Compte-Rendu - CR Internet 07.09.2017

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Compte-Rendu - CR Internet 07.09.2017 Document publié le Jeudi 7 septembre 2017 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Internet 07.09.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Changement climatique, C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 SEPTEMBRE 2017

Présents : François RALLO – Sylvie ROUZE – Jean PEZIN – Frédéric RODRIGUES –– Michèle GRANIER – Marie-Anne HAUSPIEZ – Modeste BOSQUE – Cosme DILME (à partir de la 2e question) Isabelle NOGUERA – Christian PLA – Laurent ZARAGOSA – Robert TARDA – Evelyne BOUILLON Valérie ROCCELLA – Céline FREIXINOS – Cédric CANALS – Magalie SOMMESOUS – Martine CAMPDORAS – Renée OLENDER – Patricia PICHARD

Pouvoirs :

Cosme DILME donne pouvoir à Sylvie ROUZE (pour la première question) Pascal GIRAUDET donne pouvoir à François RALLO

Marie-José DOLFI donne pouvoir à Martine CAMPDORAS

Christelle PALOU donne pouvoir à Patricia PICHARD

Absents excusés : Jacqueline KEILING – Armelle PERES – Eric SEGALES – Christine BACHES

Secrétaire de séance : Marie-Anne HAUSPIEZ

Assistaient également : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) – Stéphane PAGES (Rédacteur) – Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint Administratif)

Délégués de quartiers : MM. TURBOT – SUGRANES – GATTO

Ouverture de la séance à 18h39.

A l’appel des élus, Monsieur Rallo signale que Monsieur Ségalès et Madame Baches sont hospitalisés et qu’ils n’ont pas pu remettre de pouvoir. Il leur souhaite un prompt rétablissement à tous les deux.

De plus, il indique que Madame Dolfi est absente car elle a perdu sa belle-mère.

Ensuite, Monsieur Rallo soumet aux élus le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 30/06/2017 qui est approuvé à l'unanimité.

Par ailleurs, il rappelle aux élus que la transmission des dossiers aux séances du conseil municipal est réalisée de manière dématérialisée via « DOCAPOST », procédé de convocation plus rapide que celui en mode « papier » qui coûte en temps de reproduction et aussi financièrement. Les élus qui ne souhaitent plus de transmission de documents papier doivent se faire connaître auprès de Françoise Martinez.

Enfin, il présente aux élus son nouveau secrétaire-chargé de communication, Stéphane PAGES. Ce dernier va remplacer Alexandre HERRERO qui a souhaité quitter son poste afin de se lancer dans l’immobilier.

Avant de débuter l'examen des questions à l’ordre du jour, Monsieur Rallo relaie la demande de l’Association des Maires 66, à savoir, la candidature de « grands électeurs saleillencs » pour tenir un bureau de vote lors des élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2017.

Madame Olender précise qu’il n’est pas nécessaire d’être « grand électeur » pour tenir un bureau de vote.C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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Monsieur Juanola lui répond que l’AMF 66, mandatée par la Préfecture pour rechercher des candidats pour la tenue des bureaux de vote, a demandé à Monsieur le Maire de consulter ses « grands électeurs », titulaires et suppléants, pour la tenue des bureaux à Perpignan.

Madame Olender, secrétaire générale de l’association « France ADOT 66 » déclare que le Président de ladite association n’est pas un élu et pourtant, il a été désigné par Monsieur le Préfet pour tenir un bureau de vote dans la commune de Perpignan.

Monsieur Rallo lui indique qu'il a probablement été élu « grand électeur suppléant » par le conseil municipal de Perpignan et donc, à ce titre, il peut tenir un bureau de vote.

La directive de Monsieur le Préfet était claire quant à l’obligation d’être « grand électeur titulaire ou suppléant » pour tenir un bureau de vote.

Puis, Monsieur Rallo note l’absence de candidature d'élu de la commune pour la tenue d’un bureau de vote le 24 septembre prochain et il en informera l’AMF 66.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES

PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

D.M. n° 021/2017 du 30/06/2017 : Fourniture et mise en place d’un bloc sanitaire comprenant un WC hommes/femmes, un local technique et un WC pour personnes à mobilité réduite, à côté de la bibliothèque municipale, par la société « Bungalow Pro » sise Lavit-12260-Saujac.

D.M. n° 022/2017 du 20/07/2017 : Avenant n° 5 au marché d’assurance « Dommages aux biens, bris de machines et risques annexes » conclu avec la compagnie d’assurances GROUPAMA sise Maison de l’Agriculture, Bât. 2, place Chaptal-34261-Montpellier Cedex 2 – Assurance de la bibliothèque municipale et des toilettes attenantes sises 16, rue Louison Bobet et résiliation de l’assurance des préfabriqués initialement dédiés à la garderie.

D.M. n° 023/2017 du 20/07/2017 : Construction d’un accueil de loisirs péri et extrascolaire - Lot n° 13 : VRD - Acceptation d’un sous-traitant et agrément des conditions de paiement - Entreprise titulaire : « EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE » - Entreprise sous-traitante : « PEPINIERE HORTICOLE DU MIDI » - Travaux : Espace vert

D.M. n° 024/2017 du 08/08/2017 : Construction d’un accueil de loisirs péri et extrascolaire - Lot n° 13 : VRD - Acceptation d’un sous-traitant et agrément des conditions de paiement - Entreprise titulaire : « EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE » - Entreprise sous-traitante : « CEGELEC » - Travaux : Réseaux secs

D.M. n° 025/2017 du 16/08/2017 : Contrat de maintenance et d’optimisation des outils informatiques et réseaux de la commune signé avec la société « SARL SOLICIEL PRO » sise 12, rue Danton-66670-Bages.

D.M. n° 026/2017 du 23/08/2017 : Avenant n° 1 au contrat de fourniture de gaz pour les divers bâtiments communaux avec la société « ANTARGAZ » sise Les Renardières, 3 place de Saverne-92901-Paris La Défense Cedex.

D.M. n° 027/2017 du 01/09/2017 : Location et maintenance pour une durée de 5 ans d’un photocopieur N/B pour l’école élémentaire « George Sand » auprès de la société « Groupe MTM » sise 420, boulevard Berliet- 66000-PERPIGNAN.

