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7 SL. (042-214202715-20240131-01-20240131-DE) Soit a jrer Accusé certifié exécutoire | Récption par le préfet: 05/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 31 janvier 2024 à 19h en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 19 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 25 janvier 2024
date de publication : 2 février 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYŸRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal
PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON a donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Pascal PITIOT
Délibération n° 01/20240131 |
Objet : Rapport d'orientation budgétaire 2024
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle qu’en application des dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat doit se tenir au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Ce débat doit intervenir, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération (sans vote) afin que le représentant de l'État puisse s’assurer du respect de la loi.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE précise que la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et appelée loi « NOTRe » est venue modifier les modalités d’organisation du Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B) afin d’accentuer l'information des conseillers municipaux sur les priorités du Budget Primitif mais aussi sur la situation et l’évolution financière de la collectivité. Ainsi, le Débat d'Orientation Budgétaire s’effectue désormais sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B) sur les engagements pluriannuels, la santé financière de la collectivité, la gestion de la dette, l’évolution de la fiscalité locale et l’évolution des dépenses du personnel.
Conformément au décret 2016-841 du 26 juin 2016, le ROB est transmis à Monsieur le Préfet et à Monsieur ie Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (la Métropole de Saint Etienne) et sera publié sur le site internet de la commune.
Après avoir débattu sur les orientations budgétaires 2024,
Vu le document de présentation,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et de Madame l’Adjointe aux Finances,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal :
. donne acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 2 février 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire, Josiane NÉEL Kamel BOUCHOU
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DÉPARTEMENT DE LA LOIRE 1 Réception par le préfet : 05/02/2024
Mairie de Saint-Paul-en-Jarez RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
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Rapport d'orientation budgétaire
Sommaire
Introduction : Rappel des objectifs du DOB
I. Les incertitudes du contexte économique et
budgétaire national
Il. Les grandes orientations budgétaires de la
Commune de Saint-Paul-en-Jarez pour 2024
Ill. Les hypothèses d'évolution du budget
principal pour 2024
IV. Les budgets annexes
V. La situation de la dette
VI. Perspectives en ressources humaines :
masse salariale et effectifs Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2 (Réception par le préfet : 05/02/2024
Rappel des objectifs du ROB
Le rapport d'orientation budgétaire se tient dans les deux mois précédant le vote du budget. Le but est de susciter une discussion sur la stratégie financière et budgétaire de la commune dans le cadre de la préparation du BP 2024.
Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) tient compte d'éléments exogènes qui conditionnent en grande partie la capacité financière de la collectivité :
«+ Le contexte économique et social
* L'impact de la Loi de finances pour 2024 sur le budget des collectivités locales
« Les décisions nationales relatives à la rémunération et à la protection sociale des agents
Préambule :
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) constitue une étape majeure du cycle budgétaire. Temps
privilégié de communication financière et d'échange pour l'assemblée délibérante, il permet
d'apporter un éclairage sur le contexte économique et législatif dans lequel s'inscrit la préparation
budgétaire. Le présent rapport d'orientation budgétaire qui vient réglementairement en support de
la délibération au conseil municipal permet précisément d'éclairer les débats quant à la situation
financière de la Ville, au travers des indicateurs d'analyse financière les plus pertinents, et quant à
la trajectoire financière dessinée pour les années à venir. Dans un contexte économique encore
marqué par l'inflation, la suppression progressive des marges de manœuvre fiscale, l'absence de
revalorisation des dotations de l'État à la hauteur des besoins et le fléchage renforcé de ressources
locales sur des priorités définies unilatéralement par l'État, restreignent de plus en plus les marges
de manœuvre des collectivités territoriales. Pour autant, fort de son projet 2020-2026, la commune
de Saint-Paul-en-Jarez s'inscrit dans une vision à long terme du territoire, projetant des actions
concrètes pour l'ensemble des Sampoutaires. Articulées autour des enjeux de cohésion sociale et
de transition écologique, les orientations budgétaires déclinées ci-après placent l'usager au centre
des dispositifs pour garantir la qualité de vie au quotidien. Le budget 2024 qui sera soumis au
prochain Conseil municipal en sera la traduction concrète. Au travers des nombreuses actions qui y
figureront, il permettra d'ancrer les projets d'avenir dans une réalité de territoire au service de nos
concitoyens.
Rapport d'Orientation Budgétaire 2024
1) Le contexte global de la préparation budgétaire
A) Les principaux indicateurs de conjoncture économique. Après le rebond économique post-
COVID connu en 2021 (+6,8% de croissance du PIB), la croissance a encore été élevée en 2022
(+2,5 %). L'activité a toutefois été freinée par les tensions d'approvisionnement, l'incertitude
économique et la hausse des prix des matières premières, qui ont été renforcées par l'invasion russe
en Ukraine. En 2023, le printemps a été marqué par un ralentissement des prix à la consommation
et par une activité économique plus dynamique que prévue, sans doute au-dessus de sa tendance
de fond. Dans un environnement international qui semble relativement peu porteur, et malgré un
léger rebond attendu de la consommation des ménages, l'activité économique a ralenti en France
au second semestre 2023. Le rythme de croissance serait de l’ordre de + 0,1 % à + 0,2 % par
trimestre (après + 0,5 % au deuxième trimestre). Fin 2023, l'acquis de croissance pour 2024 serait
modeste. Ainsi, la Banque de France projette une progression du PIB en moyenne annuelle de + Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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3 Réception par le préfet : 05/02/2024]
0.9 % et une croissance de + 0,9% en 2024. Après avoir atteint son pic début 2023, l'inflation totale
continuerait de refluer et est établie à environ 3,7 % sur un an au quatrième trimestre 2023. En effet,
les nouvelles hausses des prix de l'énergie de l'été 2023 sont différentes de celles observées en
2022 et seraient, d’après les anticipations actuelles des marchés, reconduites en 2024. Au-delà des
soubresauts toujours possibles sur les composantes les plus volatiles, l'inflation baisserait en 2024
et 2025, avec une généralisation de la tendance qui s'est enclenchée d'abord sur le prix des biens
industriels, puis alimentaires, et qui gagnerait enfin les services. En l'absence de nouveau choc sur
les matières premières importées, l'inflation totale reviendrait autour de 2,6% en 2024 et de 2 % en
2025. Toutefois, les tensions sur le transport des produits importés d'Asie laissent craindre une
persistance de l'inflation.
B) La progression du salaire moyen est, en glissement annuel, de + 5% au deuxième trimestre
2023. Compte tenu de la baisse de l'inflation, les salaires réels progresseraient sensiblement en
2024-2025, en dépit du ralentissement des salaires nominaux. Par ailleurs, la baisse du taux de
chômage s'est poursuivie en 2023 avant de connaitre un ralentissement en fin d'année avec une
projection de + 7,2% fin 2023. L'évolution pour 2024 semble moins favorable, la Banque de France
anticipant un repli modéré de l'emploi, qui s’ajusterait avec retard au ralentissement économique
observé depuis fin 2022. Ainsi, le taux de chômage remonterait progressivement pour atteindre 7,5%
en 2024 et 7,8 % en 2025, un niveau cependant inférieur à celui qui préexistait avant la crise
sanitaire. Après plus de dix années de taux directeurs très faibles, la forte hausse de l'inflation a
conduit les banques centrales à augmenter leurs taux courant 2022. Ces hausses se sont
poursuivies en 2023. Ainsi, les taux longs ont nettement progressé depuis le début de l'année, le
principal taux de refinancement, taux d'intérêt pour les prêts accordés par la Banque centrale
européenne aux banques commerciales, atteint désormais 4,5%. De plus, le marché de l'immobilier
connaît un repli en 2023, avec une baisse importante du nombre de transactions. Les prix sont
également légèrement orientés à la baisse. La détérioration de l'état des volumes est à relier
directement au contexte inflationniste et à la hausse marquée et rapide des taux d'intérêt.
C) Enfin, le déficit public, largement creusé en 2020 et 2021 en réponse à la crise sanitaire, est
resté à un niveau élevé en 2023. Le projet de loi de finances 2024 table sur un déficit à - 4,4% du
PIB, ainsi qu'une dette publique globale à + 110 % du PIB, enclenchant toutefois une trajectoire de
désendettement qui reste à confirmer. Le projet est de revenir en dessous des 3 % de déficit en
2025.
Il) Tendances globales sur les finances locales 2023 et perspectives
A. Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire, les collectivités territoriales ont vu leur
situation financière s'améliorer en 2021 et 2022, leur épargne brute s'étant inscrite en hausse,
successivement de + 17,1 % puis + 2,8 %, et ce, malgré la hausse des dépenses de fonctionnement
de + 3,2 % puis + 5,0 % sur les mêmes années. Quant à l'évolution des dépenses d'investissement,
également en nette hausse les deux dernières années, elle marque une rupture avec le cycle
électoral traditionnel, en particulier communal.
Avec une croissance de + 5,5 % les dépenses de fonctionnement du bloc communal ont connu en
2023 une évolution quasiment similaire à celle de 2022. Les effets directs (à travers les achats) et
indirects (à travers les hausses de salaires) de l'inflation ont perduré pendant toute l'année 2023.
Les dépenses de personnel ont ainsi été en hausse de 4,5 % en raison des différentes mesures
mises en place pour redonner du pouvoir d'achat aux agents de la fonction publique : les
revalorisations du point d'indice de 2022 et de 2023 pèsent fortement, mais les mesures plus Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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catégorielles (revalorisation des plus bas salaires notamment) sont également un facteur à la hausse
non négligeable.
B. Les recettes de fonctionnement ont, quant à elles, progressé de + 4,3% essentiellement en
raison de recettes fiscales dynamiques. En particulier, les produits des taxes foncières ont été en
nette hausse, de + 9,6 %, l'utilisation du levier fiscal par beaucoup de collectivités venant compléter
la forte revalorisation des bases prévue à + 7,1 %, qui correspond à l'évolution en glissement annuel
au mois de novembre 2022 de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) calculé par
l'Insee. Ce dynamisme a été atténué par les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui reculent
nettement en 2023, en lien avec le resserrement des exigences prudentielles, la remontée des taux
d'intérêt et le niveau des prix de l'immobilier qui pèsent sur les transactions immobilières. Ainsi,
l'épargne brute du bloc local est en repli de 2,6% à fin 2023 par rapport à 2022. Néanmoins la
capacité d'investissement des collectivités locales s'est maintenue à un niveau soutenu pour
atteindre 13,1 milliards d'euros. Les dépenses d'investissement se sont élevées à 26,5 milliards
d'euros soit une croissance de + 7,8 %. Ce niveau élevé est en partie expliqué par une inflation forte
des coûts, notamment dans le secteur de la construction et des travaux publics et par le jeu des
plans de relance.
C. Ces dépenses d'équipement ont été financées à 25 % par l'épargne nette et 46 % par les
dotations et subventions d'investissement, principalement sous l'effet de la poursuite des
versements des crédits au titre du Plan de relance, mais aussi et surtout en 2023 par les premiers
versements du fonds vert.
D. De plus, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) augmente sous l'effet des
investissements réalisés depuis 2021. Enfin, le recours à l'emprunt vient compléter le financement,
pour un montant équivalent à celui de 2022. L’encours de dette des communes a atteint 66,6
milliards d'euros en fin d'année 2023, soit une hausse de 1,6 % sur un an.
Le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 fixe la trajectoire des
finances publiques à l'horizon des 4 ans à venir. Le programme de stabilité 2023-2027 daté d'avril,
a été l'occasion pour le ministre de l'Économie de rappeler la contrainte de maîtrise et la participation
des collectivités au redressement des finances publiques.
ill) Le projet de loï de finances 2024
Pour la deuxième année consécutive, le gouvernement a activé l’article 49.3 de la Constitution afin
d'adopter les deux volets concernant les recettes fiscales et les dépenses, intégrant l'enveloppe des
concours aux collectivités.
À. La dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'Etat versé aux
collectivités, sera très légèrement augmentée par rapport à 2023, soit un montant de 27,1
milliards d'euros. Les dotations de péréquation, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la
dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent respectivement de 90 M€ et de 100 M£.
Comme en 2023, et contrairement aux années précédentes, cette croissance ne sera pas
financée par redéploiement de crédits au sein de la DGF, mais par un abondement de
l'enveloppe globale par l'Etat. Ainsi, la commune de Saint-Paul-en-Jarez devrait voir sa DGF
en léger repli en valeur absolué en raison de la stagnation, voire la diminution de sa
population et de la suppression de l'écrêtement. Il faut noter par ailleurs que la DGF n'est
pas indexée sur l'inflation et qu'en en euros constants elle diminue. Il est également utile de
rappeler que la DGF n'est pas une aide de l'Etat, mais une compensation obligatoire des
charges imposées aux collectivités, à l'origine de sa création.
Les dotations de soutien à l'investissement local sont maintenues pour 2024 au niveau de
2023. B.
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5 Réception par le préfet : 05/02/2024)
Initialement prévue sur deux ans, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE), impôt de production perçu par le bloc communal et les départements,
sera étalée sur quatre ans. Sur le territoire, c'est Saint-Etienne-Métropole qui est impactée.
En effet, à compter de 2023, les collectivités percevant la CVAE sont compensées par une
fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023. Il
s'agit là d'une nouvelle mesure de déconnexion entre l'impôt, le contribuable, et les
collectivités locales de son territoire, et ceci en complément d'une autonomie fiscale qui
continue de se réduire pour les collectivités locales.
S'agissant de la fiscalité locale, la revalorisation annuelle des bases fiscales sera bien
indexée sur la base de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH glissant de
novembre à novembre).
Celle-ci pourrait s'approcher de + 5 %, ce qui constitue une nouvelle augmentation
significative pour les contribuables après celle de 2022 de + 3,4 % et celle de 2023 de 7,1
%. Mais cela représente également une évolution importante des recettes de taxes foncières
pour les collectivités.
Enfin, le dispositif de modification du calcul des indicateurs financiers (potentiels fiscal et
financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale) utilisés dans le calcul des dotations et
fonds de péréquation, a été repoussé.
IV) Les perspectives de Saint-Etienne-Métropole
Saint-Etienne Métropole souhaite poursuivre en 2024 le projet de transformation du territoire
métropolitain afin d'offrir une meilleure qualité de vie aux habitants tout en promouvant l'attractivité
du territoire et son développement harmonieux.
Le pacte financier et fiscal adopté le 30 septembre 2021 par le conseil métropolitain poursuit deux
objectifs majeurs :
- maintenir le niveau de solidarité financière de la métropole envers ses communes membres
(dans le respect des nouvelles règles nationales de redistribution),
- trouver les moyens de réaliser le projet de transformation du territoire métropolitain tels que
prévu dans le programme pluriannuel d'investissement (PPI) dont les principaux investissements se
déclinent autour :
o D'une politique de transport et de mobilité ambitieuse,
o D'une forte mobilisation sur la transformation de l'habitat et des espaces urbains,
0 D'un renforcement de l'attractivité économique,
o D'une métropole tournée vers l’enseignement supérieur, la recherche et l'innovation,
o D'un accompagnement de la transition écologique,
o De la mise en place d'équipements structurants, renforcés et complétés,
o D'une plus grande lisibilité touristique,
o D'une qualité des infrastructures renforcée, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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6 Réception par le préfet ! 05/02/2024]
o De l'amélioration des outils de communication, d'informatique, de numérique. Toutes
les recherches de financements extérieurs seront mobilisées pour mettre en œuvre ces
investissements : la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), le Contrat de
Plan Etat/Région (CPER) et l'ensemble des acteurs présents sur le territoire
(Département, Agences de l'eau, DRAC, ADEME, CITEO...).
De plus, une gestion rigoureuse et une maîtrise des dépenses de fonctionnement devront être
poursuivies, dans ce contexte encore particulier de année 2024, afin de maintenir le cap et
consolider la construction budgétaire à venir.
— LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2024
Une fois encore, la Métropole va devoir gérer l'évolution de ses dépenses de fonctionnement avec
une grande maitrise compte tenu du contexte décrit. Saint-Etienne Métropole devra ainsi tenter de
compenser les effets générés par le contexte inflationniste ainsi que les décisions du Gouvernement
telle que l'augmentation du point d'indice sans que l'Etat n'octroie aucune compensation financière.
Comme l'an dernier, ce contexte bouleverse les prévisions budgétaires et oblige à adapter le
fonctionnement de la Métropole, à faire des choix compte tenu des impacts sur la capacité d'épargne
dégagée, tout en maintenant le cap pour préparer un avenir plus durable et plus désirable. Les
finances saines de la Métropole permettront en 2024 de maintenir les ambitions fixées en matière
d'investissement.
Les investissements se poursuivent à un niveau élevé, ceci dans un contexte économique incertain,
avec des taux d'intérêts encore élevés et une annuité de dette qui pèse sur le budget de la
Métropole. Les investissements portent sur tous les domaines où la Métropole exerce ses
compétences : attractivité économique, espaces urbains, enseignement, recherche, innovation,
transition écologique, transport et mobilité, équipements structurants. Elle poursuit également
l'accompagnement financier des communes membres dans le cadre du plan de relance engagé en
2021. Ainsi, les dépenses d'équipement pourraient s'élever à 150 M€ au BP 2024 pour le budget
principal, viendront s'ajouter les investissements sur le budget Transport et Mobilité et les autres
budgets rattachés.
V) La situation communale et les orientations de Saint-Paul-en-Jarez pour 2024 :
- L'année 2023 a été marquée par une hausse sans précédent au cours des quarante dernières années des coûts de l'énergie, des denrées alimentaires et des matières premières. L'inflation a finalement été contenue de manière globale en fin d'année 2023 à 3,7 % mais la hausse du coût de l'alimentation s'établie à 7,2 %. La masse salariale a également été très impactée par les hausses du SMIC consécutive, l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % et (mais c'est plus positif) par l'augmentation de la fréquentation de nos services petite enfance et périscolaire, qui a nécessité le recours à des recrutement de personnel contractuel. Les autres dépenses de fonctionnement ont été contenues dans le cadre d’une politique très volontariste d'économie partagée et mise en œuvre par les élus et les services municipaux.
* Malgré l'inflation, la Municipalité a maintenu sa volonté de ne pas augmenter le taux des taxes locales qui demeure inchangé depuis l’année 2011. Elle s’est cependant résolue à augmenter les tarifs du restaurant scolaire qui devenaient intenables face à la hausse des coûts des denrées, de l'énergie et du Personnel. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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7 (Réception par le préfet : 05/02/2024]
- Les recettes de fonctionnement ont constitué une heureuse surprise, elles étaient portées par une dynamique fiscale au niveau national (revalorisation forfaitaire des bases fiscales +7,1 %, malgré la stagnation des taux communaux). Là encore, l'augmentation de l'activité des services Périscolaire et Petite Enfance a également permis une entrée d'argent plus importante que prévu initialement. Bien sûr, ces recettes de fonctionnement ne compensent pas la perte importante de dotations de l'Etat subie sur l’année 2022.
+ Les dépenses d'équipement ont été priorisées et réalisées en fonction des possibilités de la commune et des financements extérieurs qui sont systématiquement sollicités: en 2023, la municipalité a particulièrement privilégié les investissements lui permettant d'induire des économies d'énergie (plusieurs réhabilitations et rénovations énergétiques de bâtiments auront été réalisées en fin de mandat, la commune investit dans des modes de chauffage plus durables, plus rationnels et plus économiques. Globalement, les projets du mandat n'ont pas été remis en cause. Des opportunités ont permis de réaliser des investissements qui n'avaient pas été programmées au départ. Les grands projets que sont la rue de la Plagne et la dépollution du site Bayle verront enfin leur aboutissement en 2024/2025.
* Le recours à l'emprunt n’est pas prévu cette année, puisque, pour rappel, un prêt très important avait été contracté en 2022 pour financer l'ensemble des projets du mandat. Cet emprunt avait été consenti à des conditions très favorables (0,60 %) eu égard à la hausse des taux que l'on a connue depuis (3,80 %).
Les grandes orientations budgétaires de la Commune pour 2024
* Poursuivre un programme d'investissement dynamique pour réaliser les projets engagés sur le mandat dans un souci de favoriser un développement durable des équipements et de ses services municipaux pour une gestion écoresponsable de la commune.
* La réalisation de ce programme d'investissement ambitieux dans les années à venir, nécessite de conserver un niveau satisfaisant d'autofinancement et de mobiliser le maximum de recettes
d'investissement.
- Assurer la soutenabilité de la dette au regard des échéances de remboursement en maintenant un
recours à l'emprunt maîtrisé après des années de réduction du poids de la dette sans aucun recours
au crédit.
+ Conforter l’action sociale du CCAS
+ Contenir les dépenses de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement brute de
la ville tout en maintenant la qualité du service public et en développant de nouveaux projets innovant de modernisation de notre administration.
° Poursuivre une politique de stabilité fiscale (taux d’imposition locaux inchangés) et d'optimisation
des recettes
* Renforcer les synergies et les coopérations avec le Syndicat intercommunal du Pays du Gier et
Saint-Etienne Métropole pour veiller à la cohérence et à performance de l'action publique locale.
LES GROS PROJETS :
Les grands projets mis en route depuis 2021 sont pour certains terminés, d’autres seront menés à
bien pendant toute l’année 2023 :
- La mise aux normes du restaurant scolaire a été réalisée ;
- L'aménagement de la place du Suel, de l'espace intergénérationnel et de l'aire de jeu est terminé
depuis 2022 ; Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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8 (Réception par le préfet : 05/02/2024]
- la troisième phase de la vidéoprotection est opérationnelle. Un complément de déploiement sera
opéré en 2024 comme prévu ;
- La transformation numérique entreprise en 2021 est réalisée, avec l'aménagement de la salle du
Conseil pour permettre la retransmission des séances du Conseil municipal, la mise en place de la gestion électronique des données et l'installation de deux bornes numériques au profit de la
population.
- La réhabilitation et l'extension de la Maison du temps libre : sera terminée au printemps 2024
- La requalification du complexe sportif des Fraries est également en cours, puisqu’à ce jour le
nouveau terrain synthétique et le réaménagement de la piste de BXM sont réalisés : il reste à
construire les vestiaires mutualisés au profit de trois associations sportives, et créer le nouveau parking.
- La création d’une maison de l'Europe et des associations est prévue pour 2024 :
- La transformation des anciens locaux de la Poste en logements sociaux pour les personnes âgées
déléguée à un bailleur social ;
- La rénovation de la crèche et du jardin d'enfants (changement de la chaudière, climatisation, insonorisation, sécurisation, clôture...)
- La réhabilitation et la rénovation énergétique de l'école maternelle des Pins, ainsi que la perméabilisation de la cour de récréation ;
Les projets plus anciens continueront d'avancer, tels que la création de la rue de la Plagne ou la dépollution du terrain Bayle à la Bachasse.
Tous ces projets sont réalisés avec le souci de prendre en compte la dimension environnementale, le développement durable et le respect de la norme 0 artificialisation nette.
Concernant l'entretien de nos équipements, nous continuerons à entretenir nos bâtiments.
Nous aurons comme chaque année des frais pour reprendre des concessions au cimetière et pour
les besoins des services (mais ces derniers seront limités au minimum).
Depuis le début du mandat, les taux d'imposition n'ont pas augmenté : ils n'augmenteront pas en
2024.
En revanche, si pour l'année 2023/2024, la municipalité avait augmenté certains de ses tarifs de
manière importante pour couvrir une partie de l'inflation, ce ne sera pas le cas pour 2024/2025, où l'augmentation devrait s'établir à 2 %.
4/ LES CHIFFRES DU CA 2023 et les PERSPECTIVES POUR 2024 :
Les recettes de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement ont été en augmentation en 2023 : les taxes locales étaient en hausse du fait de l'augmentation de l'assiette des impôts, malgré la stagnation des taux d'imposition
au niveau communal, mais les recettes de gestion courantes sont en hausse de manière générale par rapport à nos prévisions. Par prudence, nous prévoyons un léger tassement en 2024, la conjoncture n'étant pas très favorable et de toute façon, incertaine. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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9 Réception par le préfet : 05/02/2024)
2023 2024
CHAPITRES LIBELLES DES RECETTES Prévisions D CA 2022 (BP+DM+rattacht) CA 2023 anticipé DOB
013 Atténuation de charges 86 362,18 € 80 004,16 € 81 722,75 € 55 000,00 €
| 70 Produits des services 807 318,12 € 825 698,39 € 901 430,89 € 861 452,00 €
73 Impôts et taxes 2 885 167,62 € 2 928 130,88 € 3 114 367,71 € 3 076 888,00 €
74 Dotations et participations 987 185,36 € 1 031 597,42 € 956 707,81 € 960 723,00 €
75 Autres produits de gestion 339 581,49 € 353 126,50 € 367 874,05 € 390 000,00 € courante
Total des recettes de gestion courante 5 105 614,77 € 5 218 557,35 € 5 422 103,21 € 5 344 063,00 €
76 Produits financiers 8 317,40 € 7 956,00 € 7 801,05 € 7 956,00 €
77 Produits exceptionnels 61 796,02 € 7 000,00 € 14 612,13 € 1 000,00 €
| Total des recettes réelles de fonctionnement 5 175 728,19 € 5 233 513,35 € 5 444 516,39 € 5 353 019,00 €
042 Opérations d'ordre entre 5 968,73 € 330,00 € 10 460,32 € 330,00 € section
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 5 968,73 € 330,00 € 10 460,32 € 330,00 €
TOTAL DES RECETTES 5 181 696,92 € 5 233 843,35 € 5 454 976,71 € 5 353 349,00 €
Pour info. so02 excédent fonctionnement 2 949 344,19 € 2 174 583,51 €
reporté année N-1
Total des recettes de fonctionnement 8 183 187,54 € 7 527 932,51 €
cumulées
Les dépenses de fonctionnement :
La municipalité souhaite cette année encore limiter de manière vraiment drastique les dépenses de
fonctionnement pour compenser les hausses subies en 2023 et qui se répercutent sur 2024. L'inflation devrait cependant décroitre un peu, mais les coûts de l'énergie, des matières premières
et du transport resteront sur une tendance haussière forte. La masse salariale devrait encore progresser également de manière incompressible en 2024 du fait du mécanisme de glissement vieillesse/technicité. Néanmoins, nous tablons donc sur une augmentation de nos dépenses réelles
de fonctionnement, que nous nous efforcerons de contenir.
2022 2023 2024 RIRES LIBELLES DES DEPENSES Ru
DE FONCTIONNEMENT RÉPAEUES icipé CA 2022 (BP+DMærattacht) CA 2023 anticipé DOB
o11 Cane al ÉIOOIOIELE 1 227 191,61 € 1 316 725,00 € 1 227 969,43 € 1 300 949,20 €
012 | Charges de personnel 2 089 242,99 € 2 290 605,00 € 2 284 674,63 € 2 480 000,00 €
65 Autres charges de gestion 484 029,99 € 588 416,69 € 587 946,82 € 657 931,00 € _ courante
Total de gestion courante 3 800 464,59 € 4 195 746,69 € 4 100 590,88 € 4 438 880,20 €
66 Charges financières 69 129,67 € 146 400,00 € 123 146,56 € 110 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 19 020,00 € 26 100,00 € - € 100,00 €
68 Dotations aux provisions 1 500,00 € 1 500,00 € - € 1 500,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 3 890 114,26 € 4 369 746,69 € 4 223 737,44 € 4 550 480,20 €
023 HENNEAIEEON 3 447 540,85 € 2 677 452,31 € | d'investissement _
042 Dpérations d'ordre entre 268 399,20 € 365 900,00 € 363 524,12 € 300 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de 268 399,20 € 3 813 440,85 € 363 524,12 € 2 977 452,31 € fonctionnement
TOTAL DEPENSES 4 158 513,46 € 8 183 187,54 € 4 587 261,56 € 7 527 932,51 € Les recettes d'investissement :
10
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1042-21 4202715-20240131-01-20240131-D E|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 05/02/2024]
Les recettes sont toujours prévues de manière très prudente. Cependant, elles se sont réellement rétractées en 2023 par rapport à 2022. C'est en fait un effet en trompe l'œil car en 2022, le Conseil municipal a choisi d’affecter l'excédent de fonctionnement reporté en fonctionnement. Ces sommes
restent en excédent d’une année sur l'autre, mais ne se réalisent pas. Le montant se retrouve en
grande partie dans le budget 2024. Nous anticipons cependant une importante baisse de recettes en 2024 puisqu'en 2023, 2 200 000 € de recettes étaient liées à l'emprunt qui avait été crédité.
2022 2023 2024
LIBELLES DES RECETTES CHAPITRES Prévisions
D’INVESTISSEMENT icipé CA 2022 (BP+DM+rattacht) CA 2023 anticipé DOB
ao1 | S01de d'exécution section - €| 123905822€ 1 138 236,05 € | investissement reporté |
021 Vremensne le secHonee 3 447 540,85 € 2 677 452,31 € fonctionnement
024 Produits de cessions - € - € 265 000,00 €|
Opération d'ordre de transfert | 040 entre sections dotation aux 268 399,20 € 365 900,00 € 361 436,26 € 250 000,00 € amortissement | 041 Opérations patrimoniales 51 940,69 € 74 200,00 € 57 675,49 € - €
10 Dotations, fondés divers et 3 120 777,43 € 137 170,00 € 130 407,02 € 1 792 475,83 € réserves
13 Subventions d'investissement 833 161,85 € 2 599 187,99 € 897 373,40 € 2792377,59 €
16 Emprunts, dettes et assimilées - € 2 200 000,00 € 2200 957,14 € - €
21 Immobilisations corporelles - € 1275,88 € - €
23 Immobilisations en cours - € - € 21 734,40 € - €
27 CNRS 6 857,16 € 6 857,00 € 6 857,16 € 6 857,00 € financières N |
45 Comptes de tiers (SEM) 168 003,40 € - € |
TOTAL 4 449 139,73 € 10 069 914,06 € 3 677 716,75 € 8 922 398,78 € |
Les dépenses d'investissement :
Les dépenses d'investissement prévues au mandat sont poursuivies : Il s’agit du remboursement du
capital des emprunts de la commune et de dépenses d'équipement. Les opérations programmées sont encore nombreuses cette année, mais la plupart d'entre elles verront leur aboutissement fin
2024,
BEL ES DES 2023 2024 LIBELL EPENSES CHAPITRES Prévisions
D’'INVESTISSEMENT icipé CA (BP+DM4rattacht) CA 2023 anticipé DOB
001 Solde d exécution section LE€
d'investissement
oo | Opérations de transfert 5 968,73 € 330,00 € 10 460,32 € - € entre sections 041 Opération patrimoniales 51 940,69 € - € - € - € 1068 Excédents de | L € L € L€ fonctionnement reportés
Dotations et fonds divers 8 479,74 € - € - € - €
DHNERNONS L€ L€
d'investissement |
|
Emprunts et dettes 313 250,35 € 404 023,16 € 314 362,75 € 324 023,16 € | assimilées Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-21 4202715-20240131-01-20240131 DE)
Accusé certifié exécutoire
11 (Réception par le préfet : 05/02/2024]
Immobilisations 20 . - € 600,00 € - € 600,00 €
incorporelles
204 saventons d'équipement 36 177,41 € 643 294,16 € 369 831,48 € 326 900,00 €|
FU 21 Immobilisations corporelles 12 445,53 € 13 887,26 € 5 007,32 € 42 000,00 € 23 Immobilisations en cours - € 1 064 991,62 € - € 1 905 660.65 € Opérations
20,21&23 |d'investissement 20,21 et 1772 326,94 € 7 942 787,86 € 3 078 877,05 € 6 323 314.97 € 23
45 Comptes de tiers (SEM) 23 860,61 € - €
TOTAL 2 224 450,00 € 10 069 914,06 € 3 778 538,92 € 8 922 398,78 €
Les opérations d'investissement pressenties pour être inscrites au budget 2024
MU NL E Net BP 2024
201813 AMENAGEMENT QUARTIER
DE LA BACHASSE 102 500,00 € 0,00 € 102 500,00 €
202015 VIDEOPROTECTION 32 058,10 € 70 000,00 € 102 058,10 €
202016 DEMATERIALISATION 3 340,00 € 3 340,00 €
Re ARBORISATION -cadre de 660,08 € 10 000,00 € 10 660,08 €
202109 COUR MAIRIE 2 568,00 € 2 568,00 €
202113 CUISINE RESTAURANT Re 51,01 € 4366.00 € 4417.01 €
202116 MAISON DE L'EUROPE ET ASE 390 547,60 € 530 000,00 € 920 547,60 €
202119 REABILITATION ET EXTENSION MTL 1 926 060,92 € 110 000,00 € 2 036 060,92 €
202120 REQUALIFICATION
COMPLEXE DES FRARIES ER Te 2 276 346,53 € 20 000,00 € 2 296 346,53 €
VESTIAIRES
202201 BESOINS DES SERVICES 594,86 € 594,86 €
202301 CIMETIERE 34 000,00 € 9 000,00 € 43 000,00 €
202302:FSPACERETITEENEANCE 3 745,99 € 72 941.93 € 76 687.92 € crèche et JA
€202303 BESOINS DES SERVICES 18 858,99 € 0,00 € 18 858,99 € Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Accusé certifié exécutoire
12 IRéception par le préfet : 05/02/2024)
202304 BESOIN DES ECOLES 2 225,23 € 1 021,43 € 3 246,66 €
202305 PLACE DU PUITS 7 360,00 € 17 677,70 € 25 037,70 €
202306 DAC des Pins 550 000,00 € 550 000,00 €
(renov thermique)
202401 ECLAIRAGE PUBLIC 50 000,00 € 50 000,00 €
202402 BESOINS DES SERVICES 77 390,60 € 77 390,60 € BATIMENTS 4 314,00 € 4 314,00 € MAIRIE 3 045,00 € 3 045,00 € PERISCOLAIRE 2 530,00 € 2 530,00 € ENTRETIEN 10 000,00 € 10 000,00 € VIE ASSOCIATIVE 4 718,00 € 4 718,00 € SERVICES TECHNIQUES 52 783,60 € 52 783,60 €
TOTAL DEPENSES OPERATIONS 4 800 917,31 € 1 522 397.66 € 6 323 314.97 €
Les tarifs :
Les tarifs seront augmentés en fonction du coût de la vie estimé par l'INSEE (c'est-à-dire de l'inflation) que nous estimons pour cette année de l'ordre de 2 %. Ce sera le cas des tarifs
municipaux (locations de salles et de matériel, cimetière, droits de place pour le marché et la quintaine, prestations de service, mais aussi cette année des tarifs du périscolaire et du restaurant
scolaire...).
Pour rappel, les tarifs de la crèche et du jardin d'enfants correspondent à un taux d'effort défini par
la CAF et sur lequel la commune n’a pas la main : les tarifs de la CAF devraient augmenter à hauteur du coût de la vie. De même, les tarifs de la médiathèque sont déterminés au niveau du SIPG dans
le cadre du réseau ltinérance : nous n'avons pas d'information à ce jour sur une possible augmentation de ces tarifs.
Les taxes locales :
Depuis 2019, la commune ne vote plus le taux de la taxe d'habitation et reçoit une compensation financière de l'Etat. Par ailleurs, depuis 2020, la commune perçoit en plus de sa part de taxe foncière,
la part du Département. Globalement les taux n'ont pas évolué à la hausse depuis plus de dix ans et ne seront pas augmentés cette année encore.
Taux de référence 2023 Taux 2024
36.54% =
Taux commune 21.24 %
. + Taux département 15.30 %
Désignation
36.54% =
Taux commune 21.24 %
+ Taux département 15.30 %
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
Taxe foncière sur les 0 Qo
propriétés non bâties 62,94% 62,94 %e
Taxe d’habitation sur
les résidences 15,12 %
secondaires Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-21 4202715-20240131-01-20240131-DE)
Accusé certifié exécutoire | |
13 (Réception par le préfet : 05/02/2024]
La dette :
La dette s'établissait autour de 3 302 775,82 € au 1er janvier 2023, elle est de 3 740 285,13 € au 1°
janvier 2024, soit 903,42 € par habitant (4 826 habitants).
Les subventions aux associations :
Pour soutenir nos associations, la commune maintient ainsi une enveloppe de subventions
constante pour les associations sampoutaires actives notamment dans les domaines sociaux, de la
culture et du sport.
En 2023, la commune perpétue sa participation financière de manière significative au
fonctionnement du Centre social. La modification du financement de cette association par la CAF a
provoqué un changement du mode de calcul de la subvention de la commune et nous avons dû abonder la subvention pour compenser la perte subie par le Centre du fait de ce changement pour
éviter un déficit structurel des finances du Centre social.
La commune continue bien entendu à verser des subventions à l'école publique pour les projets pédagogiques, à l'école privée pour les enfants de Saint-Paul via le forfait communal.
La Maison de Santé :
La Maison de Santé pluridisciplinaire sera intégralement occupée à partir d'avril 2024 avec l’arrivée d'un nouveau médecin généraliste. Le budget est conforme au programme pluriannuel qui avait permis d'envisager le projet en 2019, bien qu'une partie importante de la subvention DETR qui nous
avait été attribuée, nous ait été par la suite retirée à hauteur de 145 000 € par la Préfecture, pour
des raisons techniques. En compensation la commune doit apporter une subvention de
fonctionnement de 35 000 € en 2024.
Saint-Etienne-Métropole :
Les projets de voirie: Saint-Etienne Métropole gère notre enveloppe voirie, même si c'est la
commune qui décide des projets de voirie à réaliser. Cette année, la majeure partie de l'enveloppe sera dévolue à la création de la rue de la Plagne à partir du mois d'avril 2024.
Le personnel :
La commune gère un certain nombre de services qui fonctionnent grâce aux agents municipaux
(environ 70 personnes pour 54,33 ETP).
