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Procès Verbal - 21 novembre Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Souvignargues. Lien du pdf (Procès Verbal - 21 novembre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Institutions publiques, COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres afférents : 15

Membres en exercice : 14 Date convocation : 16/11/2022

Membres présents : 13 Date d'affichage : 16/11/2022 Pouvoir : 01

L'an deux mil vingt-deux, le vingt et un du mois de novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Catherine LECERE, Maire.

Présents: Catherine LECERF, Jérôme LECONTE, Danielle DUMAS, Florence ARNAUD,

Philippe NOUVEL, Cyril MAURIN, Benjamin BOUSCHARAIN, François MICHELI, Laurent JUIF, Catherine SOUCHON, Dominique CHIARAMONTI, Thierry BARRE, Françoise CANAC.

Absent excusé : Cédric VERNAZOBRES pouvoir à Catherine LECERF.

Secrétaire de Séance : Laurent JUIF.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022. 2. Budget Principal M14 : décisions modificatives budgétaires : virements de crédits. 3. Budget Principal M14 : décisions modificatives budgétaires : crédits supplémentaires. 4. Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL : travaux de rénovation de l'éclairage public.

5. Reversement de la part communale de la taxe d'aménagement.

6. Territoire d'Energie Gard - SMEG : extension du réseau électrique - Cave particulière de M. SCARLATA - D107.

7. Convention de servitudes au profit d'ENEDIS d'une canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée section B n° 1336 chemin des Combes.

8. Extinction nocturne de l'éclairage public.

9. Convention d'organisation entre le service ADS de la CCPS et la Commune de Souvignargues.

10. Rapport annuel sur la qualité du service public d'adduction d'eau potable - Exercice 2021. 11. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers - Exercice 2021.

12. Assainissement : rapport annuel du délégataire - Exercice 2021.

13. Revalorisation des tarifs du mètre cube d'eau assainie.

14. Recensement de la population 2023 : modalités de rémunération des agents recenseurs. 15. Motion sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la Commune.

16. Questions diverses.

Madame la Maire informe l'assemblée que l'ordre du jour a été modifié ainsi : -_ le point 6 est retiré dans l'attente d'une confirmation auprès du Territoire d'Energie Gard - SMEG.

Le nouvel ordre du jour est approuvé à l'unanimité.

1/9APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/09/2022

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que :

- les délibérations du Conseil Municipal ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du Gard en date du 26 septembre 2022.

- le procès-verbal a été affiché et envoyé par voie électronique aux Conseillers Municipaux le 26 septembre 2022 ; publié sur le site internet de la Commune.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 26

septembre 2022.

Le Conseil Municipal accepte ces propositions à l'unanimité.

DELIBERATION N° 57/2022

DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

BUDGET PRINCIPAL M-14 2022 : VIREMENTS DE CREDITS

Madame la Maire, expose au Conseil Municipal que suite à l'emprunt contracté pour des

travaux de voirie, il y a lieu de prévoir le remboursement de la première échéance au 25

décembre 2022, soit 4 625.67 €.

Il est donc nécessaire de procéder aux modifications budgétaires désignées ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR

CHAPITRE | COMPTE | OPERATION NATURE MONTANT

66 66111 Intérêts des emprunts réglés à l'échéance 1 128.00

16 1641 OPFI Emprunts en euros 3 498.00

TOTAL 4 626.00

CREDITS A REDUIRE

CHAPITRE | COMPTE | OPERATION NATURE MONTANT

011 615231 Entretien et réparations : voirie 1128.00

21 2152 38 Installations de voirie 3 498.00 TOTAL 4 626.00

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité,

d'apporter aux prévisions budgétaires 2022 du Budget Principal M-14, les modifications désignées ci-dessus.

DELIBERATION N° 58/2022

DECISIONS MODIFICATIVES

BUDGET M-14 2022 - CREDITS SUPPLEMENT AIRES

Madame la Maire expose que suite à l'envoi par le Service de Gestion des Finances de

Vauvert d'un extrait de l'état de l'actif du compte 2031 de l'année 2015 concernant les études pour un montant de 3 384 € liées à l'accessibilité des ERP et IOP qui ont été suivies de

travaux, il y a lieu de basculer ce montant sur les comptes de travaux.

