Arrêté - Préfecture - Var - raa no 222 du 03 novembre2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 222 du 03 novembre2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 222 du 03 novembre2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 222

Publié le 03 novembre 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°222 Publié le 03 novembre 2021

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté Préfectoral du 29 octobre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d’urgence de prévention des risques naturels à la suite des incendies survenus entre les 16 et 26 août 2021 dans le massif des Maures.

- Arrêté Préfectoral du 29 octobre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder à des travaux d’urgence à la suite des incendies survenus entre les 16 et 26 août 2021 dans le massif des Maures.

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Arrêté Préfectoral N° DCL/BERG/2021/431 du 28 octobre 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de pompes funèbres « pompes funèbres de France » exploité sous le nom commercial « pompes funèbres Delesse » 81, avenue Alphonse Denis à Hyères (83400).

- Arrêté Préfectoral N° DCL/BERG/2021/429 du 26 octobre 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS « Funecap Sud-Est », exploité sous le nom commercial « Roc Eclerc » Angle du boulevard Sainte-Anne et rue Colonna à Toulon(83000).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- Arrêté Préfectoral en date du 22 octobre 2021 portant création d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

- Arrêté Préfectoral en date du 22 octobre 2021 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

-Arrêté préfectoral en date du 03 novembre 2021 portant modification d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière.

- Arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2021portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant prescription complémentaire à l’autorisation relative aux prises d’eau de Siagnole.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/429 du 26 octobre 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS « FUNECAP SUD-EST », exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC »

Angle du boulevard Sainte-Anne et rue Colonna à Toulon (83000)

Habilitation N° 21-83-0105

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/34/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant modification dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS « FUNECAP SUD-EST », exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC », délivré sous le n° 15-83-35 ;

Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservation avec l'établissement « THANATOPRAXIE SUD », sis à Moissac (Tarn-et-Garonne);

Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, représentant légal, en vue d'obtenir le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS « FUNECAP SUD-EST », exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC », situé Angle du boulevard Sainte-Anne et rue Colonna à Toulon (83000);

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS « FUNECAP SUD-EST », exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC », situé Angle du boulevard Sainte-Anne et rue Colonna à Toulon (83000) et dont le représentant légal est Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1 - Transport de corps avant et après mise en bière.

2 - Organisation des obsèques.

1/23 - Soins de conservation en sous-traitance avec l'établissement principal dénommé « THANATOPRAXIE SUD », à Moissac (82200), sous le n° 16-82-124.

4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes

cinéraires.

8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Article 2 : L'habilitation porte le numéro 21-83-0105.

Article 3: La présente habilitation prend effet le 28 novembre 2021 pour une durée de cinq

ans soit jusqu'au 28 novembre 2026 inclus.

Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire des sous-traitants mentionnée à l’article 1 devra également être en cours de validité.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des

justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs

suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Toulon pour information.

Toulon, le 26 octobre 2021

Pour le préfet et par délégation,

la directrice,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwwtelecours.fr.

2/2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/431 du 28 octobre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement secondaire de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES DE FRANCE », exploité sous le nom commercial

« POMPES FUNEBRES DE FRANCE - POMPES FUNEBRES DELESSE »

81, avenue Alphonse Denis à Hyères (83400)

Habilitation N° 21-83-0099

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/34/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 portant modification dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SARL « FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES », exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE FRANCE - POMPES FUNEBRES DELESSE », délivré sous le n° 16-83-07 ;

Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservation avec l'établissement «OLEA SERVICES FUNERAIRES», sis à la Seyne-sur-Mer (Var) ;

Vu la demande formulée par Monsieur Frédéric DELESSE, représentant légal, en vue d'obtenir le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres, exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE FRANCE - POMPES FUNEBRES DELESSE », situé 81, avenue Alphonse Denis à Hyères (83400) ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SARL « FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES », exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE FRANCE - POMPES FUNEBRES DELESSE », situé 81, avenue Alphonse Denis à Hyères (83400) et dont le représentant légal est Monsieur Frédéric DELESSE, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1/21 - Transport de corps avant et après mise en bière.

2 - Organisation des obsèques.

