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Déliberation - SKM C450i23040309090
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Déliberation - SKM C450i23040309090)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Logement,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO), Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRTAZZO
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 01/20230328 |
Objet : Vote des taux d’imposition 2023.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle les taux d’imposition votés en 2023, n’ont pas été modifiés depuis 2020. Elle rappelle que du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, les taux de la taxe d’habitation avaient été gelés depuis 2020 à hauteur de ceux appliqués en 2019 et ce jusqu’en 2022. Le Conseil municipal ne devait donc pas voter de taux pour cette taxe.
A partir de 2023, la taxe d'habitation disparait complètement pour les résidences principales, mais continue d’être due pour les résidences secondaires et le cas échéant pour les logements vacants (pour les communes qui ont délibéré en ce sens). À partir de 2023, la Collectivité recouvre le pouvoir de taux sur la TH (sur les résidences secondaires et sur les logements vacants) en respectant les règles de liens.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE rappelle également que depuis 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du Département est transférée à la commune, de sorte que le Conseil municipal vote le taux communal de TFPB augmenté de la part de TFPB du Département au taux de 2020 (soit 15.30 %).
Le taux communal de référence de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour 2021 était donc de 36.54% (21.24% commune +15.30% département).
Pour rappel le taux 2022 de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties était de 62.94%. Conformément au plan de mandat, et eu égard au contexte économique actuel, il est proposé, une nouvelle fois, de ne pas modifier les taux des taxes foncières pour 2023.
I est proposé de rétablir Ia taxe d’habitation uniquement pour les résidences secondaires au taux qui avait été voté en 2019, à savoir 15,12 %.
Vu l’avis favorable de la commission Finances et personnel du 16 mars 2023, Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :
. adopte les taux d'imposition des taxes locales directes pour 2023 comme suit :
Désignation Taux 2023
Taxe d’habitation sur le résidences secondaires | 15,12 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties | 36,54 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties | 62,94 %
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de 7
Josiane NEEL muse.
J
Suit è en C
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni .
votants : 26 | en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023 |
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 02/20230328 |
Objet : Attribution de lignes de crédit et de subventions au groupe scolaire Les Prés-Verts
Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, expose que dans la continuité des précédentes délibérations, les dispositions de l'article L.212-4 du Code de l'Éducation qui stipule que la Commune a la charge des écoles publiques, tant en matière de locaux, que d'équipement ou de dépenses de fonctionnement. C'est à ce titre que la Commune verse annuellement au groupe scolaire « Les Prés-Verts », sis sur son territoire des concours financiers lui permettant de fonctionner dans de bonnes conditions.
e Concernant les frais de fournitures pédagogiques et administratifs L’allocation traditionnelle de 31 euros a été revue à la hausse au vu de l’augmentation du prix des fournitures (papier) et passe désormais à 34 euros. | L’allocation d’une somme de 34 € par élève inscrit et par an, permettant de couvrir les frais de fournitures scolaires et pédagogiques, petit équipement, jeux, ouvrages, outils, matériels…collectifs, photocopieurs (papier, cartouches), frais administratifs/frais de direction : enveloppes, classeurs, cartouches d'imprimante, stylos, affranchissement, etc.
L’effectif retenu est celui enregistré au 1% septembre de l’année scolaire en cours Le calcul pour l'année 2023 fait ressortir un budget de 34 € x 315 élèves soit 10 710 € pour le groupe scolaire Les Prés- Verts
e Concernant la subvention au titre des projets pédagogiques et les frais de déplacement des élèves Le calcul des sommes allouées par la Commune regroupe en partie les dépenses au titre des frais pédagogiques et des frais de déplacements liés. Depuis 2017, la commune participe à la réalisation de ces projets. Cette subvention est versée directement au Groupe « les Prés-Verts ».
C’est un montant de 20 € au total par élève par an, inscrit au 1 septembre de l’année en cours qui a été défini.
Le principe de versement ne change pas, il s'effectuera en deux fois au cours de l’année civile 2023 - un 1 versement forfaitaire de 17 € dès le vote du budget soit 5 355 euros. - un 2° versement de 3€ soumis à une condition de présentation d’un dossier explicité et chiffré des actions pédagogiques avant la fin de l’année scolaire en cours par le Directeur (sachant que ce montant ne pourra dépasser 3€ x 315 élèves soit 945 €).
Le calcul pour l'année 2023 fait ressortir un budget inscrit de 6 300€ pour les 315 élèves du groupe scolaire Les Prés-Verts.
e Concernant l’attribution d’une subvention au titre d’une classe transplantée - Sont subventionnées les classes transplantées dans la limite d’une nuitée ;
- Est attribuée une somme forfaitaire de 25€/élève sur la base des effectifs réels justifiés, (avec un seuil maximum de 60 élèves.), soit 1500 € maximum - il est demandé de faire en sorte, si possible, que chaque enfant bénéficie dans ses 8 ans de scolarité d’au moins un séjour/nuitée en classe transplantée.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve :
. dit que :
L'ouverture d’une ligne de crédit de 10710 € (34 €.x 315) pour les frais de fournitures pédagogiques et administratifs (un réajustement des crédits scolaires sera effectué dans le courant de l’année dans le cas d’une évolution des effectifs d'élèves).
La subvention de 6300 € au titre des projets pédagogiques, et frais de déplacement des élèves du groupe scolaire « Les Prés-Verts ». Avec un versement de cette somme en deux fois au cours de l’année civile 2021 :
- Premier versement dès le vote du budget (début juillet 2023) soit 17 € x 315 = 5 355€
- Deuxième versement au 31/09/2022 après remise et selon bilan financier des projets pédagogiques soit 3€ x 315 = 945 €
les crédits concernant les frais de fournitures pédagogiques et administratifs seront prélevés au chapitre 011 "charges à caractère général" - article 6067 "fournitures scolaires" du budget primitif —fonction 212 exercice 2023, après l’adoption du budget principal.
les crédits concernant la subvention au titre des projets pédagogiques ainsi que les frais de déplacements liés, seront prélevés à l'article 65748 "subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et autres personnes de droit privé" — fonction 212 du budget principal exercice 2023, après l’adoption du budget principal.
\
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL Le Maire,
Kamel BOUCHOU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 03/20230328 |
Objet : Attribution des subventions aux associations exercice 2023
Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, rappelle que dans le cadre de la réforme budgétaire de la M 14, les règles d'attribution des subventions sont strictes. La décision attributive et créatrice de droit peut prendre trois formes :
— délibération distincte du vote du budget primitif,
— _ individualisation au budget primitif des crédits par bénéficiaire,
— établissement d’une liste des bénéficiaires dans un état annexe au budget primitif.
Pour ces deux derniers cas, la subvention ne doit pas être assortie de conditions et ne peut concerner que des montants inférieurs à 23 000 €. Cette individualisation ou cette liste tient lieu de pièce justificative de la dépense. Cela concerne toutes les subventions versées aux articles 657... en section de fonctionnement et 204... en section d’investissement.
Par ailleurs, les subventions supérieures ou égales à 23 000 € versées à des association nécessitent, sauf exception définie par les textes réglementaires, la conclusion d’une convention (c’est le cas pour les subventions versées à l'OGEC (forfait communal), au Centre social : ce document doit définir entre autres, les conditions d’utilisation de la subvention
attribuée.), ou tout au moins le vote d’une délibération particulière (c’est le cas pour les subventions versées au budget annexe du CCAS ou au budget annexe de la Maison de Santé).
Chaque membre du conseil municipal s’est vu remettre le tableau des propositions d’attribution des subventions, conformément aux critères d’attribution adoptés au cours du précédent mandat : à savoir que les subventions pour chaque
association sont calculées sur la base du nombre d’adhérents (Sampoutaires ou extérieurs), des manifestations sur la commune, de l’implication des bénévoles de chaque association... avec une valeur du point à 1,13.
Il vous est proposé de retenir les montants des subventions tels que présentés :
ASSOCIATIONS DE SAINT PAUL EN JAREZ
NOM ASSOCIATION Subvention 2023
AMICALE DES ANCIENS CLASSARDS 305,04 €
AFN 399,75 €
AMAP DE SAINT PAUL 202,95 €
ASSOC.PARENTS D ELEVES DE SAINT PAUL 287.82 €
ATELIER DE L'ENTRE SOI 398,52 €
ATOUT CŒUR 129,15 €
BAROBEACH | 517,83 € BMX Vallée du Gier 885,60 €
BOULE DES TILLEULS 413,28 €
CHASSE DE SAINT-PAUL 421,89 €
CHŒUR DU PILAT 676,50 €
CLASSE 2025 300,00 €
CLUB DU VALDO 418,20 €
CLUB SENIOR AMITIES 236,16 €
COMITE DE JUMELAGE 750,00 €
COMITE DES FETES 3 000,00 €
CS ST PAUL EN JAREZ BASKET 937,26 €
DEMAIN POUR L'AFRIQUE 467,40 €
DYNAMIK BOXING 375,15 €
ESPERANCE 1 260,75 €
ETOILE CYCLO DU PILAT 1 302,57 €
EXPRESSION PAR LA DANSE 152,52 €
FOOTBALL CLUB DE ST PAUL 3 056,55 €
JARDIN DE LA MERLANCHONNIERE 424,35 €
JARDIN DE MALPASSET 255,84 €
MOTO VERTE DU PILAT 674,04 €
PASSE COMPOSE 274,29 €
PATRIMOINE ET TRADITIONS 290,28 €
POTO FEU 99,63 €
REVE...... MILLE ETOILES 328,41 €
SAINT PAUL PETANQUE 419,43 €
TENNIS CLUB DU DORLAY 1 004,91 €
THEATRE LES LOGES 445,26 €
TRAILS ET DEFIS SPORTIFS 111,93 €
VOLLEY 261,99 €
Total 21 485,25 €
ASSOCIATIONS EXTERIEURES A SAINT PAUL EN JAREZ
NOM ASSOCIATION Subvention 2023 SAINT CHAMOND HANDBALL PAYS DU GIER. 1000,00 € AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS VALLEE DU GIER 150,00 € Association Culturelle du canton de Grand-Croix - UNIVERSITE 200.00 € POUR TOUS L FCPE - Collège Exbrayat 100,00 €
DICTEE EN FETE 200,00 €
FNATH 200,00 €
LA TRUITE DU DORLAY 150,00 €
MAISON DES TRESSES ET LACETS 600,00 €
FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE CHARLES 240.00 € EXBRAYAT .
SOUVENIR FRANÇAIS 140,00 €
Total 2 980.00 € Monsieur Jean-François SEUX précise par ailleurs qu’au cours de l’année des subventions exceptionnelles pourront être votées au cas par cas en fonction de besoins spécifiques des associations.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix pour et 3 abstentions :
. approuve le montant des subventions 2023 comme vu dans le tableau précédent :
. rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association,
. informe Mesdames et Messieurs les présidents des associations citées ci-dessus que cette délibération est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter des dates de notification, de publication et de transmission en Préfecture,
. approuve les modalités d’attribution des subventions et subventions exceptionnelles aux associations locales et extérieures.
. dit que les crédits seront prélevés à l'article 65748 "subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et autres personnes de droit privé” -diverses fonctions du budget principal exercice 2023, après l’adoption du budget principal.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de séance, Le Maire, \ Kamel BOUCHOU Josiane NÉEL SD :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023 :
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANTAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés : | Madame Marie-Josiane RICHARD à donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 04/20230328 |
Objet : Attribution de la subvention 2023 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Madame Josiane GARRIAZZO, rapporteur, rappelle que le CCAS, établissement public autonome, est chargé de la mise en place de l'action sociale de la Commune (aides légales et aides facultatives). Il est financé pour l'essentiel par d'éventuelles ressources propres (locations, remboursements de prestations, par exemple), les dons et les legs, le tiers des produits des concessions de terrains du cimetière, et surtout par une subvention de fonctionnement versée par la Commune.
Madame Josiane GARRIAZZO précise que cette année, le CCAS poursuit le développement de son service de portage de repas aux personnes âgées et compte faire des travaux de réhabilitation sur son immeuble du 41 rue de la République, avec notamment la création d’un logement d'urgence. Ce projet de logement d’urgence déjà annoncé en 2022 a dû être repoussé pour plusieurs raisons et notamment en raison de l’accueil de familles ukrainiennes.
Il vous est proposé d'attribuer une subvention communale de 60 000,00 € au C.C.A.S au titre de l'exercice 2023.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve l'attribution d'une subvention de 60 000,00 € au Centre Communal d'Action Sociale de la Commune au titre de l'exercice 2023
. dit que la dépense sera inscrite au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 657362 - subvention de fonctionnement au CCAS
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
Le Maire,
Kamel BOUCHOU
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers | Le 28 mars 2023 à 19h30 ‘ en exercice : 27 | Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT,
Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 05/20230328 |
Objet : Virement d’une subvention d’équilibre du Budget Principal au Budget Annexe de la Maison de Santé
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, informe les membres de l’Assemblée de la nécessité de délibérer sur une subvention de fonctionnement provenant du Budget Principal pour équilibrer le budget annexe maison de Santé.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE détaille le montant de subvention nécessaire : - Subvention d'équilibre du Budget Principal vers le Budget Annexe Maison de Santé, section de fonctionnement : 12 000 €.
Vu l'avis favorable du bureau des adjoints en date du 6 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 16 mars 2023
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour et 3 abstentions :
. approuve le virement d’une subvention d’équilibre en fonctionnement du Budget Principal vers le Budget Annexe de la Maison de Santé, comme détaillé ci-dessus,
. dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget 2023,
. dit que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 65 du budget principal, exercice 2023, compte 657363
. autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de séance, Le Maire, Josiane NÉEL , ARTS A) Kamel BOUCHOU ——…,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30
-en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez | présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation: 22 mars 2023
date de publication: 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD à donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 06/20230328 |
Objet : Approbation des tarifs publics applicables cette année dès le 1° avril 2023 Madame Myriam DOREL, rapporteur, expose qu’il y a lieu comme chaque année de voter les différents tarifs des services
publics locaux. Cette année, du fait d’une forte hausse de l'inflation, les nouveaux tarifs seront en hausse de 6 % par rapport à ceux pratiqués l’année précédente. Ils seront également applicables dès le 1% avril 2023 dans la mesure où la commune est obligée de répercuter les coûts qu’elle subit sur les usagers pour pouvoir équilibrer son budget. Elle rappelle que parmi ces tarifs figurent ceux des salles communales qui sont votés en principe pour l’année scolaire et : entrent en vigueur en septembre de l’année en cours. Cependant, ces tarifs, de manière exceptionnelle, prendront également effet cette année dès le 1% avril 2023. Ils subiront, comme les autres tarifs une hausse de 6 %. Les tarifs de la MTL n’ont pas été votés pour la saison septembre 2022/août 2023, puisque les travaux de réhabilitation sont en cours. La salle devrait rouvrir en début d’année 2024 et les tarifs et les conditions de location de cette salle . devraient être votés en même temps que les tarifs qui seront en vigueur en 2024. Néanmoins, pour des raisons pratiques, le vote des tarifs, pour la location de la nouvelle MTL fera l’objet d’une délibération ad hoc au moment de la réouverture de la salle des fêtes.
