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unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val
unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - Délib 19 10 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - Délib 19 10 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Éducation,
Papa
Fort- Sancarreis
Z pe
TE
ele boire se
T
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 39
Procurations
: 9
Votants
: 48
Délibération
n°082/2023
Objet:
Création
de
postes
saisonniers
pour
les
accueils
de
loisirs
pour
les vacances
scolaires
de
l'année
scolaire
2023/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
19
OCTOBRE
2023
Le
dix-neuf
octobre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué le jeudi
12
octobre
2023
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
des
fêtes
de
Vailly-Sur-Sauldre
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
12
octobre
2023.
Etaient
présents :
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
FLEURIET
Antoine,
BOULAY
Jacqueline,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
NOYER
Françoise,
GODON
Sylvain,
TOUZERY
Jean-Pierre,
COQUERY
Liliane,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
CROUZET
Olivier,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATTELLINI
Gabrielle,
BIGNON
Océane,
PAYE
Christelle,
GAUCHERON
Olivier,
MARIX
Marie-France Etaient
absents
excusés :
M.
GODON
Patrick
remplacé
par
Mme
LEVEQUE
Michèle
M.
RENAUD
François
pouvoir
à
Mme
NOYER
Françoise
Mme
STOUPAK
Marie-Paule
pouvoir
à Mme
AUDRY
Régine
Mme
LELIEVRE
Corinne
remplacée
par
M.
GODON
Sylvain
Mme
MARQ
Pascale
pouvoirà M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
Mme
TERREFOND
Anne-Marie
pouvoir
à
Mme
MARIX
Marie-France
M.
DELESGUES
Christian
pouvoir
à M.
TOUZERY
Jean-Pierre
Mme
FOURNIER
Ophélie
pouvoir
à Mme
COQUERY
Liliane
M.
FAUROUX
Laurent
pouvoir
à
Mme
BEGUE
Carole
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
remplacé
par
ANTZ
Laurence
M.
PELE
Jean-Yves
pouvoir
à
M.
LEGER
Patrick
M.
KATITSCH
Michel
pouvoir
à M.
LEJUS
Bertrand
Mme
LEVEQUE
Michèle
M.
BEAUJOIN
Thierry
Secrétaire
de
séance
: Régine
AUDRY
Afin
de
permettre
les
taux
d'encadrement
réglementaires,
il est
nécessaire
pour
chaque
période
de
vacances
scolaires
d'ouvrir
des
postes
d'animateurs
saisonniers
vacataires
afin
de
compléter
les
équipes.
||
est
proposé
la création
de
14
postes
d’adjoints
d'animation
vacataires
pour
les
périodes
de
vacances
scolaires
pour
l'année
scolaire
2023-2024
(automne
2023,
hiver
2024,
printemps
2024)
pour
les
sites
de
Saint-Satur,
Vailly
sur
Sauldre
et l'accueil
pour
les
adolescents. Accueils
Fonctions
Grade
Période
Nombre
Saint-
Animateur
Adjoint
Vacances
14
Satur/Vailly
d'animation
scolaires
sur
Sauldre,
territorial
2023/2024
Accueil
vacataire
1° |
(automne
adolescents
échelon
2023,
hiver
2024,
printemps
2024)
La
base
de
rémunération
de
chaque
catégorie
de
personnel
vacataire
est
égale
à
un
pourcentage
de
la
rémunération
brute
afférente
à
l'indice
de
base
du
grade
de
recrutement
et le taux journalier
équivalant
à 1/30ème
de
cette
base. YŸ
Les
pourcentages
de
rémunération
journalière
des
agents
vacataires
par
catégorie
seront
les
suivants :
-
animateur
qualifié
(diplôme
reconnu
au
titre
de
l'animation
des
accueils
de
loisirs)
: 150.18
%
-
animateur
en
instance
de
qualification
(ayant
démarrer
le
cursus
de
formation
BAFA)
: 140.53
%
-
animateur
sans
qualification
: 130.87
%
Les
stagiaires
BAFA
bénéficieront
d'une
gratification
de
fin
de
stage
égale
au
maximum
à 30%
du
SMIC.
