Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 novembre 2022 6

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 novembre 2022 6 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 novembre 2022 6)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Transports, CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DU CONSEIL

SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2022 (N° 04 — 2022)

HÉRICY

L’année deux mille vingt-deux, le 29 novembre à 19 Heures 35, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Yannick TORRES.

Étaient présents :

M. TORRES Yannick, M. DEMICHEL David, Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel, M. JAMET

Frédéric, Mme COPPÉ Pascaline, M. DUFOUR Bernard, Mme DESGRANGES Marie Suzanne, Mme PARIZE Candida, Mme GOMES Sophie, M. VENET Stéphan, M. HUON Vincent, M. MALHERBE Johann, Mme PETIT Nathalie, M. HEESTERMANS Sébastien, M. MEDEIROS Édouard, M. MIARA Frank, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Mme BERTHOLIER Sophie, M. GIAT Alain (donne pouvoir à M. DEMICHEL David), M. LECLERCQ Benoit (donne pouvoir à Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel), Mme LEFEVRE Charlotte (donne pouvoir à M. TORRES Yannick), M. SIUDA Stéphane (donne pouvoir à Mme COPPÉ Pascaline), Mme BALENDA Lucy (donne pouvoir à Mme BERTHOLIER Sophie), M. LE DROUMAGUET Christophe (donne pouvoir à M. JAMET Frédéric).

Madame COPPÉ Pascaline a été nommée Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

mn. se titine

Monsieur le Maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour du Conseil Municipal. Le point n° 11 afin de traiter le renouvellement ou non de la convention « Pont de Valvins » à compter du 1‘ janvier 2023 et le point n° 12 l'adhésion au SDESM uniquement pour la compétence installation, exploitation et maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et de reporter le point existant n° 11 (questions diverses) au point n° 15. Le conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité.

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ORDRE DU JOUR MODIFIÉ :

1°) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 05 juillet 2022. 2°) Modification des membres de la commission d’appel d’offres

3°) Modification des membres des commissions et des comités consultatifs 4°) Modification des membres du CCAS

5°) D.M. 2022-02 du budget communal

6°) Subvention exceptionnelle à une association

7°) Bail commercial pour le local du 3 rue Albert Berthier à Héricy 8°) Rétrocession de concessions au cimetière communal

9°) Règlement intérieur : - de la salle de l’Orangerie

- de la salle Cornille

- de la salle du Clos

10°) Fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter du 1° janvier 2023 11°) Approbation convention « Valvins »

12°) Adhésion au SDESM uniquement pour la compétence Installation, exploitation et maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques 13°) Questions diverses.ce. — _#> — ——_“#lnn,

Monsieur le Maire fait part de la démission de Madame LE JAMTEL Servanne du Conseil Municipal, et de la nomination de Monsieur MIARA Frank en remplacement, installé ce jour dans ses fonctions de conseiller municipal.

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1°) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2022

Le compte rendu est approuvé à la majorité des membres présents et représentés.

2°) MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant dispositions du code des marchés publics, notamment les articles 7 et 102 du code précité,

Vu le Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics,

Vu le décès de Monsieur Christian TAILLEFUMIER

Monsieur le Maire propose la composition de la commission d'appel d'offres comme suit :

Membres titulaires

- Monsieur Yannick TORRES, Président

Monsieur JAMET Frédéric

- Monsieur LECLERCQ Benoit

- Monsieur LE DROUMAGUET Christophe

Membres suppléants

- Monsieur DEMICHEL David, Président

- Madame BLANCHARD GUILLOUET Christel

- Madame COPPÉ Pascaline

- Monsieur MEDEIROS Édouard

Après délibération, la proposition est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

3°) MODIFICATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ET DES COMITÉS CONSULTATIFS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17,

Vu Particle L.2143-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la constitution de commissions et de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations,

Vu la délibération du conseil municipal du O2 juillet 2020 portant désignation des membres des commissions et des comités consultatifs,

Vu la délibération du conseil municipal du 05 juillet 2022 portant modification des membres des commissions et des comités consultatifs,

