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Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 128)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22
PACTE DE GOUVERNANCE ET DE PROXIMITÉ - APPROBATION DU PROJET POUR ÊTRE SOUMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES MEMBRES
DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_128
Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Hervé PRONONCE pouvoir à Aline FAYE
Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Fatima BISMIR
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS
N°DEL20220624_128
1/12
Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 7453
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
68
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 9 juin 2022
BUREAU du 10 juin 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022
Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des
territoires / 7453
Christine FOURNIOUX
PACTE DE GOUVERNANCE ET DE PROXIMITÉ - APPROBATION DU PROJET POUR ÊTRE SOUMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES MEMBRES
La séance du 10 juillet 2020 a vu les membres du Conseil métropolitain s'engager dans un débat relatif à l'élaboration d'un Pacte de gouvernance conformément à l'article L.5211-11-2 I. du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), créé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Suite à ce débat, le Conseil métropolitain a décidé d’adapter le contenu de la Charte de gouvernance et de proximité votée le 27 mai 2016, et de la transformer en Pacte de gouvernance et de proximité pour prendre en compte d'une part, les nouveaux textes législatifs et réglementaies et d'autre part, l'actualisation des pratiques de gouvernance, suite à la transformation de la Communauté urbaine en Métropole.
Cette adaptation se devait de respecter les principes suivants:
- un principe communal au regard de l’organisation territoriale, associant pleinement les élus municipaux aux processus décisionnels pour la mise en oeuvre des politiques publiques intercommunales, - un principe démocratique basé sur le respect des représentations municipales et du débat citoyen, - un principe de subsidiarité fondé sur la complémentarité du couple Communes-Communauté, - un principe de proximité de l’action intercommunale pour un service public de qualité et accessible, - un principe de solidarité territoriale au bénéfice des habitants du territoire et entre les communes, - un principe de sobriété financière.
Un projet de Pacte de gouvernance et de proximité est donc proposé à l'avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans les 2 mois suivants la transmission dudit projet de Pacte.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
• d'approuver les termes du projet de Pacte de gouvernance et de proximité annexé, pour le soumettre à l'avis des conseils municipaux des communes membres, devant être rendu dans les deux mois suite à la transmission dudit projet de Pacte.
TOTAL VOTANTS : 83 = 68 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 80 + Contre : 3
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20220624_128
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Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 7453 ..
clermont
auvergne
métropole
PACTE DE GOUVERNANCE
ET DE PROXIMITÉ
N°DEL20220624_128
3/12
Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 7453 INTRODUCTION
A l'occasion de la transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine, devenue Clermont Auvergne
Métropole, une Charte de gouvernance et de proximité a été approuvée par délibération du 27 mai 2016.
Pour prendre en compte les nouveaux textes législatifs et réglementaires adoptés depuis cette date et pour actualiser
certains paragraphes de la Charte en respectant les principes fondamentaux qui continuent à régir les relations entre la
métropole et les 21 communes, il a été décidé, par délibération en date du 10 juillet 2020, de transformer la Charte en
un Pacte de gouvernance et de proximité, conformément à l'article L.5211-11-2 |. du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), créé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique.
Le rôle pivot du Maire de la commune et de l'équipe municipale est rappelé par le présent Pacte.
C'est en s'appuyant sur les volontés et les atouts des communes que notre territoire relèvera le défi d'un développement
territorial équilibré plaçant la solidarité, la proximité et la qualité de vie des habitants au centre de ses préoccupations. L'enjeu
de cette nouvelle gouvernance vise une association plus étroite des conseillers communautaires et des conseillers municipaux
pour garantir la bonne articulation et la complémentarité de la métropole et de ses communes membres et placer les
communes au cœur de la structuration métropolitaine.
Porteurs de cette ambition partagée, les 21 maires de Clermont Auvergne Métropole ont souhaité partager ce Pacte de
gouvernance et de proximité qui définit les fondements de la métropole jusqu'à la fin du mandat en cours (2026). Le Pacte
poursuit trois objectifs essentiels :
1) Poursuivre la gouvernance instituée en 2016, traduisant le renforcement de l'échelon intercommunal dans le respect
des souverainetés communales.
2) Placer la solidarité au cœur de la coopération intercommunale.
3) Affirmer la proximité et la réactivité comme principes de l’action publique locale.
F mité 2/10
N°DEL20220624_128
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Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 7453 Les principes fondateurs de la métropole
La coopération intercommunale de notre métropole s'appuie sur les principes suivants :
Un principe communal : l’organisation territoriale de la métropole place la commune au cœur du dispositif métropolitain et
les élus municipaux comme point d'ancrage de la proximité et de la stratégie métropolitaine. Dès la conception des schémas
et orientations stratégiques et en amont de la mise en œuvre des politiques publiques métropolitaines, les élus municipaux
sont pleinement associés aux processus décisionnels de la métropole.
Le principe de base du fonctionnement de la métropole est la recherche permanente du consensus pour que les
orientations et les décisions métropolitaines se construisent en adéquation avec les communes et leurs représentants.
Les communes membres affirment leur volonté unanime de travailler ensemble dans un esprit total de collaboration ainsi
que leur refus d'imposer à l’une d’entre elles sur son territoire un projet ou une action sans son consentement.
Un principe démocratique basé sur le respect des représentations municipales et du débat citoyen. La gouvernance de la
métropole place dans son essence même la représentation des communes au cœur de ses décisions, via notamment la
composition de son exécutif. Ce principe est réaffirmé. Le projet métropolitain doit toutefois aller au-delà, vers la
construction d’un projet de territoire plaçant l'intérêt métropolitain au centre de l’action de la collectivité.
La métropole développe aussi les processus de démocratie participative, au travers des communes et dans un contact direct
avec les forces vives du territoire par le biais de modes de concertation innovants sur les projets les plus impactants pour le
territoire et dans les politiques publiques quotidiennes. Le numérique doit également devenir un outil utile de
développement de la démocratie participative.
Un principe de subsidiarité qui garantit la complémentarité du couple communes-métropole et par lequel les communes
participent à la mise en œuvre du projet métropolitain dans une logique de meilleure efficacité et d'autonomie au plus près
des besoins quotidiens.
Les communes conservent toute leur légitimité comme décideur responsable de leur territoire.
La métropole place la coopération au cœur de son projet politique. Elle encourage notamment les communes à s'associer
pour proposer des projets s'inscrivant dans la dynamique métropolitaine.
Un principe de proximité de l’action métropolitaine pour permettre à tous les habitants de bénéficier d’un service public de
qualité et accessible. Les communes sont les lieux privilégiés pour la relation avec les citoyens-usagers, véritable porte
d'entrée des services publics locaux. Les communes restent le lieu d'information de proximité sur les politiques publiques
métropolitaines. La métropole garantit une équivalence des services sur les communes et une équité de traitement des
territoires.
Un principe de solidarité territoriale au bénéfice des habitants du territoire et entre les communes qui se traduit
notamment dans le pacte de solidarité fiscale et financière.
Cette solidarité se traduit aussi par un esprit de responsabilité envers les autres territoires avec lesquels Clermont Auvergne
Métropole entretient des liens historiques de proximité ou d'échange, notamment les autres territoires auvergnats et ceux
du Massif central, le Grand Clermont, le pôle métropolitain Clermont Vichy Auvergne, le Département et la Région.
Un principe de sobriété financière : la métropole fonctionne sur la base d'un principe de sobriété financière en poursuivant
un objectif de neutralité financière à services et missions constants.
Les modalités de mise en œuvre de ces principes sont définies dans le présent Pacte de proximité et de gouvernance.
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N°DEL20220624_128
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Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 7453 Une nouvelle place pour les citoyens
Le principe démocratique se traduit par la mise en œuvre d'instances et d'actions novatrices pour la métropole.
Rencontres citoyennes
Le Président de la métropole et son exécutif organisent une rencontre avec les citoyens afin de présenter le projet territoire
et de débattre des grandes orientations du mandat dans le cadre de réunions publiques organisées par bassin de vie à mi-
mandat.
Conseils de la vie locale
Pour chaque bassin de vie du territoire, un conseil de la vie locale (CVL) doit être constitué. Chaque bassin de vie veille à la
bonne articulation avec les instances de démocratie participative existantes pour ne pas faire doublon. Il détermine la
formule la plus adaptée sur son territoire. Ces CVL se réunissent sur proposition du Président et/ou sur proposition d’une
Commission locale en tant que de besoin pour débattre sur les projets métropolitains ayant un impact sur le bassin de vie.
