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Déliberation - Délib 2020 04D Vente bien immo Puy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2020 04D Vente bien immo Puy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
AR
PREFECTURE
006-210600425-20200506-202004D0-DE
REPUBLIQUE
FRANDASE
"2"
PIVAINUI
VINYLE.
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille vingt
et le six
mars,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
Habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Mesdames
CAILLAUD
Madeleine,
RAPUC
Louise,
Adjointes,
Messieurs
GRANIERI
Didier,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoints,
Mesdames
Messieurs
les
conseiller(e)s
en
exercices
: AURAN
Robert,
PELLEGRINO
Marcel,
RALLON
Daniel,
SAMPEDRO
Nathalie.
Absents
excusés
: Mme
LAURENT
Marianne
Madame
représentée
par
M.
IPPOLITO
Philippe Absents
: Madame
SCHERHAG
Marielle,
Monsieur
AUBERT
Éric
Convocation
du
: 2 mars
2020
Nb
de
membres
: 12
Présents
: 10
Votants
: 10
Pour
:10
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2020 _04D
: Vente
d’un
bien
immobilier
au
Puy
(parcelle
G
300)
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L. 3211-14;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2121-29 ;
Vu
les
dispositions
du
titre
VI
du
Code
civil
relatif à la vente ;
Considérant
que
le
bien
immobilier
cadastré
G
300
situé
place
du
Puy,
propriété
de
la
Commune
de
Clans,
n’est
pas
susceptible
d’être
affecté
utilement
à un
service
public
communal
;
Considérant
que
ce
bien
est
vacant
et
qu’il
appartient
au
domaine
privé
de
la Commune
;
Considérant
que
le
domaine
privé
communal
étant
soumis
à
un
régime
de
droit
privé,
les
biens
qui
le
constituent
sont
aliénables
et
prescriptibles
;
Considérant
la
délibération
2019-30
du
Conseil
Municipal
du
3
octobre
2019
QUI
approuve
le
principe
d’aliénation
de
ce
bien
;
Considérant
que
la vente
de
ce
bien
a fait
l’objet
d’une
consultation ;
Considérant
que
la Commune
a effectué
un
affichage
sur
site,
sur
les
emplacements
municipaux
réservés
à cet
effet
et
sur
le
site
internet
de
la
Commune
afin
d'informer
le
public
de
la
mise
en
vente
de
ce
patrimoine ;
Considérant
l’opportunité
de
sortir
ce
bien
du
patrimoine
immobilier
de
la
Commune
afin
notamment
de
rationaliser
la gestion
de
son
parc
immobilier
dans
un
contexte
financier
contraint;
Considérant
l'offre
remise
par
M.
MARTIN
Robert
et
Mme
LEMOINE
Patricia,
Considérant
le projet
de
rénovation
présenté
par
ces
derniers,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ouï
| l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré :
APPROUVE
la cession
du
bien
cadastrée
G
300
situé
Place
du
Puy
au
profit
de
M.
MARTIN
et de
Mme
LEMOINE APPROUVYE
le prix
de
vente
proposé
par
les
consorts
MARTIN
à la somme
de
35
560
€ ;
DIT
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les frais
de
notaire
tels
qu’il
avait
été
défini
dans
le cahier
des
charges
de
la
consultation ; AR
PREFECTURE
006-210600425-20200506-2020040-DE Reçu
le
09/03/2020
MANDATE
Monsieur
le Maire
où
son
1°
Adjoint
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ce
projet
DONNE
délégation
à Monsieur
le Maire
à l’effet
de
signer
tous
documents
à cet
effet.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Clans
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en préfecture
le
©3/03
/ 2
Et publication
ou notification
du
O93/Q%
{ £o