Procès Verbal - PV CM 2606202

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Procès Verbal - PV CM 2606202 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Puygiron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2606202)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, Affiché le 29/09/2023

Mairie

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du lundi 26 juin 2023

Le Conseil Municipal est convoqué le lundi 26 juin 2023 à 20h00 dans la salle du conseil municipal de la mairie.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24.05.2023

- Convention avec l’Office de Tourisme de Montélimar-Agglomération de la mise à

disposition de la plateforme Déclaloc

- Centre de Gestion de la Drôme - Désignation du référent déontologue des élus

L’an deux mil vingt-trois et le vingt-six juin à vingt heures, le conseil municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel des séances, sous la présidence de Mme CAMPELLO Régina, Maire.

Présents : AUDRAS Amandine, CASTAGNA Pascal, DEL VITTO Fanny, MONNIER Muriel, SEGUIN Patrick, TEYSSIER Serge.

Absent(s) représenté(s) : MARTIN Linda (pouvoir à MONNIER Muriel). Secrétaire de séance : MONNIER Muriel

Madame le Maire ouvre la séance à 20h00 en demandant au conseil municipal de désigner le secrétaire de séance :

Unanimité pour M. MONNIER MURIEL

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 Mai 2023

Mme Le Maire donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.

Approuvé à l’unanimité des membres présents.[ 2. Délibération n°13-2023 — Convention avec l’Office de Tourisme de Montélimar-

Agglomération de la mise à disposition de la plateforme Déclaloc

Madame le Maire informe les Conseillers municipaux du programme de valorisation de la taxe de séjour par Montélimar-Agglomération avec la mise à disposition gracieuse de l’outil DÉCLALOC.

Compte tenu de l’essor, ces dernières années, de location de meublés de tourisme entre particuliers avec l’utilisation de plateformes numériques, Montélimar Agglomération a été décidé de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou de chambres d’hôtes ou hébergement chez l’habitant, dans le cadre légal et réglementaire en vigueur, en adhérant au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.

Ce nouveau service permet ainsi :

* Aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes ;

* Aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un télé-service d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévue par la loi n° 2016-1312 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

C’est dans ce contexte que Madame le Maire propose à l’assemblée une convention relative à la procédure d’enregistrement qui sera prise en charge par DéclaLoc et attribuera de ce fait un numéro d’immatriculation à chaque nouvelle demande de meublé.

Madame le Maire précise que la convention proposée a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre les Parties pour la mise à disposition, à titre gratuit, de l’Outil DéclaLoc par Montélimar Agglomération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

DONNE son accord quant à la procédure d’enregistrement qui sera prise en charge par DÉCLALOC avec l'attribution de ce fait d’un numéro d’immatriculation à chaque nouvelle demande de meublé;

APPROUVE la signature de la convention de Mise à Disposition du Service DÉCLALOC DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour la signature de tout document relatif à ce dossier ;

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

| 3. Délibération n°14-2023 — Autorisation de signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Drôme (CDG26) pour adhérer au service mutualisé de référent déontologue des élus

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111- 1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue des élus mise en place par le centre de gestion de la Drôme ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion de la Drôme propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une convention de mutualisation de la fonction de référent déontologue des élus

Préambule :

Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la

désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.

Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il ne peut donc pas être élu local - ou l’avoir été il y a

moins de trois ans - ou agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celle-ci.

Le CDG26 en collaboration étroite avec l’ AMF26, propose de mutualiser la fonction de référent

déontologue des élus au moyen d’une convention spécifique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

DESIGNE en qualité de référent déontologue des élus, le référent déontologue proposé dans la convention de mutualisation du CDG26 à savoir madame Élise UNTERMAIER-KERLÉO dans les conditions prévues par ladite convention,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au

représentant de l’État dans le département et de sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Régina CAMRELLO Muriel MONNIER

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