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Déliberation - demande de subvention au titre du contrat de chale

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 123 Contrat Chaleur Renouvelable Voironnais Chartreuse convention entente CAPV CCCC Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 123 Contrat Chaleur Renouvelable Voironnais Chartreuse convention entente CAPV CCCC)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Envoyé on préleciur b 1107/2022

Feguen préfequre & 11/072022 REGISTRE DES DÉLIBÉ

DU CONSEIL COMMUN: ché à romeo ID 2028 -20000nr1-20220705-22-0€

& COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

LEUR DE CHARTREUSE

ALT RE Ms DÉLIBÉRATION N° 22_123

L'an deux mile vingt-deux, Le vingt-neuf Juinà 18h30, Le Cansei Communautaire, s'est run en session ordinaire dans Lasalle de réumion du Pts tertiaire

Zone industriel Chartreuse Guiers à Entre deux Gulers sous la présidence d'Anna LENFANT.

QBET: CONTRAT CHALEUR RENOUVELABLE CCR VOIRONNAIS

CHARTREUSE - CONVENTION enTENTE Ecce/CaPv

A Date de la convocation : mercredi 22 juin 2022

vec voix délibérative | passants les sélégués: | Hervé BUTTARD {cerbel, Bitte RENAUDIN, Pierre BAFPERT, Raphaël MAISONMIER {Entre deux

En ercice 36 | Guien : Anne LENFANT, Suzy REY (Entremontle Veux}; Pierre FRYARD (Lee Echos; Williams Présents :26 DUFOUR {Miribel les Echelles]; Claude COUX, Eric L'RÉRITIER (Sant Christophe sur Guirs]; Robert

Pouvoirs :7 EVRAUD (Saint-Frnc}: Marylène GUUARRO, Marine MACHON (Saint Joseph de Rivière) : Stéphane Votants +33 SUSMERDU, Cécle LASID {sait-Fiure-de Chartreuse); Jean Claude SARTER, Céine BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Véronique MOREL, Cédrie MOREL, Jean-Paul SIRAND PUGNET (Saint

Bésñt devates Laurent du Pont: De LARQUET, (nn Tniasd e Cou); Pat SERV (it ie 'Entremont À 28)e em Chute SROTIEL PATICNCE (Gamers Gardes); Wed TSSOT Saint Pure

Peur | ééatrement 3): ui GIRAUD Gant een de-Caut Absttion:0 |

Gone | pou Eve LABRUDE à Anne ENFANT, Mr CATTANEO à Frère FD, ais SEGUIL | à Marine MACHON, Roger JOURNETà Marlène GUUARRO, Mathias LAVOLE à Jean Cbude SARTER, À tale HENNER à Jean Paul IRAND PUGNET, Bruno GUIDL à Miams DUFOUR

Dans le cadre de sa déclinaison territoriale du Fonds Chaleur, l'ADEME propose aux entités territoriales la mise en

place de Contrats territoriaux de développement des énergies renouvelables thermiques — ou Contrats de Chaleur

Renouvelable. Ce dispositif permet de mobiliser ct de soutenir financièrement des projets de chaleur renouvelable de

taille modeste pour lesquels l'accompagnement territorial apporte un cadre de travail satisfaisant et des garanties de

qualité.

Par la mise en place d'un Contrat de Chaleur Renouvelable, l'ADEME apporte, d'une part, une aide à l'animation au

porteur territorial du contrat et, d'autre part, une aide, gérée par ce même territoire, pour subventionner les projets

publics ou privés (hors particuliers) du territaire éligibles au Fonds Chaleur.

Le regroupement de territoires au sein d'un même Contrat de Chaleur Renouvelable est encouragé par l'ADEME à

travers une aide à l'animation bonifiée pour accompagner les porteurs de projets de chaleur renouvelable sur le

territoire groupé. Dans ce cas, un des territoires doit être identifié auprès de l'ADEME comme opérateur territorial du

contrat pour le territoire groupé. Cet opérateur territorial est chargé de l'exécution du contrat et perçoit l'aide à

l'animation de l'ADEME.