********************************************C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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Question n° 1 : Modification du règlement intérieur du marché hebdomadaire du mercredi matin sur la place Pouquet.

Mme Marie-Anne Hauspiez, ajointe au maire déléguée au développement de l'économie, à l'emploi et à la formation professionnelle, rappelle à l’assemblée la délibération du 1er juin 2017 créant le marché hebdomadaire du mercredi matin et adoptant son règlement intérieur.

Elle indique que ce marché connaît un succès certain mais qu'il convient d'éviter le surnombre de commerçants pour des raisons de sécurité sur la place Pouquet, de surcroît, lorsque ceux-ci vendent des produits déjà présents sur le marché.

Ainsi, il serait opportun de compléter l'article 3 dénommé "Catégories d'emplacements" du règlement intérieur adopté le 1er juin dernier en précisant que, dans un souci de diversité des produits proposés et de sécurité sur la place du marché, tout nouveau commerçant non sédentaire désireux de s'installer devra proposer une activité et des produits "autres" que ceux déjà vendus sur le marché.

Toutefois, en cas de souhait d'installation d'un commerçant vendant les mêmes produits qu'un commerçant déjà installé sur le marché, une demande écrite détaillée et explicite devra être présentée à Monsieur le Maire qui appréciera cette demande au cas par cas.

Par ailleurs, Mme Marie-Anne Hauspiez signale qu'il conviendrait d'ajouter un article 8 relatif à la sécurité sur le marché.

Par suite, Mme Marie-Anne Hauspiez propose au conseil de compléter l'article 3 du règlement intérieur et d'ajouter un article 8 sur la sécurité comme indiqué ci-dessous.

ARTICLE 3 : CATEGORIES D'EMPLACEMENTS

Il existe deux catégories d'emplacements :

- Les emplacements fixes: il s'agit des emplacements occupés tous les mercredis matin par un même commerçant sur le même emplacement. Toutefois, en vue de garder à ce marché une véritable souplesse, certains commerçants titulaires d'emplacements fixes peuvent, selon leur organisation, soit être présents chaque mercredi matin, soit tous les 15 jours, soit une fois par mois selon le métier.

- Les emplacements réservés aux « passagers », il s'agit des emplacements proposés aux commerçants qui ne viennent qu'occasionnellement sur le marché.

L’ouverture du Marché a été réalisée le 14 juin 2017 en rassemblant volontairement des commerçants de métiers tous différents ou différenciés.

Aussi, dans le souci de disposer d'une diversité de commerçants non sédentaires présents sur le marché et pour des raisons de sécurité sur la place Pouquet, tout nouveau commerçant désireux de s’installer devra proposer une activité et des produits « autre » que ceux déjà vendus sur le marché.

Toutefois, en cas de souhait d'installation d'un commerçant vendant les mêmes produits qu'un commerçant déjà installé sur le marché, une demande écrite détaillée et explicite devra être présentée à Monsieur le Maire qui appréciera cette demande au cas par cas.

ARTICLE 8 : SECURITE SUR LE MARCHE

Afin de garantir la sécurité des usagers et des commerçants non sédentaires qui fréquentent le marchés, tout commerçant, ou plus généralement toute personne, qui se livrerait à des comportements insultants, ou bien encore, à des agressions verbales ou physiques sur toute personne présente sur le marché sera exclue immédiatement et définitivement par la police municipale ou la gendarmerie de Cabestany.C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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Mme Marie-Anne Hauspiez ajoute que les autres articles du règlement intérieur du marché adopté le 1er juin 2017 demeurent sans changement.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Marie-Anne Hauspiez

et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés adopte le nouveau règlement intérieur qui sera annexé à la présente délibération modifiant l'article 3 et ajoutant un article 8 sur la sécurité du marché et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien ce dossier.

DISCUSSION

Madame Olender souhaite savoir si l’accès au marché reste ouvert à un marchand proposant les mêmes produits qu’un commerçant installé à Saleilles.

Madame Hauspiez lui répond par l’affirmative puisque les commerçants non sédentaires ne sont présents sur la commune qu’une fois par semaine. Il revient ensuite aux clients de faire leur choix.

Madame Campdoras souhaite savoir si des problèmes de sécurité ont été rencontrés sur le marché.

Madame Hauspiez explique que « l’article 8 » a été rajouté au règlement intérieur par mesure de précaution suite à des petits "soucis" qui ont perturbé le marché un mercredi matin.

Monsieur Rallo précise que les gendarmes ont dû intervenir à cette occasion et qu’il a dû, lui-même, signer un arrêté d’internement d'office à l’encontre d’un jeune agressif et violent qui a failli frapper Mme Hauspiez. Cet article 8 du règlement intérieur permettra de prendre les dispositions nécessaires face à un individu au comportement insultant ou agressif sur le marché.

Madame Hauspiez ajoute que les exposants permanents du marché ont été sélectionnés au départ mais qu’il est difficile de refuser des commerçants de passage. Elle souhaite rassurer l'assemblée en indiquant que l’ensemble des exposants sont sympathiques et accueillants.

Monsieur Rallo profite de cette question pour féliciter Madame Hauspiez pour son implication dans la création du marché et sa pugnacité pour qu’il perdure. En effet, plusieurs tentatives d'implantation d'un marché avaient déjà été faites auparavant et malheureusement, elles avaient toutes échouées.

Monsieur Rallo précise que Madame Hauspiez est présente sur le marché tous les mercredis matin, de l’ouverture à la fermeture, afin de discuter avec les commerçants pour conserver une bonne ambiance sur le marché et veiller à la sécurité de tous.

Il indique qu’une publicité sera mise en place auprès des villages alentours (Alénya, St Nazaire...) afin d’attirer davantage de clients puisque ce sont eux qui conditionnent la pérennité d’un marché et la fidélisation des commerçants.

Madame Olender demande si une communication sur le site Internet de la commune a été réalisée.

Madame Hauspiez répond par l’affirmative. Le marché a été inauguré le 14 juin dernier et la population a été informée par le biais de plusieurs supports de communication : message à la radio, article sur le journal « L’Indépendant », publicité par des flyers distribués dans les boîtes aux lettres, affiches apposées chez les commerçants, article sur le « Journal des Saleillencs », article sur Internet. De plus, des banderoles sont installées aux entrées principales de la commune afin d’informer un maximum de personnes et notamment les habitants des communes voisines.

Madame Campdoras observe que le marché est un endroit qui permet d’apporter des moments de convivialité.C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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Monsieur Rallo poursuit en déclarant qu’il représente un lieu participatif comme l’est un café de village. La commune n’en dispose pas aussi les rencontres peuvent se produire en effet, de manière conviviale, sur le marché.

Madame Pichard revient sur la volonté municipale de restreindre le nombre d’exposants proposant des produits similaires.

Monsieur Rallo répond qu’il n’est pas "contre" ce cas de figure. Néanmoins, il estime que le marché ne doit pas regrouper des stands de produits identiques. Il s’agit, en priorité, d’un marché de qualité qui repose sur la diversité en offrant des produits différents de ceux proposés chez les commerçants sédentaires de la commune.

Madame Hauspiez ajoute que le marché réunit actuellement deux commerçants de "fruits et légumes" mais l’un propose une gamme « Bio » et pas l’autre. En général, le « doublon » sera évité sauf situation exceptionnelle comme celle-ci.

Question n° 2 : Plan Local d'Urbanisme intercommunal Déplacements (PLUi-D) de "Perpignan Méditerranée Métropole" - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.

M. Modeste Bosque, adjoint au maire chargé de l'urbanisme, rappelle à l'assemblée la délibération du 24/11/2015 par laquelle le Conseil Municipal, a approuvé les objectifs poursuivis par le PLU intercommunal Déplacements (PLUi-D), les modalités de la concertation publique et les modalités de collaboration avec les communes membres de "Perpignan Méditerranée".

De même, il indique que, par délibération du 17/12/2015, la communauté a prescrit l'élaboration du PLUi-D sur l'ensemble du territoire de l'agglomération (à l'exception du secteur sauvegardé de Perpignan), approuvé les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation et arrêté les modalités de collaboration avec les communes de "Perpignan Méditerranée".

Puis, M. Modeste Bosque précise qu'en application de l'article L.151-5 du code de l'urbanisme, le dossier de PLUi comporte un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui :

- "définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou de la commune ;

- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain ;

-peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'existe une ou plusieurs communes nouvelles ;"

En outre, M. Modeste Bosque signale que l'article L.153-12 du code de l'urbanisme précise qu'un débat doit avoir lieu au sein de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux sur les orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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M. Modeste Bosque souligne ensuite que le projet de PADD de PLUi-D de "Perpignan Méditerranée Métropole" est présenté autour de deux ambitions fortes et de deux axes spécifiques à chaque ambition qui sont :

►Ambition 1 : la métropole attractive et innovante :

→ Axe 1: conforter une organisation métropolitaine volontaire, rayonnante et attractive dans un cadre euroméditerranéen pyrénéen au bénéfice de son territoire et du pays catalan;

→ Axe 2: révéler une métropole innovante appuyée sur ses ressources et savoirs locaux pour soutenir, développer et créer de l'emploi.

►Ambition 2 : la métropole de proximité et durable

→ Axe 1: révéler une métropole de partage et de proximité, forte de ses identités et diversités;

→ Axe 2: poursuivre l'inscription de la métropole dans une dynamique de préservation et valorisation des ressources et patrimoines naturels et de transition énergétique

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-11 et suivants, R.151-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20152503-0001 en date du 10/09/2015 qui porte extension des compétences et actualisation des statuts de "Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération" ; Vu la conférence intercommunale qui s'est tenue le 23/10/2015 ;

Vu les avis des conseils municipaux des communes membres de "Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération" relatifs aux modalités de collaboration avec les communes, dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu les avis des conseils municipaux relatifs aux objectifs poursuivis par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et aux modalités de concertation avec le public ;

Vu la délibération du 17/12/2015 du conseil de communauté de "Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération" prescrivant l'élaboration du PLUi D sur l'ensemble du territoire de l'agglomération (à l'exception du secteur sauvegardé de Perpignan), approuvant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation et arrêtant les modalités de collaboration avec les communes membres ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015358-0001 en date du 24/12/2015 portant transformation de "Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération" en communauté urbaine et actualisation de ses statuts; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016294-0002 en date du 20/10/2016 autorisant la modification de l'article 1er des statuts de "Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine" relatif à sa dénomination ; Vu la délibération n° 2016/12/287 en date du 15/12/2016 du conseil de communauté de "Perpignan Méditerranée Métropole" rectifiant la délégation en matière de PLUi-D précisant certains des objectifs poursuivis et relançant la phase de concertation avec le public ;

Considérant que les enjeux et les éléments du diagnostic de territoire, réalisés dans le cadre de l'élaboration du dossier de projet de PLUi-D, ont été présentés lors du comité de pilotage du 09/12/2016, puis complétés et présentés à nouveau lors de la réunion de la Commission Planification et Equilibre du Territoire du 19/12/2016 ;

Considérant que selon l'article L.151-5 du code de l'urbanisme, le dossier de PLUi comporte un projet d'aménagement et de développement durables qui "définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; - définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou de la commune ;C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain ;

-peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'existe une ou plusieurs communes nouvelles."

Considérant que l'article L.153-12 du code de l'urbanisme précise qu'un débat doit avoir lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales d'aménagement et de développement au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme ;

Considérant ce qui précède, le projet de PADD du PLUi-D de Perpignan Méditerranée Métropole est présenté autour de deux ambitions fortes et deux axes spécifiques à chaque ambition ; Considérant les orientations générales suivantes relatives à chaque axe figurant dans le document support au débat de PADD ;

AMBITION 1

La métropole attractive

et innovante

→ Axe 1 : Conforter une organisation métropolitaine volontaire,

rayonnante et attractive, dans un cadre euroméditerranéen pyrénéen

au bénéfice de son territoire et du pays catalan.

- Orientation générale 1 : faire valoir une position géostratégique:

renforcer l'attractivité de la métropole au sein de la grande région.

