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Déliberation - demande de subvention au titre du contrat de chaleur renouvelable territorial
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - demande de subvention au titre du contrat de chaleur renouvelable territorial)
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Environnement,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20251209-DB20259DEC1070-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2025
Convocation du 3 décembre 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le neuf décembre à 18h30, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE,
Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Euc STRIDE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Pierre MONPFLIER et Martial COLLET
ABSENTS : Julie LEMAIRE (donne pouvoir à Luc STRIDE) Yann LE GUEDARD (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul PERSONNIC
Membres en exercice : 33
Présents : 31
Votants : 32
ACTIONS CLIMATIQUES ET DEVELOPPEMENT DURABLE
N°2025-1070 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE TERRITORIAL
Mme LAURENT déclare que Saint-Brieuc Armor Agglomération gère les fonds de l'ADEME au nom et pour le compte de l'ADEME en vertu de la gestion déléguée du Contrat Chaleur Renouvelable territorial (CCRt) s'inscrivant dans le cadre du Fonds Chaleur.
La ville de Ploufragan sollicite une aide financière à ce titre concernant l'installation d’une chaudière bois avec une G.T.C. à l’école Louise Michel.
Mise en place d’une chaufferie bois granulés avec une G.T.C. à l’école Louise Michel
L'école Louise Michel à Ploufragan était jusqu'à présent chauffée par une chaudière gaz à condensation alimentée par une cuve de gaz propane. La chaudière chauffait également l'eau chaude sanitaire. A noter que le gaz propane est plus cher et plus émetteur de gaz à effet de serre que le gaz naturel alimenté par le réseau.
mis sur internet le 12 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
= Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20251209-DB20259DEC1070-DE
L'école Louise Michel est un site important de consommation de gaz à l'échelle de l'ensemble du patrimoine de la ville de Ploufragan représentant 179 MWh en 2022 soit 48,8 TeqCO2.
Aussi, la commune a engagé dès novembre 2021 une pré-étude sur la mise en place d'une chaufferie bois granulés pour l'école Louise Michel permettant de démontrer la pertinence technico-économique de l'opération. Une étude de faisabilité a été menée à la suite en 2022
Ce bâtiment étant soumis au décret Eco Energie Tertiaire, il entre dans une programmation de rénovation énergétique déjà initiée par une phase de travaux d'isolation extérieure avec changement de bardage et changement de menuiseries réalisés sur une aile du bâtiment en 2022.
En outre, la ville de Ploufragan a mis en place un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) en 2024. Aussi, afin de répondre aux objectifs du décret Eco Energie Tertiaire à horizon 2040 sur l'école Louise Michel, la ville de Ploufragan s'est engagée à réaliser des travaux à gains importants par l'installation d’une chaufferie bois couplée avec une G.T.C.
Le passage sur un chauffage biomasse, plus vertueux, permet de générer des gains importants tant d'un point de vue financier qu'au regard des réductions de gaz à effet de serre. Ces travaux permettront de générer un gain énergétique supérieur à 40 %.
Objectifs du projet
- Réduire la facture énergétique de l'école Louise Michel rapidement (plus de 40 %).
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre très importantes sur ce site de 2000 m° (plus de 50 TCO2elq /an évitées).
- Poursuivre la rénovation énergétique engagée sur l’école Louise Michel en lien avec le décret Eco Energie Tertiaire et répondre aux objectifs à horizon 2040.
Le plan de financement de ce projet est le suivant :
Mise en place d'une chaufferie bois à l'école Louise Michel
DEPENSES RECETTES
Nature Montant (HT) |Nature % Montant (HT)
Maîtrise d'œuvre 11 675.00 € Commune de Ploufragan 100.00% 11 675.00 €
Commune Ploufragan 45.55% 68 884.91 €
Ensemble des travaux
Travaux de création d'un local chaufferie,
aménagement d'un silo, fumisterie, Equipements | 151 242.91 € [Subvention DETR 28.91% 43 718.00 €
de production de chaleur biomasse (2 chaudières
bois 65 kW)
Subvention Contrat Chaleur Renouvelable territorial -
Fonds chaleur (SABAA-ADEME) SA) FSI E
Tota! Projet] 162 917.91 € Total Projet 162 917.91 €
VU les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des
collectivités territoriales ;:
mis sur internet le 12 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20251209-DB20259DEC1070-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE les opérations de mise en place d’une chaufferie bois granulés à l’école Louise Michel pour un montant total de 162 917,91 € HT. dont 151 242,91 € HT. de travaux et 11 675 € HT. de prestations intellectuelles ;
- APPROUVE le plan de financement relatif à cette opération ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à solliciter pour l'opération de mise en place d'une chaufferie bois granulés avec G.T.C. à l'école Louise Michel, une subvention de 38 640 € H.T. au titre du Contrat Chaleur Renouvelable territorial s'inscrivant dans le cadre du Fonds Chaleur ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, en tant que de besoin, à signer tous les documents relatifs à cette opération.
À Ploufragan, le 11 décembre 2025
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
Rémy MOULIN Paul PERSONNIC
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mis sur internet le 12 décembre 2025