Pôle technique : Nbr agent ETP
Services techniques : 11 9,70
Service entretien des bâtiments 5 3,48 |
|Service Urbanisme/foncier EL 1 en
Secrétariat technique 1 1
Pôle de proximité/ moyens |
généraux : |
Police municipale
Accueil du public
Communication
Secrétariat général
Etat civil
Comptabilité
Ressources humaines
| Pôle Petite Enfance |
© o|— ©
ms
||
||
||. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214202715-20240131-01-20240131-DE)
Accusé certifié exécutoire
14 (Réception par le préfet : 05/02/2024)
| Crèche 7 5.5
Jardins d'enfants 5 4
Pôle Education :
Ecoles maternelles 4 3.62
Service périscolaire/animation 18 9.26
Restauration Scolaire 6 5.40
Education sportive 1 1
| Culture
Médiathèque 1 1
Social
CCAS 2 2
Direction
Direction générale 1 1
Le plan pluriannuel d'investissement :
Malgré les conséquences inéluctables et relativement imprévisibles de la crise économique sur les finances communales, notre PPI apparait comme soutenable sur la période 2020/2025. Une vigilance de tous les instants est nécessaire pour faire suite aux hausses incessantes des dépenses
de fonctionnement concernant notamment les fluides et l'alimentation. Des réajustements sont aussi nécessaires par suite des pertes de recettes en investissement liées à la réfaction des subventions obtenues dans un premier temps puis rognées par la suite. | r A—
Sun file! eZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 31 janvier 2024 à 19h en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 19 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous {a présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 25 janvier 2024
date de publication : 2 février 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEŸRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal
PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON a donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Andrée FOREST 2 donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Pascal PITIOT
Délibération n° 02/20240131
Objet : Approbation de la convention de mise à disposition d’un agent du CCAS au profit de la commune
Madame Josiane GARRIAZZO, rapporteur, expose que le CCAS employait depuis juin 2021 un agent à temps partiel pour le service de portage de repas : cet agent récupérait les repas produits au restaurant administratif de Saint Chamond, et les livrait à des personnes âgées bénéficiaires du service sur la commune et se chargeait de le partie administrative (inscriptions et préparation des tournées). La municipalité s’est organisée pour qu’à partir de septembre 2023, les repas
soient produits par le restaurant scolaire municipal. Les agents de restauration préparent donc les repas désormais, mais il manquait une personne pour mettre les plats en barquettes individuelles, les étiqueter, imprimer le menu et mettre les barquettes en sacs au nom des bénéficiaires pour les livrer.
Au vu de la montée en charge du service, il a été décidé d’augmenter le temps de travail de l’agent du CCAS. Le temps effectué pour le service de portage de repas et pour le restaurant scolaire est complété d’heures de travail en qualité d’agent de prévention. Les deux dernières missions sont prestées pour la commune qui par ailleurs facture les repas au CCAS.
Pour que la commune puisse rembourser le CCAS pour la mise à disposition de l’agent à hauteur de 26,5 %% de son temps de travail, il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition de l’agent entre les deux parties. Un arrêté individuel sera notifié à l’agent concerné,
Madame Josiane GARRIAZZO propose à l'assemblée de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel du CCAS auprès de la commune ainsi que l’arrêté individuel au profit de l’agent concerné. Cette
convention sera rétroactive à compter du 1% septembre 2023 et prendra effet jusqu’au 31 août 2026.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un agent du CCAS au profit des service de la commune pour 26,5 % de son temps de travail à temps complet.
Considérant la saisine de la Commission Administrative Paritaire,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :
. approuve les modalités de la convention de mise à disposition de personnel du CCAS auprès de la commune du 1* septembre 2023 au 31 août 2026.
. autorise M. le Maire à la signer et à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaire à la conclusion de ce dossier.
. dit que les dépenses et recettes seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » et les recettes au chapitre 013 « atténuation de charges », exercice 2023 et suivant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 2 février 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire, Josiane NÉEL Kamel BOUGHOU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240131-02-20240131-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 05/02/2024) Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214202715-20240131-02-202401 31-DE|
Accusé certifié exécutoire _ eu
Réception par le préfet : 0502/2024 REE AS.
(Saint duen \arët Sin [au en JArez | PE Pune
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE AUPRÈS DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-
EN-JAREZ
ENTRE :
La Ville de Saint-Paul-en-Jarez, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Kamel
BOUCHOU), agissant en vertu de la délibération n° ................ du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2024,
Ci-après dénommée « La Commune », d’une part,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) représenté par sa Vice-Présidente en exercice, Madame Josiane GARRIAZZO, agissant en vertu de la délibération n° ......... du Conseil d'Administration en date du 1°’ février 2024,
Ci-après dénommé « Le CCAS », d'autre part,
ILAETE EXPOSE CE QUI SUIT
Convention de mise à disposition
de Monsieur Smaïl BOUCHAKEL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article!
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Vu l’information du Conseil municipal en date du 31 janvier et du Conseil d'administration du CCAS en date du 1° février 2024 du projet de mise à disposition,
Vu le principe du remboursement dans le cadre du projet de mise à disposition
Considérant que le projet de convention a été transmis à l’agent le 16 janvier 2024 pour re- cueillir son accord avant sa signature,
Considérant que l’agent a donné son accord à cette mise à disposition par courrier ou courriel en date du 17 janvier 2024 sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi par la commune.
Il est arrêté et convenu ce qui suit
1 1.2122-18 (commune) ou L.3221-3 (département) ou L.4231-3 {région) ou L.5217-9 fintercommunalité) Article 1 : Objet
Le CCAS met Monsieur Smaïl BOUCHAKEL, agent social, à disposition du Restaurant sco-
laire et du service de prévention de la commune de Saint-Paul-en-Jarez, en application des dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territo- riales et aux établissements publics administratifs locaux.
Article 2 : Nature des fonctions exercées
Monsieur Smaïl BOUCHAKEL, chargé du service de portage de repas au CCAS, est mis à disposition pour exercer les missions de mise en barquettes individuelles des plats préparés par le Restaurant scolaire, les étiqueter, imprimer le menu et mettre les barquettes en sacs au nom des bénéficiaires pour les livrer. Il s’acquittera également des missions d’assistant de prévention au profit des agents de la commune.
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 1% septembre 2023, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 août 2026.
Article 4 : Lieu d’exécution
L’agent exécutera ses fonctions dans les locaux du restaurant scolaire et de la mairie, ainsi que dans les bâtiments communaux où les agents travaillent.
Article 5 : Conditions d’emploi
> L’autorité hiérarchique
Monsieur Smaïl BOUCHAKEL est placé sous l’autorité hiérarchique du responsable du Res- taurant scolaire pendant la durée de ses missions et par conséquent de la responsable des Affaires scolaires et de la Directrice générale des services.
À ce titre, le CCAS continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à disposi- tion.
Cela concerne :
Le dossier individuel de l’agent
« Le compte personnel d’activité (compter personnel de formation - CPF + compte d’engagement citoyen - CEC)
L’avancement,
+ La promotion interne
La mobilité
La discipline
La déontologie (respect des droits et obligations, autorisations de cumul d’activités et de rémunérations)
> Le temps de travail Monsieur Smaïl BOUCHAKEL est affecté à l’organisme d’accueil à raison de 9/35°%, soit 26,5% d’un temps complet. Les heures, 425,85 heures par an sont annualisées dans un plan- ning de travail remis à l’agent.
Son planning prévisionnel pourra être modifié dans la limite du temps de travail mentionné ci- dessus à la demande de l’agent, de la collectivité ou de l’organisme d’accueil par avenant à la convention signé des deux parties et notifié à l’agent.
Le CCAS après avis de la Commune accorde et gère :
> Les absences
Le CCAS prend les décisions relatives aux congés suivants, figurant essentiellement à l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
Autorisations exceptionnelles d'absence?
Congés annuels
Congé pour inaptitude temporaire imputable au service (accident de service ou mala- die professionnelle) - CITIS
Congé de longue maladie,
Congé de longue durée,
Temps partiel thérapeutique,
Congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail s’il est représentant à la formation spécialisée
Congé pour formation à l’animation
Congé pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Congé pour siéger dans les instances internes d’un conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville
Congé pour apporter son concours à titre personnel et bénévole à une mutuelle Congé pour fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation auprès d’une association ou d’une mutuelle
Congé de présence parentale
Congé pour activité d’intérêt général (sapeur-pompier, réserve opérationnelle, etc.)
2 En l'absence de texte. i! est préconisé d'appliquer les règles afférentes aux congés annuels aux autorisations
d'absence.
3 Seulement si l'agent est recruté dans sa collectivité ou son établissement d'origine sur un emploi dont le temps
de travail est < à 17h30 ou en cas de pluralité d'organismes d'accueil La Commune prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe la col- lectivité :
Autorisations exceptionnelles d'absence*
Congés annuels
Congés bonifiés
Congés de maladie ordinaire - CMO
> Les conditions de travail
Lors de sa présence dans les locaux du restaurant scolaire, l’agent devra se conformer au rè- glement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier.
L’agent sera sous l’autorité fonctionnelle de responsable du restaurant scolaire et devra res- pecter les consignes et les directives de ce dernier.
? La discipline
L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la déontologie des agents publics.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Président du CCAS, qui se trouve également être le maire de la Commune, éventuellement saisie par le responsable du restaurant scolaire, la responsable des Affaires scolaires, la DGS ou l’élu à la Petite Enfance, l'Enfance et la Jeunesse.
Article 6 : Rémunération
Le CCAS verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade et son emploi d’origine (traitement de base + supplément familial + indemnité de résidence + primes et indemnités).
Article 7 : Remboursement
Le montant de la rémunération telle que définie à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (traitement de base, SET, indemnité de résidence, cotisations et contributions afférentes et primes et indemnités) est remboursé par la Commune au CCAS.
Il est précisé qu’en application du 3°% alinéa du III de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, Le CCAS supporte seul, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.
Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle
4 En l'absence de texte, il est préconisé d'appliquer les règles afférentes aux congés annuels aux autorisations
d'absence.
$ Seulement si l'agent est recruté dans sa collectivité ou son établissement d'origine sur un emploi dont le temps
de travail > à 17h30 Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend au CCAS accompagné de l’autorité fonctionnelle dont il dépend au Restaurant scolaire. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
> La fin anticipée
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente conven- tion, à la demande de :
Le CCAS
La Commune
L’agent mis à disposition.
Un préavis d’une durée de 1 mois sera appliqué.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre le CCAS et la Commune.
? La fin à l'échéance
Au terme de la mise à disposition, l’agent est affecté sur les fonctions qu’il exerçait aupara- vant au CCAS. Si cela n’est pas possible, l’agent est affecté dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles du 2° alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Article 10 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'enga- gent à résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Lyon (67, rue Servient, 69003 LYON) sera saisi.
Fait à Saint-Paul-en-Jarez
Le ................ sscsememennes en double exemplaires
Pour la Commune Pour le CCAS
Le Maire la Vice-Présidente,
Signature Signature
Kamel BOUCHOU Josiane GARRIAZZO —<
Sn Fu \ger
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 31 janvier 2024 à 19h en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 19 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 25 janvier 2024
date de publication : 2 février 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAV AT, Monsieur Pascal
PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON 4 donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Pascal PITIOT
Délibération n° 03/20240131 |
Objet : Approbation de la convention d’adhésion au service optionnel du Pôle Santé au Travail à intervenir entre le Centre de Gestion de La Loire et la Commune de Saint-Paul-en-Jarez
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle que la Commune, par délibération n° 01/20111214 du 14 décembre 2011, a adhéré au service optionnel du pôle santé au travail proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Loire (CDG 42). En effet, cet établissement est tenu d’accomplir soit des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, soit des prestations facultatives au profit
des collectivités et établissements publics de la Loire. Ainsi, à la demande expresse des affiliés, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas pour la médecine professionnelle et préventive. Le CDG 42 reçoit chaque année notre contribution pour accomplir ses missions obligatoires. Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières. À ce jour, le Conseil d'Administration du CDG 42 a préféré appliquer des participations forfaitaires en fonction des prestations offertes plutôt
qu'un taux additionnel.
En outre, l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 2007-209 du 19 février 2007, autorise le
CDG 42 à créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, Le Conseil d’ Administration du CDG 42 dans sa séance du 06 novembre dernier a confirmé sa volonté de maintenir le service optionnel santé au travail au bénéfice des collectivités et des établissements publics du département.
C’est pourquoi le CDG 42 a communiqué à la commune un projet de convention dédié à la médecine professionnelle et préventive au bénéfice de nos agents.
Depuis une délibération du 25 novembre 2020, les différentes prestations du CDG 42 en termes de Santé s’effectuent dans le cadre d’une convention unique qui a pris fin le 31 décembre 2023. Il y a donc lieu de la renouveler. Le nouveau projet de convention, en annexe du présent rapport prend effet à compter de la date de signature pour une période de trois années. La convention est renouvelable, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de trois années, dans la limite de douze années (soit une période initiale de trois ans, suivie au maximum de trois renouvellements successifs de trois années). Notre collectivité pourra la dénoncer avec un préavis de 6 mois. Une tarification sera fixée au 1% janvier de chaque année par le Conseil d’ Administration du CDG 42.
La solution proposée, présente le double avantage d’adhérer ou non à ce service et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir. De plus, l’évolution de la réglementation en matière de médecine professionnelle et préventive est de plus en plus
complexe à maîtriser.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, Vu la délibération du 06 novembre 2020 du Conseil d'Administration du CDG 42, habilitant le président à agir pour signer
ladite convention,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
, décide que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire prendra en charge le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale préventive au profit des agents de la Commune à compter du 1% jour du mois qui suit la décision de l'assemblée et au plus tôt au 1" février 2024 et jusqu’au 31 janvier 2026. Cette adhésion peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie contractante de son plein gré, par lettre recommandée avec un préavis de six mois.
. décide d’opter pour l’option 3 comprenant la médecine du travail et la prévention des risques professionnels
. accepte les modalités financières proposées qui consistent pour équilibrer le service optionnel, à un coût d’adhésion établi par délibération du Conseil d’ Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire du 19 novembre 2023, pour l’exercice 2024, sur la base :
Nombre d'agents Médecine professionnelle Prévention des risques Médecine et Prévention
De1à99 045% 0,10% 050%
Cette cotisation pourra être revalorisée annuellement sur décision expresse du Conseil d’ Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.
- Absence non justifiée d’un agent à une convocation médicale : 50 €
Des prestations complémentaires peuvent être réalisées à la demande de la collectivité :
- Assistance en prévention :
» Assistance à la réalisation et à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) : 250 € la demi-journée ;
» Diagnostic des Risques Psycho-Sociaux : 250 € la demi-journée ;
* Autre mission d'assistance en prévention : 250 € la demi-journée
- Intervention de 1” ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) :
» Visite d’inspection (ACFD : 500 € la demi-journée de présence « terrain » et rédaction du rapport de visite ;
» Participation aux instances du dialogue social (CST et F3SCT') : 200 € la séance.
. autorise M. le Maire à signer la convention en résultant.
. dit que la dépense en résultant sera prélevée au chapitre 012 « charges de personnel » -article 6475 « médecine du travail, pharmacie » - diverses fonctions du budget principal exercices 2024 et suivants.
Annexe : convention d'adhésion 2024/2026 « santé au travail »
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 2 février 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire, Kamel BOUCHOU Josiane NÉEL
\
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240131-03-20240131-DE.
Accusé certifié exécutoire de
[Réception par le préfet : 05/02/2024] Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-21420271 5-20240131-03-20240131 -DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/02/2024]
= POLE PREVENTION ET
Loire SANTE AU TRAVAIL se
CENTRE + GESTION CONVENTION D’ADHESION AUX PRESTATIONS
Fonction publique Collectivités et établissements publics affiliés au CDG 42 territoriale
Entre les soussignés
La Communell'établissement public de. Commune de Saint-Paul- en-Jarez
TEE …, (adresse, code postal,
ville),
Représenté(e) par son maire/président, (Monsieur ou Madame... "TE
Düment autorisé par une délibération du (conseil municipal/conseil d'administration) n° LELN..
du . 34: janvier: 2024: hensceere eee :
Ci-après dénommé « Nom de la collectivité ou de l'établissement » Commune de Saint-Paul-eg
D'une part,
Et
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire, situé 24 rue d'Arcole à Saint-
Etienne,
Représenté par son président Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du 11 octobre 2023.
Ci-après dénommé « CDG 42 »
D'autre part,
DISPOSITIONS COMMUNES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;:
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération n°2023-12-19/05 du 19 décembre 2023 du conseil d'administration du CDG42 fixant
les conditions de tarification du service ;
PREAMBULE
Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont des établissements publics
départementaux au service des employeurs territoriaux. Dirigés par un conseil d'administration
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 1/11 composé d'élus des collectivités territoriales et des établissements publics, ils apportent leurs
ressources et expertise aux acteurs de la gestion des ressources humaines des collectivités locales.
Au-delà de l'exercice des missions obligatoires dévolues par la loi, les centres de gestion peuvent
proposer des missions supplémentaires à caractère facultatif, donnant lieu à un financement par
convention.
C'est ainsi que le CDG 42, par l'intermédiaire de son « Pôle Prévention et Santé au travail » a décidé
de proposer un service de médecine du travail et un service de prévention des risques professionnels.
Organisé autour d'une équipe pluridisciplinaire regroupant médecins, infirmiers, préventeurs,
psychologues du travail et secrétaires médicales, le « Pôle Prévention et Santé au Travail » a pour
mission de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, avec deux grands
types de missions : le suivi médical et infirmier, et l’action en milieu de travail.
« Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité », (article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).
C'est ainsi qu'ils doivent procéder à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité et de contrôler
l'application de celles-ci (article L 811-1 CGFP, articles L.4121-1 à L.4121-5 du Code du travail, décret
n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale).
L'employeur territorial peut décider de réaliser ces missions avec ses moyens internes ou choisir de les
déléguer à un service de prévention et de santé au travail et peut notamment solliciter l'assistance de
son centre de gestion.
Le Centre de gestion intervient dans le cadre de l'exécution de la présente convention comme conseiller
de l'autorité territoriale.
Les employeurs restent, dans le cadre de leurs prérogatives légales, responsables des décisions
concernant le fonctionnement de leurs services et la situation administrative de leurs personnels.
Article 1 — Objet de la convention
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire, au titre de ses missions
facultatives, propose à la collectivité/établissement adhérent, trois niveaux d'intervention, au choix :
- _ Médecine du travail : option 1
- Prévention des risques professionnels : option 2
- Médecine du travail + Prévention des risques professionnels : option 3
Choix retenu par la collectivité/établissement : option
Article 2 — Conditions financières
Les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion, avec la volonté
affirmée d'équilibrer le coût du service.
Le Conseil d'Administration du 19 décembre 2023 a fixé les tarifs pour Fannée 2024, comme suit :
- Option 1 (médecine du travail) : % de la masse salariale* ;
- Option 2 (prévention des risques professionnels) : % de la masse salariale* ;
- Option 3 (médecine du travail + prévention des risques professionnels) : % de la masse
salariale*.
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 2/11 Nombre d'agents professionnelle Pr ÉLee ses Médecine et Prévention
De 1 à 99 0,45% 0,10% 0,50%
De 100 à 249 0,42% 0,08% 0,46%
De 250 à 399 0,39% 0,06% 0,42%
Lniseut 0,36% 0,04%
Non affiliées 0,36% À l'acte
* Base de cotisation :
- agents relevant du régime spécial : traitement de base indiciaire + NBI
- agents relevant du régime général : brut imposable y compris avantages en nature
- Absence non justifiée d'un agent à une convocation médicale : 50 €
Des prestations complémentaires peuvent être réalisées à la demande de la collectivité :
-_ Assistance en prévention :
o Assistance à la réalisation et à la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des
Risques Professionnels (DUERP) : 250 € la demi-journée ;
© Diagnostic des Risques Psycho-Sociaux : 250 € la demi-journée ;
o Autre mission d'assistance en prévention : 250 € la demi-journée
- Intervention de l'ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) :
o Visite d'inspection (ACFI) : 500 € la demi-journée de présence « terrain » et
rédaction du rapport de visite ;
o Participation aux instances du dialogue social (CST et F3SCT) : 200 € la séance.
La facturation, par le CDG 42, s'établit :
- Sur la base de la masse salariale effective déclarée par la collectivité chaque mois ou trimestre.
- Sur le décompte des prestations complémentaires (à l'acte) réalisées par le CDG42.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature pour une période de trois années.
Elle est renouvelable, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de trois années, dans la limite
de douze années (soit une période initiale de trois ans suivie au maximum de trois renouvellements
successifs de trois années).
Article 4 — Modification de la convention
Toute modification susceptible d'intervenir en raison notamment d’une évolution du contexte législatif
ou réglementaire ou d'une évolution du contenu des missions proposées par le Centre de Gestion
donnera lieu à l'approbation d'un avenant dans les mêmes formes que l'approbation de la présente
convention.
Article 5 — Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée :
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 3/11 -___ Ala demande de la collectivité/établissement adhérent
o A l'occasion du renouvellement de la convention pour une nouvelle période triennale.
La Collectivité/établissement informe le CDG42 par lettre recommandée trois mois
avant la date d'échéance ;
o À tout moment : la collectivité/établissement informe le CDG42 par lettre recommandée
six mois avant la date d'échéance.
-__ Ala demande du CDG 42
o En raison de l’inexécution par la collectivité des obligations prévues par la convention
et en particulier le non-paiement de l'adhésion annuelle à ses services ;
o En raison de la suppression des services de prévention et de santé au travail décidée
par le conseil d'administration du CDG42 ou par le législateur.
Dans ces deux cas, le CDG 42 informe la collectivité/établissement par lettre recommandée
trois mois avant la date de résiliation.
- En cas de commun accord des parties signataires de la présente convention.
La résiliation engendrera de fait la fin de l’application de cette convention dans la collectivité (ou
l'établissement) signataire.
Article 6 — Protection des données personnelles et médicales
Le CDG 42 traite des données à caractère personnel ou médical pour assurer ses missions. || s'engage,
conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et au code de la santé
publique à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir
la sécurité des données.
Article 7 — Juridiction compétente
Les parties s'engagent, en cas de difficulté dans l'application de la convention, à privilégier toute solution
amiable.
Toutefois les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69003 LYON, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Saint-Etienne, le ................…. Aussi , 16 ..............,.......
Pour le Centre de gestion de la Loire, Pour la collectivité
Le Président du CDG Le Maire/Président,
M. Yves NICOLIN
Maire de Roanne
Président de Roannais Agglomération
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 4/11 OPTION 1 - MEDECINE DU TRAVAIL
L'adhésion à l'option « Médecine du travail » couvre :
- La totalité des examens individuels prévus par la réglementation (visites d'embauche, visites
d'information et de prévention, visites pour les agents en surveillance médicale particulière, visites à la demande de l'agent ou de l'employeur...etc..), quel que soit leur nombre annuel pour un même agent
:
- Les interventions en milieu de travail (études de postes, visites de sites en vue de la rédaction de fiches de risques professionnels, études métrologiques, actions collectives d'information et de
sensibilisation, ….) ;
- Les missions de conseil vis-à-vis des risques professionnels ;
- Les interventions dans le cadre du Conseil médical départemental (en formation restreinte ou
plénière) ;
- la participation aux réunions des CST ou Formations Spécialisées en Santé, Sécurité et Conditions de
Travail d'un représentant du service (infirmière santé au travail, préventeur, médecin du travail, ..…..)
Article 1 — Objet du service de médecine du préventive
En application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, les collectivités et
établissements publics doivent disposer d’un service de médecine préventive. Cette obligation peut être
remplie en adhérant notamment au service proposé par le CDG42.
Dans ce cadre, le service de médecine préventive, constitué en équipe pluridisciplinaire (médecin du
travail, interne en santé au travail, médecin collaborateur, infirmière en santé au travail, préventeur,
psychologue du travail et secrétaire médicale), agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité
des agents dont il assure la surveillance médicale.
Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment :
-__ L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; -_ L'évaluation des risques professionnels ;
- La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
-__ L'hygiène générale des locaux de service ;
- _ L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
- L'information sanitaire.
Son rôle est exclusivement préventif et vise à éviter toute altération de l'état de santé des agents à l'occasion ou à raison de l'exercice de leurs fonctions.
En conséquence de ce qui précède, la collectivité signataire confie au CDG 42 la mise en œuvre au
bénéfice de ses agents titulaires, stagiaires et non titulaires.
Le service de médecine préventive du CDG 42 assurera ainsi le suivi médical des agents et les diverses
actions de prévention en milieu professionnel, selon les modalités précisées par les textes en vigueur.
Article 2 -Engagements de la collectivité
Pour permettre le fonctionnement dans de bonnes conditions du service de médecine préventive, la
collectivité signataire s'engage à :
2.1 Désigner un référent médecine au sein de la collectivité qui connaisse l’environnement de travail
des agents, en charge de faire le lien entre la collectivité et le service de médecine préventive du
CDG42.
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 5/11 2.2 Mettre à jour, sur le logiciel métier proposé par le CDG42, les mouvements du personnel au fur et à
mesure, des embauches, mutations, départ, décès, etc. pour tous les agents de la collectivité quels que
soient leurs statuts (titulaire, non titulaire, apprenti, CAE, CDI, etc.).
Le recueil des données administratives des agents concernés (fonctionnaire stagiaire, contractuel -de
droit public ou privé) devra comporter : nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance, numéro de
téléphone portable, date d'entrée dans la collectivité, grade et fonction.
2.3 Transmettre au service de médecine préventive les fiches de poste pour tout agent affecté à un
emploi.
2.4 Transmettre aux agents les convocations aux visites d'information et de prévention et aux autres
visites, dans les meilleurs délais, et leur permettre de s’y rendre aux dates, heures et lieux définis par
le service de médecine préventive du CDG42, en accord avec l'Autorité Territoriale de la collectivité où
son représentant. En cas d'empêchement prévisible d’un agent à la visite d’information et de prévention
ou à toute autre visite programmée à son intention, la collectivité s'engage à en aviser le service de
médecine préventive au moins 72 heures à l'avance, à charge pour elle de proposer un remplaçant à
l'agent dûment excusé. Toute absence injustifiée pourra donner lieu à une facturation conformément
aux conditions financières prévues dans la présente convention.
2.5 Permettre le déplacement des agents de la collectivité au local médical déterminé par le CDG 42
pour les consultations de médecine préventive. Le lieu de consultation affecté à la collectivité lui sera
communiqué au moment de son adhésion et pourra, en cas de nécessité pour le service de médecine
préventive, être modifié au cours de l'exécution de la convention. Le refus par la collectivité du lieu de
consultation qui lui est assigné n'entraîne pour le CDG 42 aucune obligation ni compensation
particulière, la régularité du suivi médical des agents relevant de la seule responsabilité de la collectivité.
2.6 informer systématiquement le service de médecine préventive du CDG42 de tout accident de
service, maladie professionnelle ou saisine des instances médicales survenant pour l'un de ses agents.
2.7 Informer le service de médecine préventive avant toute utilisation de substances ou produits
dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que leurs modalités d'emploi.
2.8 Les frais des examens complémentaires et des vaccinations prescrits par le médecin du travail sont
à la charge de la collectivité. La collectivité assurera l'achat et la fourniture des doses de vaccins
nécessaires. Les frais inhérents aux prélèvements et mesures aux fins d'analyse sont à la charge de la
collectivité territoriale.
2.9 Dans le cadre des campagnes de vaccinations facultatives, la collectivité assurera l'achat et la
fourniture des doses de vaccins nécessaires à la réalisation de la prestation demandée.
Article 3 — Missions du service de médecine préventive
Dans un souci de bonne organisation du service de médecine préventive, chaque médecin du travail et
chaque infirmière en santé au travail se voit assigner un portefeuille de collectivités dont il/elle est le
référent.
La mission du service de médecine préventive consiste :
3.1- à assurer la surveillance médicale des agents dans les conditions prévues par les dispositions en
vigueur.
A ce titre, les agents font l'objet d'une surveillance médicale comprenant :
« Visite d'embauche (à différencier de la visite d'aptitude réalisée par le médecin agréé). Elle vérifie la
compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
Cette visite peut être réalisée par un médecin du travail ou l'infirmière en santé au travail.
= Visite d’information et de prévention (VIP) obligatoire en vertu de l'article 20 du décret du 10 juin
1985 modifié, au minimum tous les 2 ans pour l'ensemble des agents. Elle sera réalisée en priorité par
l'infirmière. A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 6/11 médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire,
orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole. Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cette visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
“ En plus de cette visite d'information et de prévention, le médecin du travail exerce une surveillance
médicale particulière à l'égard de certaines catégories de personnel en vertu de l'article 21 du décret
du 10 juin 1985 modifié : les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes, venant
d'accoucher ou allaitantes, les agents réintégrés après un Congé Longue Maladie (CLM) ou Congé de
Longue Durée (CLD), les agents occupant des postes dans des services comportant des risques
spéciaux, notamment ceux recensés dans les fiches de risques professionnels, les agents souffrant de
pathologies particulières. Il peut s'agir notamment de pathologies à caractère préexistant et nécessitant
un suivi médical spécifique. Le médecin du travail définit la nature et la fréquence de ces visites
médicales. II peut notamment demander dans ce cadre un examen médical des agents réintégrés après
un congé de longue maladie ou de longue durée.
« Visite à la demande de l’agent : les agents disposent de la possibilité, à tout moment, de bénéficier
d'une visite à leur demande avec le médecin du travail en vertu de l'article 21-1 du décret du 10 juin
1985 modifié.
« Visite à la demande de l'employeur : en vertu de l'article 21-2, l'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. La collectivité doit au préalable informer l'agent et le médecin du travail du motif de la demande.
- Autres visites :
Visite de pré-reprise : elle permet de préparer la reprise pendant que l'agent est encore en arrêt. Elle
peut être demandée par l'agent ou par son médecin traitant (ou par le Médecin de la Sécurité Sociale
pour les agents en relevant). La collectivité peut informer et conseiller cette visite à l'agent, si elle pense que la reprise sera difficile ou nécessitera un aménagement de poste. Elle permet de préciser les restrictions médicales et ce quelle que soit la cause de l'arrêt : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie (CLM), Congé de Longue Durée (CLD), Congé de Grave Maladie (CGM), Maladie Professionnelle (MP), Accident du Travail (AT).
Visite de reprise : elle n'est pas obligatoire, il est toutefois conseillé aux collectivités, soit d'appliquer
les règles du privé, soit de mettre en place une procédure permettant des visites médicales de reprise
pour des motifs autres que le CLM et le CLD. L'article R4624-31 du code du travail, dans le secteur
privé, précise que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail pour
l'un des motifs suivants :
° Accident ou maladie d'origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours,
Accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 30 jours,
Maladie Professionnelle (quelle que soit sa durée),
Congé de maternité.
Dans le cadre du suivi médical des agents, le service de médecine préventive pourra recourir, s’il le
juge opportun, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent sera informé et son consentement
sera recueilli. °
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de postes de travail, ou des
conditions d'exercice des fonctions, en raison de l'âge, de la résistance physique ou de l'état de santé
des agents et des mesures particulières pour les femmes enceintes.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être
motivée par écrit et la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et Conditions de Travail,
ou à défaut, le Comité Social Territorial doit en être tenu informé.
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 7/11 Selon l'évaluation des risques professionnels et lorsque le médecin du travail l'estime nécessaire, des
examens complémentaires, ainsi que des vaccinations peuvent être prescrits.
Le service de médecine préventive peut également intervenir pour des campagnes de vaccinations
facultatives sur demande expresse de la collectivité et se réserve la possibilité d'effectuer les prestations
demandées dans les limites de la réglementation applicable et de ses capacités d'intervention.
Le suivi des agents territoriaux relevant des collectivités adhérentes au service de médecine préventive peut être complété par l'action de la Cellule de Maintien dans l'Emploi (CME) du CDG42 et par le recours éventuel à une psychologue du travail.
3.2- à effectuer des Actions en Milieu de Travail (AMT) qui seront réalisées par un membre de l'équipe
pluridisciplinaire, sous la responsabilité du médecin du travail de la Collectivité.
- Etablir ou mettre à jour une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels. II
appartient au médecin du travail d'établir et de tenir ces fiches sur lesquelles sont consignés
les risques professionnels propres à chaque service d'une collectivité territoriale ou à chaque
établissement public, et les effectifs exposés à ces risques. Il a accès aux informations lui
permettant de les établir et tenir à jour ;
-__ Réaliser des études de poste de travail ;
- Participer à l'évaluation de certains risques professionnels (exemple : risques psycho-sociaux)
-_ Réaliser des actions de sensibilisations collectives à certains risques professionnels ou à
éducation à la santé ;
- Participer aux réunions des Comités Sociaux Territoriaux ou Formations Spécialisées en Santé,
Sécurité et Conditions de Travail ;
- _ Etablir chaque année un rapport d'activité global, qui est transmis à l'Autorité Territoriale, à sa
demande expresse, qui informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité
(CST ou F3SCT), ainsi qu'au président du CDG42 qui établit un rapport de synthèse de
l'ensemble des rapports d'activité qu'il a reçus et le transmet au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale ;
- Analyser les Fiches de Données de Sécurité (FDS) qui lui sont transmises par l'autorité
territoriale ;
- Effectuer ou demander des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse, selon l'évaluation
des risques professionnels et lorsque le médecin du travail Festime nécessaire. Le refus de
ceux-ci doit être motivé.
Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont
il dispose.
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux et locaux de travail.
Article 4 — Secret médical —- dossiers médicaux
Le médecin du travail, linterne en santé au travail, le médecin collaborateur, l'infirmière en santé au
travail et la secrétaire médicale sont tenus au secret médical.
Les dossiers médicaux constitués lors de la première visite et complétés à chaque examen ultérieur,
sont conservés par le CDG42. L'agent a accès à son dossier médical en santé au travail à tout moment,
soit directement, soit par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne, sur demande écrite de sa part.
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 8/11 OPTION 2 - PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le Pôle Prévention et Santé au Travail intervient sur la prévention des risques professionnels. II
accompagne les collectivités dans leurs démarches de prévention et dans l'obligation réglementaire de
désignation d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI).
Article 1 - Prestations communes
Les préventeurs du CDG42 proposent une communication régulière sur la prévention des risques,
apportent une veille réglementaire et contribuent à la diffusion des bonnes pratiques à travers la parution d'une lettre de prévention, l’organisation de réunions thématiques ou d'événements.
Ils animent un réseau d’assistants et conseillers de prévention du département basé sur des échanges et retours d'expériences visant à enrichir leurs pratiques et leurs compétences.
Enfin, ils apportent, tout au long de l'année du conseil par téléphone ou messagerie.
Article 2 - Missions de conseil et d'assistance (actions mutualisées ou individualisées)
Les préventeurs du CDG42 ont pour mission d'accompagner ou d'assister les collectivités et
établissements publics sur :
- La rédaction initiale et la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques
Professionnels (DUERP) ;
- La rédaction de consignes et de documents : plans de prévention, … ;
- Les projets d'aménagements de locaux ;
- L'achat de matériels ;
- La mise en œuvre d'actions de sensibilisation sur les métiers, les risques :
- La réalisation d'audit sur l’organisation et le management de la prévention ;
- La réalisation du diagnostic des Risques Psycho-Sociaux (RPS).
Ces actions peuvent être menées sous une forme mutualisée ou individualisée.
Les collectivités territoriales et établissements publics s'engagent à transmettre au préventeur les
analyses d'accidents du travail afin que des actions de prévention puissent être proposées.
Article 3 — Missions de l'ACFI
Les missions d'inspection en santé sécurité au travail réalisées par les ACFI (Agents Chargés de la
Fonction d'inspection) du CDG42 répondent aux obligations de l'article 5 du décret 85-603 modifié du
10 juin 1985 qui prévoit que :
« L'autorité territoriale désigne également, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction
d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut passer convention avec le centre
de gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre de l'article 25 de la loi du 26 janvier
1984 susvisée. » …
.…. « Dans le cas d'un agent mis à disposition par le centre de gestion, la lettre de mission est
établie sur la base de la convention passée avec le centre de gestion et transmise pour information
à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, au
comité social territorial de la collectivité territoriale ou de l'établissement dans lequel l'agent est amené
à exercer ses fonctions.
Ces agents contrôlent les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et proposent à
l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, ils ont librement accès à
tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des Services à inspecter et se font
présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence ils proposent à
l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'ils jugent nécessaires. L'autorité territoriale les informe
des suites données à leurs propositions. » …
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 9/11 ... « Les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé ef de la sécurité
peuvent assister avec voix consultative aux réunions du comité mentionné à l'article 37, lorsque la
situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. »
La périodicité de visite d'inspection recommandée par les ACFI du CDG42 est la suivante :
- Collectivités et établissements de moins de 10 agents : 0,5 jour tous les 3 ans :
- Collectivités et établissements comptant entre 11 et 30 agents : 0,5 jour tous les 2 ans ;
- Collectivités et établissements comptant entre 31 et 50 agents : 0,5 jour tous les ans ou 1 jour tous les 2 ans ;
-__ Collectivités et établissements comptant entre 51 et 100 agents : 1 jour par an ;
- Collectivités et établissements de plus de 100 agents : 2 jours par an.
L'ACFI participe également aux instances de dialogue social (CST/F3SCT) à raison de 2 interventions par an pour les collectivités de plus de 50 agents.
Une expertise de l'ACFI peut être sollicitée par la collectivité dans les cas suivants :
-_ Participation aux analyses d'accidents de travail graves ;
- Accompagnement de la collectivité dans le cadre de l'exercice du droit de retrait d'un agent.
Article 4 — Interventions réalisées dans la limite du nombre de jours prévu par an par la
convention :
Chaque collectivité ou établissement, au titre de son adhésion, bénéficie en fonction de sa strate d’un
nombre de jours par an d'assistance ou d'inspection” (voir tableau en annexe 1):
- Collectivités et établissements de moins de 10 agents : 1 jour ;
-_ Collectivités et établissements comptant entre 11 et 30 agents : 2 jours ;
- Collectivités et établissements comptant entre 31 et 50 agents : 3 jours ;
-_ Collectivités et établissements comptant entre 51 et 100 agents : 4 jours ; - Collectivités et établissements de plus de 100 agents : 5 jours.
