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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28092021 04 Voie Douce Escrinet
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28092021 04 Voie Douce Escrinet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE -
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 28092021-04
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l’Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL JY MEYER (proc de E ROCHE), | NGUYEN, B PERRUSSET {proc de À BEL et G FANGIER) J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, JF DURAND, JC COURT, C CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, C PASTRE (proc de G SAUCLES), R MOULIN, P DUPONT, J LAFFONT, M GUYON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN {proc de P MAISONNEUVE), J SEBASTIEN, JL ARNAUD, 5 REYNIER, € WiOT, J BOYER, G DOZ, F CHASSON, A ROUSSET, B SOUCHE M CEYSSON, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et O BOISSIN,
Nombre de conseillers | Date de convocation : 22/09/2021 |
En exercice : 52 Secrétaire de séance : C PASTRE Présents : 41 a
Procurations : 5 Absents :, K ESSAYAR, D BERAL, B TEYSSIER, A Votants :46 CHARROUD, M CHAZE et V VANDUYNSLAGER.
Absents : 6 En présence des suppléants non votants : JP MARRON.
Objet Voies douces. Groupement de commande pour le lancement des études préalables nécessaires à la réalisation d’une voie douce dite de l’Escrinet entre le bassin privadois et le bassin albenassien : Approbation de la convention constitutive du groupement et désignation des représentants de la CCBA à la commission d’appel d'offres,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-2, L. 5211- 10 et L.1414-3 ;
Vu Le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
Monsieur Le Président informe les membres de l'assemblée du projet de réalisation d’une voie douce entre Le bassin privadois et Le bassin albenassien, en connexion avec La Via Rhôna par la Payre et la Via Ardèche. Cette voie pourrait être réalisé dans La périphérie du col de l'Escrinet.
Cette opération concernerait les territoires de deux intercommunalités: la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) et la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas (CCBA).
Pour vérifier la faisabilité de cette opération, il est nécessaire de mener des études préalables sur les deux territoires, et de Les confier à un prestataire désigné conjointement par Les deux intercommunalités, donc de mettre en place un groupement de commandes, selon les dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, constitué de La CAPCA et de la CCBA.
Une convention constitutive de groupement de commandes, projet ci-annexé, doit être ainsi rédigée et signée par les deux parties, ce document établissant les conditions de fonctionnement du groupement ainsi que Les modalités financières précisées article 6. Ainsi, l’ensemble des coûts relatifs à la réalisation des études préalables seront supportés à part égale par chaque membre du groupement, étant précisé que le linéaire du tracé potentiel est sensiblement équivalent de part et d’autre du col de l’Escrinet.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20210928-DEL28092021-04-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021 Le coordonnateur du groupement est la CAPCA dont les missions sont détaillées article 2 du projet de convention. La procédure de passation du marché relatif aux études préalables est l’appel d'offre ouvert.
A cet effet, une commission d’appel d'offres spécifique pour ce groupement doit être constituée, selon les dispositions de l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales. Cette commission est composée d’un représentant élu parmi Les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement. Elle est présidée par le représentant du coordonnateur, soit, en l’espèce, Le Président de la CAPCA.
Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Après avoir pris connaissance de l’exposé ci-dessus et du projet de convention constitutive de groupement de commandes ci-joint en annexe, les conseillers communautaires sont invités à procéder à l’élection du représentant titulaire de la CCBA et de son suppléant au sein de la commission d'appel d’offres du groupement.
Le Président procède au recueil des candidatures à l’élection du représentant titulaire de la CCBA et de son suppléant. Max TOURVIEILHE et Patrick MAISONNEUVE sont respectivement candidats aux postes de représentant titulaire de la CCBA et suppléant au sein de la commission d'appel d'offres du groupement
En l’absence d’autres candidatures, il est décidé à l'unanimité de ne pas recourir aux opérations de vote à bulletin secret mais à main levée, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de : + Approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le lancement des études préalables nécessaires à la réalisation d’une voie douce dite de l’Escrinet entre le bassin privadois et Le bassin albenassien ; + Nommer, suite aux élections idoines, Max TOURVIEILHE en tant que représentant titulaire de la CCBA au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes ainsi que Patrick MAISONNEUVE en tant que suppléant ; * Autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour Le lancement des études préalables nécessaires à la réalisation d’une voie douce dite de l’Escrinet entre le bassin privadois et le bassin albenassien ainsi qu’à l’ensemble des formalités utiles nécessaires à l’application des présentes.
Pour extrait certifié conforme —
Fait à UCEL, le 29 septembre,2021-
Le Président, Max TOURVIÉIÈHE: LUE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20210928-DEL28092021-04-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021