Compte-Rendu - CR Internet 9.11.2017

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Procès Verbal - Proces verbal Internet

Compte-Rendu - CR Internet 9.11.2017 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Internet 9.11.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Eau et assainissement, C.R. / C.M. du 9 novembre 2017

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 NOVEMBRE 2017

Présents : François RALLO – Sylvie ROUZE – Jean PEZIN – Frédéric RODRIGUES – Michèle GRANIER – Marie-Anne HAUSPIEZ – Modeste BOSQUE – Cosme DILME – Isabelle NOGUERA – Jacqueline KEILING – Christian PLA – Laurent ZARAGOSA – Robert TARDA – Evelyne BOUILLON Pascal GIRAUDET – Valérie ROCCELLA – Céline FREIXINOS – Cédric CANALS – Magalie SOMMESOUS – Martine CAMPDORAS – Eric SEGALES – Christine BACHES – Renée OLENDER – Marie-José DOLFI – Patricia PICHARD

Pouvoirs :

Armelle PERES donne pouvoir à Sylvie ROUZE

Christelle PALOU donne pouvoir à Eric SEGALES

Absent : NEANT

Secrétaire de séance : Modeste BOSQUE, désigné à l’unanimité

Assistaient également : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) – Stéphane PAGES (Rédacteur) – Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint Administratif)

Délégués de quartiers : MM. JUANAMAS – PLANA – SUGRANES – PAREDES

Ouverture de la séance à 18h46.

Monsieur Rallo soumet aux élus le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07/09/2017 qui est approuvé à l'unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES

PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

D.M. n° 028/2017 du 25/09/2017 : Construction des sièges sportifs du Football, Cyclo et Rugby- Lot n° 1 : Assainissement – Voirie routière. Acceptation d’un sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Entreprise titulaire : « COLAS MIDI MEDITERRANEE »

Entreprise sous-traitante : « SOLDUR »

Travaux : Fourniture et mise en œuvre de béton désactivé

D.M. n° 029/2017 du 13/10/2017 : Contrat d’abonnement au poste central de réception d’alarmes avec le Centre Départemental de Télésurveillance (C.D.T.) Sécurité, situé avenue de Rome, B.P. 95132-66031- Perpignan Cedex, pour la télésurveillance de la Bibliothèque Municipale.

********************************************C.R. / C.M. du 9 novembre 2017

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Question n° 1 : Approbation de la convention financière portant organisation des modalités d’attribution et de versement par la ville d’un fonds de concours à la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (PMM) relative aux travaux de pluvial réalisés dans la commune en 2016 conformément à la convention cadre de financement des investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux.

M. Cosme Dilmé, Adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » a souhaité définir des règles de solidarité avec ses communes membres concernant ses capacités financières de réalisation des opérations nécessaires à la prévention des risques d’inondation au sein de son territoire.

Il signale que ces dispositions ont donnée lieu à une convention cadre de financement des investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux, validée lors du conseil de communauté du 20/12/2010.

Puis, M. Cosme Dilmé donne lecture des articles 2 et 4 de la convention cadre susdite qui précisent respectivement :

- « Pour une opération pluviale : « Perpignan Méditerranée » prendra en charge 2/3 du montant HT. La commune sera sollicitée à hauteur de 1/3 du montant HT, déduction faite d’éventuelles subventions ou participations financières extérieures ».

- Lorsqu’il s’agit d’une opération classée « pluvial », une convention financière annuelle sera établie avec la commune pour permettre le versement d’un fonds de concours. Cette convention d’opération « pluvial » définira le programme de travaux, le budget prévisionnel et les modalités de versement de la part communale ».

Il indique ensuite que PMM a réalisé des travaux d’investissements « pluvial » en 2016 dans la rue du Clair Soleil pour un montant total de 17.335,15 € HT, auquel est affecté un fonds de concours de la ville de 5.778,38 € (soit 33,33 % du montant total HT précité), étant précisé qu’aucune subvention n’a été perçue par PMM pour ces investissements.

Lors de sa séance du 25/10/2017, la commission des Finances a émis un avis favorable sur le versement de ce fonds de concours pour les travaux d’investissements « pluvial » 2016 à PMM.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention entre « Perpignan Méditerranée Métropole » et la ville pour les travaux de pluvial réalisés en 2016 sur la commune par la Communauté Urbaine, pour un montant de fonds de concours versé par la ville arrêté à 5.778,38 €, autorise M. le maire à signer la convention financière portant organisation des modalités d’attribution et de versement d’un fonds de concours conformément à la convention cadre de financement des investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux avec la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » et précise que les crédits sont inscrits en dépenses de la section d'investissement du budget 2017 de la commune.

DISCUSSION

Madame Campdoras souhaite connaître la nature précise des travaux réalisés en 2016 car le montant correspondant lui parait être élevé pour des travaux d’investissement.