3 - Soins de conservation en sous-traitance avec l'établissement principal dénommé « OLEA SERVICES FUNERAIRES », à la Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 16-83-12.

4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires.

7 - Fourniture de corbillards et voitures de deuil.

8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L'habilitation porte le numéro 21-83-0099.

Article 3 : La présente habilitation prend effet le 28 novembre 2021 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 28 novembre 2026 inclus.

Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire des sous-traitants mentionnée à l'article 1 devra également être en cours de validité.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,

-_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Hyères pour information.

Toulon, le 28 octobre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2PRÉFET . : DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var

ne Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport

Education routière

Mission Éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

en date du 2 2 pet. 2021

portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet du Var,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Officier de la Légion d'honneur

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;

Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à

l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et

du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 autorisant Madame Solène DUYTSCHE, à exploiter, à titre

onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière, identifié sous le numéro E 18 083 0012 0, dénommé « BEL AIR », situé 71, avenue de

Lattre de Tassigny, résidence l'Esplanade, 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES :

Considérant l'acte de cession de fonds de commerce de l'établissement d'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 18 083 0012

0, dénommé « BEL AIR », situé 71, avenue de Lattre de Tassigny, résidence l'Esplanade, 83140

SIX-FOURS-LES-PLAGES à Monsieur Cédric TIVEYRAT du 27 septembre 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :

1/2ARRÊTE

Atticle 1er: L'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 autorisant Madame Solène DUYTSCHE, à

exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 18 083 0012 0, dénommé « BEL AIR », situé 71,

avenue de Lattre de Tassigny, résidence l'Esplanade, 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES est

abrogé à compter de ce jour.

Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le

Le préfet,

Le Délégué à l'Education Routie

du

inique THIEL

2/2PREFET Direction départementale

DU VAR toi ten des territoires

et de la mer du Var

Égalité Service Ingénierie de Crise

Sécurité Transport

Education routière

Fraternité

Mission Éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

en date du 2 2 CT. 2021

portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet du Var,

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6

Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et

à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des

Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-

6;

Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu la demande de Monsieur Cédric TIVEYRAT, reçue en préfecture du Var le

14 octobre 2021, par laquelle il sollicite la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE BEL AIR », situé 71, avenue de Lattre

de Tassigny, 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES ;

Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions

réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

1/3ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Monsieur Cédric TIVEYRAT est autorisée à exploiter, à titre onéreux,

l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière, sous le numéro E 21 083 0010 0, dénommé « AUTO-ECOLE BEL AIR », situé

71, avenue de Lattre de Tassigny, 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES.

ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date

d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement

remplit les conditions requises.

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations des catégories

suivantes : AAC ; B/ B1/ AM- Quadri léger ; AM Cyclo, A1, A2etA.

ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,

en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de

l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce

local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être

présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur

pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu

d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans

l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.

ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions

fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du

Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les

mêmes conditions de délai.

Fait à Toulon, le

Le préfet,

2/3

Dominique THIELPRÉFET action de Direction départementale

DU VAR Le:

Libre des territoires et de la mer du Var

Égalité

Service Ingénierie de Crise

Sécurité Transport

Education routière

Fraternité

Mission Éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

en date du 03 NOV. 202!

portant modification d'un agrément d'un centre de formation

spécifique de sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-I à L. 213-7,

L223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 :

Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à

l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés

d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 autorisant Monsieur Anthony BOCOGNANO à exploiter le centre

de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé «STAGE

PERMIS FRANCE », sous le n° R 21 083 0005 0:

Vu le courriel du 21 octobre 2021 de Monsieur Anthony BOCOGNANO sollicitant

l'autorisation de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une salle

supplémentaire, située dans l'établissement HÔTEL KYRIAD DIRECT - LA VALETTE, avenue

René Cassin, 83160 LA VALETTE-DU-VAR :

Considérant que la demande de Monsieur Anthony BOCOGNANO remplit, ce jour, toutes

les conditions réglementaires ;

1/2Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer :

ARRÊTE

Article 1er : L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2021 autorisant Monsieur Anthony