“Pour les visites d'inspection, 0.5 jour de présence terrain correspond à 1 jour à déduire du nombre de
jours d'intervention par an prévu par la convention.
Le nombre de jours prévu par la convention est défini pour une année civile (au prorata temporis de la
date de signature de la convention) et n’est pas cumulable d'une année sur l'autre.
Pour autant, il pourra être décidé, après accord des deux parties, de cumuler les jours d'intervention
annuels sur une période triennale en vue de la réalisation d'un projet d'envergure en matière de santé sécurité au travail tel que la rédaction du document unique ou la réalisation d'un diagnostic RPS.
Article 5 — Planification des interventions réalisées dans la limite du nombre de jours prévu par an par la convention :
Chaque collectivité ou établissement s'engage à renseigner au plus tard le 1* février un bon d'intervention annuel transmis par les préventeurs / ACFI comprenant :
-_ L'effectif de la collectivité (nombre d'emplois permanents au 31 décembre de l'année
précédente) ;
- L'identification des interventions souhaitées en matière d'assistance en prévention et/ou
d'inspection dans la limite du nombre de jours d'intervention prévu au vu de l'effectif déclaré ;
- La période d'intervention souhaitée.
Toute demande d'intervention réceptionnée avant le 1°" février sera planifiée prioritairement sur l'année.
Passé ce délai, les demandes d'intervention seront planifiées en fonction des disponibilités.
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 10/11 Article 6 — Interventions complémentaires réalisées au-delà du nombre de jours d’intervention
prévu par an à l’article 4 :
En fonction des besoins, et au-delà du forfait compris dans l'adhésion annuelle, la collectivité ou
l'établissement peut solliciter des jours d'assistance ou d'inspection supplémentaires au tarif fixé chaque
année par le conseil d'administration du Centre de Gestion {voir conditions financières).
Ces interventions complémentaires pourront être réalisées en fonction de la disponibilité des
préventeurs / ACFI, après établissement et signature d'un devis.
Tableau de synthèse des prestations des préventeurs du CDG42 par strate.
OPTION 2 : PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS POUR LES COLLECTIVITES AFFILIEES - ASSISTANCE EN PREVENTION ET INSPECTION EN SECURITE AU TRAVAIL
Volet communication du service prévention des risques professionnels du CDG42 : - Envoi de lettres de prévention, mailing d'actualité, mise en ligne de documents (site internet) ; - Animation du réseau des Assistants et conseillers de prévention ; - Conseils mails / téléphone ;
- Organisation de colloques / évènementiels.
MISSIONS NOMBRE DE JOURS D'INTERVENTION PAR AN INCLUS DANS LA COTISATION
Mission
assistance
et
conseil
en
prévention
Accompagnement DUERP : rédaction initiale ou
MAJ
Accompagnement à la rédaction de consignes,
documents : plan de prévention, …
Accompagnement sur les projets d'aménagements
de locaux, l'achat de matériels.
Actions de sensibilisations à définir sur des
métiers, risques.
Audit sur l'organisation et le management de la
prévention
Accompagnement diagnostic RPS
Interventions
ACFI
Visite d'inspection de l'ACFI : relevé des écarts
réglementaires et proposition de mesures de
prévention (rapport d'inspection)
Périodicité conseillée :
< 10 agents : 0,5 jour tous les 3 ans
de 10 à 30 agents : 0,5 jour tous les 2 ans
de 10 à 50 agents : 0,5 jour tous les ans ou 1 jour
tous les 2 ans |
de 50 à 100 agents : 1 jour par an
> 100 agents : 2 jours par an
Participation de l'ACFI aux réunions et groupes de
travail du CST ou de la F3SCT
Périodicité conseillée : 2 fois par an
1 jour pour CT <10 agents
2 jours pour CT entre 10 et 30 agents
3 jours entre 30 et 50 agents
4 jours entre 50 et 100 agents
5 jours pour CT > 100 agents
Pour les visites d'inspection, 1 demi-
joumée de présence terrain correspond à 1
jour d'intervention.
Pour les projets d'envergure en matière de
santé sécurité au travail (tels que la
rédaction du document unique ou la
réalisation d'un diagnostic RPS)} : possibilité
de cumuler les jours d'intervention annuels
sur une période définie par les 2 parties.
Expertise : analyse AT grave, exercice du droit de
retrait (Dangers Graves et Imminents) Interventions réalisées à titre gracieux — temps non déduit du nombre de jours
d'intervention annuel prévu
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 11/11 PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 12/11 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
"+ 042-214202715-20240131-04-20240131-DE Sr fou Ne F & ap . Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/02/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 31 janvier 2024 à 19h en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 19 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 25 janvier 2024
date de publication : 2 février 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX,
Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON a donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Pascal PITIOT
[Délibération n° 04/20240131 |
Objet : Approbation de la convention d’objectifs et de financement du « jardin d’enfants : les Petites Galoches » à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Loire et la commune.
Monsieur Anthony GIRAUD, rapporteur, expose que dans le cadre de la convention de prestation de service unique, une nouvelle convention doit être signée pour chaque structure d’accueil d’enfants de 0 à 6 ans soit le « jardin d’enfants : les Petites Galoches », pour la période 2024/2027, la précédente convention avait été signée pour le jardin d’enfants en 2021, elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. Il s’agit simplement d’un renouvellement: le seul impact est le passage du Contrat Enfance Jeunesse à la Convention Globale territoriale, mais cela n°a pas d’impact sur la prestation de service unique. Par contre, cela apporte une modification substantielle en faveur de la Commune du Bonus territoire.
Concernant le « jardin d’enfants : les Petites Galoches », la convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2027.
Il est proposé de bien vouloir approuver le projet de convention et ses annexes et d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service unique pour la « jardin d’enfants : les Petites Galoches », ainsi que la liste des personnes habilitées à fournir les données d’activités et financières.
Vu le projet de convention d’objectifs et de financement de la PSU pour la « jardin d’enfants : les Petites Galoches »,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve le projet de convention d’objectifs et de financernent de la prestation de service unique et ses annexes pour la « jardin d’enfants : les Petites Galoches », approuve sa mise en application depuis le 01/01/2024.
. autorise M. Le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service unique pour la « jardin d’enfants : les Petites Galoches », ainsi que la liste des personnes habilitées à fournir les données d’activités et
financières
Annexe : convention d’objectifs et de financement PSU : « jardin d’enfants : les Petites Galoches »,
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 2 février 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire, 7. F Kamel BOULHOU
1 J- ph
CRT f 4 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Loire
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
Prestation de service unique (Psu)
Bonus « mixité sociale »
Bonus « inclusion handicap »
Bonus Territoire Ctg
Année : 2024 - 2026
Gestionnaire : Mairie de Saint Paul en Jarez
Structure : Jardin d'Enfants Les Petites Galoches 1728-3004-3/2024 - 200236
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Mars 2020 Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus «inclusion handicap », du bonus « mixité sociale », et du bonus « territoire Ctg » ainsi que
des annexes constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Saint Paul en Jarez, représentée par Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, dont le siège est situé 34 route de la République 42 740 Saïnt Paul en Jarez,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat 42 000 Saint-Etienne,
ci-après désignée « la Caf >».
Préambule :
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- _ Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou 2 par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’obiet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. À ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d'accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre.
1.1 - Les obiectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique
« Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 200$ et le code de la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d’accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d’un enfant en situation de handicap » Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant.
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d’un rapport de familiarité avec le handicap, et non d’étrangéité, socle d’une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa! .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 :« L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l’accueil collectif favorise le « développement complet » de l’enfant, à savoir «le
développement physique, affectif. cognitif, émotionnel et social »? aïnsi que l’acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d’égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d'investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7: « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016 1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
- Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l’offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 - L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique * :
- Les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
- Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d’enfants ;
- Les services d’accueil familiaux et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
La Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »* bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
3 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu
AConformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d’accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d’aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
$ Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier. Les « crèche de personnel »* doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
2.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s’inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c’est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux natures :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d’équilibre ..….) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service unique
et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Aïnsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[Nombre d’heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient
plafonné}) -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général® +
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans” fixé dans l’autorisation ou l’avis du président du conseil
départemental X 66% du prix de revient plafond! X taux de ressortissants du régime général)!
6 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés. 7 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
8 Tel que défini à l Article 3.5 « le versement de Psu »
? Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental
10 Déterminé selon le niveau de service
Tel que défini à l'Article 3.5 « le versement de Psu » - Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de calcul de la Psu est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants. !?
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le ]
gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non
prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) — heures d’adaptation lorsqu'elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit: elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an).
Les heures de concertation: Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s’avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire,
dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
2 L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7).
7 Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures réalisées.
Le seuil d’exclusion : la mise en place du seuil d’exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les
critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- La fourniture des repas: la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
- La fourniture des couches et des produits d’hygiène !*;
- L'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées !{ »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641), à l’exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. IL est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l'impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte diffèrent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
13 Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Fournitures des repas sans les couches,
- Fourniture des couches sans repas
- Non foumiture des couches et non fourniture des repas
14 Le taux de facturation mesure l’écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures
réalisées. Il s’agit d’un écart relatif (en% des heures réalisées).
5 Lorsque la majoration concerne des frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant
supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641
8 Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d’enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en
début d’année civile par la Cnaf :
- Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». IL faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
- Le plafond: le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- Du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - _ Du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D'un montant maximum !l’par place et par an, il est versé pour toutes les places de la
structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de
financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
16 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l’enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans.
17 Selon un barème annuel publié par la Cnaf Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul: à
compter du 1% janvier 2020, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh et des enfants dont le handicap est en cours de détection inscrits dans la structure. !8 Ii est calculé comme suit :
Nombre d’enfants bénéficiaires de l’ Aeeh + nombre d’enfants dont le handicap est en cours de détection inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d'enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’ Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la
manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné!?.
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l’autorisation ou l’avis d’ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structures si le montant des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.?°
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales
moyennes horaires)
18 Ce critère est défini par la circulaire de référence publiée par la Cnaf.
19 Tel qu’indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
20 A compter de 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus : - 2100£€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont > 0,75€/h et < ou = 1€/h - 300€/place lorsque les PF moyennes sont >1€/h et < ou = 1,25€/h - 0€ /place lorsque les PF moyennes sont > 1,25 €/h
10 Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire
moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641)
Nombre d'heures total d’heures facturéés au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoire/Ctg
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement: 17
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenue par la
collectivité : 2659.95 (€)
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total?! de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Fit), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa) Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national ??prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier’? par habitant et revenu par habitant?® publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ..) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
21 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 2? Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant >1200€, niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€, niveau de vie >19600€; Potentiel financier /habitant >=900€, niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€, niveau de vie>=19300€; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
#3 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). 24 1[ s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Lacalisé Social et Fiscal (Filosofi).
11 Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre de
places Montant Nombre de k ee x forfaitaire / place places nouvelles x Fe Eale “nee de l'offre soutenues par la
colleenvté existante collectivité plafonné à
l'existant
3.5 - Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé
à :
Taux fixe : 98 %.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acomptes relatifs à la Psu :
La Caf effectue des paiements sous forme d’acomptes, sous réserve de la fourniture des prévisions budgétaires de l’année N.
Le montant total de ces acomptes est limité à 70% du droit prévisionnel. Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
3.6 - Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L'éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d’un acompte en cours d'année sur les bonus est limité à 30% maximum du
droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
12 3.7 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d’information sera également adressée à la collectivité
compétente qui apporte un soutien financier à l’Eaje.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence?” et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants : 8
- _ Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser La mixité sociale et culturelle ;
35 Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr.
13 - Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille
‘avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4,3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- _ Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil
sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à:
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
14 assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 — Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué à pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
4,7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail :
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
15 L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caïsse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion
handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5,1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
Associations —- Mutuelles - Comité d’entreprise
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la signature de justifié la première convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Existence légale
Attestation de non-changement de
situation
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Destinataire du paiement
- Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil
Capacité du contractant d'administration et du bureau d'administration et du bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments
16 de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCIT et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Entreprises - groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN, |
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de Attestation de non-changement de paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession situation de créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce | - Extrait Kbis du registre du délivré par le greffier du Tribunal de | commerce délivré par le greffier commerce, datant de moins de 3 mois du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’entreprise existait en N-1)
17 5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En _ cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles)
et l'attestation de demande d’autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Attestation de non-changement
des
Justificatifs
d'ouverture
d’autorisation
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Contrat de concession En cas de délégation de service public,
ou de marché public.
En case de délégation de
service public, ou de marché
public.
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité pour
la mise à jour sur monenfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp}.
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
de la Psu, des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat N.
18 Nombre d’actes facturés et réalisés N :
Nombre d'actes prévisionnels N. avec identification du nombre d’heures
facturées enfants en situation de handicap
durant l’année concernée
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Activité
Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
Activité - Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu, aux bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et bonus territoire Cteg.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
19 Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements dans le cadre du comité de pilotage annuel de la politique locale enfance jeunesse de la collectivité locale.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats ‘de berceaux le contrat de réservation , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus «inclusion handicap «le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc..., La Caf -peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
20 Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2026
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
-_ Résiliation de plein droit ayec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
21 - Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », le bonus « inclusion handicap », le bonus « mixité
sociale », et le bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Saint-Etienne Le 10/01/2024
Pour la caisse d’Allocations familiales, Pour le gestionnaire
La Directrice, Le Maire,
Marie-Pierre BRUSCHET Kamel BOUCHOU
22 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Le broche Familo ot 205 portonaires, considérant que Sipmorance de l'autro, las Enfusticos sociakos gt ÉconomREvS ot le non-ospect de la digeité do lo parconmo sont lo borroau dos Lnsions ot roples konifisires, s'ongagont por ke préconte charte # rospacter los primcipos do la taïciéé tot qu'ils résuitord de lisctoiro ot dos lois da ds RépodiEu.
Au toncdomabs dos guorres de roliglen, à Le satto dos Lurniéres et 2 lo Févokstion fraçaiso, avoc has los scolaires do Le its du XX" 56ciS, avec le Ki due décembre 1905 de « Séparotion des ÈgRses
ot do l'État, be siciié. gorarrtit tou d'abord in Sborté do conscionco,
dent fes pratiques at marsteststions sociales sont oRcmbréor par Force
pabc Elk vise & conciiior IMborté, égaté ot fratemBé on vue de
concorde entra .ks covent. Elle participe du principe d'untvorsattts qui fonde auf ke Sécurité socio aie acquis, vec lo préamtuno do TRS, +sbur constitutionsetia L'articiu 2 do La Concifution du 4 octobre 1955 depose d'ailleurs qe «Lo France ast enc République Envisthés, Inique, démocratique éts0cnha. Efo asauro Pégagté dosant be loi do tous
dos ctoyces sans désihection d'origine, da recu ou do rofgae. Elo rorpeche tourtes be FONDS ne.
Lisést do pabe chic qu'elle poursuit ma sara réniié qu'à ln conction
de ren donner les rucvources, hunoire, jidéques ot financière, ‘art pour dos Faresbèus, epuaptre oc ndretions, ou dans Ia Ictutions à cot gard. de branche Ferdilu ot cos paronsires s'angagontà se dobar dus romans nécacares à uno rso Qi ourrrc Dion compeiss ct ottentionnéc do Re incité. Cats so fera bvoc ot pour kr Emlos Gi partons vivent sc ke FO
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dumersalté, do solar ot dogaëté Es brancha Font ot 505 partons teniont por L présante charte réaffirmer do principo Ce kmicité en donvcrsraet méboritifs arc pratiques cg torrain., an rue de promouvoir ans lafcté bien comprise ot bon sftantionmie, labo enoc ax, cette charte s’acroesc ne parisiens, mais tout autant aix niocotsires Ga'ecr salariés do ls branche Faniie.
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LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DGMIFTÉ
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 31 janvier 2024 à 19h en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 19 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 25 janvier 2024
date de publication : 2 février 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON a donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOTNE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Pascal PITIOT
Délibération n° 05/20240131 |
Objet : Approbation de la modification des règlements de fonctionnement des services « Crèche : A Petits Pas » et jardin d’enfants « Les petites galoches » à compter du 1° Février 2024 suite à La modification de la trame règlement de fonctionnement de 2022 envoyé par les partenaires CAF et PMI
Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, rappelle que les services d’accueil des moins de 6 ans « A Petits Pas » qui est un établissement multi-accueil, de type « crèche et halte-garderie », et « Les petites galoches » qui est un jardin d’enfants, implantés 34 rue de la République à Saint-Paul-en-Jarez sont des services dont le gestionnaire est la commune de Saint- Paul-en-Jarez. Ils sont placés sous le contrôle du président du Conseil Départemental et à ce titre doivent disposer d’un règlement de fonctionnement, indiquant les principales modalités de fonctionnement. Les règlements mis en place à l'ouverture du service crèche en 2002 et 2011 pour le jardin d’enfants ont déjà été modifiés à plusieurs reprises. La précédente modification ayant été approuvée par la délibération n° 19/20230125 du 2$ janvier 2023 pour la crèche et le
jardin d'enfants
- Suite à la réforme des modes d’accueil de la petite enfance en 2021, les deux structures de la crèche et du jardin doivent se conformer au Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
- Vu l’Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant ;
- Vu l’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage).
Il y a donc lieu d’introduire de nouvelles modifications notamment demandées par la CAF de la Loire dans une trame de RF communiquée aux EAJE.
Il est proposé d’approuver ces modifications dans les deux règlements dans le cadre de la conformation à la réforme des modes d’accueil des jeunes enfants et au Décret n° 2021-1131 30 août 2021 (relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants).
Ces règlements de fonctionnement des services « Crèche/halte-garderie : À petits Pas » et « Jardin d’enfants : Les Petites Galoches » modifiés, seront transmis à M. le Président du Conseil Départemental, à la Caisse d’allocations familiales, et diffusés aux familles après validation du conseil municipal.
Vu l’avis favorable du bureau d’adjoints du 22 janvier 2024,
Vu les projets des règlements de fonctionnement du service crèche/halte-garderie « A petits pas », et du jardin d’enfants « Les Petites Galoches » Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve le projet de règlement de fonctionnement du service « crèche/halte-garderie : A petit pas » tel qu’annexé à la présente délibération et applicable à compter du 17 février 2024.
. approuve le projet de règlement de fonctionnement du service « jardin d’enfants: Les petites galoches pas » tel qu’annexé à la présente délibération et applicable à compter du 1 février 2024.
. abroge la délibération n° 19/20230125 approuvant la précédente modification des deux règlements de fonctionnement pour la crèche et le jardin d’enfants.
Annexe : Projet de règlement avec demandes et/ou trame du RF des partenaires CAF et PMI de la LOIRE en jaune, en vert conseil changement à apporter suite au contrôle CAF JE juin 2023, en turquoise ajouts RSA, en violet direction, en rouge le gestionnaire doit se positionner sur la trame RF communiquée par les partenaires. Ce qui est barré est à enlever.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 2 février 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire,’ Josiane NÉEL Kamel BÉUCHOU
_ 7 Lt
É.- L \ L?
LL TT |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240131-05-20240131 -DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 05/02/2024] Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202715-20240131-05-20240131 -DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 05/02/2024]
/ . sang LCA [ee fais
TS 2 = MR. TT KR L'assentiel & plus envers
ALLOCATIONS
FAMILIALES R
Soi Ydul en \arez CRE US L
LOire LE DÉPARTEMENT
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Applicable au (I
Établissement d'accueil de jeunes enfants
Type : Petite crèche
Adopté le MMMpar le conseil municipal de la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ
Crèche « À Petits Pas »,
34 Rue de la République,
42740 Saint-Paul-en-Jarez.
creche@saint-paul-en-jarez.fr
04 77 73 2698 Préambule
La commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ est plus que soucieuse du bien-être et de la bonne prise
en charge des enfants et ce dès le plus jeune âge. Pour cela, nous vous proposons un service général
d'accueil pour vos enfants à l’aide de deux établissements. Ainsi, jusqu’à l’âge de six ans, vous pouvez
confier votre enfant à la crèche « À Petits Pas » où au jardin d'enfants « Les Petites Galoches ». La
proximité tant géographique que pratique entre ces lieux d’accueil favorise une articulation entre les
deux services,
Le présent règlement concerne l'établissement d’accueil de jeunes enfants « À Petits Pas »,
géré par la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ. L'établissement assure pendant la journée un accueil
collectif, régulier, occasionnel et d'urgence d'enfants de moins de 6 ans. S'agissant d’un service
d’accueil pour des enfants de moins de six ans, il est soumis aux dispositions législatives et
réglementaires qui y sont relatives. A cet égard, le présent règlement est conforme aux instructions
figurant dans les textes suivants :
+ Code de la Santé Publique : articles L 2324.1 à L 2324.4 R 2324-16 à R2324-50-4
+ Décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection Maternelle et infantile
+ Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013
e Arrêté du 26/12/2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueils des enfants de moins de
6ans
+ Arrêté du 03/12/2018 actualisant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et
services d'accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires
sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels
e Code de l'Action Sociale et des Familles articles L 214-2 et L-214-7 Article D 214-7: dispositions relatives à la
garantie de places pour les enfants non scolarisés des personnes en insertion sociale ou professionnelle
+ Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes
enfants
e Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant
+ Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
e Circulaire CNAF n° 2014-009 du 26 mars 2014 relative à la prestation de service unique Table des matières
Préambule
1.1 identité
1.4 Age des enfants
2.1 Accueil régulier
4. Personnel du service
4.1 Direction
45 Stagiaires
5. Intervenants extérieurs
6.2 Activités
6.3 Repas et goûters
6.4 Sommeil
6.6 Journée Type
6.7 Sorties
2
1. Présentation générale et organisation du service 6
6
1.2 Nature de l’accueil 6
13 Capacité d’accueil 6
6
1.5 Jours et heures d'ouverture 6
2. Offres d'accueil des enfants 7
7
2.2 Accueil occasionnel 7
2.3 Accueil d'urgence 7
3. Gestionnaire du service 7
8
8
4.2 Continuité de la fonction de direction 9
4.3 Encadrement des enfants 9 4.3.1 Educatrice de jeunes enfants sn 10 4.3.2 Auxiliaires de puériculture... .10 43.3 Agents techniques et polyvalents... 10 434 Le Référent Santé et Accueil InClUSif inner 10
44 Agent d'entretien 11
12
re 12
6. Vie quotidienne au sein de la crèche 12
6.1 Accueil et départ des enfants 12
13
13
14
6.5 Matériel fourni par le service 14
14
CARE 14
6.8 Place des parents et des partenaires 14
7. Santé et sécurité de l'enfant .15
15 7.1 Alimentation 7.2
7.3
8. Accès au service : les conditions d'admission
8.1
8.2
8.3
9 Conditions d'accueil
9.1
9.2
9.3
Vaccination
Médicaments, soins, bien-être, sécurité, prise en charge et éviction.
Conditions d'admission
Le dossier de pré-inscription
Évaluation de la commission d'admission
Assiduité de l'enfant
Matériel et documents à fournir par la famille.
Départ de l’enfant
10. Modalités contractuelles
10.1
10.2
10.3
10.4
11. M
11.1
11.2
11.3
11.4
11.5
11.6
11.7
11272
11.8
11.9
12. Modalités administratives
12.1
12.2
12.3
12.4
12.5
12.6
Annexe 1
Dispositions générales
Modification du contrat
Rupture du contrat
Accueil occasionnel
odalités financières.
Dispositions générales
Particularités
Absence ou départ non motivé
Complément horaire et majoration
Déductions
Modification des bases de calcul du tarif,
Facturation et règlement
Factures contrat sans mensualisation
15
15
17
17
17
18
18
18
18
20
20
20
21
21
22
22
22
23
23
23
24
24
25
25
25
Attestation de frais.
Frais de dossier
Protection des données personnelle
Responsabilité
Droit à l’image.
Médiation de la consommation
Acceptation du règlement de fonctionnement
Modification du règlement de fonctionnement
26
26
26
26
27
27
27
27
27
29 Annexe 2...
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6...
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
31
32
33
35
36
37
39
41
44 1. Présentation générale et organisation du service
1.1 Identité
La crèche « À Petits Pas » est domiciliée au 34 Rue de la République, 42740 SAINT-PAUL-EN-JAREZ.
ll est possible de contacter l'établissement par courrier électronique à l’adresse creche@saint-paul-
en-jarez.fr ou par téléphone au 04 77 73 26 98,
1.2 Nature de l'accueil
L'établissement « À Petits Pas » est un établissement d’accueil de jeunes enfants de type petite
crèche, A cet égard, il permet d'accueillir les jeunes enfants de manière régulière ou occasionnelle
mais aussi en cas d'urgence lorsque la capacité d'accueil du service le permet.
Ce service, qui vient compléter l'offre d'accueil existante sur la commune (jardin d’enfants
municipal, assistants maternels et Relais Enfance, service périscolaire), vise à répondre aux familles
confrontées à des besoins de garde, notamment pour les enfants âgés de deux mois et plus. La crèche
promeut également la socialisation et l'épanouissement des enfants en collectivité en attendant
d'accéder à l'école ou en complément de cette dernière pour la garde occasionnelle.
1.3 Capacité d'accueil
La capacité d’accueil de l'établissement est de 17 places polyvalents. Ilest possible cuciliqe en
surnombreà hauteur de H8% de la capacité d'accueil JSSMISNE 0 ? 42
bousr réserve du respect du taux d'encadrement et que les espaces sommeils, repas et activitéssoient suffisamment équipés à cet effet.
1.4 Age des enfants
Le service de la crèche permet d'accueillir les enfants de 2 mois et demi à
anniversaire). : titre expo) une dérogation peut être accordée, sur avis £
éd , pour laccueil des enfants avant 10 semaines après
information des services de la PMI et rédaction d’un projet d'accueil spécifique à cet enfant.
six ans (date
1.5 Jours et heures d'ouverture
Le service de la crèche accueille les enfants du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Il demeure
fermé les samedis, dimanches et jours fériés mais également lors des périodes de congés annuels.
Celles-ci sont réparties comme il suit :
- 3 semaines en Août,
- 1 semaine entre Noël et le Jour de l'An.
- Le lendemain du jeudi de l’Ascension
Des jours de fermeture exceptionnelle peuvent être fixés selon les années sous réserve de
l'information des familles. À cette occasion, les familles se verront informées au moins deux mois avant
de la fermeture du service par voie d'affichage dans le service et/ou par courrier électronique.
Commenté [CQ1]: Nouvel avis 4 janvier 2024
| Commenté [CQ2]: Plus de médecin de structure Chaque année, un calendrier des fermetures est établi et mis à disposition des familles en
septembre.
L'accueil et le départ des enfants accueillis à la crèche est mutualisé avec celui du jardin d'enfants
C Commenté [CQ3]: précisions del
2. Offres d'accueil des enfants
Ilest donné priorité aux enfants non encore scolarisés en accueil régulier. L'accueil occasionnel est
mis en place en fonction des places disponibles.
Un temps de familiarisation en présence des parents est proposé et gratuit (maximum 6h). Ce
temps est complété par deux jours supplémentaires de familiarisation avec horaires adaptés pour
l'enfant seul.
2.1 Accueil régulier
L'accueil régulier est formalisé par contrat, lequel garantit à la famille qu’une place est
effectivement réservée à son enfant. Des heures complémentaires, dans la limite des places
disponibles, peuvent être accordées.
2,2 Accueil occasionnel
La crèche peut accueillir un enfant de manière occasionnelle donc sans que l'établissement d'un
contrat permanent ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'accueil occasionnel, la place de l'enfant n'est
pas réservée de façon régulière. Cet accueil est réalisé après accord de la directrice et inscription
préalable en fonction des disponibilités du service. Aucune garantie de prise en charge dans la durée
n’est possible.
2.3 Accueil d'urgence
Sur demande des services sociaux ou d’une famille se trouvant confrontée de manière urgente à
un changement soudain (évolution de la situation professionnelle ou familiale), une étude prioritaire
et urgente est effectuée en vue de répondre à cette situation dans la mesure d’une capacité d'accueil
possible dans le service. Une place est dédiée à cet accueil.
3. Gestionnaire du service
La gestion du service est assurée par la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ domiciliée au 34 Rue
de la République, 42740 SAINT-PAUL-EN-JAREZ. Il est possible de contacter la mairie par téléphone au
04.77.73.21.24 ou par courrier électronique à l'adresse mairie@saint-paul-en-iarez.fr. Le responsable
légal de la structure est Monsieur Le Maire de SAINT-PAUL-EN-JAREZ.
Dans les cas où la mairie verrait sa responsabilité civile engagée, celle-ci souscrit à un contrat
d'assurance de responsabilité civile définissant les garanties pour les dommages que les enfants
7 accueillis pourraient provoquer mais aussi pour ceux dont ils seraient victimes. En cas de dommage
corporel, l’assurance de la mairie intervient en complément des prestations des organismes sociaux
tels que la sécurité sociale et les mutuelles à titre d'exemple.
La création et la gestion de la crèche a fait l’objet d’un avis favorable délivré par le président du
département en novembre 2002. Dernier avis en vigueur WOW 2024.
4. Personnel du service
L'équipe doit être pluridisciplinaire et composée de professionnels qualifiés, notamment dans les
domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel
Le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale,
que les professionnels recrutés ou les personnes bénévoles, satisfont aux dispositions de l’articles
L.133-6 du Code de l’action sociale et des familles.
L'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil
du jeune enfant précise ;
Article 1 : la liste des personnels pouvant entrer dans la catégorie 2 (au maximum 60%).
Article 2 : les dérogations permettant l'embauche de personnes sans aucune qualification.
Article 3 : les conditions de ces recrutements dérogatoires
Article 4 : le cas des diplômes étrangers
Article 5 : infirmiers pouvant être des référents santé et accueil inclusif
Article 7 : les professionnels habilités à animer des séances d'analyse debpratiquel
Le personnel du service est constitué de personnes diplômées et qualifiées conformément au
décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et aux dispositions du Code de Santé Publique. Il assure en
permanence l’accueil et la prise en charge des enfants. Il est composé de :
- Une directrice, infirmière puéricultrice ;
- Une directrice adjointe, éducatrice jeunes enfants ;
- Des auxiliaires de puériculture ;
- Des agents techniques et polyvalents ;
- Des agents d’entretien.
Chaque membre de l'équipe est responsable de la sécurité, du bien-être et de l'adaptation de
l'enfant et accompagne ce dernier dans ses acquisitions et son développement.
4.1 Direction
La direction est composée de la directrice et de son adjointe. Ensemble, elles sont chargées du
bon fonctionnement de l'établissement.
La directrice est chargée des tâches suivantes :
Commenté [CQ4]: Date dernier avis PMI
Commenté [CQ51: Demande PMI CAF - Elle veille à l'application des règles d'hygiène et de sécurité, ainsi qu'au développement et
au bien-être des enfants. A ce titre elle informera les autorités compétentes en cas
d'accident et ide toutes modifications dans la structure.
- Elle est en contact permanent avec les familles.
- Elle est consultée pour l'admission des enfants et le recrutement du personnel.
- Elle fait le lien entre l'équipe et les services administratifs de là mairie et entretiennent les
relations avec les partenaires institutionnels (CAF, MSA, Conseil Départemental, etc.).
- Elle est garante de l'élaboration et de la mise en place du projet d'établissement, ainsi que
du respect du règlement de fonctionnement et de leurlaffichage!
- Elle favorise le développement et l'épanouissement de l'enfant en tenant compte de son
rythme et de ses besoins.
- Elle dynamise l'équipe et coordonne les animations,
- Organise la continuité de la fonction de direction
- Afficher les numéros de téléphone et le protocole d'urgence, le plan d'évacuation.
= (Gestion! budgétaire, financière et comptable : Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs établir et entretenir les relations avec les partenaires institutionnels
(Caf, Département, collectivités territoriales)
Lorsque la directrice est absente, l’adjainte la remplace.
4.2 Continuité de la fonction de direction
En vertu de l’article R.2324-36 du Code de la Santé Publique, la continuité de la fonction de
direction est obligatoire en cas d’absence de la personne habituellement chargée de cette fonction. Le
binôme que forme la directrice et son adjointe permet d'assurer la continuité de la direction puisque
lorsque l’une est absente, l’autre est présente.
Si aucun des membres exerçant habituellement les fonctions de direction n'est présent, la
continuité des fonctions sera assurée par l’auxiliaire de puériculture aide éducatrice, à défaut
l'auxiliaire de puériculture qui détient le plus d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants
et ce au sein du service.
4.3 Encadrement des enfants
L'encadrement des enfants est habituellement assuré par l’ensemble du personnel du service à
l'exception de l’agent d'entretien. Ce personnel est composé de personnes diplômées et qualifiées
conformément aux dispositions des articles R2324-33 à R2324-43-2 du code de la santé publique et de
l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du
jeune enfant ».
Le personnel d'encadrement est principalement composé d’auxiliaires de puériculture et d'agents
techniques et polyvalents. La directrice du service peut être amenée à encadrer les enfants de manière
exceptionnelle notamment pour des raisons de nécessité du service. Pour des raisons de sécurité,
l'effectif du personnel ne peut être inférieur à deux.
L'encadrement au sein du service de la crèche est d’un encadrant pour six enfants.
| Commenté [CQ6]: Demande CAF PMI
| Commenté [CQ7]: Demande CAF PMI
Commenté [CQB]: Demande CAF PMI
Commenté [CQ9]: Demande caf pmi 4.3.1 Educatrice de jeunes enfants
directrice!
4.3.2 Auxiliaires de puériculture
Les auxiliaires de puériculture veillent au bien-être de l'enfant. Elles assurent une prise en charge
globale de l’enfant. Cela passe par l’exécution de soins quotidiens de maternage mais aussi à travers
la mise en place d'activités et de projets adaptés. Elles veillent également à l'hygiène du linge et des
locaux.
4.3.3 Agents techniques et polyvalents
Les agents techniques et polyvalents sont titulaires d’un CAP « Petite Enfance » ou d’un CAP AEPE.
Elles participent à l'accueil des enfants et aux activités mises en place. Ainsi, elles accompagnent les
enfants dans les différents moments de la vie quotidienne.
Elles sont formées à la préparation des repas et à la méthode HACCP (système qui identifie, évalue
et maîtrise les dangers significatifs au regard de la sécurité des aliments) pour assurer le respect des
normes d'hygiène. Enfin, les agents techniques et polyvalents assurent le service des repas, la
préparation des goûters et le nettoyage du coin cuisine et repas et, comme pour les auxiliaires de
puéricultures, elles veillent à l'hygiène du linge et des locaux.
4.3.4 Le Référent Santé et Accueil Inclusif
Conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021, chaque établissement ou service qui
accueille de manière non permanente des enfants doit permettre l'intervention d’un référent « Santé
et Accueil inclusif ».
Le référent « Santé et Accueil inclusif» est un professionnel de santé qui possède une
spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant. Il est amené
à effectuer différentes tâches dans le service en collaboration avec la direction, le personnel
encadrant, les enfants et leurs parents dans l’objectif de s'assurer du bien-être et de la sécurité des
jeunes enfants au sein des structures qui les accueillent. De ce fait, le référent « Santé et Accueil
inclusif » :
1. Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en
matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou
atteints de maladie chronique ;
2. Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles
prévus au Hi de l'article R. 2324-30;
10
[ Commenté [CQ10]: Ajout eje 3. Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation,
au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans
l'établissement ou le service ;
4. Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
5. Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et ia mise en œuvre d'un projet d'accueil
individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
6. Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de
sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires
de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
7. Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en
coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le
directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de
l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces
situations ;
8. Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable
technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles
annexés au règlement de fonctionnement prévus au !l de l'article R. 2324-30 du présent code,
et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;
9. Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des
titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux, à son initiative ou à la demande du
référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de
l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une
orientation médicale ;
10. Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de
toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du | de l'article R. 2324-39-1.
L'intervention du référent « Santé et Accueil inclusif » étant obligatoire, il sera susceptible
d'intervenir au minimum 20 heures par an soit 4 heures par trimestre en vertu de l’article R.2324-47-
2.
4.4 Agent d'entretien
L'agent d'entretien permet d'assurer l'hygiène et la désinfection des lieux et des matériels selon
des protocoles écrits et affichés au sein du service. A la prise de poste cet agent est formé sur
l’utilisation des produits et du matériel utilisés ainsi que la prévention des risques professionnels liés
à son postel
11
Commenté [CQ11]: Demande caf et pmi 4,5 Stagiaires
La crèche est susceptible d'accueillir différents types de stagiaires. Certains peuvent provenir de
centres de formation préparant aux métiers de la petite enfance ou de l'enfance, d’autre d'écoles
préparant des diplômes de carrières sanitaires ou sociales et, enfin, certains peuvent être des élèves
de classe de cycle secondaire.
Dans une telle situation, les enfants et les parents sont informés de la présence momentanée de
ces personnes selon des considérations de transparence du service. De même, aucune de ces
personnes ne peut assurer seule l'encadrement des enfants.
5. Intervenants extérieurs
Des professionnels médicaux où paramédicaux peuvent intervenir à la demande du médecin
traitant de l'enfant et de sa famille. Le directeur de l’établissement en est informé, par exemple, dans
le cadre d’un Projet d'Accueil Individualisél
Les intervenants extérieurs sont sélectionnés par la direction. Ils interviennent de manière
occasionnelle dans le service pour effectuer des tâches particulières ayant pour objectif le bien-être et
l’éveil des enfants lorsque vous les confiez au service. Ces intervenantsipersonnes| interviennent donc dans le cadre du service en vacation auprès des enfants. Il peut s'agir de psychomotriciens, de psychologues, de musiciens, de conteurs et autres intervenants susceptibles d’être sollicités pour effectuer différentes activités telles que de l'éveil musical, de la psychomotricité, animer des spectacles, …
6. Vie quotidienne au sein de la crèche
6.1 Accueil et départ des enfants
L'effectif du personnel encadrant les enfants lors de l'accueil du matin et du soir est de deux
agents.
e Modalités d'accueil
Les horaires d'accueil et de départ des enfants sont fixés lors de l'élaboration du contrat et sont
décomptés au quart d’heure.