Compte tenu des partenariats développés ces dernières années en matière de transition énergétique avec le Parc

Naturel Régional de Chartreuse et la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse qui en fait partie, notamment

dans le cadre du TEPOS Voironnais Chartreuse, la mise en place d'un Contrat de Chaleur Renouvelable ADEME à

l'échelle du territoire groupé des deux EPCI « Pays Voironnais — Coeur de Chartreuse » s'avère pertinent.

Afin de mutuliser le dispositif de Cantrat de Chaleur Renouvelable [CCR ADEME} sur le périmètre des deux EPCI, une

convention d'entente Intercommunale est praposée entre la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais et la

Communauté de communes Coeur de Chartreuse sur la durée du cantrat, Cette convention est proposée en pièce

jointe. D'un commun accord, cette convention d'entente propose les modalités d'organisation et de collaboration

entre les deux collectivités, notamment

- La désignation du Pays Voironnais comme opérateur territorial du CCR ADEME et les missions associées à

cette fonction : gestion administrative du contrat, exécution des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées au contrat, perception de l'aide à l'animation de l'ADEME;

= Le choix de s'appuyer sur l'AGEDEN, Espace info-énergie du Département de l'Isère, paur l'animation du

contrat et l'accompagnement technique des porteurs de projets de chaleur renouvelable ; l'AGEDEN

délèguera à l'ASDER l'accompagnement technique des parteurs de projet en Savoie ;

+ Les instances de gouvernance {comité technique, comité de pilotage, commission d'attribution des aides de

VADEME) ;Emoyéen prie à 1072022

Feguen préleaure 172022 - Les modalités de solidarité financière entre les deux collectivités en |areneminomeane à 77 #-<7

objectifs du CCR ADEME. Les deux partenaires souhaitent formaliser [| :088-z000401n1-z0e207os-2ne cette convention.

CONSIDERANT l'inscription de cette délibération à l'ordre du jour du conseil communautaire du Pays voirannals le 28

iuin 2022, après avis favorable de la commissian Transition écologique du 13/06/2022,

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Transition écologique, environnement et agriculture en date du

16/06/2022

Le Conseil ommunautaire, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ

= APPRQUVE les termes de la canvention d'entente intercommunale à intervenir entre la Communauté de

communes Coeur de Chartreuse et la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais,

= AUTORISE la Présidente à signer ladite convention pour la gestion et l'animation du contrat de chaleur

renouvelable ADEME sur le territoire groupé « Pays Vaironnais — Coeur de Chartreuse », et tout autre

doeument afférent à ce partenariat.

La Présidente, + CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exdeutaire de cet acte qui era 2Eh£ cu jour au siège da I collectivité

+ INFORME que l présente délibération peut fair 'abjet d'un recours pour axes de pouvoir devant 1e Tribunal administratif de un délai de 2 mo à compter dr sa publication de a réceptian parle représentant de l'ELS ble, dans

Ainsi fair et dlléré, le jeurs, mois ex an que desaus, Pour extrait ei conforme at éxécutaire.

Publié, notifié et ranémis on Préfecture La Présidente © Le65 Jul 2022,

ARTEnvoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le 11/07/2022 LS

ID : 038-200040111-20220705-22-DE Hi

BeÎl bic ; Communauté du Pays Voironnais COMMUNAUTE DU PAYS VOIRONNAIS

40, rue Mainssieux - CS 8063 CŒUR DE CHARTREUSE 38516 Voron cedex COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Tél.: 04 76 98 17 71

ANIMATION ET GESTION DU CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE

CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, représentée par son Président,