Il est donc nécessaire de procéder aux modifications budgétaires désignées ci-dessous :

2/9COMPTES DEPENSES

SECTION | CHAPITRE | COMPTE | OPERA. OBJET MONTANT

Invest. 041 2152 OPFT | Installations de voirie 3 384.00

TOTAL 3 384.00

COMPTES RECETTES

SECTION | CHAPITRE | COMPTE | OPERA. OBJET MONTANT

Invest. 041 2031 OPFI | Frais d'études, de recherche et de dévelop. 3 384.00

TOTAL 3 384.00

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité,

d'apporter aux prévisions budgétaires 2022 du Budget Principal M-14, les modifications désignées ci-dessus.

DELIBERATION N° 59/2022

DEMANDE DE SUBVENTION 2023 AU TITRE DE LA DETR/DSIL : TRAVAUX DE RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique de transition énergétique, la Commune souhaite procéder à la rénovation de son parc éclairage public.

Les travaux envisagés par le présent projet concerne la rénovation en intégralité du parc éclairage public pour un passage 100% LED, soit plus de 220 points lumineux, qui baissera la consommation mais aussi la puissance souscrite et donc, de ce fait, le coût des abonnements. La Commune disposera ainsi d'un parc éclairage public rénové de qualité, économe et plus respectueux de l'environnement.

Le montant des travaux estimés s'élève à la somme de : 161 000 € HT, soit 193 200 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ d'approuver le projet des travaux à effectuer,

- de solliciter l'attribution d'une subvention 2023 au titre de la DETR/DSIL,

-__ d'approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération suivant : e Territoire d'Energie Gard - SMEG : 9 000.00 € e Subvention de la Région au titre du DSIL (40%) : 64 000.00 €

+ _ Fonds propres ou emprunt : 88 000.00 € HT

DELIBERATION N° 60/2022

REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Madame la Maire expose à l'assemblée que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2021- 1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022, rendent obligatoire à compter du 1e janvier 2022, le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement.

Les textes en vigueur prévoient que ce reversement est réalisé à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI. Considérant l'évaluation des charges assumées sur le territoire communal par l'EPCI selon la définition donnée ci-dessus et sur le produit de taxe d'aménagement perçu par la commune, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- de ne pas instituer à compter du 1® janvier 2022, le reversement de la part communale de la taxe d'aménagement,

- dene pas autoriser Madame la Maire à signer la convention ou tout acte afférent.

3/9DELIBERATION N° 61/2022

CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE SUR LA PARCELLE CADASTREES SECTION B N° 1336 CHEMIN DES COMBES

Madame la Maire informe l'assemblée que la Société ENEDIS souhaite procéder à des travaux chemin des Combes sur la parcelle cadastrée section B n° 1336 appartenant au domaine privé de la Commune afin de permettre le raccordement au réseau électrique de la

propriété cadastrée section B 1311.

Madame la Maire présente au conseil municipal le projet de convention et le tracé des ouvrages. Les droits de servitude consentis à Enedis sont les suivants : -_ Etablir à demeure dans une bande de 0.3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 1 mètre, ainsi que ses accessoires.

- Etablir si besoin des bornes de repérage.

- Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de 0 mètre. - Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent la pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages, aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages de distribution.

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessous et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement,

etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété, ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. La présente convention sera authentifiée par acte notarié. Les frais dudit acte restant à la

charge d'Enedis.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- d'approuver la convention de servitudes à intervenir avec Enedis pour le raccordement au réseau électrique de la parcelle cadastrée section B n° 1311 sise

chemin des Combes,

- d'autoriser Madame la Maire à signer les pièces découlant de la présente et, notamment, ladite convention de servitudes.