Le respect des horaires est indispensable au bon fonctionnement du service. Les horaires sont
notés par les agents d'accueil au moment du passage dans le SAS d’accueil avant les transmissions lors
de l’arrivée le matin et après les transmissions lors du départ le soir.
Les arrivées et départs sur le temps du déjeuner et du goûter sont à éviter afin d'assurer la tranquillité
des enfants et pour permettre au personnel de s’y consacrer pleinement}
Concernant le départ de l’enfant, il serait préférable de récupérer les enfants au moins dix minutes
avant la fermeture du service pour que les agents puissent correctement effectuer la relève.
Lorsque les enfants sont accueillis le matin, ils doivent être habillés et avoir pris leur petit
déjeuner.
12
Commenté [CQ121: Demande pmi caf
Commenté [CQ13]: Faute de langage
| Commenté [CQ14]: Demande caf et pmi 6.2 Activités
Les activités proposées aux enfants correspondent au projet pédagogique de l'établissement. Il
peut s'agir d'activités organisées à l'intérieur mais aussi à l'extérieur car l'établissement dispose d’une
aire de jeux. Ponctuellement, des intervenants extérieurs peuvent proposer des activités.
En raison de l'articulation entre les services de la crèche et du jardin d'enfants, les enfants des
deux services peuvent être amenés à participer et effectuer certaines de ces activités ensemble.
6.3 Repas et goûters
L'établissement fournit les biberons et les repas adaptés aux jeunes enfants. Leur coût est compris
dans le montant de la participation financière des Familles! Commenté [CQ15]: Précisions caf
Les enfants peuvent bénéficier d’un repas les midis mais également d’un goûter. Le lait n’est pas Commenté [CQ16]: Cr se
fourni par l'établissement, il devra être apporté par les parents sans faire l'objet d'une réduction de la
participation financière.
La structure accompagnera la poursuite de l'allaitement maternel à la demande du parent.
Les familles peuvent aussi apporter des biberons et le lait maternel dans un sac isotherme avec pain
de glace, selon un protocole sanitaire et hygiénique défini par la direction de l'établissement et le RSAI,
et respecté par les familles.
Le service de restauration scolaire communal assure les repas servis aux enfants présents sur le
temps méridien à la crèche en effectuant la livraison en liaison chaude et froide. Les menus sont
élaborés majoritairement à partir de produits locaux et/ou bio. Le personnel encadrant effectue la
préparation et le service des repas conformément à la méthode HACCP et dans le respect des normes
d'hygiène.
La restauration collective ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des rationnaires, elle ne peut
pas s'adapter aux situations pour convenances personnelles. La commune propose dans la mesure du
possible des menus de remplacement uniquement dans le cas d'allergie alimentaire ou d'intolérance
sur présentation d’un PAI ou d’un certificat médical : aucune substitution ni aucune préparation
spécifique ne sera proposée en dehors des cas précités.
Toutefois, pour-des raisons médicales d'allergie alimentaire ou d'intolérance peuvent faire Commenté [CQ17]: Faute de frappe
obstacle à l'éventuelle prise en charge d'un enfant au sein de la structure si celles-ci ne sont pas pi _-
compatibles avec le fonctionnement du service. Une commission composée du responsable du service
de la restauration, de la directrice, du référent « Santé et Accueil inclusif » et d'élus émettra un avis.
C'est lors d'un entretien que la famille prendra connaissance de la décision validée en commission et
du protocole qui s'impose ou PAI (projet d'accueil individualisé), formulé par écrit et signé par les deux
parties.
Les menus étant affichés à l'avance avant leur présentation aux enfants, les parents peuvent
donc inscrire leur(s) enfant{s) en toute connaissance de cause. Pour des raisons de non-
approvisionnement de dernière minute, le menu peut ne pas correspondre à l'affichage.
D'autre part, il est démandé aux parents de remplir la fiche d'introduction alimentaire Commenté [CQ18]: Précision rsai jusqu'à 15 mois, les premières introductions doivent être faites à la maison.
13 6.4 Sommeil
La crèche dispose de 3 salles de repos séparées et équipées pour le repos ou le sommeil des
enfants. Le service assure la fourniture des draps et turbulettes. Un temps de sieste est prévu pour
tous les enfants qui ont besoin de se reposer ou qui sollicitent un temps de repos auprès du personnel.
6.5 Matériel fourni par le service
Le service fournit du matériel de puériculture :lits, draps, turbulettes, gants, serviettes, bavettes,
transats; de même que le matériel pour les repas : vaisselle et couverts. Enfin, le service dispose
également de matériel pour l'éveil : jouets pour un jeu individuel ou collectif, etc.
Le service peut également fournir des couches, ee-qui-est-cempris-dansde mentant-dea-valeur
financière du-service leur coût est compris kdans le montant de la participation financière des familles.
IH faut noter qu’une seule marque est référencée ainsi, les parents qui veulent fournir leurs
couches peuvent le faire. En revanche, cette participation financière ne permet pas d'envisager une
réduction sur l'accès au service.
6.6 journée Type
Pour les bébés, le service s'adapte tout au long de la journée pour répondre à leurs besoins et à
leur propre rythme dans la mesure du possible.
Pour les plus grands, voici un exemple de journée-type au sein de la crèche :
De 7h30 à 9h30 : accueil des enfants et temps de jeu libre
De 9h30 à 10h00 : regroupement et temps chansons
De 10h00 à 11h00 : activités par ateliers ou par groupes
11h00 à 11h30 : jeux libres
11h30 à 12h30 : repas
12h30 à 16h30 : sieste, réveil échelonné, goûter et jeux libres.
De 16h30 à 18h30 : départ échelonné des enfants avec des activités et des jeux libres. ee
de M
M
4
6.7 Sorties
Des sorties sont organisées ponctuellement. Il peut s’agir de promenades ou de moments avec les
partenaires de la commune ou bien de sorties plus importantes (impliquant un transport, etc.).
Les sorties sont régies par l’annexe 9 du présent règlement de fonctionnement.
6.8 Place des parents et des partenaires
Les parents sont invités à participer aux manifestations prévues pendant l'année ainsi qu'à
certaines activités ou excursions organisées et encadrées par le personnel du service. lis peuvent être
conviés à des réunions d'information et d'échanges concernant la vie des enfants. Quotidiennement,
des transmissions etilËl d'échanges avec les familles sont effectuées pour une meilleure prise en charge de l'enfant.
14
Commenté [CQ191: Demande caf et pmi
Commenté [CQ20]: Phrase incorrecte Deux représentants de parents sont élus par les autres parents chaque année afin de les
représenter. Ils sont en relation avec les élus locaux et le personnel.
Dans le cadre du Conseil de-erèehel BISISBMEMEM qui à lieu 3 fois par an les deux parents délégués rencontrent les Élus de la Commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ en présence de la direction de la structure.
La Protection Maternelle et infantile ainsi que la Caisse d'Allocations Familiales de la Loire, et la
Mutualité Sociale Agricole de la Loire sont des partenaires réguliers dans le suivi du service.
7. Santé et sécurité de l'enfant
La santé et la sécurité de l'enfant accueilli est primordiale. A ce titre elle est encadrée par le présent
règlement de fonctionnement et notamment ses protocoles qui se trouvent en annexe (Annexe 4 à 8).
La structure adhère à la charte départementale d'accueil d'enfants en situation de handicap.
7.1 Alimentation
Tout régime alimentaire lié à la santé de l’enfant doit être notifié par les parents ou par les
représentants légaux à la direction du service. En cas de projet d’accueil individualisé, celui-ci devra
être communiqué à la direction pour qu’il puisse être régulièrement mis en place et que les repas
soient adaptés au régime de l'enfant. Sans transmission de certificat médical ou de PAI, aucune
mesure ne sera prise au sein de la structure. Il est donc absolument nécessaire de transmettre tout
document médical important en matière de régime alimentaire propre à l'enfant pour que le service
s'adapte correctement et effectivement à ses besoins.
7.2 Vaccination
Tous les enfants sont soumis aux obligations vaccinales prévues par les textes en vigueur dès lors
qu'ils sont amenés à fréquenter le service. En cas de contre-indication, un certificat médical est exigé.
Un contrôle de la régularité de la situation vaccinale de chaque enfant sera effectué par la direction.
A ce titre, lors de l'inscription définitive de l’enfant, il sera demandé aux parents de fournir les pages
de vaccinations du carnet de santé, lesquelles servent de certificat médical en la matière. Les parents
devront fournir ces pages à chaque rappel de vaccin obligatoire suivant l’âge de l'enfant,
Tout refus de faire effectuer les vaccinations obligatoires est un motif d'exclusion définitive du
service après que la famille a été invitée à faire le nécessaire Hanslles 3 mois!
Selon te Décret n ° 2018-42 du 25 janvier 2018, la liste des vaccins obligatoires est la suivante :
-__ Diphtérie -__ Haemophilus - Méningocoque
- Tétanos influenzae b €
- Poliomyélite - Hépatite B - Rougeole
- Coqueluche - _ Pneumocoque - Oreillons
- Rubéole
7.3 Médicaments, soins, bien-être, sécurité, prise en charge et éviction.
En cas de maladie ou d'urgence :
15
Commenté [CQ21]: Précision dénomination
| Commenté [CQ22]: MAI RSAI Lorsqu'un enfant amené le matin présente des symptômes inhabituels, le Directeur ou son
délégataire, en conformité avec les directives du référent RSAI, dispose d’un pouvoir d'appréciation
pour le rendre à la personne qui l'accompagne, ou le garder.
Si au cours de la journée un enfant présente des symptômes, le directeur ou le personnel présent
contacte les parents afin de prendre avec eux les dispositions nécessaires.
L'établissement accueille les enfants malades dans la mesure où cette maladie ne présente pas de
danger pour lui-même ou pour les autres enfants de l'établissement. Dans le cas contraire, le personnel
se réfère aux différents protocoles (T°, diarrhées, chutes, Covid 19...) une éviction peut être prononcée
notamment pour les maladies référencées dans le guide « Survenue de maladies infectieuses dans une
collectivité » en annexe 4 et les guides ministériels élaborés par la DGCS et/ou consignes ARS et HAS.
Dans le cas où l'enfant est accueilli, le Directeur ou les professionnels appliquent les prescriptions
du médecin traitant sur présentation obligatoire de l'ordonnance médicale.
Dans la mesure du possible, les parents assurent eux-mêmes la prise de médicaments par leur
enfant, le matin et/ou le soir à la maison pour limiter au strict minimum ceux devant être pris dans
l'établissement. Dans ce cas, toute médication donnée à l'enfant doit être signalée et consignée par
écrit à son arrivée au professionnel accueillant l'enfant pour éviter toute interaction médicamenteuse
ou surdosage. (cf. administration des soins et traitements)
Seuls sont administrés les médicaments ayant une date de péremption à jour et accompagnés de u eus ER 2 AIT RER CEE oo TT ET PERRET ere
l'ordonnance en cours de validité. Les traitements sont non-entamés, non.reconstitués, avec le nom prénom de l'enfant} Les gouttes Fasales, sirops, traîtements pour érythèmes fessiers, les lrèmes anti- coups sont également soumis à cette obligation d'ordonnance. Les crèmes anti-coups et crèmes solaires sont obligatoirement adaptées à l’âge des nourrissons
Le nom et prénom de l’enfant et la date d'administration du 1% jour du traitement doivent être
marqués sur les boîtes et flacons le temps du traitement.
Les médicaments homéopathiques devront répondre aux mêmes règles que les médicaments
prévus ci-dessus et leur administration sera possible à condition qu'elle soit compatible avec le
fonctionnement de la collectivité et sur ordonnance,
Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune
enfant procède aux vérifications suivantes :
1° Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical ;
2° Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément
autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux ;
3° Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale
ou représentants légaux de l'enfant ;
4° Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose
de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se
conforme à cette prescription ;
5° Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont préalablement
expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.
ill. Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
1° Le nom de l'enfant ;
2° La date et l'heure de l'acte ;
16
Commenté [CQ23]: Précision RSAI, déjà fait
Commenté [CQ24]: Ajouts pour compréhension 3° Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le
nom du médicament administré et la posologie.
EEE d'absencellpour raison médicale, l’admission de l'enfant sera
reconsidérée, après avis du-médeein-référent RSAI de l'établissement.
Tout devra être mis en œuvre pour pouvoir accueillir les enfants en situation de handicap ou atteints
d'une maladie chronique.
Toutes les dispositions relatives à l'administration de traitements et/ou de soins, au bien-être, à la
sécurité, à la prise en charge et aux évictions se trouvent annexées au présent règlement (Annexe 4 à
8).
8. Accès au service : les conditions d'admission
L'enfant peut être accueilli jusqu'à la date anniversaire de ses six ans.
Présence minimum et maximum : Hors période d'adaptation, afin de respecter au mieux le rythme
des enfants, il est souhaité que la durée minimum de présence des enfants ne soit pas inférieure à 2
heures consécutives, ou supérieure alsolneures hebdomadaires. Toutefois, ce principe pourra être
adapté, en fonction des circonstances, par le Directeur ou son représentant|
Aucune condition d'activité professionnelle du(des) parent(s)/responsable(s) légal(aux) n'est
exigée. L'admission de l'enfant puis son accueil s'effectuent conformément au présent règlement de
fonctionnement et s'inscrivent dans le cadre du projet d'établissement de la structure.
Les parents engagés dans un parcours d'insertion ou dont les ressources sont inférieures au
montant forfaitaire du RSA (ou au montant forfaitaire du RSA majoré pour une personne isolée)
doivent pouvoir aisément accéder à une place d’accueil (cf. article D. 214-7 du code de l’action sociale
et des familles) et sont donc prioritaires à ce titre.
Le service est à même d'accueillir les enfants en situation de handicap. A ce titre, il s’agit d’un
critère de priorité conformément à la règlementation en vigueur.
8.2 Le dossier de pré-inscription
Le dossier de pré-inscription est préalable à l’admission en ce qu'il permet d'évaluer la demande
d'inscription. Il sert de base à la commission d'admission. Il est disponible sur le site internet de la
commune ou directement à la mairie. Il est à renseigner et à retourner au service. Parmi les pièces
justificatives nécessaires à la demande de pré-inscription, il vous sera demandé :
- Un justificatif de domicile.
- Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
- Une attestation d'emploi pour attester de l’adresse du lieu de travail.
- L'acte de naissance de l'enfant ou livret de famille s’il est né.
- Une attestation des minima sociaux (RSA ; ASS ; …) si vous en êtes bénéficiaires.
17
Commenté [CQ25]: Positionnement gestionnaire
Commenté [CQ26]: demande pmi et caf
| Commenté [CQ27]: Positionnement gestionnaire
| Commenté [CQ28]: Demande PMI CAF
Combien d'heures préconisez vous? - Si l'enfant ou tout autre membre de la fratrie est en situation de handicap, un justificatif
médical le déclarant.
8.3 Évaluation de la commission d'admission
Une commission d'admission composée de la directrice du service et/ou de son adjointe, des élus
en charge de l'enfance, à laquelle le Maire ou son représentant peut siéger, se réunit plusieurs fois par
an afin d'examiner les demandes en fonction des places disponibles et selon des critères de priorité
déterminés par la commune. Ces critères font l'objet d'un document servant de base aux décisions de
la commission.
Les parents sont informés par courriel ou courrier de la décision de la commission. En cas
d'accord la famille doit respecter la date d'entrée dans le service et la durée contractuelle prévue,
faute de quoi la réservation est annulée. Toute modification avant l'entrée de l'enfant engendre
un nouvel examen du dossier!
9. Conditions d'accueil
Ces conditions sont obligatoires et inhérentes au service une fois que votre enfant est
officiellement admis. Leur méconnaissance peut conduire au refus d'accueillir l'enfant au sein du
service.
9.1 Assiduité de l’enfant
En dehors de l’accueil d'urgence, les jours et heures de présence ainsi que l'heure d'arrivée et
l'heure de départ de l’enfant sont prévues. Elles sont déterminées contractuellement pour l'accueil
régulier ou déterminées par inscription préalable auprès de la directrice paur l'accueil occasionnel.
Pour assurer le bon fonctionnement du service, le respect de ces jours et horaires est
indispensable. Les heures d’arrivées et de départs sont notées par l'équipe afin de s'assurer de leur
respect et prendre en compte les potentiels retards. Une tolérance de cinq minutes est acceptée mais
au-delà, le retard sera facturé au quart d'heure. Enfin, tout ajout d'heures doit être demandé au
service et soumis à validation afin de respecter le taux d'encadrement légal et la disponibilité des
places
Toute absence doit être signalée au personnel de la crèche avant 8h30 — 9h00 heures afin que
nous puissions prévenir le restaurant scolaire et éviter tout gaspillage alimentaire. De-même MSIE! que les absences injustifiées seront facturées#.
Meoirfesteratien
9.2 Matériel et documents à fournir par la famille
e Documents à fournir :
Lors de l'inscription définitive de l'enfant, certains documents sont à fournir au service afin
d’assurer la meilleure prise en charge possible.
18
| Commenté [CQ29]: Demande CAF et PMI
Commenté [CQ30]: Reformulation et astérix non
pertinent tre Il comportera :
* Les informations administratives utiles :
- justificatif de domicile- téléphone où les parents peuvent Btre joints Commenté [CQ31]: Demande CAF et PMI
- numéro d’allocataire à la Caf ou la Msa
- profession des parents
- nom des personnes autorisées à reprendre l'enfant.(cf annexe 1)
- nom, adresse et téléphone de tierces personnes, famille ou proches, qui pourraient, à défaut
de pouvoir joindre les parents, être appelées exceptionnellement : enfant non repris à la
fermeture de l’établissement ou situation d'urgence
- Autorisations
e Les informations médicales et personnelles concernant l'enfant :
A titre indicatif :
- l’état de santé de l'enfant depuis sa naissance, son développement, ses maladies, ses
hospitalisations, les allergies, éventuellement les prescriptions de régime et les traitements,
les autres vaccinations.
- Les coordonnées du médecin choisi par les parents, qui sera appelé en cas de problème
médical survenant dans l'établissement.
Il est demandé de fournir également d’autres documents dont la liste est la suivante :
- Le livret de famille s’il n’a pas été fourni au moment de la pré-inscription.
- Un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l’absence de toute contre- Commenté [CQ32]: Demande pmi caf
indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l’admission et au plus ne _.
tard dans les 15 jours qui suivent l'admission à la direction.
- [Une copie des documents attestant du respect de l'obligation vaccinale. L'établissement | Commenté [CO33]: Demande pmi caf conserve ces documents jusqu'au terme du contrat d'accueil.
- Si l'enfant en a un ou en a besoin, le projet d'accueil individualisé (PAI} afin d'organiser le
service pour répondre correctement à ses besoins.
-__ Une attestation d'assurance responsabilité civile sur laquelle apparaît le nom de l’enfant.
- Le numéro d’allocataire CAF ou le numéro de sécurité sociale si régime MSA
-__ Une ordonnance pour antipyrétique afin de soigner la fièvre,
e Matériel à fournir :
Toutes les affaires doivent être marquées au nom de l'enfant et les bijoux ou attache-sucettes
doivent être enlevés. La commune ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol.
La famille doit fournir :
- Du sérum physiologique.
- Le lait maternisé (dans une boite fermée) et/ou le lait maternel (dans un sac isotherme avec
un pain de glace).
- Le traitement pour la fièvre. |
-—Ur-thermomètre ractald-emboutsousle. Commenté [CQ34]: Reco pri - Le traitement et l’ordonnance pour les poussées dentaires. de J Commenté [CQ35]: Nous n'en demandons plus -__ Deux tenues de rechange adaptées à la saison.
- Un chapeau et de la crème solaire durant les saisons chaudes.
- Une photo de la famille pour que l’enfant ait un repère.
La famille peut fournir :
- De l’eau minérale.
19 - Des couches.
- La sucette et le doudou de l'enfant s'il en a besoin.
9.3 Départ de l'enfant
Seules les personnes majeures mentionnées dans le dossier d'inscription peuvent venir récupérer
un enfant à la crèche. Si une personne autorisée par la famille n'est pas connue des responsables du
service, il pourra lui être demandé de justifier de son identité au moyen d'un document officiel (carte
d'identité, permis de conduire, passeport). |lest rappelé qu'à l'exception des parents ou des personnes habilitées à accompagner et reprendre l'enfant, nul n'est admis à pénétrer dans l'établissement sans autorisation du directeur de l'établissement.
Si une nouvelle personne est amenée à récupérer l'enfant, il faudra effectuer une demande directe
de manière orale puis le formuler par mail à la directrice. La nouvelle personne, si les parents le
souhaitent, sera ensuite ajoutée au dossier d'inscription et une signature devra être déposée par les
titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
permonresutorisées Es nofvelle de la famille ou des personnes 6 habilitées à ich l'enfant 1
heure 2e la fermeture de Éétablissementil LE servicesse police seront informe et on Ée la
Den es nat ee En cas s de changement de coordonnées, les parents doivent
immédiatement le signaler au service.
En cas de retards répétés pour reprendre l'enfant à l'heure de fermeture de l'établissement,
l'accueil de ce dernier pourra être reconsidéré.
En aucun cas le personnel de la crèche n'assure les trajets entre le service et le domicile de l’enfant.
10. Modalités contractuelles
10.1 Dispositions générales
Lorsqu'un enfant est admissible au service en accueil régulier, un premier contrat est élaboré au
mois de septembre en occasionnel pour fixer les horaires et jours d’accueil. Ensuite, deux contrats sont
élaborés avec ses représentants légaux ou titulaires de l’autorité parentale conformément à leur
demande sur les périodes d'accueil de l’enfant. Le premier est signé pour une durée de trois mois pour
la période d'octobre à décembre, le second pour kit Éepl mois correspondant à la période allant des
mois de janvier àseûx juillet. Dans tous les cas, l'accueil régulier est soumis à l'élaboration de contrat dont la date d'échéance finale est nécessairement fixée au 31 31 fief < et ce même si le contrat a été signé en cours d'année. Un contrat d'accueil occasionnel Æ élaboré:en 1 8008 E autre part, sile premier mois d'entrée de l'enfant n’‘est pas entier (exemple l'enfantrentre 1e 10 L is) un contrat occasionnel sera également établi pour le premier mois afin de commencer le nirat régulier au 15 g{mois
20
| Commenté [CQ3 61: Demande pmi et caf
| Commenté [CQ37]: Demande caf pmi
Commenté [CQ38]: Conseil controteur CAF Le contrat prend compte des besoins des familles mais aussi des possibilités du service (horaires,
capacité d'accueil, ..). || engage les familles et le gestionnaire tout au long de leur durée. Lorsque le
contrat arrive à échéance, il est possible de demander la reconduction du contrat pour l'année
suivante. Pour cela, il faut répondre au sondage qui sera effectué au moins un mois avant la
commission pour septembre. La reconduction du contrat permet de renouveler le contrat dans les
mêmes conditions et de lui faire prendre effet dès le 1° septembre. Toutefois, il est possible de
demander des augmentations de temps d’accueil qui seront étudiées en fonction des disponibilités du
service.
10.2 Modification du contrat
Toute demande de modification partielle du contrat en cours d'année sur la réduction ou
l'extension de l'horaire d’accueil de l'enfant doit être adressée par mail ou par courrier à la directrice
au moins un mois avant le changement.
Toute demande de modification du contrat sur la réduction ou l'extension de l'horaire d'accueil
de l’enfant qui surviendrait directement après la commission et avant même que l'accueil ait débuté
sera soumise à l'appréciation de la direction ou à la commission d'admission suivant les cas.
Toute demande de modification exceptionnelle du contrat liée à une obligation professionnelle
ou personnelle devra être adressée par mail ou par courrier à la directrice qui dispose d’un droit
d'appréciation pour accepter où non la modification. Selon les cas, la décision pourra revenir à la
commission d'admission. Une éventuelle bascule d'heures peut être acceptée pour un changement
impromptu d'ordre professionnel et non récurrent.
eaisse-d'allecations-familiales. Face à Un décalage répétitif entre le contrat et la fréquentation
réelle, la directrice de la crèche modifie le contrat avec les parents}
10.3 Rupture du contrat
Foute rupture. de contrat doit ét ommuIee par écrità la direction en respectant un préavis de 2 Imoisf La méconnaissance du préavis de deux mois entraînera la facturation du service.
Un contrat peut être dénoncé en cours d'année à l'initiative d'une famille en cas de changement
important de situation professionnelle ou familiale de l'un des deux parents (notamment en cas de
chômage, séparation, déménagement).
Un contrat peut être dénoncé par la structure lorsqu'elle fait face à un décalage répétitif de plus
de 15% entre le nombre d’heures figurant au contrat et le nombre d'heures effectif de présence de
l'enfant.
21
Commenté [CQ39]: Modif et demande CAF
Commenté [CQ40]: Conseil contrôleur CAF : 1 mois En cas de non-paiement, voir article 11.7 le contrat peut être dénoncé.
10.4 Accueil occasionnel
L'accueil occasionnel ne conduit pas à l'établissement d’un contrat permanent mais certaines
modalités entourant les réservations sont à respecter pour assurer l'efficacité de ce service.
Toutes les réservations se font les vendredis matins pour la quinzaine suivante par téléphone ou
par mail auprès de la directrice. Il faut donc prévenir le service plus d’une semaine à l'avance pour
assurer une place à votre enfant. En cas d'absence de la directrice, les demandes seront traitées à son
retour.
Toutes les réservations seront facturées à moins que les conditions entourant les déductions
soient respectées (cf. 11.5 déductions).
Concernant le délai de prévenance qui incombe aux parents, il n’est pas d’un mois mais d’une
semaine complète pour l'accueil occasionnel.
11. Modalités financières
11.1 Dispositions générales
Le coût horaire moyen d'une heure de garde en accueil collectif constaté sur notre département
s'élevait, en 2019, à 9.18 € par enfant. Une partie importante de ces dépenses est prise en charge par
la caisse d'Allocations familiales et la commune. Le reste à payer est à la charge de la famille de l'enfant,
il s’agit de la participation horaire des familles. Celle-ci est réglementée selon un barème communiqué
par la caisse nationale d'Allocations familiales.
La participation horaire (annexe 2) correspond à un taux d'effort représentant un pourcentage des
ressources mensuelles. If existe toutefois un montant de ressources plancher publié par la CNAF
chaque début d'année civile. De la même façon, un montant de ressources plafond est appliqué. Le
taux d'effort varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales et, le
cas échéant de la présence d’enfant{s) porteur(s) de handicap dans la fratrie. Le taux d'effort à
appliquer est fourni chaque année car la CAF(cf en annexe 1).
Pour le calcul de la participation horaire, le gestionnaire de la structure utilise un service
télématique de la CAF où de ta MSA accessible par internet : CDAP ou MSA pro. La-signature-pardes
La famille doit reconnaitre avoir en sa possession! le présent règlement de fonctionnement.
Cette reconnaissance vaut autorisation pour la consultation, via ce logiciel, des informations
nécessaires au calcul de la participation et pour la conservation de la copie écran au dossier de la
famille.
Le parent peut s’opposer à cette possibilité.
22
Commenté [CQ41]: Demande caf et pmi
Commenté [CQ42]: Demande CAF PMI En revanche, si l'utilisation du service est impossible, notamment pour les familles non connues
de la CAF ou de la MSA ou celles refusant l'accès à CDAP) il sera demandé l'avis d'imposition de la même année de référence que celle des allocataires (ressources dont le foyer a disposé au cours de l’année N-2). Pour toute autre situation (ex : famille accueillie ne souhaitant pas communiquer volontairement ses justificatifs de ressources), le gestionnaire applique à ces familles le montant « plafond » de ressources instauré dans l'équipement où l'enfant est accueilli. À noter que, certaines situations particulières permettent de revoir la participation horaire en cours d'année. Par exemple, pour des raisons affectant la vie commune, une séparation, une naissance, le chômage, la cessation totale d'activité, la reprise d'emploi, …, à chaque fois, ces
modifications doivent obligatoirement être signalées par la famille :
- À la caisse d'Allocations familiales afin d'être restituées sous CDAP ou à la MSA.
- À la structure pour déterminer la nouvelle participation.
La structure appliquera le nouveau barème à compter du mois suivant celui au cours duquel la
modification est intervenue.
La structure conserve une copie, soit une impression soit un document informatique, de l'écran
CDAP justifiant des ressources retenues. En cas de présence d'un enfant porteur de handicap dans la
famille, la famille de l'enfant accueilli en crèche bénéficie d'une part supplémentaire.
Chaque quart d'heure commencé est comptabilisé tant du côté des heures réalisées que des
heures facturées. Pour l'accueil occasionnel, la facturation est effectuée sur la base des heures
réservées et réalisées.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des
structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des
enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf
correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant
au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la
structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des
contrôles peuvent être diligentés par la CAF.
11.2 Particularités
Le montant de la participation horaire s’établira au montant plancher dans les cas suivants :
- Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ;
- Enfants placés en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
-__ Personnes non-allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaires.
11.3 Absence ou départ non motivé
En cas d'absence ou de départ non motivé d'un enfant du service, le paiement intégral de la
participation pour immobilisation de place sera demandé à la famille, sur la base de-deux FR Imois! de
date à date, période à l'issue de laquelle la réservation sera définitivement annulée par la commune
après avis de la commission d'admission.
11.4 Complément horaire et majoration
23
Commenté [CQ43]: Suite précédent paragraphe
Commenté [CQ44]}: Déplacement paragraphe ne lien avec
demande caf et pmi
| Commenté [CQ45]: Changement en lien avec conseil
contrôleur CAF Des heures complémentaires peuvent être accordées dans la limite des places disponibles. Si
l'enfant est présent en dehors du temps de réservation (jours et heures), il y aura également
complément d’horaire car chaque quart d'heure commencée est due dû]
Les familles résidant hors de la commune de Saint-Paul-en-Jarez se voient appliquer une
majoration tarifaire calculée sur leur participation. Cette majoration couvre une partie du coût résiduel
du service pris en charge par la commune et les familles sampoutaires par le biais des impôts locaux.
Cette majoration tarifaire ne sera pas appliquée pour les parents qui travaillent sur la commune de
Saint-Paul-en-Jarez. Cette majoration s'élève à 15% du prix.
11.5 Déductions
Une déduction des heures facturées est possible et appliquée dans les cas suivants :
-__ Hospitalisation de l'enfant à condition de fournir le bulletin d'hospitalisation ;
- Éviction décidée par la direction ou par le référent « Santé et Accueil inclusif », ceci à
partir du 1‘ jour ; | ‘ _ Plualadie de l'enfant, Bpartir= dus" ourhd'absence calendairessursremise-d'up Ecrificatmédicalldansies 48heures
Visite médicale de l'enfant Buprès d'unspécialiste| Sutremise d'un justificatifi(liste Epécialistes affichée dans la structure);
- Pour toute convenance personnelle sous réserve du respect du délai de prévenance al a . £ lunes! Les absences devront être communiquées :
-__ au moins un mois (date à date) avant l’absence de l'enfant pour toute absence
- Au moins 2 semaines (date à date) avant l'absence de l'enfant pour toute absence
Elles ne sont pas limitées et répondent au souhait des familles. Si ce délai n’est pas
respecté ces journées d’absences seront considérées comme des journées de présence et £ { :
donc facturées aux familles.
11.6 Modification des bases de calcul du tarif
Toute modification du quotient familial déterminée par la CAF s'applique à la facturation avec effet
au 1 “jour du mois civil suivant la prise en compte de la modification.
Tout changement de situation familiale doit être transmis par écrit à la direction du secteur petite
enfance afin de réajuster le tarif horaire si nécessaire. Sans information préalable, les tarifs seront
recalculés bi-annuellement au 1er janvier et au 1 "septembre.
24
Commenté [CQ46]: Faute ortho
| Commenté [CQ47]: Conseil contrôleur CAF à partir du
2ème jour calendaire
Commenté [CQ48]: Conseil contrôleur caf, se mettre
d’accord sur liste cf liste jointe doc word
| Commenté [CQ49]: Ajout car pratiqué
Commenté [CQ50]: Ajout car pratiqué
| Commenté [CQ51]: Conseil contrôleur CAF
| Commenté [CQ52]: Ajout demande CAF out change mel t de contrat entraîne lerecalcufduitarif] Commenté [CQ53]: Demande contrôleur caf
11.7 Facturation et règlement
Sauf en cas d'accueil d'urgence, qui nécessite, sauf exception, un paiement immédiat, la
facturation intervient à terme échu à partir des heures figurant au contrat, auxquelles s'ajoutent les
heures complémentaires. La famille s'engage à régler mensuellement et dès réception la facture
adressée par le Trésor Public sous un délai maximum de 5 jours ouvrés en espèces avec appoint, en
chèque, en CESU ou en TIPI. En cas de non-règlement des sommes dues, et après relance, la commune
se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les réservations en cours d'année dès lors qu'aucune
solution satisfaisante n'est trouvée avec la famille concernée.
Commenté [CQ54]: Suppression demandé à la suite
contrôle caf
11.7.2 Factures contrat sans mensualisation Commenté [CQ55]: Demande caf et pmi
Un contrat écrit est conclu avec la famille pour la durée de l’inscription dans l'établissement sur la
base des besoins qu’elle expose : amplitude journalière de l'accueil, nombre d'heures réservées par
semaine, nombre de semaines de fréquentation.
La tarification repose sur le principe de la place réservée et s'applique quels que soient le rythme
et la durée de fréquentation de l'enfant. Elle doit être établie sur une base horaire.
Le contrat pourra faire l’objet, chaque année, d’un renouvellement au 1° janvier/ 1% septembre
dans les mêmes conditions. Les augmentations de temps d'accueil du contrat seront étudiées en
fonction des disponibilités du service.
25 11.8 Attestation de frais
Sur demande de la famille, une attestation de frais est établie permettant, le cas échéant, à la
famille de bénéficier d'aides éventuelles d'organismes tiers, ou bien de l'utiliser lors de sa déclaration
annuelle de revenus.
11.9 Frais de dossier
Des frais de dossiers seront facturés d’une leur de20euros lors de la première inscription de l'enfant pour la durée de son accueil dans l’espace petite enfance . Ceux-ci sont facturés par enfant
périodiquement lors du conseil municipal, ceux-ci ne pouvant pas excéder le montant de 50 euros par
famille (si fratrie >2 enfants accueillis simultanément) et par an
12. Modalités administratives
12.1 Protection des données personnelles
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatisé, nécessaire notamment à
l'inscription des enfants, au suivi des présences et des soins médicaux qu'ils reçoivent dans le service
et, enfin, à la gestion de la facturation et des règlements. Conformément à la loi Informatique et
libertés n°78-17 du 06/01/1978 et au règlement européen n°2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur
le 25/05/2018, les données personnelles que vous acceptez de nous communiquer seront
exclusivement utilisés par le gestionnaire. La collecte des données est minimum afin d’assurer la
gestion de notre base de données. Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de modification
et de suppression des données qui vous loncernentl
Concernant les documents informatisés et non informatisés, conformément au délai légal de
consultation fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, ceux-ci seront conservés après le
départ de l’enfant du service dans un délai de 5 ans et seront automatiquement détruits à l'issue de
ce délai.
Transmission des données Filoue :
La Caisse d'Allocations Familiales, soutien financier et technique des établissements d'accueil du jeune
enfant, souhaite mieux connaître le profil des enfants et des familles qui les fréquentent.
L'enquête s'intitule FILOUÉ (Fichier LOcalisé des enfants Usagers d’ÉAIE).
Elle est obligatoire pour l'ensemble des structures à compter de 2020.
Elle porte sur les données recueillies en n-1, et a pour but de mieux connaître les enfants et les familles
qui utilisent le multi-accueil par diverses statistiques rendues anonymes avant leur utilisation par la
Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).
Elle est facultative pour les familles et repose sur la base du volontariat.
Le fichier est transmis directement à la CNAF, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé
réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la
CNAF. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette
dernière.
En signant le règlement de fonctionnement et sauf contre-indication de votre part vous autorisez la
transmission des données à caractère personnel mais anonymisées à des fins statistiques à la (Cnaf,
26
Commenté [CQ56]: Demande contrôleur caf
Commenté [CQ57]: Précision caf
Commenté [CQ58]: Reformulation
Commenté [CQ59]: Modif caf
Commenté [CQ60]: Demande CFA et PMI 12.2 Responsabilité
e Atteinte aux biens
En cas de détérioration ou de vol de biens matériels tels que des poussettes, des sièges auto et
autres objets appartenant aux familles, ni la commune ni le service ne pourrait voir sa responsabilité
engagée. La famille doit s'assurer qu’elle est personnellement assurée en la matière.
e Atteinte physique
Il appartient aux familles de vérifier que leur enfant est effectivement couvert par leur propre
assurance en matière d’individuelle accident.
Dans les cas où sa responsabilité civile serait engagée, la mairie souscrit un contrat d'assurance
définissant les garanties pour les dommages que les enfants accueillis pourraient provoquer et pour
ceux dont ils pourraient être victimes. En cas de dommages corporels, l'assurance de la mairie
intervient en complément des prestations des organismes sociaux {Sécurité sociale et mutuelle
éventuellement).
12.3 Droit à l'image
Sous réserve de l’autorisation des familles, des photographies ou des films peuvent être réalisés
au sein de de la crèche pour une utilisation interne à la structure où pour diffusion publique
notamment sur le bulletin municipal de la commune, dans la presse pour promouvoir le service, et
autre par exemple.
Un système de partage de photos et d'informations par le biais d’un Drive est proposé aux familles
inscrites qui ont donné leur accord.
12.4 Médiation de la consommation
La structure adhère à un dispositif de médiation de la consommation dont le médiateur est : Non
trouvé à ce jour.