Ÿ_
Pourcentage
de
rémunération
pour
les
nuitées
-
animateur
qualifié
(diplôme
reconnu
au
titre
de
l'animation
des
accueils
de
loisirs)
: 150.18
%
-
animateur
en
instance
de
qualification
(ayant
démarrer
le
cursus
de
formation
BAFA)
: 140.53
%
-
animateur
sans
qualification
: 130.87
%
Ÿ_
Pourcentage
de
rémunération
pour
les
veillées
-
animateur
qualifié
(diplôme
reconnu
au
titre
de
l'animation
des
accueils
de
loisirs)
: 75,09
%
-
animateur
en
instance
de
qualification
(ayant
démarrer
le
cursus
de
formation
BAFA)
: 70,26
%
-
animateur
sans
qualification
: 65,43
%
Les
stagiaires
BAFA
bénéficieront
d'une
gratification
de
fin
de
stage
égale
au
maximum
à 30%
du
SMIC.
Ces
rémunérations
seront
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la grille
indiciaire
du
grade
d'adjoint
d'animation
territorial.
Des
réunions
de
préparation
et
d'organisations
sont
organisées
en
amont
des
périodes
d'ouverture.
Des
installations
et
désinstallations
sont
également
prévues
en
amont
et
lors
de
la
fermeture
du
centre
de
loisirs
selon
des
plannings
établis.
Ces
réunions
donneront
lieu
à
une
rémunération
équivalente
au forfait journalier. Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
Le
conseil
communautaire
>
DÉCIDE
de
créer
les
postes
saisonniers
évoqués
ci-dessus
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
les
contrats
et
autres
documents
afférents
aux
recrutements
>
IMPUTE
la dépense
au
chapitre
« 012
» de
l'exercice
en
cours
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
19/10/2023
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
: té
|
ol
23
Le
secrétaire
de
séance
TEEN
Régine AU
277
tr
PABIOT Pire
ere
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Vat
ae.
loire.
SEANCE
DU
19
OCTOBRE
2023
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
:
©
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Nombre
de
conseillers
Le
dix-neuf
octobre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
En
exercice
: 50
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
Présents
: 39
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué le jeudi
12
octobre
2023
s'est
réuni
en
Procurations
: 9
session
ordinaire
à la salle
des
fêtes
de
Léré
sous
la présidence
de
Monsieur
Votants
: 48
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
12
octobre
2023
Etaient
présents :
Délibération
n°
083/2023
|
|
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Objet: Décision
modificative
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
n°2
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
FLEURIET
Antoine,
BOULAY
Jacqueline,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
NOYER
Françoise,
GODON
Sylvain,
TOUZERY
Jean-Pierre,
COQUERY
Liliane,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
CROUZET
Olivier,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATTELLINI
Gabrielle,
BIGNON
Océane,
PAYE
Christelle,
GAUCHERON
Olivier,
MARIX
Marie-France Etaient
absents
excusés
:
M.
GODON
Patrick
remplacé
par
Mme
LEVEQUE
Michèle
M.
RENAUD
François
pouvoir
à
Mme
NOYER
Françoise
Mme
STOUPAK
Marie-Paule
pouvoir
à Mme
AUDRY
Régine
Mme
LELIÈVRE
Corinne
remplacée
par
M.
GODON
Sylvain
Mme
MARQ
Pascale
pouvoir
à M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
Mme
TERREFOND
Anne-Marie
pouvoir
à
Mme
MARIX
Marie-France
M.
DELESGUES
Christian
pouvoirà
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
Mme
FOURNIER
Ophélie
pouvoir
à
Mme
COQUERY
Liliane
M.
FAUROUX
Laurent
pouvoir
à
Mme
BEGUE
Carole
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
remplacé
par
ANTZ
Laurence
M.
PELE
Jean-Yves
pouvoirà M.
LEGER
Patrick
M.
KATITSCH
Michel
pouvoir
à
M.
LEJUS
Bertrand
LEVEQUE
Michèle
M.
BEAUJOIN
Thierry
Secrétaire
de
séance
: Régine
AUDRY
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
m5,
Vu
le
budget
primitif
2023
de
la CDC,
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
la
décision
modificative
n°2
suivante
liée
aux
dépenses
et
recettes
de
la taxe
de
séjour :
En
effet,
il avait
été
prévu
85
000
€ de
recettes
et 90
000
€ de
reversement
à l'office de
tourisme.
Au
vu
des
estimations
et des
recettes
déjà
encaissées
le reversement
sera
supérieur
à ce
qui
est
prévu.
Ainsi
les crédits
étant
voté
au
chapitre
et
l'estimation
ayant
été
faite
au
plus
juste
(du
fait
de
la
précédente
DM
pour
le
FPIC),
il
convient
de
modifier
les
crédits
pour
permettre
le reversement
à
l'EPIC.