Monsieur Dilmé précise qu’il s’agit de l’intervention de trois bureaux d’études.

Monsieur Rallo ajoute que le montant n’est pas très élevé puisque l'ensemble des travaux concerne l’avenue du Clair Soleil, la rue et l’impasse Calmette. En outre, il indique que le réseau d’eau pluviale devra être créé par la mise en place d’une canalisation souterraine traversant l’avenue du Clair Soleil, longeant la propriété des consorts « Villelongue » pour terminer son « cheminement » dans le futur bassin de rétention. Il rappelle également la programmation de l’ouverture de la rue des Vignes.C.R. / C.M. du 9 novembre 2017

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Madame Campdoras demande si le montant indiqué englobe la totalité des travaux.

Monsieur Rallo répond qu’il s’agit des études préliminaires permettant l’exécution des travaux en 2018 et en 2019, travaux très attendus par les riverains car la voirie est en mauvais état notamment.

Question n° 2 : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d’accueil et la commune de résidence (année scolaire 2016-2017).

Madame Michèle Granier, Adjointe au maire déléguée à la petite enfance, à l’enseignement aux affaires scolaires et périscolaires, rappelle qu’en application de l’article L.212-8 du Code de l’Education, « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence… ».

Ainsi, la ville et la commune de Perpignan notamment, sont signataires d’une convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais d’enseignement depuis 1994.

Madame Michèle Granier indique que, par délibération du 21/06/2016, les élus de notre collectivité ont approuvé les participations des communes pour l’année scolaire 2015-2016 pour les enfants résidant à l’extérieur de la commune et scolarisés à Saleilles, comme suit :

- pour les enfants scolarisés à l’école maternelle, participation de 1.581,71 euros/enfant/an, - pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire, participation de 636,57 euros/enfant/an.

Pour calculer la participation, la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 concernant « la répartition, entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes » doit être désormais lue en tenant compte de la parité public/privé, définie par la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat.

Les forfaits par élève doivent donc faire l’objet d’une réévaluation prenant en compte l’actualisation des champs de dépenses obligatoires comparativement à la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007.

Pour information, pour l’année scolaire 2016-2017, la commune de Perpignan a maintenu les montants de participation suivants :

 pour les écoles maternelles, attribution d’un forfait de 1.460 euros/enfant/an,  pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 545 euros/enfant/an.

En vertu du principe de réciprocité, Madame Michèle Granier ajoute que notre commune doit déterminer chaque année le coût/enfant sur la base des dépenses constatées au compte administratif 2016 qui s’élèvent à :

 pour les écoles maternelles, forfait de 1.834,98 euros/enfant/an,

 pour les écoles élémentaires, forfait de 845,79 euros/enfant/an.

Madame Michèle Granier souligne que lors de sa séance du 25/10/2017, la commission des Finances a émis un avis favorable sur ces nouveaux montants de participations qui seront demandés aux communes concernées.C.R. / C.M. du 9 novembre 2017

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Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame Michèle Granier, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, fixe les montants de la participation demandée par la ville, pour l’année scolaire 2016-2017, aux enfants résidant à l’extérieur de la commune et scolarisés au sein des deux écoles G. Sand de Saleilles, comme suit :

 pour les enfants scolarisés à l’école maternelle, attribution d’un forfait de 1.834,98 euros/enfant/an,

 pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire, attribution d’un forfait de 845,79 euros/enfan/an.

-autorise M. le maire ou son représentant à signer tout document utile dans cette affaire.

DISCUSSION

Madame Olender souhaite connaître le nombre d’enfants concernés par l’application de ces participations, que ce soit pour la commune de Saleilles ou pour la ville de Perpignan.

Madame Granier lui répond que 9 enfants résidant à Perpignan sont scolarisés à Saleilles et aucun enfant saleillenc ne fréquente d'école de Perpignan en 2017-2018.

Madame Bachès s’interroge quant au nombre d’enfants inscrits dans des établissements privés et demande si le fonctionnement est le même que pour les établissements publics.

Madame Granier le lui confirme. Elle rappelle également qu’un "accord de réciprocité amiable" est conclu entre les communes de Saleilles, Alénya et Latour-Bas-Elne et qu’il permet d'exonérer ces collectivités de participation financière lorsqu’un enfant de leur ville fréquente l'école de Saleilles et inversement lorsqu'un enfant saleillenc fréquente l'école d'une de ces communes.

Monsieur Rallo ajoute qu’hormis ces ententes, la commune examine tous les ans des demandes de dérogation. Mais, un refus systématique est fait aux parents souhaitant inscrire leur enfant dans un établissement privé ou un établissement scolaire autre qu'à Saleilles car, d'une part, le montant de la participation demandée à la ville par la commune d'accueil est élevé, d'autre part, Saleilles réalise de gros investissements au sein du groupe scolaire « George Sand » qui est à même d’accueillir dans de très bonnes conditions les enfants saleillencs.

Madame Granier précise toutefois que deux dérogations ont été acceptées lors du mandat précédent car les dossiers étaient suffisamment étayés et fondés (affaire de fratrie, problèmes de santé majeurs de l'enfant concerné).

Question n° 3 : Convention de prestation pour l'année scolaire 2017-2018 de cours de langue catalane avec l’APLEC auprès des élèves de l’école élémentaire « George Sand ».

Madame Michèle Granier, Adjointe au maire déléguée à la petite enfance, à l’enseignement aux affaires scolaires et périscolaires, rappelle à l’assemblée que l’APLEC (Associo Per a l’Esenyament Del Catala) assure depuis 2006 des prestations de cours de sensibilisation à la langue catalane auprès des élèves de notre école élémentaire (CP et CE 1) dans le cadre du projet « Alberes ».

Elle relate les termes de la convention tripartite entre le Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales, l’APLEC et la commune qui définit, d’une part, les modalités de mise en œuvre de cette prestation qui représente 6 h de cours de catalan par semaine, soit près de 200 h par an (entre 32 et 34 semaines de cours/an), d’autre part, qui prévoit la clé de répartition du financement de cet enseignement au sein de notre école élémentaire.C.R. / C.M. du 9 novembre 2017

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Ainsi, Madame Michèle Granier indique notamment que l’APLEC assure le recrutement de l’intervenant parmi les étudiants de catalan de l’Université de Perpignan, tout comme les sessions de formation de ce dernier.

Elle signale que les coûts de rémunération et de formation sont financés par la commune à hauteur de 50 % du coût correspondant aux heures dispensées (période d’octobre 2017 à juillet 2018), les 50 % restant étant à la charge du Département des Pyrénées-Orientales.

Ainsi, le montant prévisionnel de la participation financière de la commune pour 2017-2018 s’élève à 2 736 € pour 32 semaines d’enseignement mais cette participation est susceptible d’être modulée à la marge en fonction du nombre réel d’heures effectuées, sur la base d’un taux horaire de 28,50 €/heure.

Lors de sa séance du 25/10/2017, la commission « Finances » a émis un avis favorable sur cette convention de prestation avec l’APLEC.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame Michèle Granier et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (24 votes « Pour », 2 votes « Contre » : Frédéric Rodrigues et Pascal Giraudet et 1 abstention : Jacqueline Keiling), approuve la convention tripartite à conclure pour l'année scolaire 2017-2018 entre le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, l’association APLEC et la Commune pour des prestations de cours de langue catalane auprès des élèves de notre école élémentaire George Sand, précise que la participation financière prévisionnelle de la commune pour 2017-2018 s’élève à 2 736 € mais qu’elle est susceptible d’être modulée à la marge en fonction du nombre réel d’heures effectuées sur la base d’un taux horaire de 28,50 €/heure et autorise M. le maire à signer la convention tripartite jointe à la présente délibération, ainsi que tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 4 : Subvention exceptionnelle 2017 de 200 € pour soutenir les victimes de l'ouragan IRMA aux Antilles.

M. Jean Pezin, Maire-Adjoint Délégué à la jeunesse, aux sports et à la vie associative, rappelle aux élus que, lors du vote du budget Primitif 2017, le conseil municipal a approuvé une enveloppe destinée aux subventions aux diverses associations loi 1901 (culturelles, sportives, personnes âgées) mais aussi aux associations caritatives, scolaires et certaines extérieures à la commune.

Il indique que le conseil a décidé d'allouer les 13/04/2017, 01/06/2017 et 07/09/2017, respectivement 28.380 € lors de la première répartition des subventions, 31.310 € lors de la deuxième répartition et 1.930 € lors de la troisième répartition, soit un total de 61.620 € de subventions 2017 versées à ce jour.

Ainsi, considérant la catastrophe naturelle de septembre dernier, à savoir, l'ouragan IRMA qui a ravagé les deux îles au nord des Antilles (Saint-Martin et Saint-Barthélémy), M. Jean Pezin propose d’allouer une subvention exceptionnelle de 200 € à l'Association des Maires (Aide aux sinistrés IDN à Fort de France).

En outre, il précise que la commission « Finances » qui s'est réunie le 25/10/2017 a émis un avis favorable sur cette subvention 2017 exceptionnelle pour soutenir les victimes de l'ouragan IRMA.C.R. / C.M. du 9 novembre 2017

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Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Jean Pezin, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’allouer une subvention exceptionnelle 2017 de 200 € à l'Association des Maires (Aide aux sinistrés IDN à Fort de France) qui sera mandatée sur le compte de l'Association des Maires à la Caisse d'Epargne CEPAC, autorise M. le maire à signer tout document utile dans ce dossier et précise que les crédits sont prévus au chapitre 6574 du budget communal 2017.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 5 : Acquisition foncière à l'amiable de la parcelle en nature de terre en zone agricole, appartenant à Mme Annie Bonneriez et à Mme Audrey Renaud-Coute épouse Rigaill, cadastrée AS n° 8 (4.263 m²), pour un montant de 12.789 €, en vue de réaliser des réserves foncières dans ce secteur bordant la route de Saint-Nazaire.