Monsieur Bruno CATTIN, autorisé à signer la présente convention par délibération n°XXXXX

du Conseil communautaire du 28 juin 2022,

ci-après désigné par, Le Pays Voironnais

ET

La Communauté de communes Cœur de Chartreuse, représentée par sa Présidente,

Madame Anne LENFANT, autorisée à signer la présente convention par délibération n°XXXXX

du Conseil communautaire du 28 juin 2022,

ci-après désigné par, Cœur de Chartreuse

DURÉE : MI-2022 À MI-2025

► Page 1/7Envové en préfecture le 11/07/2622

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le 11/97/2022

ID : 098-200040111-20220708-29-0F

En TS: nus eee SU

PRÉAMBULE

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5221-1,

et L.5221-2 relatifs aux conventions d’entente intercommunale,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais modifiés par arrêté

préfectoral n°38-2019-04-19-015, et notamment ses articles 5 Compétences légales

optionnelles, et 5-1 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie visant

le Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,

Vu les statuts de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse modifiés par arrêté

interpréfectoral n°38-2018-07-17-027, et notamment son article 2 B. Au titre des compétences

optionnelles et B.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le

cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande

d'énergie,

Vu la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 visant une

diminution de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012,

Vu la loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 fixant l’objectif d’atteindre 33% d’énergies

renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à

l’horizon 2050,

Vu la volonté du Pays Voironnais et du Parc Naturel régional de Chartreuse (dont fait partie

l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse) d’être un

Territoire à Énergie Positive à l’horizon 2050, en ayant réduit de moitié les consommations

d’énergie du territoire groupé et couvert l’ensemble de la consommation d’énergie par des

productions d’énergies renouvelables locales,

Vu l’objectif intermédiaire inscrit dans le Plan Climat Air Énergie du Pays Voironnais (PCAET

2019-2025) à l’horizon 2030 visant à réduire de 20 % les consommations d’énergie du

territoire et à produire 200 GWh/an supplémentaires d’énergies renouvelables locales,

Vu l’engagement de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse dans la transition

écologique, en s’inscrivant dans la trajectoire d’objectif du TEPOS à l’horizon 2050, en

agissant sur les champs de la réduction des consommations, de l’efficacité énergétique et la

production des énergies renouvelables,

Considérant la pertinence de porter un contrat de chaleur renouvelable ADEME à l’échelle des

territoires des deux intercommunalités Pays Voironnais – Cœur de Chartreuse afin de

bénéficier d’une aide à l’animation de l’ADEME plus importante conformément aux critères

d’éligibilité de cette dernière,

Considérant que cette aide bonifiée de l’ADEME permettra la mise en œuvre de moyens

d’animation et d’accompagnement technique renforcés sur les deux territoires groupés dans

l’objectif de concrétiser un plus grand nombre de projets de chaleur renouvelable localement,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention d’entente a pour objet la mise en œuvre d’un Contrat de Chaleur

Renouvelable (CCR) sur l’ensemble des deux territoires intercommunaux permettant une

déclinaison territoriale du Fonds Chaleur ADEME.

► Page 2/7Envové en préfecture le 11/07/2622

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le 11/97/2022

DIN NOT CON A PNA A A COHÉNIMINPNTTANET PA TR TT

a Rs ARR ne ST es SU

Afin de mutualiser le dispositif, la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais et la

Communauté de communes Cœur de Chartreuse ont décidé de mettre en place une entente

intercommunale par voie de convention, conformément aux dispositions de l’article L5221-1

du Code Général des Collectivités Territoriales.

La présente convention précise les services apportés et les conditions de financement.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2022 - ou si

elle postérieure, à compter de la date de démarrage du Contrat de Chaleur Renouvelable

signé avec l’ADEME.

ARTICLE 3 - OPÉRATEUR TERRITORIAL

Le Pays Voironnais est désigné comme opérateur territorial auprès de l’ADEME pour

l’exécution du Contrat territorial de développement des énergies renouvelables

thermiques, plus simplement nommé par l’ADEME régionale, Contrat de Chaleur

Renouvelable (CCR).

A ce titre, il est compétent pour engager toutes les procédures administratives permettant de

mettre en œuvre le CCR et notamment, l’exécution des dépenses de fonctionnement et

d’investissement liées sur la durée d’exécution dudit contrat (3 ans).

Le Pays Voironnais communique à Cœur de Chartreuse l’ensemble des actes unilatéraux ou

contractuels intervenant dans le cadre de la réalisation du CCR.

