Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 158 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 158 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 158 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°03-2023-158

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2023-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 3

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-10-01-00001

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 3Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTLUÇON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme ARVIS Cindy, Mme TOUTOUNGHIAN Garance ainsi qu’à M.

MATHIEU Guillaume, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MONTLUÇON, à

l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 € (portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service), en

matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de

dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € (portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service) ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

M. ILZIZINE Vladimir M JACOB Sébastien Mme IBERTI Maryline Mme MARTINET Nelly Mme VALLEE Camille M PERRIER Guy

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 4Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme BILLET Kristel Mme VARGA Valérie Mme GIRAULT Marie France Mme LAVEDIOT Marie Hélène Mme FRANCOIS Cécile Mme BARGOIN Corinne Mme DARFEUILLE Catherine MOKRANI Louisa LOUIS Vivien Mme GRANIER Ingrid

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme ARVIS Cindy Inspectrice 7 600,00 € (*)

M MATHIEU Guillaume Inspecteur 7 600,00 € (*)

Mme TOUTOUNGHIAN Garance Inspectrice 7 600,00 € (*)

Mme BOITIER Corinne Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 € Mme CHAMP Aline Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 € M DIAS Eric Contrôleur 200.00€ 8 mois 6 000,00 € MME ROBINET Jade Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 €

(*) La limite de 7 600 € est portée à 11 000 € en cas d'absence prolongée du responsable de service.

Article 4

Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2023. Il sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Allier.

A Montluçon, le 1er OCTOBRE 2023

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Signé

M. Emmanuel AUBRY

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 5