Observatoire des politiques métropolitaines
La Métropole se fixe l'objectif de créer un observatoire des politiques métropolitaines, dont la composition restera à définir
(personnalités extérieures au conseil métropolitain), et dont les missions seront d'observer et évaluer les politiques
métropolitaines.
Démocratie numérique
L'action métropolitaine doit permettre à tous les habitants de bénéficier d’un service public de qualité et accessible.
Les communes sont les lieux privilégiés pour la relation avec les citoyens-usagers, véritable porte d'entrée des
services publics locaux. En complément, la Métropole s'est engagée dans une démarche de développement de la
Relation Usager visant à enrichir l'offre et la qualité de services proposés aux usagers avec notamment la mise en
place de portails numériques destinés à faciliter et simplifier les démarches et les échanges entre l'usager et
l'administration.
mité 4/10
N°DEL20220624_128
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Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 7453 Les instances
Les instances politiques
Le Conseil métropolitain
Le Conseil métropolitain est l'assemblée délibérante qui réunit l'ensemble des conseillers métropolitains de chacune des
communes. || décide par ses délibérations des politiques et des actions de la métropole.
Le Bureau métropolitain
Le Bureau métropolitain prépare les travaux du Conseil métropolitain. Il examine les projets de délibérations qui sont
soumises au Conseil métropolitain et émet un avis. Le Bureau métropolitain est représentatif de toutes les communes de la
métropole, auxquelles il accorde une place prépondérante, tout en respectant l'expression pluraliste des élus. Il peut
recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil métropolitain.
Il se réunit au moins deux fois par mois. Il est l'instance politique privilégiée de débats, d'échanges et d'anticipation entre les
Maires ou leur représentant (élu de la commune dûment mandaté), les Vice-présidents et les conseillers délégués sur les
grandes orientations des politiques métropolitaines et les projets structurants.
Toute modification des statuts, du périmètre ou des compétences de la Métropole est soumise au Bureau pour une
réflexion préalable approfondie et un débat avant toute proposition de décision, dans un esprit de consensus.
Le Bureau demeure une instance consultative. A la demande d'au moins 1/3 de ses membres ou d'au moins 1/3 des maires
membres du Bureau, un vote indicatif peut avoir lieu.
Les Commissions thématiques
En débattant des sujets et orientations sur les thématiques d'intérêt métropolitain, les commissions concourent à la
préparation des décisions du Bureau métropolitain et des délibérations du Conseil métropolitain.
Représentatives de la diversité politique et géographique du Conseil métropolitain, elles sont composées de conseillers
métropolitains et ouvertes aux élus municipaux sur proposition des Maires. Leurs travaux sont co-animés par les Vice-
Présidents et conseillers délégués compétents dans leur domaine et par les Présidents des commissions.
Les Commissions élargies (extra-métropolitaines)
Les Commissions élargies assurent l'association des élus communaux à la définition des politiques publiques par la prise en
compte des spécificités des territoires et la bonne information des élus sur les projets et les orientations des compétences
métropolitaines. Elles contribuent à favoriser la co-construction et l'appropriation par les élus des communes des politiques
publiques et des projets portés par la Métropole.
Ces commissions sont ouvertes aux adjoints et aux élus des communes membres de la Métropole, désignés au préalable
par leur Maire. Les Commissions élargies et leur présidence sont arrêtées sur proposition du Président et après accord du
Bureau métropolitain.
Une commission pourra être créée pour chacune des grandes politiques publiques de la Métropole (élaboration du PLUI,
élaboration du schéma de développement économique et commercial, schéma des voiries, schéma touristique, politique de
l'habitat, de l’environnement et de la transition énergétique...).
mité 5/10
N°DEL20220624_128
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Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 7453 Les comités de pilotage et groupes de travail
Des comités de pilotage et des groupes de travail sont mis en place sur proposition du Président, et après accord du Bureau
métropolitain, pour traiter de thématiques particulières ou de projets transversaux.
Ces instances, composées d'élus municipaux et métropolitains et animées par le Président, un Vice-Président ou un
conseiller délégué, peuvent être ouvertes à des personnalités qualifiées.
