Conseil Municipal - CM 25 01 27 1

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Conseil Municipal - CM 25 01 27 1 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune d'Herbitzheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 01 27 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Ruralité, COMMUNE DE HERBITZHEIM

Département du Bas-Rhin

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2025 à 20h00

Sous la présidence de M. Michel KUFFLER, Maire

Nombre de membres en exercice : 18

Membres présents : 12

Mme FIEGEL Première Adjointe,

M. PADRIXE Adjoint,

Mmes MULLER, ORDITZ, SCHMITT, STEINER

MM. HUMBERT, PEISSEL-SARAGOZA, ROGER, RUFF, BUHA

Absences excusées avec procuration : 2

Mme KOEPPEL pour Mme STEINER

M. KNIPPER pour M. HUMBERT

Absence excusée : 3

M. GILGER, Mme HERTER, M. WITTMANN

Absence non excusée : 1

Mme KRAU

Secrétaire de séance : M. PADRIXE

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu précédent.

2. Approbation d'une convention de servitude entre la commune et Enedis pour l’armoire à pizza située

place Abbé Musser.

3. Approbation de la convention avec le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour la rue

de Sarreguemines, rue Abbé Guerlach et rue Saint-Michel.

4. Subvention annuelle pour les sorties et voyages culturels au collège de l'Eichel de Diemeringen.

5. Réalisation d'une dalle en béton place Abbé Musser pour l’armoire Pickup La Poste.

6. Accord de principe pour la rénovation des trottoirs et la création de parkings rue de Sarreguemines.

7. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2025 (DETR

2025).

8. Choix des pavés et des bordures pour les travaux, rue de Sarreguemines.

9. Accord pour la réalisation d'un chemin d'accès au city-stade.

10. Accord pour la réalisation de parkings rue Hopbach, réservés aux clients de la boulangerie.

11. Redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025.

12. Biens en état d’abandon manifeste : accord de principe.

13. Subvention au profit de la Croix-Rouge.

14. Remboursement d’une facture Bricoman de 69 € TTC au profit d’un ouvrier communal.

15. Infos diverses.

1. Approbation du compte-rendu précédentM. le Maire demande aux conseillers l’approbation du compte-rendu précédent. Point reporté

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2. Approbation d'une convention de servitude entre la commune et Enedis pour l’armoire à

pizza située place Abbé Musser. (Délibération n°2025-01)

Après avoir entendu les explications de M. le Maire, le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour cette convention de servitude.

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3. Approbation de la convention avec le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour

la rue de Sarreguemines, rue Abbé Guerlach et rue Saint-Michel. (Délibération n° 2025-02)

M. le Maire expose la convention relative au financement des travaux avec Enedis et le SIVU pour les travaux de mise en souterrain des réseaux électriques. Le conseil municipal donne son accord pour ce projet à l’unanimité.

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4. Subvention annuelle pour les sorties et voyages culturels au collège de l'Eichel de Diemeringen. (Délibération n° 2025-03)

Le collège de l’Eichel demande une participation de 15 € par élève pour les sorties et les voyages culturels, au titre de l’année 2024/2025. Pour Herbitzheim, cela concerne Bracco Olivia, Moll Gaëtan et Pellerin Angela. Le conseil municipal accepte le versement de cette subvention à l'unanimité.

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5. Réalisation d'une dalle en béton place Abbé Musser pour l’armoire Pickup La Poste (Délibération n° 2025-04)

M. le Maire propose au conseil municipal la réalisation d’une dalle en béton nécessaire pour accueillir l’armoire PickUp de La Poste, place Abbé Musser. Le conseil municipal accepte la proposition de M. le Maire à l'unanimité.

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6. Accord de principe pour la rénovation des trottoirs et la création de parkings rue de Sarreguemines (Délibération n°2025-05)

M. le Maire demande l’accord du conseil municipal pour redessiner les trottoirs et créer des places de parkings sur une partie de la rue de Sarreguemines, après présentation du projet réalisé par le bureau d’étude Berest et approuvé par le département. Le conseil municipal accepte la proposition de M. le Maire à l'unanimité.

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7. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2025

(DETR 2025). (Délibération n° 2025-06)

M. le Maire propose au conseil municipal de demander la subvention DETR 2025 (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) pour la création de trottoirs et de parking, rue de Sarreguemines. Est également prévue, l’installation de feux tricolores pour réguler la vitesse. Le coût estimé de ces travaux est de 97800 € TTC. Le conseil municipal accepte la proposition de M. le Maire à l'unanimité.

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-8. Choix des pavés et des bordures pour les travaux, rue de Sarreguemines (Délibération n°2025-07)

Suite à la collecte de différents devis concernant les travaux rue de Sarreguemines, M. le Maire propose de prendre des pavés anthracites de Kronimus qui est le mieux disant. POUR : FIEGEL, HUMBERT (2 voix), KUFFLER, PADRIXE, SCHMITT, STEINER (2 voix), PEISSEL-SARAGOZA, RUFF, MULLER, ORDITZ, ROGER

ABSTENTION : RUFF

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9. Accord pour la réalisation d'un chemin d'accès au city-stade (Délibération n°2025-08)

M. le Maire propose l’aménagement de l’accès au City-Stade au niveau de l’aire de jeu. Le conseil municipal accepte la proposition de M. le Maire à l'unanimité.

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10. Accord pour la réalisation de parkings rue Hopbach, réservés aux clients de la boulangerie. (Délibération n°2025-09)

M. le Maire propose la réalisation de parking, rue Hopbach, réservés à la boulangerie. Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

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11. Redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025. (Délibération n°2025-10)

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-32 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhin- Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et re-

couvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les

sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient

applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents

pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les rede-

vables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.46 € / m3 ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ou-

vrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de per-

formance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement col-

lectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et

doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé à 0,46 €HT par mètre cube le tarif de base de la rede-

vance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement

n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de sys-

tèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement col-

lectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement »

constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA

au taux de 10%

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,138 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des sys-

tèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assai-

nissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à

compter du 1er janvier 2025

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-12. Biens en état d’abandon manifeste : accord de principe. (Délibération n°2025-11)

M. le Maire expose au conseil municipal qu’il compte engager la procédure des biens en état d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales à l'encontre de propriétés bâties sur le ban de la commune. Cet accord de principe est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

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13. Subvention au profit de la Croix-Rouge. (Délibération n°2025-12)

M. le Maire propose une subvention au profit de la Croix Rouge pour un montant de 150 €. Ce montant est adopté à l’unanimité.

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14. Remboursement d’une facture Bricoman de 69 € TTC au profit d’un ouvrier communal (Délibération n°2025-13)

M. le Maire propose de rembourser un ouvrier communal à hauteur de 69 € pour l’achat de matériel sanitaire. Cette proposition est acceptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Pour copie conforme

Fait à Herbitzheim, le 28 janvier 2025

Pour signature :

Le Maire : M. KUFFLER Le secrétaire : M. PADRIXE