ARTICLE 4 - ANIMATION TERRITORIALE ET ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES PORTEURS DE PROJETS

Pour les missions d’animation territoriale et d’accompagnement technique des porteurs de

projets du territoire groupé couvert par le CCR, les parties conviennent de s’appuyer sur

l’Espace info-énergie du Département de l’Isère, l’association AGEDEN (Association pour une

GEstion Durable de l’ENergie) dans le cadre du renforcement de son programme d’actions

pour la transition énergétique en Isère sur l’enjeu du développement des énergies

renouvelables thermiques.

Le volume de jours estimés pour cette animation territoriale et l’accompagnement technique

des porteurs de projets est d’environ 250 jours, sur la durée du contrat de chaleur

renouvelable. Un certain nombre de ces journées sera réalisé par l’Espace info-Energie de la

Savoie, l’ASDER (Association Savoyarde pour le Développement des Énergies Renouvelables),

correspondant à la partie savoyarde du territoire groupé. L’AGEDEN reste l’interlocuteur et

coordinateur de cette animation territoriale en Savoie.

Les missions déployées par l’association partenaire sont les suivantes :

 Accompagnement des projets identifiés au préalable, dès le dépôt de candidature au contrat de chaleur renouvelable ADEME ;

 Accompagnement des projets non identifiés lors de la candidature, mais ayant émergé en cours de contrat dans le cadre de l’animation territoriale ;

 Prospection de porteurs de projets / communication : appui auprès des services des collectivités ;

► Page 3/7Envové en préfecture le 11/07/2622

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le 11/97/2022 |

De nee montres mamans 2e pue

J TS: nus eee SU

 Animations ponctuelles sur le territoire groupé (webinaires, visites de site, etc.) ;

 Instruction technique des dossiers de subvention des porteurs de projet / suivi / reporting / bilans, dont participation aux instances de gouvernance du CCR.

Un outil de suivi du temps passé par l’AGEDEN pour le déploiement du programme d’actions

consacré à l’animation territoriale et à l’accompagnement technique des porteurs de projets du

CCR « Pays Voironnais – Cœur de Chartreuse » sera mis en place.

En cas de modification, à la baisse ou à la hausse, de ce volume de jours d’animation

territoriale et d’accompagnement des projets, les parties conviendront conjointement de cette

réévaluation.

ARTICLE 5 - PILOTAGE ET GOUVERNANCE DU CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE

Les parties s’entendent pour utiliser trois instances de gouvernance sous forme d’un comité

technique, d’un comité de pilotage ainsi que le comité d’attribution des aides de l’ADEME.

Ces instances constituent les conférences de l’entente en disposition de l’article L5221-2 du

CGCT, et sont mutualisées avec les instances de gouvernance propres au CCR « Voironnais -

Chartreuse » constituées, dans ce cas, avec la présence supplémentaire d’un/de

représentant(s) de l’ADEME.

Il sera proposé autant que possible une alternance de l’accueil de ces instances sur les deux

territoires des collectivités.

• Comité technique (COTECH)

Le COTECH est composé des référents énergie des deux collectivités et de l’association

partenaire AGEDEN. Son rôle est de suivre les différents projets et de travailler sur ceux à

venir. Il se réunit une fois tous les trimestres à l’initiative de l’opérateur territorial. Sa fréquence

pourra être modifiée, à la hausse ou à la baisse, en fonction des besoins.

Ce comité peut être élargi le cas échéant à toute autre personne qualifiée sur décision de ses

membres.

• Comité de pilotage (COPIL)

Le COPIL est composé des Vice-présidents des deux collectivités en charge des énergies

renouvelables et de la transition écologique, ainsi que des membres du COTECH selon les

besoins de l’ordre du jour.

Son rôle est d’évaluer l’avancement du programme du CCR, de définir les priorités et de

valider ses éventuels ajustements.

Ce COPIL se réunit au moins une fois par an dans la configuration de gouvernance du CCR

ADEME pour la présentation du bilan annuel d’activité du contrat au(x) représentant(s) de

l’ADEME.