Monsieur Modeste Bosque, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme, fait part à l'assemblée de la promesse de vente en date du 25/10/2017 signée de mesdames Annie Bonneriez et Audrey Renaud-Coute en vue de céder à l'amiable à la ville une parcelle en nature de terre classée en zone A du PLU, cadastrée AS n° 8 (4.263m²), afin de réaliser des réserves foncières dans ce secteur bordant la route de Saint- Nazaire.

Il précise que la ville dispose déjà de six terrains dans ce secteur et que cette acquisition se ferait au prix de 3 €/m² comme lors de l'achat aux consorts Soler du terrain contigu cadastré AS n° 6.

La commission des Finances qui s'est réunie le 25/10/2017 a émis un avis favorable sur cette acquisition foncière.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Bosque, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve l’acquisition à l'amiable de la parcelle susdite en zone agricole, cadastrée AS n° 8 (4.263 m²) appartenant à Mme Annie Bonneriez et à Mme Audrey Renaud-Coute épouse Rigaill, pour un prix de 12.789 €, hors "frais de notaire", autorise M. le maire à signer l'acte authentique d'achat, ainsi que toutes pièces utiles dans ce dossier, charge Maître Céline Estève, notaire situé 10, rue André Chouraqui à Perpignan de représenter la ville dans ce dossier, précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2017 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 6 : Indemnité de conseil 2017 au comptable public de Saint-Estève, M. Jean-Paul Laguarda.

M. Cosme Dilmé rappelle à l’assemblée que les textes en vigueur (loi n° 82-213 du 2 mars 1982, décret n° 82/979 du 19/11/1982 et arrêtés interministériels des 16/12/83 et 12/07/1990) prévoient la possibilité pour la commune d’allouer, pour la durée du mandat, une indemnité annuelle de conseil, à titre personnel, au trésorier municipal de la commune.

Il précise qu’en application de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 16/12/1983, cette indemnité de conseil, facultative, est attribuée nominativement et doit être votée par le conseil municipal.

Puis, M. Dilmé indique que la ville sollicite régulièrement la trésorerie de Saint-Estève et que M. Laguarda joue un rôle important de conseiller économique et financier.C.R. / C.M. du 9 novembre 2017

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Il ajoute que le décompte de l’indemnité brute est calculé sur la base du montant des dépenses de l’exercice et qu’il s’élève pour 2017 à 1.061,47 € pour une indemnité allouée à 100 %. La commission « Finances » qui s’est réunie le 25/10/2017 a donné un avis favorable sur cette indemnité.

Par suite, eu égard à l’importance du rôle joué par le comptable public en 2017 dans les affaires comptables avec « Perpignan Méditerranée Métropole » notamment, M. Cosme Dilmé propose d’attribuer l’indemnité de conseil à 100 %, à M. Laguarda Jean-Paul, pour l’année 2017. Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (26 votes « Pour » et 1 vote « Contre » : Frédéric Rodrigues) autorise M. Laguarda Jean-Paul, trésorier principal de Saint-Estève, à percevoir l’indemnité de conseil 2017 à 100 % et précise que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6225 du budget principal de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 7 : Décision Modificative n° 2 au budget principal de la commune.

M. Cosme Dilmé, adjoint chargé des finances, rappelle que le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2017 le 13/04/2017 ainsi qu'une décision modificative n° 1, le 1er juin 2017.

Il indique que l’objet de cette décision modificative n° 2 en section de fonctionnement consiste à virer 6.300 € du chapitre 022 "Dépenses imprévues" à l'article 6162 "Assurance Dommages Ouvrages" pour assurer la ville pour la construction du CLSH. Ce virement de crédits est neutre budgétairement.

En outre, M. Cosme Dilmé ajoute qu'en section d'investissement, la ville doit rembourser un trop- perçu au titre du FCTVA pour 16.477,49 € qui revenait à la ville de Saint-Nazaire et qui a été viré à tort à Saleilles par la Trésorerie de Saint-Estève. Ainsi, il convient d'inscrire cette somme en dépenses d'investissement à l'article 10222 afin de la rembourser à la trésorerie de Saint-Estève.

