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Déliberation - DCM2018 108 Derogation au Repos Dominical DES Commerces de Detail SUR la Commune
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2018 108 Derogation au Repos Dominical DES Commerces de Detail SUR la Commune)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
aïgues-mortes
La Sal de ln Vie
Reçu en préfecture le 20/12/2018 ñ
REPUBLIQUE FRANÇA Œ Affiché le 20/12/2018
DEPARTEMENT DU G ID : 030-213000037-20181219-DCM2018108-DE COMMUNE AIGUES MOrrEs = - -
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : DCM/2018/n° 108/9.1/19-12/16
Nombre des membres
En Qui ont pris part
Exercice | PSN | à la délibération
29 24 26
Date de la convocation : 13-12-2019
Date de l'affichage : 13-12-2018
OBJET :
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
DES COMMERCES DE DETAIL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit,
Le DIX NEUF DECEMBRE à 18 H
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents:
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, N. CLAUDEL, Philippe CATHALA, Arnaud FOUREL,
Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice
DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI,
Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Maguelone CHAREYRE, C. BERTINI, Nathalie
THEODOSE, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Alexandra SUR LA COMMUNE : BONNET, Stéphane PIGNAN.
Absents : A. MOLLUNA — G. BER — A. JACINTO
Rapporteur : J. SOLEYROL Absents ayant donné procuration : S. ROUS à N. THEODOSE M. NEPOTY a P. MAUMEJEAN
Secrétaire de séance : JC BASCHIOU
Il est rappelé au conseil municipal l’article L 3132-6 du Code du Travail qui prévoit « la possibilité de
dérogation au repos hebdomadaire du dimanche pour les salariés employés dans les établissements
de commerce de détail. Ces dérogations sont accordées par décision du Maire dans la limite de douze dimanches par an.
Pour une telle dérogation, l’arrêté municipal est pris après avis :
- du conseil municipal
- des organisations d'employeurs et de salariés (conformément à l’article R 3132-21 du Code du Travail)
- de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune
est membre dès lors que le nombre des dimanches concernés excède cinq. C'est alors un avis conforme ».
À cet égard, les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle par décision du maire, après
avis du conseil municipal. La liste des dimanches doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année
suivante
-Considérant l'intérêt économique représenté par ces dispositions dérogatoires et leurs effets
bénéfiques sur la consommation des ménages ;
Considérant qu’il y a lieu de générer une attractivité commerciale forte, potentiellement en lien avec les évènements festifs et commerciaux qui rythment la vie locale ;
ILest proposé au conseil municipal, d'émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos
dominical des commerçants pour 2019 et d’autoriser l'ouverture des commerces de détail aux dates suivantes :
- 15 décembre 2019
- 22 décembre 2019
- 29 décembre 2019
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Le conseil municipal est invité à délibérer Regu en préfeciure le 20/12/2018 ee Affiché le 20/12/2018
ID : 030-213000037-20181219-DCM2018108-DE
Le conseil municipal, après débat et l’unanimité :
Pour : 22
Abstentions : 4 : C. BONATO, F. LABARUSSIAS, R. BOUTEILLER, A. BONNET
- adopte la proposition.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
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