Vu la démission de Madame LAURET Virginie et de Madame LE JAMTEL Servanne et la nomination de Monsieur MIARA Frank en tant que conseiller municipal, Monsieur le Maire propose de modifier les commissions comme suit afin d’intégrer ce dernier dans certaines commissions, sans aucune autre modification en ce qui concerne les personnes déjà nommées.

p.2Considérant que le maire est président de droit des commissions et des comités consultatifs et qu’il peut déléguer cette présidence à un adjoint,

Monsieur le Maire propose la composition de la commission « Associations » - Responsable — Madame COPPÈ Pascaline comme suit :

— Mme COPPÉ Pascaline

— M. GIAT Alain

— M. HUON Vincent

— M. MIARA Frank

Membres extérieurs suivants ajoutés aux membres de la commission susnommée afin de créer le comité consultañf :

— M. GILLE Jean-Claude

— Mme VANNIER Pierrette

— Mme GEOFFROY Valérie

M. JULLIARD Jacques

M. BACHELIER Philippe

Mme FOUCHE Alexandra

Monsieur le Maire propose la composition de la commission « Social » - Responsable - Madame BERTHOLIER Sophie comme suit :

— Mme BERTHOLIER Sophie

— Mme PARIZE Candida

Mme DESGRANGES Marie-Suzanne

Mme LEFEVRE Charlotte

Mme COPPÉ Pascaline

— M. LE DROUMAGUET Christophe

— M. VENET Stéphan

- M. MIARA Frank

Membres extérieurs suivants ajoutés aux membres de la commission susnommée afin de créer le comité consultatif :

— Mme KAPUSTIC Gisèle

— Mme DUPOND Delphine

— Mme ABRAMOVICI Danielle

— Mme DAVEAU Sabine

— Mme VAN DAMME MERLET Valérie

— Mme VANNIER Pierrette

— Mme FILIPPINI Anne-Sophie

Monsieur le Maire propose la composition de la commission « Enfance — Jeunesse - Scolaire — Restauration scolaire — Centre de Loïsirs» - Responsable : Madame COPPE Pascaline comme suit :

— Mme COPPÉ Pascaline

— M. SIUDA Stéphane

— Mme DESGRANGES Marie-Suzanne

Mme BERTHOLIER Sophie

M. LE DROUMAGUET Christophe

p. 3Membres extérieurs suivants ajoutés aux membres de la commission susnommée afin de créer le comité consultatif:

— Mme NICOLLE Claire

— Mme LOTTIER-LIS Cindy

Mme ZERBIB Sophie

— M. COUTISSON David

— Mme MULOT ALONSO Nadège

Mme DEDIEU Claude

Suite à la demande d'intégration de Madame PETIT Nathalie dans la commission « Communication » et à l’acceptation de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire propose la composition de la commission « Communication » - Responsable : Madame BERTHOLIER Sophie comme suit :

— Mme BERTHOLIER Sophie

Mme GOMES Sophie

Mme LEFEVRE Charlotte

— Mme COPPÉ Pascaline

— M. MALHERBE Johann

— M. MEDEIROS Édouard

— Mme PETIT Nathalie

Membres extérieurs suivants ajoutés aux membres de la commission susnommée afin de créer le comité consultatif :

— Mme BROUTY D’HENNEZEL Marie-José

M. DESVIGNE Axel

— Mme RAPET Lydie

— Mme VESSEREAU Valérie

Suite à [a demande d’intégration de Monsieur MIARA Frank dans la commission « Environnement — Embellissement du village — Développement durable » et à l’acceptation de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire propose la composition de la commission « Environnement— Embellissement du village — Développement durable » - Responsable : Monsieur DEMICHEL David comme suit :

M. DEMICHEL David

M. DUFOUR Bernard

— M. VENET Stephan

— Mme BALENDA Lucy

— Mme GOMES Sophie

M. HEESTERMANS Sébastien

M. MIARA Frank

Membres extérieurs suivants ajoutés aux membres de la commission susnommée afin de créer le comité consulfañf:

— Mme VENET Anne

— M. JADAS Olivier

— M. PARIZE Olivier

— M. FAGLAIN Alain

— M. GILLET Frédéric

— M. BOISSEAU Christophe

p. 4— M. CAILLAUD Dominique

— M. FAGES Olivier

— Mme JAKUBO WSCI Isabelle

— M.TISSIER Michel

Monsieur le Maire précise que la commission « finances » reste inchangée car elle est constituée des membres du conseil municipal et des personnes extérieures suivantes, déjà nommées par délibération du 02 juillet 2020 :

— Monsieur LE GOFF Roger

— Monsieur ROUSSEAU Jean-Pierre

— Mme GALLARD Colette

— Monsieur GILLE Jean-Claude

— Mme VANNIER Pierrette

— M.TISSIER Michel

— M. LEFEVRE Olivier

— Mme SENOBLE Christiane

— Monsieur SIMONIN Jacques

— Mme SUEUR Lydie

— M. GOFFLO Pierre

— Mme VALVO Valérie

Après délibération, le conseil municipal procède au vote à main levée et accepte l’ensemble des propositions à l’unanimité des membres présents et représentés.

4°) MODIFICATION DES MEMBRES DU CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Familles et de l’Action Sociale, et notamment son article L123-6,

Vu le décret n°2000-6 du 4 Janvier 2000 portant modification du décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale notamment l’article 7 sur la composition du conseil d'administration.

Le Conseil Municipal a décidé le O2 juillet 2020 par un vote à main levée à l’unanimité de fixer à huit le nombre des membres élus du conseil d'administration du centre communal d’action sociale. Suite à la démission du conseil municipal de Madame LAURET Virginie, Monsieur le Maire propose la liste des candidats suivante au vote :

Membres du Conseil Municipal :

— M.TORRES Yannick

— Mme BERTHOLIER Sophie

— Mme PARIZE Candida

Mme DESGRANGES Marie Suzanne

Mme LEFEVRE Charlotte

Mme COPPÉ Pascaline

M. VENET Stéphan

M. MIARA Frank

p.5Membres extérieurs :

— Mme ABRAMOVICI Danièle (représentant une association œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’exclusion)

— Mme KAPUSTIC Gisèle (représentant une association familiale)

— M. LE DROUMAGUET Christophe (représentant une association œuvrant dans le domaine des personnes handicapées)

— Mme VANNIER Pierrette (représentant une association œuvrant dans le domaine des personnes âgées).

— Mme DUPOND Delphine

— Mme FILIPPINI Anne-Sophie

— Mme DAVEAU Sabine

— Mme VAN DAMME MERLET Valérie

Monsieur MEDEIROS Edouard demande pourquoi Monsieur LE DROUMAGUET Christophe est inscrit dans les membres extérieurs alors qu’il est également élu. Monsieur TORRES Yannick précise qu’il est normal qu’il reste comme membre extérieur de par ses fonctions comme représentant d’une association œuvrant dans le domaine des personnes handicapées.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

5°) D.M. 2022-02 DU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal que deux factures de l’entreprise CERAMO pour l’étude de la maîtrise d’œuvre concernant la réalisation du dispositif contre l'incendie sont en attente d’être réglées et que le reste de la maîtrise d’œuvre doit être inscrit au budget afin de permettre une demande de subvention DETR, soit un total de 34 339,20 € T.T.C. Monsieur le Maire précise que Monsieur HUON Vincent est en charge de ce dossier et qu’une rencontre avec Monsieur le Sous-Préfet a eu lieu. Les subventions accordées pour ce genre de demande peuvent atteindre 70 % à 80 % dans le meilleur des cas.

Par ailleurs, Monsieur le Maire est d’accord sur le principe de réaliser des formations en interne pour l’entraînement au maniement des extincteurs. Il annonce aux membres du conseil municipal achat d’un satellit compact feu sec afin de réaliser les formations incendie en interne sans avoir recours à une prestation payante (1000€/an). Cet achat représente un total de 1 863,54 € T.T.C. Monsieur HUON Vincent précise que ce matériel permet la formation au maniement des extincteurs sur de vraies flammes pour les agents de la mairie, les élus et les enseignants qui le souhaiteraient.

