Déliberation - Extrait Deliberation n° 2026 054 Retrait et remplacement de la deliberation 2026 2 3 du 20 mars 2026 relative aux indemnites de fonctions

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Déliberation - Extrait Deliberation n° 2026 054 Retrait et remplacement de la deliberation 2026 2 3 du 20 mars 2026 relative aux indemnites de fonctions Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Extrait Deliberation n° 2026 054 Retrait et remplacement de la deliberation 2026 2 3 du 20 mars 2026 relative aux indemnites de fonctions)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, COMMUNE DE LUZECH

ÉXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 18

Le 1 juillet 2026, le Conseil municipal de la Commune

de Luzech s’est réuni Mairie de Luzech sous la

présidence de Bernard PIASER, Maire, suivant

convocation transmise le mercredi 24 juin 2026 par

voie dématérialisée.

En présence de : AZNAR Delphine, BLONDEL Fannie, BOLLE Tom, BRUYEZ Jean- Pierre, CALVO Christine, CARBONIE Floréal, CASAGRANDE Laurent, CASTANIER Patrice, CLEMENT Erika, COCHE Philippe, DAUZATS Cécile, DELPECH Philippe, KAJTOR Camélia, MOURA Carlos, PIASER Bernard, PRADAYROL Pascal, TEULET Monique

Excusé ayant donné procuration : MINELLO Chrystèle à PRADAYROL Pascal Absents : GARRIGUES Pascal

Secrétaire de séance : CLEMENT Erika

2026-054 - R ETRAIT ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION 2026_2_3 DU 20

MARS 2026 RELATIVE AUX INDEMNITÉS DE FONCTIONS

Rapporteur : CLEMENT Erika

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 20 mars 2026, la délibération n°2026_2_3 a fixé le montant des indemnités de fonction des élus de la commune de LUZECH. Il apparaît cependant que cette délibération présente un caractère illégal, dans la mesure où elle ne précise pas que les indemnités allouées aux conseillers municipaux le sont uniquement à ceux titulaires d’une délégation, et non à l’ensemble d’entre eux, ce qui conduit à un dépassement de l’enveloppe globale prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément à l’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, une décision créatrice de droits peut être abrogée ou retirée si elle est illégale et si cette mesure intervient dans un délai de quatre mois suivant sa prise. La délibération n°2026_2_3 étant entachée d’illégalité et ce délai n’étant pas expiré, il convient de la retirer et de procéder à une nouvelle délibération.

Par ailleurs, l’article L. 2123-17 du CGCT rappelle que les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal et de conseiller municipal délégué sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articlesL. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales « lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ».

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

L’article L2123-23 indique que : « Les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il souhaite une indemnité inférieure au barème ci-dessus.

L’article L. 2123-24 indique que : « I. - les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.2123-20 le barème suivant :Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

II. - L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L.2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L.2122-2-1. […]

IV. – En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. »

L’article L.2123-24-1 ajoute que : « II. – Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L.2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.2123-20.

III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L.2123-24.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article. […]

V. – En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. »

La commune de LUZECH compte 1 775 habitants et dispose de quatre adjoints. Il y a lieu de déterminer les taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans le respect de l’enveloppe globale prévue par le CGCT.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-17, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-23 et L. 2123-24 ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L. 242- 1 ;

VU la délibération n°2026_2_3 du 20 mars 2026 fixant les indemnités de fonction des élus de la commune de LUZECH ;

CONSIDÉRANT que la délibération n°2026_2_3 du 20 mars 2026 présente un caractère illégal en raison d’une imprécision quant aux bénéficiaires des indemnitésde fonction, entraînant un dépassement de l’enveloppe globale prévue par l’article L.2123-24 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que cette délibération peut être retirée dans un délai de quatre mois en application de l’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration ;

CONSIDÉRANT que les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal et de conseiller municipal délégué sont gratuites, conformément à l’article L. 2123-17 du CGCT, mais que le conseil municipal peut fixer une indemnité de fonction ;

CONSIDÉRANT que la commune de LUZECH compte 1 775 habitants ; CONSIDERANT que le II de l’article L.2123-24 du CGCT énonce que l’enveloppe indemnitaire globale correspond au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, étant entendu qu’il doit être tenu compte du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner ; et que la commune de Luzech dispose de quatre adjoints et pourrait théoriquement bénéficier de cinq adjoints ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués dans le respect de l’enveloppe globale prévue par le CGCT ;

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire a demandé à bénéficier d’indemnités de fonction inférieures au barème légal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

De retirer la délibération n°2026_2_3 du 20 mars 2026 fixant les indemnités de fonction des élus de la commune de LUZECH et la remplacer par la présente délibération.

À compter du 21 mars 2026, les indemnités de fonction des élus de la commune de LUZECH sont fixées comme suit, dans la limite de l’enveloppe globale prévue par le CGCT :

Maire : 35,70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique ;

1er adjoint : 17,10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique ;

2e adjoint : 17,10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique ;

3e adjoint : 17,10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique ;

4e adjoint : 17,10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique ;

Les indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués élus de la commune de LUZECH sont fixées comme suit, dans la limite de l’enveloppe globale prévue par le CGCT :

Conseillers municipaux délégués : 6 % de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique pour chacun d’eux à

compter de la date à laquelle l’arrêté du maire leur donnant

délégation est rendu exécutoire dans les conditions prévues par les

articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue au II de l’article L.2123-24 du CGCT

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction del'évolution de la valeur du point de l'indice et seront payées mensuellement ; Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 de la Commune, au chapitre 65, articles 6531 et suivants ;

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est annexé à la présente délibération,

Pour : 17 Contre : 1 Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

02/07/2026

DATE DE MISE EN LIGNE :

02/07/2026

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER

La présente délibération peut faire l’objet d’une recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage. Elle peut également faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31000 TOULOUSE) dans le même délai ou dans un nouveau délai de deux mois à compter de la notification d’une décision de rejet d’un éventuel recours gracieux. Le recours contentieux peut être déposé par le biais de l’application électronique Télérecours accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr.