unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 090 Convention dentente intercommunale Pays Voironnais Coeur de Chartreuse pour lanimation et la gestion du contrat chaleur renouvelable CCR

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 090 Convention dentente intercommunale Pays Voironnais Coeur de Chartreuse pour lanimation et la gestion du contrat chaleur renouvelable CCR Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 090 Convention dentente intercommunale Pays Voironnais Coeur de Chartreuse pour lanimation et la gestion du contrat chaleur renouvelable CCR)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 09/04/2025

REGISTRE DES DÉLIBÉRAÏ Feu en préfecture le 09/04/2025 Es

DU CONSEIL COMMUNAL Publié le

_ ID :038-200040111-20250401-25_090-DE

A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

CŒUR DE CHARTREUSE AMNAUTÉ DE COMAUN

DÉLIBÉRATION N° 25_090

L'an deux mille vingt-cinq, le 1° avril à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.

OBJET: CONVENTION D'ENTENTE

INTERCOMMUNALE PAYS

VOIRONNAIS - COEUR DE CHARTREUSE

POUR L'ANIMATION ET LA GESTION

DU CONTRAT CHALEUR

RENOUOVELABLE (CCR)

TER EE ps LU

Date de la convocation : 18 mars 2025

Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative :

En exercice : 36 | Hervé BUTTARD (Corbel); Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux- Présents : 29 | Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Gilles GENOVESE (La Bauche); Myriam Pouvoirs : 7 | CATTANEO, Bruno STASIAK (Les Échelles); Williams DUFOUR, Marie-José SEGUIN (Miribel-les- Votants : 36 | Échelles); Claude COUX, Éric L'HÉRITIER (Saint-Christophe-sur-Guiers); Christiane BROTO-SIMON | (Saint-Franc); Marylène GULARRO, Roger JOURNET, Martine MACHON (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Résultat des votes: | Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Olivier LEMPEREUR, Cédric MOREL, Véronique MOREL, | Bertrand PICHON-MARTIN, Jean-Paul SIRAND-PUGNET (Saint-Laurent-du-Pont); Stéphane

Pour : 36 | GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Marc GAUTIER (Saint-Pierre- Abstention : 0 d’Entremont 38) Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d'Entremont 73) ; Denis BLANQUET, (Saint-Thibaud de Contre : 0 ; Couz);

Pouvoirs : Bruno GUIOL à Marie-José SEGUIN, Maryline ZANNA à Denis BLANQUET, Laurette BOTTA à Anne LENFANT, Murielle GIRAUD à Marylène GUUARRO, Christine SOURIS à Myriam CATTANEO, Marie-Aude GONON à Olivier LEMPEREUR, Pierre FAYARD à Bruno STASIAK.

CONSIDÉRANT les partenariats développés ces dernières années en matière de transition énergétique avec le

Parc Naturel Régional de Chartreuse et la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse, notamment dans

le cadre du TEPOS Voironnais Chartreuse,

CONSIDÉRANT le dispositif Contrat de Chaleur Renouvelable (CCR) proposé par l'ADEME pour soutenir

l'émergence des projets de chaleur renouvelable,

CONSIDÉRANT la mise en œuvre opérationnelle d’un Contrat de Chaleur Renouvelable à l’échelle du territoire

groupé des deux EPCI « Pays Voironnais — Coeur de Chartreuse » de juin 2022 à juin 2025, et

CONSIDÉRANT la réussite de ce dispositif au bénéfice de la mutation des énergies sur le territoire (cf.

Délibération suivante : Renouvellement du CCR)

Ilest proposé de renouveler la convention d’entente intercommunale entre la Communauté d'Agglomération

du Pays Voironnais et la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse sur la durée du contrat. Cette

convention est proposée en pièce jointe. D'un commun accord, cette convention d’entente propose les

modalités d'organisation et de collaboration entre les deux collectivités, notamment :

- La désignation du Pays Voironnais comme opérateur territorial du CCR ADEME et les missions associées

à cette fonction : gestion administrative du contrat, exécution des dépenses de fonctionnement et

d'investissement liées au contrat, perception de l’aide à l’animation de l'ADEME ;

- Le choix de s'appuyer sur l'AGEDEN, Espace Conseil France Rénov (ECFR) du Département de l'Isère,

pour l'animation du contrat et l'accompagnement technique des porteurs de projets de chaleur

renouvelable ; l'AGEDEN délèguera à l’ASDER (ECFR de la Savoie) l'accompagnement technique des

porteurs de projet en Savoie ;

- Les instances de gouvernance (comité technique, comité de pilotage, commission d’attribution des

aides de l'ADEME) ;

- Les modalités de solidarité financière entre les deux collectivités en cas de non-atteinte de 100 % des objectifs du CCR ADEME. Les deux partenaires souhaitent formaliser leurs engagements respectifs à travers cette convention.> Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ

Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

Publié le En

ID : 038-2000401 11-20250401-25_090-DE

- APPROUVE les termes de la convention d'entente intercommunale à intervenir entre la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse et la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais,

- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention pour la gestion et l’animation du Contrat de

Chaleur Renouvelable ADEME sur le territoire groupé « Pays Voironnais — Coeur de Chartreuse.

