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Procès Verbal - 221112
Compte-Rendu - 220708
Compte-Rendu - 220128
Compte-Rendu - 220409
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Bellot.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 220409)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE
- ARRONDISSEMENT
DE
PROVINS
Mairie
de
VILLENEUVE
sur
BELLOT
25,
Place
Maurice
Jaquet
Æ
: 01
64
04
80
31
&
: 01
64
75
05
77
Village
«
Caractère
CONSEIL
MUNICIPAL
09
AVRIL
2022
Compte
rendu
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
neuf
avril
à
dix
heures
Le
Conseil
municipal
de
Villeneuve
sur
Bellot,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
LAPLAIGE.
Présents :
M.
Jean-Claude
LAPLAIGE
—
M.
Michel
LEGRAND
-—
Mme
Colette
GRIFFAUT
—
M.
Bernard
BERTHEZ
-
Mme
Patricia
LAPLAIGE
—
Mme
LUQUOT
Cécile
- M.
Didier
ROUSSELET
—
Mme
THUILLIER-JULIEN
Isabelle
- M.
Pierre-Alexis
GRIFFAUT
- M.
Roland
SAUSSEREAU
- M.
Guillaume
TANGUY
- Mme
Claire
PERRET
-— M.
LOPES
RODRIGUES
Vitor
- M.
Patrice
TUBEUF
- Mme
Béatrice
LEBLANC.
Absents
représentés
:
Date
d'affichage
: 02
avril
2022
Date
de
convocation
: 02
avril
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre-Alexis
GRIFFAUT
Après
avoir
constaté
que
le quorum
était
atteint,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance
à
10
h
05.
1.
Approbation
du
compte
rendu
de
la
séance
du
18
mars
2022
À
l'unanimité
Le
Conseil
municipal
approuve
le compte-rendu
de
la
séance
du
18
mars
2022.
2.
Approbation
du
compte
de
gestion
2021
Monsieur
le
maire
rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
et
que
le conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le receveur
municipal.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2021
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à recouvrer
et des
restes
à payer, Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées, À
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APPROUVE
le
compte
de
gestion
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2021
du
Budget
« Commune
».
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
3.
Approbation
du
compte
administratif
2021
Îlest
exposé
au
Conseil
municipal :
I convient
de
délibérer
sur
le
compte
administratif
2021,
dressé
par
Monsieur
le
Maire.
Un
exemplaire
du
compte
administratif
2021
est joint à
la présente.
À
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Monsieur
le
Maire
quitte
la
séance
pour
permettre
au
Conseil
municipal
de
délibérer.
M.SAUSSEREAU
préside
la
séance,
le
Conseil
Municipal
examine
le
compte
administratif
du
budget
«
Commune
»
2021
qui
s'établit
ainsi
:
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
622
768,92
€
Dépenses
196
543,04
€
Recettes
810
009,50
€
Recettes
90
319,82
€
Le
Compte
Administratif
« Commune
»
2021
est
en
concordance
avec
le
compte
de
gestion
du
receveur. Hors
de
la
présence
de
M.
le
Maire,
APPROUVE à
l'unanimité
le
compte
administratif
du
budget
«
Commune
»
2021.
DONNE
ACTE
à
Monsieur
le
Maire
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
2021
CONSTATE,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
RECONNAIT
la sincérité
des
restes
à
réaliser,
ARRETE
les
résultats
définitifs
du
compte
administratif
2021.
4.
Affectation
de
résultat
2021
sur
2022
Monsieur
le
Maire
expose
:
Après
avoir
examiné
le
compte
administratif
du
budget
« Commune
»
2021,
le
Conseil
Municipal
doit
décider
de
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2021. A
l'unanimité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE
d'affecter
au
budget
« Commune
»
pour
2022,
le
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2021
conformément
au
document
annexé
ci-joint,
5.
Budget
primitif
2022
Monsieur
le Maire
expose :
La
proposition
de
budget
primitif
commune
2022
est
annexée
à
la
présente.
llest
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le budget
primitif
2022
A
l'unanimité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE
de
voter
le
budget
primitif
commune
2022
qui
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
à
1
980
590,08€
comme
suit :
* Section
de
Fonctionnement
à
1 373
385,96
€
* Section
d'investissement
à
607
204,12
€
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
un
Adjoint
délégué
à
signer
tout
document
nécessaire
se
rapportant
à
ce
dossier. 6.
Vote
des
subventions
aux
associations
Monsieur
le
Maire
explique
que
L'article
L 2311-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
préconise :
L'attribution
des
subventions
donne
lieu à
une
délibération
distincte
du
vote
du
budget.
Toutefois,
pour
les
subventions
dont
l'attribution
n'est
pas
assortie
de
conditions
d'octroi,
le
conseil
municipal
peut
décider
:
1°
D'individualiser
au
budget
les
crédits
par
bénéficiaire
;
29
Ou
d'établir,
dans
un
état
annexé
au
budget,
une
liste
des
bénéficiaires
avec,
pour
chacun
d'eux,
l'objet
et le montant
de
la subvention.
