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Arrêté - refus PC19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - refus PC19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune
de
CADAUJAC
PC0330802500019
\
Hôtel
de
Ville
Place
de
l'Eglise
33140
CADAUJAC
DESTINATAIRE
SARL
DM
ECOWATT
Monsieur
MALSAGOV
Deni
119
Route
D’Heyrieux
69800
SAINT
PRIEST
PC
033
080
25
0 0019
Demande
déposée
le
13/06/2025
Par :
Représentée
par
:
Demeurant
:
Pour:
Destination
:
Sur
un
terrain
sis
à :
Cadastré : Superficie :
SARL
DM
ECOWATT
Monsieur
MALSAGOV
Deni
119
Route
D'Heyrieux
69800
SAINT
PRIEST
Installation
d'une
centrale
photovoltaïque
Habitation 49
Allée
des
Camélias
33140
CADAUJAC
BA
551
736
m°?
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
1/2 PC0330802500019
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prenant
acte
du
débat
porté
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
en
date
du
31/01/2024,
modifiée
par
délibération
en
date
du
15/01/2025,
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
Ivan
en
date
du
06/07/2020,
Considérant
que
l’article
L 431-1
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
la
demande
de
permis
de
construire
ne
peut
être
instruite
que
si
la
personne
qui
désire
entreprendre
des
travaux
soumis
à
une
autorisation
a
fait
appel
à
un
architecte
pour
établir
le
projet
architectural
faisant
l’objet
de
la demande
de
permis
de
construire
;
Considérant
que
l’article
L
431-3
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
les
conditions
dans
lesquelles
les
personnes
physiques
ou
les
exploitations
agricoles
ne
sont
pas
tenues
de
recourir
à l'architecte,
aucune
dérogation
n’est
prévue
pour
les
personnes
morales ;
Considérant
que
le
projet,
déposé
par
une
personne
morale,
n’entre
pas
dans
le
champ
d'application
des
dérogations
prévues
aux
articles
L 431-1
et
L 431-3,
et
nécessite
le
recours
à
un
architecte,
il méconnait
l’article
L431-1
du
Code
de
l'Urbanisme
:
ARRETE
Article 1
: La
présente
demande
de
permis
de
construire
est
refusée.
Vous
n’êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les
travaux
projetés.
Article
2
: Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et affiché
en
mairie
le
13/06/2025.
Fait
à
CADAUJAC
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le département
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
2/2