En ce qui concerne les recettes d'investissement non prévues au budget primitif 2017, M. Cosme Dilmé précise qu'il y a lieu d'inscrire à l'article 204, une somme de 7.137 € pour la vente de trois terrains en bordure du Réart (AD n° 133, AD n° 134, AK n° 93) au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart, ainsi que la reprise, par la société "Pôle vert", de la tondeuse du stade pour un prix de 3.000 €.

M. Cosme Dilmé signale que la commission des Finances a émis un avis favorable le 25/10/2017 sur cette décision modificative n° 2.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

6162 Assurance Dommage Ouvrage 6 300 €

022 Dépenses imprévues - 6 300 €

TOTAL 0 €C.R. / C.M. du 9 novembre 2017

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SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

10222 FCTVA 16 477,49 € 204 Vente terrains Cession actif

7 137 €

3 000 €

TOTAL 16 477,49 € TOTAL 10 137 €

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative n° 2 au budget primitif 2017 telle que présentée ci-dessus et autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 8 : Modification du tableau des effectifs - Création de six postes à temps complet, à savoir, un poste d'auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, deux postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe, deux postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe, un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe.

Monsieur le maire fait part à l'assemblée du déroulement de carrière à l'ancienneté de six agents qui autorise la modification du tableau des effectifs théoriques du personnel par la création de six postes à temps complet qui seront ensuite pourvus par l'autorité exécutive.

M. le maire signale que la CAP du 05/07/2017 du Centre de Gestion a émis un avis favorable sur le tableau d'avancement pour six agents qui remplissent tous les conditions pour être nommé.

Par suite, afin de nommer ultérieurement ces six agents, M. le Maire propose au conseil de créer :

- un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe (35h/35ième) au 5ième échelon, Indice Brut 445, Indice Majoré 391 ;

- deux postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe (35h/35ième) au 7ième échelon, Indice Brut 475, Indice Majoré 413;

- deux postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe (35h/35ième), dont un au 4ième échelon, Indice Brut 422, Indice Majoré 375 et un au 3ième échelon, Indice Brut 404, Indice Majoré 365 ; - un poste d’adjoint patrimoine principal de 1ère classe (35h/35ième) au 3ième échelon, Indice Brut 404, Majoré 365.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de créer six postes à temps complet tels qu’indiqués sur le tableau des effectifs joint à la présente délibération, à savoir, un poste d'auxiliaire de puériculture principal de première classe, deux postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe, deux postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe, un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, qui seront rémunérés à l’indice de la fonction publique correspondant à leur grade et à leur échelon comme exposé supra, autorise M. le maire à signer tout document utile dans ces dossiers et précise que les crédits seront prévus aux budgets 2017 et suivants de la commune et que les rémunérations de ces agents seront imputées à l’article 64111 du budget principal de la ville.C.R. / C.M. du 9 novembre 2017

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DISCUSSION

Madame Bachès souhaiterait que le tableau des effectifs du personnel soit présenté de la même manière que lors des précédentes séances du conseil municipal, c’est-à-dire en laissant apparaître les postes qui seront supprimés.

Monsieur Juanola lui rappelle que cette délibération ne concerne pas la suppression de postes mais seulement la création de postes pour l’avancement à l’ancienneté.

Une discussion s’échange entre Madame Bachès et Monsieur Juanola quant au nombre d’agents administratifs techniques de 2e classe inscrits en effectif théorique et en effectif pourvu. Madame Bachès qui dispose du tableau du 1er juin 2017 pense qu’une erreur a été faite sur le tableau joint à la note de synthèse.

Monsieur Rallo réitère les propos de Monsieur Juanola quant à la création de ces 6 postes. Ils sont la résultante de promotions à l’ancienneté. Aucun recrutement n’a été effectué. A la demande de Monsieur Rallo, Monsieur Juanola l’informe qu’une réunion du conseil municipal est prévue normalement le 14 décembre.

Monsieur Rallo souhaite que le tableau des effectifs présenté aux élus soit revu à l'occasion de ce conseil de décembre pour supprimer des postes non pourvus qui figurent sur ce tableau.

Monsieur Juanola précise que le nombre de postes théoriques est souvent supérieurs au nombre de postes pourvus afin de pouvoir nommer des agents en l'absence de conseil municipal pour créer le poste concerné. Néanmoins, il sera possible de supprimer un certain nombre de postes qui ne seront jamais pourvus à l'occasion d'un prochain conseil.

Monsieur Juanola propose à Madame Bachès de le voir à la fin de la séance avant de vérifier ensemble les points de divergence sur le tableau des effectifs théoriques. Il lui précise toutefois que le tableau des effectifs du 1er juin a été transmis au contrôle de légalité de la Préfecture et qu’il est conforme à la réalité.

Question n° 9 : Conditions et modalités de mise en œuvre des astreintes et des permanences de service des agents communaux.

M. le maire rappelle à l'assemblée les textes juridiques et les exigences administratives (de la trésorerie de Saint-Estève notamment) relatives à la mise en place dans les collectivités des astreintes et des permanences des fonctionnaires territoriaux.