La Présidente,

+ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité + INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture

Le 09/04/2025

La Présidente,Be { ice Communauté du Pays Voironnais

COMMUNAUTÉ DU PAYS VOIRONNAIS

40, rue Mainssieux - CS 80363

38516 Voiron cedex

Tél.: 04 76 93 17 71

Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025 EM

Publié le

ID : 038-200040111-20250401-25 090-DE

À CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

ANIMATION ET GESTION DU CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE

CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, représentée par son Président,

Monsieur Bruno CATTIN, autorisé à signer la présente convention par délibération n° XXXXX

du Conseil communautaire du 29 avril 2025,

ci-après désigné par, Le Pays Voironnais

ET

La Communauté de communes Cœur de Chartreuse, représentée par sa Présidente,

Madame Anne LENFANT, autorisée à signer la présente convention par délibération n°

XXXXX du Conseil communautaire du 1er avril 2025,

ci-après désigné par, Cœur de Chartreuse

DURÉE : MI-2025 À MI-2029

► Page 1/7Envové en préfecture le 69/04/2625

Reçu en préfecture Le 69/04/2025 sans Se Ÿ

Pubiié te RS ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5221-1,

et L.5221-2 relatifs aux conventions d’entente intercommunale,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais modifiés par arrêté

préfectoral n°38-2019-04-19-015, et notamment ses articles 5 Compétences légales

optionnelles, et 5-1 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie visant

le Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,

Vu les statuts de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse modifiés par arrêté

interpréfectoral n°38-2018-07-17-027, et notamment son article 2 B. Au titre des compétences

optionnelles et B.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le

cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande

d'énergie,

Vu la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 visant une

diminution de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012,

Vu la loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 fixant l’objectif d’atteindre 33% d’énergies

renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à

l’horizon 2050,

Vu les objectifs du Plan Climat Air Énergie du Pays Voironnais (PCAET 2019-2025) à l’horizon

2030 visant à réduire de 20 % les consommations d’énergie du territoire, à produire 200

GWh/an supplémentaires d’énergies renouvelables locales, et d’être un territoire à énergie

positive à l’horizon 2050,

Vu l’engagement de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse dans la transition

écologique, en s’inscrivant dans la trajectoire d’objectif du TEPOS à l’horizon 2050, en

agissant sur les champs de la réduction des consommations, de l’efficacité énergétique et la

production des énergies renouvelables,

Considérant la pertinence de porter un contrat de chaleur renouvelable ADEME à l’échelle des

territoires des deux intercommunalités Pays Voironnais – Cœur de Chartreuse afin de

bénéficier d’une aide à l’animation de l’ADEME plus importante conformément aux critères

d’éligibilité de cette dernière,

Considérant que cette aide bonifiée de l’ADEME permettra la mise en œuvre de moyens

d’animation et d’accompagnement technique renforcés sur les deux territoires groupés dans

l’objectif de concrétiser un plus grand nombre de projets de chaleur renouvelable localement,

Considérant que l’entente entre les deux intercommunalités Pays Voironnais – Cœur de

Chartreuse lors du premier Contrat de Chaleur Renouvelable 2022-2025 a très bien

fonctionné, que les objectifs ambitieux ont été atteints et ont permis le lancement d’une

dynamique sur les deux territoires, et qu’il existe encore un potentiel de développement des

énergies renouvelables thermiques sur les deux territoires justifiant de reconduire le

partenariat pour un deuxième Contrat de Chaleur Renouvelable,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention d’entente a pour objet la mise en œuvre d’un nouveau Contrat de

Chaleur Renouvelable (CCR) sur l’ensemble des deux territoires intercommunaux permettant

une déclinaison territoriale du Fonds Chaleur ADEME. ► Page 2/7Envové en préfecture le 69/04/2625

Reçu en préfecture le 09/04/2025

Afin de mutualiser le dispositif, la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais et la

Communauté de communes Cœur de Chartreuse ont décidé de mettre en place une entente

intercommunale par voie de convention, conformément aux dispositions de l’article L5221-1

du Code Général des Collectivités Territoriales.