- Orientation générale 2 : multiplier les partenariats transfrontaliers:

coopérer et fédérer pour inscrire le développement de la métropole dans

un bassin transfrontalier assumé;

- Orientation générale 3 : affirmer le rôle spécifique d'une ville-centre et

d'un cœur de métropole volontaire.

- Orientation générale 4 : révéler le caractère littoral et maritime de la

métropole.

- Orientation générale 5 : maintenir une logique de solidarité avec les

vallées et massifs.

AMBITION 1

La métropole attractive

et innovante

→ Axe 2 : Révéler une métropole innovante appuyée sur ses

ressources et savoirs locaux pour soutenir, développer et créer de

l'emploi

- Orientation générale 1 : miser sur l'enseignement et la recherche pour

faire rayonner notre territoire et développer notre économie.

- Orientation générale 2 : poursuivre l'émergence d'une "métropole

intelligente" connectée au service de l'économie et des habitants.

- Orientation générale 3 : favoriser des projets économiques d'excellence

pour soutenir et promouvoir l'innovation et la création d'entreprises.

- Orientation générale 4 : assurer la compétitivité de l'offre foncière et

immobilière dédiée à l'entreprise et à la revitalisation du commerce de

proximité.

- Orientation générale 5 : affirmer la place déterminante de l'économie

agricole et de ses espaces dédiés dans la plaine du Roussillon.

- Orientation générale 6 : poursuivre l'effort engagé en faveur d'une

économie, d'une offre, de politiques et d'équipements touristiques,

sportifs, culturels, de loisirs et de transports renouvelés et développés.C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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AMBITION 2

La métropole de

proximité et durable

→ Axe 1 : Révéler une métropole de partage et de proximité, forte de

ses identités et diversités

- Orientation générale 1 : révéler et partager un paysage et patrimoine de

traditions et de modernité.

- Orientation générale 2 : réinvestir, renouveler, et rendre accessibles les

cœurs de villes et leurs quartiers, immédiatement attenants pour conforter

leur attractivité et l'esprit de concorde, redynamiser le tissu de commerces

de proximité et assurer un développement commercial équilibré.

- Orientation générale 3 : réinvestir l'espace public des centres anciens

pour les rendre attractif auprès des habitants et des commerces (espaces

publics, stationnement, aération du tissu urbain...) et encourager les

densifications urbaines dans les centres et leurs quartiers périphériques.

- Orientation générale 4 : assurer le développement durable du territoire

par une production de logements et de nouveaux modèles constructifs

répondant aux besoins des citoyens tout en respectant l'environnement.

-Orientation générale 5 : proposer une offre d'habitat suffisante et

diversifiée pour tous pour fluidifier les trajectoires résidentielles tout en

favorisant le lien social.

- Orientation générale 6 : orienter une mobilité qui participe à

l'attractivité du centre-ville de Perpignan.

- Orientation générale 7 : étudier la faisabilité d'introduction d'un mode

de transport innovant, structurant et économe en énergie.

- Orientation générale 8 : intégrer toutes les mobilités dans le

développement de tous les territoires (dimensionnement de la voirie, arrêts

de bus, pistes cyclables, liaisons ferroviaires...).

AMBITION 2

La métropole de

proximité et durable

→ Axe 2 : Poursuivre l'inscription de la métropole dans une

dynamique de préservation et valorisation des ressources et

patrimoines naturels et de transition énergétique

- Orientation générale 1 : conforter la métropole comme pôle productif

d'énergies renouvelables pour accélérer la transition vers un territoire à

énergie positive.

- Orientation générale 2 : œuvrer pour une gestion optimale de la

consommation énergétique.

- Orientation générale 3 : protéger, optimiser, et développer les

ressources en eau potable, véritable valeur ajoutée pour le territoire.

- Orientation générale 4 : valoriser le patrimoine naturel notamment par

la préservation de la biodiversité.

- Orientation générale 5 : construire une armature verte et bleue locale et

conforter des continuités notamment autour de la valorisation des berges

de la Têt et de ses affluents.

- Orientation générale 6 : considérer les risques naturels, les nuisances et

pollutions pour protéger les biens et les personnes.C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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- Orientation générale 7 : s'inscrire dans l'effort de réduction des

émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribuer à la lutte contre le

réchauffement climatique.

- Orientation générale 8 : développer le territoire en modérant la

consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers et en luttant

contre l'étalement urbain.

Considérant qu'après cet exposé, le débat a été déclaré ouvert et les membres du conseil municipal ont été invités à s'exprimer sur les orientations générales du PADD du PLUi-D :

→ Intégrer toutes les mobilités dans le développement de tous les territoires (dimensionnement des voiries, arrêts de bus, pistes cyclables, liaisons ferroviaires...)

Madame Martine Campdoras déclare qu’il y a certainement des améliorations à apporter au niveau des pistes cyclables dans les communes.

Monsieur Modeste Bosque indique que le terme « piste cyclable » est très employé dans le projet de PADD du PLUi-D car l’activité "vélo" est très prisée par la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » notamment grâce à l’aménagement de la voie verte « Perpignan - Le Barcarès ».

Il précise que les piétons et les cyclistes participent à l’activité économique des commerces puisqu’ils s’arrêtent pour acheter alors que les automobilistes sont moins tentés de le faire.

Il ajoute qu'une association de cyclistes quotidiens ou occasionnels a même créé « Vélo en Têt » pour défendre la cause des cyclistes mais également encourager le mode de déplacement à vélo.

Madame Campdoras regrette que la pratique du vélo à Perpignan soit quasiment impossible.

Monsieur Bosque répond que l’on rencontre cette difficulté dans beaucoup de villes. Madame Campdoras poursuit en évoquant le cas de Saleilles. L’avenue de Perpignan est difficilement praticable à vélo alors que le boulevard Casenobe est bien sécurisé avec sa piste cyclable.

Monsieur Rallo ajoute que l’avenue de Perpignan dispose pourtant d’une piste cyclable. Ceci étant, il souhaite évoquer la piste cyclable aménagée par « Perpignan Méditerranée Métropole » qui relie notre commune à Canet-en Roussillon. Selon lui, il est agréable d’y voir les parents et leurs enfants l’emprunter en toute sécurité, profitant ainsi d’un moment de convivialité en famille pour effectuer une belle balade.

Madame Campdoras observe que les pistes cyclables sont plus facilement créées en périphérie que dans les communes elles-mêmes.

Monsieur Bosque précise qu’il est plus compliqué de réaliser des pistes cyclables au sein des communes en raison des équipements, des voiries et autres mobiliers déjà présents. Les communes de Canohès et Ponteilla ont eu la chance de pouvoir transformer des voies ferrées qui ont été fermées en pistes cyclables.

Monsieur Rallo souhaite également mettre en exergue les réalisations de la ville de Perpignan, notamment les aménagements des berges de la Têt. Il soutient les efforts déjà entrepris et les améliorations qui sont prévues pour l’avenir, à savoir, traverser Perpignan en vélo sans prendre de risque.C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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Considérant que les discussions sont épuisées et, constatant que les membres du conseil municipal ont ainsi pu échanger sur les orientations générales du PADD du PLUi-D de "Perpignan Méditerranée Métropole", il a été proposé de clore les débats.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Modeste Bosque à l’unanimité des membres présents et représentés décide, de prendre acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD du PLUi-D de "Perpignan Méditerranée Métropole" et de dire que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

DISCUSSION CF. SUPRA

Question n° 3 : Fixation du montant du loyer mensuel à 350 € charges comprises pour la location du bâtiment préfabriqué sis Boulevard du 8 mai 1945, d'une surface de plancher de 97,4 m².

M. le maire fait part à l’assemblée de la demande du 18 juillet 2017 du président de l'Ecole des Métiers du Sport de l'Animation et du Tourisme (EMSAT) sollicitant la location du bâtiment préfabriqué sis Boulevard du 8 mai 1945, d'une contenance de 97,4 m², afin d'y installer les bureaux de la direction de l'association.

En effet, cette association se trouve dans l'obligation de quitter les locaux qu'elle utilisait à Perpignan et elle souhaiterait installer pour un an son siège à Saleilles où se trouve déjà ses locaux d'enseignement et de formation des stagiaires.

Le bâtiment communal objet de la présente location est composé d'un bureau de 57,18 m², d'un local de stockage de 24,76 m², de WC et parties communes de 15,46 m² et M. le maire propose au conseil municipal, d'une part, de louer ce bien pour un an pour un loyer mensuel de 350 €/mois net pour la ville y compris 50 €/mois de charges (fluides), d'autre part, de l'autoriser à signer avec l'EMSAT la convention d'occupation du domaine public pour la mise à disposition du bien précité pour une durée d'un an.

Considérant que la domanialité publique du bien principal, à savoir, l'ensemble des préfabriqués qui servaient aux associations loi 1901 de la commune, emporte domanialité publique du bien accessoire, à savoir, les seuls biens loués susdits ;

Considérant que l'EMSAT participe à l'exécution d'un service public de loisirs organisé par la collectivité, à savoir, les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) prévues par la réforme des rythmes scolaires de 2013, NAP mises en place chaque vendredi après-midi au sein du groupe scolaire "George Sand" ;

Considérant les clauses exorbitantes de droit commun prévues aux présentes motivées par l’intérêt général que présente la destination finale de l’immeuble mis à disposition, à savoir disposer de la présence de l'école à Saleilles pour assurer au mieux les NAP le vendredi après-midi, le présent contrat est un contrat de droit public relevant uniquement de la compétence du Tribunal administratif de Montpellier pour en connaître ainsi que son exécution.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le maire et après en

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, fixe le montant du loyer mensuel pour le bâtiment préfabriqué de 97,4 m² de surface de plancher situé Boulevard du 8 mai 1945 à 350 €/mois, charges de 50 €/mois comprises (fluides) et autorise M. le maire à signer la convention d'occupation du domaine public avec l'EMSAT pour la mise à disposition du bien précité pour une durée d'un an, telle que jointe à la présente délibération, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.

DISCUSSION

Monsieur Rallo rappelle que ces préfabriqués devaient être inoccupés pendant une année puis détruits.C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

11

Cette location génère un double avantage puisque d’une part, elle va permettre à la commune de percevoir des recettes pendant quelques mois, d’autre part, elle permet à l’EMSAT de rester à Saleilles ce qui facilite les interventions de ses animateurs pour les NAP.

Monsieur Rallo précise que le montant du loyer demandé à l’EMSAT représente un montant modéré car cette association intervient gratuitement auprès des enfants inscrits aux N.A.P. le vendredi après-midi.

Madame Olender demande si le montant du loyer couvre le montant des charges, ce à quoi Monsieur Rallo répond par l’affirmative puisque les charges représentent une somme de 50 €/mois pour l'électricité et l'eau.

Question n° 4 : Attribution par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (PMM) d’un fonds de concours 2017 de 69.225 € pour la construction d'un Centre de Loisirs Sans Hébergement péri et extrascolaire.

M. Cosme Dilmé rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article L. 5216-5 (chapitre VI) du Code Général des Collectivités Territoriales suivants lesquelles « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Il précise le montant attribué au titre de ce fonds de concours ne peut dépasser 50 % de la dépense totale HT, hors subventions.

Ainsi, M. Cosme Dilmé propose à l’assemblée d’affecter le fonds de concours 2017 de la Communauté Urbaine à l’opération de construction d'un centre de loisirs péri et extrascolaire de 521 m² en R+1 (avec une emprise au sol de 319 m²) sur la parcelle communale cadastrée AR n° 114.

Il indique que le coût des travaux de cette construction est de 678.872,10 € HT hors maitrise d'œuvre, bureaux de contrôle, SPS, assurance et divers équipements et que le plan de financement sera le suivant.