En dehors de sa réunion annuelle, le COPIL se réunira trimestriellement, en fonction des

besoins.

Cette instance se réunit à l’initiative de l’opérateur territorial et est présidée par le Vice-

président aux énergies renouvelables de l’opérateur territorial.

Ce comité peut être élargi le cas échéant à toute autre personne qualifiée sur décision de ses membres.

► Page 4/7Envoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le 11/07/2022 __——

ID : 038-200040111-20220705-22-DE • Comité d’attribution des aides ADEME

Le Comité d’attribution des aides se réunit exclusivement en présence d’un/de représentant(s)

de l’ADEME afin d’examiner l’éligibilité des projets qui y sont soumis. Les représentants des

deux collectivités et de l’association partenaire AGEDEN en sont également membres.

Le rôle de cette instance est défini dans le volet technique de l’ADEME du CCR « Voironnais-

Chartreuse ».

La fréquence des réunions est adaptée en fonction des besoins d’instruction. Une moyenne

trimestrielle est généralement observée.

ARTICLE 6 - ABSENCE DE PERSONNALITÉ MORALE

L’entente intercommunale n’a pas la personnalité morale. Elle ne peut pas conclure de

contrat. Elle ne peut pas ester en justice. Elle n’a pas de patrimoine.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le portage et la gestion du CCR font l’objet d’une répartition des engagements de chacun

décrite ci-dessous et préalablement négociée en tenant compte de la dimension des

intercommunalités mais aussi des contraintes liées aux exigences d’efficacité tant

administrative qu’opérationnelle.

Chaque collectivité met à disposition gracieusement des salles de réunions ou tout autre

équipement nécessaire à l’organisation des différentes rencontres prévues dans le cadre du

CCR.

Chaque collectivité désigne un représentant technique qui assurera le suivi technique du CCR

(et notamment la participation aux différentes instances de gouvernance). Il exercera

notamment, en lien avec l’association partenaire, un rôle de facilitateur auprès des

communes, ou porteurs de projets privés, de son territoire.

Le Pays Voironnais s’engage à assurer le rôle d’opérateur territorial auprès de l’ADEME et

donc à prendre en charge la gestion administrative et financière du CCR, l’organisation des

Comités d’attribution des aides ainsi que l’élaboration des bilans et rapports annuels.

Pour cela, le Pays Voironnais mettra à disposition du contrat les services suivants :

• le Chargé de mission Énergie Climat pour le pilotage du CCR (également représentant technique cité précédemment)

• la Directrice du service Énergie et Environnement, assurant notamment le lien avec la hiérarchie

• les services supports administratifs et financiers nécessaires au fonctionnement du CCR, ainsi que le service communication externe selon les besoins.

Le Pays Voironnais aura également en charge l’exécution financière du partenariat conclu

avec l’AGEDEN cité à l’article 4.

Pour financer l’ensemble de ces missions, le Pays Voironnais percevra l’aide à l’animation de

l’ADEME relative au CCR « Voironnais - Chartreuse ».

Des recherches de financements complémentaires pourront éventuellement être activées par

les parties pour permettre de renforcer encore les moyens d’animation.

► Page 5/7Envoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le 11/07/2022 _—_——

ID : 038-200040111-20220705-22-DE

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

La communication auprès des porteurs de projets potentiels pourra notamment s’appuyer sur :

• Les sites internet et les réseaux sociaux des deux collectivités,

• Le journaux intercommunaux (Mag mensuel du Pays Voironnais, Regard de Chartreuse) ainsi que les bulletins municipaux,

• Les élus locaux,

• Les médias locaux,

• Les partenaires (Parc Naturel Régional de Chartreuse, Département de l’Isère, AGEDEN, ASDER, FIBOIS, Bureaux d’études,…),

• L’élaboration de documents de communication spécifiques, si nécessaire.

Les collectivités signataires s’engagent à adapter la communication aux besoins du CCR

« Voironnais - Chartreuse » et à promouvoir le programme sur leur territoire respectif.