Les deux opérations représentent un total de 36 202,74 € T.T.C.

Il précise que cette somme n’est actuellement pas disponible sur l’opération d’équipement 82 — Défense incendie des dépenses de la section d’investissement.

Monsieur le Maire propose de transférer la somme de 36 202,74 € de l'opération d'équipement 85 — Aménagement pylône — des dépenses de la section d’investissement sur l’opération d'équipement 82 — Défense incendie — des dépenses de la section d’investissement.

Depuis le passage au 1° janvier 2022 de la M14 à la M57, les factures réglées sont à amortir immédiatement ainsi que les subventions d'équipement versées. Il doit donc être fait une décision modificative pour régulariser les écritures d’amortissement.

Le montant indiqué au OO1 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » de 153 637,47 € est erroné. En effet, le montant du 001 doit être identique au résultat de clôture indiqué sur l’état II-2 du compte de gestion, soit 134 256,54 €. Monsieur le Maire propose de régulariser la différence de — 19 380,83 € au ROOI — Compte recettes investissement.

p. 6Comptes dépenses investissement

Opération | Article Nature Montant

Opération 23 2315 | Immobilisations corporelles en cours - 19 380,83 € Travaux voirie

Opération 82 203 Frais d’études, de recherche et de | + 3433920 € Défense développement et frais insertion

incendie

Opération 82 2158 | Autres installations, matériel et | + 1 863,54 € Défense outillage techniques

incendie

Opération 85 231 Autres immobilisations corporelles 36 202,74 € Pylône en cours

Chapitre Article Nature

Chapitre 040 | 13913 | Subventions d'investissement 13 803,00 €

rattachées aux actifs amortissables

Chapitre 040 | 13916 | Subventions d'investissement 18 481,00 € rattachées aux actifs amortissables (à

subdiviser comme le compte 131)

12 903,17 €

Comptes recettes investissement

Chapitre Article Nature Montant

021 Virement de la section de| - 19346,79€

fonctionnement

040 2803 Frais d’études, de recherche et de 4 826,30€ développement et frais d’insertion

040 28041511 | Biens mobiliers, matériel et études 37 903,74 €

040 2805 Concessions et droits similaires, 367,00 € brevets, licences, droits et valeurs

similaires

040 2812 Agencements et aménagements de 2 216,57 € terrains

040 28152 Installations de voirie 2 921,18 €

040 28183 Matériel informatique 2 916,00 €

040 28188 Autres 480,00 €

ROO!1 Solde d’exécution de la section | - 19 380,83 €

d’investissement reporté

12 903,17 €

Comptes dépenses de fonctionnement

Chapitre Article Nature Montant

023 Virement à la section 19 346,79 €

d'investissement des immobilisations

042 6811 Dotations aux amortissements des 51 630,79 €

immobilisations

32 284,00 €

p. 7Comptes recettes de fonctionnement

Chapitre Article Nature Montant

042 777 Recettes et quote-part des 32 284,00 € subventions d'investissement

transférées au compte de résultat

32 284,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la décision modificative ci-dessus du budget communal à l’unanimité des membres présents et représentés.

Par ailleurs, Monsieur le Maire demande l’autorisation de présenter l’ensemble du dossier concernant la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECD) afin d’obtenir une subvention DETR.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à demander une subvention DETR pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECD.

6°) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À UNE ASSOCIATION

Monsieur le Maire évoque la semaine sans cartable organisée par l’école Jean Carcy en juin 2022. Afin de soutenir ce projet, Monsieur le Maire précise qu’il avait été décidé une prise en charge financière partielle exceptionnelle du coût de celui-ci par la mairie à hauteur de 350 € par classe de l’école élémentaire, soit 1 750 € (350 € x 5 classes).

Deux voyages ont été organisés. Afin de régler un des voyages de la semaine sans cartable (2021/2022), les professeurs de l’école Jean Carcy ont utilisé les coopératives des classes, dans l'attente du versement de la somme de 1 750 € afin de respecter l’échéancier de l’organisme. Le compte école ne peut pas régler la facture du second voyage qui s’élève à 1 290,28 €.