Opération Montant HT

(en €)

Subventions obtenues

ou en attente (en

euros)

Charge résiduelle

pour la commune

hors subventions

Fonds de concours

sollicité en € et en % de

la charge résiduelle

pour la commune

Construction d'un

centre de loisirs Sans

Hébergement péri et

extrascolaire (CLSH)

678.872,10 €

200.000 € obtenus

(CAF)

150.000 € (en attente

du CD 66)

328.872,10 € 69.225 € (soit 21 %)

Par suite, M. Cosme Dilmé demande à l’assemblée, d’une part, d’approuver l’opération retenue pour la demande de ce fonds de concours 2017 et le plan de financement susdit, d’autre part, de l’autoriser à signer la convention financière portant organisation des modalités d’attribution et de versement de ce fonds de concours 2017 à hauteur de 69.225 €.

Vu la délibération du 26/06/2017 de la communauté urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" relative à la charte d'attribution des fonds d'aide aux communes 2017 et fixant le montant du fonds de concours 2017 pour la commune à 69.225 € ;

Considérant que ce projet structurant pour la commune correspond à la fiche action 3.1 du projet de territoire « Terra Nostra », à savoir, maintenir et conforter le tissu économique local et les services de proximité dans le cadre de l’organisation du rééquilibrage économique ;

Considérant que la construction de ce CLSH permettra de regrouper en un même lieu le centre de loisirs communal aujourd'hui éclaté dans plusieurs salles et bâtiments publics ;C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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Considérant que la recherche de qualité dans l'Accueil de Loisirs Associés à l'Ecole, telle que prévue dans le "Contrat Enfance Jeunesse" signé avec la DDCS et la CAF 66 pour la période 2015-2018 nécessite une structure telle que celle projetée dans notre commune en plein essor et particulièrement attractive (quasiment 500 enfants scolarisés au groupe scolaire G. Sand à la rentrée scolaire 2017-2018) ;

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver l’opération retenue, à savoir, la construction d'un Centre de Loisirs Sans Hébergement péri et extrascolaire afin de bénéficier du fonds de concours 2017 à hauteur de 69.225 € alloué par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », approuve le plan de financement exposé dans le tableau supra, autorise M. le Maire à signer la convention financière avec la Communauté Urbaine portant organisation des modalités d’attribution et de versement de ce fonds de concours 2017 et précise que les crédits pour cette opération seront inscrits aux budgets communaux 2017 et 2018.

DISCUSSION

Monsieur Rallo précise que la commune n’a pas obtenu les subventions d’Etat au titre de la « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 », ni le "Fonds de Soutien à l'Investissement Public Local 2017". Aussi, un nouveau dossier de demande de subvention « DETR 2018 » sera adressé aux services préfectoraux. Afin d’appuyer notre demande, Monsieur le Maire souhaite inviter Monsieur le Préfet à une visite de la commune et du bâtiment CLSH en construction.

Question n° 5 : Acquisitions foncières à l'amiable de deux parcelles en nature de terre en zone agricole, appartenant à Mme Marguerite Jonquères d'Oriola Damphousse, cadastrée AL n° 147 (346 m²) pour la réalisation de places de stationnement dans la rue du Réart, et AL n° 149 (1.119 m²), pour l'élargissement de la voie de la rue du Maroc qui mène au cimetière Sud.

Monsieur Modeste Bosque, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme, fait part à l'assemblée des deux promesses de vente en date du 26 juin 2017 de Mme Marguerite Jonquères d'Oriola Damphousse en vue de céder à la ville deux parcelles en nature de terre classées en zone A du PLU, cadastrées AL n° 147 et AL n°149, afin de réaliser respectivement des places de stationnement dans la rue du Réart, l'élargissement de la voie qui mène au cimetière Sud dans la rue du Maroc.

Il précise que ces acquisitions à l'amiable se feraient aux prix respectifs de 1.500 € pour la parcelle AL n° 147 et de 4.852 € pour le bien cadastré AL n° 149, soit à 4,33 € /m².

La commission des Finances réunie le 29/08/2017 a émis un avis favorable sur ces deux acquisitions foncières destinées à favoriser le stationnement et les déplacements respectivement dans les rues du Réart et du Maroc.

Par suite, Monsieur Bosque propose à l’assemblée, d’une part, d’approuver les deux acquisitions amiables précitées, d’autre part, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes authentiques d’acquisition de ces deux biens, enfin, de charger maître Céline Estève, notaire situé 10, rue André Chouraqui à Perpignan de représenter la ville dans ces dossiers.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Bosque, et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’acquisition des parcelles susdites en zone agricole, cadastrées AL n° 147 (346 m²) et AL n° 149 (1.116 m²) pour des prix respectifs de 1.500 € et de 4.852 €, autorise M. le maire à signer les actes authentiques ainsi que toutes pièces utiles dans ces dossiers, charge Maître Céline Estève, notaire sis 10, rue André Chouraqui à Perpignan de représenter la ville dans ces dossiers et précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2017 de la commune.C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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DISCUSSION

Madame Olender déclare ne pas avoir connaissance de la suite du dossier contentieux déposé par un collectif d’administrés contre la construction d’un immeuble de Logements Locatifs Sociaux (LLS) dans la rue du Réart.

Monsieur Bosque l’informe que les acquisitions foncières, objet de la présente question, ne concernent pas le dossier qu’elle évoque.

L’acquisition des deux parcelles susdites permettra de réaliser des places de stationnement rue du Réart ainsi que d’élargir la voie qui mène au cimetière Sud dans la rue du Maroc.

Monsieur Bosque revient sur l’affaire abordée précédemment par Madame Olender et lui indique que le permis de construire de 21 LLS a été retiré par la ville suite à la procédure contentieuse engagée par un collectif de propriétaires voisins du projet.

Monsieur Rallo précise que la commune n’est pas responsable du projet de construction des 21 LLS dans la rue du Réart. En effet, les deux propriétaires ont vendu leurs parcelles à des prix élevés à un bailleur social qui, pour rentabiliser sa dépense, doit créer un maximum de logements sociaux.

D’ailleurs, il ajoute que la commune a délibérément temporisé dans l’acquisition des deux parcelles AL n° 147 (346 m²) et AL n° 149 (1.116 m²) afin que les administrés comprennent bien que ces acquisitions n'ont pas été réalisées pour le collectif de 21 LLS.

Madame Olender déclare qu’un seul passage permet l’accès aux champs situés derrière puisque les parties de parcelles accessibles aux piétons ont été vendues à chacun des propriétaires mitoyens afin d’agrandir leur jardin.

