Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - refus pccerquiera
Arrêté - REFUS PC23P3
Arrêté - refus PC19
Arrêté - refus pc 23P35
Arrêté - refus pc 23P25
Arrêté - refus pc 8
Arrêté - PC03308024P10 LEGARTO REFUS
Arrêté - PC03308024P09 MAYAJE REFUS
Arrêté - DP03308024P16 CAPDEVIELLE REFUS
Arrêté - refus pc 23p5
Arrêté - PC03308023P45 BARREIRO REFUS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - PC03308023P45 BARREIRO REFUS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PCO3308023P0045
Commune
de
CADAUJAC
DESTINATAIRE
Hôtel
de
Ville
Place
de
l'Eglise
Monsieur
BARREIRO
Charlie
33140
CADAUJAC
Route
De
Jean
Gilles
Tél
: 05.57.83.82.00
33650
MARTILLAC
PC
033
080
23
P
0045
Demande
déposée
le 20/12/2023
Par
: | Monsieur
BARREIRO
Charlie
Demeurant
: | Route
De
Jean
Gilles
33650
MARTILLAC
Pour
: | Transformation
d'un
garage
et
d'un
chai
en
logements
et
construction
d'un
garage
Destination
: | Habitation
Sur
un
terrain
sis
à
: | 86
Rue
De
Matasset
33140
CADAUJAC
Cadastré
: | AY
264
Superficie
: | 854
m?
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
Ivan
en
date
du
06/07/2020,
Vu
l'avis
favorable
du
SDEEG
33
- Service
DECI
en
date
du
10/01/2024,
172 PC03308023P0045
Considérant
que
conformément
au
lexique
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
un
espace
peut
être
qualifié
d'espace
de
pleine
terre
s’il
n’est
le
support
d'aucun
aménagement
autre
que
les
aménagements
propres
aux
jardins
et
espaces
verts,
ni
d'aucune
construction ;
les
places
de
stationnements
et
les
aires
de
manœuvres
ne
peuvent
être
considérées
comme
espaces
de
pleine
terre ;
Considérant
que
conformément
à
l’article
13
de
la
zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
l'aménagement
des
terrains
doit
préserver
une
surface
en
pleine
terre
représentant
au
minimum
40%
de
la
superficie
du
terrain,
soit
341
m?
minimum ;
Considérant
que
le
projet
prévoit
343
m?
d'espace
« vert
» sur
lequel
sera
aménagé
un
espace
de
manœuvre
pour
accéder
aux
places
de
stationnement
et
garage
situés
au
sud
du
terrain,
mesurant
environ
3
mètres
de
large
sur
30
mètres
de
long,
la surface
de
pleine
de
terre
sur
le
terrain
représente
alors
environ
253
m°;
Considérant
que
conformément
à l’article
13
de
la zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
il sera
imposé
la
plantation
d'un
arbre
par
tranche
de
4 places
de
stationnement
extérieur;
Considérant
que
le
projet
ne
prévoit
pas
la
plantation
d’arbre,
alors
qu'il
créé
6
places
de
stationnement
extérieures
;
Considérant
que
le projet
méconnait
l’article
13
de
la zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
ARRETE
Article
1
: La
présente
demande
de
permis
de
construire
est
refusée.
Vous
n’êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les travaux
projetés.
Article 2
: Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et
affiché
en
mairie
le 20/12/2023.
jt
à CADAUJAC, Le 11/01/2024
, l'Agjoint
délégué
IER-CARRIERE
Ivan
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans Jé
département
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et L 2131-2
du
Code
Gén
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
2/2 SD == NOTRE
ÉNERGIE
au
SERVICE
DES
TE
|
Service
DECI
REPONSE
À
DEMANDE
D'AVIS Dossier
suivi
par
: Jean-Luc
DIEU
N°
d'autorisation
: PCO3308023P0045
Adresse
du
projet
: 86
RUE
DE
MATASSET
33140
CADAUJAC
Commune
: CADAUJAC
Références
cadastrales
: AY-0264
Date
de
réception
de
la
consultation
: 05/01/2024
Document
joint
: 1
extrait
de
plan
de
zonage
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
sollicités
pour
l'émission
d'un
avis
quant
à
la
desserte
en
matière
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
(DECI)
du
projet
cité
ci-dessus.
Je
vous
informe
que
l'unité
foncière
considérée
est
desservie.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Bordeaux,
le
09/01/2024
Sophie
LABATUT
Directrice
Générale
Adjointe
Signé
électroniquement
Lréiel
Êr
Vie
Labatut
Date
de
Saneture
: 09/01/2024
Qualité:
Parapheur
SDEEG-
Sophie
Labatut
Le présent
avis
est rendu
:
-
Dans
le cadre
du
Règlement
Départemental
de
la Défense
contre
l’Incendie
(RDDECI)
élaboré
par
le SDIS
de
la
Gironde
et approuvé
par
arrêté préfectoral
le 26 juin
2017,
-
Sur
la
base
des
données
transmises
dans
le cadre
du
dernier
contrôle
Syndicat
Départemental
Énergies
et
Environnement
de
la
Gironde
ZT
ler
rritoire
avi
ou:
12
Rue
du
Cardinal
Richaud,
33300
Bordeaux
FT
‘ener
le
1 —
avis
desservi
V1
05
56
16
10
70
-
contact@sdeeg33.fr
Æ
GIRONDE
g
na
cdeens
fr _
D
CSS
Es
NOTRE
ÉNERGIE
AU
SERVICE
DES
TERRI
IS CADAUJAC PC
033
080
23
P
0045
DECI
ZONE
DE
COUVERTURE
Localisation
du
projet
Zone
de
couverte
située
à
moins
de
200m
d'un
Point
d'Eau
Incendie
empruntant
les voies
accessibles
aux
engins
du
SDIS
Point
d'eau
incendie
Existant
12
Rue
du
Cardinal
Richaud
te
[ri
to
(
re
33300
Bordeaux
d
e
n
e
rq
Ï
e
Www.sdeeg33.f
GIRONDE