Il est rappelé que le Family n’est st plus disponible à la location pour les particuliers puisque cette salle est devenue la salle des mariages et qu’elle est réservée aux manifestations municipales (la salle peut cependant être mise exceptionnellement à la disposition d’associations en attendant que la réhabilitation complète de la MTL soit réalisée). Il est proposé par ailleurs de créer un nouveau tarif pour que la commune puisse se faire rembourser les coûts relatifs à l’intervention des agents et aux matièrés premières mises en œuvre ou aux entreprisés sollicitées pour des travaux rendus nécessaires à la suite de dégradations malveillantes ou liées à un incident/accident provoqué par un tiers. À ce coût, seront ajoutés 10 % de. frais de dossier. Ce tarif entrera en vigueur comme les autres à compter du 1% avril 2023.
Les propositions de tarifs sont établies avec une augmentation de 6 % des tarifs en vigueur pour tenir compte a minima des augmentations diverses. Les tarifs ont pu être arrondis le cas échéant pour des raisons pratiques. Un tableau présentant cës propositions a été remis à chaque Conseiller municipal. Ces propositions ont été validées en Bureau d’Adjoints du 6 mars 2023 puis par la commission des finances le 16 mars 2023.
Après examen, il est proposé d'approuver les propositions de tarifs telles que présentées. Vu la proposition de tarifs et des dates d’entrée en vigueur.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 25 voix pour et 1 voix contre . approuve les tarifs tels que présentés et annexés à la présente délibération.
. décide que ceux-ci entreront en vigueur le 1% avril 2023.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme mé
Le 30 mars 2023 AC ST D
f E \
1S/ e \ Le Maire,
| | Kamel BOUC O0)
La Secrétaire ve
Josiane NÉEI, UE 2022 jusqu’au -2023/2024 à Tarifs votés en compter du 1‘ 01/04/2023 avril 2023
Tarifs communs à toutes les salles
Caution pour location particulier . 513,00 544,00
Caution nettoyage de la salle (caution forfaitaire retenue si
ménage insuffisant) particulier ee LUS
Caution vaisselle particulier 123,00 130,00
Caution association : un seul cheque pour toutes les
cautions ét toutes les salles valable 1 an Le ER | ; Suite delib n° 7
Perte clef, badge, cadenas … FES Maur - du remplacement remplacement | 398 2020
. Suite-delib n° 7 Perte ou dégradations de matériel Veleurde Mc du | remplacement remplacement 07 08 2020
| D: | . | Suite delib n° 7 Dégradations de locaux Var era Meur de en . du Ftg €n état | 07 08 2020
ETS NE Bi
Sans objet : Salle indisponible en 2023
ET TIAS
Salle non louée aux particuliers et réservée aux
cérémonies de mariages
Salle exceptionnellement mise à disposition des
associations en 2023-2024 :
Maisontde l'artisanat
Salle du Puits
Associations locales
Salle Polyvalente (Centre Social)
Particuliers pour réunion familiale en journée
nettoie Ent Eee ETS
Caution pour location
Lot: 1 table (2m X 0,76) + 2 bancs Cause suppression __ régie
2022 tusau’au’ 2023/2024 à
Tarifs votés en Jus compter du 1° 01/04/2023 ü avril 2023
Occupation domaine publie € € Manèges, stands fêtes foraines, fêtes publiques/m? | | Si em | 1,12 1,19 pour la durée du séjour limité à 14 jours
Branchement électrique pour forains installés coté ne 2,82 2,99 pharmacie / jours
Cirques et théâtres :
Caution 564,00 598,00
Branchement eau (par jour) 5,74 6,08
Droits de place : Concession temporaire : 15 ans au plus--
Non abonné /ml - 1,12 t,19
Abonné pour 1 marché hebdomadaire /ml 0,91 | 0,96 |
Abonné pour 2 marchés hebdomadaires ie 1,83 1,94
Branchement électrique / jours 2,82 2,99
Camion outillage (par jour) 20,73 21,97
Droit de place autres (camions pizza...) PU fmi journée d'occupation re nos
. | Droit de stationnement des taxis 174,75 185,23
Droit de terrasse Am?/mois 2,54 2,70
> 89,96 95,36 prix au m° par acte
| CORSCESOE temporaire : 30 ans au plus - - 242,42 256,96 prix au m° par acte
| Caveau existant TARIFS AD HOC. | TARIF AD HOC
Concession 2m? avec cuve 3 places pour 15 ans , 2179,92 2310,71 75 “t
Concession 2m? avec cuve 3 places pour 30 ans 2484,84 2 633,93 Es 7 NA + ER : : 06,36 x 4 + Concession 4m° avec cuve 6 places pour 15 ans 3359,84 3 561,43 3 561,43
: . D < 256,96 x 4 + Concession 4m? EU cuve 6 places pour 30 ans 3969,68 4 207,86 4 207.86
Taxe dépôt provisoire caveau : 1er mois GRATUIT GRATUIT
Par jour à partir du 31% jour 3,50 3,71
Vacations funéfaires 21,34 ° 22,62|
Concession 15 ans d’une case au columbarium 173,89 184 ,32
Concession 30 ans d’une case au columbarium 444,57 471,24 |.
Jardin du souvenir. 15,67
100,00
16,61
106,00 Déplacement de l’équipe pour nettoyage
Remboursement dégradations accidentelles ou
malveillantes
Coût réel des
réparations ou
valeur de
remplacement
+10 % pour les
frais de dossier 6e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 | dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO), Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry
DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 07/20230328 |
Objet : Approbation des tarifs du périscolaire et de la restauration scolaire, à partir du 1° avril 2023 pour la fin
de l’année 2022/2023 et pour l’année scolaire 2023-2024.
Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, explique que l’accueil périscolaire municipal comprend les périodes du matin avant la classe, du temps de midi comprenant la restauration, et le soir après la classe. Ce service municipal est un service public non obligatoire, dont une partie du coût est assumée par les familles utilisatrices, sur la base d’un tarif fixé par le conseil municipal. Les autres financeurs sont la commune, la caisse d’allocations familiales par le biais du versement des prestations ordinaires et du contrat enfance-jeunesse, et de façon accessoire, le conseil départemental de la Loire. Pour l’année 2021-2022, au vu de la situation économique complexe due à la pandémie aucune augmentation n’avait été
répercutée. :
Pour l’année 2022-2023 une augmentation de 2 % a été pratiquée eu égard au taux d’inflation qui a avoisiné les 3,5 % en fin d’année 2021 et du coût des matières premières qui a beaucoup augmenté.: Concernant l’année 2023-2024, l'inflation considérablé des denrées alimentaires ainsi que l’augmentation du taux indiciaire des agents entraînent une augmentation tarifaire de 6% pour la partie animation et une hausse de 11 % pour la
partie repas. Cette augmentation interviendra dès le 17 avril de l’année en cours. Pour mémoire, un tarif animation pour le temps du matin et du soir est à distinguer de celui de midi. Le prix du repas proprement dit est présenté de manière séparée pour plus de lisibilité. Il est cependant, bien entendu impossible de prendre un repas sans la partie animation qui est proposée. Les personnes adultes dites « extérieures » à l’équipe périscolaire (enseignants, élus, parents) qui sont amenées à prendre leur repas ‘sur le temps de midi (repas élaboré par le restaurant scolaire municipal) font l’objet d’une tarification autre
que celle appliquée aux enfants.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet des tarifs 2023/2024 de l’accueil périscolaire du matin, midi
et soir et les tarifs des repas servis au restaurant scolaire tel que présentés ci-dessous :
Tarifs périscolaire matin et soir (1/2h)
Quotient familial en € St Paul Extérieur | StPaultardif | Extérieur tardif
0 à 450 0,67 € 0,77 € 1,22 € 1,44 €
451 à 650 0,78 € 0,94 € 1,40 € 1,64 €
651 à 850 0,99 € 1,12 € 1,64 € 1,77 €
851 à 1050 1,14 € 1,39 € .. 1,96€ 2,35 €
1051 à 1250 1,29 € 1,61 € 2,08 € 2,62 €
1251 à 1450 1,42 € 1,64 € 2,24 € 2,85 €
1451 et plus 1,53 € 1,67 € 2,40 € ‘2,98 € Tarifs animations midi pour 1h30
Quotient familial en € St Paul Extérieur | St Paul tardif | Extérieur tardif
0 à 450 1,94 € 2,32 € 2,99 € 3,50 €.
451 à 650 2,35 € 2,83 € 3,53 € 4,10 €
651 à 850 ‘| 2,96 € 3,37 € 4,13 € 4,87 €
851 à 1050 3,43 € 4,17 € 4,71 € 5,53 €
1051 à 1250 3,85 € 4,83 € 4,83 € 6,39 €
1251 à 1450 4,10 € 4,93 € 4,99 € 6,49 €
1451 et plus 4,23 € 4,99 € 5,06 € 6,58 €
PRIX du REPAS
. . Tarif “sur réservation” Tarif “inscription tardive” Quotient familial en € ; _—
Enfant de St Paul Enfant extérieur | Enfant de St Paul Enfant extérieur
0 à 450 2,61 3,17 2,78 3,40
451 à 650 2,61 3,17 2,78 3,40
651 à 850 2,61 3,17 2,78 3,40
850 à 1050 2,61 3,17 2,78 3,40
1051 à 1250 2,61 3,17 2,78 3,40
1251 à 1450 2,61 3,17 2,78 3,40
1450 et plus | 2,61 3,17 2,78 3,40
RESTAURANT SCOLAIRE Personnes adultes dites extérieures
TARIF unique
6,55 €
Monsieur Anthony GIRAUD propose que, de manière exceptionnelle, l’on applique l’augmentation des tarifs pour l’année 2023/2024 dès le 1% avril 2023. Il rappelle que, malgré la hausse, la commune prend en charge de nombreux coûts qui ne sont pas répercutés sur les familles.
Vu l'avis favorable de la commission Petite enfance- enfance- jeunesse du 21 mars 2023.
. Va l’avis favorable du bureau d’adjoints du 6 mars 2023
Vu Favis favorable de la commission des Finances et du Personnel du 16 mars 2023.
Vu le projet de tarif 2023/2024 de l’accueil périscolaire, restaurant scolaire.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
‘Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions
. approuve les tarifs 2023/2024 du service « périscolaire-restaurant scolaire» tel que présentés ci-dessus-
. dit que les tarifs seront applicables dès le 1% avril 2023, sans attendre la rentrée de septembre.
. dit que les recettes concernant les participations familles au titre des inscriptions 2023/2024 du service périscolaire seront inscrites à l'article 7067 "redevances et droits des services périscolaire et enseignement" — fonction 421 « centres de loisirs » du budget principal exercices 2023 et 2024.
_ Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
Le Maire, pa La Secrétaire de séance,
> ch Kamel BOUCHO Josiane N PO AR
ET — SE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER à donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 08/20230328 |
Objet : Approbation des tarifs du baby-club à compter de l’année scolaire 2023-2024.
Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, explique que les séances de baby-club sont fixées le vendredi de 16h45 à 17h30 pour les moyennes sections et de 17h30 à 18h 15 pour les grandes sections.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer comme chaque année sur le projet de tarifs 2023/2024 du Baby-club tel
que présenté ci- dessous.
Monsieur Jean-François SEUX propose de prâtiquer une augmentation de 6 % pour tenir compte de l'inflation sur le coût du personnel.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les nouvelles grilles de tarifications du Baby-club ci-dessous applicables pour la rentrée scolaire 2023/2024.
BABY-CLUB LES VENDREDIS DE 16H45 à 17H30 et DE 17H15 à 18H30
EQUIVALENT A 30 SEANCES DANS L’ANNEE
30 séances sur l'année
Quotient familial en € Sur inscription
2023/2024
Enfants de St Paul Extérieurs
< 450 29,89 € 35,15 €
451 à 650 35,66 € 36,49 €
651 à 850 44,06 € 51.93 €
851 à 1050 52,46 € 63,45 €
1051 à 1250 | 60,63 € 71,10 €
1251 à 1450 61,52 € 72,18 €
> 1451 62,46 € 73,25 €
Vu l'avis favorable du bureau d’adjoints du 6 mars 2023,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances et du Personnel du 16 mars 2023,
Vu le projet de tarif 2023/2024 de l'accueil baby-club Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :
. approuve les tarifs 2023/2024 du baby-club » tel que présentés ci-dessus.
. dit que les recettes concernant les participations familles au titre des inscriptions 2023/2024 du service périscolaire seront inscrites à l'article 7067 "redevances et droits des services périscolaire et enseignement" - fonction 421 « centres de loisirs » du budget principal exercices 2023 et 2024.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de séance, Le Maire, Josiane NÉEL Kamel BOUCHOU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
: _ DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers ‘ Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents: Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madare Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie- Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 09/20230328 |
Objet : Modification du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;
Vu la délibération du 08/03/2016 du conseil municipal instituant la T.L.P.E. ;
Madame Marie-Christine GOURBEVYRE, rapporteur, expose que :
Considérant :
e que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit paur 2024, le taux de
variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 6 *% correspondant à l’année 2022 (source INSEE).
Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référencé pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent pour 2024 à :
Pour les dispositifs publicitaire et pré enseignes (affichage non numérique)
Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des Superficie < ou = 50 m° Superficie > 50 m° communes membres comptant
-communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 17,70 € par m° et par an 35,40 € par m° et par an
communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 23,30 € par m° et par an 46,60 € par m° et par an
communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 35,30 € par m° et par an 70,60 € par m° et par an
Pour les dispositifs publicitaire et pré enseignes (affichage numérique)
Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des Superficie < ou = 50 m°? Superficie > 50 m° communes membres comptant
communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 53,10 € par m° et par an 106,20 € par m° / par an
communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 69,90 € par m°? et par an 139,80 € par m° / par an
communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 105,90 € par m° / par an 211,80 € par nv / par an Pour les enseignes :
Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des | Superficie
50 communes membres comptant = 12m Superficie > 50 | n°? m°?
communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 17,70 € par m° 35,40 € par m°?/ | 70,80 € par m° /
et par an par an par an
communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 23,30 € par m° 46,60 € par m°/ | 93,20 € par m° / et par an par an par an
communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 35,30 € parm?/ | 70,60 € par m?/ | 141,20 € par n? par an par an {par an
NB : la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes LES TARIFS MAJORES (articles L 2333-10 du CGCT
Pour les communes appartenant à un EPCL ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes.
communes et EPCI de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 | 23,30 € par m° et par an
habitants et plus
communes de 50 000 habitants et plus appartenant à EPCI de 200 000 habitants et | 35,30 € par m° / par an plus
Pour rappel, ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes préenseignes (supports non numériques) (supports numériques)
superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie inférieure ou |supérieure à 12m? |supérieure inférieure ou supérieure inférieure ou supérieure égale à 12m? | et inférieure ou égale | à 50 m° égale à 50m? |à 50 m° égale à 50 m2 |à 50 m° à 50 m°
a* € a*x 2 a*x 4 a* € a* x 2 a* x 3 a*x 6
*a= tarif maximal de base
e qu’ilest possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente
selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable.
e : que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
La délibération doit être prise avant le ler juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le ler juillet 2023 pour une application au ler janvier 2024) ;
Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m° d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
. de modifier les tarifs de la T.L.P.E. applicable au 1° janvier 2024 comme suit en prenant comme référence les tarifs maximaux proposés par l'Etat et notamment la majoration liée au fait d’être membre d’un EPCI : Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes préenseignes (supports non numériques) (supports numériques)
superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie inférieure ou | supérieure à 12 mn? supérieure inférieure ou supérieure inférieure ou supérieure égale à 12m? | et inférieure ou égale | à 50 m° égale à 50m? |à 50 m°? égale à 50m2 |à 50 m° à 50 m?
