Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - REFUS PC23P3
Arrêté - refus PC19
Arrêté - PC03308023P45 BARREIRO REFUS
Arrêté - refus pc 23P35
Arrêté - refus pc 23P25
Arrêté - refus pc 8
Arrêté - PC03308024P10 LEGARTO REFUS
Arrêté - PC03308024P09 MAYAJE REFUS
Arrêté - DP03308024P16 CAPDEVIELLE REFUS
Arrêté - refus pc 23p5
Arrêté - refus pccerquiera
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - refus pccerquiera)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PC03308023P0002
Commune
de
CADAUJAC
Hôtel
de
Ville
Place
de
l'Eglise
33140
CADAUJAC
Tél
: 05.57.83.82.00
DESTINATAIRE
Monsieur
CERQUEIRA
Nicolas
49
Rue
de
Matasset
33140
CADAUJAC
PC
033
080
23
P 0002
Demande
déposée
le
18/01/2023
et
complétée
le 05/05/2023
Par:
Demeurant :
Pour:
Destination
:
Sur
un
terrain
sis
à
:
Cadastré : Superficie :
Monsieur
CERQUEIRA
Nicolas
49
Rue
de
Matasset
33140
CADAUJAC
Construction
d’une
extension,
d’une
piscine
et
d’un
abri
Habitation 77
Rue
de
Matasset
33140
CADAUJAC
AY
166
1367
m°?
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
1/2 PC03308023P0002
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
Ivan
en
date
du
06/07/2020,
Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
en
date
du
05/05/2023,
Considérant
que
conformément
à
l’article
7
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
local
d'Urbanisme
susvisé
«
La
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
la construction
à édifier
au
point
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à
la
hauteur
à
l'égout
de
la
construction
avec
un
minimum
de
4
m
considéré
au
nu
de
la
façade
» ;
Considérant
que
le
projet
prévoit
la
construction
d’un
abri
ouvert
d’une
surface
de
25
m?
implanté
à
1.21
m
de
la
limite
séparative
Nord,
en
méconnaissance
de
l’article
7
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Considérant
que
conformément
à
l’article
10
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
local
d'Urbanisme
susvisé,
«
Pour
les
constructions
annexes
isolées
des
constructions
principales,
la
hauteur
maximale
mesurée
au
faîtage
est
fixée
à
3,50
m»;
Considérant
que
le
projet
prévoit
la
construction
d’un
abri
ouvert
d’une
hauteur
de
4.09
m
mesurée
au
faitage,
en
méconnaissance
de
l’article
10
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
ARRETE
Article
1
: La
présente
demande
de
permis
de
construire
est
refusée.
Vous
n’êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les travaux
projetés.
Article
2
: Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et
affiché
en
mairie
le
18/01/2023.
/
L’Adjoint
délégué
WVionsieur
BEHIER-CARRIERE
Ivan
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le département
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
2/2