Procès Verbal - PV CM27092022

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Procès Verbal - PV CM27092022 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Puygiron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM27092022)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Logement, Affiché le ‘10 NOV. 2022

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du Mardi 27 septembre 2022

Le conseil municipal est convoqué le mardi 27 septembre 2022 à 20h00 dans la salle du conseil municipal de la mairie.

Ordre du jour :

° Approbation du PV de la séance du 16 juin 2022

+ SDED - Adhésion à la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme

+ Finances — Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° Janvier 2023

° __ Département de la Drôme — Dotation Forfaitaire à Orientation Voirie ° Département de la Drôme — Demande de subvention / Travaux voirie « dégâts orage du 07/09/2022 »

e Taxe d’aménagement — Vote du taux 2023

+ Equipement communal - Demande de DETR/DSIL (annulée)

+ Questions diverses

L’an deux mil vingt-deux et le vingt-sept septembre à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Mme CAMPELLO Régina, Maire. Présents : AUDRAS Amandine, CASTAGNA Pascal, DEL VITTO Fanny, MARTIN Linda, MONNIER Muriel, TEYSSIER Serge.

Absent : SEGUIN Patrick

Secrétaire de séance : DEL VITTO Fanny

Le procès-verbal de la séance du 16 juin 2022 est approuvé.

La Maire ouvre la séance à 20h00 en demandant au conseil municipal de désigner le secrétaire de séance : Unanimité pour Fanny DEL VITTO

1. Délibérations n°18-2022 SDED -— Adhésion à la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme

En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire d’énergie Drôme — SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique.Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’énergie Drôme — SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti public.

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le Comité syndical de Territoire d’énergie - SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique, applicable à compter du 1° janvier 2022.

Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte, à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ou encore de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cette Compétence Efficacité Energétique propose deux niveaux d’intervention :

Adhésion “Energie Base” : elle permet à la collectivité de bénéficier,

- D'une valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE), - D'un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser par elle-même les données liées à son patrimoine bâti.

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500 €/an.

Adhésion « Énergie Plus » : outre les dispositions de la formule “Energie Base”, cette formule permet à la collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire,

- L'analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme - SDED Les études d’aide à la décision

L’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique L’accompagnement au déroulement de projets

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale sur les consommations finales d’électricité - TCCFE) ou à 0,50 € pour les communes urbaines (au sens de la TCCFE) par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 10 000 €/an.

L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de trois ans.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme — SDED), joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire, - ADHERE à la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme — SDED, à raison de 0,20€/hab pour une population totale de 453 habitants (chiffres INSEE), soit un montant de 90.60€

- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : unanimité des membres présents.

2. Délibérations n°19-2022 Finances — Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au 1° Janvier 2023

Madame le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnelEn application de l'article 106 Ii] de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités

locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les

acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes

les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a

été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le

budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux

gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de

procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces

mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette

décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé

d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la MS7, pour

le Budget Principal à compter du ler janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La

commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.

Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature

prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire

puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la

limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023 implique de fixer

le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement

des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études

s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité

bénéficiaire.Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le

Budget principal de la commune de Puygiron, à compter du 1er janvier 2023.

- La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2023.

Article 3 : autoriser madame Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la

limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des

frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article 242 de Ia loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable MS7 applicable aux collectivités territoriales uniques, VU l'avis favorable du comptable,

CONSIDERANT que la collectivité souhaïte adopter la nomenclature M57 développée à compter du ler janvier 2023 ;

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023, telle que présentée

ci-dessus,

AUTORISE Mme. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département de sa publication.

PRÉCISE que la délibération n°2022-09 du 31.03.2022 est rapportée.

VOTE : unanimité des membres présents.

3. Délibération n°20-2022 Conseil départemental — Dotation forfaitaire à Orientation Voirie

Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,;

Madame le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculée en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale. Elle précise également que la dotation forfaitaire à orientation voirie versée annuellement depuis 2016 par le Conseil Départemental de la Drôme est calculée en fonction de la longueur de la voirie communale.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être renouvelée chaque année. Pour mémoire, pour l’année 2021, le linéaire de voirie déclaré était d’un total de 9 614 ml.

Madame le Maire précise qu'aucun changement de la longueur de la voirie classée dans le domaine publie communal n’est intervenu depuis le 1 janvier 2021 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :ACTE la longueur de la voirie communale de 9 614 ml :

AUTORISE Madame le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.

VOTE : unanimité des membres présents.

| 4. Délibération n°21-2022 Conseil départemental — demande de subvention travaux | voirie « dégâts d’orage du 7 septembre 2022 »

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que suite aux orages du 07 septembre 2022, plusieurs chemins ont connu des dégâts importants.

Madame le Maire informe le conseil municipal que deux devis ont été demandés à l’entreprise CHASSAGNON TP d’un montant de 7 100€ HT et JACQUEMET TP d’un montant de 1 400€ HT. Ces dépenses sont subventionnable par le Conseil Départemental de la Drôme dans le cadre des « dégâts d’orages ».

Elle précise que la demande de reconnaissance en catastrophe naturelle a été effectuée auprès de la Préfecture de la Drôme en date du 09 septembre 2022 et que la commune reste à ce jour dans l’attente d’une réponse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE les devis.

AUTORISE Madame le Maire à demander une subvention la plus importante possible au Conseil Départemental de Drôme, dans le cadre des « dégâts d’orages ».

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents administratifs ou financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : unanimité des membres présents.

5. Délibération n°22-2022 Taxe aménagement — Vote taux 2023 U

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2020/32 en date du 12 novembre 2020 conservant le taux de la taxe d’aménagement à 5%.

Cette taxe est due à l’occasion d’opérations de constructions immobilières, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des documents d’urbanisme et à la création ou l’extension des équipements induits par l’urbanisation.

Vu le CGCT et notamment ses articles L 2121-29 et L 2122-21 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 333-1 et suivants ; Vu la Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 mai 2012 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de ne pas modifier le taux unique de la taxe d’aménagement de 5.00%. - DECIDE de ne pas exonérer les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide d’un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) à hauteur de 50 % pour les surfaces excédant à 100m2. - CHARGE le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

La présente délibération sera annexée pour information du PLU.

Elle sera transmise aux services de l’Etat conformément à l’article L 331.5 du code de l’Urbanisme.

VOTE : unanimité des membres présents.6. Délibération n°23-2022 Equipement communal - Demande de DETR/DSIL à la Préfecture pour le local multi-service

Annulée du fait que le projet n’est pas assez avancé pour présenter les pièces justificatives à la demande de DETR (pas de compromis de vente signé par exemple)

| 7. Questions diverses

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le Maire: Régina CAMPELLO Le secrétaire de séance :

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