Ainsi, en application des textes en vigueur, il convient de préciser ici les conditions d’attributions des astreintes et des permanences telles qu'elles figuraient dans nos délibérations visées infra.

Les agents titulaires ou non-titulaires exercent des astreintes et/ou des permanences dans les conditions suivantes :

a) Mise en place :

- D’une astreinte d’exploitation-semaine du vendredi 17h00 au vendredi suivant à 8h00 (hors horaires de travail journalier de l'agent dans la semaine).

Cette astreinte intègre le week-end, les nuits de semaine et les jours fériés.

- Des périodes d’astreinte supplémentaires peuvent être mises en place lors d’évènements climatiques (déneigement, inondation, grêle..) ou de manifestation particulière (fête locale, concert…..).C.R. / C.M. du 9 novembre 2017

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b) Personnels concernés :

Eu égard à leur parfaite connaissance des immeubles communaux et à leur fonctionnement général (alarme, chauffage, électricité...) et au regard de leur compétence dans les différents domaines d’intervention, le service d’astreinte et de permanence concerne principalement les personnels de la filière technique.

c) Interventions :

Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera récupérée ou indemnisée selon les barèmes en vigueur.

d) Moyens mis à disposition :

Lors des périodes d’astreinte, un véhicule et un téléphone pour les permanences du soir, du week-end et des jours fériés sont mis à disposition des personnels techniques.

e) Indemnisation :

Ces indemnités ou compensations seront attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/Cdu 15 juillet 2005 du ministre délégué aux collectivités territoriales concernant la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 juin 2012 précisant les modalités de l’organisation des astreintes ;

Vu les délibérations des 24/07/1998, 02/10/2001, 28/11/2002, 30/09/2003, 11/03/2004, 05/03/2009, prévoyant que les agents de la collectivité territoriale bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de permanence.

Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;

Considérant que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche, lors d'un jour férié ou dans la semaine de 17h00 à 8h00 le lendemain.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve l'ensemble des conditions d’attributions des astreintes et des permanences telles qu'exposées supra par M. le maire aux points a), b), c), d), e), indique que les dispositions de la présente délibération précisent celles de l'ensemble des délibérations susvisées relatives aux astreintes et aux permanences des fonctionnaires territoriaux et autorise M. le maire à signer tout document utile en la matière.C.R. / C.M. du 9 novembre 2017

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DISCUSSION

Madame Olender souhaite féliciter le service communal des astreintes pour être intervenu rapidement, après son appel téléphonique, afin de retirer une plaque de béton alvéolée qui se trouvait au milieu de la chaussée sur la Route Départementale 62.

Question n° 10 : Dénomination de la rue du lotissement « Le parc Saleilla », "Rue Olympe De

Gouges".

M. Modeste Bosque, adjoint au maire chargé de l’urbanisme, fait part à l'assemblée de la nécessité

de dénommer une rue du lotissement en construction « Le parc Saleilla » car certains administrés de cette

rue ont déposé des permis de construire.

Il indique que le plan de ce lotissement doit maintenant être transmis à divers organismes tels

qu’ERDF, Orange, la Gendarmerie de Cabestany, la Poste et qu’il convient de nommer une rue

actuellement en attente et d’en attribuer les numéros en vue de permettre d’identifier chaque propriétaire.

M. Modeste Bosque signale que de nombreuses rues de ce secteur de la commune portent le nom

d'hommes politiques célèbres et il propose, d'une part, de dénommer la rue susdite "Rue Olympe de

Gouges" du nom de cette femme de lettres, devenue femme politique, auteure en 1791 de la déclaration

des droits de la femme et de la citoyenne, d'autre part, d’en adopter la numérotation telle que portée sur le

plan du lotissement ci-joint.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Modeste Bosque, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de dénommer la rue en attente du lotissement « Le parc Saleilla », "Rue Olympe De Gouges ", adopte les numéros pour les adresses des parcelles, tels que portés sur le plan du lotissement joint à la présente délibération et autorise M. le maire à signer tout document utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 11 : Approbation de la convention avec la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" (PMM) relative à l'entretien hydraulique et pluvial sur le territoire communal.

M. le maire fait part à l'assemblée des dispositions de l'article L.5215-27 du CGCT par lesquelles PMM peut confier à la commune, par voie de convention, l'entretien relatif aux ouvrages hydrauliques et pluviaux.

Il précise que la Communauté Urbaine reste responsable pour l'entretien et que la convention ne porte que sur des ouvrages dont l'emprise foncière relève du domaine public communal ou de la propriété de PMM. En outre, les investissements directs (travaux en maitrise d'ouvrage) ou indirects (participations ou maitrise d'ouvrage déléguée) relatifs à cette compétence restent à la charge de PMM.