12.5 Acceptation du règlement de fonctionnement
L'inscription d'un enfant dans le service implique l'acceptation sans réserve par les parents ou
responsables légaux de l'enfant du projet d'établissement, du règlement de fonctionnement, du projet
pédagogique, de la charte de l'enfance et du contrat moral applicables dans la structure. Ces
documents sont tenus à disposition sur place, sur le site internet de la mairie ou remis aux parents s'ils
le demandent lors de l'inscription définitive de leur enfant.
La signature du dossier d'inscription de l'enfant ou du contrat d'accueil vaut reconnaissance et
acceptation du présent règlement par la famille.
12.6 Modification du règlement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement, en liaison avec les services du conseil départemental et de la
CAF, après avis du conseil consultatif du service, peut être modifié par le conseil municipal par voie de
27 délibération. Il devient exécutoire après sa publication et sa transmission au représentant de l’État
dans le département. || peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
En cas de modification du règlement, les parents s'engagent à s’y conformer.
28 Annexes
Annexe 1
Annexe 1 — RAPPEL DES DISPOSTIONS
LEGALES RELATIVES A L’'AUTORITE
PARENTALE
La situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale. Elle est
examinée dès l'inscription et est déterminante pour le Responsable d’Etablissement dès lors qu'elle lui
permet de savoir à qui doit être remis l'enfant.
En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité
parentale doit immédiatement le signaler par écrit et avec justificatifs.
Rappels des dispositions légales relatives à l’autorité parentale
+ Couples mariés
L'autorité parentale est exercée en commun {Article 372 du Code Civil) La copie intégrale de l'acte de
naissance de l'enfant ou le livret de famille en fait foi.
+ Couples divorcés ou en séparation de corps
L'autorité parentale est exercée en commun, sauf si une décision judiciaire l’attribue à un seul parent.
La décision du Juge aux Affaires Familiales fait foi, elle fixe l'autorité parentale et les conditions de son
exercice,
+ Parents non mariés
L'autorité parentale est exercée en commun si les parents ont reconnu leur enfant ensemble ou
séparément dans la première année de sa naissance.
La copie intégrale de l'acte de naissance fait foi.
L'exercice partagé de l'autorité parentale peut aussi résulter d'une décision du Iuge aux Affaires
Familiales ou de la déclaration conjointe du père et de la mère devant le Greffier en Chef du Tribunal
de Grande Instance.
Dans ce cas, la copie de la décision du Juge aux Affaires familiales ou de la déclaration conjointe devant
le Tribunal de Grande Instance fait foi.
e Filiation de l'enfant établie à l'égard d'un seul parent
Cette personne exerce l'autorité parentale. La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant fait
fai.
29 e Décès de l'un des parents
Le parent survivant exerce l'autorité parentale. Il est demandé pour un couple marié la copie du livret
de famille et pour un couple non marié, une copie de l'acte de naissance et de l'acte de décès du
défunt.
Personnes autorisées à venir récupérer l'enfant
Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le Responsable d’Etablissement
remet l'enfant à l'un ou l'autre parent, indifféremment. L'enfant est confié à la personne qui en a la
garde juridique ou à ses délégués dûment mandatés par autorisation écrite, signée par les
responsables légaux de l'enfant.
Si l'autorité parentale n'est fixée que pour un seul parent, le Responsable d’Etablissement ne peut
remettre l'enfant qu'au parent investi de l'autorité parentale, sauf autorisation écrite qu'il donne au
bénéfice de l'autre, lors de l'admission. Cette autorisation est révocable à tout moment. En cas de
résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de la décision du juge
est remise au Responsable d'Établissement qui remet l'enfant au parent désigné selon le rythme fixé
par le juge.
En cas de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles
doit être remise au Responsable d'Établissement.
L'enfant peut également être rendu à un tiers majeur dès lors qu'il est mandaté par toutes les
personnes exerçant l'autorité parentale (cf. document ci-dessous).
Dans tous les cas, la personne souhaitant récupérer l'enfant sera en mesure de justifier son identité.
Lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, le responsable d'établissement
peut la refuser. Il en informe les services compétents de la protection de l'enfance.
La désignation des personnes autorisées à reprendre l’enfant par les responsables légaux de
lenfant se fait par écrit signé] sur le dossier d'inscription et est vérifié et signée avec la fiche individuelle.
Désignation des personnes autorisées à reprendre l'enfant
Commenté [CQ61]: Ajouts caf et pmi
| Commenté [CQ62]: Ajout CQ
NOM Prénom Lien de parenté Adresse _ N°de téléphone
avec l'enfant |
° _J'autorise les personnes désignées ci-dessus à prendre en charge l'enfant (nom prénom) à sa
sortie de la structure
« _J'exonère le gestionnaire de la structure de toute responsabilité sur cet enfant après son départ
de l'établissement
signature,
30
Commenté [CQ63]: Doc a-dessous manquant à mettre à
jour dans dossier inscription Annexe 2
Annexe 2 — PARTICIPATION FAMILIALE
+ Montant des ressources plancher et plafond à retenir pour le montant de la participation
familiale
Le plancher de ressources est fixé à 254-46-€/meis|765.77€/mois et le plafond à 6 000,00 €/mois pour Commenté [CO641: Changement caf 01-24
l'année 2024. a
e Calcul de la participation horaire des familles
A- Détermination de la base ressources
Base annuelle de ressources indiquée sur CDAP
€| € — Ÿ_ Si cette somme est inférieure au montant plancher reporter 254,16-€ 765.77€/mois | Commenté (CQ65]: Changement caf 01-24 Ÿ__ Sicette somme est supérieure au montant plafond reporter 6 GO0 € Hmois En en 1 = Dans les autres cas, reporter la somme exacte arrondie à l'Euro le plus proche | Commenté [CQ66]: précision B - Détermination du taux d'effort à appliquer :
Taux de participation familiale par heure facturées en accueil collectif (pour les nouveaux contrats à
compter du 1° septembre 2019)
Nombre du ter septembre 2019 | du ler janvier 2020 du er janvier 2021 du 1er janvier 2022 au d'enfants au 31 décembre 2019 | au 31 décembre 2020 | au 31 décembre 2021 | 31 décembre 2022
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de
la famille (même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement) permet
d'appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Participation familiale horaire _ Base x Taux de participation
€ 31 Annexe 3
DE HUFS- ti lla-dala structure {npont-travaLbe À Tree FA-SFE
{2}-Arondirà l'unité la-plus broche Commenté [CQ67]: Plus d'actualité à enlever demande mr faure
32 Annexe 4
Annexe 4 — Éviction
En cas de fièvre, un parent sera prévenu par téléphone et un antipyrétique sera ac administré
conformément à |” ordonnance délivrée par le médecin traitant de l'enfant... {Enfcas de fièvre chez un Enfant sans ordonnance à jour de paracétamol, les parents {ou une personne autorisée) devront récupérer leur enfant dans les plus bref délais après l’appel de l’équipe, sans quoi la structure se réserve le droit d'appeler le SAMU pour avoir l’autorisation d’administrer un traitement antipyrétique]
De même que, la direction se réserve le droit de ne pas accepter un enfant dont l’état de santé
présente un risque pour lui-même ou pour l’ensemble du groupe accueilli.
Seront évincés les enfants qui présentent :
- Une température supérieure à 38,5°C à leur arrivée ;
- Une température supérieure à 38,5°C persistante malgré le traitement antipyrétique ;
Seront également évincés les enfants qui présentent une pathologie dont l’affection conduit
obligatoirement à l’éviction selon la règlementation en vigueur car la maladie peut représenter un
danger pour l'enfant lui-même ou pour les autres qui fréquentent l'établissement.
MALADIE TEMPS D’EVICTION
ANGINE BACTÉRIENNE 48 heures après le début du traitement
antibiotique
COQUELUCHE 5 jours après le début du traitement antibiotique
GASTRO-ENTÉRITE__ À ESCHÉRICHIA _ COLI | 48 heures
ENTÉRO-HÉMORRAGIQUE OÙ À SHIGELLA
SONNEI
HEPATITE A 10 jours après le début de l’ictère (coloration
jaune de la peau), retour en collectivité avec une
ordonnance de non-contagion.
IMPETIGO 72 heures après le début du traitement
antibiotique et que les lésions sont couvertes par
des pansements,
33
Commenté [CQ68]: Ajout rsai INFECTIONS INVASIVES À MÉNINGOCOQUE HOSPITALISATION DE L'ENFANT
Retour avec ordonnance d'aptitude à la vie en
collectivité (risque de contagion: 24 heures
après le début du traitement)
OREILLONS Pendant 9 jours après l'apparition de la
parotidite {inflammation de la glande parotide)
ROUGEOLE 5 jours après le début de l'éruption
SCARLATINE 2 jours après le début du traitement antibiotique
TUBERCULOSE Éviction tant que le sujet est « bacillifère » ;
retour de l'enfant avec un certificat qui atteste
qu'il ne l’est plus.
Pour certaines pathologies, il est possible que l’éviction soit prononcée. Cette décision est prise
au cas par cas par la directrice en fonction de l’état général de l'enfant. Sont concernées les infections
suivantes :
Angine virale: bronchiolite; bronchite: conjonctivite; grippe; herpès; otite;
rhinopharyngite ; roséole ; varicelle ; muguet ; poux, gastro-entérite.
Si un enfant est atteint de la gale, il sera évincé du service jusqu’à la production d’un examen
parasitologique négatif.
Sidans là famille survient une maladie contagieuse partic ilière, la déclaration doit être faite immédiatement à la direction afin que toutes les dispositions. soient prises, L'enfant pourra alors être incé temporairement de |e
34
| Commenté [CQ691: Ajouts RSAI Annexe 5
5 — Protocole « Situations
d'urgence »
Service d’aide médicale d'urgence, accident et incident enfant
#% Incidents et/ou symptômes non inquiétants :
Si un enfant est victime d’un incident, cela donne lieu à l’établissement d’une fiche qui rapporte
l'heure et les circonstances de l'évènement ainsi que les symptômes et les soins prodigués en
conséquence-Lorseusles-sarents viennent réeusérer eur enfant, leche est portée à leur
Si un enfant paraît malade et présente des symptômes durant l'accueil, les parents sont prévenus
par téléphone. En cas de température, un antipyrétique sera administré à l’enfant conformément à
l'ordonnance délivrée par le médecin traitant de l'enfant. Les parents peuvent décider de venir
chercher leur enfant ou y être amené.
# Accidents et/ou maladies aigues :
Un document élaboré par la direction en collaboration avec le référent Santé et Accueil Inclusif et
/ ou l'infirmière puéricultrice liste les mesures à prendre en cas d'accident ou de maladie aigue. Ce
document est connu par toute l’équipe encadrant les enfants pour que l'ensemble du service soit à
même d'agir en cas d'accident ou de maladie aigue frappant un ou plusieurs enfants. À ce titre, ce
document :
- Dresse une liste des symptômes alarmants chez l’enfant
- Indique la conduite à suivre pour assurer une bonne prise en charge de l'enfant
- _ Décrit le protocole d'appel au SAMU
- Comprend des protocoles qui indiquent la conduite à suivre en cas d'accident ou de
maladie subite (observation, premiers soins, symptômes et signes alarmants, organisation
pour éviter le sur-accident, etc.....).
% Intervention en cas d'urgence médicale :
En cas d'accident ou de maladie grave nécessitant une intervention médicale, un membre du
personnel est chargé d’appeler le SAMU, le 15. Il donne toutes les informations nécessaires, reste
auprès de l’enfant et applique les directives du médecin du SAMU ledeni informe la PMI par la < suite. Le
reste du groupe est tenu à l'écart et est occupé par les membres du personnel qui ne sont pas
mobilisés.
Si l'enfant doit être conduit dans un Centre Hospitalier, un membre de l’équipe veille à accueillir
les urgentistes ou les pompiers pour les conduire auprès de l'enfant. Les parents sont avisés dans les
plus brefs délais mais s'ils ne sont pas joignables, une personne de confiance sera contactée.
il est également possible d'appeler le médecin traitant, à défaut le référent « Santé et Accueil
Inclusif » ou un autre médecin disponible. Les honoraires dus au médecin ou à l'établissement
hospitalier sont à la charge des parents. En revanche, si le Référent « Santé et Accueil Inclusif » est
amené à intervenir, son intervention ne sera pas facturée aux familles.
35
Commenté [CQ70}: Réajustement
Commenté [CQ71}: Ajout RSAI Annexe 6
Annexe 6 le « Hygiène générale et
renforcée »
Maladie contagieuse, épidémie et autres situations dangereuses pour la santé
% Consignes de sécurité :
Lorsque les parents viennent chercher leurs enfants, ils doivent respecter les consignes suivantes afin
de protéger les enfants :
- Utiliser les solutions hydro-alcooliques pour désinfecter leurs mains.
- S'ils entrent dans la salle de vie, enlever leurs chaussures ou mettre des sur-
chaussures; laisser leurs effets personnels et objets potentiellement dangereux pour les
enfants.
- Ne pas entrer s'ils sont malades ou contagieux.
- Veillez à ce que les zones de passage soit bien refermée après leur passage.
En cas d’épidémie, ces consignes sont susceptibles d’être modifiées pour suivre les
préconisations et prescriptions des autorités de santé.
# Nettoyage des locaux :
Un plan de nettoyage des locaux est porté à la connaissance de chaque membre de l’équipe. Ce
plan comporte :
e La liste des tâches.
e Le matériel et les produits à utiliser pour chaque tâche.
e Le rythme de nettoyage et de désinfection.
e La oules personnes désignées pour chaque tâche.
En cas d’épidémie, un dispositif de désinfection renforcée est mis en place pour suivre les
préconisations et prescriptions des autorités de santé.
% Surveillance médicale et maladie contagieuse :
La direction dispose d’un droit d'appréciation pour accueillir ou évincer un enfant du service s’il
présente certains symptômes à son arrivée ou pendant qu'il est accueilli. La direction est tenue par
l’annexe 4 qui régit les évictions.
Si un enfant fréquentant la structure est atteint d’une maladie ou d'une pathologie citée par cette
annexe, les parents doivent prévenir la direction afin que toutes les dispositions nécessaires soient
prises. Ainsi, le plan de nettoyage sera renforcé et les autres familles seront prévenues par mail et par
voie d'affichage.
En cas d’épidémie, des dispositions plus importantes sont prises et suivent les préconisations
des autorités de santé.
36 Annexe 7
Annexe 7 — Protocole « Soins spécifiques,
occasionnels ou réguliers »
Par le service et autres intervenants extérieurs
Le présent protocole fixe le cadre de l’administration des traitements et soins médicaux au sein du
service conformément aux dispositions en vigueur. Seules les situations qu'il prévoit sauraient être
appliquées. Ainsi, si la situation de l'enfant l'exige, il est possible pour la direction et/ou le personnel
encadrant de lui administrer des traitements ou des soins médicaux. L'administration de traitements
ou de soins médicaux est soumise à certaines conditions et fait l’objet d’un suivi rigoureux. Si l'enfant
suit un traitement à domicile, les parents doivent prévenir le service.
#%# Administration des traitements et soins médicaux à l’enfant
Le personnel interne au service peut administrer à tous les enfants fréquentant le service,
notamment à ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, des soins ou des
traitements médicaux lorsque cette administration est regardée comme un acte de la vie courante. Le
professionnel qui effectue les traitements ou les soins doit parler français.
Pour que le service accepte d’administrer des traitements et des sains médicaux à un enfant,
il faut qu’il y ait une prescription médicale de la part du médecin traitant de l'enfant et que cette
prescription n'évoque pas la nécessité de recourir à un auxiliaire médical.
Pour que le service procède à l’administration de traitements et de soins médicaux à un enfant, il faut
que les représentants légaux où que les titulaires de l’autorité parentale aient donné leur autorisation
écrite à la direction. Cette autorisation ne saurait être valable pour toute la durée de la fréquentation
de l'enfant au sein du service et doit être donnée à chaque fois qu’une ordonnance est apportée.
L’ordonnance — ou sa copie — doit être en cours de validité et le professionnel qui effectue les
traitements et soins médicaux s'y conforme. La famille doit également mettre à disposition les
médicaments et le matériel nécessaire. Les médicaments ne doivent pas être périmés et être fournis
dans leur boite d'origine avec la notice et le matériel de mesure € d’origine, lesltraitements sont non-
Entamés, non-reconstitués, avec le nom prénom. de l'enfant sinon ils ne seront pas administrés. Sile médicament est générique, le pharmacien doit indiquer sur l'ordonnance au sur la boïte la correspondance,à défaut, il ne sera pas administré. Il faudra également inscrire sur la boite les nom et prénom de l'enfant ainsi que la date à laquelle l'administration du traitement a débuté. A défaut de la production de l’ordonnance, des médicaments et/ou du matériel nécessaire, l'administration ne
sera pas possible.
Les gouttes lhasalest sirops, traitements pour érythèmes fessiers, Ctéème Enticoup sont également soumis à cette obligation d'ordonnance. Les médicaments homéopathiques devront
37
Commenté [CQ72]: Ajout RSAI, déjà pratiqué
Commenté [CQ73]: À enlever pour éviter sélection, ce
sont toutes les gouttes (nasales, auriculaires, etc)
Commenté [CQ74]: Ajout pour compréhension répondre aux mêmes règles que les médicaments prévus ci-dessus et leur administration sera possible
à condition qu'elle soit compatible avec le fonctionnement de la collectivité.
Préalablement à l'administration, les représentants légaux ou titulaires de l'autorité parentale
ou la direction ou le référent Santé et Accueil Inclusif auront expliqué les gestes à suivre et à réaliser
aux professionnels.
Tout médicament devant être pris le matin ou le soir sera administré par les parents. A noter,
que la première prise du traitement doit obligatoirement avoir été donnée à la maison notamment
pour s'assurer qu'il n’y a aucune réaction allergique de l'enfant au médicament.
# Gestion des médicaments et du matériel médical par le service
Lorsque le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal de l'enfant confie le sac des
médicaments à un membre du personnel, cette personne doit ranger les médicaments à
l'emplacement personnel dédié à l'enfant ou les mettre dans le réfrigérateur au besoin.
# Suivi de l’administration des traitements et soins médicaux à l'enfant
L'administration de traitements et de soins médicaux par le personnel interne à l'enfant fait l’objet
d’un suivi rigoureux et systématique. Cela passe par l'inscription au sein d’un registre dédié à cette
tâche de plusieurs mentions: nom et prénom de l’enfant ; date et heure exacte de l’acte; nom du
professionnel ayant administré les soins et/ou traitements; le nom du ou des médicaments
administrés, durée du traitement et la posologie.
Ce registre n’est accessible que par les professionnels qui réalisent le geste, la direction, le référent
Santé et Accueil inclusif, les parents ou représentants légaux de l’enfant, le médecin traitant de l'enfant
et les autorités sanitaires.
Si l'équipe constate une aggravation des symptômes ou une réaction inattendue, elle prévient
immédiatement le responsable de l’EAJE, et suit le protocole de situations d'urgence en annexe 3.
# Intervenant extérieur
La structure accepte, si l’état de santé de l’enfant le nécessite, la venue d’un intervenant extérieur
(kinésithérapeute, psychomotricien..). Les parents doivent informer la directrice au préalable et
fournir une ordonnance.
% Le projet d'accueil individualisé (PAI)
Pour tous les enfants qui auraient des besoins de santé particuliers, (allergie, handicap, maladie
chronique, ..), les parents doivent avoir travaillé avec le médecin traitant de leur enfant à l'élaboration
d'un PAI. Avec un PAI, le service pourra connaître et s'adapter aux besoins de l'enfant dans le but
d'améliorer son quotidien au sein de la structure. Le PAI permettra également de déterminer s'il est
nécessaire d’établir un protocole de soins médicaux à prodiguer au quotidien et / ou un protocole
d'urgence et de former le personnel encadrant en conséquence. Le PAL permet de délimiter les
responsabilités de cl de chacun et d'assurer la sécurité de l'enfant, fl est signé Parla direction,)
es parents et ett la RSA R \].
38
Commenté [CQ75]: Ajouts rsai Annexe 8
Annexe 8 — Protocole « Enfant en danger »
Suspicion de maltraitance, situation présentant un danger pour l'enfant
Le service accueille des enfants qui peuvent parfois être en danger. Pour les protéger, le service
doit être attentif. Cela passe par un repérage :
+ Des signes physiques :
e Ecchymoses chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones cutanées
non habituellement exposées.
e Brülures sur des zones habituellement protégées par les vêtements.
° Fractures multiples d’âges différents. Chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en
dehors d’un traumatisme à très forte énergie (accident de la voie publique, chute de
grande hauteur, ….}.
+ L'association de lésions de types différents (morsures, griffures, brûlures, ecchymoses,
etc.)
> Des signes de négligences lourdes portant sur l'alimentation, le rythme du sommeil, l'hygiène,
les soins médicaux, l'éducation, la sécurité au domicile ou en dehors.
> Des signes de maltraitance psychologique : troubles des interactions précoces, troubles du
comportement liés à un défaut de l'attachement, discontinuité des interactions, humiliations répétées,
insultes, exigences excessives, emprise, injonctions paradoxales.
> Des signes comportementaux de l'enfant :
e Toute modification du comportement habituel de l'enfant pour laquelle il n'existe pas
d'explication claire.
e Un comportement d’enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du
regard.
e Un comportement d'opposition, une agressivité, ou au contraire une recherche de
contact ou d'affection sans discernement.
Des signes comportementaux de l'entourage vis-à-vis de l’enfant :
e _Indifférence notoire de l'adulte vis-à-vis de l’enfant (absence de regard, de geste, de
parole).
e Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l'enfant.
e Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l’enfant.
Lorsque des signes ont été repérés et laissent suspecter que l’enfant est victime de maltraitance
ou dans une situation le mettant en danger, le service procède au recueil des faits :
39 Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel tel que défini à l’article
226-13 du Code Pénal mais depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, ils peuvent communiquer et
partager des informations à caractère secret lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Ainsi, la
direction recueille les observations de l’équipe qui doivent être les plus objectives et factuelles que
possible. Ensuite, elle s’entretient avec la famille en posant des questions ouvertes, sans porter de
jugement, pour recueillir des informations qui pourraient expliquer ce qui a été observé ou pour
déceler des signes qui doivent alerter.
Si le recueil des faits laisse suspecter ou permet d’effectivement révéler une situation de
maltraitance ou de danger pour l'enfant, le service procède au signalement ou à la transmission des
informations préoccupantes :
Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité
parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission afin de maintenir la relation
de confiance entre le service et la famille, En revanche, il y aura toujours signalement ou transmission
des informations préoccupantes conformément au devoir d’alerter prévu à l’article 434-3 du Code
Pénal auprès des autorités judiciaires ou administratives en fonction de la situation. Ainsi :
e En cas de danger grave ou imminent, il y aura :
o Signalement au procureur de la République. Téléphone : 04 77 43 33 00. Courriel
accueil-saint-etienne@justice.fr et/ou ti-saint-etienne@ijustice.fdr.
© Appel auprès des numéros d'urgence: 112 (numéro d'appel d‘urgence
européen); 15 (SAMU); 17 (police secours); 18 (sapeurs-pompiers) ; 114 {SMS
pour alerter sans se faire entendre).
e En cas de questionnement et de doute sur la situation d’un enfant, il y aura transmission
d'informations préoccupantes par différents canaux d'alerte :
o Conseil Départemental auprès de la Cellule de Recueil des Informations
Préoccupantes (CRIP). Téléphone : 04 77 49 92 10. Courriel : crip42@loire.fr.
o Appel au 119, le numéro national dédié à la prévention et à la protection des
enfants en danger ou en risque de l'être.
o Appel au Numéro Vert Stop Maltraitance d’Enfance et Partage : 0800 05 1234.
40 Annexe 9
Annexe 9 - Protocole « Sorties »
Hors de l'établissement ou au sein de son espace extérieur privé
# Un enjeu pédagogique :
La structure suit des projets d'accueil pédagogique qu'elle met en place tout au long de l'année
par le biais de différentes activités. Pour une meilleure déclinaison du projet pédagogique, des sorties
peuvent être planifiées et sont proposées ponctuellement. Ces sorties peuvent être menées en dehors
de l'établissement et de la commune ou en son sein en profitant de l’espace extérieur privé. Il peut
également s'agir de promenades ou de rencontres avec les partenaires communaux.
Pour les sorties au sein de l’espace extérieur privé, les promenades et les rencontres avec les
partenaires communaux, les parents autorisent, en inscrivant leur enfant au service et en acceptant le règlement de fonctionnement ainsi que ses protocoles, le service à emmener les enfants à l’extérieur des bâtiments de l'établissement pour des activités à l’extérieur mais toujours dans le domaine privé
de l’établissement.
Pour les sorties extérieures à la structure qui sont particulièrement importantes, chacune fait
l'objet d'une demande d'autorisation écrite aux parents. La demande soumise aux parents est
spécifique car elle présente la sortie et ses modalités d'organisation (transport, matériel, durée,
déroulement, accompagnement, ….).
# Organisation des sorties particulièrement importantes hors de l’établissement :
« Autorisation des arents ou des recrésentants lé£aux
Lorsqu'une sortie hors de l'établissement est organisée, un enfant ne pourra y participer que
si l'autorisation écrite de ses parents a été rapportée à la direction. Les parents seront prévenus
suffisamment à l’avance pour qu'il puisse remplir les autorisations de sortie et avoir le temps de poser
un jour de congé s'ils souhaitent accompagner les enfants le jour de la sortie.
° Relations avec l’accueillant
Si la sortie a lieu dans une structure avec Un accueillant, le service, lorsqu'il prépare l'activité,
est en contact avec la personne qui sera chargée de l’accueil du groupe pour vérifier l'adéquation entre
le lieu, les objectifs pédagogiques et la sécurité des enfants. Ces contacts permettent également
d'établir la liste du matériel à emmener et de prévoir correctement les modalités qui encadreront la
sortie.
+ Suivi des enfants
Lorsque les enfants sont amenés à participer à une sortie hors de l'établissement, une liste est
conçue pour identifier les enfants inscrits avec leur nom, prénom et numéros de téléphone des
parents.
ai Pour chaque enfant qui a besoin d’être pris en charge d’une manière spécifique notamment par
rapport à son PAI, il faudra prévoir tout ce qui est nécessaire pour concilier sa participation à la sortie
avec ses besoins propres.
+ Encadrement
Lors des sorties hors de l’établissement, l'encadrement est d’un adulte pour cinq enfants au
minimum. Le nombre d’accompagnateurs peut être supérieur notamment si les caractéristiques de la
sortie et du lieu l’imposent (déplacement, âge des enfants, .). Dans tous les cas, le taux d'encadrement
extérieur respecte les exigences réglementaires en matière de diplômes concernant le personnel
encadrant.
Les parents accompagnateurs sont considérés comme des bénévoles faisant partie intégrante de
l’équipe. A ce titre, ils sont soumis à l'autorité du professionnel responsable lors de la sortie. Il peut
s'agir de là directrice ou, si elle est absente, de la professionnelle qui assurera la continuité de
direction.
+ Trajet et modes de transsort
Si le déplacement se fait à pied, les enfants doivent être tenus en main par un adulte ou
installés dans une poussette. A défaut, une corde de déplacement est utilisée.
Si le déplacement se fait au moyen d’un transport en commun (car, bus), aucun dispositif de
sécurité n’est obligatoire. En revanche, les parents peuvent, sous accord de la direction, proposer
d'utiliser leur propre siège auto, il faut simplement s'assurer de la compatibilité avec les ceintures 2
ou 3 points en fonction du véhicule. Si la sortie nécessite l’usage d’un transport en commun ou d’un
car, il faut avertir l'assurance de la structure.
Si le déplacement se fait au moyen d’un mini bus, le conducteur doit disposer d’un permis de
conduire D1 professionnel.
Si le déplacement se fait au moyen du véhicule personnel de certains parents, la structure doit les
avertir sur les précautions à prendre et les obligations qui leur incombent. Il faudra veiller à l'état de
santé, à la régularité du permis de conduire des parents concernés ainsi qu'aux contrôles techniques
des véhicules qui devront être à jour. Il faudra également veiller au respect des mesures
règlementaires {sièges auto, port de la ceinture, ..}. Il faudra demander une autorisation écrite aux
parents des enfants transportés.
« Restauration
Lorsque la sortie nécessite la préparation d’un repas pour le midi, le service prépare un pique-
nique ou les parents devront en fournir un en fonction des modalités d'organisation de la sortie. Des
glacières seront utilisées pour transporter les repas. Pour les bébés, il faut s'assurer que le réchauffage
des petits pots ou des biberons est possible sur le lieu où se déroule la sortie. Il est également possible
qu'un goûter soit prévu en plus du pique-nique en fonction de la durée de la sortie.
Liste du matériel à emrorter
La liste peut connaître des adaptations en fonction des modalités de la sortie :
- Liste des enfants avec leurs coordonnées.
42 Téléphone portable et son chargeur qui comprend la liste des numéros de téléphone des
parents pour les joindre à tout moment.
Une trousse de secours et une trousse qui répond aux différents besoins des PAI si besoin.
Mouchoirs.
Couches.
Lingettes nettoyantes.
Gel hydroalcoolique.
Bouteilles d’eau, biberons, verres.
Chapeau de soleil et crème solaire ou vêtement de protection contre le froid en fonction de la
saison.
Doudou et/ou tétine personnels de l'enfant.
43 Annexe 10
Commenté [CQ76]: À enlever caf pmi
44 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240131-05-20240131-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 05/02/2024)
ÿ. ——, Fe RTE LOL à — retraite
a tell (Soit Fu 1 = L'essentiel À plus encore CU ere FAMILIALES
(6E 1
delatoïre
LOiIre LE DÉPARTEMENT
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Applicable au Ü
Établissement d'accueil de jeunes enfants
Type : petit jardin d’enfants
Adopté le25/01/2023 par le conseil municipal de la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ
Jardin d'enfants « Les Petites Galoches »,
34 rue de la République
42740 Saint-Paul-en-Jarez.
jardin-enfants@saint-paul-en-jarez.fr
04 77 73 50 35 Préambule
La commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ est plus que soucieuse du bien-être et de la bonne prise
en charge des enfants et ce dès le plus jeune âge. Pour cela, nous vous proposons un service général
d'accueil pour vos enfants à l’aide de deux établissements. Ainsi, jusqu'à l'âge de six ans, vous pouvez
confier votre enfant à la crèche « À Petits Pas » où au jardin d'enfants « Les Petites Galoches ». La
proximité tant géographique que pratique entre ces lieux d'accueil favorise une articulation entre les
deux services.
Le présent règlement concerne l'établissement d’accueil de jeunes enfants « Les Petites
Galoches » de type «petit jardin d'enfants » géré par la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ.
L'établissement assure pendant la journée un accueil collectif, régulier, occasionnel et d’urgence
d'enfants de moins de 6 ans. S'agissant d’un service d'accueil pour des enfants de moins de six ans, il
est soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui y sont relatives. À cet égard, le présent
règlement est conforme aux textes suivants :
e Code de la Santé Publique : articles L 2324.1 à L 2324.4 R 2324-16 à R2324-50-4
e Décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection Maternelle et Infantile
e Plan pluriannuel contre lo pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013
« Arrêté du 26/12/2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueils des enfants de moins de
6ans
« Arrêté du 03/12/2018 actualisont l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et
services d’accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires
sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels
« Code de l'Action Sociale et des Familles articles L 214-2 et L-214-7 Article D 214-7: dispositions relatives à la
garantie de places pour les enfants non scolarisés des personnes en insertion sociale ou professionnelle
« Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes
enfants
+ Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant
« Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
«Circulaire CNAF n° 2014-0093 du 26 mars 2014 relative à la prestation de service unique Sommaire
Préambule
1 Présentation générale et organisation du service... nn 6
11 Identité 6
1.2 Nature de l’accueil .. 6
13 Capacité d’accueil 6
1.4 Age des enfants 6
15 Jours et heures d'ouverture 6
2. Offres d'accueil des enfants RON D em =. 7
2.1 Accueil régulier 7
2.2 Accueil occasionnel 7
2.3 Accueil d'urgence 7
3. Gestionnaire du service... ss ERRREEES snrrsnseressssesesnsnsse 8
4. Personnel du service nn rrrrnrrnneereneneneinernaneeneeresssenenenne 8
4.1 Direction gs
4.2 Continuité de la fonction de direction 9
4.3 Encadrement des enfants 9
43.1 Educatrice de jeunes enfants 10
4.3.2 Auxiliaires de puériculture
43.3 Agents techniques et polyvalents... mn 10
434 Le Référent Santé et Accueil Inclusif ss 10
44 Agent d'entretien 11
45 Stagiaires 12
5. intervenants extérieurs nn 12
6. Vie quotidienne au sein du Jardin d'enfants nes 12
6.1 Accueil des enfants 12
6.2 Activités 13
6.3 Repas et goûters 13
6.4 Sommeil 13
6.5 Matériel fourni par le service 14
6.6 JOURNÉE TYPE ....rrerrrsrssonnesnnnancesssssnccnnncnecenenensnoneceseccccenerrrneesrrrreneseneersee 14
6.7 Sorties 14
6.8 Place des parents et des partenaires ….ssssssssssssecenennenenrenneneneenees 14
7. Santé et sécurité de l'enfant... snrsnnrnesnerenanernernsenrasnnse 15
74 Alimentation 15
7.2 Vaccination 15 7.3 Médicaments, soins, bien-être, sécurité, prise en charge et éviction. 15
8 Accès au service : les conditions d'admission... sens 17
8.1 Conditions d'admission 17
8.2 Le dossier de pré-inscription 17
8.3 Évaluation de la commission d'admission 18
9. Conditions d'accueil... nina nnrnenennnnenennnnnnnennnnnses 18
9.1 Assiduité de l'enfant 18
9.2 Matériel et documents à fournir par la famille ii rrrrrrsssnsssessssses 18
9.3 Départ de l’enfant 19
10. Modalités contractuelles... sisi 20
10.1 Dispositions générales : accueil régulier 20
10.2 Modification du contrat 21
10.3 Rupture du contrat 21
10.4 Accueil occasionnel 21
11. Modalités financières... us nnrrrenrnnrrrerenerreenses ssesrescrerrsneree 22
11.1 Dispositions générales 22
11.2 Particularités 23
11.3 Absence ou départ non motivé 23
114 Complément horaire et majoration.....…ssssssssssssssmnnesnennnennesesnessses 23
115 Déductions 23
11.6 Modification des bases de calcul du tarif. 24
11.7 Facturation et règlement 24
TIN2 ARR TD DANS M BB 28
11.8 Attestation de frais 25
11.9 Frais de dossier 25
12.1 Protection des données personnelles 25
12.2 Responsabilité 26
12.3 Droit à l’image 26
12.4 Médiation de la consommation 27
12.5 Acceptation du règlement de fonctionnement .…....ssssssssssnessrnnnnennnes 27
12.6 Modification du règlement de fonctionnement... 27
ANNEXE Lars srrosnesnsessisnooesonnevneneseesnmennraaseneasenenanesscassensneasemenreeraseneaneatne 28
ANNEXE Dnnnnnnnrrreranrarneanrasnrnssnennsrasneanenesnennesaneennsnnananesnassrnaneeseaseasreseasecenrenatersnesensnne 30
ANNEXE Bnnnnnrrnrnrsrremsnssrsnenersrnenenrnennes nrnmenarene se nsenneesasnennee ee rnee . .… 31
ANNEXE À nnrrnnrrrsrrarscranrnrrsrssssennscssnsneenenenresnenrssnosnesrnesnenneeeneeeneneeresesneneneesene 32 ANNEXE 5 ns snns evene seneesncecevernnssesccnesneaesnnnessrencesrecsasssnmeesenneessnnsesssneenee sons eononnee 34
ANNEXE Bnnnrnnrnrrnrrennreascromeonersrnnnnennascnnarssresnsennaasnenenassennaserrena env ssnresasereneerenrereneaee 36
ANNEXE Fnnnnernrnnrnnrenrrrsnreansassesnenanresencnerenneepreeseenpsre rennes enenenenecennonpeeeenesnneeenesanennenese 37
ANNEXE Burns ssrrnonsrvmseaneronmeneenereneeneevonneererernesnenensrenesnencs serres anses esnnscesnesevemnenrenennane 39
ANNEXE Dr rerrasnrenscrsrnensenronnereosenesssssnsossmessnoscnonannasneeanasenmcesnnenaeeresaneeneeneneenese 41
ANNEXE 10. nn rrsenresrroercronsnceserenmnenenan tenons asenessereens ones smeenessmeseneerensrensese 43 1. Présentation générale et organisation du service
1.1 Identité =
Le jardin d'enfants « Les Petites Galoches » est domicilié au 34 Rue de la République, 42740 SAINT-
PAUL-EN-JAREZ. 1! est possible de contacter l'établissement par courrier postal ou par voie
électronique à l’adresse jardin-enfants@saint-paul-en-iarez.fr ou par téléphone au 04 77 73 50 35.
1.2 Nature de l'accueil
L'établissement « Les Petites Galoches » est un établissement d'accueil de jeunes enfants de type
« petit jardin d'enfants ». À ce titre, il permet d'accueillir les jeunes enfants jusqu'à l’âge de six ans de
manière régulière, occasionnelle mais aussi en cas d'urgence lorsque la capacité d'accueil du service
le permet.
Ce service, qui vient compléter l'offre d'accueil existante sur la commune (crèche municipale,
assistants maternels et Relais Petite Enfance, service périscolaire, centre social}, vise à répondre aux
familles confrontées à des besoins de garde, notamment pour les enfants âgés de dix-huit mois et plus.
ilintervient en relais de la crèche ou pour promouvoir la socialisation et l'épanouissement des enfants
en collectivité en attendant d'accéder à l'école ou en complément de cette dernière. Le passage des Enfants dela crèche auljardinid’enfants est soumis aux commissions d'admission, les enfants venant de là _
crèche « A petits pas »sont prioritaires mais les disponibilités du service conditionnent le passage. | Commenté [CQ1]: Points précisé par contrôleur CAF Mr faure
À ce titre, le service répond à plusieurs types de besoins. D’une part, il peut accueillir des enfants
à partir de dix-huit mois. D'autre part, il existe un service passerelle qui permet d'accueillir les enfants
déjà scolarisés en école maternelle (de septembre aux vacances de la Toussaint}, lorsqu'ils ne
fréquentent l’école que sur certaines périodes de la journée ou de la semaine.