Si aucune
décision
n'est
effectuée
pour
le
reversement
on
sera
bloqué
au
niveau
du
chapitre
014-
de
dépenses. C'est
pourquoi
il est
proposé
de
rajouter
20
000
€ de
recettes
et
20
000
€
en
dépenses.
Section
Compte
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
7362-
Taxes
de
+
20
000€
séjour
Fonctionnement
7398-
+20
000
€
Reversements, restitutions
et
prélèvement
divers
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
Le
conseil
communautaire
>
APPROUVE
la
décision
modificative
n°2
sur
le
budget
principal
comme
énoncé
ci-dessus.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
mettre
en
œuvre
cette
décision
budgétaire
modificative
n°02.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
19/10/2023
Date
de
mise en ligne sur le site internet:
£6
lol2023
Le
secrétaire
de
séance
Le
Président
Régine
AUDRY
Laurent
PABIOT
A Page
port
Sancerre
è P/
VA
de aire
1
D COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 40
Procurations
: 9
Votants
: 49
Délibération
n°
085/2023
Objet :
Organisation
de
l'instruction
avant
transfert
compétence
publicité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
19
OCTOBRE
2023
Le
dix-neuf
octobre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué le jeudi
12
octobre
2023
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
des
fêtes
de
Léré
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
12
octobre
2023
Etaient
présents
:
LEVEQUE
Michèle,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
FLEURIET
Antoine,
BOULAY
Jacqueline,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
NOYER
Françoise,
GODON
Sylvain,
TOUZERY
Jean-Pierre,
COQUERY
Liliane,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
CROUZET
Olivier,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATTELLINI
Gabrielle,
BIGNON
Océane,
PAYE
Christelle,
GAUCHERON
Olivier,
MARIX
Marie-France
Etaient
absents
excusés :
M.
GODON
Patrick
remplacé
par
Mme
LEVEQUE
Michèle
M.
RENAUD
François
pouvoir
à
Mme
NOYER
Françoise
Mme
STOUPAK
Marie-Paule
pouvoir
à Mme
AUDRY
Régine
Mme
LELIEVRE
Corinne
remplacée
par
M.
GODON
Sylvain
Mme
MARQ
Pascale
pouvoir
à
M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
Mme
TERREFOND
Anne-Marie
pouvoir
à
Mme
MARIX
Marie-France
M.
DELESGUES
Christian
pouvoir
à
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
Mme
FOURNIER
Ophélie
pouvoir
à Mme
COQUERY
Liliane
M.
FAUROUX
Laurent
pouvoirà Mme
BEGUE
Carole
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
remplacé
par
ANTZ
Laurence
M.
PELE
Jean-Yves
pouvoir
à
M.
LEGER
Patrick
M.
KATITSCH
Michel
pouvoir
à M.
LEJUS
Bertrand
M.
BEAUJOIN
Thierry
Secrétaire
de
séance
: Régine
AUDRY
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
5212-
9-2, VU
le
Code
de
l'environnement,
VU
la
loi
n°2021-1104
du
22
Août
2021,
dite
«
Loi
Climat
et
Résilience
»,
notamment
article
17,
Il est
rappelé
qu'actuellement,
les
compétences
en
matière
de
police
de
la
publicité,
des
enseignes
et des
pré-enseignes
sont
partagées
entre
le préfet
de
département
et
le
maire
: elles
relèvent
du
préfet
sauf
lorsque
la
commune
est
couverte
par
un
règlement
local
de
publicité
(RLP),
auquel
cas
elles
sont
exercées
par
le maire
au
nom
de
la commune. À
compter
du
1 er janvier
2024,
les
maires
seront
compétents
pour
assurer
la
police
de
la
publicité
sur
leur
territoire,
que
leur
commune
soit
ou
non
couverte
par
un
REP
ou
RPLI.
Le
préfet
de
département
n'aura
plus
de
compétences
en
la matière.
Afin
de
mutualiser
l'exercice
de
cette
police
et
d'éviter
une
charge
trop
lourde
pour
les
petites
communes,
là
loi
prévoit
dans
certains
cas
le
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
de
la
publicité
du
maire
au
président
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
fixées
par
l'article
L. 5211-9-2
du
CGCT.
Le
transfert
est
automatique
lorsque :
e
l'EPCI
est
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
ou
de
RLP ;
e
il s'agit d'une
commune
de
moins
de
3 500
habitants
membre
d'un
EPCI
à fiscalité
propre,
y
compris
lorsque
cet
établissement
n'est
pas
compétent
en
matière
de
PLU
ou
de
RLP.