L'individualisation
des
crédits
ou
la liste
établie
conformément
au
2° vaut
décision
d'attribution
des
subventions
en
cause.
A
l'unanimité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Décide
l'attribution
des
subventions
suivantes
:
Nom
de
l'organisme
Montant
de
la subvention
Tennis
Club
1 000€
Alliance
Musicale
200€
Anciens
Combattants
100€
Chœurs
Echo
400€
Club
des
Anciens
850€
Coopérative
Ecole
Maternelle
400€
Coopérative
Ecole
Élémentaire
400€
Bibliothèque
350€
Vs Nom
de
l'organisme.
.
Montant
de la subvention
DS
Racing
Team
100€
Jeunesse
Sportive
La
Ferté-Gaucher
800€
Chanterelle
100€
Pêche
et Pisciculture
200€
CCAS
4 000€
ADOPTE
la
répartition
des
subventions
suivantes
aux
associations,
telle
qu’annexée
au
budget
2022
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
budget
2022,
AUTORISE
Monsieur
le
maire
ou
un
Adjoint
délégué
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
7.
Mote
des
taux
Il'est
exposé
au
Conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l'article
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et au
vote
des
taux
d'imposition
;
Considérant
que
la
Loi
de
Finances
pour
2020
a
été
marquée
par
le
sujet
de
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
(THRP).
Considérant
que
le
taux
de
TFPB
communal
de
référence
est
majoré
du
taux
départemental
(18
%
pour
la
Seine
et
Marne),
afin
de
compenser
à
l'euro
près
et
de
manière
dynamique
la
perte
de
produit
de
la
taxe
d'habitation
des
communes,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
l'état
de
notification
des
taux
d'imposition
2022
des
taxes
directes
locales.
Considérant
que
la
commune
de
Villeneuve-sur-Bellot
entend
poursuivre
son
programme
d'équipements
auprès
de
la
population
en
augmentant
la
pression
fiscale,
A
la
majorité,
À
13
voix pour
À
2 voix
contre
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE
de:
- Taxe
Foncière
Bâti
3%
- Taxe
Foncière
non
Bâti
3%
CHARGE
Monsieur
le
maire
de
procéder
à
la
notification
de
cette
délibération
à
l'administration
fiscale.
8.
Créances
douteuses
Le
Maire
explique
au
conseil
municipal,
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l'article
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Le
Principe
: Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
CGCT
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
ll est
d'ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est compromis
malgré
les
diligences
faite
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrable,
estimé
à
partir
d'informations
communiquée
par
le
comptable.
Du
point
de
vue
pratique,
le
comptable
et
l’ordonnateur
doivent
échanger
leurs
informations
sur
les
chances
de
recouvrement
des
créances.
L'inscription
des
crédits
budgétaires
puis
les
écritures
de
dotations
aux
provisions
ne
peuvent
être
effectuées
qu'après
concertation
étroite
et
accord
entre
eux.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
d'une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il
faut
alors
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recette
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
de
la
ville
est
supérieure
à
celle
attendue.
il existe
donc
potentiellement
une
charge
latente
si
le
risque
se
révèle
qui,
selon
le
principe
de
prudence,
doit
être
traitée
par
le
mécanisme
comptable
de
provision,
en
tout
ou
partie,
en
fonction
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
repose
sur
l’utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
« Dotation
pour
dépréciations
des
actifs
circulants
»
Il est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal,
VU
les
articles
L
612-16,
L2321-1,
L2321-2
et
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, CONSIDERANT
le
risque
associé
aux
créances
douteuses
susceptibles
d’être
irrécouvrables,
sur
proposition
du
comptable
public,
VU
la
somme
de
973,59€,
montant
susceptible
d’être
proposé
en
admission
en
non-valeur
par
le
comptable
public,
CONSIDERANT
que
leur
montant
doit
s'élever,
au
minimum,
à
15%
des
créances
non
recouvrées
de
plus
de
2
ans.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
ET
DECIDE
de
constituer
une
provision
pour
créance
douteuse
pour
la
somme
de
973,59€,
répartie
de
la façon
suivante :
Montant
provisionné
pour
créance
douteuse
sur
2
ans
: 973,59€
D'AUTORISER
le
Maire
à
reprendre
la
provision
ainsi
constituée
à
hauteur
du
montant
des
créances
admises
en
non-valeur
sur
les
exercices
à
venir,
8.