La présente convention précise les services apportés et les conditions de financement.

ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 27 juin 2025 - ou si

elle postérieure, à compter de la date de démarrage du Contrat de Chaleur Renouvelable

2025-2029 signé avec l’ADEME.

ARTICLE 4 - OPÉRATEUR TERRITORIAL

Le Pays Voironnais est désigné comme opérateur territorial auprès de l’ADEME pour

l’exécution du Contrat territorial de développement des énergies renouvelables

thermiques, plus simplement nommé par l’ADEME régionale, Contrat de Chaleur

Renouvelable (CCR).

A ce titre, il est compétent pour engager toutes les procédures administratives permettant de

mettre en œuvre le CCR et notamment, l’exécution des dépenses de fonctionnement et

d’investissement liées sur la durée d’exécution dudit contrat (4 ans).

Le Pays Voironnais communique à Cœur de Chartreuse l’ensemble des actes unilatéraux ou

contractuels intervenant dans le cadre de la réalisation du CCR.

ARTICLE 5 - ANIMATION TERRITORIALE ET ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES PORTEURS DE PROJETS

Pour les missions d’animation territoriale et d’accompagnement technique des porteurs de

projets du territoire groupé couvert par le CCR, les parties conviennent de s’appuyer sur

l’Espace info-énergie du Département de l’Isère, l’association AGEDEN (Association pour une

GEstion Durable de l’ENergie) dans le cadre du renforcement de son programme d’actions

pour la transition énergétique en Isère sur l’enjeu du développement des énergies

renouvelables thermiques.

Le volume de jours estimés pour cette animation territoriale et l’accompagnement technique

des porteurs de projets est d’environ 340 jours, sur la durée du contrat de chaleur

renouvelable. Un certain nombre de ces journées sera réalisé par l’Espace info-Energie de la

Savoie, l’ASDER (Association Savoyarde pour le Développement des Énergies Renouvelables),

correspondant à la partie savoyarde du territoire groupé. L’AGEDEN reste l’interlocuteur et

coordinateur de cette animation territoriale en Savoie.

Les missions déployées par l’association partenaire sont les suivantes :

 Information et sensibilisation des porteurs de projets ;

 Prospection territoriale auprès des cibles prioritaires (réseau de chaleur urbain, domaine de la santé….), appui à la communication auprès des services des collectivités ;

 Animations ponctuelles sur le territoire groupé (webinaires, visites de site, etc.) ;

 Instruction technique et animation générale du Contrat, suivi, bilan et reporting, dont participation aux instances de gouvernance du CCR ;

► Page 3/7Envové en préfecture le 69/04/2625

Reçu en préfecture le 09/04/2025

 Rédaction d’analyse d’opportunité EnR (solaire thermique, géothermie, bois énergie) / Rédaction de cahiers des charges d’études ou de maîtrise d’œuvre / Relecture d’études et participation à des réunions de maîtrise d’œuvre / Analyse des devis ou des offres / Aide pour les dossiers de subventions ;

 Suivi de réalisation et visite aux mises en service des installations / Accompagnement au suivi des performances des installations / Accompagnement à l’exploitation (assistance à la passation des marchés d’entretien, d’exploitation, d’approvisionnement…) ;

Le temps passé par l’AGEDEN pour le déploiement du programme d’actions consacré à

l’animation territoriale et à l’accompagnement technique des porteurs de projets du CCR

« Pays Voironnais – Cœur de Chartreuse » sera évalué chaque année lors de l’écriture de la

convention AGEDEN annuelle.

En cas de modification, à la baisse ou à la hausse, de ce volume de jours d’animation

territoriale et d’accompagnement des projets, les parties conviendront conjointement de cette

réévaluation.

ARTICLE 6 - PILOTAGE ET GOUVERNANCE DU CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE

Les parties s’entendent pour utiliser trois instances de gouvernance sous forme d’un comité

technique, d’un comité de pilotage ainsi que le comité d’attribution des aides de l’ADEME.

Ces instances constituent les conférences de l’entente en disposition de l’article L5221-2 du

CGCT, et sont mutualisées avec les instances de gouvernance propres au CCR « Voironnais -

Chartreuse » constituées, dans ce cas, avec la présence supplémentaire d’un/de

représentant(s) de l’ADEME.

Il sera proposé autant que possible une alternance de l’accueil de ces instances sur les deux

territoires des collectivités.

