Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 061 recueil des actes administratifs special(2)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 061 recueil des actes administratifs special(2) Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 061 recueil des actes administratifs special(2))Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-061

PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2019Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-22-001 - Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. (1

page) Page 3

31-2019-02-22-002 - Arrêté préfectoral relatif à la création du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la

Haute-Garonne. (1 page) Page 5

2Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-22-001

Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la direction

départementale des territoires de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-22-001 - Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. 3PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art, 1”. — Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne, les organisations syndicales suivantes :

| titulaires suppléants

CGT 12 2

FO [2 12

'UNSA 2 2

Art, 2. — L'arrêté du 16 mars 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est abrogé

Fait à Toulouse, le 2 2 FEV, 2019

Le directeur départemental

des Te

\ ves SC IGEL

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/1

btip:;//www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-22-001 - Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. 4Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-22-002

Arrêté préfectoral relatif à la création du comité d'hygiène,

de sécurité et des conditions de travail de la direction

départementale des territoires de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-22-002 - Arrêté préfectoral relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. 5PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Arrêté relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementales des territoires de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale

dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat :

Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 22 février 2019 ;

Arrête :

Art, 1°”. — Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne.

Ce comité comporte 6 sièges de représentants titulaires du personnel.

Art. 2. — Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1= apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale des territoires, au comité technique de la direction départementale des territoires ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale des territoires.

Art. 3. — La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentant de l’administration :

- le directeur départemental des territoires

- le secrétaire général de la direction départementale des territoires

b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants ;

c) Les médecins de prévention, l’assistant de prévention ;

d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.

Art. 4. — L'arrêté du 10 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est abrogé.

Art. 5. — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’application du pérsent arrêté. Le directeur départemental :

Fait à Toulouse, le 2 2 FEV, 2019 Ni

ENFEIGEL

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 —'T#: : 05 34 45 34 45

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-22-002 - Arrêté préfectoral relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. 6