De plus, elle fait remarquer à l’assemblée que la création d’un trottoir sur une partie de la rue du Réart n’est pas suffisante puisque la totalité de cette rue et l’avenue de la Sal sont dotées de trottoirs très étroits. Toutefois, il est vrai que la faible circulation des véhicules sur cette voie à sens unique limite la dangerosité.

Monsieur Rallo estime que la commune s’efforce de faire réaliser des travaux d’aménagement afin d’améliorer la sécurité et le « bien-vivre » de ses administrés. Malgré cela, il reste encore beaucoup à faire notamment sur un territoire qui s’est beaucoup développé au cours des mandats successifs.

Monsieur Bosque ajoute que la règlementation en matière d’urbanisme a beaucoup évolué et les règles appliquées à l’époque ne sont plus les mêmes aujourd’hui (longueur des trottoirs par exemple).

Madame Olender en conclut que la commune est face à une situation dont elle n’est pas responsable.

Question n° 6 : Subventions 2017 aux associations loi 1901 – 3ème répartition.

M. Jean Pezin, Maire-Adjoint Délégué à la jeunesse, aux sports et à la vie associative, rappelle aux élus que, lors du vote du budget Primitif 2017, le conseil municipal a approuvé une enveloppe de 65 000 € (article 6574) destinée aux subventions aux diverses associations loi 1901 de la commune (culturelles, sportives, personnes âgées) mais aussi aux associations caritatives, scolaires et certaines extérieures à la commune.

Il indique que le conseil a décidé d'allouer, les 13/04/2017 et 01/06/2017, respectivement 28.380 € lors de la première répartition des subventions et 31.310 € lors de la deuxième répartition, soit 59.690 € de subventions 2017 allouées à ce jour.C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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En outre, il signale qu'en application des dispositions prises dans la délibération n° 22/2006 du 18 mai 2006, les subventions attribuées aux associations dont le montant est supérieur à 1.500 € feront l’objet de conventions d’objectifs.

Ainsi, M. Jean Pezin propose d’allouer des subventions 2017 aux deux associations loi 1901 suivantes, à savoir, la SPA de Perpignan pour 30 € et "Sud Roussillon Rugby" pour 1.500 € ainsi qu'au Conseil National des Villes et Villages Fleuris à hauteur de 400 € (adhésion obligatoire pour une commune de 5.001 à 30.000 habitants).

En outre, il précise que la commission « Finances » qui s'est réunie le 29/08/2017 a émis un avis favorable à l'unanimité sur cette troisième répartition des subventions 2017.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Jean Pezin, et après en

avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (21 voix « pour » et 2 abstentions : M. Pezin et Mme Freixinos), décide d’allouer une troisième répartition des subventions 2017 aux deux associations loi 1901 suivantes, à savoir, la SPA de Perpignan pour un montant de 30 € et "Sud Roussillon Rugby" pour une somme de 1.500 €, ainsi qu'au Conseil National des Villes et Villages Fleuris à hauteur de 400 € (adhésion obligatoire pour une commune de 5.001 à 30.000 habitants) et autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 7 : Convention entre l’Etat et la commune de Saleilles relative à l’installation et au raccordement d’une sirène étatique au Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP).

Mme Sylvie Rouzé, Première-Adjointe au maire, rappelle à l'assemblée la délibération du 13 mars 2014 par laquelle le conseil municipal avait autorisé monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat pour l’installation d’une sirène étatique sur le château d’eau et son raccordement au Système d’Alerte et d’Information des Populations permettant le déclenchement de la sirène à distance, via l’application « S.A.I.P. » et le réseau « I.N.P.T. » (Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions) du Ministère de l’Intérieur.

Ainsi, elle précise qu'au mois de novembre 2014, une sirène avait été installée au château d’eau et, conformément à la convention citée en objet, le coût des opérations d’installation et d’achat du matériel avait été intégralement pris en charge par l’Etat.

Mme Sylvie Rouzé indique toutefois qu'à la suite des divers essais réalisés chaque premier mercredi du mois, il a été constaté que le niveau sonore de la sirène ne permettait pas de couvrir l’ensemble du territoire communal, ce qui remettait en cause le principe même de sa fonction.

Dès lors, par courrier du 28 janvier 2016, Monsieur le Maire a saisi Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales en l’informant que la sirène mise en place sur le château d’eau selon les recommandations des services préfectoraux ne se révélait pas totalement efficace.

De plus, M. le maire a sollicité les services préfectoraux afin que l’installation existante soit renforcée en installant une seconde sirène sur un site à définir, ou bien, en augmentant la puissance de la sirène en place.

La solution retenue, tant par les services communaux que par les services préfectoraux, a été l’installation, aux frais de l'Etat, d’une seconde sirène sur le toit de la mairie car son implantation située quasiment au centre de la ville permettra d’alerter une grande majorité de la population.C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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Mme Sylvie Rouzé ajoute que, nonobstant un déclenchement à distance de la sirène via l’application « S.A.I.P. », un déclenchement manuel en local sera toujours possible lorsque monsieur le maire le jugera nécessaire.

En conséquence, Mme Sylvie Rouzé propose au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer la convention entre l’Etat et la commune, jointe à la présente note, qui précise les modalités générales et financières de mise en place de la seconde sirène à l’hôtel de ville et son raccordement au système d’alerte et d’information des populations (S.A.I.P.).

Le conseil municipal, oui l’exposé de Mme Sylvie Rouzé et après

en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l'implantation sur le toit de la mairie d'une seconde sirène étatique au Système d’Alerte et d’Information des Populations et autorise M. le maire à signer la convention entre l’Etat et la commune, jointe à la présente délibération, qui précise les modalités générales et financières de mise en place de la seconde sirène à l’hôtel de ville et son raccordement au système d’alerte et d’information des populations.

PAS DE DISCUSSION

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QUESTIONS DIVERSES

REMERCIEMENTS :

* Attributions de subventions :

- AFM TELETHON 66 ;

- Association PARTAGE.

* Décès :

Remerciements de la Famille CUDINI suite au décès de Monsieur Corrado CUDINI.