• Comité technique (COTECH)

Le COTECH est composé des référents énergie des deux collectivités et de l’association

partenaire AGEDEN. Son rôle est de suivre les différents projets et de travailler sur ceux à

venir. Il se réunit une fois tous les trimestres à l’initiative de l’opérateur territorial. Sa fréquence

pourra être modifiée, à la hausse ou à la baisse, en fonction des besoins.

Ce comité peut être élargi le cas échéant à toute autre personne qualifiée sur décision de ses

membres.

• Comité de pilotage (COPIL)

Le COPIL est composé des Vice-présidents des deux collectivités en charge des énergies

renouvelables et de la transition écologique, ainsi que des membres du COTECH selon les

besoins de l’ordre du jour.

Son rôle est d’évaluer l’avancement du programme du CCR, de définir les priorités et de

valider ses éventuels ajustements.

Ce COPIL se réunit au moins une fois par an dans la configuration de gouvernance du CCR

ADEME pour la présentation du bilan annuel d’activité du contrat au(x) représentant(s) de

l’ADEME.

En dehors de sa réunion annuelle, le COPIL se réunira trimestriellement, en fonction des

besoins.

► Page 4/7Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

_ Cette instance se réunit à l’initiative de l’opérateur territorial et est présidée par le Vice-

président aux énergies renouvelables de l’opérateur territorial.

Ce comité peut être élargi le cas échéant à toute autre personne qualifiée sur décision de ses membres.

• Comité d’attribution des aides ADEME

Le Comité d’attribution des aides se réunit exclusivement en présence d’un/de représentant(s)

de l’ADEME afin d’examiner l’éligibilité des projets qui y sont soumis. Les représentants des

deux collectivités et de l’association partenaire AGEDEN en sont également membres.

Le rôle de cette instance est défini dans le volet technique de l’ADEME du CCR « Voironnais-

Chartreuse ».

La fréquence des réunions est adaptée en fonction des besoins d’instruction. Une moyenne

trimestrielle est généralement observée.

ARTICLE 7 - ABSENCE DE PERSONNALITÉ MORALE

L’entente intercommunale n’a pas la personnalité morale. Elle ne peut pas conclure de

contrat. Elle ne peut pas ester en justice. Elle n’a pas de patrimoine.

ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le portage et la gestion du CCR font l’objet d’une répartition des engagements de chacun

décrite ci-dessous et préalablement négociée en tenant compte de la dimension des

intercommunalités mais aussi des contraintes liées aux exigences d’efficacité tant

administrative qu’opérationnelle.

Chaque collectivité met à disposition gracieusement des salles de réunions ou tout autre

équipement nécessaire à l’organisation des différentes rencontres prévues dans le cadre du

CCR.

Chaque collectivité désigne un représentant technique qui assurera le suivi technique du CCR

(et notamment la participation aux différentes instances de gouvernance). Il exercera

notamment, en lien avec l’association partenaire, un rôle de facilitateur auprès des

communes, ou porteurs de projets privés, de son territoire.

Le Pays Voironnais s’engage à assurer le rôle d’opérateur territorial auprès de l’ADEME et

donc à prendre en charge la gestion administrative et financière du CCR, l’organisation des

Comités d’attribution des aides ainsi que l’élaboration des bilans et rapports annuels.

Pour cela, le Pays Voironnais mettra à disposition du contrat les services suivants :

• Chargé.e de mission Transition Énergétique pour le pilotage du CCR et de la convention CAPV/AGEDEN (également représentant technique cité précédemment)

• Gestionnaire administrative et financière, en charge du support nécessaire au fonctionnement du CCR

• Directeur.rice du service Énergie et Environnement, assurant notamment le lien avec la hiérarchie

• Les services supports administratifs et finances nécessaires à l’exécution du CCR, ainsi que le service communication externe selon les besoins.

Le Pays Voironnais aura également en charge l’exécution financière du partenariat conclu

avec l’AGEDEN cité à l’article 4.

Pour financer l’ensemble de ces missions, le Pays Voironnais percevra l’aide à l’animation de ► Page 5/7Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

Publié le

IN - NAQ NNNNANAA1 ONNENANA OR NON NE

l’ADEME relative au CCR « Voironnais - Chartreuse ».

Des recherches de financements complémentaires pourront éventuellement être activées par

les parties pour permettre de renforcer encore les moyens d’animation.