ARTICLE 9 - MODALITÉS FINANCIÈRES

La convention est conclue à titre gratuit.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE NON ATTEINTE DES OBJECTIFS DU CCR

Les collectivités sont conscientes que l’aide à l’animation versée par l’ADEME à l’opérateur

territorial pour les 3 ans du CCR se compose de deux parties, selon les conditions suivantes :

• une part fixe (100 000 €) versée en deux temps : 50 % en fin d’année 1 du CCR et

50 % en fin d’année 2 du CCR,

• une part variable (100 000 €) versée à la fin de l’année 3 du CCR, sous réserve

d’avoir atteint 100 % des 3 objectifs1 fixés au CCR de l’ADEME.

Dans le cas où l’atteinte d’un des objectifs est inférieure à 60 %, il n’y aura pas de

versement de la part variable par l’ADEME - (cas 1)

A partir du seuil d’atteinte de 60 % des objectifs, le montant de la part variable versée

sera proportionnel à l’atteinte de l’objectif fixé pour la production de chaleur

renouvelable (objectif n°1 du CCR) - (cas 2)

Dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints à 100 % (cas 1 ou 2), les parties

s’engagent à être solidaires dans la perte de financement ADEME au prorata de leurs

populations respectives, selon la clé de répartition suivante :

Population totale

(Insee 2019) Clé de répartition

Pays Voironnais 96 718 85 %

Cœur de Chartreuse 17 401 15 %

Territoire du CCR 114 119 100 %

Cas 1 : En cas de non perception de la part variable de l’ADEME par le Pays Voironnais,

opérateur territorial, Cœur de Chartreuse s’engage à verser au Pays Voironnais une

participation financière de 15 000 € à la fin de l’année 3 du CCR.

1 → Le CCR fixe 3 objectifs à atteindre : 1/ Production supplémentaire de chaleur renouvelable (GWh/an) – 2/ Nombre total d’installations – 3/ 20 % minimum d’installations en solaire thermique et géothermie. ► Page 6/7Envové en préfecture le 11/07/2622

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le 11/97/2022

DIN NOT CON A PNA A A COHÉNIMINPNTTANET PA TR TT

a Rs ARR ne ST es SU

Cas 2 : En cas de perception partielle de la part variable de l’ADEME par le Pays Voironnais,

opérateur territorial, Cœur de Chartreuse s’engage à verser au Pays Voironnais, à la fin de

l’année 3 du CCR, une participation financière à hauteur de 15 % de l’écart entre le montant de

la part variable à 100 % et le montant de la part variable perçue par le Pays Voironnais.

Cet article est sans objet en cas d’atteinte des objectifs du CCR ; la part variable étant dans ce

cas versée dans son intégralité par l’ADEME auprès du Pays Voironnais, opérateur territorial.

ARTICLE 11 - AVENANT

Toute modification à apporter à la présente convention fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 12 - LITIGE

En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties

s’engagent à rechercher un accord amiable.

Le cas échéant, la compétence juridictionnelle est celle du tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

La résiliation de la convention pourra se faire par courrier recommandé précisant les motifs de

la dénonciation au regard d’engagements qui n’auraient pas pu être tenus, d’un commun

accord ou unilatéralement, avec information du partenaire au moins 6 mois à l’avance, avec

effet au 1er janvier de l’année suivant le terme des 6 mois.

Si la résiliation emportait des conséquences financières, elles feraient l’objet d’une évaluation

à faire adopter par chacune des parties.

La collectivité ayant fait part de sa volonté de ne plus participer à l’entente restera tenue, à

l’égard de l’autre partie et des tiers, par les engagements juridiques et financiers conclus

avant la décision du Conseil communautaire de ne plus participer.

SIGNATURES

Fait en autant d’exemplaires que de parties, soit en deux exemplaires.

A Voiron, le _____________

Pour la Communauté d’agglomération

du Pays Voironnais,

A Entre-Deux-Guiers, le___________________

Pour la Communauté de communes

Cœur de Chartreuse,

Le Président,

Bruno CATTIN

La Présidente,

Anne LENFANT

► Page 7/7