Néanmoins,
un
maire
qui
souhaite
exercer
lui-même
cette
police
dispose
d'un
délai
de
six
mois
pour
s'opposer
au
transfert
et
conserver
cette
compétence
(dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales).
Dès
lors
qu'un
ou
plusieurs
maires
se
sont
opposés
au
transfert
et
seulement
dans
ce
cas,
le
président
de
l'EPCI
peut
décider
de
renoncer
au
transfert
(dans
le
mois
qui
suit
la
fin
du
délai
pendant
lequel
les
maires
pouvaient
s'opposer).
C'est
pourquoi,
le transfert
entre
le
maire
de
la
commune
et
le
président
de
l'EPCI
prendra
effet :
e
soit
le 1 er juillet
2024
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
si aucun
maire
ne
s'est
opposé
au
transfert
au
er juillet
2024
(les
maires
exercent
cette
police
du
der
janvier
au
30
juin
2024) ;
e
soit
le ler
août
2024,
si un
où
plusieurs
maires
ont
fait
valoir
leur
droit
d'opposition
au
ler juillet
2024
et si le président
de
l'EPCI
ne
renonce
pas
à
l'exercice
de
la
police
de
la
publicité
avant
le
1er
août
2024
(les
maires
exercent
cette
police
du
1er
janvier
au
30
juin
2024).
Le
transfert
de
la
police
de
la
publicité
au
président
de
l'EPCI
ne
concernera
que
les
communes
qui
ne
se
sont
pas
opposées
(les
maires
qui
se
sont
opposés
conservent
cette
police
au-delà
du
1er août
2024).
Par
contre,
si
un
ou
plusieurs
maires
s'opposent
au
transfert
avant
le
1er
juillet
2024
et
que
le
président
de
l'EPCI
renonce
au
transfert
avant
le 1er
août
2024,
les
maires
conserveront
la
responsabilité
d'exercer
la
police
de
la
publicité
au-delà
du
1er
août
2024.
Il
est
porté
à
la
connaissance
du
Conseil
Communautaire
l'information
suivante,
recensée
par
la DDT
du
Cher
sur
le territoire
de
la CDC :
e
En2020:5
autorisations
préalables,
0 déclaration
préalable
e
En2021:11
autorisations
préalables,
O0 déclaration
préalable
e
En2020:6
autorisations
préalables,
O0 déclaration
préalable
Pour
suivre
une
certaine
logique
par
rapport
aux
autorisations
d'urbanisme,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
voter
sur
une
organisation
du
nouveau
pouvoir
de
police
de
publicité
que
vont
acquérir
les
maires
au
1°
janvier
2024.
Ainsi,
il est
proposé
que
les
maires
(qui
seront
compétents
en
matière
de
police
de
publicité)
exerceront
ce
pouvoir
avec
l'appui
de
la CDC
concernant
l'instruction.
La
CDC
mettra
un
service
instructeur
à
disposition
des
communes,
et
ce
gratuitement.
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
l'organisation
suivante
:
-
Réception
des
autorisations/déclarations
de
publicité
en
Marie
(avec
enregistrement
sur
Turquoise).
-
Avis
du
service
instructeur
de
la
CDC,
qui
sera
ensuite
envoyé
en
Mairie.
-
Signature
des
autorisations
de
publicité
par
le Maire
-
Contrôle
sur
terrain
du
respect
de
l'autorisation
délivrée
par
le
Maire
Cette
organisation
se
fera
à
compter
du
1
janvier
2024
jusqu'au
30
juin
2024.
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
Le
conseil
communautaire
>
APPROUVE
l'organisation
proposée.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
19/10/2023
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
:
LE
Asirotz
Le
secrétaire
de
séance Page
Pot
Sancer
.
+
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
ét dla bre
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
gen
SEANCE
DU
19
OCTOBRE
2023
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
Le
dix-neuf
octobre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
En
exercice
: 50
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
Présents
: 39
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué le jeudi
12
octobre
2023
s'est
réuni
en
Procurations
: 9
session
ordinaire
à la salle
des
fêtes
de
Léré
sous
la présidence
de
Monsieur
Votants
: 48
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
12
octobre
2023
Etaient
présents :
Délibération
n°
086/2023
|
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Objet: Engagement financier
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
boucles
saisonnières
pour
2024
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
FLEURIET
Antoine,
BOULAY
Jacqueline,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
NOYER
Françoise,
GODON
Sylvain,
TOUZERY
Jean-Pierre,
COQUERY
Liliane,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
CROUZET
Olivier,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATTELLINI
Gabrielle,
BIGNON
Océane,
PAYE
Christelle,
GAUCHERON
Olivier,
MARIX
Marie-France Etaient
absents
excusés
:
M.