23,30 € 23,30€ x2 23,30 €x4 23,30 € 23,30€x2 1|23,30€x3 23,30 €x 6
*% a = tarif maximal de base
. d’exonérer en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T. totalement , - les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m° ; - les préenseignes supérieures à 1,5 m° ;
- les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m°? ; |
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage : - les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
Le Maire, .
Kamel BOUCHOU
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL _
LTX Su
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 24 - dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT .
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 10/20230328 |
Objet : Validation des tarifs du réseau intercommunal des médiathèques du Pays du Gier
Madame Myriam DOREL, rapporteur, présente les tarifs du réseau intercommunal des médiathèques du Pays du Gier : Itinérance. Elle rappelle que c'est à partir des orientations arrêtées par le Comité de Pilotage du Réseau Itinérances, le Bureau Syndical et le Comité Syndical intercommunal du Pays du Gier que cette proposition de tarifs a été retenue.
Suite à la délibération du Comité Syndical du 18 janvier 2023 déposée en Préfecture de la Loire le 31 janvier 2023, Madame Myriam DOREL expose que le contenu de la grille tarifaire 2023, sera applicable à compter du ler septembre 2023.
TARIFS USAGERS HABITANTS, ETUDIANTS, TRAVAILLEURS DES COMMUNES DU RESEAU, ETUDIANTS HORS RESEAU DANS LE CADRE DE LEURS ETUDES
“
CNI ou livret de famille +
Habitants = justificatif de domicile
(factures, quittances de loyer) .
Travailleurs = Fiche de paie, attestation. d'employeur
Adultes (+18 ans)
10
. euros
Un arrêté de nomination ou une autorisation d'inscription de la Collectivités non municipales |... | AE LL P direction de l'établissement.
CNI ou livret de famille +
Enfants jusqu'à 18 ans Habitants = justificatif de domicile
(factures, quittances de loyer)
Un arrêté de nomination ou une autorisation d'inscription de la
Classes et périscolaires direction de l'établissement.
Gratuité
Un arrêté de nomination ou une autorisation d'inscription de la
Colectiemumeipeles direction de l'établissement.
CNI ou livret de famille
Etudiants Un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant Justificatif de domicile temporaire TARIFS USAGERS HORS RESEAU
CNI ou livret de famille + +
30 Pdahes (UIBIEns) Habitants = justificatif de domicile
Suros Collectivités Un arrêté de nomination ou une autorisation d'inscription de la direction de l'établissement.
Enfants usau'à 18 ans CNI ou livret de famille +
10 J°sq Habitants = justificatif de domicile
euros = — . Etudiants CNI ou livret de famille
Un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant
CARTES LECTEURS
Initiale pour tous: gratuite | Renouvellement (perte/dégradation) : 2 €
Justificatifs *: il est précisé que les justificatifs, à présenter en version papier ou numérique doivent dater de moins de trois mois et qu’ils ne sont pas conservés par la bibliothèque conformément au Règlement général sur la protection des données - RGPD |
Madame Myriam DOREL propose à l’assemblée délibérante d’approuver les tarifs présentés et d’autoriser la médiathèque municipale Michel COUROT à les appliquer.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve la grille tarifaire 2023 du Réseau Itinérances et les justificatifs s'y afférant
. autorise l'application de ces tarifs à compter du ler septembre 2023
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de séance, ‘ 7” N Josiane NÉEL an Fi s \ L f \ \ | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 .. 2023 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE,
Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL., Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 11/20230328 |
Objet : Suivi et révision des autorisations de programme et des crédits de paiements en cours et création d’une nouvelle autorisation de programme pour la maison de l’Europe et des associations
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que les articles L 2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux opérations pluriannuelles. Ils disposent également que les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers (à l'exclusion des frais de personnel).
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement global d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. L’autorisation d’engagement constitue la limite supérieure du financement de la dépense définie
ci-dessus.
Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement correspondantes.
Le vote dé l’autorisation de programme ou de l’autorisation d'engagement est une décision budgétaire, de la compétence du Conseil communautaire et doit être accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
L'équilibre annuel du budget s’apprécie en tenarit compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget. Ce dispositif est particulièrement adapté pour les opérations d'équipement de grande ampleur dont la réalisation (phase d’études comprise) est répartie sur un minimum de deux exercices.
La commune de Saint-Paul-en-Jarez utilise déjà ce mécanisme pour plusieurs opérations (Réhabilitation complète de la
Maison du temps libre ; requalification du complexe sportif et construction de vestiaires.) dont il convient de rendre compte du suivi ci-dessous :
Suivi de l’autorisation de programme pour l’opération 2021-19 - Réhabilitation et extension de la Maison du Temps libre.
Il est proposé d'adopter la révision et la répartition suivante pour l’autorisation de programme et les crédits de paiement
(AP/CP) : Montants des AP
Montant global initial | Révisionsur2021 | Révision sur 2022 | Révision postérieure à Total cumulé l'exercice 2022
2 847 490,00 € € 0€ 850 000 € 3 697 490,00 €
Montants des CP
CP ouverts sur 2021 | CP réalisés sur 2021 | CP initialement CP réalisés sur 2022 | Reste à financer 2023 ouvert sur 2022
47 490,00 € 0€ 1 447 490,00 € 1 198 956,93 € 2 250 000€
Suivi de l'autorisation de programme pour l’opération 2021-20 Requalification du complexe sportif et construction de vestiaires mutualisés.
Il est proposé d’adopter la révision et la répartition suivante pour l’autorisation de programme et les crédits de paiement
(AP/CP) :
Montants des AP
OnEnE global Révision sur 2021 Révision sur 2022 D TS L Total cumulé initial l'exercice 2022
3 309 660,00 € € 0 € 498 170,00 € 3 807 830,00 €
Montants des CP |
CP réalisés sur CP initialement n. : CP ouverts sur 2021 2021 ouvert sur 2022 CP réalisés sur 2022 Reste à financer 2023
0 € 0 € 1 654 830,00 € 1 654 830,00 € 2 153 000,00 €
Il est prévu au budget primitif 2023, la création d’une nouvelle de programme ainsi que la création d’une autorisation d’engagement : opération 2021-16 Création d’une maison de l’Europe et des associations : ouverture de crédit sur deux exercices 2023 et 2024
Montant global de l’autorisation de programme
800 000 €
Montants des CP
ne CP prévisionnels à | CP prévisionnels à | CP ouverts sur 2022 CP réalisés sur 2022 . ’ Total cumulé ouvrir sur 2023 ouvrir sur 2024
400 000,00 € 77 016,00 € 322 984,00 € 460 000,00 € 800 000 €
Les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1.
Les dépenses seront financées par le FCTVA, par l’autofinancement et par des subventions d’équipement sollicitées auprès de l’État (Agence nationale du Sport/Plan de relance), du Conseil régional, du Conseil départemental et de Saint- Étienne-Métropole.
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de
programme et crédits de paiement,
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant
le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu l’avis favorable émis par la commission des Finances et du Personnel du 16 mars 2023,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions :
. décide d’autoriser la révision des autorisations de programme et crédits de paiement ouvertes sur 2021, 2022 et 2023 pour les opérations 2021-19 et 2021-20 avec les crédits correspondant telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessus.
. décide la création d’une nouvelle autorisation de programme pour l’opération 2021-16 avec les crédits correspondant telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessus. . décide d’inscrire les crédits correspondant au budget primitif 2023
. autorise le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 indiqués dans le
tableau ci-dessus.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
Le Maire,
Kamel BOUCHOU
La Secrétaire de séance,
Josiane NFEL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 28 mars 2023 à 19h30
Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 27
présents : 24
votants : 26
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT,
Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOÏNE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal-PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 12/20230328 |
Objet : Adoption du compte de gestion 2022 du budget principal de la Commune.
Monsieur le Maire propose de procéder au vote du compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2022 sur la base ‘de l’exécution budgétaire telle que figurant dans les annexes jointes au rapport. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 04/20220330 du 30 mars 2022 portant adoption du budget primitif du budget principal 2022, Vu la délibération n° 09/20220709 du 06 juillet 2022 portant adoption de la décision budgétaire modificative n° 1. Vu la délibération n° 02/20221102 du 02 novembre 2022 portant adoption de la décision budgétaire modificative n° 2. Considérant l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au titre de l’exercice 2022 qui s’élève à 3 494 243,45 € en dépenses et à 2 315 187,99 € en recettes,
Considérant l’exécution budgétaire 2022,
Vu l’avis de la commission des finances du 16 mars 2023,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions
. adopte le compte de gestion du budget principal de l’exercice 2022 arrêté comme suit :
Résultat de clôture au 31.12.2021 -985 631,51 € 4926160,73€| 394052922€
Affectation des résultats exercice 2021 3 000 000,00 € 1926160,73€| 4926 160,73 €
Recettes de l'exercice 2022 4 449 139,73 € 5 181 696,92 €| 9 630 836,65 €
Dépenses de l'exercice 2022 - 2 224 450,00 € 4158513,46€| 6 382 963.46 €
Résultat de l'exercice 2022 2 224 689,73 € 1023183,46€| 3247873.19€
Résultat de clôture au 31.12.2022
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
Le Maire,
Kamel BOUCHOU SE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 : dûment convoqué, s’est réuni votants : 25 . en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT,
Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 13/20230328 |
Objet : Adoption du compte administratif du budget principal exercice 2022. Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, présente, en coordination avec Monsieur le Maire, les conditions de l'exécution budgétaire du budget principal 2022. Monsieur le Maire ayant quitté la salle, sous la présidence de Monsieur Michel CHANAVAT, doyen de l’assemblée, il est procédé au vote du compte administratif du budget principal pour l'exercice 2022.
Il est proposé de procéder au vote du compte administratif du budget principal pour l'exercice 2022. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 04/20220330 du 30 mars 2022 portant adoption du budget primitif du budget principal 2022, Vu la délibération n° 09/20220709 du 06 juillet 2022 portant adoption de la décision budgétaire modificative n° 1. Vu la délibération n° 02/20221102 du 02 novembre 2022 portant adoption de la décision budgétaire modificative n° 2.
Considérant l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au titre de l’exercice 2022 qui s’élève à 3 494 243,45 € en dépenses et à 2315 187,99 € en recettes,
Considérant l’exécution budgétaire 2022,
Vu l’avis de la commission des finances du 16 mars 2023,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions : . adopte le compte administratif du budget principal de l'exercice 2022 arrêté comme suit :
Résultat de clôture au 31.12.2021 -985 631,51 € 4 926160,73€| 3 940 529,22 €
Affectation des résultats exercice 2021 3 000 000,00 € 1926 160,73 €| 4926 160,73 €
Recettes de l'exercice 2022 : 4 449 139,73 € 5181696,92€| 9630 836,65 €
Dépenses de l'exercice 2022 2 224 450,00 € 4158513,46€| 6 382 963.46 €
Résultat de l'exercice 2022 2 224 689,73 € 1 023 183,46€| 3 247 873.19 €
Résultat de clôture au 31.12.2022 | | 1,1 | 4: 40 |
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023 LELAN
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La Secrétaire de sédice, [=/ | Le Maire, Josiane NÉEL | Kamel BOUCHOU
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ‘ DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANTAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés : |
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 14/20230328 |
Objet : Affectation du résultat de clôture du budget principal exercice 2022
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle que les résultats cumulés de la section d’exploitation doivent être affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire modificative, une reprise au budget primitif est cependant possible dès lors que le vote du compte administratif est intervenu précédemment, ce qui est, en l’occurrence, le cas. En conséquence, le résultat de clôture de l'exercice 2022 constaté à la section de fonctionnement, soit 2 949 344,19 € sera repris au budget primitif 2023.
Le résultat cumulé doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement. Pour le solde, il peut être affecté soit en excédent de fonctionnement reporté soit faire l'objet d'une dotation complémentaire en réserves en investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu la délibération n° 12/20230328 du 28 mars 2023 portant approbation du compte de gestion du budget principal de l'exercice 2022, | Vu la délibération n° 13/20230328 du 28 mars 2023 portant adoption du compte administratif du budget principal de l'exercice 2022,
Considérant l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au titre de l'exercice 2022 qui s'élève à 3 494 243,45 € en dépenses et à 2 315 187,99 € en recettes, le solde positif de la section d’investissement 2022 se monte à 1 239 058,22 €. Par conséquent, les recettes en RAR et le solde d’investissement positif couvrent intégralement les dépenses en RAR. Il n’est dès lors pas nécessaire de constituer une dotation de réserve en investissement.
Il est par conséquent proposé d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement de 2 949 344 19 € au compte 002 en section de recette de fonctionnement.
Pour rappel, le résultat d'investissement est affecté au compte 001 de la section recettes d’investissement s’il est positif et dépenses d’investissement s’il est négatif. En l’occurrence, les 1 239 058,22 € de résultat de la section d'investissement seront affectés en recettes.
‘Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions
. décide d'affecter le résultat de de fonctionnement de l'éxercice 2022 du budget principal de 2 949 344,19 € : - . Et en report de fonctionnement pour la totalité au 002 “excédents de fonctionnement reportés".
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme S
Le 30 mars 2023
| Le Maire La Secrétaire de séañeé | | \ ; Kamel BOUCHOU Josiane NÉEL : el c
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
(Délibération n° 15/20230328 |
Objet : Adoption du budget principal exercice 2023
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, présente pour rappel les principaux éléments du budget primitif de l’exercice 2023 qui ont été présentés lors du débat d’orientations budgétaires pour 2023. - Les éléments du budget pour l’année à venir sont présentés à l’aide d’un diaporama.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE précise que cette année, la commune change de plan comptable avec le passage à la nomenclature budgétaire M 57 qui modifie un certain nombre de procédures et d’habitudes pour les agents du service comptabilité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, et adopté par le Conseil municipal par délibération n° 01/20220518 du 18 mai 2022;
Vu la présentation du projet de budget primitif du budget principal 2023,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions :
. adopte le budget primitif du budget principal de l'exercice 2023, arrêté comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
8 110 757,54 € 8 110 757,54 € FONCTIONNEMENT
10 027 784,06 € 10 027 784,06 € INVESTISSEMENT
. précise que le budget principal de l'exercice 2023 a été établi et voté par nature avec une présentation par fonctions,
. dit que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés pour la section d'exploitation et au niveau des chapitres "opérations" et des différents chapitres globalisés pour les opérations non affectées concernant la section d'investissement.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023 PE
La Secrétaire de séance, / | Le Maire, Josiané NE \ Kamel BOVCH JU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni ‘ votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry
DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 16/20230328 |
Objet : Adoption du compte de gestion 2022 du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire
Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose de procéder au vote du compte de gestion du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire pour l’exercice 2022 sur la base de l’exécution budgétaire telle que figurant dans les annexes
jointes au rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 08/20220706 du 6 juillet 2022 portant adoption du budget primitif du budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire 2022, |
Vu la délibération n° 10/20210616 du 16 juin 2022 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget annexe de la Maison de Santé 2022
Vu la délibération n° 07/20221207 du 07 décembre 2022 portant adoption de la décision modificative n°2 du budget annexe de la Maison de Santé 2022
Considérant l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au titre de l’exercice 2021 qui s’élève à 0 € en
dépenses et à 0 € en recettes,
Considérant l’exécution budgétaire 2022,
Vu l'avis de la commission des finances du 16 mars 2023,
Section Section de
d'investissement fonctionnement Total
Résultat de clôture au 31.12.2021 -779 675,12 € 58 509,65 € -721 165,47 €
Affectation des résultats exercice
2021 0,00 € 58 509,65 € 58 509,65 €
Recettes de l'exercice 2022 1 918 345,89 € 91 462,62 € 2 009 808,51 € Dépenses de l'exercice 2022 1 038 092,96 € 81 781,41 € 1 119 874,37 €
Résultat de l'exercice 2022 880 252,93 € 9 681,21 € 889 934,14 €
Résultat de clôture au 31.12.2022 100 577,81 € 68 190,86 € 168 768,67 €
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions
. adopte le compte de gestion du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire de l’exercice 2022 arrêté comme suit :
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 25 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANTAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 17/20230328 |
Objet : Adoption du compte administratif du budget annexe de la Maison de Santé pluridisciplinaire exercice 2022.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, présente, en coordination avec Monsieur le Maire, les conditions de l'exécution budgétaire du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire. Monsieur le Maire ayant quitté la salle, sous la présidence de Monsieur Michel CHANAVAT, doyen de l’assemblée, il est procédé au vote du compte administratif du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire pour l'exercice 2022.
