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Arrêté - DP03308024P68 RONDEAU REFUS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - DP03308024P68 RONDEAU REFUS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune
de
CADAUJAC
DP03308024P0068
DESTINATAIRE
Hôtel
de
Ville
Place
de
l'Eglise
33140
CADAUJAC
Madame
RONDEAU
Laure
50
Allée
des
Pommiers
33140
CADAUJAC
DP
033
080
24
P 0068
Déposée
le
16/04/2024
Par
:
Demeurant:
Pour:
Destination
:
Sur
un
terrain
sis
à :
Cadastré : Superficie :
Madame
RONDEAU
Laure
50
Allée
des
Pommiers
33140
CADAUJAC
Transformation
du
garage
en
pièce
à
vivre,
modification
de
l'aspect
extérieur
et
construction
d'un
carport
Habitation 134
Rue
de
Baulos
33140
CADAUJAC
AV
0163
847
m°?
Lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
DECISION
D’OPPOSITION
A
DECLARATION
PREALABLE
Au
nom
de
la commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
la déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et
du
08/12/2021,
1/3 DP03308024P0068
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prenant
acte
du
débat
porté
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
en
date
du
31/01/2024,
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
Ivan
en
date
du
06/07/2020,
Considérant
que
+ implantation
voie
et
limite
séparative
+ éventuellement
toiture
Considérant
que
conformément
à
l’article
R.
421-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
«
Les
constructions
nouvelles
doivent
être
précédées
de
la
délivrance
d'un
permis
de
construire,
à
l'exception : a)
Des
constructions
mentionnées
aux
articles
R.
421-2
à
R.
421-8-2
qui
sont
dispensées
de
toute
formalité
au
titre
du
code
de
l'urbanisme ;
b)
Des
constructions
mentionnées
aux
articles
R.
421-9
à
R.
421-12
qui
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable.
» ;
Considérant
que
conformément
à
l’article
R.
421-9
a)
du
Code
de
l'Urbanisme,
sont
soumis
a
permis
de
construire
les
travaux
ayant
pour
effet
la
création
d’une
surface
de
plancher
ou
d’une
emprise
au
sol
supérieur
à vingt
mètres
carrés ;
Considérant
que
la
présente
déclaration
préalable
prévoit
notamment
la
construction
d’un
carport
portant
création
d’une
emprise
au
sol
d'environ
30
m?,
que
le projet
n’entre
pas
dans
le
cadre
des
exceptions
énumérées
à
l’article
R.
421-9
du
Code
de
l'Urbanisme
susvisé,
le
projet
doit
donc
faire
l’objet
d’une
demande
de
permis
de
construire
et non
d’une
déclaration
préalable,
en
méconnaissance
des
articles
R. 421-1
et R. 421-9
du
Code
de
l'Urbanisme
susvisé
, Considérant
que
conformément
à
l’article
6
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé,
«
les
constructions
et
installations
nouvelles
devront
être
implantées
[...]
à une
distance
au
moins
égale
à 10
mètres
mesurés
par
rapport
à la limite
d'emprise
publique
existante
à
modifier
ou
à
créer.
»
;
Considérant
que
le
projet
prévoit
la
création
d’un
carport
situé
à
moins
de
10
mètres
de
l’alignement
par
rapport
à
la
limite
de
l'emprise
publique
au
Nord,
en
méconnaissance
de
l’article
6
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé
;
Considérant
que
conformément
à
l’article
7
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé,
«
la distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
la construction
à édifier
au
point
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à
la
hauteur
à
l’égout
de
la
construction
avec
un
minimum
de
4m
considéré
au
nu
de
la
façade
» ;
Considérant
qu’au
regard
des
pièces
fournis,
le carport
projeté
est
implanté
à
moins
de
4
de
la
limite
séparative
Est,
en
méconnaissance
de
l’article
7
de
la zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé :
2/3 DP03308024P0068
DECIDE
Article
1
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
n'êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les travaux
projetés
dans
la demande
susvisée.
Article
2
: Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et
affiché
en
mairie
le
16/04/2024.
Fait
à CADAUJAC,
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
delÉtat
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et
L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
3/3