DELIBERATION N° 62/2022

EXTINCTION NOCTURNE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Madame la Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l'éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d'électricité (gain estimé à 6 000 € par an), cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances

lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre, à ce titre, des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

4/9Techniquement, la coupure de nuit nécessité la présence d'horloges astronomiques dans les armoires de commande d'éclairage public concernées (coût estimé à 7 000 €). La commune a sollicité les différents acteurs pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population et d'une signalisation spécifique.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, avec 13 voix pour et 1 voix contre (Benjamin BOUSCHARAIN) de :

-_ procéder à l'interruption de l'éclairage public la nuit de 23 heures à 5 heures dès que les horloges astronomiques seront installées,

- charger Madame la Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure.

DELIBERATION N° 63/2022

CONVENTION D'ORGANISATION ENTRE LE SERVICE ADS DE LA CCPS ET LA COMMUNE DE SOUVIGNARGUES

Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de l'habilitation statutaire "Instruction des actes d'application des droits du sol", les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Sommières (CCPS) prévoient la prise en charge pour le compte des communes membres, de l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'occupation des sols, de l'examen règlementaire de la demande ou de la déclaration, au projet de décision.

La convention d'organisation entre le service d'Application du Droit des Sols (ADS) de la CCPS et la Commune de Souvignargues s'inscrit dans l'objectif d'amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d'une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commune entre le Maire, autorité compétente, et la CCPS, service instructeur, qui, tout à la fois : - respectent les responsabilités de chacun d'entre eux,

- assurent la protection des intérêts communaux,

-__ garantissent le respect des droits des administrés.

La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), codifié à l'article L.423-3 du Code de l'Urbanisme, contraint les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'une télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées depuis le 1 janvier 2022. Cette télé-procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. C'est le choix qui a été fait par la CCPS et qui a été élargi à l'ensemble des communes de son territoire.

Par conséquent, la dématérialisation des autorisations d'urbanisme depuis le 1e janvier 2022 impose de revoir la précédente convention, notamment en ce qui concerne la saisie et l'utilisation du logiciel d'instruction.

Madame la Maire précise que ladite convention a été approuvée par délibération n° 22/11/07 en conseil communautaire du 3 novembre 2022.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité :

- d'approuver la passation de la nouvelle convention pour l'instruction des dossiers d'urbanisme avec la CCPS dans le cadre législatif prévu à cet effet,

- d'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention.

5/9DELIBERATION N° 64/2022

RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D'ADDUCTION D'EAU POTABLE - EXERCICE 2021

Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité du service public d'adduction d'eau potable transmis par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Villevieille et établi par AF Conseil pour l'exercice 2021, destiné à l'information des usagers.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'approuver le "Rapport annuel sur la qualité du service public d'adduction d'eau potable" pour l'année 2021.

DELIBERATION N° 65/2022

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS POUR L'ANNEE 2021

Madame Catherine LECERF Maire, présente aux membres du conseil municipal, le "Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets" pour l'année 2021. Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Sommières (CCPS) a délibéré dans sa séance du 22 septembre 2022 sur la teneur du "Rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets" pour l'année 2021. Ce document, établi conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, est destiné notamment à l'information des usagers et doit être approuvé par délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'approuver le "Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets" pour l'année 2021.

DELIBERATION N° 66/2022

ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2021

Madame Catherine LECERF Maire indique qu'en application de l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales il est présenté à l'Assemblée Délibérante le rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement collectif pour l'exercice 2021. Ce rapport présente les différentes composantes techniques, économiques, sociales et environnementales qui structurent la gestion de notre service public d'assainissement

collectif.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement collectif de l'exercice 2021, adressé par courriel

à l'ensemble des élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement collectif de l'exercice 2021.

DELIBERATION N° 67/2022

REVALORISATION DES TARIFS DU METRE CUBE D'EAU ASSAINIE

Madame la Maire expose à l'assemblée que l'Instruction Comptable M49 prévoit que le Budget annexe est établi pour le service public de l'assainissement et qu'il doit être obligatoirement équilibré grâce à la part Collectivité du produit des factures d'eau reversée par le délégataire.

6/9Madame la Maire précise que les tarifs appliqués sont ceux votés le 18 octobre 2021 applicables au 1® janvier 2022, soit : part fixe 33,720 € HT par abonné et par an et 0,370 € HT par m3 consommé.