La présentation du projet de mandature par le Président de la Métropole aux Conseils municipaux
Avant la fin de la première année d’un nouveau mandat, le Président de la Métropole présente le projet de mandature
devant chaque Conseil municipal.
La Convention des élus
Chaque année, le Président de Clermont Auvergne Métropole invite l'ensemble des élus municipaux des communes à
participer à la convention des élus.
Cette convention permet de partager et d'éclairer l'ensemble des élus sur les grandes orientations et projets structurants.
Elle permet ainsi la mise en débat de questions importantes et forge l'appropriation des politiques métropolitaines par
l'ensemble des élus des communes.
Le Conseil de développement
Le Conseil de développement de la métropole est porté en collaboration avec le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du
Grand Clermont. Ce Conseil conduit ses travaux sur saisine de la métropole ou du territoire de projet ou par auto-saisine. Il
peut proposer à la collectivité tout sujet qui lui semble refléter une attente de la population.
Les instances techniques
La réunion mensuelle des DGS
Instance technique, d’information et d'échanges, la réunion mensuelle des DGS assurera le pilotage la coordination et le
portage des collaborations entre les communes et la métropole. Cette instance a vocation à assurer la mise en œuvre des
politiques métropolitaines et de leur articulation avec les politiques communales en synergie et complémentarité.
Les groupes de travail
Les DGS et les agents des communes étant des experts de leur territoire, il est proposé de développer les groupes de travail
thématiques afin que chacun puisse contribuer à la co-construction de la Métropole et faire valoir les spécificités de sa
commune.
mité 6/10
N°DEL20220624_128
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Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 7453 Une association systématique des communes
à l'élaboration et à la mise en œuvre des
politiques métropolitaines
Principes généraux
Élaboration des politiques métropolitaines
Les principes de base du fonctionnement de la Métropole sont la concertation, la négociation et la recherche du consensus :
- Les politiques métropolitaines sont systématiquement co-construites avec les communes qui sont force de
proposition via les Commissions élargies, les comités de pilotage et les groupes de travail.
- Ces politiques sont soumises à la discussion en Bureau métropolitain en vue d’un consensus où d’un vote indicatif.
Les grands schémas de la Métropole font l'objet d’un avis de chaque conseil municipal par délibération avant adoption en
Conseil métropolitain.
Possibilité d’un « veto » communal
L'institution d’un « droit de veto » ne repose sur aucun fondement juridique mais traduit la volonté d’ancrer la gouvernance
partagée de la Métropole dans le plus grand respect des communes.
Ce mécanisme garantit aux communes d'être associées à la mise en œuvre des projets métropolitains concernant leur
territoire. Tout projet métropolitain implanté dans une commune et qui recueillerait un vote négatif du conseil municipal
(« droit de veto ») conduit la Métropole à rechercher à nouveau par voie de concertation l'application la mieux adaptée à
ladite commune pendant un délai de trois mois avant le vote en Conseil métropolitain.
Elle réunira la conférence extraordinaire des territoires composée des 21 Maires et du Vice-Président concerné par le projet,
et mettra tout en œuvre pour aboutir à un accord.
En cas de désaccord à l'issue d’un second vote négatif d’une commune, le Président de la Métropole choisit de présenter ou
non le projet au vote du conseil métropolitain.
Mise en œuvre des politiques métropolitaines (voir aussi ci-dessous : Une nouvelle organisation de proximité).
La Métropole associe pleinement la commune à son action sur le territoire de cette dernière :
+ Pour tenir compte des particularités locales et solliciter son avis sur la façon de procéder.
+ Pour associer étroitement et concrètement la commune et son Maire à son action.
Recours aux contrats d'engagements
Des contrats d'engagements sont passés entre la Métropole et chacune des 21 communes. Ils doivent permettre de fixer les
modalités d'intervention des services de la Métropole sur le territoire communal, en ce qui concerne la qualité de service
attendue par la commune, la fréquence des interventions ou le type d'actions menées par les services communautaires sur
cette commune.
Mis en place lors du passage en Communauté urbaine, les contrats d'engagements ont permis d'assurer la continuité
d’un certain nombre de missions communales lorsque le transfert des équipes et des matériels ne permettait plus à
la commune de le faire (entretien des cimetières, nettoiement des cours d’écoles...). Ils formalisent l'engagement de
la Métropole de poursuivre ces missions pour le compte de la commune uniquement sur la base de la situation
constatée fin 2016. Sur la base d’un bilan global de leur fonctionnement, ils sont évalués et le cas échéant, amendés
ou ré-intérrogés avec les communes.
En formalisant clairement le niveau de service attendu par chaque commune, ils doivent permettre à la Métropole d'assurer
un service public de qualité au moins équivalent à celui qui était assuré par les communes.
mité 7/10
N°DEL20220624_128
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Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 7453 Une nouvelle organisation des services
de la Métropole en proximité
Les élus métropolitains ont exprimé la volonté de pouvoir rapprocher la Métropole des élus municipaux et permettre
d'organiser des échanges et des coopérations entre communes. De ces réflexions sont nées les Commissions locales et les
Pôles de proximité, instances de proximité intermédiaires entre le niveau métropolitain et le niveau communal.
Les Commissions locales (gouvernance politique locale).
La mise en place d'instances politiques d'échanges et de coopération renforcée, sur un même bassin de vie, entre L
communes voisines et avec la Métropole a pour objectif de garantir à chaque Maire de maîtriser les interventions
métropolitaines sur son territoire.
Dans ce cadre, les Commissions locales sont les lieux privilégiés pour développer la concertation locale sur les politiques
métropolitaines, sur leurs impacts, et sur leurs articulations avec les projets communaux.
Chaque commission de bassin est composée :
- du Maire de chaque commune, ou de son représentant,
- de deux autres élus par commune, désignés par le Maire,
- du/des vice-présidente(s)/vice-président(s) et des conseillères et conseillers délégués de Clermont Auvergne Métropole
concerné(e)}s par l'ordre du jour,
- du responsable du pôle de proximité,
- d'autres membres associés, élus et/ou techniciens, peuvent ponctuellement être invités.
Regroupant plusieurs communes sur la base des bassins de vie, les Commissions locales ont un triple objectif :
- Décider et prioriser la programmation des investissements de proximité (en particulier les travaux de voirie) dans le
cadre d'enveloppes financières attribuées à chaque commune.
- Décider des priorités et des modalités d'intervention sur l’espace public des communes du bassin de vie.
- Veiller au respect du niveau de service défini dans les contrats d'engagement.
A tour de rôle, chaque Maire du bassin de vie assure la présidence de cette commission locale pour une durée d'un an.
Les éventuelles modifications ultérieures de la géographie et des principes d'organisation des Commissions locales sont
proposées à la validation du Conseil métropolitain, après validation du Bureau métropolitain et sur proposition des
Commissions locale concernées.
Les Pôles de proximité
Les Pôles de proximité sont des centres de ressources techniques au plus près des communes et des citoyens.
Le découpage des Pôles de proximité est établi sur proposition des Maires. Il est défini par une délibération du Conseil
métropolitain après validation en Bureau métropolitain.
Les Pôles de proximité ont des fonctions qui garantissent la réactivité de l’action publique métropolitaine sur le territoire
des communes et une autonomie de décision et d'intervention sur l'espace public. Ils agissent sous l'autorité de la
commission locale et du Maire concerné :
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10/12
Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 7453 - Ils organisent localement l'ingénierie nécessaire au bon fonctionnement du service public, en lien étroit et
permanent avec les services municipaux, pour la coordination des interventions et des travaux.
- Ils sont autonomes des directions centrale pour intervenir sur l'entretien courant et les petits travaux de voirie afin de
privilégier la réactivité du service.
- Ils rendent compte aux communes des interventions réalisées sur leur territoire.
- Ils sont l'interlocuteur privilégié des élus municipaux pour prioriser les actions métropolitaines, pour assurer la
coordination avec les actions communales.
- Ils sont les garants du respect des niveaux de service définis dans les contrats d'engagement et rendent compte à la
Commission locale.
Les Pôles de proximité limitent les coûts de ressources humaines en s'appuyant sur les agents et les moyens transférés des
communes dans le cadre des transferts de compétences et dans le cadre de la mutualisation.