GODON
Patrick
remplacé
par
Mme
LEVEQUE
Michèle
M.
RENAUD
François
pouvoir
à
Mme
NOYER
Françoise
Mme
STOUPAK
Marie-Paule
pouvoir
à
Mme
AUDRY
Régine
Mme
LELIEVRE
Corinne
remplacée
par
M.
GODON
Sylvain
Mme
MARQ
Pascale
pouvoir
à
M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
Mme
TERREFOND
Anne-Marie
pouvoir
à
Mme
MARIX
Marie-France
M.
DELESGUES
Christian
pouvoir
à
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
Mme
FOURNIER
Ophélie
pouvoir
à
Mme
COQUERY
Liliane
M.
FAUROUX
Laurent
pouvoir
à
Mme
BEGUE
Carole
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
remplacé
par
ANTZ
Laurence
M.
PELE
Jean-Yves
pouvoirà M.
LEGER
Patrick
M.
KATITSCH
Michel
pouvoir
à M.
LEJUS
Bertrand
LEVEQUE
Michèle
M.
BEAUJOIN
Thierry
Secrétaire
de
séance
: Régine
AUDRY
l'est
rappelé
au
Conseil
Communautaire
que
la CDC
collabore
au
dispositif
des
boucles
saisonnières
aux
cotés
d’autres
institutions:
CDC
Terres
du
Haut
Berry,
la
Préfecture
du
Cher,
la
Chambre
de
l'Agriculture,
la
Coopérative
d'Arboriculteurs
«La
Martinoise
»,
les
Unions
Viticoles
de
Sancerre
et de
Menetou-Salon
et
la
FNSEA.
Ce
service
expérimental
a
pour
objectif
de
mettre
en
relation
des
employeurs
du
territoire
et
des
saisonniers
pour
répondre
aux
besoins
de
main
d'œuvre
dans
les
secteurs
de
la
viticulture,
de
l'arboriculture
et
l'hôtellerie-tourisme-restauration.
Le
but
étant
de
créer
des
boucles
auprès
de
ces
saisonniers
: que
chacun
puisse
avoir
une
activité
tout
au
long
de
l'année
avec
au
minimum
2 contrats
(plusieurs
employeurs
possibles)
et
sur
minimum
3
mois. L'ASER
(Association
Solidarité
Emplois
Ruraux)
a été
retenue
pour
porter
ce
dispositif
sur
une
période
de
3
ans.
Le
but
de
l'association
est
d'effectuer
un
travail
de
recherche
de
candidats
et de
mettre
en
relation
ces
candidats
avec
les
employeurs.
En
2023
la CDC
avait
octroyé
une
subvention
de
6 175€
à l'ASER.
Un
bilan
a été
fait sur
l'année
2023
par
l'ASER
lors d'un
COPIL
le 17/10/2023
concernant
le
début
des
boucles
saisonnières
sur
le
territoire.
Ce
bilan
est
positif car
les objectifs
ont
été
atteints
(tant en
termes
d'employeurs
inscrits,
de
candidats
inscrits
et
mise
en
relation).
En
2023
(de
mars
à octobre)
: c'est
142
mises
en
relations
abouties
(contrats
réalisés)
et
11
boucles
saisonnières
(c'est-à-dire
au
minimum
2
contrats
sur
l'année
et
d'une
durée
supérieure
à
3
mois,
avec
un
ou
plusieurs
employeurs). Pour
2024,
l'ASER
à
annoncé
lors
de
ce
COPIL
du
17/10/2023
que
l'engagement
financier
des
CDC
serait
de
15
000€,
comme
initialement
prévu
lors du
projet
de
création
des
boucles
saisonnières.
Il est à noter
que
la CDC
Terres
du
Haut
Berry
a déjà
délibéré
en
ce
sens.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
un
accord
de
principe
pour
inscrire
au
budget
2024
la somme
de
15
000€.
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
Le
conseil
communautaire
>
APPROUVE
l'engagement
financier
à
hauteur
de
15
000€
pour
la
subvention
du
dispositif
des
boucles
saisonnières
auprès
de
l'ASER.
>
AUTORISE
Monsieur
le Président
à
inscrire
au
budget
primitif 2024
cette
dépense
en
section
de
fonctionnement.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
19/10/2023
Date
de
mise
en
ligne
sur le site
internet:
{f/16
{2623
Le
secrétaire
de
séance
Régine
AUDRY