Monsieur le Maire signale que la mairie a réglé la facture de 1 290,28 € et propose de verser la différence, déduction faite de ce montant par une subvention à la coopérative scolaire « Les Hirondelles », soit 459,72 €

Monsieur le Maire propose en synthèse le vote de la subvention suivante :

Ÿ” Article 65748 Coopérative Scolaire « Les Hirondelles » 459,72 €.

Après délibération, et par un vote à main levée, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés le versement de la subvention ci-dessus.

7°) BAIL COMMERCIAL POUR LE LOCAL DU 3 RUE ALBERT BERTHIER À HÉRICY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que le bail dérogatoire établi avec Madame TRIBODET pour le local situé au n° 3 rue Albert Berthier à Héricy arrive à échéance le 31 décembre 2022. Il ne peut être reconduit pas dans ces termes.

Monsieur le Maire propose d'établir un bail commercial avec Madame TRIBODET pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2023. La présente location sera consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel fixe de dix euros quatre-vingt-sept cents (10,87 €) le m? pour un total de 44,63 m°, soit quatre cent quatre-vingt-cinq euros et 38 cents, charges non comprises (eau, gaz, électricité, ordures ménagères, taxes, ...). D'un commun accord entre les parties, ce loyer sera payable mensuellement et d'avance, en termes égaux. Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, notamment les frais de poursuite et de procédure dus au profit de qui que ce soit pour non-paiement de la

p. 8redevance et des charges, sans exception ni réserve, seront supportés par Madame TRIBODET qui s'y oblige.

Après délibération, le Conseil Municipal, procède au vote à main levée, Pour : 20, contre : O et abstention : 1 (M. HUON Vincent) et accepte la proposition à la majorité des membres présents et représentés.

a © À TE om,

Arrivée de Mme BERTHOLIER Sophie à 20H08.

om — 55 tre

8°) RÉTROCESSION DE CONCESSIONS AU CIMETIÈRE COMMUNAL

Monsieur le Maire remercie le travail du personnel communal sur ce dossier.

Ÿ Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Madame FOLCO née ORMIÈRES Chantal, en sa qualité d’héritière, confirme volontiers son accord pour rétrocéder à la commune la concession perpétuelle d’une superficie de 2 m° n°0463 figurant au plan du cimetière sous le numéro C 3-15 acquise le 26 juin 1946 par Madame CROS-ORMIÈRES Marie. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession à titre gratuit et de signer l’acte de rétrocession avec Madame FOLCO née ORMIÈRE Chantal. Il ajoute que Pexhumation des corps sera à la charge de la commune.

Madame BLANCHARD GUILLOUET Christel demande s’il y a un coût pour les exhumations. Monsieur TORRES Yannick répond que cela dépend des concessions. Monsieur HEESTERMANS Sébastien demande s’il existe encore des concessions perpétuelles disponibles. Monsieur TORRES Yannick répond que les concessions perpétuelles ne sont plus possibles.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte la proposition ci-dessus.

* Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Jacques BONNEAU, en sa qualité d’héritier, confirme volontiers son accord pour rétrocéder à la commune la concession perpétuelle d’une superficie de 2 m? n°0393 figurant au plan du cimetière sous le numéro G 4-120 acquise le 27 mars 1939.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter la rétrocession à titre gratuit et de signer l’acte de rétrocession avec Monsieur BONNEAU Jacques. Il ajoute que l’exhumation des corps sera à la charge de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte la proposition ci-dessus.

* Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Charles GUILLORY, en sa qualité d’héritier, confirme volontiers son accord pour rétrocéder à la commune la concession perpétuelle d’une superficie de 2m? n°0336 figurant au plan du cimetière sous le numéro G 3-63 acquise le 15 octobre 1932 par Monsieur GUILLORY Georges. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession à titre gratuit et de signer l’acte de rétrocession avec Monsieur GUILLORY Charles. Il ajoute que l’exhumation des corps sera à la charge de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte la proposition ci-dessus.