Sous réserve des places disponibles, le jardin d'enfants peut accueillir des enfants âgés de trois à
six ans pour répondre aux besoins de garde des parents (mercredis, vacances scolaires).
1.3 Capacité d'accueil
La capacité d'accueil de l'établissement est de 17 places poor Ilest possible d’ accueillir en
surnombre à hauteur de 40 Ex de la capacité d'accueil 7
midi sous réserve du respect du taux d'encadrement et que les espaces sommeil, repas et activités Commenté [CQ2]: Suite à avis favorable PMI fév 2023
soient suffisamment équipés à cet effet. _
1.4 Age des enfants
Le service du jardin d'enfants permet d'accueillir les enfants âgés de dix-huit mois ou plus jusqu’à
F âge de six ans (date anniversaire). À titre exceptionnel, une dérogation peut être accordée, avis :
É ! n er pour l'accueil des enfants avant 18 mois Commenté [CQ3]: Plus de médecin structure
après information des services de la PMI et rédaction d’un projet d'accueil spécifique à cet enfant.
1.5 Jours et heures d'ouverture
Le service du jardin d'enfants accueille les enfants les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis
£ £ ! Commenté [CQ4]: Demande caf contrôleur Mr faure de 7h30-à18h39 de Bh30Ë TER. utualisé à la crèche de 7h30 à 8h30 et de 18h à 18h30, un contrat créche est donc fait pour ces En L Li Les enfants peuvent être accueillis de 7h30 à 18h30 dans les conditions citées ci-dessous. Il
demeure fermé les samedis, dimanches et jours fériés mais également lors des périodes de congés
annuels. Celles-ci sont réparties comme il suit :
- 3 semaines en Août,
- 1 semaine entre Noël et le Jour de l'An.
- Le lendemain du jeudi de l’Ascension
Des jours de fermeture exceptionnelle peuvent être fixés selon les années sous réserve de
l'information des familles. À cette occasion, les familles se verront informées au moins deux mois avant
de la fermeture du service par voie d'affichage dans le service et/ou par courrier électronique.
Chaque année, un calendrier des fermetures est établi et mis à disposition des familles en
septembre.
2. Offres d'accueil des enfants
I est donné priorité aux enfants non encore scolarisés en accueil régulier. L'accueil occasionnel
est mis en place en fonction des places disponibles.
Un temps de familiarisation en présence des parents est proposé et gratuit (maximum 6h). Ce
temps est complété par deux jours supplémentaires de familiarisation avec horaires adaptés pour
l'enfant seul.
2.1 Accueil régulier
L'accueil régulier est formalisé par contrat, lequel garantit à la famille qu’une place est
effectivement réservée à son enfant. Des heures complémentaires, dans la limite des places
disponibles, peuvent être accordées.
2.2 Accueil occasionnel
Le jardin d'enfants peut accueillir un enfant de manière occasionnelle donc sans que
l'établissement d’un contrat permanent ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’accueil occasionnel, la
place de l'enfant n'est pas réservée de façon régulière. Cet accueil est réalisé après accord de la
directrice et inscription préalable en fonction des disponibilités du service. Aucune garantie de prise
en charge dans la durée n’est possible.
2.3 Accueil d'urgence
Sur demande des services sociaux ou d'une famille se trouvant confrontée de manière urgente à
un changement soudain (évolution de la situation professionnelle ou familiale), une étude prioritaire
Commenté (CQ5]: Demande contrôleur caf mr faure et urgente est effectuée en vue de répondre à cette situation dans la mesure d’une capacité d'accueil
possible dans le service. Une place est dédiée à cet accueil.
3. Gestionnaire du service
La gestion du service est assurée par la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ domiciliée au 34 Rue
de la République, 42740 SAINT-PAUL-EN-JAREZ. Il est possible de contacter la mairie par téléphone au
04.77.73.21.24 où par courrier postal ou par courrier électronique à l’adresse mairie@saint-paul-en-
jarez.fr. Le responsable légal de la structure est Monsieur Le Maire de SAINT-PAUL-EN-JAREZ.
Dans les cas où la mairie verrait sa responsabilité civile engagée, celle-ci souscrit à un contrat
d'assurance de responsabilité civile définissant les garanties pour les dommages que les enfants
accueillis pourraient provoquer mais aussi pour ceux dont ils seraient victimes. En cas de dommage
corporel, l’assurance de la mairie intervient en complément des prestations des organismes sociaux
tels que la sécurité sociale et les mutuelles à titre d'exemple.
La création et la gestion du jardin d'enfants a fait l’objet d’un avis favorable délivré par le président
du département en septembre 2011. Dernier avis en vigueur
4. Personnel du service
L'équipe doit être pluridisciplinaire et composée de professionnels qualifiés, notamment dans les
domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel
Le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l’aricle 776 du code de procédure pénale,
que les professionnels recrutés ou les personnes bénévoles, satisfont aux dispositions de l’articles
L.133-6 du Code de l’action sociale et des familles.
L'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil
du jeune enfant précise ;
* Article 1 : la liste des personnels pouvant entrer dans la catégorie 2 (au maximum 60%).
Article 2 : les dérogations permettant l'embauche de personnes sans aucune qualification.
Article 3 : les conditions de ces recrutements dérogatoires
Article 4 : le cas des diplômes étrangers
Article 5 : infirmiers pouvant être des référents santé et accueil inclusif
* Article 7 : les professionnels habilités à animer des séances d'analyse de pratique)
+
+
Le personnel du service est constitué de personnes diplômées et qualifiées conformément au
décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et aux dispositions du Code de la Santé Publique. If assure en
permanence l’accueil et la prise en charge des enfants. Il est composé de :
- Une directrice, infirmière puéricultrice ;
- Une directrice adjointe, éducatrice jeunes enfants ;
- Des auxiliaires de puériculture ;
- Des agents techniques et polyvalents ;
- Des agents d'entretien.
Chaque membre de l'équipe est responsable de la sécurité, du bien-être et de l'adaptation de
l'enfant et accompagne ce dernier dans ses acquisitions et son développement.
Commenté [CQ6]: MAI
Commenté [CQ7]: Demande PMI CAF 4.1 Direction
La direction est composée de la directrice et de son adjointe. Ensemble, elles sont chargées du
bon fonctionnement de l'établissement.
La directrice est chargée des tâches suivantes :
- Elle veille à l'application des règles d'hygiène et de sécurité, ainsi qu'au développement et
au bien-être des enfants. À ce titre, elle informera les autorités compétentes en cas
d'accident et deltoutes modifications dans la structure.
-_ Elle est en contact permanent avec les familles.
- Elle est consultée pour l'admission des enfants et le recrutement du personnel.
- Elle fait le lien entre l'équipe et les services administratifs de la mairie et entretient les
relations avec les partenaires institutionnels (CAF, MSA, Conseil Départemental, etc.).
- Elle est garante de l'élaboration et de la mise en place du projet d'établissement, ainsi que
du respect du règlement de fonctionnement et de leur affichage!
- Elle favorise le développement et l'épanouissement de l'enfant en tenant compte de son
rythme et de ses besoins.
- Elle dynamise l’équipe et coordonne les animations.
- Elle organise la continuité de la fonction de direction.
- Elle affiche dans le service les numéros de téléphone et le protocole d'urgence ainsi que le
plan d'évacuation.
- Gestion budgétaire, financière et comptable : Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs établir et entretenir les relations avec les partenaires institutionnels
(Caf, Département, collectivités territoriales)
Lorsque la directrice est absente, l’adjointe la remplace.
4.2 Continuité de la fonction de direction
En vertu de l’article R.2324-36 du Code de la Santé Publique, la continuité de la fonction de
direction est obligatoire en cas d'absence de la personne habituellement chargée de cette fonction. Le
binôme que forme la directrice et son adjointe permet d’assurer la continuité de la direction puisque
lorsque l’une est absente, l’autre est présente.
Si aucun des membres exerçant habituellement les fonctions de direction n'est présent, la
continuité des fonctions sera assurée par l’auxiliaire de puériculture aide éducatrice, à défaut
l’auxitiaire de puériculture qui détient le plus d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants
et ce au sein du service.
4.3 Encadrement des enfants
L'encadrement des enfants est habituellement assuré par l’ensemble du personnel du service à
l'exception de l’agent d'entretien. Ce personnel est composé de personnes diplômées et qualifiées
conformément aux dispositions des articles R2324-33 à R2324-43-2 du code de la santé publique et de
l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du
jeune enfant ».
Le personnel d'encadrement est principalement composé d’auxiliaires de puériculture et d'agents
techniques et polyvalents La directrice du service peut être amenée à encadrer les enfants de manière
exceptionnelle notamment pour des raisons de nécessité du service.
Commenté [CQ8]: Demande CAF PMI
Commenté [CQ9]: Demande CAF PMI
| Commenté [CQ10]: Demande CAF PMI
Commenté [cQ1 1E Demande caf pmi Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel ne peut être inférieur à deux.
Le taux d'encadrement au sein du service du jardin d'enfants est d’un encadrant pour six enfants
de moins de trois ans et d’un encadrant pour quinze enfants de plus de trois ans.
4.3.2 Auxiliaires de puériculture
Les auxiliaires de puériculture veillent au bien-être de l'enfant. Elles assurent une prise en charge
globale de l'enfant. Cela passe par l'exécution de soins quotidiens de maternage mais aussi à travers
la mise en place d'activités et de projets adaptés. Elles veillent également à l'hygiène du linge et des
locaux.
4.3.3 Agents techniques et polyvalents
Les agents techniques et polyvalents sont titulaires d’un CAP « Petite Enfance » ou d’un CAP AEPE.
Elles participent à l'accueil des enfants et aux activités mises en place. Ainsi, elles accompagnent les
enfants dans les différents moments de la vie quotidienne.
Elles sont formées à la préparation des repas et à la méthode HACCP (système qui identifie, évalue
et maîtrise les dangers significatifs au regard de la sécurité des aliments) pour assurer le respect des
normes d'hygiène. Enfin, les agents techniques et polyvalents assurent le service des repas, ia
préparation des goûters et le nettoyage du coin cuisine et repas et, comme pour les auxiliaires de
puéricultures, elles veillent à l'hygiène du linge et des locaux.
4.3.4 Le Référent Santé et Accueil Inclusif
Conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021, chaque établissement ou service qui
accueille de manière non permanente des enfants doit permettre l'intervention d’un référent « Santé
et Accueil inclusif ».
Le référent « Santé et Accueil inclusif » est un professionnel de santé qui possède une spécialisation,
une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant. |] est amené à effectuer
différentes tâches dans le service en collaboration avec la direction, le personnel encadrant, les
enfants et leurs parents dans l'objectif de s’assurer du bien-être et de la sécurité des jeunes enfants
au sein des structures qui les accueillent. De ce fait, le référent « Santé et Accueil inclusif » :
| Commenté [CQ12]: Rajout fonction EJE 1. Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en
matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou
atteints de maladie chronique ;
2. Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles
prévus au II de l'article R. 2324-30 ;
3. Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation,
au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans
l'établissement ou le service ;
4. Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
5. Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil
individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
6. Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de
sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires
de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
7. Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en
coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le
directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de
l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces
situations ;
8. Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable
technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles
annexés au règlement de fonctionnement prévus au ll de l'article R. 2324-30 du présent code,
et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;
9. Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du
référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de
l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une
orientation médicale;
10. Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de
toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du I de l'article R. 2324-39-1.
L'intervention du référent « Santé et Accueil inclusif » étant obligatoire, il sera susceptible
d'intervenir au minimum 10 heures par an soit 2 heures par trimestre en vertu de l’article R.2324-47-
2.
4.4 Agent d'entretien
L'agent d'entretien permet d'assurer l'hygiène et la désinfection des lieux et des matériels selon
des protocoles écrits et affichés au sein du service. A la prise de poste cet agent est formé sur
11 l’utilisation des produits et du matériel utilisés ainsi que la prévention des risques professionnels liés
à son poste!
45 Stagiaires
Le jardin d'enfants est susceptible d'accueillir différents types de stagiaires. Certains peuvent
provenir de centres de formation préparant aux métiers de la petite enfance ou de l'enfance, d'autre
d'écoles préparant des diplômes de carrières sanitaires ou sociales et, enfin, certains peuvent être des
élèves de classe de cycle secondaire.
Dans une telle situation, les enfants et les parents sont informés de la présence momentanée de
ces personnes selon des considérations de transparence du service. De même, aucune de ces
personnes ne peut assurer seule l'encadrement des enfants.
5. Intervenants extérieurs
Des professionnels médicaux ou paramédicaux peuvent intervenir à la demande du médecin
traitant de l'enfant et de sa famille. Le directeur de l'établissement en est informé, par
exemple, dans le cadre d’un Projet d'Accueil individualisé]
Les intervenants extérieurs sont sélectionnés par là direction. Ils interviennent de manière
occasionnelle dans le service pour effectuer des tâches particulières ayant pour objectif le bien-être et
l'éveil des enfants lorsque vous les confiez au service. Ces intervenants personnes inters el dans le cadre du service en vacation auprès des enfants. Il peut s'agir de psychomotriciens, de psychologues, de musiciens, de conteurs et autres intervenants susceptibles d’être sollicités pour effectuer différentes activités telles que de l'éveil musical, de la psychomotricité, animer des spectacles, …
6. Vie quotidienne au sein du jardin d'enfants
iennent donc.
6.1 Accueil des enfants
L'effectif du personnel encadrant les enfants lors de l'accueil du matin et du soir est de deux
agents.
e Modalités d'accueil
Les horaires d’accueil et de départ des enfants sont fixés lors de l’élaboration du contrat et sont
décomptés au quart d’heure. Le respect des horaires est indispensable au bon fonctionnement du
service. Les horaires sont notés par les agents d’accueil au moment du passage dans le SAS d'accueil
avant les transmissions lors de l’arrivée le matin et après les transmissions lors du départ le soir.
Les arrivées et départs sur le temps du déjeuner et du goûter sont à éviter afin d'assurer la tranquillité
des enfants et pour permettre au personnel de s'y consacrer pleinement]
Concernant le départ de l’enfant, il serait préférable de récupérer les enfants au moins dix minutes
avant la fermeture du service pour que les agents puissent correctement effectuer la relève.
Lorsque les enfants sont accueillis le matin, ils doivent être habillés et avoir pris leur petit
déjeuner.
12
Commenté [CQ13]: Demande caf et pi
Commenté [CQ14]: Demande pmi caf
Commenté [CQ15]: Fautes langage
| Commenté [CQ16]: Demande caf et pmi 6.2 Activités
Les activités proposées aux enfants correspondent au projet pédagogique de l'établissement.
I peut s'agir d'activités organisées à l'intérieur mais aussi à l'extérieur car l'établissement dispose
d'une aire de jeux. Ponctuellement, des intervenants extérieurs peuvent praposer des activités.
En raison de l'articulation entre les services de la crèche et du jardin d'enfants, les enfants
des deux services peuvent participer et effectuer certaines de ces activités ensemble.
6.3 Repaset goûters
Les enfants peuvent bénéficier d’un repas les midis mais également goûter Leur coût est compris dans le montant de la participation financière des familles}
Le lait n’est pas fourni par l'établissement, il devra être apporté par les parents sans faire l'objet
d'une réduction de la participation financière.
La structure accompagnera la poursuite de l'allaitement maternel à la demande du parent.
Les familles peuvent aussi apporter des biberons et le lait maternel dans un sac isotherme avec pain
de glace, selon un protocole sanitaire et hygiénique défini par la direction de l'établissement et le
médecin référent, et respecté par les familles.
Le service de restauration scolaire communal assure les repas servis aux enfants présents sur
le temps méridien au jardin d'enfants en effectuant la livraison en liaison chaude et froide. Les menus
sont élaborés majoritairement à partir de produits locaux et/ou bio. Le personnel encadrant effectue
la préparation et le service des repas conformément à la méthode HACCP et dans le respect des
normes d'hygiène.
La restauration collective ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des rationnaires, elle ne
peut pas s'adapter aux situations pour convenances personnelles. La commune propose dans la
mesure du possible des menus de remplacement uniquement dans le cas d'allergie alimentaire ou
d'intolérance sur présentation d’un Projet d'Accueil individualisé (PAI) ou d’un certificat médical :
aucune substitution ni aucune préparation spécifique ne sera proposée en dehors des cas précités.
Toutefois, bour| des raisons médicales d'allergie alimentaire ou d'intolérance peuvent faire obstacle à l'éventuelle prise en charge d'un enfant au sein de la structure si celles-ci ne sont pas compatibles avec le fonctionnement du service. Une commission composée du responsable du service de la restauration, de la directrice, du référent « Santé et Accueil Inclusif » et d'élus émettra un avis. C'est lors d'un entretien que la famille prendra connaissance de la décision validée en commission et du protocole qui s'impose ou PAI (projet d'accueil individualisé), formulé par écrit et signé par les deux parties.
Les menus étant affichés à l'avance avant leur présentation aux enfants, les parents peuvent
donc inscrire leur(s) enfant{s) en toute connaissance de cause. Pour des raisons de non-
approvisionnement de dernière minute, le menu peut ne pas correspondre à l'affichage.
6.4 Sommeil
Le jardin d'enfants dispose de 2 salles de repos séparées et équipées pour le repos ou le sommeil
des enfants. Ainsi que d’un espace de repos au sein de la pièce de vie, aménagé le temps de la sieste
13
| Commenté [CQ17]: Précisions caf
| Commenté [CQ18]: Précisions caf
Commenté [CQ19]: Faute de frappe et équipé de la même façon. Le service assure la fourniture des draps et couvertures. Un temps de
sieste est prévu pour tous les enfants qui ont besoin de se reposer ou qui sollicitent un temps de repos
auprès du personnel.
6.5 Matériel fourni par le service
Le service fournit du matériel de puériculture : lits, draps, turbulettes, gants, serviettes, bavettes;
de même que le matériel pour les repas : vaisselle et couverts. Enfin, le service dispose également de
matériel pour l'éveil : jouets pour un jeu individuel ou collectif, etc.
Le service peut également fournir des couches, ee-qui-est-compris dans le montant-deavaleur
financière du-service leur coût est compris dans le montant de la participation financière des familles.
lt faut noter qu'une seule marque est référencée ainsi, les parents qui veulent fournir leurs
couches peuvent le faire. En revanche, cela n'entraîne pas de réduction sur la participation familiale.
6.6 Journée type
Au regard de l’ensemble de ces éléments, voici pour exemple une journée-type au sein du jardin
d'enfants :
#-_ De 7h20-5-0h20- y des enf outil
crèche [DSRRREERn | # De 8h30 à 9h30 : accueil des enfants et temps de jeu libre
# De 9h30 à 10h00 : regroupement et temps chansons
6.7 Sorties
Des sorties sont organisées ponctuellement. Il peut s'agir de promenades ou de moments avec les
partenaires de la commune ou bien de sorties plus importantes (impliquant un transport, etc.).
Les sorties sont régies par l’annexe 9 du présent règlement de fonctionnement.
6.8 Place des parents et des partenaires
Les parents sont invités à participer aux manifestations prévues pendant l'année ainsi qu'à
certaines activités ou excursions organisées et encadrées par le personnel du service. Ils peuvent être
conviés à des réunions d'information et d'échanges concernant la vie des enfants.
Quotidiennement, des transmissions k'échangeslavec les familles sant effectuées pour une meilleure prise en charge de l'enfant.
Deux représentants de parents sont élus par les autres parents chaque année afin de les
représenter. Ils sont en relation avec les élus locaux et le personnel.
14
| Commenté [CQ20]: Demande caf et pmi
| Commenté [CQ2 1]: Rajout mutualisation et autres
| précisions
[ Commenté [CQ22]: Phrase incorrecte Dans le cadre du Conseil de krèche g' qui a lieu 3 fois par an les deux parents délégués rencontrent les Élus de là Commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ en présence de la direction de
la structure.
La Protection Maternelle et Infantile ainsi que la Caisse d'Allocations Familiales de la Loire, et la
Mutualité Sociale Agricole de la Loire sont des partenaires réguliers dans le suivi du service.
7. Santé et sécurité de l’enfant
La santé et la sécurité de l’enfant accueilli est primordiale. À ce titre elle est encadrée par le présent
règlement de fonctionnement et notamment ses protocoles qui se trouvent en annexe {Annexe 4 à 8).
La structure adhère à la charte départementale d'accueil d'enfants en situation de handicap.
7.1 Alimentation
Tout régime alimentaire lié à la santé de l'enfant doit être notifié par les parents ou par les
représentants légaux à la direction du service. En cas de projet d'accueil individualisé, celui-ci devra
être communiqué à la direction pour qu’il puisse être mis en place et que les repas soient adaptés au
régime de l’enfant. Sans transmission de certificat médical ou de PAI, aucune mesure ne sera prise au
sein de la structure. Il est donc absolument nécessaire de transmettre tout document médical
important en matière de régime alimentaire propre à l'enfant pour que le service s'adapte
correctement et effectivement à ses besoins.
7.2 Vaccination
Tous les enfants sont soumis aux obligations vaccinales prévues par les textes en vigueur dès lors
qu'ils sont amenés à fréquenter le service. En cas de contre-indication, un certificat médical est exigé.
Un contrôle de la régularité de la situation vaccinale de chaque enfant sera effectué par la direction.
À ce titre, lors de l’inscription définitive de l'enfant, il sera demandé aux parents de présenter le carnet
de santé de leur enfant pour fournir les pages de vaccinations, lesquelles servent de certificat médical
en la matière. Les parents devront fournir ces pages à chaque rappel de vaccin obligatoire suivant l'âge
de l'enfant.
Tout refus de faire effectuer les vaccinations obligatoires est un motif d'exclusion définitive du
service après que la famille a été invitée à faire le nécessaire dans|les 3 mois.
Selon le Décret n ° 2018-42 du 25 janvier 2018, la liste des vaccins obligatoires est la suivante :
- _ Diphtérie - _ Haemophilus - _Méningocoque
- Tétanos influenzae b C
- Poliomyélite - Hépatite B - Rougeole
- Coqueluche - __ Pneumocoque - _ Oreillons
- Rubéole
7.3 Médicaments, soins, bien-être, sécurité, prise en charge et éviction.
En cas de maladie ou d'urgence :
15
Commenté [CQ23]: Précision dénomination
Commenté [CQ241: MAI RSAI Lorsqu'un enfant amené le matin présente des symptômes inhabituels, le Directeur ou son
délégataire, en conformité avec les directives du référent RSAI, dispose d’un pouvoir d'appréciation
pour le rendre à la personne qui l'accompagne, ou le garder.
Si au cours de la journée un enfant présente des symptômes, le directeur ou le personnel présent
contacte les parents afin de prendre avec eux les dispositions nécessaires.
L'établissement accueille les enfants malades dans la mesure où cette maladie ne présente pas de
danger pour lui-même ou pour les autres enfants de l'établissement. Dans le cas contraire, le personnel
se réfère aux différents protocoles (T°, diarrhées, chutes, Covid 19...,) une éviction peut être prononcée
notamment pour les maladies référencées dans le guide « Survenue de maladies infectieuses dans une
collectivité » en annexe 4 et les guides ministériels élaborés par la DGCS et/ou consignes ARS et HAS.
Dans le cas où l'enfant est accueilli, le Directeur ou les professionnels appliquent les prescriptions
du médecin traitant sur présentation obligatoire de l'ordonnance médicale.
Dans la mesure du possible, les parents assurent eux-mêmes la prise de médicaments par leur
enfant, le matin et/ou le soir à la maison pour limiter au strict minimum ceux devant être pris dans
l'établissement. Dans ce cas, toute médication donnée à l'enfant doit être signalée et consignée par
écrit à son arrivée au professionnel accueillant l'enfant pour éviter toute interaction médicamenteuse
ou surdosage. (cf. administration des soins et traitements)
Seuls sont administrés les médicaments ayant une date de péremption à jour et accompagnés de
l'ordonnance en cours de validité. Les traitements sont non-entamés, non-reconstitués, avec le nom brénom dé l'enfant, Les gouttes hasales, sirops, traitements pour érythèmes fessiers, crèmes anti- coups nn soumis à cette obligation d'ordonnance.
Les crèmes anti-coups et crèmes solaires sont obligatoirement adaptées à l’âge des nourrissons
Le nom et prénom de lenfant et la date d'administration du 1* jour du traitement doivent être
marqués sur les boîtes et flacons le temps du traitement.
Les médicaments homéopathiques devront répondre aux mêmes règles que les médicaments
prévus ci-dessus et leur administration sera possible à condition qu'elle soit compatible avec le
fonctionnement de la collectivité et sur ordonnance.
Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune
enfant procède aux vérifications suivantes :
1° Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical ;
2° Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément
autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux ;
3° Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale
ou représentants légaux de l'enfant ;
4° Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose
de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se
conforme à cette prescription ;
5° Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont préalablement
expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.
IH. Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
1° Le nom de l'enfant ;
2° La date et l'heure de l'acte ;
3° Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le
nom du médicament administré et la posologie.
16
Commenté ICQ25]: Précision RSAI, déjà fait
Commenté [CQ26]: Ajouts pour compréhension RENE :bsencellpour raison médicale, l'admission de l'enfant sera
reconsidérée, après avis-du-médecin-référent RSAI de l'établissement
Tout devra être mis en œuvre pour pouvoir accueillir les enfants en situation de handicap ou
atteints d'une maladie chronique.
Toutes les dispositions relatives à l'administration de traitements et/ou de soins, au bien-être, à la
sécurité, à la prise en charge et aux évictions se trouvent annexées au présent règlement (Annexe 4 à
8).
8. Accès au service : les conditions d'admission
8.1 Conditions d'admission
L'enfant peut être accueilli jusqu'à la date anniversaire de ses six ans.
Présence minimum et maximum: Hors période d’adaptation, afin de respecter au mieux le rythme
des enfants, il est souhaité que la durée minimum de présence des enfants ne soit pas inférieure à 2
heures consécutives, ou supérieure à Bolheures hebdomadaires. Toutefois, ce principe pourra être
adapté, en fonction des circonstances, par le Directeur ou son représentant}
Aucune condition d'activité professionnelle du(des) parent(s)/responsable(s) légal(aux) n'est
exigée. L'admission de l'enfant puis son accueil s'effectuent conformément au présent règlement de
fonctionnement et s'inscrivent dans le cadre du projet d'établissement de la structure.
Les parents engagés dans un parcours d'insertion et dont les ressources sont inférieures au
montant forfaitaire du RSA (ou au montant forfaitaire du RSA majoré pour une personne isolée)
doivent pouvoir aisément accéder à une place d’accueil {cf. article D. 214-7 du code de l’action sociale
et des familles) et sont donc prioritaires à ce titre.
Le service est à même d'accueillir les enfants en situation de handicap. À ce titre, il s'agit d’un
critère de priorité conformément à la règlementation en vigueur.
8.2 Le dossier de pré-inscription
Le dossier de pré-inscription est préalable à l'admission en ce qu'il permet d'évaluer la demande
d'inscription, Il sert de base à la commission d'admission. il est disponible sur le site internet de la
commune ou directement à la mairie Bsess - let à à retourner au service, Parmi les pièces justificatives nécessaires à la demande de pré- inscription, il vous sera demandé:
-__ Unjustificatif de domicile.
- Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
- Une attestation d'emploi pour attester de l'adresse du lieu de travail pour ceux qui travaillent
sur la commune.
- L'acte de naissance de l’enfant ou livret de famille.
- Une attestation des minima sociaux (RSA ; ASS ; ….} si vous en êtes bénéficiaires.
- Si l'enfant ou de tout autre membre de la fratrie est en situation de handicap, un justificatif
médical le déclarant.
17
| Commenté [CQ28]: demande pmiet caf
Commenté [CQ27]: Positionnement gestionnaire
Commenté [CQ291: Positionnement gestionnaire
Commenté [CQ30]: Demande PMI CAF
Combien d'heures préconisez vous?
Commenté [CQ31]: Même phrase que CR 8.3 Évaluation de la commission d'admission
Une commission d'admission composée de la directrice du service et/ou de son adjointe, des élus
en charge de l'enfance, à laquelle le Maire ou son représentant peut siéger, se réunit plusieurs fois par
an afin d'examiner les demandes en fonction des places disponibles et selon des critères de priorité
déterminés par la commune. Ces critères font l'objet d'un document servant de base aux décisions de
la commission.
Les parents sont informés par courriel ou courrier de la décision de la commission. En cas
d'accord la famille doit respecter la date d'entrée dans le service et la durée contractuelle prévue,
faute de quoi la réservation est annulée. Toute modification avant l'entrée de l'enfant engendre
un nouvel examen du dossier.
9. Conditions d'accueil
Ces conditions sont obligatoires et inhérentes au service une fois que votre enfant est
officiellement admis. Leur méconnaissance peut conduire au refus d'accueillir l'enfant au sein du
service.
9.1 Assiduité de l'enfant
En dehors de l'accueil d'urgence, les jours et heures de présence ainsi que l'heure d'arrivée et
l'heure de départ de l'enfant sont prévues. Elles sont déterminées contractuellement pour l'accueil
régulier ou déterminées par inscription préalable auprès de la directrice pour l'accueil occasionnel.
Pour assurer le bon fonctionnement du service, le respect de ces jours et horaires est
indispensable. Les heures d’arrivées et de départs sont notées par l’équipe afin de s'assurer de leur
respect et prendre compte les potentiels retards. Une tolérance de cinq minutes est acceptée mais au-
delà, le retard sera facturé au quart d’heure. Enfin, tout ajout d’heures doit être demandé au service
et soumis à validation afin de respecter le taux d'encadrement légal et la disponibilité des places.
Toute absence doit être signalée au personnel du jardin d'enfants avant 8h30 - 9h00 heures afin
que nous puissions prévenir le restaurant scolaire et éviter tout gaspillage alimentaire. De-même E
BB que! les absences injustifiées seront facturées. ue .
ÉMeirfeeturetion
9.2 Matériel et documents à fournir par la famille
e Documents à fournir :
Lors de l'inscription définitive de l’enfant, certains documents sont à fournir au service afin
d'assurer la meilleure prise en charge possible.
» il comportera
+ Les informations administratives utiles :
- justificatif de domicile- téléphone où les parents peuvent Btreljoints
- numéro d’allocataire à la Caf ou la Msa
- profession des parents
- nom des personnes autorisées à reprendre l’enfant.{cf annexe 1)
18
| Commenté [CQ32]: Demande CAF et PMI
Commenté [CQ33]: Reformulation et astérix non
pertinent
Commenté [CQ34]: Demande CAF et PM -nom, adresse et téléphone de tierces personnes, famille ou proches, qui pourraient, à défaut
de pouvoir joindre les parents, être appelées exceptionnellement : enfant non repris à la
fermeture de l’établissement ou situation d'urgence
- Autorisations
e Les informations médicales et personnelles concernant l'enfant :
A titre indicatif :
- l'état de santé de l’enfant depuis sa naissance, son développement, ses maladies, ses
hospitalisations, les allergies, éventuellement les prescriptions de régime et les traitements,
les autres vaccinations.
- Les coordonnées du médecin choisi par les parents, qui sera appelé en cas de problème
médical survenant dans l'établissement.
Ilest demandé de fournir également d’autres documents dont la liste est la suivante :
Le livret de famille s’il n’a pas été fourni au moment de la pré-inscription.
Un] certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l’absence de toute contre- indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment deadmissien de l’accueil de l’enfant dans le service et au plus tard dans les 15 jours qui suivent-Æadmissien à la direction.
Une copie des documents attestant du respect de l’obligation vaccinale. L'établissement conserve ces documents jusqu'au terme du contrat d'accueil.
Si l’enfant en a un ou en a besoin, le projet d'accueil individualisé (PAI) afin d'organiser le
service pour répondre correctement à ses besoins.
Une attestation d'assurance responsabilité civile sur laquelle apparaît le nom de l'enfant.
Le numéro d’allocataire CAF ou le numéro de sécurité sociale si régime MSA
Une ordonnance pour antipyrétique afin de soigner la fièvre.
e Matériel à fournir :
Toutes les affaires doivent être marquées au nom de l’enfant et les bijoux ou attache-sucettes
doivent être enlevés. La commune ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol.
La famille doit fournir :
Du sérum physiologique.
Le lait maternisé (dans une boite fermée) et/ou le lait maternel (dans un sac isotherme avec
un pain de glace).
- Le traitement pour la fièvre.
L Là [ |
Le traitement et l'ordonnance pour les poussées dentaires.
surde pu una tunnbhaeuvarsour ou un bi n 5 HTVEFE-CYPE DRE VEREUE EN UNI re
Deux tenues de rechange adaptées à la saison.
Un chapeau et de la crème solaire durant les saisons chaudes.
Une photo de la famille pour que l'enfant ait un repère.
La famille peut fournir :
La sucette et le doudou de l'enfant s’il en a besoin.
Des couches.
9.3 Départ de l'enfant
Seules les personnes majeures mentionnées dans le dossier d'inscription peuvent venir récupérer
un enfant au jardin d'enfants. Si une personne autorisée par la famille n'est pas connue des
19
| Commenté [CQ35]: Demande pmi caf
Commenté [CQ36]: Demande pmi caf
| Commenté [CQ37J: Reco pri.
| Commenté [CQ38]: Nous n'en demandons plus responsables du service, il pourra lui être demandé de justifier de son identité au moyen d'un
document officiel (carte d'identité, permis de conduire, passeport). Ilest rappelé qu'à l'exception des
parents ou des personnes habilitées à accompagner et reprendre l'enfant, nul n'est admisà pénétrer
dans l'établissement sans autorisation du directeur de l'établissement.
Si une nouvelle personne est amenée à récupérer l'enfant, il faudra effectuer une demande directe
de manière orale puis le formuler par mail à la directrice. La nouvelle personne, si les parents le
souhaitent, sera ensuite ajoutée au dossier d'inscription et une signature devra être déposée par les
titulaires de l’autorité parentales ou les représentants PEAU de l'enfant.
persennesagtorisées Sans rouVelle de la famille au des personnes habilitées à SEC l'enfant d
ue Le la JEREurE de [ER NET les services de pales seront informés et décideront LE la
de de eee ae tn cas de& changement de coordonnées, les parents doivent
immédiatement le signaler au service.
En cas de retards répétés pour reprendre l'enfant à l'heure de fermeture de létablissement,
l'accueil de ce dernier pourra être reconsidéré.
En aucun cas le personnel du jardin d’enfants n'assure les trajets entre le service et le domicile de
l'enfant.
10. Modalités contractuelles
10.1 Dispositions générales : accueil régulier
Lorsqu'un enfant est admissible au service en accueil régulier, un premier contrat est élaboré au
mois de septembre en occasionnel pour fixer les horaires et jours d'accueil. Ensuite, deux contrats sont
élaborés avec ses représentants légaux ou titulaires de l’autorité parentale conformément à leur
demande sur les périodes d'accueil de lenfant. Le premier est signé pour une durée de trois mois pour
la période d'octobre à décembre, le second pour six/huit mois correspondant à la période allant
des mois de janvier à août # , Dans tous les cas, l'accueil régulier est soumis à l'élaboration de
contrat dont la date d'échéance finale est nécessairement fixée au 31 funet et ce même si le contrat
a été signé en cours d'année. Un contrat d'accueil occasionnel Est élaboré enaoût
D'autre part,si le premier r mois d'entrée de l'enfant n'est pas entier {exemple l'entant rentre le 19
Eu mois) un contra contrat occasionnel sera également établi pour le premier mois afin de commencer le Éontrat régulier au 1° guimois
Le contrat prend compte des besoins des familles maïs aussi des possibilités du service (horaires,
capacité d'accueil, ..). Il engage les familles et le gestionnaire tout au long de leur durée. Lorsque le
contrat arrive à échéance, il est possible de demander la reconduction du contrat pour l’année
suivante. Pour cela, il faut répondre au sondage qui sera effectué au moins un mois avant la
commission. La reconduction du contrat permet de renouveler le contrat dans les mêmes conditions
et de lui faire prendre effet dès le 1° septembre. Toutefois, il est possible de demander des
augmentations de temps d'accueil qui seront étudiées en fonction des disponibilités du service.
20
Commenté [CQ391]: Demande pmi et caf
Commenté [CQ40]: Demande caf pmi
| Commenté [CQ41]: Conseil controleur CAF 10.2 Modification du contrat
Toute demande de modification partielle du contrat en cours d'année sur la réduction ou
l'extension de l'horaire d’accueil de l’enfant doit être adressée par mail ou par courrier à la directrice
au moins un mois avant le changement.
Toute demande de modification du contrat sur la réduction ou l'extension de l'horaire
d'accueil de l’enfant qui surviendraïit directement après la commission et avant même que l'accueil
ait débuté sera soumise à l'appréciation de la direction ou à la commission d'admission suivant les cas.
Toute demande de modification exceptionnelle du contrat _liée à une obligation
professionnelle ou personnelle devra être adressée par mail ou par courrier à la directrice qui dispose
d’un droit d'appréciation pour accepter où non la modification. Selon les cas, la décision pourra revenir
à la commission d'admission. Une éventuelle bascule d’heures peut être acceptée pour un
changement impromptu d'ordre professionnel et non récurrent.
caisse-d'allocations familiales. Face à un décalage répétitif entre le contrat et la fréquentation
réelle, la directrice de la crèche modifie le contrat avec les parents)
10.3 Rupture du contrat
ou Toute rupturelde contrat doit être formulée par écrit alla direction en respectant un préavis de.
moisk. La méconnaissance du préavis de deux mois entrainera la facturation du service.
Un contrat peut être dénoncé en cours d'année à l'initiative d'une famille en cas de changement
important de situation professionnelle ou familiale de l'un des deux parents (notamment en cas de
chômage, séparation, déménagement).