BOCOGNANO à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité

routière (C.S.S.R.) dénommé «STAGE PERMIS FRANCE », sous le n° R 21 083 0005 0 est

modifié comme suit :

« Article 2: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation

à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- IBIS STYLES TOULON LA SEYNE-SUR-MER, 80 chemin de La Capellane, 83500 LA-SEYNE

-SUR-MER ;

- HÔTEL IBIS BUDGET TOULON MAYOL, 200 avenue Franklin Roosvelt, 83000 TOULON 3

- GOLF BLUE GREEN SAINTE MAXIME, route du débarquement, BP 01, 83120 SAINTE MAXIME :

- IBIS TOULON - LA VALETTE, Parc Tertiaire Valgora, 83160 LA VALETTE-DU-VAR ;

- HÔTEL KYRIAD DIRECT - LA VALETTE, avenue René Cassin, 83160 LA VALETTE-DU-VAR |

Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var

dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes

conditions de délai.

Fait à Toulon,

Pour le préfet, et par délégation,

Le Délégué à l'Education

Minique THIEL

2/2PRÉFET . . | DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var

te Service Eau et Biodiversité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 8 OCT. 2021

portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant prescription complémentaire à l’autorisation relative aux prises d’eau de la Siagnole

Le Préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L214-6 et L214-18 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 août 2020, nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M.Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant prescription complémentaire à l’autorisation relative aux prises d'eau des sources de la Siagnole ;

Vu le courrier du Président de la régie des eaux du 25 octobre 2021 relatif à la difficulté de respecter le débit réservé des prises d'eau sur les sources de la Siagnole à dater du 1er novembre 2021;

Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces

vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;

Considérant les déficits de pluviométrie très marqués ces derniers mois provoquant des

débits très faibles aux sources ;

Considérant la nécessité d'alimenter en eau potable les zones amont du canton de Fayence

en particulier pour les communes ne disposant pas de ressources de substitution ;

Considérant que, par ailleurs, des dispositions de gestion tendant à rationaliser l'impact sur

les ressources déficitaires sont mises en œuvre, par arrêt de l'alimentation des canaux

d'irrigation et la mise en fonctionnement des ressources alternatives ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;ARRÊTE :

TITRE 1 : OBJET DE LA DEROGATION AU NIVEAU DE DEBIT RESERVE

Article 1 : Dérogation sur le niveau du débit réservé

La régie des eaux du Pays de Fayence est autorisée, par dérogation à l'article 2 de l'arrêté

préfectoral du 28 juillet 2015 susvisé, à moduler le débit réservé à partir du 1” novembre 2021

dans les conditions suivantes :

serais au Semaine du Semaine du Semaine du Semaine du rovémbre 8 au 14 15 au 21 22 au 28 29 novembre au 5

2021 novembre 2021 | novembre 2021 | novembre 2021 décembre 2021

PR at L 221/s + 201/s Débit minimal laissé à 021 g2ls 62 1Js 421s Mobilisation du forage a riviere | de Tassy

Article 2 : Durée de la dérogation

Cette dérogation s'applique au plus tard jusqu'au 05 décembre 2021.

Article 3 : Modalités de suivi

L'exploitant fournit mensuellement le relevé des débits mesurés aux sources de la Siagnole :

débits prélevés, débit laissé au cours d'eau.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la communauté de communes

du Pays de Fayence et à la commune de Mons, à l'office français pour la biodiversité et à la

fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. En application de

l'article L.21410 du code de l'environnement, Il peut aussi faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

1Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 6 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Draguignan, le maire de la commune

de Mons, le président de la communauté de communes du pays de Fayence, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

U)Direction régionale de l'environnement, de

E = l'aménagement et du logement PRÉFET Service biodiversité, eau et paysages DU VAR

nt Direction de la coordination Fraternité des politiques publiques et de l'appui territorial

Bureau de l’environnement et du développement durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20 9 9 OCT. 2021

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

en vue de procéder à des travaux d'urgence à la suite des incendies

survenus entre les 16 et 26 août 2021 dans le massif des Maures.