Madame DESGRANGES Marie Suzanne demande le nombre des rétrocessions potentielles. Monsieur le Maire répond qu'environ 120 emplacements seraient disponibles et que cette façon de procéder permet de différer les travaux du nouveau cimetière.

p.91% iles. — TE es,

Arrivée de M. LE DROUMAGUET Christophe à 20H30.

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9°) RÈGLEMENTS INTÉRIEURS :

Monsieur TORRES Yannick signale en préambule qu'aucune augmentation du prix des salles ne sera appliquée pour les héricéens. Cette révision n’est que l’application du tableau tarifaire existant depuis 2012 qui, avec le temps, avait beaucoup dévié. Seuls les tarifs extérieurs sont prévus à la hausse.

> DE LA SALLE DE L’ORANGERIE

Monsieur le Maire présente le nouveau règlement de la salle de lOrangerie (ci-joint en annexe) qui entrera en vigueur du 1‘ janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Monsieur le Maire précise que les tarifs seraient votés tous les ans en fin d’année N pour l’année N+2 afin de faciliter le travail des agents (exemple : fin 2023 tarifs 2025).

Il demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir lapprouver.

Après délibération, le Conseil Municipal, procède au vote à main levée, et accepte la proposition à l'unanimité des membres présents et représentés.

> DE LA SALLE CORNILLE

Monsieur le Maire présente le nouveau règlement de la salle Cornille (ci-joint en annexe) qui entrera en vigueur du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Monsieur le Maire précise que les tarifs seraient votés tous les ans en fin d’année N pour l’année N+2 afin de faciliter le travail des agents (exemple : fin 2023 tarifs 2025).

Il demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’approuver.

Après délibération, le Conseil Municipal, procède au vote à main levée, et accepte la proposition à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur HEESTERMANS Sébastien demande si des exceptions sont envisagées (ex. don du sang, marché de Noël, ...). Monsieur le Maire explique que si c’est une association qui fait vivre le village sans but lucratif, la salle sera gratuite. Le Maire se réserve le droit d’étudier la gratuité.

> DE LA SALLE DU CLOS

Monsieur TORRES Yannick précise que cette salle ne sera utilisée que par les associations et qu’elle ne sera pas ouverte aux locations pour le moment.

Monsieur le Maire présente le nouveau règlement de la salle du Clos (ci-joint en annexe) qui entrera en vigueur du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’approuver.

Après délibération, le Conseil Municipal, procède au vote à main levée, et accepte la proposition à l'unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire remercie chaleureusement Monsieur HUON Vincent pour son travail pour la mise à jour et la nouvelle orientation des annexes de sécurité qui seront jointes à chaque contrat de location. Elles seront également transmises à chaque utilisation de salle (mairie ou

p. 10public) afin de respecter les consignes de sécurité lors de leur exploitation. Le règlement et les annexes seront affichés dans chaque salle.

Monsieur MEDEIROS Édouard s'interroge sur la caution annuelle de 500 € donnée par les associations en début de chaque année. Monsieur TORRES précise que les chèques ne sont pas encaissés, qu’ils sont remis en même temps que les assurances et que cela ne pose pas de problème aux associations.

10°) FIXATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Monsieur le Maire expose le besoin de corriger la délibération portant tarification de la restauration scolaire afin de tenir compte des hausses des denrées (8 % en 2022 par le prestataire Depreytère), des tarifs de Pénergie et des salaires des employés. Ce qui représente une hausse totale d'environ 13 %.

Monsieur le Maire précise que depuis le mois d'avril, la commune prend en charge intégralement le coût des prestations mais que depuis tous les fluides ont augmentés.

Monsieur le Maire propose de n’augmenter les tarifs de la restauration scolaire que de 5%, la commune prenant le reste à sa charge.

Il précise que les familles ou foyers qui n’auront pas communiqué leurs ressources mensuelles se verront appliquer le barème le plus élevé.

Le barème pris en compte pour les enfants du personnel communal est celui correspondant aux ressources mensuelles année n-1 inférieures à 1500,00 €.