Un contrat peut être dénoncé par la structure lorsqu'elle fait face à un décalage répétitif de plus
de 15% entre le nombre d'heures figurant au contrat et le nombre d'heures effectif de présence de
l'enfant.
En cas de non-paiement, voir article 11.7 le contrat peut être dénoncé.
10.4 Accueil occasionnel
L'accueil occasionnel ne conduit pas à l'établissement d’un contrat permanent mais certaines
modalités entourant les réservations sont à respecter pour assurer l'efficacité de ce service
Toutes les réservations se font les vendredis matins pour la quinzaine suivante par téléphone ou
par mail auprès de la directrice. I! faut donc prévenir le service plus d’une semaine à l'avance pour
assurer une place à votre enfant. En cas d'absence de la directrice, les demandes seront traitées à son
retour.
Toutes les réservations seront facturées à moins que les conditions entourant les déductions
soient respectées (cf. 11.5 déductions).
21
Commenté [CQ42]: Modif et demande CAF
| Commenté [CQ43]: Conseil contrôleur CAF : 1 mois Concernant le délai de prévenance qui incombe aux parents, il n’est pas d’un mois mais d’une
semaine complète pour l'accueil occasionnel.
11. Modalités financières
11.1 Dispositions générales
Le coût horaire moyen d'une heure de garde en accueil collectif constaté sur notre département
s'élevait, en 2019, à 9.18 € par enfant. Une partie importante de ces dépenses est prise en charge par
la caisse d'Allocations familiales et la commune. Le reste à payer est à la charge de la famille de l’enfant,
il s'agit de la participation horaire des familles. Celle-ci est réglementée selon un barème communiqué
par la caisse nationale d'Allocations familiales.
La participation horaire (annexe 2) correspond à un taux d'effort représentant un pourcentage des
ressources mensuelles. Il existe toutefois un montant de ressources plancher publié par la CNAF
chaque début d’année civile. De la même façon, un montant de ressources plafond est appliqué. Le
taux d'effort varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales et, le
cas échéant de la présence d’enfant{s) porteur(s) de handicap dans la fratrie. Le taux d'effort à
appliquer est fourni chaque année car la CAF CAFÎcf en annexe 1).
Pour le calcul de la participation horaire, le gestionnaire de la structure utilise un service
télématique de la CAF ou de la MSA accessible par internet : CDAP ou MSA pro.—+a-signature parles
Cette reconnaissance vaut autorisation pour la consultation, via ce logiciel, des informations
nécessaires au calcul de la participation et pour la conservation de la copie écran au dossier de la
famille.
Le parent peut s'opposer à cette possibilité.
En revanche, si l’utilisation du service est impossible, notamment pour les familles non connues
de la CAF ou de la MSA ou celles refusant l’accès à CDAP, il sera demandé l'avis d'imposition de la même année de référence que celle des allocataires (ressources dont le foyer a disposé au cours de l'année N-2). Pour toute autre situation (ex : famille accueillie ne souhaitant pas communiquer volontairement ses justificatifs de ressources), le gestionnaire applique à ces familles le montant « plafond » de ressources instauré dans l'équipement où l'enfant est accueilli. À noter que, certaines situations particulières permettent de revoir la participation horaire en cours d'année. Par exernple, pour des raisons affectant la vie commune, une séparation, une naissance, le chômage, la cessation totale d'activité, la reprise d'emploi, …, à chaque fois, ces modifications doivent obligatoirement être signalées par la famille :
- À la caisse d'Allocations familiales afin d'être restituées sous CDAP ou à la MSA.
- À la structure pour déterminer la nouvelle participation.
La structure appliquera le nouveau barème à compter du mois suivant celui au cours duquel la
modification est intervenue.
La structure conserve une copie, soit une impression soit un document informatique, de l'écran
CDAP justifiant des ressources retenues. En cas de présence d'un enfant porteur de handicap dans la
famille, la famille de l'enfant accueilli au jardin bénéficie d'une part supplémentaire.
22
Commenté [CQ44]: Demande caf et pmi
Commenté [CQ45]: Demande CAF PMI
Commenté [CQ46]: Suite précédent paragraphe
Commenté [CQ47]: Déplacement paragraphe ne lien avec
demande caf et pi Chaque quart d'heure commencé est comptabilisé tant du côté des heures réalisées que des
heures facturées. Pour l'accueil occasionnel, la facturation est effectuée sur la base des heures
réservées et réalisées.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des
structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des
enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF
correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant
au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la
structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des
contrôles peuvent être diligentés par la CAF.
11.2 Particularités
Le montant de la participation horaire s’établira au montant plancher dans les cas suivants :
- Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ;
- Enfants placés en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
- _ Personnes non-allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaires.
11.3 Absence où départ non motivé
En cas d'absence ou de départ non motivé d'un enfant du service, le paiement intégral de la
participation pour immobilisation de place sera demandé à la famille, sur la base de-deux Fun mois de date à date, période à l'issue de laquelle la réservation sera définitivement annulée par la commune après avis de la commission d'admission.
11.4 Complément horaire et majoration
Des heures complémentaires peuvent être accordées dans la limite des places disponibles. Si
l'enfant est présent en dehors du temps de réservation (jours et heures), il y aura un complément
horaire car chaque quart d'heure commencé est dueldül
Les familles résidant hors de la commune de Saint-Paul-en-Jarez se voient appliquer une
majoration tarifaire calculée sur leur participation. Cette majoration couvre une partie du coût résiduel
du service pris en charge par la commune et les familles sampoutaires par le biais des impôts locaux.
Cette majoration tarifaire ne sera pas appliquée pour les parents qui travaillent sur la commune de
Saint-Paul-en-Jarez. Cette majoration s'élève à 15% du prix.
11.5 Déductions
Une déduction des heures facturées est possible et appliquée dans les cas suivants :
- Hospitalisation de l'enfant à condition de fournir le bulletin d’hospitalisation ;
- Éviction décidée par la direction ou par le référent « Santé et Accueil inclusif », ceci à
partir du 1 jour; _ . «
PMMaiadie de l'enfant, Ë partir du 4% jour d'absence calendaire sur remise d'un
Hficat médical dans les 48 heures.
23
| Commenté [CQ48]: Changement en lien avec conseil
| contrôleur CAF
Commenté [CQ49]: Faute ortho
Commenté [CQ50]: Conseil contrôleur CAF à partir du
2ème jour calendaire + Visite médicale de l'enfant BUpres dunispécialistel Bur remise d’un justificatif (liste Épérialistes affichée dans la structure);
CSSS ermeturel
BlChangemen
- Pour toute convenance personnelle sous réserve du respect du délai de prévenance
l'untmers Les absences devront être communiquées :
_— au moins un mois (date à date} avant l'absence de l'enfant pour Eoute-absence
Bupérieure ou égale A jour. - Au moins 2 semaines (date à date) avant l'absence de l'enfant pour foute absence
Elles ne sont pas limitées et répondent au souhait des familles. Si ce délai n'est pas
respecté ces journées d’absences seront considérées comme des journées de présence et
donc facturées aux familles,
11.6 Modification des bases de calcul du tarif
Toute modification du quotient familial déterminée par la CAF s'applique à la facturation avec effet
au 1 ‘jour du mois civil suivant la prise en compte de la modification.
Tout changement de situation familiale doit être transmis par écrit à la direction du secteur petite
enfance afin de réajuster le tarif horaire si nécessaire. Sans information préalable, les tarifs seront
recalculés bi-annuellement au 1er janvier et au 1 "septembre.
Tout changement de contrat entraine le recalcul du:tariff
11.7 Facturation et règlement
Sauf en cas d'accueil d'urgence, qui nécessite, sauf exception, un paiement immédiat, la
facturation intervient à terme échu à partir des heures figurant au contrat, auxquelles s'ajoutent les
heures complémentaires. La famille s'engage à régler mensuellement et dès réception la facture
adressée par le Trésor Public sous un délai maximum de 5 jours ouvrés en espèces avec appoint, en
chèque, en CESU ou en TIPI, En cas de non-règlement des sommes dues, et après relance, la commune
se réserve le droit de suspendre, d'annuler les réservations ou de mettre un terme au contrat en cours
d'année dès lors qu'aucune solution satisfaisante n'est trouvée avec la famille concernée.
Dire i——Hosret mon CE:
24
Commenté [CQ51]: Conseil contrôleur caf, se mettre
d'accord sur liste cf liste jointe doc word
_ Commenté [CQ52]: Ajout car pratiqué
Commenté [CQ53]: Ajout car pratiqué
Commenté [CQ54]: Conseil contrôleur CAF
Commenté [CQ55]: Ajout demande CAF
Commenté [CQ56]: Demande contrôleur caf 11.7.2 Factures contrat sans mensualisation
Un contrat écrit est conclu avec la famille pour la durée de l'inscription dans l'établissement sur la
base des besoins qu’elle expose : amplitude journalière de l'accueil, nombre d'heures réservées par
semaine, nombre de semaines de fréquentation.
La tarification repose sur le principe de la place réservée et s'applique quels que soient le rythme
et la durée de fréquentation de l'enfant. Elle doit être établie sur une base horaire.
Le contrat pourra faire l’objet, chaque année, d'un renouvellement au 1° janvier/ 1° septembre
dans les mêmes conditions. Les augmentations de temps d’accueil du contrat seront étudiées en
fonction des disponibilités du service.
11.8 Attestation de frais
Sur demande de la famille, une attestation de frais est établie permettant, le cas échéant, à la
famille de bénéficier d'aides éventuelles d'organismes tiers, ou bien de l'utiliser lors de sa déclaration
annuelle de revenus.
11.9 Frais de dossier
Des frais de dossiers seront facturés d'une v[Enr de. I20feur0S lors de la première inscription de l' enfant dans l'espace petite enfance. Ceux-ci sont facturés par enfant RESUEN - Heutefoisen-cas de
montant des frais =" la Teen de ceux-ci seront votés en lors du conseil municipal,
ceux-ci ne pouvant pas excéder le montant de 50 euros par famille (si fratrie >2 enfants accueillis
simultanément) et par an
aHHenerire e RE grid GE-Be arfañts-RoxiHme 4 FH EF Le
12.1 Protection des données personnelles
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatisé, nécessaire notamment à
l'inscription des enfants, au suivi des présences et des soins médicaux qu'ils reçoivent dans le service
et, enfin, à la gestion de la facturation et des règlements. Conformément à la loi Informatique et
libertés n°78-17 du 06/01/1978 et au règlement européen n°2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur
le 25/05/2018, les données personnelles que vous acceptez de nous communiquer seront
exclusivement utilisés par le gestionnaire. La collecte des données est minimum afin d’assurer la
25
Commenté [CQ6 1r Reformulation
Commenté [CQ571: Suppression demandé à
contrôle caf
Commenté [CQS8]: Demande caf et pmi
Commenté [CQ58]: Demande contrôleur caf
Commenté [CQ601: Précision caf
la suite gestion de notre base de données. Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de modification
et de suppression des données qui vous concernent
Concernant les documents informatisés et non informatisés, conformément au délai légal de
consultation fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, ceux-ci seront conservés après le
départ de l’enfant du service dans un délai de 5 ans et seront automatiquement détruits à l’issue de
ce délai.
Transmission des données Filoue :
La Caisse d’Allocations Familiales, soutien financier et technique des établissements d’accueil du jeune
enfant, souhaite mieux connaître le profil des enfants et des familles qui les fréquentent.
L'enquête s'intitule FILOUÉ (Fichier LOcalisé des enfants Usagers d'ÉAIE).
Elle est obligatoire pour l’ensemble des structures à compter de 2020.
Elle porte sur les données recueillies en n-1, et a pour but de mieux connaître les enfants et les familles
qui utilisent le multi-accueil par diverses statistiques rendues anonymes avant leur utilisation par la
Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).
Elle est facultative pour les familles et repose sur la base du volontariat.
Le fichier est transmis directement à la CNAF, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé
réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la
CNAF. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette
dernière.
En signant le règlement de fonctionnement et sauf contre-indication de votre part vous autorisez la
transmission des données à caractère personnel mais anonymisées à des fins statistiques à la Cnaf,
12.2 Responsabilité
* Atteinte aux biens
En cas de détérioration ou de vol de biens matériels tels que des poussettes, des sièges auto et
autres objets appartenant aux familles, ni la commune ni le service ne pourrait voir sa responsabilité
engagée. La famille doit s'assurer qu’elle est personnellement assurée en la matière.
e Atteinte physique
Il appartient aux familles de vérifier que leur enfant est effectivement couvert par leur propre
assurance en matière d’individuelle accident.
Dans les cas où sa responsabilité civile serait engagée, la mairie souscrit un contrat d'assurance
définissant les garanties pour les dommages que les enfants accueillis pourraient provoquer et pour
ceux dont ils pourraient être victimes. En cas de dommages corporels, l'assurance de la mairie
intervient en complément des prestations des organismes sociaux {Sécurité sociale et mutuelle
éventuellement).
12,3 Droit à l’image
Sous réserve de l’autorisation des familles, des photographies ou des films peuvent être réalisés
au sein du jardin d'enfants pour une utilisation interne à la structure ou pour diffusion publique
26
Commenté [CQ62]: Modif caf
Commenté [CQ63]: Demande CFA et PMI notamment sur le bulletin municipal de la commune, dans la presse pour promouvoir le service, et
autre par exemple.
Un système de partage de photos et d'informations par le biais d’un Drive est proposé aux familles
inscrites qui ont donné leur accord.
12.4 Médiation de la consommation
La structure adhère à un dispositif de médiation de la consommation dont le médiateur est : Non
trouvé à ce jour.
12,5 Acceptation du règlement de fonctionnement
L'inscription d'un enfant dans le service implique l'acceptation sans réserve par les parents ou
responsables légaux de l'enfant du projet d'établissement, du règlement de fonctionnement, du projet
pédagogique, de la charte de l'enfance et du contrat moral applicables dans la structure. Ces
documents sont tenus à disposition sur place, sur le site internet de la mairie ou remis aux parents s'ils
le demandent lors de l'inscription définitive de leur enfant.
La signature du dossier d'inscription de l'enfant ou du contrat d'accueil vaut reconnaissance et
acceptation du présent règlement par la famille.
12.6 Modification du règlement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement, en liaison avec les services du conseil départemental et de la
CAF, après avis du conseil consultatif du service, peut être modifié par le conseil municipal par voie de
délibération. Il devient exécutoire après sa publication et sa transmission au représentant de l’État
dans le département. !l peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
En cas de modification du règlement, les parents s'engagent à s'y conformer.
27 Annexes
Annexe 1
Annexe 1 — RAPPEL DES DISPOSTIONS
LEGALES RELATIVES À L'AUTORITE
PARENTALE
La situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale. Elle est
examinée dès l'inscription et est déterminante pour le Responsable d'Établissement dès lors qu'elle lui
permet de savoir à qui doit être remis l'enfant.
En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité
parentale doit immédiatement le signaler par écrit et avec justificatifs.
Rappels des dispositions légales relatives à l’autorité parentale
e Couples mariés
L'autorité parentale est exercée en commun (Article 372 du Code Civil) La copie intégrale de l'acte de
naissance de l'enfant ou le livret de famille en fait foi.
° Couples divorcés ou en séparation de corps
L'autorité parentale est exercée en commun, sauf si une décision judiciaire l’attribue à un seul parent.
La décision du Juge aux Affaires Familiales fait foi, elle fixe l'autorité parentale et les conditions de son
exercice.
e Parents non mariés
L'autorité parentale est exercée en commun si les parents ont reconnu leur enfant ensemble ou
séparément dans la première année de sa naissance.
La copie intégrale de l'acte de naissance fait foi.
L'exercice partagé de l'autorité parentale peut aussi résulter d'une décision du Juge aux Affaires
Familiales ou de la déclaration conjointe du père et de la mère devant le Greffier en Chef du Tribunal
de Grande Instance.
Dans ce cas, la copie de la décision du Juge aux Affaires familiales ou de la déclaration conjointe devant
le Tribunal de Grande Instance fait foi.
e Filiation de l'enfant établie à l'égard d'un seul parent
Cette personne exerce l'autorité parentale. La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant fait
foi.
28 + Décès de l'un des parents
Le parent survivant exerce l'autorité parentale. Il est demandé pour un couple marié la copie du livret
de famille et pour un couple non marié, une copie de l'acte de naissance et de l'acte de décès du
défunti
Personnes autorisées à venir récupérer l’enfant
Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le Responsable d’Établissement
remet l'enfant à l'un ou l'autre parent, indifféremment. L'enfant est confié à la personne qui en a la
garde juridique ou à ses délégués dûment mandatés par autorisation écrite, signée par les
responsables légaux de l'enfant.
Si l'autorité parentale n'est fixée que pour un seul parent, le Responsable d'Établissement ne peut
remettre l'enfant qu'au parent investi de l'autorité parentale, sauf autorisation écrite qu'il donne au
bénéfice de l'autre, lors de l'admission. Cette autorisation est révocable à tout moment. En cas de
résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de la décision du juge
est remise au Responsable d'Établissement qui remet l'enfant au parent désigné selon le rythme fixé
par le juge.
En cas de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles
doit être remise au Responsable d'Établissement.
L'enfant peut également être rendu à un tiers majeur dès lors qu'ilest mandaté par toutes les
personnes exerçant l’autorité parentale (cf. document ci-dessous).
Dans tous les cas, la personne souhaitant récupérer l'enfant sera en mesure de justifier son identité.
Lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, le responsable d'établissement
peut la refuser. Il en informe les services compétents de la protection de l'enfance.
La désignation des personnes autorisées à reprendre l’enfant par les responsables légaux de
l’enfant se fait par écrit kigné sur le dossier d'inscription et est vérifié et signée avec la fiche individuelle.
Désignation des personnes autorisées à reprendre l’enfant
NOM Prénom Lien de parenté Adresse | N°de téléphone
avec l'enfant
Commenté [CQ64]: Ajouts caf et pmi
Commenté [CQ65]: Ajout CQ
° _J’autorise les personnes désignées ci-dessus à prendre en charge l'enfant (nom prénom) à sa
sortie de la structure
+ _J'exonère le gestionnaire de la structure dé toute responsabilité sur cet enfant après son départ
de l'établissement
Signature!
29
Commenté [CQ66]: Doc ci-dessous manquant à mettre à
jour dans dossier inscription Annexe 2
Annexe 2 — PARTICIPATION FAMILIALE
+ __ Montant des ressources plancher et plafond à retenir pour le montant de la participation
familiale
Le plancher de ressources est fixé à 754-16-€/mois|765.77€/mois| et le plafond à 6 000,00 €/mois pour l’année 2024.
e Calcul de la participation horaire des familles
A- Détermination de la base ressources
Base annuelle de ressources indiquée sur CDAP
€ /12= €
“Si cette somme est inférieure au montant plancher reporter 35446€765.77€/mois
“Si cette somme est supérieure au montant plafond reporter 6 000 €Hmois_ # Dans les autres cas, reporter la somme exacte arrondie à l'Euro le plus proche
B - Détermination du taux d'effort à appliquer :
Taux de participation familiale par heure facturées en accueil collectif (pour les nouveaux contrats à
compter du 1° septembre 2019)
| Nombre du îer septembre 2019
d'enfants au 31 décembre 2019
du er janvier 2020
au 33 décembre 2020 | au 31 décembre 2021
du 1er janvier 2021 | du er janvier 2022 au
31 décembre 2022
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de
fa famille (même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement} permet
d'appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Participation familiale horaire Base Taux de participation
€
30
| Commenté [CQ67]: Changement caf 01-24 Annexe 3
Commenté [CQ70]: Plus d'actualité à enlever demande
contrôleur caf mr faure
31 Annexe 4
Annexe 4 - Éviction
En cas de fièvre, un parent sera prévenu par téléphone et un antipyrétique sera administré
conformément à l'ordonnance délivrée par le médecin traitant de l'enfant. . Enlcas de fièvre chez un = FR TT NE 1 AL. FER [ er REG Ru FR ne SP a+ l
£nfant sans ordonnance à jour de paracétamol, les parents (ou une personne autorisée) devront
récupérer leur enfant dans les plus bref délais après l’appel de l’équipe, sans quoi la structure se
réserve le droit d'appeler le SAMU pour avoir l'autorisation d'administrer un traitement antipyrétique.
De même que, la direction se réserve le droit de ne pas accepter un enfant dont l’état de santé
présente un risque pour lui-même ou pour l'ensemble du groupe accueilli.
Seront évincés les enfants qui présentent :
- Une température supérieure à 38,5°C à leur arrivée ;
-__ Une température supérieure à 38,5°C persistante malgré le traitement antipyrétique ;
Seront également évincés les enfants qui présentent une pathologie dont l'affection conduit
obligatoirement à l’éviction selon la règlementation en vigueur car la maladie peut représenter un
danger pour l'enfant lui-même ou pour les autres qui fréquentent l'établissement.
MALADIE TEMPS D’EVICTION
ANGINE BACTÉRIENNE 48 heures après le début du traitement
antibiotique
COQUELUCHE 5 jours après le début du traitement antibiotique
GASTRO-ENTÉRITE À ESCHÉRICHIA COLI | 48 heures
ENTÉRO-HÉMORRAGIQUE OÙ À SHIGELLA
SONNEI
HEPATITE A 10 jours après le début de l’ictère (coloration
jaune de la peau}, retour en collectivité avec une
ordonnance de non-contagion.
IMPETIGO 72 heures après le début du traitement
antibiotique et que les lésions sont couvertes par
des pansements.
32
| Commenté [CQ71]: Ajout rsai INFECTIONS INVASIVES À MÉNINGOCOQUE HOSPITALISATION DE L'ENFANT
Retour avec ordonnance d'aptitude à la vie en
collectivité (risque de contagion: 24 heures
après le début du traitement)
OREILLONS Pendant 9 jours après l'apparition de la
parotidite (inflammation de la glande parotide)
ROUGEOLE 5 jours après le début de l'éruption
SCARLATINE 2 jours après le début du traitement antibiotique
TUBERCULOSE Éviction tant que le sujet est « bacillifère » ;
retour de l'enfant avec un certificat qui atteste
qu'il ne l’est plus.
Pour certaines pathologies, il est possible que l’éviction soit prononcée. Cette décision est prise
au cas par cas par la directrice en fonction de l’état général de l'enfant. Sont concernées les infections
suivantes :
Angine virale; bronchiolite; bronchite; conjonctivite; grippe; herpès; otite;
rhinopharyngite ; roséole ; varicelle ; muguet ; poux, gastro-entérite.
Si un enfant est atteint de la gale, il sera évincé du service jusqu’à la production d’un examen
parasitologique négatif.
__ildans la famille survient une maladie contagieuse particulière, la déclaration doit être faite immédiatement à la direction afin que toutes les dispositions soient prises. L'enfant pourra alors être
évincé temporairement de la structure en fonction de la maladie déclarée.
33
Commenté [CQ72]: Ajouts RSAI Annexe 5
Annexe 5 — Protocole « Situations
d'urgence »
Service d'aide médicale d'urgence, accident et incident enfant
#%# Incidents et/ou symptômes non inquiétants :
Si un enfant est victime d’un incident, cela donne lieu à l'établissement d’une fiche qui rapporte
l'heure et les circonstances de l’évènement ainsi que les symptômes et les soins prodigués en
conséquence. Lersqueles-parents-viennent-réeupérerdeurenftant, lfiehe-est-pertée eur
Si un enfant paraît malade et présente des symptômes durant l'accueil, les parents sont prévenus
par téléphone. En cas de température, un antipyrétique sera administré à l'enfant conformément à
ordonnance délivrée par le médecin traitant de l'enfant. Les parents peuvent décider de venir
chercher leur enfant ou y être amené.
# Accidents et/ou maladies aigues :
Un document élaboré par la direction en collaboration avec le référent Santé et Accueil inclusif
et/ou l'infirmière puéricultrice liste les mesures à prendre en cas d’accident ou de maladie aigue. Ce
document est connu par toute l’équipe encadrant les enfants pour que l’ensemble du service soit à
même d'agir en cas d'accident ou de maladie aigue frappant un ou plusieurs enfants. À ce titre, ce
document :
- Dresse une liste des symptômes alarmants chez l'enfant
- indique la conduite à suivre pour assurer une bonne prise en charge de l'enfant
- Décrit le protocole d'appel au SAMU
- Comprend des protocoles qui indiquent la conduite à suivre en cas d'accident ou de
maladie subite (observation, premiers soins, symptômes et signes alarmants, organisation
pour éviter le sur-accident, ..).
% Intervention en cas d'urgence médicale :
En cas d'accident où de maladie grave nécessitant une intervention médicale, un membre du
personnel est chargé d'appeler le SAMU, le 15. 11 donne toutes les informations nécessaires, re reste
auprès de l’enfant et applique les directives du médecin du SAMU eten, informe R PMipar ja suite. Le
reste du groupe est tenu à l’écart et est occupé par les membres du personnel qui ne sont pas
mobilisés.
Si l'enfant doit être conduit dans un Centre Hospitalier, un membre de l’équipe veille à accueillir
les urgentistes ou les pompiers pour les conduire auprès de l’enfant. Les parents sont avisés dans les
plus brefs délais mais s'ils ne sont pas joignables, une personne de confiance sera contactée.
Il est également possible d'appeler le médecin traitant, à défaut le référent « Santé et Accueil
inclusif » ou un autre médecin disponible.
34
| Commenté [CQ73]: Réajustement
Commenté [CQ74]: Ajout RSA! Les honoraires dus au médecin ou à l’établissement hospitalier sont à la charge des parents. En
revanche, si le Référent « Santé et Accueil Inclusif » est amené à intervenir, son intervention ne sera
pas facturée aux familles.
35 Annexe 6
Annexe 6 — Protocole « Hygiène générale et
renforcée »
Maladie contagieuse, épidémie et autres situations dangereuses pour la santé
# Consignes de sécurité :
Lorsque les parents viennent chercher leurs enfants, ils doivent respecter les consignes suivantes afin
de protéger les enfants :
- Utiliser les solutions hydro-alcooliques pour désinfecter leurs mains.
- S'ils entrent dans la salle de vie, enlever leurs chaussures ou mettre des sur-
chaussures; laisser leurs effets personnels et objets potentiellement dangereux pour les
enfants.
- Ne pas entrer s'ils sont malades ou contagieux.
- Veillez à ce que les zones de passage soient bien refermées après leur passage.
En cas d’épidémie, ces consignes sont susceptibles d’être modifiées pour suivre les
préconisations et prescriptions des autorités de santé.
# Nettoyage des locaux :
Un plan de nettoyage des locaux est porté à la connaissance de chaque membre de l’équipe, Ce
plan comporte :
e La liste des tâches.
e Le matériel et les produits à utiliser pour chaque tâche.
e Le rythme de nettoyage et de désinfection.
+ La ou les personnes désignées pour chaque tâche.
En cas d’épidémie, un dispositif de désinfection renforcée est mis en place pour suivre les
préconisations et prescriptions des autorités de santé.
%# Surveillance médicale et maladie contagieuse :
La direction dispose d’un droit d'appréciation pour accueillir ou évincer un enfant du service s’il
présente certains symptômes à son arrivée ou pendant qu'il est accueilli. La direction est tenue par
l'annexe 4 qui régit les évictions.
Si un enfant fréquentant la structure est atteint d’une maladie ou d’une pathologie citée par cette
annexe, les parents doivent prévenir la direction afin que toutes les dispositions nécessaires soient
prises. Ainsi, le plan de nettoyage sera renforcé et les autres familles seront prévenues par mail et par
voie d'affichage.
En cas d’épidémie, des dispositions plus importantes sont prises et suivent les préconisations
des autorités de santé.
36 Annexe 7
Annexe 7 — Protocole « Soins spécifiques,
occasionnels ou réguliers »
Par le service et autres intervenants extérieurs
Le présent protocole fixe le cadre de l’administration des traitements et soins médicaux au sein du
service conformément aux dispositions en vigueur. Seules les situations qu'il prévoit sauraient être
appliquées. Ainsi, si la situation de l'enfant l'exige, il est possible pour la direction et/ou le personnel
encadrant de lui administrer des traitements ou des soins médicaux. L'administration de traitements
ou de soins médicaux est soumise à certaines conditions et fait l’objet d'un suivi rigoureux. Si l’enfant
suit un traitement à domicile, les parents doivent prévenir le service.
# Administration des traitements et soins médicaux à l'enfant
Le personnel interne au service peut administrer à tous les enfants fréquentant le service,
notamment à ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, des soins ou des
traitements médicaux lorsque cette administration est regardée comme un acte de la vie courante. Le
professionnel qui effectue les traitements ou les soins doit parler français.
Pour que le service accepte d’administrer des traitements et des soins médicaux à un enfant,
il faut qu'il y ait une prescription médicale de la part du médecin traitant de l’enfant et que cette
prescription n’évoque pas la nécessité de recourir à un auxiliaire médical.
Pour que le service procède à l’administration de traitements et de soins médicaux à un enfant, il faut
que les représentants légaux ou que les titulaires de l’autorité parentale aient donné leur autorisation
écrite à la direction. Cette autorisation ne sauraït être valable pour toute la durée de la fréquentation
de l'enfant au sein du service et doit être donnée à chaque fois qu’une ordonnance est apportée.
L’ordonnance — où sa copie — doit être en cours de validité et le professionnel qui effectue les
traitements et soins médicaux s'y conforme. La famille doit également mettre à disposition les
médicaments et le matériel nécessaire. Les médicaments ne doivent pas être périmés et êtrefournis
Et leur boite d’ ‘origine avec la notice et le ma matériel de mesure d origine, lesltraitements sont sont non-
Éntamés, non-reconstitués ués, avec lelé nom prénom de | ‘enfant [5 ne, ser. as administrés-sinen;
isne-serentpasedhminisiés, Si le médicament est générique, le pharmacien doit indiquer sur
l'ordonnance ou sur la boite la correspondance,à défaut, il ne sera pas administré. il faudra également
inscrire sur la boite les nom et prénom de l'enfant ainsi que la date à laquelle l’administration du
traitement a débuté. À défaut de la production de l’ordonnance, des médicaments et/ou du matériel
nécessaire, l'administration ne sera pas possible.
Les gouttes hasalesl sirops, traitements pour érythèmes fessiers, crementcoup. sont
également soumis à cette obligation d'ordonnance. Les médicaments homéopathiques devront
répondre aux mêmes règles que les médicaments prévus ci-dessus et leur administration sera possible
à condition qu'elle soit compatible avec le fonctionnement de la collectivité.
37
Commenté [CQ75]: Ajout RSAI, A1, déjà pratiqué
sont toutes les gouttes {nasales, auriculaires, etc)
Commenté [CQ77]: Ajout pour compréhension
| Commenté [CQ76]: À enlever pour éviter sélection, ce Préalablement à l'administration, les représentants légaux ou titulaires de l’autorité parentale
ou la direction au le référent Santé et Accueil Inclusif auront expliqué les gestes à suivre et à réaliser
aux professionnels.
Tout médicament devant être pris le matin ou le soir sera administré par les parents. À noter, que
la première prise du traitement doit obligatoirement avoir été donnée à la maison notamment pour
s'assurer qu’il n’y a aucune réaction allergique de l'enfant au médicament.
# Gestion des médicaments et du matériel médical par le service
Lorsque le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal de l'enfant confie le sac des
médicaments à un membre du personnel, cette personne doit ranger les médicaments à
l'emplacement personnel dédié à l'enfant ou les mettre dans le réfrigérateur au besoin.
%# Suivi de l'administration des traitements et soins médicaux à l'enfant
L'administration de traitements et de soins médicaux par le personnel interne à l’enfant fait l’objet
d’un suivi rigoureux et systématique. Cela passe par l'inscription au sein d’un registre dédié à cette
tâche de plusieurs mentions: nom et prénom de l'enfant; date et heure exacte de l'acte; nom du
professionnel ayant administré les soins et/ou traitements; le nom du ou des médicaments
administrés, durée du traitement et la posologie.
Ce registre n’est accessible que par les professionnels qui réalisent le geste, la direction, le référent
Santé et Accueil inclusif, les parents ou représentants légaux de l'enfant, le médecin traitant de l'enfant
et les autorités sanitaires.
Si l’équipe constate une aggravation des symptômes ou une réaction inattendue, elle prévient
immédiatement le responsable de l’EAJE, et suit le protocole de situations d'urgence en annexe 3.
# Intervenant extérieur :
La structure accepte, si l’état de santé de l’enfant le nécessite, la venue d’un intervenant extérieur
(kinésithérapeute, psychomotricien..). Les parents doivent informer la directrice au préalable et
fournir une ordonnance.
# Le projet d'accueil individualisé (PAI) :
Pour tous les enfants qui auraient des besoins de santé particuliers, (allergie, handicap, maladie
chronique, ….), les parents doivent avoir travaillé avec le médecin traitant de leur enfant à l'élaboration
d’un PAI. Avec un PAI, le service pourra connaître et s'adapter aux besoins de l'enfant dans le but
d'améliorer son quotidien au sein de la structure. Le PAI permettra également de déterminer s’il est
nécessaire d'établir un protocole de soins médicaux à prodiguer au quotidien et / ou un protacole
d'urgence et de former le personnel encadrant en conséquence. Le PAI permet de délimiter les
responsabilités de chacun et d'assurer la sécurité de l'enfant, filest siené.par la direction, le medecine
38
Commenté [CQ78]: Ajouts rsai Annexe 8
Annexe 8 — Protocole « Enfant en danger »
Suspicion de maltraitance, situation présentant un danger pour l'enfant
Le service accueille des enfants qui peuvent parfois être en danger. Pour les protéger, le service
doit être attentif. Cela passe par un repérage :
> Des signes physiques :
e Ecchymoses chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones cutanées
non habituellement exposées.
e Brûlures sur des zones habituellement protégées par les vêtements.
e Fractures multiples d’âges différents. Chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en
dehors d’un traumatisme à très forte énergie (accident de la voie publique, chute de
grande hauteur, ..).
e L'association de lésions de types différents (morsures, griffures, brûlures, ecchymoses,
etc.)
Des signes de négligences lourdes portant sur l'alimentation, le rythme du sommeil, l'hygiène,
les soins médicaux, l'éducation, la sécurité au domicile ou en dehors.
> Des signes de maltraitance psychologique : troubles des interactions précoces, troubles du
comportement liés à un défaut de l'attachement, discontinuité des interactions, humiliations répétées,
insultes, exigences excessives, emprise, injonctions paradoxales.
> Des signes comportementaux de l'enfant :
e Toute modification du comportement habituel de l'enfant pour laquelle it n’existe pas
d'explication claire.
e Un comportement d'enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du
regard.
e Un comportement d'opposition, une agressivité, ou au contraire une recherche de
contact ou d'affection sans discernement.
Des signes comportementaux de l'entourage vis-à-vis de l'enfant :
+ _Indifférence notoire de l'adulte vis-à-vis de l'enfant (absence de regard, de geste, de
parole).
e Parent où adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l'enfant.
+ Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l’enfant.
Lorsque des signes ont été repérés et laissent suspecter que l’enfant est victime de maltraitance
ou dans une situation le mettant en danger, le service procède au recueil des faits :
Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel tel que défini à l’article
226-13 du Code Pénal mais depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, ils peuvent communiquer et
39 partager des informations à caractère secret lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Ainsi, la
direction recueille les observations de l’équipe qui doivent être les plus objectives et factuelles que
possible. Ensuite, elle s’entretient avec la famille en posant des questions ouvertes, sans porter de
jugement, pour recueillir des informations qui pourraient expliquer ce qui a été observé ou pour
déceler des signes qui doivent alerter.
Si le recueil des faits laisse suspecter où permet d’effectivement révéler une situation de
maltraitance ou de danger pour l'enfant, le service procède au signalement ou à la transmission des
informations préoccupantes :
Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité
parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission afin de maintenir la relation
de confiance entre le service et la famille. En revanche, il y aura toujours signalement ou transmission
des informations préoccupantes conformément au devoir d'alerter prévu à l'article 434-3 du Code
Pénal auprès des autorités judiciaires ou administratives en fonction de la situation. Ainsi :
e Encas de danger grave ou imminent, il y aura :
o Signalement au procureur de la République, Téléphone : 04 77 43 33 OC. Courriel :
accueil-saint-etienne@justice.fr et/ou ti-saint-etienne@justice.fdr.
o Appel auprès des numéros d'urgence: 112 (numéro d'appel d'urgence
européen); 15 (SAMU); 17 {police secours); 18 (sapeurs-pompiers); 114 (SMS
pour alerter sans se faire entendre).
e En cas de questionnement et de doute sur la situation d’un enfant, il y aura transmission
d'informations préoccupantes par différents canaux d'alerte :
o Conseil Départemental auprès de la Cellule de Recueil des Informations
Préoccupantes (CRIP). Téléphone : 04 77 49 92 10. Courriel : crip42@loire.fr.
o Appel au 119, le numéro national dédié à la prévention et à la protection des
enfants en danger ou en risque de l'être.
o Appel au Numéro Vert Stop Maltraitance d’Enfance et Partage : 0800 05 1234.
40 Annexe 9
Annexe 9 — Protocole « Sorties »
Hors de l'établissement ou au sein de son espace extérieur privé
#% Un enjeu pédagogique :
La structure suit des projets d'accueil pédagogique qu'elle met en place tout au long de l’année
par le biais de différentes activités. Pour une meilleure déclinaison du projet pédagogique, des sorties
peuvent être planifiées et sont proposées ponctuellement. Ces sorties peuvent être menées en dehors
de l'établissement et de la commune ou en son sein en profitant de l'espace extérieur privé. Il peut
également s’agir de promenades ou de rencontres avec les partenaires communaux.
Pour les sorties au sein de l’espace extérieur privé, les promenades et les rencontres avec les
partenaires communaux, les parents autorisent, en inscrivant leur enfant au service et en acceptant le
règlement de fonctionnement ainsi que ses protocoles, le service à emmener les enfants à l’extérieur
des bâtiments de l'établissement pour des activités à l'extérieur mais toujours dans le domaine privé
de l'établissement.
