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Déliberation - Délib 2019 30D Aliénation immo Puy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2019 30D Aliénation immo Puy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
AR
PREFECTURE
006-210600425-20131003-2019_S0D-DE Reçu
le
29/10/2019
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE.
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille
dix-neuf
et le trois
octobre,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
Habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Mesdames
CAILLAUD
Madeleine,
RAPUC
Louise,
Adjointes,
Messieurs
GRANIERI
Didier,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoints,
Mesdames
Messieurs
les
conseiller(e)s
en
exercices
: AURAN
Robert,
LAURENT
Marianne,
PELLEGRINO
Marcel,
SAMPEDRO
Nathalie
Absents
excusés
: RALLON
Daniel
représenté
par
Mme
LAURENT
Marianne
Absents
: Madame
SCHERHAG
Marielle,
Monsieur
AUBERT
Éric
Convocation
du
: 24 septembre
2019
Nb
de
membres
: 12
Présents
: 10
Votants
: 10
Pour
:10
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2019_30D
: Aliénation
immobilière,
Grange
du
Puy
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
vertu
des
articles
L.1311-5
et
L.2241-1
et
suivants
du
CGCT,
si
les
collectivités
locales
ont
la
capacité
d'intervenir
dans
des
opérations
de
vente,
elles
ne
peuvent
procéder
qu’à
des
aliénations
portant
sur
leur
domaine
privé
;les
biens
de
leur
domaine
public
ne
pouvant
être
vendus
qu'après
déclassement.
Il rappelle
également
que
l’aliénation
de
biens
immobiliers
appartenant
au
domaine
privé
communal
requiert
l'intervention
préalable
du
Conseil
Municipal
avant
que
le
Maire
ne
réalise
la
vente.
La
nécessité
d’une
décision
préalable
justifie,
en
premier
lieu,
la
délibération
du
Conseil
Municipal.
Cette
décision
préalable
sans
laquelle
aucune
opération
ne
peut
être
commencée,
permet
à
l'assemblée
de
définir
les
conditions
générales
de
la
vente
du
bien
immobilier
communal.
Désormais,
il a
le
choix
entre
l’adjudication
et
la
vente
de
gré
à
gré.
La
liberté
accordée
au
Conseil
Municipal
de
décider
des
aliénations
de
biens
immobiliers
communaux
de
gré
à gré
ne
dispense
pas
l'assemblée
délibérante,
après
avoir
décidé
la
vente,
de
fixer
un
prix
de
base
ou
un
prix
de
retrait
ainsi
que
les
conditions
de
vente
sous
la
forme
d’un
cahier
des
charges
comme
en
matière
d’adjudication.
Le
cahier
contiendra,
notamment,
les
indications
relatives
à
l’origine
de
propriété
du
bien
en
vente,
les
caractéristiques
de
ce
dernier,
l’énonciation
du
prix
et
les
conditions
particulières
de
la vente.
De
plus,
lorsqu'elle
aliène
un
bien
de
son
domaine
privé,
la collectivité
n’est
pas
tenue
de
vendre
ce
bien
au
plus
offrant
à
la
condition
qu’un
motif
d'intérêt
général
justifie
le
choix
de
l'acheteur.
En
tout
état
de
cause,
s’il
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
le
principe
de
la
vente
et
ses
conditions
de
forme
et
de
fond,
c’est
au
Maire
que
revient
la
compétence
de
réaliser
la
vente. Après
avoir
fait
ce
rappel
des
règles,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
délibération
2013_45
du
6 septembre
2013
actant
l'acquisition
de
la
parcelle
G
300
d’une
superficie
de
33m?
d’un
immeuble
(ancienne
remise
à foin)
auprès
des
consorts
SPROTTI. AR
PREFECTURE
006-210600425-20131003-2019_S0D-DE Reçu
le
29/10/2019
Après
avoir
expliqué
les
raisons
pour
lesquelles
il souhaite
se
dessaisir
de
ce
bien,
et
notamment
l'absence
de
projet
sur ce
bien,
Monsieur
le
Maire
précise
que
plusieurs
administrés
se
sont
déjà
manifestés
pour
l’acquérir.
Il propose
notamment
au
conseil
de
déterminer
une
procédure
afin
que
les
intérêts
de
la commune
soient
satisfaits :
-__
Lancement
d’une
consultation
en
vue
de
vendre
le
bien,
-
Publicité
par
voie
d'affichage,
-
Indication
d’un
minimum
de
mise
à prix,
- _
Dépôts
des
offres
par
voie
postale
avec
une
date
devant
être
impérativement
respectée,
-__
Destination
du
bien
(par
ordre
de
préférence
: réalisation
de
logement,
garage,
cave,
..)
Monsieur
le
Maire
propose
de
retenir
comme
critère
d'attribution
à hauteur
de
60%
la destination
du
bien
et
à
hauteur
de
40%
le montant
de
l'offre.
202500 1 2052808
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
oui
l'exposé
du
Maire,
et après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
les
dispositions
ci-dessus,
Ainsi
fait et
délibéré
à Clans
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en préfecture
le
ÿ
l tof. His
Et
publication
ou
notification
du
Q9/1o{ 949