SDESM
: Groupement
de
commandes
-
maintenance
éclairage
public
2023-2026
Vu
le Code
de
la commande
public
;
Vu
l'article
L.2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
Particle
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'alinéa
1°
dans
sa
partie
relative
à l'éclairage
;
Vu
l'arrêté
du
20
novembre
2017
relatif à
la
norme
technique
réglementaire
NFC
18-510
relative
aux
opérations
sur
les
ouvrages
et installations
électriques
et dans
un
environnement
électrique
—
Prévention
du
risque
électrique
(exploitation
/ consignation
électrique)
;
Vu
la loi n°2009-967
du
3 août
2009
de
programmation
relative
à la mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
41 ;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.583-1
à
L.583-5
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2018
relatif à la prévention,
à la réduction
et à
la limitation
des
nuisances
lumineuses
;
Vu
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-joint
en
annexe
; Considérant
que
la commune
est
adhérente
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDESM)
;
Considérant
que
le Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDESM)
coordonne
l'actuel
groupement
de
commande
pour
l'entretien
et
la maintenance
de
l'éclairage
public
qui
s'achève
au
31
décembre
2022
;
Considérant
que
le SDESM
propose
de
relancer
un
nouveau
groupement
de
commande
à
l'échéance
du
précédent
et d'en
assurer
la coordination
pour
4
ans
(du
1°/01/2023
au
31/12/2026) ;
Considérant
que
la
commune
a
un
besoin
propre
de
maintenance
du
réseau
d'éclairage
public
sur
son
territoire,
et
qu'il
serait
opportun
pour
elle
d'adhérer
à
ce
groupement
pour
bénéficier
de
cette
mutualisation
et des
effets
de
la
massification
d’une
telle
démarche
de
regroupement
:
A
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE
d'adhérer
au
groupement
de
commandes,
APPROUVE
les
termes
de
la convention
constitutive
et ses
annexes,
AUTORISE
le Maire
à signer
ladite
convention
constitutive
et tout
document
s’y rapportant,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
pour
la
réalisation
des
prestations
de
services
et
de
travaux,
10.
Harmonisation
du
temps
de
travail
de
1607
heures
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
47; Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels
:
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
du
26
novembre
2021
octroyant
des
jours
supplémentaires
au
personnel
au
titre
de
l'année
2022,
Considérant
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
8
mars
2022
Considérant
que
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures
;
Considérant
qu'un
délai
d'un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et établissements
pour
définir,
dans
le respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agenis
;
Considérant
que
la définition,
la durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
; Considérant
que
le décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies
;
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
Article
1
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
{soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
Pannée
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x
52
semaines
-104
Congés
annuels
: 5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x 7
heures
1596
ñ
arrondi
à
1600
h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures :
1 607
heures
Article
2
: Garanties
minimales
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies :
-
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
quarante-quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
trente-cinq
heures.
-
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heures.
-
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures.
-__
L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à douze
heures.
-
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
Article
3
: Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées
sera
instituée
lors
d'un
jour
férié
précédemment
chômé :
le iundi
de
la
Pentecôte.
Tous
les
agents
seront
tenus
de
l'effectuer
ce
jour-là,
y compris
ceux
ne
travaillent
habituellement
pas
le lundi.
Pour
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
qui
occupent
un
emploi
à temps
non
complet,
les
7 heures
de
cette
journée
sont
proratisées
proportionnellement
à leur
quotité
de
temps
de
travail. Article
4
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
entreront
en
vigueur
à partir
du
1°’ janvier
2022.
À
l'unanimité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DÉCIDE
: d'adopter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
telles
que
proposées
ci-dessus.
11.
Questions
diverses :
-
«La
Portugaise
»
:
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
Tribunal
de
Commerce
de
Meaux
a
engagé
la
liquidation
judiciaire
simplifiée
de
l'entreprise
«
La
Portugaise
»,
par
jugement
rendu
le
7
mars
2022. -
Monsieur
Pierre-Alexis
GRIFFAUT
fait
part
de
la
détérioration
de
l'armoire
de
fibre
optique
rue
de
l'Abreuvoir,
près
du
pont.
-
Monsieur
Roland
SAUSSEREAU
revient
sur
son
intervention
pour
un
mauvais
stationnement
rue
de
Neubourg.
-
Monsieur
Bernard
BERTHEZ
fait
part
de
sa
déception
pour
la manifestation
des
orchidées
qui
n’a
pas
déplacé
nombres
d'Elus
et d'habitants
de
la commune.
-
Madame
Colette
GRIFFAUT
demande
un
état
des
biens
mobiliers
légués
par
Madame
BLOOGLY
à
la
commune,
afin
d'intégrer
ce
don
dans
l'inventaire
communal,
pour
vente
adjudicative
L'ordre
du jour étant
épuisé,
La
séance
est
levée
à
12h10
Le
présent
compte-rendu,
à
supposer
que
celui-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Villeneuve-sur-Bellot,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R
421-7
du
Code
de
la
Justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outremer
et
à
étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Pierre-Alexis
GRIFFAUT
Jean-Claude
LAPLAIGE