Les relations avec les citoyens
Les communes sont le point d'entrée privilégié pour l'accueil des citoyens-usagers. En complément de cet accueil physique,
la communauté devra mettre en œuvre un accueil dématérialisé (mail, web, application mobile, ..) partagé avec l'ensemble
des communes.
À partir de la saisine d’un usager, le processus de traitement de la demande suivra le circuit suivant :
- Soit le traitement de la demande relève d’une compétence exercée par les services municipaux, alors ces derniers
interviennent.
- Soit le traitement de la demande relève d’une compétence exercée par les services métropolitains, alors les services
municipaux préviennent le Pôle de proximité qui intervient et rend compte de son intervention à la commune,
garantissant ainsi aux Maires traçabilité et suivi de la qualité de service.
- In fine, si le Maire le souhaite, un courrier à sa signature peut être adressé à la personne ayant signalé un problème
sur l'espace public afin de le tenir informé de sa résolution.
Ce processus garantit aux élus communaux de conserver une vision complète des actions menées sur leur territoire. Il
repose sur une grande fluidité des informations entre les communes et la Métropole. La mise en œuvre d'un outil
numérique permettra de faciliter la bonne articulation du bloc local.
Ce processus nécessite que les agents d'accueil des communes soient formés sur l’organisation des compétences relevant
des communes et de la Métropole afin de renseigner au mieux les usagers.
Principes particuliers
Principes particuliers relatifs à la compétence « documents d'urbanisme ».
En matière de documents d’urbanisme (PLUi, PLH, PDU, etc.) et de procédures d'urbanisme (autorisations des droit
du sol et droit de préemption notamment), la commune est pleinement associée au processus décisionnel.
e l'ensemble des documents de planification est co-construit en étroite collaboration avec les communes et
conformément à la loi ALUR, avec l'approbation des procédures en Conseil métropolitain systématiquement précédé
d’un débat en Conseil municipal.
ils ne sont délibérés en Conseil métropolitain qu'après validation en Bureau métropolitain ;
e Le Maire est signataire des permis de construire délivrés sur sa commune.
F mité 9/10
N°DEL20220624_128
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Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 7453 La loi ALUR a consacré le principe de collaboration des communes à l'élaboration (et la révision) du PLUi, et renforcé les
mesures cadrant cette collaboration. Le Conseil métropolitain arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni
une conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des Maires des communes membres.
Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du PLUi sont débattues au sein de
chaque Conseil municipal en parallèle du débat au sein du Conseil métropolitain, au plus tard deux mois avant l'examen du
projet de PLUIi. Le projet de PLUi arrêté par le Conseil métropolitain est soumis pour avis aux conseils municipaux.
Lorsqu'une commune membre émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les
dispositions du règlement qui la concernent, le Conseil métropolitain délibère à nouveau et arrête le projet de PLUi à la
majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Avant approbation et après enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission
d'enquête sont présentés à la conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des Maires des communes membres.
Le Conseil métropolitain tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.
Principes particuliers relatifs à la compétence « voirie et espace public »
En matière de voirie et d'espace public, l'objectif majeur est de placer les Maires au centre de la décision et de garantir
l'efficacité et la réactivité des interventions dans une organisation de proximité. Ces deux notions sont mises en œuvre via
- les Commissions locales et les Pôles de proximité (voir ci-avant)
- la sanctuarisation des crédits nets transférés par chaque commune jusqu’à l'adoption d’un Schéma métropolitain des
voiries et ouvrages d'art.
Principes particuliers relatifs à la compétence « eau et assainissement »
Pour l'exercice de cette compétence, la Métropole s'inscrira dans la continuité des modes de gestion des communes :
- pour la régie du cycle de l'eau : mise en œuvre d'un conseil d'exploitation composé d'élus communaux et métropolitains et
de représentants des usagers.
- pour les syndicats : représentation-substitution de la Métropole avec désignations d'élus communaux et/ou métropolitains
au sein des conseils syndicaux.
- pour les délégations de service public (DSP) : reprise du contrat par la Métropole et contrôle réglementaire annuel sur leur
exécution.
- pour les sociétés publiques locales (SPL) : substitution de la Métropole (transfert d'actions des communes) et exercice du
contrôle analogue.
Le conseil d'exploitation de la régie tient lieu de commission extra-communautaire eau et assainissement.
mité 10/10
N°DEL20220624_128
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Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 7453