Madame la Maire propose une revalorisation de 1% des tarifs du mètre cube d'eau assainie qui entreront en vigueur au 1® janvier 2022, ainsi :

- Part fixe : 34,057 € HT par abonné et par an.

- Part variable : 0,374 € HT par m3 consommé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, avec 11 voix pour, 2 voix contre (Jérôme LECONTE et Laurent JUIF) et 1 abstention (Thierry BARRE), ces nouveaux tarifs applicables au 1° janvier 2023.

DELIBERATION N° 68/2022

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 : MODALITE DE REMUNERATION DES AGENTS RECENCEURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque Commune ;

Considérant que le recensement de la population qui se déroulera à Souvignargues du 19 janvier 2023 au 18 février 2023 nécessite le recrutement de 2 agents recenseurs ; Considérant qu'il appartient à la Commune de fixer la rémunération des agents recenseurs ; Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une dotation forfaitaire de 1 701 € sera versée à la Commune afin de faire face aux dépenses engendrées par l'enquête du recensement de la population.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- charge Madame la Maire de procéder au recrutement de 2 agents recenseurs en qualité de vacataire pour l'année du recensement 2023,

- fixe le montant de la rémunération à 1 250 € brut par agent, comprenant la mission de collecte, les frais de transport et les séances de formation.

DELIBERATION N° 69/2022

MOTION SUR LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE

Le Conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités. Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

7/9Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas: les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de

soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et

permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Souvignargues soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations ;

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés) ;

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Souvignargues demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale ; - de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services ;

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés ;

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Souvignargues demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds

vert ».

8/9La commune de Souvignargues demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la Commune de Souvignargues soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de : - créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables,

- permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables,

- donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

QUESTIONS DIVERSES

- DIA : Madame la Maire informe l'assemblée que nous avons reçu, depuis le 19 septembre 2022, 4 Déclarations d'Intention d'Aliéné qui concernaient les parcelles cadastrées : Section A : 1302 - 1343 - 1346

Section C : 892 - 1419

Il a été décidé de ne pas exercer notre droit de préemption.

- Désignation d'un élu chargé des questions de sécurité civile : à la demande des services de la

Préfecture du Gard il y a lieu de procéder à la désignation d'un correspondant incendie et secours. Thierry BARRE se porte volontaire.

- Courriel "Les Pizzas de Moniak" : Madame la Maire présente la demande d'installation d'un distributeur automatique de pizzas. Après discussion, le conseil municipal émet un avis défavorable. Priorité est donnée à l'installation de commerces sédentaires. - Demande place de stationnement permanent : dans le cadre d'un projet de rénovation, la municipalité est saisie pour une demande de stationnement permanent situé à moins de 200m du bâtiment. Le conseil municipal précise que la commune n'a pas de parc de stationnement à la location ou à la vente.

- Stade municipal : Madame la Maire informe l'assemblée du courriel adressé par l'Association sportive Sommiéroise "US du Trèfle" qui sollicite le prêt du stade municipal et des vestiaires au foyer pour la saison 2022/2023. Le conseil municipal émet un avis défavorable qu'en à l'utilisation permanente des installations précitées par des associations non communales. - Fondation du Patrimoine : pour permettre la sauvegarde du patrimoine rural, la municipalité décide d'adhérer à la fondation pour un montant de 75 € par an.

- Foyer municipal : Madame la Maire informe l'assemblée du courriel adressé par l'Association Langladoise "Le Petit XXème" regroupant une 20ène de musiciens et musiciennes amateurs, sollicitant le prêt à titre gratuit, du foyer à des fins de répétition musicale pour les 4 et 18 février 2023. En contrepartie de la mise à disposition pour la commune, d'un concert proposé par l'une des deux formations musicales ("Tutti Chianti" ou "La Carreta"). Le conseil municipal émet un avis favorable.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire clôture la séance à 22 heures.

Procès-verbal affiché en Mairie le 25 novembre 2022, envoyé aux élus par voie électronique et déposé sur le site de la Commune.

Le Secrétaire de séan

Laurent JUIF

La Maire, ; 4)

Q

D

Catherine LECERF

Madame La Maire certifie, sous $à responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.+4