* Divers :

- Le Syndicat « Force Ouvrière 66 » nous remercie d’avoir mis à disposition du Groupement Départemental une salle municipale afin de permettre l’organisation d’une réunion d’information syndicale à l’attention des agents de la collectivité.

- L’Etablissement Français du Sang nous remercie pour la mise à disposition de la salle polyvalente lors de la collecte de sang du 29 août dernier et nous informe avoir accueilli 84 donneurs et prélevé 74 dons de sang.

Informations de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire souhaite informer l’ensemble des élus que la rentrée scolaire du lundi 4 septembre s’est déroulée de manière très sereine malgré des enseignants qui sont parfois difficiles à satisfaire (à titre d'exemple, des films occultant ont été posés en juin 2017, à la demande de la directrice, sur les vitres dans une classe de maternelle pour éviter d'être vus de l'extérieur et l'enseignant souhaite désormais qu’ils soient retirés car ils occultent trop la lumière extérieure).C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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Monsieur Rallo poursuit en indiquant que la commune a sollicité Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) afin d'obtenir l’ouverture de deux classes supplémentaires à l’école élémentaire pour cette rentrée afin de faire baisser le nombre d’enfants par classe qui dépasse parfois les 30 élèves.

Monsieur Rallo est fier d’annoncer aux élus l’ouverture d’une classe supplémentaire en élémentaire à la rentrée 2017-2018, représentant ainsi la 4e ouverture de classe depuis son mandat. Malheureusement, l'ouverture de la deuxième classe d'élémentaire a été refusée et cela aura pour conséquence des classes un peu plus chargées que l'année dernière.

Cette décision du DASEN s’explique par le fait qu’il y a peu de poste d’enseignants disponibles pour cette rentrée et les ouvertures de classes ici sont subordonnées à des fermetures ailleurs.

Madame Granier ajoute que les classes de CM2 accueilleront plus de 30 enfants cette année et c’est la raison pour laquelle deux ouvertures de classe avaient été demandées à M. le DASEN.

Monsieur Rallo estime que la commune a réalisé de nombreux investissements ces dernières années dans les deux écoles pour que les enfants et les enseignants puissent travailler dans les meilleures conditions : installation de climatiseurs et de volets roulants électriques dans chaque classe, mise en place de Tableau Blanc Interactif dans toutes les classes en élémentaire...

Après ces explications, Madame Pichard souhaite aborder un problème de sécurité. Elle est effarée par le nombre croissant de cambriolages dans la commune et dit y porter un intérêt certain car elle-même en a été victime cet été.

Madame Rouzé lui répond que les statistiques démontrent que la commune de Saleilles ne se positionne pas en tête en matière de cambriolages par rapport aux communes voisines placées également sous la protection de la Gendarmerie de Cabestany. Ceci dit, elle ajoute que la municipalité n’a pas à se satisfaire de ce résultat.

Madame Pichard rétorque ne pas disposer des mêmes informations que Madame Rouzé.

Monsieur Rallo lui indique que l’Etat subventionne l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les communes prioritaires, c’est-à-dire celles fortement impactées par des actes de délinquance.

Selon Madame Rouzé, il est probable que les statistiques qui lui ont été communiquées par les services de la Gendarmerie portent sur l’année 2016 et non pas sur l’année 2017. Ainsi, les informations détenues par Madame Pichard concernent l’année 2017 et la commune obtient des résultats peut-être moins bons que l’année dernière.

Néanmoins, elle tient à ajouter que la Gendarmerie est présente sur la commune tout comme notre Police Municipale qui travaille en binôme et en étroite collaboration avec la gendarmerie de Cabestany.

Madame Pichard remarque que la Police Municipale n’est pas très présente sur la commune et qu’elle faisait plus de rondes les années passées.

Madame Rouzé réfute les propos de Madame Pichard et déclare que la Police Municipale poursuit son travail de surveillance et que les horaires sont même accrus la nuit en période estivale.

Madame Pichard se demande si l’effectif de la Police Municipale est suffisant par rapport à notre population.

Monsieur Rallo l’informe que la commune de Cabestany est dotée de moins d’agents de Police Municipale que la commune de Saleilles malgré une population deux fois plus importante.C.R. / C.M. du 7 septembre 2017

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Il comprend l’inquiétude de Madame Pichard pour avoir lui-même été victime d'un cambriolage. Il rappelle que des caméras de vidéosurveillance ont été mises en place autour de l’hôtel de ville et du groupe scolaire et qu’il est prévu un nouveau déploiement de caméras à chaque entrée de la ville.

Monsieur Rallo indique que le rôle de la police municipale se trouve limité dans le domaine de la sécurité et ne représente qu’un « plus ». Selon lui, c’est à l’Etat de mettre en place les moyens nécessaires pour sécuriser la population et il déplore, une fois encore, son désengagement.

Quoiqu’il en soit, il déclare qu’il va rencontrer, prochainement, le nouveau major de la Gendarmerie de Cabestany afin de discuter de la « sécurité » à Saleilles.

Madame Rouzé complète les propos de Monsieur Rallo en indiquant qu’il est impossible d’empêcher un cambriolage même avec un effectif de Police Municipale plus important. Pour cette raison, le dispositif « Participation citoyenne » sera mis en place dès le mois d’octobre 2017 et permettra, peut-être, de faire diminuer les actes de délinquance.

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Monsieur le Maire souhaite évoquer un autre changement lié au désengagement de l’Etat qui concerne toutes les collectivités territoriales françaises.

Depuis fin août, les démarches relatives à la délivrance de la carte d’immatriculation des véhicules en cas de changement de titulaires, de demande de duplicata, de changement d’adresse et de cession de véhicules seront à effectuer par télé-procédure sur le site internet de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr

Les dossiers papier relatifs aux démarches devant se faire désormais par téléprocédure ne seront plus acceptés en mairie, ni en préfecture.

Monsieur Rallo poursuit en indiquant que la demande de « permis de conduire international » doit aussi se faire par courrier à adresser à Nantes.

Monsieur Juanola précise que l'ensemble des informations importantes relatives à la délivrance de titres seront développées dans le prochain « Saleilles infos » qui sera distribué fin septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 52.