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2215-1-3';

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L332-9 et R214-44, R332-23 à

R332-27 ;

Vu le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale

(RNN) de la plaine des Maures, notamment son article 14 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence

RICHARD préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-44 /MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de

signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2021 réglementant l'accès à la réserve naturelle nationale

(RNN) de la Plaine des Maures, notamment son article 2 ;

Vu « l'expertise des travaux d'urgence suite à l'incendie de Gonfaron du 16 août 2021 » de

l'office national des forêts (ONF) du Var / Alpes-Maritimes et du centre national de la

propriété forestière (CNPF );

Considérant que les incendies visés en objet ont eu pour conséquence d'endommager de

nombreux arbres qui menacent de tomber sur les voiries départementales, communales,

de dessertes principales ou secondaires, pistes DFCi et sentiers, sur le territoire des

communes du Cannet-des-Maures, La Garde-Freinet, Cogolin, Grimaud, Vidauban, La

Môle, Les Mayons, Le Luc et Gonfaron ;

Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces

naturels, est reconnue d'intérêt général ;Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité publique de procéder de façon urgente à

l'enlèvement, à l'abattage ou à l'élagage de ces arbres ;

Considérant que ces travaux doivent être réalisés pour partie sur des terrains appartenant

à des personnes privées ;

Considérant que, compte tenu de l’urgence et du nombre de propriétaires concernés, une

mise en demeure individuelle de ces derniers ne peut être réalisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Les agents du conseil départemental, de l'ONF, des communes du Cannet-des-Maures, La

Garde-Freinet, Cogolin, Grimaud, Vidauban, La Môle, Les Mayons, Le Luc et Gonfaron, du

syndicat mixte des Maures et des entreprises avec lesquelles ces collectivités, office et

établissement public auront passé des marchés, sont autorisés à pénétrer dans les

propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des habitations et de leurs

dépendances, afin de procéder aux travaux de première urgence en vue d'assurer la

sécurité des personnes sur les voiries départementales, communales ou domaniales, sur

les zones concernées par les incendies .

Article 2 :

Chacun des agents chargés d'effectuer les travaux sera muni d’une ampliation du présent

arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 3 :

3-1 Hors réserve naturelle nationale

Les travaux d'urgence concernent l'abattage des arbres dangereux. Ils porteront sur les

routes, pistes DFCI et sentiers de randonnée (cf. carte des travaux préconisés - Chutes

d'arbres - ONF, CNPF - 22/10/2021, en annexe n°1) et sur les arbres proposés à l'abattage

compte tenu des risques de rupture immédiats et des risques liés à la mortalité probable

(cf. « Guide de désignation des arbres dangereux » - ONF, CNPF - octobre 2021, en annexe

n°2).

En cas d'intervention dans des zonages spécifiques (sites Natura 2000, site inscrit, sites

archéologiques, zone de présence d'espèces protégées, cours d’eau), il conviendra de se

conformer aux réglementations applicables et de limiter les impacts sur les enjeux

présents (cf. « Expertise des travaux d'urgence suite à l'incendie de Gonfaron du 16 août

2021 », ONF, CNPF - 22/10/2021, pages 19 et suivantes, en annexe n°3).

3-2 Dans la réserve naturelle nationale :

Les travaux d'urgence concernent l'abattage des arbres dangereux. Ils porteront, sur le

périmètre de la RNN, sur les routes ouvertes à la circulation publique selon les dispositions

de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 (cf. routes de desserte principale et routes

secondaires tel qu'indiqué dans la carte des travaux préconisés - Chutes d'arbres - ONF,

CNPF - 22/10/2021, en annexe n°1) et sur les arbres présentant des risques de rupture

immédiats (cf. « Guide de désignation des arbres dangereux » - ONF, CNPF - octobre 2021,

en annexe n°2).

Compte tenu des forts enjeux présents sur le périmètre de la RNN, il conviendra de se

conformer aux réglementations applicables et de limiter les impacts sur les enjeux

présents (cf. « Expertise des travaux d'urgence suite à l'incendie de Gonfaron du 16 août

2021 », ONF, CNPF - 22/10/2021, pages 19 et suivantes, en annexe n°3).

Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021, les

interventions seront validées et encadrées par l'équipe gestionnaire de la RNN.En application des articles L332-9 et R332-27 du code de l'environnement, ces

interventions feront l'objet d'une demande globale de régularisation adressée, par

chacune des structures énumérées à l’article 1, au préfet, dans un délai de deux mois à

compter de la fin des travaux, accompagnée d'une note, à laquelle sera joint un plan de

situation détaillé, précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et ses

conséquences et impacts sur l'espace protégé et son environnement. Cette note précisera

également les mesures de remise en état ou de compensation éventuellement déjà mises

en œuvre.

Article 4 :

Le présent arrêté est valable sur une durée de 90 jours suivant sa signature.

Article 5 :

Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en état

et les accès rétablis.

Un compte rendu sera adressé au préfet à l'issue des travaux en application des

dispositions de l’article R214-44 du code de l’environnement.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes du Cannet-

des-Maures, La Garde-Freinet, Cogolin, Grimaud, Vidauban, La Môle, Les Mayons, Le Luc et

Gonfaron. Il fera l'objet d'un avis dans la presse locale.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Draguignan, le sous-préfet de

Brignoles, le président du conseil départemental, les maires des communes intéressées, la

présidente du syndicat mixte des Maures et le directeur départemental des territoires et

de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sur le site Internet

des services de l'État dans le Var et dont copie sera adressée à la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Houda VERNHETDirection de ia coordination

Æ = des politiques publiques et PRÉÈFET de l'appui territorial DU VAR Bureau de l'environnement et du développement durable Liberté

Égalité

Fraternité

2 9 OCT. 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL HU

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

afin de procéder à des travaux d'urgence de prévention des risques naturels

à la suite des incendies survenus entre les 16 et 26 août 2021 dans le massif des Maures.

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1-3° ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L332-9 et R214-44, R332-23 à

R332-27;

Vu le décret n°2008-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale

(RNN) de la plaine des Maures, notamment son article 9;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant

M. Evence RICHARD préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-44 /MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de

signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2021 réglementant l'accès à la réserve naturelle nationale

(RNN) de la Plaine des Maures, notamment son article 2;

Vu l'étude de « Prise en compte des risques naturels suite à l'incendie du 16 août 2021 sur

les communes de Le Cannet-des-Maures, La Garde-Freinet, Cogolin, Grimaud, Vidauban,

La Mole, Les Mayons, Le Luc et Gonfaron » de l'office national des forêts (ONF) du Var /

Alpes-Maritimes et du centre national de la propriété forestière (CNPF), datée du 15

octobre 2021;

Considérant les risques naturels provoqués par les incendies visés en objet, notamment les

risques torrentiels et de mouvement de terrains, en cas de fortes pluies ;

Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux d'urgence en vue de stabiliser les sols

des sites incendiés, de supprimer des obstacles au libre écoulement des eaux et,

prioritairement les embâcies susceptibles de se former, de prévenir l'érosion des versants

et des berges des cours d'eau, l'augmentation des débits de pointe et les

1dysfonctionnements hydrauliques en cas de fortes précipitations automnales, et de

protéger les personnes et les habitations ;

Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces

naturels, est reconnue d'intérêt général ;

Considérant que les travaux d'urgence définis suite à l'incendie de Gonfaron du 16 août

2021 sont indispensables à la sécurité des biens ou des personnes ;

Considérant que ces travaux doivent être réalisés, pour partie, sur des terrains

appartenant à des personnes privées ;

Considérant que, compte tenu de l'urgence et du nombre de propriétaires concernés, une

mise en demeure individuelle de ces derniers ne peut être réalisée ;

Considérant que la procédure de déclaration d'intérêt général prévue par les articles

1151-36 à L151-40 et R151-40 à R151-49 du code rural ne permettra pas d'effectuer les

travaux avant le début de l'année 2022 et, qu'en conséquence, elle est inadaptée à la

présente situation d'urgence ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

Article 1er :

Personnes compétentes pour les travaux hors cours d'eau:

Les agents du conseil départemental, de l'ONF, des communes du Cannet-des-Maures, La

Garde-Freinet, Cogolin, Grimaud, Vidauban, La Môle, Les Mayons, Le Luc et Gonfaron, du

syndicat mixte des Maures et les entreprises avec lesquelles ces collectivités, office et

établissement public auront passé des marchés, sont autorisés à pénétrer dans les

propriétés privées closes ou non closes, à l'exception des habitations et de leurs

dépendances, sur les secteurs dont les cartes sont annexées au présent arrêté, afin de

procéder aux travaux d'urgence en vue de stabiliser les sols des sites incendiés et de

prévenir l'érosion des versants.

