes du budget de l’exercice 2003. Pour information : L’aide de l’Etat : Le montant annuel de l’aide par poste de travail est égal à 15 551 € (103.000 F) pour tous les contrats.Séance Ordinaire du 16 décembre 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer la rémunération des 4 emplois-jeunes (sus- mentionnés) recrutés entre 1999 et 2002 à un taux égal à 115 % du SMIC à compter du 1er janvier 2003.

10. Signature de la convention avec Loisirs et Culture (mise à disposition de locaux, de matériels et personnels)

En 1999, la Ville de Villers-lès-Nancy et l’Association Loisirs et Culture ont signé une convention de partenariat définissant les obligations de chaque partie, complétée par des annexes précisant les modalités de mise à disposition de personnels municipaux.

Cette convention arrivant à expiration le 31 décembre 2002, la municipalité a souhaité la renouveler en apportant quelques modifications.

Ces modifications ont trait :

- à la mise à disposition des locaux, l’Association étant maintenant logée au 4, rue Saint Fiacre et ayant libéré les autres lieux qu’elle avait à sa disposition hormis le caveau de La Roële,

- au personnel municipal mis à sa disposition par la Ville, la municipalité souhaitant préciser dans cette convention que ce personnel pourra intervenir pour les besoins culturels ou festifs de la ville et en accord avec l’Association. La commission Vie Culturelle du 21 novembre 2002 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les annexes avec l’Association « Loisirs et Culture ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention et les annexes s’y rapportant avec l’association « Loisirs et Culture ».

11. Groupement de commandes - Services de télécommunications - Autorisation de signature des marchés

Par délibération du 24 juin 2002, la Ville de Villers-lès-Nancy a adhéré au groupement de commandes de prestations de télécommunications constitué, tant pour ses propres besoins que pour ceux des 22 autres membres du groupement. Un appel d’offres a été lancé par les services de la communauté urbaine, coordonnateur du groupement de commandes, pour l’ensemble des marchés des adhérents, conformément aux articles 8, 33, 58 à 60 et 72-I du Code des marchés publics.

La commission d’appel d’offres du groupement, composée d’un représentant de chaque commission d’appel d’offres des 23 membres, réunie les 22 octobre et 5 novembre dernier, a attribué les marchés aux opérateurs et prestataires ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses.

Conformément à l’article 8-V du Code des marchés publics, la personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, signe les marchés et s’assure de leur bonne exécution. Les marchés de la Ville de Villers-lès-Nancy s’établiront ainsi dans la limite des montants minimum et maximum qu’elle avait exprimés au moment de la constitution du groupement :

Lot Description du lot Titulaire

Montant minimal

pour 2 ans

€ HT

Montant maximal

pour 2 ans

€ HT

A Boucles locales isolées France Télécom 24 000 96 000 B1 Boucles locales haut débit

territoire CUGN

France Télécom 7 000 28 000

B2 Boucles locales haut débit hors

territoire CU

France Télécom 0 0

C Sortant local France Télécom 12 000 48 000 D Sortant national et international France Télécom 1 600 6 400 E Sortant fixe vers mobile France Télécom 9 000 36 000 F Mobiles SFR 4 000 16 000 G Numéros spéciaux 9 Télécom 0 0 H Accès Internet non permanent 9 Télécom 0 0 I Accès Internet permanent RMI 0 0 J1 Liaisons fixes inter-sites territoire

CUGN

France Télécom 0 0

K Services de gestion Promessor 0 0 L Services Internet éducation France Télécom 0 0M Connectivité IP RMI 0 0 N Réseaux privés virtuels RMI 0 0 Séance Ordinaire du 16 décembre 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’économie ainsi réalisée est de l’ordre de 18 % (par rapport aux observations de consommations 2001), répartie de façon inégale suivant les lots. La démarche du groupement, si elle ne s’est pas déroulée à un moment très favorable au plan économique pour les opérateurs, a permis une certaine émulation et une réelle situation de concurrence plus marquée pour certains lots. Elle a surtout favorisé une optimisation et une rationalisation du suivi des flux de télécommunications des différentes collectivités. Une nouvelle démarche du même type devra être engagée d’ici quelques mois et élargie à d’autres institutions publiques ou privées de l’agglomération. La commission des Finances du 5 décembre 2002 a émis un avis favorable. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés tels qu’attribués par la commission d’appel d’offres du groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention), autorise Monsieur le Maire à signer les marchés tels qu’attribués par la commission d’appel d’offres du groupement.

LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 15

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TABLEAU DES SIGNATURES