Pour les sorties extérieures à la structure qui sont particulièrement importantes, chacune fait
l'objet d’une demande d'autorisation écrite aux parents. La demande soumise aux parents est
spécifique car elle présente la sortie et ses modalités d'organisation (transport, matériel, durée,
déroulement, accompagnement, ..).
# Organisation des sorties particulièrement importantes hors de l'établissement :
+ Autorisation des Larents où des représentants légaux
Lorsqu'une sortie hors de l'établissement est organisée, un enfant ne pourra y participer que
si l'autorisation écrite de ses parents à été rapportée à la direction. Les parents seront prévenus
suffisamment à l'avance pour qu'il puisse remplir les autorisations de sortie et avoir le temps de poser
un jour de congé s'ils souhaitent accompagner les enfants le jour de la sortie.
e Relations avec l’accueillant
Si la sortie a lieu dans une structure avec un accueillant, le service, lorsqu'il prépare l'activité,
est en contact avec la personne qui sera chargée de l'accueil du groupe pour vérifier l'adéquation entre
le lieu, les objectifs pédagogiques et la sécurité des enfants. Ces contacts permettent également
d'établir la liste du matériel à emmener et de prévoir correctement les modalités qui encadreront la
sortie.
s Suivi des enfants
Lorsque les enfants sont amenés à participer à une sortie hors de l'établissement, une liste est
conçue pour identifier les enfants inscrits avec leur nom, prénom et numéros de téléphone des
parents.
Pour chaque enfant qui a besoin d’être pris en charge d'une manière spécifique notamment par
rapport à son PAI, il faudra prévoir tout ce qui est nécessaire pour concilier sa participation à la sortie
avec ses besoins propres.
41 e Encadrement
Lors des sorties hors de l'établissement, l'encadrement est d’un adulte pour cinq enfants au
minimum. Le nombre d’accompagnateurs peut être supérieur notamment si les caractéristiques de la
sortie et du lieu l’imposent (déplacement, âge des enfants, ….). Dans tous les cas, le taux d'encadrement
extérieur respecte les exigences réglementaires en matière de diplômes concernant le personnel
encadrant.
Les parents accompagnateurs sont considérés comme des bénévoles faisant partie intégrante de
l'équipe. À ce titre, ils sont soumis à l'autorité du professionnel responsable lors de la sortie. Il peut
s'agir de la directrice ou, si elle est absente, de la professionnelle qui assurera la continuité de
direction.
+ Trajet et modes de transport
Si le déplacement se fait à pied, les enfants doivent être tenus en main par un adulte ou
installés dans une poussette. À défaut, une corde de déplacement est utilisée.
Si le déplacement se fait au moyen d’un transport en commun (car, bus), aucun dispositif de
sécurité n'est obligatoire. En revanche, les parents peuvent, sous accord de la direction, proposer
d'utiliser leur propre siège auto, il faut simplement s'assurer de la compatibilité avec les ceintures 2
ou 3 points en fonction du véhicule. Si la sortie nécessite l’usage d’un transport en commun ou d’un
car, il faut avertir l'assurance de la structure.
Si le déplacement se fait au moyen d’un mini bus, le conducteur doit disposer d’un permis de
conduire D1 professionnel.
Si le déplacement se fait au moyen du véhicule personnel de certains parents, la structure doit les
avertir sur les précautions à prendre et les obligations qui leur incombent. Il faudra veiller à l'état de
santé, à la régularité du permis de conduire des parents concernés ainsi qu’aux contrôles techniques
des véhicules qui devront être à jour. Il faudra également veiller au respect des mesures
règlementaires {sièges auto, port de la ceinture, ….). Il faudra demander une autorisation écrite aux
parents des enfants transportés.
+ Restauration
Lorsque la sortie nécessite la préparation d’un repas pour le midi, le service prépare un pique-
nique ou les parents devront en fournir un en fonction des modalités d'organisation de la sortie. Des
glacières seront utilisées pour transporter les repas. Pour les bébés, il faut s'assurer que le réchauffage
des petits pots ou des biberons est possible sur le lieu où se déroule la sortie. || est également possible
qu’un goûter soit prévu en plus du pique-nique en fonction de la durée de la sortie.
+ Liste du matériel à emporter
La liste peut connaître des adaptations en fonction des modalités de la sortie :
-__ Liste des enfants avec leurs coordonnées.
-__ Téléphone portable et son chargeur qui comprend la liste des numéros de téléphone des
parents pour les joindre à tout moment.
- Une trousse de secours et une trousse qui répond aux différents besoins des PAI si besoin.
- _ Mouchoirs.
- Couches.
- Lingettes nettoyantes.
- Gel hydroalcoolique.
- Bouteilles d’eau, biberons, verres.
- _ Chapeau de soleil et crème solaire ou vêtement de protection contre le froid en fonction de la
saison.
-__ Doudou et/ou tétine personnels de l’enfant.
42 Annexe 10
Commenté [ca79]: À enlever caf pmi
43 —«,
Sr faut a jies
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 31 janvier 2024 à 19h en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 19 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 25 janvier 2024
date de publication : 2 février 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON a donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Marie-losiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Pascal PITIOT
(Délibération n° 06/20240131 |
Objet : Versement du forfait communal à l’Organisme de Gestion de l'École Catholique (OGEC) de l’École privée Jeanne d’Arc à Saint-Paul-en-Jarez au titre de 2024.
Monsieur Anthony GIRAUD, rapporteur, rappelle que l'article L 442-5 du Code de l'Éducation prévoit la possibilité, pour les établissements d'enseignement privé du premier et du second niveau, de demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public. L'une des conséquences étant le financement obligatoire par l'État et la Commune de certaines dépenses tels que les frais de fonctionnement. La loi garantit la parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d'association, ce qui est le cas à Saint-Paul-en-Jarez pour l'école privée Jeanne d'Arc gérée par l'OGEC de l'école Jeanne d'Arc.
Aux termes d'une convention triennale adoptée par le conseil municipal en date du 25 novembre 2020, le mécanisme de calcul et de versement de la subvention annuelle obligatoire a été précisé. Le financement qui porte sur les frais de
fonctionnement s'apprécie en référence aux charges correspondantes de l'enseignement public, et porte sur les classes maternelles et élémentaires.
Le forfait communal s’applique sur les seuls élèves dont le domicile est situé sur le territoire de la Commune de Saint- Paul-en-Jarez, et s'appuie sur le calcul des dépenses réelles de l'enseignement public de l'année N-2, soit 2022.
Le calcul s'appliquant à la subvention qui doit être versée au titre de l’année scolaire 2022/2023 est le suivant :
1 129,80 € X 42 élèves en maternelle, soit un total de 47 451,60€
284,91€ X 88 élèves en élémentaire, soit un total de 25 072,08 €
Soit un total de 72 523,68 € à laquelle il faut déduire 503,75 € de frais de gestion, ce qui porte la subvention à 72 019,93€
II vous est proposé d'approuver le montant de la subvention 2024 à l'OGEC de l'école Jeanne d'Arc à la somme de
72 019,95 €
Vu le contrat d'association conclu avec l'État par l'école privée mixte Jeanne d'Arc et l'OGEC prenant effet au 8 septembre 1987,
Vu la convention de participation aux frais de fonctionnement de l'école privée mixte Jeanne d'Arc en date du 25 novembre
2020
Considérant que le montant de la subvention de fonctionnement n'excède pas les avantages consentis par la Commune aux écoles publiques,
Il est proposé d’attribuer une subvention de 72 019,93€ à l'OGEC au titre de l'année scolaire 2022/2023.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :
. approuve la subvention à verser à l'OGEC au titre de l'année scolaire 2022/2023 pour un montant de 72 019,93 €
. dît que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 65 "autres charges de gestion courante" - article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé du budget principal », fonction 213 - exercice 2024 après l’adoption du budget principal.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 2 février 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire, Josiane NÉEL Kamel BOUCHOU ae == ES \ Oh ns
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-21420271 5-20240131-06-20240131 -DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 05/02/2024] Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
TC RP (042-214202715-20240131-07-20240131-DE| Suit er Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet : 05/02/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 31 janvier 2024 à 19h en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 19 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 25 janvier 2024
date de publication : 2 février 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON a donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Pascal PITIOT
Délibération n° 07/20240131 |
Objet: Attribution anticipée de la subvention de fonctionnement versée à l’association des Loges pour Porganisation des Galochades
Monsieur Jean François SEUX, rapporteur, expose que la municipalité verse une subvention exceptionnelle de 6 000 € à l’association des Loges pour l’organisation des Galochades tous les 18 mois. Monsieur Jean-François SEUX explique qu’en 2024 les Galochades auront lieu en octobre. Il serait pertinent que la somme soit versée dès le début d’année sans attendre le vote des subventions pour que l'association ait la trésorerie nécessaire pour organiser sereinement la manifestation. La subvention de 6 000 € serait donc versée dès le début de l’exercice 2024.
Vu l'avis favorable du bureau d’adjoints du 22 Janvier 2024,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve l'attribution d’une subvention 6 000 € sur l'exercice budgétaire 2024 à l’association des Loges pour l’organisation des Galochades en octobre 2024.
. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 65 «charges exceptionnelles » article 6574 «subventions de fonctionnement aux associations » - fonction 025 « Aides aux associations » du budget principal exercice 2024.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 2 février 2024 |
La Secrétaire de séance, Le Mare, Josiane NÉEL. BOUCHOU
TT À] Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Tu = (042-21 4202715-20240131-08-20240131-D ]
Soit [au 7 Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 05/02/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 31 janvier 2024 à 19h en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 19 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 25 janvier 2024
date de publication : 2 février 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON a donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Madame Rosalie GUNTHER 2 donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Pascal PITIOT
[Délibération n° 08/20240131 |
Objet : Approbation de la candidature de la commune de Saint-Paul-en-Jarez au label « Ville européenne » Madame Myriam DOREL, rapporteur, expose que le Label Ville Européenne a été créé en janvier 2020 à l’initiative des « Jeunes Européens », du « Mouvement Européen — France » et de l’« Union des Fédéralistes Européens-France », structures qui constituent le comité de suivi, afin de promouvoir la démocratie européenne et de faire vivre l'esprit européen dans les villes et communes françaises.
Ce Label est un label citoyen et trans-partisan qui incite les responsables politiques locaux à se saisir de thématiques européennes et à les mettre en œuvre sur leur territoire par des actions concrètes pour la promotion de la citoyenneté
européenne.
Pour obtenir le Label Ville Européenne, une commune doit respecter des critères consistant à placer dans la mairie un drapeau européen à côté du drapeau français, identifier par un pictogramme formé du drapeau européen tout projet financé par l'Union européenne au sein de la commune, organiser au moins une fois par an un événement portant sur un thème européen ou un pays européen (conférence, exposition, Jumelage.,.). Une fois ces critères respectés, la commune, par la voie du ou de la maire, signe une Charte d'engagement, jointe en annexe, qui permettra également d'adhérer à un réseau de villes et de territoires.
Madame Myriam DOREL explique que les communes signataires s'engagent ensuite à mettre en place des actions recensées dans le tableau en annexe de la Charte d'engagement.
La Commune de Saint-Paul-en-Jarez remplissant les critères du niveau 1 de la Charte d'engagement du Label Ville Européenne et s'engageant à mettre en œuvre des actions en faveur de l'Europe, de la démocratie et de la citoyenneté européenne sur son territoire, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la candidature de la commune de Saint- Paul-en-Jarez au Label Ville Européenne.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la charte d'engagement du label « Ville Européenne » jointe en annexe ; Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix pour et 3 abstentions . approuve la candidature de la commune de Saint-Paul-en-Jarez au label Ville Européenne ; . soumet un dossier de candidature au comité de suivi du label Ville Européenne ; . autorise M. le Maire à signer la Charte d'engagement de Label Ville Européenne, à intégrer le réseau de territoires et à prendre toutes les dispositions relatives à la mise en œuvre des critères énoncés dans la Charte d'engagement du Label Ville Européenne.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 2 février 2024
La Secrétaire de séance,
JosianeNÉEL, / { | Ts Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-21 4202715-20240131-08-20240131 -DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet 05/02/2024]
Label Ville
Européenne
CHARTE D'ENGAGEMENT : Label Ville européenne
Maire, je m'engage pour la promotion de l’Europe sur le territoire de
ma commune !
Je SOUSSigNÉ(E) iii
Maire de in iienesenrrerrirrneeeneneeeneeneeeceseseseennese
m'inscris dans les objectifs du Label Ville européenne et m'engage a minima
à :
Respecter les critères du niveau 1 du Label Ville européenne.
Mettre en œuvre le maximum d’actions recensées dans le Label Ville
européenne.
Rencontrer, les membres des associations portant le Label Ville
européenne.
Rendre compte, une fois par an, des actions du Label Ville européenne
menées dans ma commune.
OS
SS
Mail du signataire : si iuiississienessennnnneeennene
Contacts importants (cabinet, Adjoint-e, services) :
Date et signature :
La présente Charte doit être envoyée à l'adresse : ville-europeenne@jeunes-europeens.ors —, Label Ville
Elnlel Européenne
PRÉSENTATION :
Le Label Ville européenne est une action transpartisane menée par plusieurs
associations : les Jeunes Européens - France, le Mouvement Européen - France,
l'Union des Fédéralistes Européens - France.
Le Label Ville européenne a pour vocation d'évaluer l'engagement européen des
35.000 communes françaises. || se veut accessible, incitatif et surtout, participatif.
C'est pourquoi, l'engagement des villes ne sera pas uniquement évalué par des
critères financiers, mais par la réalisation effective d'un ensemble d'actions
répertoriées dans le tableau ci-dessous.
Les actions sont réparties selon quatre grandes thématiques :
G Pédagogie pour des communes qui accompagnent les habitants dans la
compréhension de l'Union européenne,
x
G Coopération pour des communes qui s'engagent à mener des projets
européens associant le tissu associatif local et d’autres villes européennes,
G Citoyenneté pour des communes qui intègrent les citoyens ressortissants d’un
autre Etat membre à la vie locale,
G Culture pour des communes qui font vivre l’esprit européen au travers des
loisirs.
Le Maire signataire s'engage à ce que sa commune intègre le réseau Label Ville
européenne et réalise des actions destinées à placer l'Europe dans le quotidien des
citoyens pour éveiller la conscience européenne !
A portée de toutes les municipalités, les critères de niveau 1 doivent être respectés
par les élus signataires. La commune adhérente à la charte du Label Ville européenne
doit donc :
Placer, dans sa mairie, un drapeau européen à côté du drapeau français
# Marquer, par la présence d’un pictogramme formé du drapeau européen, tout
projet financé par l'UE dans sa commune
Organiser, au minimum une fois par an, un évènement (conférence, projection,
exposition, jumelage) avec pour thème l’Europe ou un pays européen
Les associations attribueront aux communes engagées pour l’Europe via le Label un
niveau en fonction des actions réalisées, chaque année et pour une durée d’un an!
N'attendons plus pour promouvoir la démocratie européenne sur nos territoires !
D EUNES Union of European Federalists EUROPÉENS Mouvement Unlon Europälscher Füderalisten 7 FRANCE Européen France Union des Fédéralistes Européens
Associations partenaires : LE LABEL VILLE EUROPÉENNE
—% Label Ville
ElnEl Européenne
Indicateur Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
ER EF En EE ABB
PÉDAGOGIE
Information Information sur Information sur ce | Organisation de Adhésion aux "Maisons
VUE disponible que fait l'UE pour | visite des biens de
dans chaque la commune financés par l'UE | L'Europe" ou
mairie disponible en ouverture d'un centre
mairie/office du d'information
tourisme "Europe direct"
Langues Organiser une Proposer une Mettre en place Ouvrir au moins une
journée de
sensibilisation
langue {type
“Tire ta langue”)
dans la moitié
des écoles
primaires de la
commune
formation
permettant
d'apprendre la
langue parlée
dans la ville
jumelée
des assistant.e.s
de langue pour
faciliter
l'apprentissage
des langues dès
le plus jeune âge
classe bilingue dans
chaque école primaire
Communication Encourager les
villes à
promouvoir leurs
actions à
caractère
européen sur
leurs réseaux
sociaux
Réserver une
partie du bulletin
municipal à un
sujet européen
Mise en avant
des projets
menés dans la
ville, dont une
partie au moins
est financée par
l'UE
Proposer une soirée
électorale pour chaque
élection nationale d’un
État membre
Éducation Organiser une
semaine de là
citoyenneté
européenne
Organiser des
actions de
sensibilisation à la
citoyenneté
européenne et
aux cultures
d'Europe dans au
moins 50% des
écoles de la ville,
en lien avec les
associations.
Financer un
créneau « UE »
dans les activités
relevant du plan
mercredi
Avoir une école
européenne
Initiation Proposer des
activités en lien
avec l'Europe
dans les centres
socioculturels
Organiser des
rencontres inter-
générationnelles
pour échanger sur
la vision de
l'Europe
Organiser un
débat sur un sujet
européen au
moins deux fois
dans l'année
Organiser une session
par mois, hors temps
scolaire (pour les
enfants de 4 à 10 ans)
afin de les initier à
l'Union européenne
JEUNES Union of European Federalists Associations partenaires : | EUROPÉENS Mouvement Union Europäischer Füderalisten FRANCE Européen Union des Fédéralistes Européens France COOPÉRATION
> Label Ville
EAE Européenne
Politiques
européennes et
fonds européens
Afficher, par une
signalétique, les
langues parlées
par les agents
d'accueil de la
ville
Information et
sensibilisation aux
droits de vote des
citoyens
européens non
français
Indiquer la partie
du budget de la
ville dédiée aux
questions
européennes et
les bénéfices
pour la
municipalité et les
citoyens
Candidater à des
programmes
européens (Capitale
Verte européenne,
Capitale de la culture...)
Jumelage Présentation
annuelle de fa
ville jumelée
Organiser une
rencontre
annuelle entre les
jeunes issus des
villes jumelées
Parrainage de
mobilier urbain
pour des villes
européennes
Organiser des Conseils
municipaux communs
avec les communes
jumelées {physique ou
à distance)
Implication des
élus
Nomination d'un
élu “Europe” au
sein du conseil
municipal
Valorisation de
l'action des
représentations
européennes des
collectivités
territoriales
Organisation d'un
séminaire de
réflexion
rassemblant des
élus d’au moins 7
pays européens
Implicätion dans des
projets européens
{hors politique de
cohésion)
Tissu associatif Organisation de
rencontres de
coordination par
la ville pour
mettre en place
des actions
autour de
l’Europe
Soutien de la
municipalité aux
projets à
dimension
européenne
menés par les
acteurs associatifs
Organiser un
séminaire de
formation sur
Union
européenne
Organiser une foire
européenne pour faire
se rencontrer les
acteurs associatifs
engagés sur les
thématiques
européennes
Intégration Organisation de | Prises de Participation à au | Développer un réseau
politique débats sur la positions moins un réseau | d'élus pour repenser la politique de communes avec européen (CCRE, | gouvernance l'Union d’autres maires, ALDA, ..} européenne et la européenne au français où répartition des niveau local européens, sur compétences du des thèmes liés à niveau local au niveau
la démocratie global
européenne
Action Organiser, avec Multiplier les Organiser une Organiser des Conseils
trans-frontalière
*Pour les
communes
appartenant aux
GECT
les villes
voisines, un
marché commun
mettant à
lhonneur les
produits locaux
actions avec les
villes frontalières
dans les régions
transfrontalières
manifestation
sportive
rassemblant des
équipes formées
par des villes
transfrontalières
municipaux communs
avec les communes
miroirs
Associations partenaires :
JEUNES EUROPÉENS
FRANCE
Mouvement
Européen
France
Union of European Federalists
Union Europälscher Féderailsten
Union des Fédéralistes Européens —<, Label Ville
EnËl Européenne
CITOYENNETE
Citoyenneté Organiser une Informer les Faciliter impliquer les récents européenne réunion d'accueil | ressortissants insertion des arrivants (à l'année) à la européens sur nouveaux européens (jusqu'à mairie pour les leurs droits : arrivants N+3) dans l'accueil
citoyens
européens
arrivant dans la
commune
publication des
tracts
d'information
appropriés dans
les principales
européens dans
la ville d'accueil
(travail, vie de
famille, etc.) via
un accompagne-
officiel des nouveaux
arrivants par la mairie
{ex. leur donner un
statut officiel, les
transformant en
langues des ment juridique et | interlocuteurs directs
citoyens administratif des arrivants)
européens
Événementiel Organiser un Participer à la Rassembler les Organiser une nuit des
évènement le 9 semaine personnes étudiants
mai européenne de la
démocratie locale
étrangères en
vacances ou qui
séjournent dans
la ville afin
qu'elles puissent
rencontrer des
citoyens locaux et
partager leur
regard sur la ville
internationaux
Mobilité Organisation
d'un temps
d'échange
annuel pour
connaître les
modalités d'un
Proposer à tous
les élèves du
secondaire une
réunion
d'information sur
les échanges
Recrutement de
jeunes du Corps
européen de
solidarité pour
officier dans les
établissements
Organisation d’un Prix
européen, dont les
lauréats {environ 10)
gagneraient une
bourse de mobilité
départ à possibles dans le | communaux
l'étranger : les cadre des (mairie, écoles
destinations, les | programmes et primaires,
aides possibles, | partenariats crèches, Maison
mise en relation | européens de de l’Europe...)
avec des mobilité
personnes déjà
parties en
voyage
D unes A ET Union of European Federalists
Associations partenaires : EUROPÉENS Mouvement Union Europälscher Füderalisten FRANCE Européen
France Union des Fédéralistes Européens CULTURE
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Artistique Mettre à l'honneur
par une campagne
de communication
des artistes
européens dans
les lieux dédiés
Diffusion grand
public de
l'Eurovision
Organiser
localement un
évènement qui
vise à valoriser
une région, une
tradition ou un
courant artistique
européens afin de
faire vivre la
richesse culturelle
européenne
Organiser une
semaine culturelle
mettant en avant
un pays européen
Gastronomie Présentation du
plat traditionnel de
la ville jumelée
Organiser une
semaine de la
gastronomie
européenne dans
les cantines
publiques
Organiser une
soirée de
dégustation de
produits d’un pays
européen
Organiser un
marché culinaire
européen
Sport Diffusion grand
public des finales
des compétitions
sportives
européennes
Mise en place
d'une Olympiade
entre plusieurs
écoles (chaque
école représentant
un pays européen)
Organisation
d’une rencontre
sportive avec une
équipe issue de la
ville jimelée
Organiser une
compétition
sportive
rassemblant des
équipes venant
d'au moins trois
pays européens
Littérature Disposer d’un
rayon européen
dans les
bibliothèques de
la commune (tous
types d'ouvrages
et de références) que “contes et mobilité légendes européenne/un
d'Europe”, “héros voyage dans la
de la littérature ville jumelée.
européenne”;
Organiser une
intervention
pédagogique sur
l'UE dans les
bibliothèques sur
des thèmes tels
Organiser un salon
de la littérature
européenne
Organiser un
concours littéraire
“prix jeune auteur
européen”, dont le
lauréat recevra
une bourse de
La présente Charte d'engagement se lit avec la Convention à destination des mairies
labellisées.
Associations partenaires :
JEUNES EUROPÉENS
FRANCE
Mouvement
Européen
France
Union of European Federalists
Union Europäischer Füderalisten
Union des Fédéralistes Européens Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214202715-20240131-09-20240131-DE|
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 31 janvier 2024 à 19h en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 19 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 25 janvier 2024
date de publication : 2 février 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON a donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Madame Rosalie GUNTHER 2 donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Pascal PITIOT
[Délibération n° 09/20240131 |
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable exercice 2022
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la compétence eau potable a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1°
janvier 2016.
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable,
Ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté puis à l'assemblée délibérante de chaque commune dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service,
Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,
Le conseil municipal :
. Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de SAINT-ETIENNE METROPOLE. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 2 février 2024
La Secrétaire de séance, LeMaire, / Josiane NÉEL Kamel BO/CHOU | / v
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(042-21420271 5-20240131-09-20240131 -DE|
Accusé certifié exécutoire
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(Réception par le préfet : 05/02/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 31 janvier 2024 à 19h en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 19 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 25 janvier 2024
date de publication : 2 février 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX,
Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON a donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Marie-Josiane RICHARD 2 donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Pascal PITIOT
[Délibération n° 10/20240131 |
Objet : Communication du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif exercice 2022
Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que la compétence assainissement a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1% janvier 2011.
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif.
Ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté puis à l’assemblée délibérante de chaque commune dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,
Le conseil municipal :
. Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif de SAINT-ETIENNE METROPOLE. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 2 février 2024 a La Secrétaire de séance, Le Maire, / Josiane NÉEL Kamel BO ee '
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DES
METROPOLE
EN
SERVICES
PUBLICS
:
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
190
154
abonnés
SAINT-
ETIENNE
NON
COLLECTIF
pour
411 436
habitants
la
métro
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la
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€
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redevance
assainissement
moyenne
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par
la
population
sur
la
base
de
la
facture
de
120
m3
COMMUNE
DE
SAINT-PAUL-EN-JAREZ
Saint-Etienne
Métropole
1955
km
de
réseaux
d'eaux
usées
et
unitaires
2
Avenue
Grüner
—CS
80257
(hors
branchements)
FA Ô
17 828
290
m°
Exercice
2022
42006
Saint-Etienne
Cedex
1
.
,
.
Tél
: 04
77
49
2149
49
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d'épuration
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de
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540
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d'une
capacité
supérieure
à 2000
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9227
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SUR
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de
boues
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8
Population
(INSEE 2020)
:4
851
habitants
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(042-21420271 5-20240131-11-20240131 -DE]
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f R— Accusé certifié exécutoire
Gel sant (Réception par le préfet 05/02/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 31 janvier 2024 à 19h en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 19 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous Ja présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 25 janvier 2024
date de publication : 2 février 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON a donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRTAZZO Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Pascal PITIOT
Délibération n° 11/20240131 |
Objet : Demande de subvention dans le cadre du fonds de modernisation des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants
Monsieur Anthony GIRAUD, rapporteur, explique que la municipalité de Saint-Paul-en-Jarez souhaite entreprendre de nouveaux travaux de rénovation dans les locaux de la crèche « A petits pas » et du jardin d'enfants des « Petites Galoches ». Il s’agit notamment de mettre les deux structures aux normes, dans le respect du référentiel bâtimentaire transmis par la PMI.
Il est prévu de mettre des protections sur les radiateurs et sur tous les angles saillants à la crèche et au jardin d'enfants ; de changer les portes intérieures pour des portes avec oculus/oculi avec anti-pince doigt côté poignée et côté charnière ; de mettre les poignées en hauteur ; de clôturer le jardin avec des garde-corps plus élevés; d’insonoriser les deux structures; de repeindre des plinthes qui s’écaillent; d’acquérir de l'électroménager professionnel ( lave-linge, sèche- linge, lave-vaisselle} ainsi que des meubles nécessaires à la pratique professionnelle (2 lits bateaux, 1 couchette, 2 marchepieds avec garde-corps, 1 meuble colonne.
Le coût des travaux pour ce projet est estimé à 62 727 € HT, soit 75 272 € TTC.
Monsieur Anthony GIRAUD propose de demander une subvention de la Caisse d’Allocation familiales dans le cadre du fonds de « modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants », à hauteur de 80 % du coût pour aider à financer ce projet.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve le principe de demande de subvention à la Caisse d’Allocations familiales dans le cadre du fonds de « modernisation des établissements d’accueïl de jeunes enfants » ;
. autorise et mandate M. le Maire pour présenter le dossier de demande subvention correspondant,
. dit que les crédits seront insctits en recette au compte 132 «subventions d'équipement transférables Etat et établissements nationaux »
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 2 février 2024 :
La Secrétaire de séance, > LeMaire. /
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 31 janvier 2024 à 19h en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 19 dûment convoqué, s’est réuni
votanis : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 25 janvier 2024
date de publication : 2 février 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX,
Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE,
Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal
PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON a donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Pascal PITIOT
Délibération n° 12/20240131 |
Objet : Approbation du dossier de demande de subvention à l’État dans le cadre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour de déport des images de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie.
Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que dans le cadre de la politique de sécurité, de prévention de la délinquance et
d'amélioration de la tranquillité publique, la Municipalité de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée à mettre en place sur la commune un dispositif de vidéoprotection en coopération avec les services chargés de la sécurité publique.
Pour rappel, les objectifs de ce dispositif de vidéoprotection sont de :
Dissuader le passage à l’acte délinquant.
Améliorer le sentiment de sécurité des habitants.
Servir le travail d'enquête.
+ Permettre une intervention des forces de l’ordre adaptée à la situation.
Faciliter l’administration de la preuve en justice par les services de Gendarmerie
Dans ce cadre, la commune compte s’est équipée d’un centre de supervision urbain (CSU) installé à la Mairie et géré par un Policier municipal. Le Policier municipal met très régulièrement des images de vidéoprotection à la disposition des gendarmes, mais ces derniers estiment qu’ils pourraient gagner du temps pour certaines interpellations s’ils disposaient d’un déport d’images directement dans les locaux de la Gendarmerie. La commune envisage par conséquent d’équiper la gendarmerie d’un poste de relecture de la vidéoprotection.
Monsieur le Maire propose pour financer ce projet de demander une subvention au titre du FIPDR.
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) est un levier financier qui a vocation à soutenir des actions pertinentes dont l'efficacité a été démontrée ou innovantes dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020 /2024.
À ce titre, le FIPDR permet d’aider les communes à financer leurs projets de mise en place de systèmes de vidéoprotection, et particulièrement les dépenses liées à l'équipement technique (ordinateurs et écrans) du CSU nécessaire au fonctionnement du système. Il est également possible de solliciter ce fonds pour le déport d’images de vidéoprotection en Gendarmerie.
Le système de déport de la vidéoprotection sera installé conformément aux normes techniques spécifiques en vigueur et
fournis par des entreprises certifiées. La réflexion autour du projet est accompagnée par un assistant à maîtrise d’ouvrage et encadrée par un expert de la Gendarmerie Nationale.
L'’enveloppe prévisionnelle de l’opération d’installation du centre de supervision urbain, qui sera menée à bien au cours du premier semestre 2024 est estimée à 4 772€ HT et 5 727 € TCC.
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
. autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour le montant maximum qu’il sera possible de solliciter pour le projet de déport d’images en Gendarmerie ;
. autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile dans la mise en œuvre du projet.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 2 février 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire, Josiane NÉEL Kamel BOUCHAOU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-21 4202715-20240131-12-20240131 -DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 05/02/2024] Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-21420271 5-20240131-13-202401 31-DE|
Accusé certifié exécutoire
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 31 janvier 2024 à 19h en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 19 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 25 janvier 2024
date de publication : 2 février 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEVYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON a donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Pascal PITIOT
[Délibération n° 13/20240131 |
Objet: Approbation du dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d‘Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’exercice 2024 Rénovation énergétique de l’Ecole maternelle des Pins
Ce rapport a déjà été présenté au Conseil municipal du 6 décembre 2023, mais le chiffrage des travaux ayant évolué, il y a lieu de remettre ce rapport à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que la Municipalité de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée dans des travaux de rénovation énergétique de son école des Pins : l’école des Pins date des années 70 et malgré un certain nombre de travaux d'amélioration au fil des ans, elle reste peu performante en termes d’isolation et de consommation énergétique : ainsi, il y fait extrêmement chaud l’été et froid l’hiver avec une déperdition énergétique importante. Il est proposé de refaire intégralement l’isclation de l’école par l'extérieur sur les façades, et celle des plafonds à l’intérieur. Les menuiseries du bâtiment seront toutes changées pour des fenêtres, portes et baies vitrées en aluminium de dernière génération et la toiture sera reprise. Un nouveau mode de chauffage sera installé avec une pompe à chaleur, peut-être alimentée par un dispositif de géothermie verticale (étude en cours). La ventilation et l’intégralité de l’installation électriques seront refaites. A l'extérieur, il est prévu de construire un préau permettant la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques et la cour sera rendue perméable (l’actuel bitume sera enlevé pour installer un revêtement laissant passant l’eau pluviale). Le coût global des travaux est estimé à un montant de 737 996 € HT, soit 885 595 € TTC Pour financer ce projet de rénovation énergétique de l'Ecole maternelle des Pins, il est proposé de redemander la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) exercice 2024, en effet, ce projet correspondant aux opérations reconnues comme éligibles par la Commission DETR départementale d’élus de la Loire. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le dossier de demande de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux auprès de la Préfecture de la Loire au titre de « la rénovation des écoles » à hauteur de 30 % du coût des travaux. La commune pourrait ainsi prétendre à une aide de l’ordre de 221 399 €.
Ayant entendu l'exposé de M. Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux pour un montant de 221 399 € soit 30 % du coût des travaux réalisés ou à réaliser pour la rénovation énergétique de l’Ecole maternelle des Pins à Saint-Paul-en-Jarez.
. dit que les crédits et les recettes seront inscrits au budget, en recette d’investissement au compte 1322, exercice 2024 et
suivants,
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 2 février 2024 /
La Secrétaire de ste ZA Le Maire, / Josiane NÉE 1 }4 a Kamel BOVC He HU —
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\ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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\ p D = < | Qu " z Accusé certifié exécutoire
a ji i (Réception par le préfet : 05/02/2024)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 31 janvier 2024 à 19h en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 19 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 25 janvier 2024
date de publication : 2 février 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON a donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Marie-Josiane RICHARD à donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRTAZZO Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Pascal PITIOT
[Délibération n° 14/20240131 |
Objet : Approbation du dossier de demande de subvention à P'État au titre du « Fonds Vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires » pour l'exercice 2024 en vue des travaux de la rénovation énergétique de l’École maternelle des Pins.
Ce rapport a déjà été présenté au Conseil municipal du 6 décembre 2023, mais le chiffrage des travaux ayant évolué, il y a lieu de remettre ce rapport à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que la Municipalité de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée dans des travaux de rénovation énergétique de son école des Pins : l’école des Pins date des années 70 et malgré un certain nombre de travaux d'amélioration au fil des ans, elle reste peu performante en termes d’isolation et de consommation énergétique : ainsi, il y fait extrêmement chaud l’été et froid l’hiver avec une déperdition énergétique importante. Il est proposé de refaire intégralement l'isolation de l’école par l'extérieur sur les façades, et celle des plafonds à l’intérieur. Les menuiseries du bâtiment seront toutes changées pour des fenêtres, portes et baies vitrées en aluminium de dernière génération et la toiture sera reprise. Un nouveau mode de chauffage sera installé avec une pompe à chaleur, peut-être alimentée par un dispositif de géothermie verticale (étude en cours). La ventilation et l’intégralité de l'installation électriques seront refaites. A l'extérieur, il est prévu de construire un préau permettant la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques et la cour sera rendue perméable (l'actuel bitume sera enlevé pour installer un revêtement laissant passant l’eau pluviale). Le coût global des travaux est estimé à un montant de 737 996 € ILT, soit 885 595 € TTC Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds Vert auprès de la Préfecture de la Loire pour un montant de 295 198 € soit 40 % du coût total HT de l’opération rénovation énergétique de l’Ecole maternelle des Pins.
Ayant entendu l'exposé de M. ie Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture au titre du Fonds vert pour un montant 295 198 € soit 40 % du coût total de l’opération.
. dit que les crédits et les recettes seront inscrits en recettes d’investissements 1322 « Subventions d'équipement transférable », exercice 2024 et suivant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 2 février 2024
La seras de séance, Le Maire, d Josiane NÉE | #7 Kamel BOPC ;
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 31 janvier 2024 à 19h en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 19 dûment convoqué, s’est réuni votants : 27 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 25 janvier 2024
date de publication : 2 février 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX,
Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Philippe ROMEYRON a donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Monsieur François FERRUIT Madame Rosalie GUNTHER 2 donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Pascal PITIOT
[Délibération n° 15/20240131 |
Objet : Approbation du dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’exercice 2024 Rénovation énergétique de l’Ecole maternelle des Pins
Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que la Municipalité de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée dans des travaux de rénovation énergétique de son école des Pins : l’école des Pins date des années 70 et malgré un certain nombre de travaux d'amélioration au fil des ans, elle reste peu performante en termes d’isolation et de consommation énergétique : ainsi, il y fait extrêmement chaud l’été et froid l’hiver avec une déperdition énergétique importante. Il est proposé de refaire intégralement l'isolation de l’école par l’extérieur sur les façades, et celle des plafonds à l’intérieur, Les menuiseries du bâtiment seront toutes changées pour des fenêtres, portes et baies vitrées en aluminium de dernière génération et la toiture sera reprise. Un nouveau mode de chauffage sera installé avec une pompe à chaleur, peut-être alimentée par un dispositif de géothermie verticale (étude en cours). La ventilation et l’intégralité de l’installation électriques seront refaites. A l'extérieur, il est prévu de construire un préau permettant la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques et la cour sera rendue perméable (l'actuel bitume sera enlevé pour installer un revêtement laissant passant l’eau pluviale). Le coût global des travaux est estimé à un montant de 737 996 € HT, soit 885 595 € TTC Pour financer ce projet de rénovation énergétique de l’Ecole maternelle des Pins, il est proposé de redemander la Dotation
de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) exercice 2024, en effet, ce projet correspondant aux opérations reconnues
comme éligibles par la Commission DSIL.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le dossier de demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local auprès de la Préfecture de la Loire au titre de « la rénovation des écoles » à hauteur de 30 % du coût des travaux. La commune pourrait ainsi prétendre à une aide de l’ordre de 221 399 €.
Avant entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour un montant de 221 399 € soit 30 % du coût des travaux réalisés ou à réaliser pour la rénovation énergétique de l’Ecole maternelle des Pins à Saint-Paul-en-Jarez.
. dit que les crédits et les recettes seront inscrits au budget, en recette d’investissement au compte 1322, exercice 2024 et suivants.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 1* février 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire, Josiane NEEL Kamel BOUCHOU Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214202715-20240181-15-20240131-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/02/2024