Personnes compétentes pour les travaux en cours d'eau :

Les agents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en

matière « de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ainsi que les

agents des syndicats mixtes pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eaux

agissant pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale ainsi

que les entreprises mandatées par ceux-ci, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés

privées closes où non closes, à l'exception des habitations et de leurs dépendances, sur les

secteurs dont les cartes sont annexées au présent arrêté, afin de procéder aux travaux

d'urgence en vue d'éviter la formation d'embâcles dans les cours d'eau, de prévenir

l'érosion des berges des cours d'eau, l'augmentation des débits de pointe et les

dysfonctionnements hydrauliques en cas de fortes précipitations avtomnales.

Article 2 :

Chacun des agents chargés d'effectuer les travaux sera muni d'une ampliation du présent

arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :

Les travaux en cours d'eau ou sur leurs berges doivent correspondre au strict minimum

nécessaire à la réparation des dommages et à la mise en sécurité des ouvrages et des biens

qui pourraient être menacés par un épisode de crue. ‘

Ces travaux, destinés à prévenir Un danger grave et présentant un caractère d'urgence,

peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les

déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement

informé, conformément aux dispositions de l'article R214-44 du code de l'environnement.

Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en

cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures

conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L2114 du

même code. Un compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux.

Ainsi, pour les travaux s'inscrivant dans le régime dérogatoire ci-dessus, le demandeur

informe le préfet en remplissant le formulaire disponible sur le site Internet des services

de l'État à l'adresse :

http///wwuw.vargouv.fr/entretien-travaux-dans-les-cours-d-eau-ou-en-a4914 html.

Si les travaux sont situés dans un site Natura 2000, le dossier sera complété par le

formulaire d'évaluation simplifiée ou préliminaire des incidences Natura 2000.

Toutes dispositions utiles seront prises pendant les travaux pour assurer une section

d'écoulement optimale en cas de risques météorologiques sévères.

Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021, les travaux

forestiers réalisés sur le périmètre de la réserve seront validés et éncadrés par l'équipe

gestionnaire. ‘

En application des articles L. 332-9 et R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux

d'urgence réalisés dans le périmètre de la RNN feront l'objet d'une demande globale de

régularisation adressée, par chacune des structures listées à l'article 1, au préfet dans un

délai de deux mois à compter de la fin des travaux, accompagnée d'une note, à laquelle

sera joint un plan de situation détaillé, précisant l'objet, les motifs, l'étendue de

l'opération et ses conséquences et impacts sur l'espace protégé et son environnement.

Cette note précisera également les mesures de remise en état ou de compensation

éventuellement déjà mises en œuvre.

Les ouvrages et travaux ne doivent pas :

- aggraver les conditions de sécurité des zones habitées potentiellement exposées à un

risque d'inondation ;

+ perturber le fonctionnement des exutoires pluviaux existants.

Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en état

et les accès rétablis.

Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de

travail.

Article 4 :

Un compte rendu sera adressé au préfet à l'issue des travaux en application des

dispositions de l'article R214-44 du code de l’environnement.

Article S :

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution

dans les 90 jours de sa date.Article 6 :

Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes du Cannet-

des-Maures, La Garde-Freinet, Cogolin, Grimaud, Vidauban, La Môle, Les Mayons, Le Luc et

Gonfaron. Il fera l'objet d'un avis dans la presse locale.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Draguignan, le sous-préfet de

Brignoles, le président du conseil départemental, les maires des communes intéressées, la

présidente du syndicat mixte des Maures et le directeur départemental des territoires et

de là mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sur le site Internet

des services de l'État dans le Var et dont copie sera adressée à la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Poufie RG et par-d à Dir RÉ ca