Monsieur le Maire précise qu’une minoration de 10% est applicable pour le deuxième enfant, et 15% pour le troisième.

Monsieur le Maire propose en synthèse l’application de la grille progressive ci-dessous à compter du 1% JANVIER 2023 :

Prix du Repas à compter le janvier 2023 Ressources mensuelles

Prix du repas existant

3,45 € 3,62 € > Ressources mensuelles année n-1 inférieures à 1500.00 €

3,95 € 4,15 € 1501.00 € < Ressources mensuelles année n-1 < 2000.00 €

4,25 € 4,46 € 2001.00 € < Ressources mensuelles année n-1 < 2500.00 €

4,55 € 4,78 € 2501.00 € < Ressources mensuelles année n-1 < 3000.00 €

4,75 € 4,99 € 3001.00 € < Ressources mensuelles année n-1 < 4000.00 €

4,95 € 5,20 € 4001.00 € < Ressources mensuelles année n-1 < 5000.00 €

5,05 € 5,30 € 5001.00 € < Ressources mensuelles année n-1 < 6000.00 €

5,15 € 5,41 € Ressources mensuelles année n-1 > 6001.00 €

Repas commandé hors période d'inscription quelle que soit . n: o ; 17 5 Tarif majoré de 100% | Tarif majoré de 100% la tranche d'impôts

Monsieur MEDEIROS Édouard s'interroge sur l’application des taux des repas entre la 1è' et la 2ème tranche.

Monsieur JAMET Frédéric signale que la société DEPREYTERE s’est engagée à maintenir ses tarifs pour l’année scolaire.

Le conseil municipal, après délibération, accepte la proposition à l’unanimité des membres présents et représentés.

p. 1111°) APPROBATION DE LA CONVENTION « VALVINS »

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une convention appelée «convention Valvins » a été établie entre les communes de Fontainebleau, Avon, Samois, Samoreau, Vulaines sur Seine et Héricy en date du 27 août 1991.

Les six communes s’engageaient par cette convention à participer au financement des frais de fourniture d'électricité destinés à alimenter l’éclairage public du Pont de Valvins et de ses accès, aux travaux d’entretien et de renouvellement destinés à garantir le maintien des installations d'éclairage public en bon état de fonctionnement. La contribution d’Héricy était égale au sixième des frais engagés.

Monsieur le Maire rappelle que l’ancienne mandature a refusé à l’unanimité des membres présents et représentés de signer le renouvellement de cette convention lors du conseil municipal du dix-huit décembre 2018.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement ou non de cette convention, précisant que la commune d’Héricy n’a aucun lien avec le pont et le rond- point de Valvins.

L'ensemble des membres du Conseil Municipal s’insurgent contre la signature de cette convention alors que la commune n’est pas propriétaire d’une partie de ce pont et du rond-point le jouxtant.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu en séance, refuse à l’unanimité des membres présents la signature de cette convention, et demande à Monsieur le Maire d’en informer les cinq autres communes.

12°) ADHÉSION AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE SEINE ET MARNE POUR LA __COMPÉTENCE _ D’INSTALLATION, _ EXPLOITATION _ET MAINTENANCE _ DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ELECTRIQUES (IRVE)

Monsieur TORRES Yannick signale qu’il y a actuellement un problème sur la borne qui est en révision. De plus, il a été constaté une explosion de la facture EDF suite au franc succès de l’utilisation de la borne. Petit historique : à notre demande en 2021, la commune a pris en charge les frais de mise en service et d’utilisation de cette borne pendant un an alors que les utilisateurs devaient posséder une carte d’adhérent au SDESM et payer leur consommation à chaque passage. Nous proposons donc aujourd’hui la délibération suivante puisque nous aurons plus de 12 000 € de facture annuelle et que cette délibération nous permettrait de tomber à 3 090 € annuels suite à la prise en charge de la borne par le SDESM.

