Arrêté - 366 demir autorisa occupat domaine public stationmt interdit rue du 130eme ri du 608 au 140825

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Arrêté - 366 demir autorisa occupat domaine public stationmt interdit rue du 130eme ri du 608 au 140825 Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Arrêté - 366 demir autorisa occupat domaine public stationmt interdit rue du 130eme ri du 608 au 140825)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, AUTORISATION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Maÿenne REGLEMENTATION DU SATIONNEMENT _énéhgie— RUE DU 130ème RI

10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex

Tél : 02.43.30.21.21 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS TEMPORAIRES DU MAIRE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2025/ST/366,

LE MAIRE DE MAYENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2, VU le Code de la Route, notamment ses articles R.417-10/II 10°, R.325-14, R.411-25,

CONSIDÉRANT le péril imminent de l'immeuble situé au 34 rue du 130 ème RI, imposant une déconstruction dans les plus

brefs délais afin de garantir la sécurité publique et celle des tiers selon la procédure d'urgence ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles des piétons et des automobilistes :

CONSIDÉRANT que là SARL DEMIR CONSTRUCTION, 18 avenue de Bretagne, ZA La Croix aux Beurriers - 35890 LAILLE doit, à la demande de la Ville de Mayenne, procéder à la déconstruction de l'immeuble situé au n° 34 rue du 130è7e RI ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation des automobilistes et des piétons ainsi que le stationnement ;

ARRETE:

Article 1 - Dans le cadre de la démolition de l'immeuble sis 34 rue du 130° Régiment d'Infanterie, la SARL DEMIR CONSTRUCTION, dont le siège social est situé 18 avenue de Bretagne, ZA La Croix aux Beurriers — 35890 LAILLE est autorisée à occuper le domaine public communal et notamment le périmètre de sécurité situé entre les n° 28 et 43 Bis de la rue du 130è Régiment d'Infanterie, périmètre délimité par des barrières HERAS.

Ladite SARL est autorisée à procéder à l'installation de tout matériel nécessaire à la bonne exécution du chantier (bennes à gravats, échafaudage, nacelle, matériaux nécessaires au chantier) dans le périmètre de sécurité mentionné dans l'arrêté n° 2025/ST/360 du 24 juillet 2025.

Article 2 - Le stationnement est interdit sur les emplacements zone bleue situés au droit des n° 73, 75, 77 et 79 rue du 130è Régiment d'Infanterie afin de permettre ie passage des véhicules et l'évacuation des gravats.

Article 3 - Toutes les dispositions doivent être prises pour que la voirie ne puisse être détériorée par le dépôt des bennes et des matériaux. La réfection d'éventuelles dégradations occasionnées à la voirie est à la charge de la SARL DEMIR CONSTRUTION. Celle-ci se charge de rendre les lieux propres. Le stationnement des bennes ne doit pas entraver le libre écoulement des eaux.

Article 4 - Le présent arrêté porte sur la période du mercredi 6 août 2025 au jeudi 14 août 2025.

Article 5 — La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains est fournie et mise en place par le service Voirie de la Ville de Mayenne.

Ledit service est responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux.

Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 - Monsieur Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

DESTINATAIRES : LE MAIRE DE MAYENNE,

M. le commandant de la brigade de proximité certifie avoir affiché ce jour le présent

M. le Sous-Préfet arrêté dans les lieu et forme accoutumés.

Service Voirie |

LA POSTE MAYENNE, le 5 août 2025

Service Habitat : UCAVM Pour Le Maire,

SMUR - SDIS Et par délégation,

Agents de surveillance de la voie publique

L'ensemble des personnes concernées rue du 130e

Régiment d'Infanterie

Yves PAILLASSE

Adjoint aux affaires scolaires,

à la tranquillité publique, ni