Il est proposé de procéder au vote du compte administratif du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire pour l'exercice 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 08/20220706 du 6 juillet 2022 portant adoption du budget primitif du budget annexe Maison de
Santé Pluridisciplinaire 2022,
Vu ja délibération n° 10/20210616 du 16 juin 2022 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget annexe de
la Maison de Santé 2022 |
Vu la délibération n° 07/20221207 du 07 décembre 2022 portant adoption de la décision modificative n°2 du budget
annexe de la Maison de Santé 2022
Considérant l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au titre de l’exercice 2021 qui s’élève à 0 € en dépenses et à 0 € en recettes,
Considérant l’exécution budgétaire 2022, .
Vu l’avis de la commission des finances du 16 mars 2022,
Ayant Shtendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions :
. adopte le compte administratif du budget Maison de Santé pluridisciplinaire de l'exercice 2022 arrêté comme suit :
2022
Section Section de
d'investissement fonctionnement Total
Résultat de clôture au 31.12.2021 -779 675,12 € 58 509,65 € -721 165,47 € Affectation des résultats exercice
2021 0,00 € 58 509,65 € 58 509,65 €
Recettes de l'exercice 2022 1 918 345,89 € 91 462,62 € 2 009 808,51 €
Dépenses de l'exercice 2022 1 038 092,96 € 81/781,41€ 1119 874,37 €
Résultat de l'exercice 2022 880 252,93 € 9 681,21 € 889 934,14 €
Résultat de clôture au 31.12.2022 100 577,81 € 68 190,86 € 168 768,67 €
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de séance,
PLAT Kamel BOUCHOU SE
Sn fut
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE,
Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO -
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 18/20230328 |.
Objet : Affectation du résultat de clôture du budget annexe de la Maison de santé exercice 2022
Madame Marie-Christine GOURBEYŸRE, rapporteur, rappelle que les résultats cumulés de la section d’exploitation doivent être affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire modificative, une reprise au budget primitif est cependant possible dès lors que le vote du compte administratif est intervenu précédemment, ce qui est, en l’occurrence, le cas. En conséquence, le résultat de clôture de l'exercice 2022 constaté à la section de fonctionnement, soit 68 190,86 €
sera repris au budget primitif 2022.
Le résultat cumulé de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement. Pour le solde, il peut être affecté soit en excédent de fonctionnement reporté soit faire l'objet d'une dotation complémentaire en réserves en investissement.
Le résultat cumulé de la section d’investissement est affecté d’office à la section d’investissement au compte 001, en recette s’il est positif et en dépense s’il est négatif. En l’occurrence, il sera affecté en section recette puisqu'il est positif à
hauteur de 100 577,81 € |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 16/20230328 du 28 mars 2023 portant approbation du compte de gestion du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire de l’exercice 2022,
Vu la délibération n° 17/20230328 du 28 mars 2023 portant adoption du compte administratif du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire de l'exercice 2022, ‘ Considérant l’état des restes à réaliser de la section d'investissement au titre de l’exercice 2021 qui s'élèveà 0 € en dépenses et à 0 € en recettes, et qu’il n’y a pas de déficit en section d’investissement ; Il est proposé d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement de 68 190,86 € au compte 002 en section de recette de fonctionnement reporté.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : J
. décide d'affecter le résultat de l'exercice 2022 du budget primitif annexe de la Maison de Santé 2023, d’un montant de
68 190,86 € :
- en report de fonctionnement pour le solde de 68 190,86 € au 002 "excédents de fonctionnement reportés".
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de-séance,
J osiangSX Sa Sÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conséillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 | en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry
DREVET, Monsieur Pascal PITIOT . Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD à donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 19/20230328 |
Objet : Adoption du budget primitif du budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » exercice 2023
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose les principaux éléments du budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » pour l’exercice 2023, éléments qui ont déjà été présentés dans le cadre du débat d’orientations budgétaires. : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable. M 57 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
Vu la délibération n° 01/20181128 du 28 novembre 2018 portant création d’un budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » assujetti à la TVA,
Vu la délibération n° 11/20230328 portant adoption pour le budget annexe de la Maison de Santé du nouveau plan comptable de la nomenclature M 57,
Vu la présentation du projet de budget du budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » 2023,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. adopte le budget primitif du budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » de l'exercice 2022, arrêté comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Re 160 359,13 € 160 359,13 €
| INVESTISSEMENT 246 981,94 € 246 981,94 €
. précise que le budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » de l'exercice 2023 a été établi et est voté par nature avec une présentation par fonctions,
. dit que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés pour la section d'exploitation et au niveau soit des chapitres "opérations" soit des différents chapitres globalisés pour les opérations non affectées concernant la section d'investissement.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023 N
La Secrétaire de Séfice,
Josiane NÉELY SE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL _:
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane. SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 20/20230328 |
Objet : Création d’un service de délivrance de Cartes nationales d’identité - passeports
Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l'assemblée délibérante que la commune de Saint-Paul-en-Jarez à répondu à un
appel à candidature de l’État afin de mettre en place un service d’instruction des demandes de cartes d’identité et de
passeports au sein de la mairie. La municipalité estime en effet, que la mise en place de ce nouveau dispositif de délivrance
de cartes d’identité et de passeport est un vrai service pour la population sampoutaire.
La candidature de la commune a été retenue. Le délai de mise en place d’un tel service est de 8 à 10 semaines soit en mai
-/ juin 2023.
L'État fournit à la commune l’ensemble des équipements du dispositif de recueil (ordinateur, imprimante, lecteur
d’empreintes). Il restera à aménager et à équiper un espace de la mairie avec un bureau, deux chaises, une armoire forte et un broyeur.
Monsieur le Maire précise que le service sera installé dans le bureau au premier étage, dans l’espace de proximité.
L'État participe financièrement à la mise en place du dispositif sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez, à savoir : - Une aide financière pour l’aménagement du site : 4 000 €
- Une dotation annuelle de fonctionnement : 8 580 € par an pour les coûts de fonctionnement et une majoration de 3 550 € par an si la commune a enregistré plus de 1875 demandes de CNI et passeports au cours de l’année précédente.
Il est prévu d’augmenter le nombre d’heures de travail d’un agent à temps non complet pour tenir les permanences nécessaires à l’ouverture de ce nouveau service.
Il est envisagé une ouverture au public de ce service trois demi-journées par semaines sur rendez-vous ; les horaires seront adaptés pendant les congés des agents et en fonction de la charge de travail des agents du pôle de proximité.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. valide la création d’un service de délivrance de cartes d'identité et passeports,
. autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision, et notamment une convention avec l’État entérinant la mise en place de ce dispositif de recueil sécurisé des données relatives à l’identité des personnes pour la.
réalisation des cartes d’identité et des passeports.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire dé sé fice,
Josiane NÉE ——_,
Soit fau en D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 21/20230328 |
Objet : Modification du tableau des effectifs
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Madame Marie-Christine GOURBEYRE expose que le policier municipal est actuellement en arrêt maladie pour une
durée qui pourrait avoisiner 6 mois. Avant son départ, il a demandé sa mutation pour le 1° septembre 2023. La commune
n’a donc plus de policier actuellement et ne peut pas le remplacer car un policier ne peut pas être contractuel, il ne peut
être recruté que par mutation et notre policier actuel occupe son poste quand il est en arrêt. Il faut donc en principe attendre
le 1er septembre son départ définitif pour pourvoir au remplacement du policier. -
Pour pouvoir recruter sans attendre septembre, il est proposé de créer un second poste de policier. Celui de notre actuel
policier sera supprimé lorsqu'il sera officiellement sorti des effectifs.
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un poste de brigadier de police municipale (tout grade) à temps
complet au 1% avril 2023.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
‘Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
Vu l’avis du Bureau d’Adjoints en date du 6 mars 2023
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
. décide de créer un poste de brigadier de police municipale (tout grade) à temps complet au 1% avril 2023;
. dit qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents.
. dit que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » du budget principal, exercice 2023 et suivants.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
Le Maire,
Kamel BOUCHOU
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL-K E
PRÉFET _ DE LA LOIRE
.. Liberté
- Égalité
Fraternité
CONVENTION PRÉFECTURE - COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-JAREZ
relative à la mise en dépôt d’une station fixe d'enregistrement des
“demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes
. Commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ
Département de la Loire
Vu le décret n°20051726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
Vu le décret n°2008-426 du 30 avril 2008. modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
Vu le décret n°2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2007 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport électronique. ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2007 fixant la dateà partir de laquellé l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le. passeport biométrique ;
Vu le décret n° 2016 -1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de donnéesà caractère personnel relätif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son article 29;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2017 relatifà la mise en œuvre dans le département de la Loire des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère ESSonpe) relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2023 n° 2023-074-SAT autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.pour les communes du département de la Loire.
Considérant ce qui suit : |
L'ANTS a conclu un marché, dénommé marché « Titres Électroniques Sécurisés » relatif à l'acquisition, au développement informatique, à la mise en exploitation, à la maintenance et au déploiement des matériels, des systèmes et des dispositifs nécessaires à la délivrance des « titres électroniques sécurisés » ainsi qu'à la formation et à la conduite du changement relatives à la délivrance de ces nouveaux titres.
ilest convenu ce qui suit :
La présente convention précise les conditions dans lesquelles le préfet, agissant au nom et pour le compte de l'ANTS, met en dépôt auprès du maire de la commune pré-citée la station d'enregistrement des demändes de titres d'identité et de voyage. Les parties à la convention :
le préfet du département mentionné en titre qui agit au nom et pour le compte de l'ANTS,
le maire de la commune mentionnée en titre.
Articl 1= € jet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ANTS, en accord avec le préfet de département, met en dépôt une station fixe d'enregistrement dans les locaux de là commune où seront recueillies et enregistrées les demandes de titre d'identité et de voyage.
Article .2 - Obligation l'ANTS
L'ANTS garde la propriété de la station d'enregistrement et en affecte l'usagér à la commune définie ci-dessus. UN
L'ANTS par cette convention s'engage envers la commune dépositaire: ‘+ à mettre en dépôt l'équipement complet et en parfait état de marche de la station d'enregistrement avec toutes les informations nécessaires aux opérations liéesà la constitution de la demande de titres ;
° à prendre en charge le raccordement de la station au réseau informatique de . transmission sécurisé ; :
* à faire assurer par le prestataire choisi par elle la maintenance dela station d' enregistrement dans les locaux de la commune où le matériel a été déposé, et si: besoin, à le faire réparer par retour usine, ou remplacer par échange standard de l'équipement ou des éléments défectueux ;
«. à gérer et.à modifier, à la demande du maire et après accord du préfet de département, les habilitations des agents de la commune;
° à remettre au maire, par l'intermédiaire du préfet, les cartes d'accès nominatives des agents communaux habilités à utiliser l'application informatique dénommée «titres électroniques sécurisés » (TES);
+ __ à former et à faire former par le prestataire choisi par elle, les agents communaux individuellement désignés et dûment habilités à l'utilisation de l'application informatique précitée ;
« à assurer au profit des utilisateurs de cette application une assistance téléphonique | technique : et fonctionnelle di irectement accessible aux heures ouvrées ; * à faire connaître au maire tout changement dans le maniement de la station d'enregistrement.
ti — Obligations du
le préfet de département s'engage : ° à instruire, sur la proposition du maire, les demandes d'habilitations des agents de la commune qui mettront en œuvre la station Due, de la convention et à remettre. au maire les cartes nominatives d'accès l'application informatique sus mentionnée ; |
* à s’assurer de la bonne utilisation de la station d'enregistrement par les agents communaux habilités ;
+ à veiller à ce que l'utilisation de la station d'enregistrement mise en dépôt dans les communes soit le fait de personnes individuellement. désignées. et. ddment habilitées et formées;
+ à informer l'ANTS de tout problème affectant la bonne mise en œuvre de la présente convention. :
Article 4 - Obligations du maire
le maire s'engage :
+ ä garderen permanence, pendant la durée du dépôt, la station d' enregistrement en bon état de fonctionnement et de conservation ;
+ à faire fonctionner la station d'enregistrement par des agents individuellement désignés et dûment habilités et formés;:
+ à réserver l’utilisation de la station d'enregistrement au seul profit des demandeurs de titre d'identité et de voyage ;
+ à accueillir tant les demandeurs de titres d'identité et de voyage domiciliés’ da ns sa propose commune que ceux.domiciliés dans d'autres communes; + à transmettre par le réseau sécurisé de l'ANTS les informations recueillies par la station d'enregistrement et à transmettre aux services préfectoraux les pièces justificatives de la demande de titre ;
*_ à informer dans les plus brefs délais, le préfet de département de tout problème Sffectant la bonne mise en œuvre de la présente convention et à prévenir le service d'assistance mis en place par l'ANTS.
e e _ en © Æ h | A Z. _
Chaque partie à la convention veille à la sécurité des données enregistrées dans l'application informatique TES et à la régularité des opérations effectuées, en particulier par la mise en place de procédures de sauvegarde et de contrôle d'accès dans son système informatique. .
5 [ = # 7 ! t
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de sa signature par les parties. Les demandes de titres seront reçues à compter de la date fixée en application de l’article 13 du décret n°2008- 426 du 30 avril 2008. |
Article 7 - Modification de la présente convention
En cas de non respect d'une des clauses de la présenté convention, le préfet ou la directrice de l'ANTS peuvent suspendre ou résilier la convention, sous réserve d'un préavis de deux mois. De même, le maire peut demander, à tout moment, la résiliation de la. présente convention de mise en dépôt de la station, sous réserve d'un préavis de deux mois. En cas de modification des règles juridiques et techniques applicables, la convention peut être modifiée par avenant à l'initiative de l'ANTS, avec l'accord du maire.
Pour le préfet et par délégation : le maire Le secrétaire général | ‘ Ÿ
San (au a.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, . Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry
DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 22/20230328 |
Objet : Modification d’un contrat avec une entreprise localé pour réaliser une coupe de bois avec reboisement du fait d’une erreur au sujet de la TVA.
Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur, explique que la commune de Saint-Paul-en-Jarez est propriétaire d’un bois dans le hameau de They. Ce bois a fait l’objet d’une coupe dans le cadre de son entretien en 2022. Le Conseil municipal, par une délibération n° 15/20220706 du 6 juillet 2022, a approuvé un contrat signé avec un exploitant forestier, ROLLAND BOIS, pour procéder à une coupe de douglas sur la parcelle C 310 pour une surface globale de 8530 m°?, avec reboisement (900 plants à l’hectare) et vente du bois coupé pour un montant 19 050 €.
‘Cependant, ce coût avait été conclu avec le prestataire dans l’hypothèse que la facture soit émise toutes taxes comprises, que la commune déclare et paye la TVA à l'Etat et que, lui, puisse la récupérer. Or, en comptabilité publique, la commune n’est pas assujettie la TVA. Par conséquent, le prestataire ne peut pas la récupérer la TVA par la suite. Il y a donc lieu de modifier le contrat pour considérer que le prix de 19 050 € est net (il n’y a pas de taxes) et que c’est le montant que devra
payer le forestier à la commune pour le bois coupé.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve la modification du contrat passé avec un exploitant forestier, ROLLAND BOIS pour une coupe de douglas avec reboisement et vente du bois pour acter que la recette à attendre de 19 050 € est entendue nette, sans qu’il y ait de
taxe.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL Sue
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE,
Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO), Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD 2 donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEVRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 23/20230328 |
Objet : Vente de l’ancienne balayeuse à la commune de Farnay
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, rappelle qu'une commune peut décider de vendre des biens mobiliers qui relèvent
de son domaine privé et en fixer librement le prix.
Monsieur le Maire a reçu délégation par délibération du Conseil municipal n° 15/20200708 en date du 8 juillet 2020 pour
vendre de gré à gré des biens mobiliers en dessous d’un montant de 4 600 €. Au-delà de cette somme, sur le fondement
de l'article L. 2241-1 du CGCT, le Conseil municipal doit autoriser la vente d’un bien par délibération. Monsieur le Maire
étant chargé de l'exécution.
Monsieur Roger SANIAL explique que la commune a acheté en 2022 une nouvelle balayeuse car l’ancienne était
« fatiguée » et présentait de nombreuses pannes mécaniques, nécessitant des réparations régulières.
Cette balayeuse avait été acquise en 2009 pour un prix de 71 162 € .
La commune de Farnay qui n’a pas les moyens d’acquérir une balayeuse neuve souhaiterait racheter cette balayeuse, qui
- suffirait pour son usage plus limité. :
Monsieur Roger SANIAL propose de procéder à la vente de cette balayeuse.
Ce bien fait partie du domaine privé de la commune, il peut être cédé sans être déclassé, pourvu que sa cession soit publiée
et qu’une publicité soit réalisée.
La mise en vente a fait donc l'objet d'une annonce affichée en Mairie indiquant la description détaillée de la balayeuse,
son prix de vente minimum et les conditions de la vente. Compte tenu de l'état de la balayeuse, son prix de vente minimum
était fixé à 7 000 €
La commune de Farnay a fait savoir qu’elle était intéressée et a proposé d'acquérir l'ancienne balayeuse pour le prix
minimum : à savoir 7 000 €.
Monsieur Roger SANIAL propose donc de vendre la balayeuse à la commune de Farnay pour le prix de 7 000 € (aucune
autre offre n’ayant été déposée).
Va l'article L 2112-1 du code général de la propriété des services publics
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
*approuve la vente de l’ancienne balayeuse au prix de 7 000 € à la commune de Farnay ;
e autorise M. le Maire à procéder à l'exécution de la vente dans les conditions arrêtées par la délibération
autorise le Maire à signer tout document relatif à cette vente
e dit que la mise à jour son inventaire comptable et physique sera faite suite à la vente de ce matériel.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL
# SRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE,
Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO), Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 24/20230328 |
Objet : Désaffectation et déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée section BE n° 386 située place du SUEL
Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez a été sollicitée par l’école privée Jeanne d’Arc lors des travaux de la Place du Suel pour modifier son entrée depuis la nouvelle esplanade. Pour ces travaux, il s’est avéré nécessaire de céder une surface de terrain de 77 m? composée de la parcelle BE 386, issue du domaine public, et de la parcelle BE 389, issue de l’ancienne cour de la maison des sœurs (ex parcelle BE 381), donc du domaine privé. |
Il est également prévu de détacher une emprise de 62 m? de la parcelle BE 353 pour en faire une nouvelle parcelle, BE 387, qui sera aussi objet de la vente. La parcelle BE 388, qui provient du démembrement de cette parcelle BE 353 sera quant à elle intégrée dans le Domaine Public.
Le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, il est nécessaire de déclasser la parcelle BE 386 qui en est issue avant de pouvoir la céder. Il vous est proposé de statuer sur la désaffectation et le déclassement de la parcelle BE 386. La parcelle BE 388 sera intégrée dans le domaine public.
Vu l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération n° 01/20130710 du 10 juillet 2013 portant notamment adoption du principe en vue du lancement du projet de la réalisation d’une résidence séniors par la société Résidences de services, Vu la délibération n° 13/20220330 du 30 mars 2022 portant cession de parcelles à l’AIECL, Association Immobilière de l’Enseignement Catholique de la Loire, pour l’école privée Jeanne d’Arc.
Considérant qu’il est nécessaire au regard de la configuration du secteur de confirmer la désaffectation et le déclassement de la parcelle BE 386 destinée à la cession à intervenir pour l’aliénation à venir, et de classer la parcelle BE 388 dans le domaine public.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. décide la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée section BE n° 386 (partie de l’ancienne parcelle BE
381) pour la céder ;
. décide de classer dans le domaine public la parcelle BE 388, (partie de l’ancienne parcelle BE 353).
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de séan.
Josiane NÉEL|\ / EXTRAITT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Noibre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 . dûment convoqué, $’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marié-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry
DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 25/20230328 |
Objet : Approbation de l’avenant à la convention opérationnelle entre la commune de Saint-Paul-en-Jarez et l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), et Saint-Etienne Métropole pour l’aménagement-dépollution-revente du Site Bayle au sein du quartier de la Bachasse,
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée dans le réaménagement du quartier de la Bachasse pour y produire un programme de logements sociaux en location et en accession sociale. Le partenariat entre la commune de Saint-Paul-en-Jarez et l'EPORA a débuté par une convention d’étude et de veille
foncière signée par les parties le 12 novembre 2015.
Cette convention a été suivie d’une convention opérationnelle ciblée sur la requalification de l’ancienne friche Bayle
signée le 18 septembre 2018 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Étienne Métropole, le Département de la Loire
et l'EPORA. Elle est aujourd’hui échue.
Une nouvelle convention opérationnelle a été signée par la commune de Saint-Paul- en-Jarez, Saint-Étienne Métropole et
l’'EPORA le 14 mai 2020 pour requalifier la partie au nord du site Bayle comprenant des tènements résidentiels composés
de trois maisons d'habitation et des garages boxés.
Le foncier est quasiment maitrisé par l’'EPORA pour l’ensemble du site, le projet de requalification foncière est en cours.
Pour assurer la cohérence entre l’intervention de l'EPORA et le projet d'aménagement, les parties ont signé le 15 mars
2022 un avenant n°1 à la seconde convention opérationnelle en vigueur afin de rassembler les bilans et les périmètres des
2 conventions opérationnelles.
La convention opérationnelle en vigueur est valable jusqu’au 14 mai 2023 et des travaux de dépollution complémentaires
sont à prévoir sur le site dans des délais incompatibles avec la convention. Les parties ont ainsi convenu de ce deuxième
avenant pour prolonger la convention et mettre en place le paiement d’avances considérant les délais de portage fonciers
de l’'EPORA. Il est proposé de prolonger la convention opérationnelle de 24 mois à compter de sa signature, jusqu’au 14
mai 2025 et de mettre en place le paiement d’avances financières par la Commune au profit de l'EPORA.
Vu la délibération approuvant la convention opérationnelle de dépollution en date du 22 novembre 2017 ; Vu l’avenant n° 1 à la convention en date du 15 mars 2022 ;
Il est proposé au Conseil Municipal:
. d'autoriser M.le Maire, à signer l’avenant à la convention opérationnelle n° 2 à intervenir entre la Commune, V Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA). et Saint-Étienne Métropole, concernant Faménagement-dépollution-revente du Site Bayle au sein du quartier de la Bachasse,
Considérant que ce projet est d’intérêt général.
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. autorise Monsieur le Maire, à signer l’avenant n° 2 de la convention opérationnelle à intervenir entre la Commune, l'Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et Saint-Étienne Métropole concernant l’aménagement- dépollution-revente du Site Bayle au sein du quartier de la Bachasse, permettant la prolongation de la convention jusqu’au 14 mai 2025 et la mise en place du paiement d’avances financières par la Commune au profit de l'EPORA
. autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
Le Maire, La Secrétaire de séance, - Kamel BOUCHOU Josiane NÉEL
f + Û F2 EPORA Établissement public foncier Au cœur de ls région
Auvergne-Rfône-Alpes
SAINT-ÉTIENNE la métropole (Soin [aui en
Page 1/7
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION OPERATIONNELLE
ENTRE LA COMMUNE DE PAUL EN JAREZ,
SAINT ETIENNE METROPOLE
ET L'EPORA
Site La Bachasse - Route de Saint Paul
(42B058)
D'une part,
La Commune de Saint Paul en Jarez, représentée |
dûment habilité(e) à signer le présent avenant par.délibé
du 28 mars 2023 :
De second part,
Saint Etienne Métropole, rep
représentant dûment habilité à:
délibérante en
Et
D'autre part,
L'Établissement iblic Fonc
Florence HILAIRE, irectriée' Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération
n° EN d'Administration de l'EPORA en date du 3 mars 2023, approuvée le EN
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties », | | Ï CO = | n°42B058
RUE RS nee at A LA co Page 2/7 |
PRÉAMBULE nencsnrnnnnnenenenenenenenennennancnenneneneneneneneneneneeenenerennuee ne Sarre 5
Article 1 - L'objet de l'avenant ss sssssssssesessssesseseeeeseesesnes a 4
Article 2 - Les modifications apportées... Erreur ! Signet non défini.
Article 3 — Autre dispositions issus Erreur ! Signet non défini.
ANNEXES nn nn ner nn errnrnn ee Le ns …. 7 | CO
n°42B058 =D
Auvargne-Rhône-Alpes Page 3/7
PRÉAMBULE
La Commune de Saint Paul en Jarez souhaite requalifier le site de là Bachasse pour y produire un
programme de logements sociaux de formes diverses en location et en accession sociale et le
céder à un bailleur social.
Le partenariat entre la commune de Saint Paul en Jarez et l'EPORA a débuté par une convention
d'étude et de veille foncière foncière (secteur de la Bachasse - 42B039) signée par les parties le
12 novembre 2015.
a Bachasse - tranche
nt une ancienne casse
Cette convention a été suivie d'une convention opérationnelle (secteu : : ne: : . : LÉ
1- 42B043) ciblée sur la requalification de l'ancienne friche Bayles co iprér
St Paul -
42B058) est signée par la commune de St Paul en. . Saint Ét
it ie Bayle C Mprenant dest + nements résidentiels +
du site comprend 32 ss
logen Bt individuels en accession
ailleur social.
Le foncier est quasiment maitris
foncière est en cours.
enne Métropole et l'EPORA le: CO
= D ES n°428058 E > ORA Su Ra “SEE | AVENANT N°2 qe Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes | Page 4/7 |
Article 1 - L'objet de l'avenant
Le présent avenant à la convention opérationnelle a pour objet de :
-__ Prolonger la durée de validité de la convention de 24 mois, soit jusqu'au 14 mai 2025.
- Mettre en place le paiement d'avances financières par la Commune au profit de l'EPORA.
Article 2 - Les modifications apportées
Durée de validité de la convention
L'article 7 est modifié comme suit :
La durée de validité de la présente convention est prolog de 24 mois à compter déisa date de
signature.
Six mois avant l'expiration du délai mentionnés aux deux précédents alinéas, les parties se
réunissent pour décider des modalités de fin dé Ja coopération/idans les cénditions fixées par le
Titre V de la présente convention. É
colis de sa parier en 2024, le calendrier de [col
[= PQ A | sanr-énen AVENANT N°2 | n°42B058 Lee ge «Saint [Qu e la métropole À LA co ne , |
_ : . : L
Fait à Saint-Etienne, le
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune
Monsieur le Maire
Kamel BOUCHOU
ole e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL .
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez . présents : 24 | dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANTAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madäme Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane
SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 26/20230328 |
Objet : Autorisation à M. le Maire pour acquérir les parties communes d’une copropriété issue de la parcelle AZ
77 constituée au profit de l’'EPORA, au prix convenu et engagement au rachat des biens dans le cadre de la convention opérationnelle sur le quartier de la Bachasse.
Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur expose que depuis des années (2009), la Commune poursuit le projet de requalifier le site de la Bachasse, afin, d’une part de remédier à un risque de pollution de l’ancien site Bayle voisin et d’autre part afin de permettre le développement d’un projet d’aménagement à vocation d’habitat.
Pour l’'EPORA l'opération foncière à réaliser consiste en 3 phases :
- Phase 1 : l’acquisition par EPORA des ténements immobiliers situés en limite nord de l’ancienne friche Bayle,
ayant fait l’objet d’une convention opérationnelle,
- Phase 2 : le désamiantage et la déconstruction des trois maisons d’habitation et des garages bâtiments vacants
sur un périmètre opérationnel représentant une surface foncière totale de 2 140 m° sur la base du périmètre initial
défini à l’article 8,
- Phase 3 : le portage et la revente du foncier requalifié à un porteur de projets ou à défaut à la Commune.
La Commune a signé le 12 novembre 2015 une convention d’études et de Veille Foncière avec EPORA,
Puis la commune a délibéré le 22 novembre 2017 et le 11 juillet 2018 pour mettre en œuvre une convention opérationnelle, dont la validité a été prolongée par délibération du 16 juin 2021.
Puis, l’ensemble des conventions a été fusionné par une délibération du 26 janvier 2022 pour constituer une seule et même convention opérationnelle, qui vient elle-même d’être prolongée de 24 mois par une délibération du 28 mars 2023 afin. d’être en vigueur jusqu’au 14 mai 2025.
Dans le cadre de ces conventions, EPORA se substitue à la Commune pour l’acquisition des biens définis dans le périmètre de la Convention. De fait, l'EPORA a acquis au fil des années un certain nombre de maisons situées dans le périmètre de la convention opérationnelle. Cependant, un propriétaire refuse de vendre sa maison à l’amiable et il se trouve que la maison concernée fait partie d’une copropriété située sur la parcelle AZ 77, route de Saint-Paul à la Bachasse.
Pour avancer dans le projet, l’'EPORA a besoin de disposer, outre des maisons qu’elle a acquises ou qu’elle est déjà en voie d'acquérir, des parties communes de la copropriété. C’est pourquoi, avec les autres membres de la copropriété, elle souhaite poursuivre la scission de cette copropriété.
Cette scission de copropriété va consister à découper la copropriété existante en 2 nouvelles copropriétés. EPORA possèdera bientôt tous les lots de l’une des nouvelles copropriétés et sera la seule copropriétaire. Plus tard, cette copropriété tombera d'elle-même et EPORA deviendra donc propriétaire de ses parties communes (chemin d’accès à la maison Moulin et aux garages). Il restera par ailleurs à acquérir, dans le futur, la propriété qui ne peut pas être acquise à l’amiable
Il est nécessaire de mettre en place une assemblée générale de tous les copropriétaires pour autoriser la scission de copropriété en deux, le droit de faire passer un géomètre et le droit de démolir des bâtiments. Il faut pour voter valablement
ces décisions, la majorité absolue des co-propriétaires. Avec les copropriétaires actuels prêts à voter en faveur de la scission, on atteint les 66 % des tantièmes, ce qui est suffisant pour aboutir.