ARTICLE 9 - COMMUNICATION

La communication auprès des porteurs de projets potentiels pourra notamment s’appuyer sur :

• Les sites internet et les réseaux sociaux des deux collectivités,

• Le journaux intercommunaux (Mag mensuel du Pays Voironnais, Regard de Chartreuse) ainsi que les bulletins municipaux,

• Les élus locaux,

• Les médias locaux,

• Les partenaires (ADEME, Parc Naturel Régional de Chartreuse, Département de l’Isère, AGEDEN, ASDER, FIBOIS, Bureaux d’études,…),

• L’élaboration de documents de communication spécifiques, si nécessaire.

Les collectivités signataires s’engagent à adapter la communication aux besoins du CCR

« Voironnais - Chartreuse » et à promouvoir le programme sur leur territoire respectif.

ARTICLE 10 - MODALITÉS FINANCIÈRES

La convention est conclue à titre gratuit.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE NON ATTEINTE DES OBJECTIFS DU CCR

Les collectivités sont conscientes que l’aide à l’animation versée par l’ADEME à l’opérateur

territorial pour les 4 ans du CCR se compose de deux parties, selon les conditions suivantes :

• une part fixe (137 500 €) versée en trois fois : un tiers à chaque fin d’année des trois

premières années du CCR,

• une part variable (137 500 €) versée à la fin de l’année 4 du CCR, sous réserve

d’avoir atteint 100 % des 3 objectifs1 fixés au CCR de l’ADEME.

Dans le cas où l’atteinte d’un des objectifs est inférieure à 60 %, il n’y aura pas de

versement de la part variable par l’ADEME - (cas 1)

A partir du seuil d’atteinte de 60 % des objectifs, le montant de la part variable versée

sera proportionnel à l’atteinte de l’objectif fixé pour la production de chaleur

renouvelable (objectif n°1 du CCR) - (cas 2)

Dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints à 100 % (cas 1 ou 2), les parties

s’engagent à être solidaires dans la perte de financement ADEME au prorata de leurs

populations respectives, selon la clé de répartition suivante :

Population totale

(Insee 2021) Clé de répartition

Pays Voironnais 98 210 85 %

Cœur de Chartreuse 17 129 15 %

Territoire du CCR 115 339 100 %

1 Le CCR fixe 3 objectifs à atteindre : 1/ Production supplémentaire de chaleur renouvelable (GWh/an) – 2/ Nombre total d’installations – 3/ 20 % minimum d’installations en solaire thermique et géothermie. ► Page 6/7Envové en préfecture le 69/04/2625

Reçu en préfecture le 09/04/2025

Pubiié te RSS

ie DAS ONONA TI SA ODNDERNANA DE MON DE

Cas 1 : En cas de non perception de la part variable de l’ADEME par le Pays Voironnais,

opérateur territorial, Cœur de Chartreuse s’engage à verser au Pays Voironnais une

participation financière de 20 625 € à la fin de l’année 4 du CCR.

Cas 2 : En cas de perception partielle de la part variable de l’ADEME par le Pays Voironnais,

opérateur territorial, Cœur de Chartreuse s’engage à verser au Pays Voironnais, à la fin de

l’année 4 du CCR, une participation financière à hauteur de 15 % de l’écart entre le montant de

la part variable à 100 % et le montant de la part variable perçue par le Pays Voironnais.

Cet article est sans objet en cas d’atteinte des objectifs du CCR ; la part variable étant dans ce

cas versée dans son intégralité par l’ADEME auprès du Pays Voironnais, opérateur territorial.

ARTICLE 12 - AVENANT

Toute modification à apporter à la présente convention fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 13 - LITIGE

En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties

s’engagent à rechercher un accord amiable.

Le cas échéant, la compétence juridictionnelle est celle du tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION

La résiliation de la convention pourra se faire par courrier recommandé précisant les motifs de

la dénonciation au regard d’engagements qui n’auraient pas pu être tenus, d’un commun

accord ou unilatéralement, avec information du partenaire au moins 6 mois à l’avance, avec

effet au 1er janvier de l’année suivant le terme des 6 mois.

Si la résiliation emportait des conséquences financières, elles feraient l’objet d’une évaluation

à faire adopter par chacune des parties.

La collectivité ayant fait part de sa volonté de ne plus participer à l’entente restera tenue, à

l’égard de l’autre partie et des tiers, par les engagements juridiques et financiers conclus

avant la décision du Conseil communautaire de ne plus participer.

SIGNATURES

Fait en autant d’exemplaires que de parties, soit en deux exemplaires.

A Voiron, le _____________

Pour la Communauté d’agglomération

du Pays Voironnais,

A Entre-Deux-Guiers, le___________________

Pour la Communauté de communes

Cœur de Chartreuse,

Le Président,

Bruno CATTIN

La Présidente,

Anne LENFANT

► Page 7/7