Puis, M. le maire relate les réunions qui se sont tenues cette année avec les services de PMM afin de réaliser un inventaire précis et une cartographie des ouvrages concernés en vue d'établir une convention correspondant à la réalité de l'exercice de la compétence d'entretien pour l'hydraulique et le pluvial réalisée annuellement par la ville.C.R. / C.M. du 9 novembre 2017

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Ainsi, M. le maire donne lecture des articles de la convention de service par laquelle PMM confie à la commune, dans le cadre de l'exercice de la compétence "hydraulique et pluvial", l'exécution de l'entretien préventif et curatif des ouvrages hydrauliques et d'eaux pluviales en contrepartie d'une participation forfaitaire annuelle.

Il signale notamment que l'ensemble des ouvrages concernés par la convention susdite se décomposent en deux groupes :

- les ouvrages "hydrauliques" (cours d'eau, bassins de rétention, équipements de relevage ou de refoulement, équipements annexes comme les groupes électrogènes...) ;

- les ouvrages "eaux pluviales" (réseaux circulaires, avaloirs, grilles, regards de visite, cadres, bassins d'eaux pluviales, puits secs, chaussées réservoirs, fossés, noues, dépollueurs, décanteurs...).

Par suite, M. le maire relate d'une part, les modalités d'entretien et d'exécution des travaux pour les ouvrages "hydrauliques" et "eaux pluviales", d'autre part, les engagements de la commune, enfin, le montant de la participation forfaitaire annuelle révisable versée par PMM qui est fixée à 39.123,96 € TTC pour l'année 2017.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. le maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'approuver la convention de service pour les ouvrages hydrauliques et pluviaux entre PMM et la commune réglant les modalités techniques et financières à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31/12/2020 pour un montant de 32.603,30 € HT, soit 39.123,96 € TTC pour l'année 2017 et autorise M. le maire à signer la convention de service jointe à la présente délibération, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.

DISCUSSION

A la question de Madame Keiling qui souhaite savoir si cette somme couvre la totalité des frais d’entretien réalisés chaque année, Monsieur Rallo lui répond par l’affirmative. Il lui précise aussi que ce montant est révisable à la hausse en fonction de la création de nouveaux avaloirs et autres sur la commune.

Question n° 12 : Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du 16/07/2008 des travaux relatifs à l'aménagement à 2 fois 2 voies de la RN 116 entre Ille/Têt et Prades-Est (Département des Pyrénées-Orientales).

Mme Sylvie Rouzé, Première-Adjointe au maire, fait part du décret du 16 juillet 2008 qui a déclaré d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 fois 2 voies de la RN 116 entre Ille/Têt et Prades-Est et son classement en route express.

De plus, elle précise que ce décret a sollicité la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades pour la réalisation de ce projet.

Or, le Préfet des Pyrénées-Orientales a annoncé dernièrement sa décision de ne pas demander la prorogation de la DUP du 16/07/2008.

Ainsi, cette caducité de la DUP est souhaitée par l'autorité préfectorale qui préfère réaliser des aménagements sectoriels sur cette portion de la RN 116 dont la mise en œuvre et le coût financier seront tout aussi problématiques, pour autant qu'ils puissent voir concrètement le jour.C.R. / C.M. du 9 novembre 2017

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Mme Sylvie Rouzé indique que la demande de prorogation de la DUP doit être présentée au Ministre de façon étayée et documentée avant le mois de janvier 2018.

En effet, si une telle prorogation n'intervient pas par décret ministériel avant le 16/07/2018, cette DUP deviendra caduque et ne pourra plus jamais être réalisée.

Cette non-prorogation vaudra sans nul doute possible, abandon définitif de ce projet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ; Vu le décret du 16 juillet 2008 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 fois 2 voies de la RN 116 entre Ille/Têt et Prades-Est et nécessaires à son classement en route express et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades ;

Considérant que la RN 116 est une route d'intérêt national qui, d'une part, relie la France et l'Espagne, d'autre part, constitue la principale voie d'accès à l'Andorre ;

Considérant que l'impérative nécessité du développement économique du département des Pyrénées- Orientales et plus particulièrement de la vallée de la Têt, du Conflent, du Capcir et de la Cerdagne, dépend directement de la mise en ouvre de la déclaration d'utilité publique du 16/07/2008 ; Considérant que la sécurité des très nombreux usagers de la RN 116 implique la complète réalisation de la DUP du 16/07/2008 ;

Considérant que toutes les études préalables à la déclaration d'utilité publique du 16/07/2008 prévoyaient, par définition, des conditions d'exécution parfaitement réalisables ; Considérant qu'étaient notamment inscrits au programme de modernisation des infrastructures, en opérations prioritaires, les études et les acquisitions foncières (13 millions d'euros) et, en opérations complémentaires, la déviation de Marquixanes (50 millions d'euros en deux tranches de 22 millions et 28 millions d'euros) ;

Considérant qu'en 2009, la DREAL Languedoc-Roussillon précise le chiffrage du projet, soit un coût total de 185 millions d'euros et qu'aucune réserve n'est alors émise sur la déviation de Marquixanes, le Préfet des Pyrénées-Orientales confirmant les 13 millions destinés aux acquisitions foncières ; Considérant qu'en 2011, la DREAL Languedoc-Roussillon précise ses estimations, chiffrant le coût total à 179 millions d'euros, les acquisitions foncières étant toujours programmées pour 2013 ; Considérant qu'en 2012, un document de la DREAL Languedoc-Roussillon donne les mêmes chiffres et le même calendrier ;

Considérant qu'entre 2012 et 2013, 2,5 millions d'euros sont délégués à la DREAL Languedoc- Roussillon pour les acquisitions foncières ;

Considérant qu'en 2014, le coût du projet serait, tout à coup, passé de 180 millions à 300 millions d'euros, au prétexte notamment d'un surcoût de la déviation de Marquixanes, selon des détails non connus ;

Considérant que les études et procédures environnementales, financées dès le programme de modernisation des infrastructures de 2009, ont été réalisés en version provisoire en 2014 et n'ont jamais été déposées auprès des instances compétentes par l'administration ;

Considérant que, s'agissant des acquisitions foncières, des promesses de ventes ont été passées avec les propriétaires mais que l'Etat n'a pas donné suite tandis que certains biens étaient achetés et démolis; Considérant que la procédure d'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ne sera pas finalisée à la date de la caducité de la DUP ;

Considérant que, sans contester un permanent durcissement des normes, les réévaluations conduisant à un quasi doublement du prix du projet ne semblent pas avoir d'autre objectif que de pousser à l'abandon du projet ;

Considérant que les élus des Pyrénées-Orientales ne peuvent se satisfaire de tels procédés, ni de l'abandon du projet de mise à 2 fois 2 voies de la RN 116 entre Ille/Têt et Prades ; Considérant que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n'ont, en réalité, subi de modification substantielle depuis la réalisation de l'enquête initiale.C.R. / C.M. du 9 novembre 2017

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En conclusion, Mme Sylvie Rouzé signale, d'une part, que les moyens avancés pour ne pas demander la prorogation de la DUP du 16/07/2008 ne sont pas fondés ni prouvés de manière indiscutable, d'autre part, qu'il convient d'appuyer le projet à 2 fois 2 voies de la RN 116 pour soutenir l'économie des communes du Conflent, de Cerdagne et du Capcir, enfin, que ce projet de route garantira la sécurité des nombreux véhicules empruntant le secteur Ille/Têt-Prades.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Sylvie Rouzé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de solliciter la prorogation pour une durée de dix ans de la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement à 2 fois 2 voies de la RN 116 entre Ille /Têt-Ouest et Prades-Est et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades, telle que décidée par décret du 16/07/2008 et autorise M. le maire ou son représentant à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.

DISCUSSION

Madame Olender souhaite savoir si cette motion a été mise à l’ordre du jour de l’ensemble des communes du département.

Madame Rouzé lui confirme que toutes les communes des P.O ont été sensibilisées sur une demande de délibération. Il s’agit d’un soutien suite au refus de Monsieur le Préfet de maintenir cette déclaration d’utilité publique.

Monsieur Rallo juge scandaleux que les élus des Pyrénées-Orientales soient obligés de défendre l’économie de leur département. Le problème est le même pour la construction de la ligne de TGV « Montpellier-Perpignan ». Selon lui, les P.O sont « les abandonnés » de la France. Il s’insurge contre les Préfets de passage qui n’ont que faire de notre département.

Monsieur Canals demande si des raisons ont été données par M. le Préfet pour ne pas demander la prorogation de cette DUP.

Madame Rouzé lui répond par la négative. Aucune explication n’a été mentionnée si ce n'est un surcoût discutable de ce projet.

Madame Olender espère que cette motion ne sera pas annulée par M. le Préfet comme l’a été la délibération des élus de Saleilles concernant le refus de l’installation du compteur « Linky ».

Monsieur Rallo la rassure en lui indiquant que cette délibération est légale contrairement, d'après M. le Préfet, à celle refusant l’installation du compteur « Linky » à Saleilles

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QUESTIONS DIVERSES

REMERCIEMENTS :

* Attribution de subventions :

- Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP).

* Décès :

Remerciements de la Famille PIERROT suite au décès de Monsieur Alain PIERROT.C.R. / C.M. du 9 novembre 2017

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* Naissance :

Remerciements d’Audrey DAUSSY et Alban COLLOMB pour notre délicate attention lors de la naissance de leurs fils, Valentin.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.