Lorsque cette assemblée générale sera passée et que l’'EPORA sera propriétaire des parties communes et des bâtiments, elle les rétrocèdera à la commune de Saint-Paul-en-Jarez
Monsieur Romeyron demande au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir les parties communes de cette copropriété, au prix convenu et engager la commune au rachat des biens.
Vu la délibération approuvant la convention opérationnelle de dépollution (tranche 1) en date du 22 novembre 2017,
Vu la délibération approuvant la convention opérationnelle de dépollution (tranche 2) en date du 11 juillet 2018,
Vu la délibération approuvant l’avenant à la convention opérationnelle de dépollution, prolongeant la validité de la
convention (tranche 1) en date du 16 juin 2021,
Vu la délibération du 26 janvier 2022 portant fusion des conventions opérationnelle de 2017 et de 2018,
Vu la délibération portant avenant à la convention opérationnelle et la prolongeant de 24 mois.
Vu l'avis favorable du bureau d’adjoint du 6 mars 2023 ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions :
“— autorise Monsieur le Maire à acquérir les parties communes de la copropriété constituée dans le cadre de la convention opérationnelle par l'EPORA, au prix convenu.
- engage la commune au rachat des biens acquis dans le cadre de la convention opérationnelle.
- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tous les actes relatifs à ce projet.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
Le Maire,
Kamel BOUCHOU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO), Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés : .
Madame Marie-Josiane RICHARD à donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 27/20230328 |
Objet : Autorisation au Maire de dépôt d’un permis d’aménager pour la piste de BMX
Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, expose que la Municipalité a décidé de travaux de requalification et
d’extension de la piste de BMX.
Dans le cadre de ces travaux, il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer les autorisations du droit des sols nécessaires à la réalisation de ces travaux et l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la
conclusion de ce dossier
- I s’agit en l’occurrence de déposer un permis d’aménager pour la requalification et l’extension de la piste de
BMX.
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Considérant que ces travaux doivent faire l’objet d’une autorisation de droit des sols,
Considérant la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune un permis d’aménager,
Considérant que ce projet est d’intérêt général.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix pour et 1 abstention :
- _. autorise Monsieur le Maire à déposer un permis d'aménager pour la requalification et l’extension de la piste
de BMX.
Fâit et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
Le Maire, La Secrétaire de séance, Kamel BOUCHOU Josiane NÉEL / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO,
Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés : |
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE ‘ Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO |
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 28/20230328 |
Objet : Validation de la convention entre Compostond et la commune de Saint paul en jarez
Monsieur GIRAUD), rapporteur, expose que le cadre réglementaire en matière de tri, gestion et valorisation des déchets évolue. Le tri à la source des biodéchets devient obligatoire pour tous. Afin de se conformer à ce cadre, la commune de Saint-Paul-en-Jarez souhaite signer une convention avec la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Compostond. Cette convention a pour objet la collecte, le tri, le transport, la réception et le traitement des déchets des établissements associés au restaurant scolaire municipal.
Compostond met à disposition des conteneurs, chariots et autres matériels, bio-sacs et autres consommables, dont la liste
est en annexe de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter du ler avril 2023 jusqu’au 31 décembre 2024. Elle pourra être reconduite de façon tacite.
La Commune de Saint Paul en Jarez prendra 30 parts sociales au capital de Compostond, soit un capital de 300 €. Compostond fournira une attestation de détention de parts sociales. Outre la possibilité de participer aux instances décisionnaires de Compostond, la qualité de membre associé ouvre à la Commune de Saint-Paul-en-Jarez la fourniture gratuite de compost et de broyât à hauteur minimale de 1/3 du tonnage de biodéchets produits. Il vous est proposé d'approuver la proposition de convention établissant la collecte des déchets produits par les sites du restaurant scolaire et d’autoriser M. le Maireà signer la convention qui s’y rapporte. Vu la convention portant sur le partenariat et le financement avec l’association « Compostond» annexée à ce présent
rapport,
Considérant qu’il convient de formaliser un processus de tri et de recyclage des déchets cette convention prendra effet dès l'approbation à ce conseil municipal pour une durée d’un an et 8 mois.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :
. approuve la convention pour l'année 2023 pour un montant conforme aux modalités tarifaires précisées dans l’annexe 2 de la convention.
. dit que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 65 "autres charges de gestion courante" - article 65748 « subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit-privé du budget principal », fonction 213 - exercice 2023 après l'adoption du budget principal.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023 PES
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Convention pour le tri la collecte et la valorisation des déchets
Entre
La Société Coopérative d'intérêt Collectif Compostond, Le Ban — Les Trois Ponts, 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES, représentée par René ROUX, son gérant.
Nommée ci-après Compostond,
Et
La Commune de Saint Paul en Jarez, 34 rue de la République, 42740 SAINT PAUL EN JAREZ, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET 214 202 715 00014 représentée par Kamel BOUCHOU, son Maire.
Nommée ci après Commune de Saint Paul en Jarez.
Préambule
Le cadre réglementaire en matière de tri, gestion et valorisation des déchets évolue rapidement, et concerne plus particulièrement les entreprises et collectivités dépassant un certain tonnage annuel de déchets produits.
Compostond a été créée pour aider les producteurs à mieux trier leurs déchets, leur fournir les outils logistiques, conteneurs, chariots … et collecter leur déchets en vue d’une valorisation locale, optimisée.
Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 812 864 833 00023 (SIRET) et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR58 812 864 833. Elle est agréée pour l'ensemble de ses activités par les services de la Préfecture de la Loire sous le numéro FR 42 044 210.
Article premier : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la collecte, le tri, le transport, et la réception et le traitement des déchets des établissements signataires dans un souci de bonne organisation et de rationalisation du service.
Article 2 : Services mis à disposition
Compostond met à disposition des conteneurs, chariots et autres matériels, bio-sacs et autres consommables, pour permettre le tri et la collecte à la source des biodéchets et emballages, dont la liste est en annexe de la présente convention.
La Commune de Saint Paul en Jarez organise le tri des déchets et permet l'accès à Compostond du local pour la collecte les conteneurs, afin d’en faciliter cette dernière.
Page 1 sur 5 Article 3 : Modalités de mise en œuvre du service
Le tri et le stockage des déchets sont effectués par la Commune de Saint Paul en Jarez, selon les réglementations en vigueur, par les agents qu'elle emploie et avec les équipements dont elle est propriétaire ou gestionnaire.
Le transport des déchets est assuré par Compostond, selon la fréquence prévue en annexe 1. Le personnel de Compostond récupère les conteneurs pleins dans les locaux convenus, et dépose le même nombre de conteneurs vides, propres et désinfectés. L'agent de Compostond remplit une fiche de collecte qu'il dépose à l'emplacement convenu.
En fonction des volumes produits, et de la fréquence de collecte, la Commune de Saint Paul en Jarez peut demander à Compostond d'ajouter ou d'enlever des conteneurs, sachant qu'ils font l’objet d'une location mensuelle au prorata temporis dont le montant unitaire est précisé en annexe 2.
Les jours et horaires approximatifs de collecte sont indiqués en annexe 1. En cas d'urgence, ou d'événement imprévisible, les dates de réception des déchets pourront être modifiées autant que nécessaire. Le partenaire à l'origine de cette modification en avisera l’autre partie.
Le transport et la réception des déchets végétaux se font en fonction des besoins du producteur, avec l'accord préalable de l'agent de Compostond, pour la réception de ceux-ci. Les végétaux sont déposés sur la station, à l'emplacement indiqué par Compostond, en fonction de leur nature.
L'agent responsable de Compostond fournit un retour au producteur, de la qualité des produits réceptionnés et en particulier, il signalera toute anomalie de tri des produits à la source afin de permettre à chacun de tendre vers le zéro défaut. :
Compostond fournit également des informations relatives au processus de compostage : poids des produits réceptionnés, évolution des composts, activité de la station ainsi que toutes données pouvant servir à l'information des partenaires et de leurs usagers. Sont également fournis l'ensemble des documents relatifs à la gestion et la valorisation des biodéchets -éléments de traçabilité notamment- conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : Services connexes
Compostond peut, à la demande de la Commune de Saint Paul en Jarez, proposer ses services en matière d'information de ses personnels ou de ses usagers, de conseil en organisation interne pour le tri sélectif, le regroupement, le conditionnement éventuel, l'ergonomie autour de la problématique des déchets, de même que l'ensemble des questions liées à la maîtrise des gaspillages alimentaires. Les dits services sont dans un premier temps gratuits, car co-financés dans le cadre du projet que Compostond. a soumis à l'ADEME.
Article 5 : Modalités financières
Les prix unitaires des prestations et consommables de Compostond au service de la Commune de Saint Paul en Jarez sont précisés en annexe 2. En cas de modification de ceux-ci, d'ajout ou de suppression de références, Compostond adressera à la Commune de Saint Paul en Jarez un nouveau tableau « annexe 2» qui annulera et remplacera le précédent. .
Il est convenu que la Commune de Saint Paul en Jarez soit membre associé de Compostond, société Coopérative d'Intérêt Collectif, dont le capital est ouvert à toutes
Page 2 sur 5 formes de structures (publiques comme privées) et d'individus ou d'associations. La Commune de Saint Paul en Jarez prendra 30 parts sociales au capital de Compostond, soit un capital de 300 €. Compostond fournira une attestation de détention de parts sociales. Outre la possibilité de participer aux instances décisionnaires de Compostond, la qualité de membre associé ouvre à la Commune de Saint Paul en Jarez la fourniture gratuite de compost et de broyât à hauteur minimale de 1/3 du tonnage de biodéchets produits.
Concernant les échéances, Compostond adressera chaque début de mois n+1 à la Commune de Saint Paul en Jarez, un récapitulatif de ses prestations, les informations prévues dans l’article précédent ainsi que la facture correspondante pour le mois n: La Commune de Saint Paul en Jarez en réglera le montant au plus tard le 30 du mois n+1.
Article 6 : Durée de la présente convention
La présente convention entre en vigueur du 01/04/23 et se termine le 31 décembre 2024. Elle pourra être reconduite de façon tacite.
Elle pourra être dénoncée de plein droit et ce, sans préavis, au cas où l’une des deux parties
manquerait à ses obligations.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, et/ou de celle du tribunal administratif de Lyon.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait au Chambon Feugerolles, le …. 1... 12023 :
Pour la SCIC Compostond, Pour la Commune de Saint Paul en Jarez,
Le Gérant, Le Maire,
René ROUX. Kamel BOUCHOU.
Pièces jointes : Annexe 1 : modalités techniques ;
Annexe 2 : grille tarifaire ;
Page 3 sur 5 Annexe 1 : Modalités techniques de la mise en œuvre de la prestation.
‘La Commune de Saint Paul en Jarez, 34 rue de la République, 42740 SAINT PAUL EN JAREZ
Jours et heures de collecte des déchets fermentescibles :
- Ecole maternelle : 1 fois toutes les 6 semaine
- Ecole primaire : 1 fois toutes les 2 semaine
Jours et heures de collecte des déchets fermentescibles :
Horaires différenciés été / hiver : non
Suspension de la collecte pendant les vacances scolaires : non sauf 2 semaines en août et semaine de. Noël
Matériels mis à disposition :
Nombre de bacs de 240 litres: 4 à la signature. Peuvent être ajustés à la demande de la Commune de Saint Paul en Jarez.
Nombre de fûts à roulettes et de supports de fûts : 4 fûts et 4 supports Peuvent être ajustés à la demande de la Commune de Saint Paul en Jarez.
Ces horaires de collecte et matériels mis à disposition sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment à la demande d’une des deux parties, en accord préalable avec l’autre partie.
Page 4 sur 5 Annexe 2 : grille tarifaire pour les associés de la SCIC
En vigueur à compter du 1° septembre 2022 ;
Sacs compostables de 3 litres (rouleau de 50) vente 1,75 €
Sacs compostables de 10 litres (rouleau de 350) vente 27,90 €
Sacs compostables de 60 litres (rouleau de 20) vente 8,90 €
Sacs compostables de 240 litres (rouleau de 20) vente 17,80 €
Sacs compostables de 2490 litres (à l'unité) vente 0,89 €
Location mensuelle fût de 40 litres seul | loc/mois 0,49 €
Location mensuelle conteneur à roulettes de 240 litres loc/mois 3,10 €
Location mensuelle support à roulettes pour fûts loc/mois 2,80 €
Point d'arrêt collecte biodéchets prestation 19,00 €
Poids biodéchets collectés (/kg) prestation 0,095 €
Lavage conteneur 240 litres prestation 3,80 €
Compost vrac criblé maille de 30 départ plateforme m3 50,00 €
Compost criblé 20 mm en bacs de 90 litres unité 90L 6,00 €
Livraison compost sur votre site /km 1,20 €
Appel de parts au capital social de COMPOST'OND unité 10,00 €
Ces prix s'entendent hors taxes: TVA 5.5 % en sus, pour l'ensemble de nos prestations et fournitures et franco de livraison pour les fournitures.
Page 5 sur 5 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers - Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry
DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés : | Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 29/20230328 |
Objet : Approbation de la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service unique (PSU) de la « crèche/halte-garderie : À petit Pas » à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Loire et la
commune.
Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, expose que dans le cadre de la convention de prestation de service unique, une nouvelle convention doit être signée pour chaque structure d’accueil d’enfants de 0 à 6 ans soit la « crèche/halte-garderie : À petit Pas » pour la période 2023/2026, la précédente convention avait été signée pour le jardin d’enfants en 2021, elle
est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. Il s’agit simplement d’un renouvellement.
Concernant la « crèche/halte-garderie: A petit Pas », la convention de financement est conclue du 01/01/2022 au
31/12/2026.
Il est proposé de bien vouloir approuver le projet de convention et ses annexes et d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service unique pour la « crèche/halte-garderie : A petit Pas » ainsi que la liste des personnes habilitées à fournir les données d’activités et financières.
Vu le projet de convention d’objectifs et de financement de la PSU pour la « crèche/halte-garderie : A Petits Pas »
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
. approuvé le projet de convention d’objectifs et de financement de la prestation de service unique et ses annexes pour la « crèche/halte-garderie: A petit Pas », approuve sa mise en application depuis le 01/01/2023.
. autorise M. Le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service unique pour la « crèche/halte-garderie: À petit Pas » ainsi que la liste des personnés habilitées à fournir les données d'activités et
financières
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
Le Maire, La Secrétaire de séance,
À Kamel BOUCHOU Josiane NÉEL AL ROLE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
CRE TT Etablissement d’accueil
du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
Année : 2023 - 2026
Gestionnaire : Mairie de St Paul en Jarez
Structure : Crèche à petits pas 1728-3003-3/ 2023 - 173532
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Mars 2019 TX (ké-Ve
. Gpie: DSS Le 17 février
2023 À .GieAuD Pour nous écrire CS 12 722 CCHPTA .
Pour nous rencontrer 42027 ST ETIENNE CEDEX 1
Pour nous appeler 04.77.44.87.50
Service Unité des Aides Financières
Votre contact B. Delmas 2? FEV. 2023
Email beatrice.delmas@caf42.caf.fr
COURRIER REÇU LE
MAIRIE DE
ST Ride Saint Paul en Jarez
34, rue de la République .
42740 ST PAUL EN JAREZ
Objet : Convention d'Objectifs et de Financement
Prestation de Service Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la politique d'action sociale familiale de la Caf de la Loire, votre établissement perçoit des prestations de service.
Le versement de ces prestations est encadré par une convention d'objectifs et de financement que vous avez signée et qui est arrivée à échéance le 31/12/2022.
Nous vous prions de trouver, ci-joint, deux exemplaires de la convention d'objectifs et de financement prestation de service citée en objet.
( Vous voudrez bien nous retourner un exemplaire de cette convention signé.
Dans l'attente de votre envoi,
Caf Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. de la Loire
mww.caf.fr
Pour le Directeur,
Le Gestionnaire Conseil
Béatrice Delmas Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
- La commune de Saint Paul en Jarez, représentée par Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, dont le siège est situé 34 route de la République 42 740 Saint Paul en Jarez,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat 42 000 Saint-Etienne,
ci-après désignée « la Caf ».
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de ja qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
-__ valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ; - contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’obiet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. À ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique
« Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
-_ Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’'application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les
gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus
puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
- favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les
réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux
besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les Lois ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
- encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de
réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
-_ faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de
traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la
santé publique (R2324-17) indique: « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant. Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- l'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d’un rapport de familiarité 2 avec le handicap, et. non d’étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les obiectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa! .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 :4 L'égalité des chances, dès les prémiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complet » de l’enfant, à savoir «le développement physique, affectif. cognitif, émotionnel et social »? ainsi que l'acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l'accueil en crèche participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d'investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
j Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-7: « Le prajet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [..], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont propusées ».
? Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnets, du 9/05/2016 Article 2- L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de Ia santé publique : °
- Les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
- Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d'enfants ;
- Les services d'accueil familiaux et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du
complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation
d'accueil du jeune enfant (Paje).
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des
parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »° bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au
montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
Les « crèche de personnel »% doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et
accueillir au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service
unique et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide. au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un
équipement est obtenu par la formule suivante :
3 Bien que relevant de l'article L. 2324-1 du Csp. les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -. les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l'ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni
d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement. .
Sd Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
: Etablissements où au moins deux tiers des plices sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
4 | [(Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné)’ -
| Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général +
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans” fixé dans l’autorisation ou l’avis du président du conseil
| départemental X 66% du prix de revient plafond!! X taux de ressortissants du régime général)"
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
II existe plusieurs types d'actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de calcul de la Psu est l'heure, tous les actes s’exprimient donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants.!?
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille
pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) — heures d’adaptation
lorsqu'elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit: elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an).
Les heures de concertation: Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d'analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s'avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
7 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de
revient réel
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
L Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
° Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation où avis du président
du conseil départemental
10 Déterminé selon le niveau de service
11 Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus » 12 L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles, En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation
ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des
charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d'heures réalisées.
Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service unique
(Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient
de ces derniers. Le seuil d’exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service,
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les
critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- la fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative; ‘
- la fourniture des couches et des produits d'hygiène 1:
= l'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit
du ratio « heures facturées/heures réalisées! »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet
publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les. familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité
sociale ° et que les familles en soient informées.
Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Fournitures des repas sans les couches,
- Foumiturc des couches sans repas
= Non foumiture des couches et non fourniture des repas
Le taux de facturation mesure l'écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. 11 s’agit d’un écart relatif (en% des heures réalisées). Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641), à l'exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes
La participation demandée à Ia famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l’impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par
la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d'enfants à charge). .
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales!$.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond. publié en début
d’année civile par la Cnaf : |
- Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». I faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
- Le plafond : le barème s'applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- du taux de financernent « inclusion handicap », composé de trois tranches , - du nombre de places agrées (maximum de l’année).
15 Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant
supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641
16 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement. habillement) de façon « effective et
permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu'il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans. D’un montant maximum l’par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure,
dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
| Places agréées (maximum de l’année) x [(% d'enfants porteurs de handicap x Taux de
|financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul: le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1% janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure. 8 Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d'enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aech qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l'équipement et être comptabilisé dans le nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure. .
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la
manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné!°.
Nombre de places à retenir dans le calcul: le nombre de places retenu est celui défini dans
l'autorisation ou l’avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. I] s’agit du nombre de places de l'équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places à
augmenté ou diminué en cours d'année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structures si le montant des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.2
17
18
Selon un barème annuel publié par la Cnaf
Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessilent une adaptation des modalités d'accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données.
19 Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
20 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus :
- 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h :
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h - 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1.25€/heure. Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales
moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire
moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641)
Nombre d’heures total d'heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de versement de la Psu et des bonus
- Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu)
est fixé à :
Taux fixe : 98%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N} examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acomptes relatifs à la Psu, :
La Caf effectue des paiements sous forme d’acomptes, sous réserve de la fourniture des prévisions budgétaires de l’année N.
Le montant total de ces acomptes est limité à 70% du droit prévisionnel. Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu,
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonux est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits,
10 Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement 1
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-
discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence?! et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- l’activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ; |
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle :
- une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales
- la production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des
parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du
jeune enfant ;
- la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
Circulaire 2014 G07 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention. accessible sur Wwww.caf.fr.
11 4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
x
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation FRE Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
-__ fournisseur de données d’activité ;
- fournisseur de données financières :
- approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l'application
mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueïllis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler dans les meilleurs délaisà la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux} structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au revard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
12 4. 6 — Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des
publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué à pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les Structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont
pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier
statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
I devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès Îors que la clause de transmission des données par l'Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas
s’opposer à cette transmission.
4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de Ia convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ,
- de droit du travail :
x - de règlement
des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
: de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglemientation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
13 Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant Ja durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de
la convention
Associations - Mutuelles - Comité d’entreprise
Justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature de :
An. : ; signature du renouvellement de la justifié la première convention : ‘
_ . convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles. ‘
- Pour les comités d'entreprises : procès-
Existence légale |
Attestation de non changement de
vérbal des dernières élections constitutives situation
. - Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, TBAN
: : F ou caïsse d'épargne du bénéficiaire de Desfasrerelqu paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance {loi Daïilyi.
Capacité du contractant - Liste datée des membres du conscil Liste datée des membres du conseil = d'administration ei du bureau d'administration et du bureau |
| - Compte de résultat et bilan (ou éléments
| de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Pérennité
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI}
14 Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la signature de Justificatifs à fournir pour la instifié la première convention signature du renouvellement de la
J P convention
- Arrêté préfectoral portant création d’un
Existence légale EPCI et détaiflant le champ de compétence |
- Numéro SIREN / SIRET |
- Statuts pour les établissements publics de Attestation de non changement de
Vocation coopération intercommunale datés et signés Situation
{détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
‘ Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la signature de la | . Justificatifs à fournir pour la tustifié première convention signature du renouvellement de la
J convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancairc, postal, IBAN, Attestation de non changement de
Déstinataire du paiement | OU Caisse d'épargne du bénéficiaire de Situation
estnataire Qu palemen l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Daïllv).
Numéro SIREN / SIRET
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce délivré | - Extrait Kbis du registre du
par le greffier du Tribunal de commerce, | commerce délivré par le greffier du
datant de moins de 3 mois : Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
Pérennité bilan) relatifs àl année précédant la demande
{si l'association existait en N-1)
15 5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention.
Nature de l’élément
justifié
Autorisation de
fonctionnement
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
| En cas de cestionnaire grivé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*}
En cas de sestionnaire public : Décision d'ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil dépirtemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles)
et l'attestation de demande d’autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Attestation de non changement
des
Justificatifs
d'ouverture
d'autorisation
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatif et projet
social. |
Règlement de fonctionnement mentionné à l'article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Fiche de référencement
< mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité pour
Ja mise à jour sur mon-enfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
5,3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de
la Psu. des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
Nature de l’étément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers
| Caf du compte de résultat N-1 où N-2.
Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Compte de résultat N.
16 Activité Nombre d’acies prévisionnels N,
Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d'actes facturés et réalisés N ;
avec identification du nombre d’heures
facturées enfants en situation de handicap
durant l’année concernée
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
L Nombre actes réalisés et facturés’
- Montant des participations familiales.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité: si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La
valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6- Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du droit à la Psu et aux bonus
« inclusion handicap » et « mixité sociale ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut
accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
17 Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention ; |
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements dans le cadre du comité de pilotage annuel de la politique locale enfance jeunesse de la collectivité locale.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. _-
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc..…., La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers , afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée . Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
18 Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - P
- _ Modification d'un des termes de 1a présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
#
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
19 Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu » le bonus « inclusion handicap » et le bonus « mixité sociale » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
RARE
Les parties à la présente convention s‘engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci. |
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Saint-Etienne Le 66/02/2023
Pour la caisse d’Aflocations familiales, Pour le gestionnaire
La Directrice, Le Maire,
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21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry
DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER à donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 30/20230328. |
Objet : Demande de subvention dans le cadre du fonds « Publics et Territoires » demande d’aide financière à l’investissement pour le remplacement de la chaudière du bâtiment du service périscolaire
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, explique que la municipalité de Saint-Paul-en-Jarez souhaite entreprendre des travaux dans les locaux du service périscolaire : il s’agit de changer la chaudière actuelle vieillissante contre une chaudière à condensation beaucoup plus performante et économique.
Le coût des travaux pour ce projet est estimé à 6 570 € HT, soit 7 884 € TTC.
Monsieur Roger SANIAL propose de demander l’aide de la Caisse d’Allocation Familiales dans le cadre du fonds « Publics et Territoires » pour l’aide financière à l’investissement, à hauteur de 80 % du coût des travaux pour aider à financer ce projet.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve le principe de demande de subvention à la Caisse d’ Allocations familiales dans le cadre du fonds de « Publics et Territoires » à hauteur de 80 % du coût du projet ;
. autorise et mandate M. le Maire pour présenter le dossier de demande subvention correspondant,
. dit que les crédits seront inscrits en recette au compte 132 « subventions d’équipement transférables Etat et
établissements nationaux »
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
Le Maire,
Kamel BOUCHOU
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL ST +
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIE, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry
DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés : |
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Membres absents excusés non représentés ;: Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 31/20230328 |
Objet : Demande de subvention dans le cadre du fonds de modernisation des Etablissements d’Accueil de Jeunes
Enfants
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, explique que la municipalité de Saint-Paul-en-Jarez souhaite entreprendre des travaux de rénovation dans les locaux de la crèche « À petits pas » et du jardin d’enfants des « Petites Galoches ». Pour améliorer le confort des enfants sur le plan thermique et la qualité de l’air ambiant, il est prévu de changer la chaudière pour une installation beaucoup plus performante, d’installer la climatisation dans les deux structures et des volets roulants solaires en aluminium sur toutes les fenêtres et baies vitrées. Le velux de l’escalier qui n’est pas étanche à l’eau et à l’air sera remplacé et la peinture dans le local de l’escalier sera refaite pour couvrir les tâches de moisissure liées au défaut
d’étanchéité.
Le coût des travaux pour ce projet est estimé à 63 942 € HT, soit 76 731 € TTC. ‘
Monsieur Roger SANIAL propose de demander l’aide de la Caisse d’ Allocation Familiales dans le cadre du fonds de « modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants », à hauteur de 80 % du coût pour aider à financer ce
projet. :
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve le principe de demande de subvention à la Caisse d’Allocations familiales dans le cadre du fonds de
« modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants » ;
. autorise et mandate M. le Maire pour présenter le dossier de demande subvention correspondant,
. dit que les crédits seront inscrits en recette au compte 132 « subventions d’équipement transférables Etat et
établissements nationaux »
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry
DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 32/20230328 |
Objet: Fonds de concours plan relance métropolitain Saint-Etienne Métropole — Création d’une Maison de l’Europe et des associations dans les locaux désaffectés de l’ancien, Centre social
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, rappelle à l'assemblée que le Conseil communautaire de Saint-Étienne Métropole
a voté par délibération 25 mars 2021 la mise en place d’un plan de relance métropolitain à destination des communes membres pour une durée de trois ans (2021-2023). Il prend la forme d’un fonds de concours qui est plafonné à 3 millions d’euros par commune (mobilisable jusqu'à 3 dossiers). Pour un projet, ce montant ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par la commune demandeuse, sachant que celle-ci doit participer a minima à 20 % du montant
total de l’opération HT.
Monsieur Roger SANIAL expose que la commune de Saint-Paul-en-Jarez souhaite entreprendre des travaux de réhabilitation de locaux laissés vacants par le Centre social qui s’est installé dans des locaux neufs dans le but d’accueillir
une plateforme de l’Europe aux portes du Pilat (Saint-Paul-en-Jarez).
Le projet, porté par la Comune, le Comité de Jumelage et l’Union Régionale des Acteurs Locaux de l’Europe, consiste
en la création d’un lieu de rencontre pour toutes les associations de la commune, les collectivités locales limitrophes, les
comités de jumelages.. pour échanger et travailler autour des questions relatives à l’Europe. L'objectif sera de répondre
aux interrogations des participants en montrant ce que concrètement l'UE peut apporter aux citoyens en s'appuyant sur les
réalités locales et ainsi faire se rencontrer des associations et autres collectivités. La découverte de l'Europe servira de fil
rouge aux rencontres ainsi provoquées.
Le Maison de l’Europe aura une double vocation : participer à l’élaboration de la citoyenneté européenne et à la construction de l’Europe des citoyens. Elle animera des réflexions sur l’Europe des citoyens, sur le fossé qui existe entre les institutions européennes et les citoyens, et sur les moyens de remédier à cette situation. Elle mènera des réflexions visant à promouvoir des méthodes efficaces, pour informer et expliquer au grand public les principaux dossiers européens, ainsi que l’idée européenne comme projet économique, social, politique, culturel et di, Et ceci, dans un souci de
grande objectivité et de respect du pluralisme des opinions.:
La Maison de l’Europe cherchera parallèlementà développer les contacts avec des structures analogues dans les autres pays d'Europe, notamment avec le réseau EUNET qui regroupe l’ensemble des Maisons de l’Europe à l’échelle de l’Union
européenne.
Par ailleurs, avec l’appui du Comité de Jumelage, elle travaillera à favoriser la mobilité des citoyens, notamment des jeunes, en encourageant les échanges entre les 28 pays de l’Union et même entre les pays de la Grande Europe. Les activités se déclineront à travers des actions multiples dont le cœur sera la mise en relations de groupes qui discuteront
de ce que l'Europe apporte à leur quotidien.
Plus tard, un espace muséographique pourra être aménagé avec des expositions permanentes ou temporaires, des conférences, permettant à des artistes de faire connaître la diversité culturelle l'Europe par des spectacles et des échanges. Monsieur Roger SANIAL ajoute :
- qu’à ce jour l’État n’a notifié aucune subvention à la commune pour la requalification de cet équipement
- que les subventions éventuellement notifiées ultérieurement à la commune de Saint-Paul-en-Jarez sur ce projet diminueront d’autant le montant de cette subvention mobilisable auprès de Saint-Etienne Métropole.
Monsieur Roger SANIAL propose de déposer une demande de fonds de concours de 351 230,00 € auprès de Saint-Etienne Métropole via le plan de relance métropolitain, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
(HU EUN TE Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant
Maitrise d'œuvre 66 640,00 € Fonds de concours SEM 50 % 351 230,00 €
Désamiantage 20 000,00 €
Etudes et divers 10 600,00 €
Travaux 605 820,00 € Auofnancement de lie, 351 230,00 €
TOTALE 702 460,00 € TOTAL 100 % 702 460,00 €
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix pour et 3 abstentions :
. acte le plan de financement prévisionnel des travaux de création d’une Maison de l’Europe et des associations dans les anciens locaux désaffectés de l’ancien centre social.
. autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de fonds de concours à hauteur de 351 230,00 € auprès de Saint- Étienne Métropole, via le plan de relance métropolitain, pour les travaux de réhabilitation de l’ancien centre social en Maison de l’Europe et des associations pour un coût estimé à 702 460,00 € HT, soit 842 952,00 € TTC.
Fait et délibéré, les jours, moîïs et an susdits
* Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de séance, Le Maire, Kamel BOUCHOU Josiane NÉEL
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT,
Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 33/20230328 |
Objet : Approbation du dossier de demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour la requalification et l’extension de la piste de BMX
Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, rappelle à l’assemblée que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez s'est engagée
à restructurer la piste de BMX au profit du club sampoutaire. L’évolution du nombre de licenciés de ce club et du niveau
de ses membres nécessitent de renforcer les structures afin de répondre à la règlementation et à la demande des utilisateurs.
Le club de BMX fonctionne actuellement avec une piste qui n’est pas homologuée pour la compétition, Compte tenu des
performances du club, il est nécessaire qu’il puisse accéder à des infrastructures en adéquation avec son niveau national et
international. La piste actuelle de BMX est insuffisante pour permettre aux adhérents de haut niveau de s’entrainer dans de
bonnes conditions.
Le club souhaîite également développer son offre au profit des jeunes enfants et des personnes porteuses de handicap : Il
est donc par ailleurs prévu de profiter de ce réaménagement pour créer une piste, dite de draisienne, pour les personnes à
mobilité réduite et les enfants.
Le projet prévoit par conséquent d’agrandir et de mettre aux normes la piste de BMX pour les plus grands et de créer pour
les plus petits et les personnes porteuses de handicap, une piste de draisienne.
Monsieur Jean-François SEUX explique que l'Agence Nationale du Sport a vocation à accompagner les politiques publiques et porter les objectifs fixés par la Ministre des Sports en matière de haut niveau et de sport pour tous. Outre les subventions accordées pour les projets situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs immédiats pour des terrains accessibles à tous, une enveloppe est réservée aux équipements sportifs au niveau local pour les projets structurants.
Pour financer ce projet, Monsieur Jean-François SEUX propose de demander une aide de l’Agence Nationale du Sport dans le cadre de l’aide au financement de travaux de construction d’un équipement structurant pour développer les pratiques sportives
Il est proposé de solliciter l’aide de l’ Agence du Sport à hauteur de 20 % du coût des travaux évalués à 678 232 € HT, soit 813 878 € TTC pour les équipements sportifs structurants et répondant à une dimension de pratique sportive
collective.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve le dossier de demande de subvention auprès de l’ Agence Nationale du Sport dans le cadre de la création, d’un équipement structurant.visant à développer les pratiques sportives, pour financer les travaux de requalification et d’extension de la piste de BMX. |
. autorise et mandate M. le Maire pour présenter les dossiers de demande de subvention correspondant.
. dit que les crédits et les recettes seront inscrits à l’opération « 202120 : requalification du complexe sportif » du budget
primitif de la commune, exercice 2023 et suivants.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de séance, Le Maire, Josiane NÉEL Kamel BOUCHOU Sale}
‘ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 | en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
[Délibération n° 34/20230328 |
Objet : Approbation du dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la requalification et l’extension de la piste de BMX
Monsieur Jean-François SEUX, râpporteur, rappelle à l’assemblée que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez s'est engagée
à restructurer la piste de BMX au profit du club sampoutaire. L'évolution du nombre de licenciés de ce club et du niveau
de ses membres nécessitent de renforcer les structures afin de répondre à la règlementation et à la demande des utilisateurs.
Le club de BMX fonctionne actuellement avec une piste qui n’est pas homologuée pour la compétition. Compte tenu des
performances du club, il est nécessaire qu’il puisse accéder à des infrastructures en adéquation avec son niveau national et
international. La piste actuelle de BMX est insuffisante pour permettre aux adhérents de haut niveau de s’entrainer dans de
bonnes conditions.
Le club souhaite également développer son offre au profit des jeunes enfants et des personnes porteuses de handicap : Il
est donc par ailleurs prévu de profiter de ce réaménagement pour créer une piste, dite de draisienne, pour les personnes à
mobilité réduite et les enfants.
Le projet prévoit par conséquent d’agrandir et de mettre aux normes la piste de BMX pour les plus grands et de créer pour
les plus petits et les personnes porteuses de handicap, une piste de draisienne.
Pour financer ce projet, Monsieur Jean-François SEUX propose de demander une aide de la Région Auvergne-Rhône- Alpes dans le cadre de l’aide au financement des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement d’un équipement sportif de proximité.
Il est proposé de solliciter l’aide de la Région à hauteur de 20 % du coût des travaux évalués à 678 232 € HT, soit 813 878 € TTC pour les équipements sportifs en accès libre et répondant à une dimension de pratique sportive collective. Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve le dossier de demande de subvention auprès du Conseil régional dans le cadre de la création, rénovation ou agrandissement d’un équipement sportif de proximité au profit du sport collectif, pour financer les travaux de requalification et d’extension de la piste de BMX.
. autorise et mandate M. le Maire pour présenter les dossiers de demande de subvention correspondant.
. dit que les crédits et les recettes seront inscrits à l’opération « 202120 : requalification du complexe sportif » du budget primitif de la. commune, exercice 2023 et suivants.
Fait.et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme : ARE SE.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 ’ en exercice : 27 : Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez ‘ présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinairé, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT,
Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
(Délibération n° 35/20230328 |
Objet: Attribution d’une subvention exceptionnelle au club de hand-ball pour l’organisation d’un tournoi
Handisport.
Monsieur Jean François SEUX, rapporteur, expose que le club intercommunal de Hand-ball organise un tournoi Handisport de trois jours pendant le week-end de Pâques. Pour l’aider à financer cet évènement, le club demande l’aide des quatre communes de L’Horme, Saint-Chamond, La Grand’Croïix et Saint-Paul-en-Jarez.
Monsieur Jean-François SEUX propose à l’assemblée de voter une subvention exceptionnelle pour la somme de 500 € au profit du club de Hand-ball pour les aider dans leur projet. |
Vu l’avis favorable du bureau d’adjoints du 6 mars 2023
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
. approuve, l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € sur l’exercice budgétaire 2023 pour aider le club de Hand-ball à organiser un tournoi Handisport pendant le week-end de Pâques.
. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 65748 « Sub de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » - fonction 025 « Aides aux associations » du budget principal — exercice 2023.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
Le Maire, La Secrétaire de séance, Kamel BOUCHOU Josiane NÉEL | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 | en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 24 dûmient convoqué, s’est réuni votants : 26 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation: 22 mars 2023
date de publication: 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD à donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
. [Délibération n° 36/20230328 |
Objet : Constitution d’une Plateforme de l’Europe entre la commune, l'URALE (Union régionale des acteurs locaux de l'Europe en Auvergne-Rhône-Alpes) et le Comité de Jumelage et mise en place d’un capital de fonctionnement.
Madame Myriam DOREL, rapporteur, expose que la commune de Saint-Paul-en-Jarez, l'URALE et le Comité de Jumelage comptent s’associer pour créer une plateforme de l’Europe.
Ce sera un tiers lieu :
- qui offrira un espace de rencontres et d’échanges,
- qui abordera les questions européennes en tenant compte du quotidien des gens,
- qui s’adressera aux entreprises, aux exploitations agricoles, aux associations, aux collectivités locales, aux établissements
scolaires et aux centres d’apprentissage.
Il s’agira de travailler à partir des demandes des personnes qui se rendront à la plateforme dans un esprit de mutualisation, afin de développer des projets dans une dynamique collective.
La plateforme sera composée de 5 espaces :
- espace multimédia (largement ouvert à tout type de public)
- espace de dialogues citoyens et d’expositions (expositions permanentes ou temporaires)
- espace de rencontres et de colloques
- espace de formation (formations qui seront aussi une ressource pour la plateforme car elles seront payantes)
- espace d’animation
La municipalité a immédiatement voulu apporter son concours à ce projet car il s’agit de montrer aux citoyens ce que peut leur apporter l’UE dans la vie quotidienne.
À l'heure d’aujourd’hui, on ne sait pas valoriser l’Europe, il nous fallait quelque chose de solide pour pouvoir le faire et la plateforme sera un très bon outil en ce sens.
Valoriser l’Europe sera un élément constitutif de cette plateforme. Il faut montrer que l'UE porte et défend des valeurs que nous avons tous.
Sur le plan économique aussi, la plateforme permettra de créer des débouchés, d’informer. Il faut relocaliser nos entreprises au niveau européen. C’est une volonté de la commune qui s’inscrit dans cette démarche.
Pour donner corps au projet, il est nécessaire de créer une association de mise en œuvre et de gestion :
En effet, l'URALE, qui jusqu’à présent porte le projet, est une association régionale qui regroupe 15 associations pour l’instant, et qui va s'étendre. Dans la Loire, elle a aidé à la création d’une maison de l’Europe « Cœur de Loire » et aide maintenant à la création de la plateforme à St-Paul-en Jarez. Pour cette dernière, elle a déjà fait appel à plusieurs financeurs desquels elle a obtenu des accords de principe. (La métropole a dernièrement témoigné de son intérêt pour ce nouveau projet.) L'URALE ne peut pas continuer à porter ce projet. Un financement a par exemple été refusé, car aucun organisme chargé de la gestion de la plateforme n’était clairement défini.
C’est donc une association de gestion créée ad hoc qui doit prendre le relais.
Il a donc été décidé de créer une association loi 1901 qui devrait évoluer vers une SCIC : société coopérative d’intérêt collectif, qui aura pour champs d’intervention : - La commune de Saint-Paul-en-Jarez
- Le Territoire du parc du Pilat,
- La Vallée du Gier,
- La Métropole de Saint-Etienne,
- Le Département de la Loire,
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes.
+ Cette association se compose de 3 catégories de membres :
- Des membres fondateurs (3 à ce jour) : la Commune de Saint-Paul-en-Jarez, le Comité de jumelage de Saint-Paul en Jarez, l’Union régionale des acteurs locaux de l’Europe en AuRA -URALE-)
- Des personnes morales
- Des personnes physiques
+ L'association sera composée de 15 membres dont 5 qui constitueront le bureau.
Le nom complet de la « plateforme Europe » sera Centre économique, culturel et de rencontres européennes ».
Madame Myriam DOREL propose à l’assemblée de voter l’apport d’un capital de départ à l’association pour la plateforme
de l’Europe pour la somme de 300 € pour permettre de mener à bien ce projet.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l'avis favorable du bureau d’adjoints du 23 janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve, l'attribution d’un capital de départ de 300 € à l’association de mise en œuvre et de gestion pour mettre en
place une plateforme de l'EUROPE sur la commune de Saint-Paul.
. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 65 «autres charges de gestion courante » article 65748 « Sub de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » - fonction 025 « Aides aux associations » du budget principal —
exercice 2023.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de séance, PRÉ AENL Le Maire, Josiane NÉEL F: ES © ——,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 4
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 28 mars 2023 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni votants : 25 en session ordinaire, à la Mairie, : sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 22 mars 2023
. date de publication : 30 mars 2023
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE,
Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT,
Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry
DREVET, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Membres absents excusés non représentés : Madame Marilyne COFFY
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(Délibération n° 37/20230328 |
Objet : Désignation d’un membre du conseil municipal pour prendre la décision sur le permis de construire pour lequel le maire est intéressé en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme et, le cas échéant, représenter en justice la commune dans le cadre d’un recours contentieux contre l’autorisation d’urbanisme pour laquelle le
maire est intéressé. |
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 422-7 du code de l’urbanisme,
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, informe le conseil municipal qu’au vu du présent point de l’ordre du jour, Monsieur Kamel BOUCHOU ne prendra exceptionnellement pas part à cette partie de la séance du conseil municipal, devant se déporter sur la délibération n°20220126/14 au titre de laquelle il est en situation de conflit d’intérêt.
Il n’a donc émis aucun avis ni aucun vote en rapport avec ce dossier.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose au conseil municipal que Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, a déposé une demande de permis de construire le 28 juillet 2022 n° PC 42271 22 S0011 pour la construction d’une maison individuelle avec garage sur la parcelle cadastrée section BD n°129 dont il est propriétaire,
sise 2 bis avenue de la gare sur le territoire communal.
En amont du dépôt de ce dossier de demande de permis de construire, le Conseil municipal avait pris une délibération
le 26 janvier 2022 au visa de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme qui dispose que :
« Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Cette délibération n‘apparaissant pas suffisamment précise et en adéquation avec les exigences posées par l’article. L.422-7 précité, il apparaît nécessaire qu’une nouvelle délibération soit prise pour assurer la désignation d’un membre du Conseil municipal dans le strict respect des dispositions précitées.
Madame Marie-Christine GOURBEVYRE rappelle au conseil municipal que dans la situation d’une délégation de signature du maire à l’un de ses adjoints ne saurait suffire pour rendre ce dernier compétent et qu’il est nécessaire, par une délibération spéciale, de désigner un membre du conseil municipal pour prendre la décision en lieu et place
du maire intéressé. | | ‘
Par ailleurs, le maire étant ponctuellement empêché en raison de la situation de conflit d'intérêt dans cette affaire, la délégation de pouvoir permettant au maire d’ester en justice au nom et pour le compte de la commune dans toutes les actions en justice en application de l’article 2122-22 16° du Code général des collectivités territoriales sera assurée dans les conditions prévues par la Délibération du Conseil municipal de ST PAUL EN JAREZ du 08.07.2020 n°15/20200617 et plus particulièrement dans l’ordre du tableau, par le 1” adjoint.
Au regard de l’ensemble des éléments exposés, Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose au conseil
municipal :
> De désigner Monsieur Philippe ROMEYRON aux fins de prendre toute décision relative à la demande d’autorisation d’urbanisme susvisée en lieu et place du maire intéressé au sens de l’article L 422-7 du code
de l’urbanisme :
> D'autoriser, le cas échéant, Monsieur Philippe ROMEYRON, 1% adjoint, à ester en justice au nom et pour le compte de la commune et à représenter celle-ci en raison de l’empêchement du maire dans cette affaire au regard de la situation de conflit d’intérêt
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions :
> Désigne Monsieur Philippe ROMEYRON aux fins de prendre toute décision relative à la demande d’autorisation d’urbanisme susvisée en lieu et place du maire intéressé au sens de l’article L 422-7 du code
de l'urbanisme ;
> Autorise, le cas échéant, Monsieur Philippe ROMEYRON, ler adjoint, à ester en justice au nom et pour le compte de la commune et à représenter celle-ci en raison de l’empêchement du maire dans cette affaire au regard de la situation de conflit d’intérêt.
S’agissant d’une délibération intéressant sa situation personnelle, Monsieur le Maire n’a pas assisté à la séance ni
pris part au vote.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 30 mars 2023
La Secrétaire de séance, Le Maire, Josiane NÉEL, LE: TR Kamel sr TR \