Madame BLANCHARD GUILLOUET Christel demande s’il y a pour projet d’installer d’autres bornes ailleurs. Si cela se présentait, il faudrait réfléchir que ce soit faite sur une installation en dehors du centre-ville.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-18, L2224- 31 et L2224-37 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne ;

Considérant que la loi du 7 décembre 2006 incite à la création d’un syndicat départemental exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ;

Considérant que l’article L2224-37 du code général des collectivités territoriales permet à une commune de créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et de transférer cette compétence aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L2224-31 ;

p. 12Considérant que le SDESM a approuvé un schéma directeur d’infrastructures de recharges de véhicules électriques et que celui-ci prévoit plusieurs implantations sur la commune de Melun ;

Considérant que la commune de Héricy souhaite adhérer au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne pour la compétence d’installation, exploitation et maintenance des infrastructures de recharges pour véhicule électrique (RVE) ;

Considérant que la commune de Héricy versera une contribution annuelle au SDESM, composée d’un montant fixe et d’un montant variable :

- Le montant fixe pour l’année 2022 était de : 3 090 € et il n’est pas encore connu pour Pannée 2023.

Ce montant peut être révisé chaque année, après délibération du comité syndical.

Considérant que cette contribution budgétaire annuelle fixe est complétée par une participation financière aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SDESM et avec l'accord exprès de la commune d’Héricy lors de déploiements d’infrastructures de recharge pour véhicule électrique. Cette participation est fixée à 25 % du coût hors-taxe des travaux ;

Considérant que les frais de fonctionnement liés à l’exercice de la compétence transférée sont assumés intégralement par le SDESM ;

Considérant que la commune de Héricy souhaite disposer d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques

Considérant que la commune de Héricy dispose déjà d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide d’adhérer au SDESM uniquement pour la compétence Installation, exploitation et maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

- décide de transférer la compétence Installation, exploitation et maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

- décide de transférer la gestion des bornes de recharge existantes et de tout contrats associés, renseignés dans l’annexe ci jointe.

- décide de verser au SDESM la contribution budgétaire annuelle et la participation aux travaux réalisés avec lPaccord exprès de la commune d’Héricy au titre de la compétence transférée dans les conditions exprimées ci-dessus.

- décide comme délégués au comité de territoire :

2 délégués titulaires : - M. DEMICHEL David (d.demichel@@hericy.fr) - M. TORRES Yannick (y.torres@hericy.f)

1 délégué suppléant : - M. HUON Vincent (v.huon(@hericy.fr)

Après délibération, le Conseil Municipal, procède au vote à main levée, Pour : 21, contre : O et abstention : 2 (M. HUON Vincent, M. MALHERBE Johann) et accepte la proposition à la majorité des membres présents et représentés.

p. 1313°) QUESTIONS DIVERSES

> Ruelle Gittard :

Monsieur TORRES Yannick donne des explications sur les différents montants de travaux de la Ruelle Gittard. Le devis initial s'élevait à 66 384,70 € HT après négociation. Une concertation a eu lieu avec les riverains pour l’aménagement de la ruelle. Avant négociation, le devis s’élève à 26 726,36 € HT et après négociation le devis est tombé à 16 932,45 € HT.

Monsieur DEMICHEL David précise que pour chaque projet, trois devis sont demandés. Il signale qu'avec l’enveloppe initiale, il a été réalisé beaucoup plus de travaux que prévu.

Suite à une lettre anonyme concernant l’article sur le bulletin municipal « Au cœur d’Héricy », Monsieur JAMET Frédéric explique qu’à aucun moment 1l n’a voulu stigmatiser qui que ce soit. Il présente ses excuses et insiste sur le fait que ce sont des propos malveillants et détournés de leur contexte. La seule volonté de la municipalité était de préciser que les riverains avaient été concertés.

Monsieur DEMICHEL David indique que peu de municipalités donne les tarifs sur les travaux de voirie et que c’est le choix de la municipalité.

> Salle du Clos :

Le rapport d'expertise a été envoyé aux assurances fin octobre 2022. Nous restons dans lattente de leur retour qui permettra d’envisager une date prévisionnelle pour les travaux de remise en état, et de supprimer les fuites existantes.

Le rapport du BEATT est arrivé depuis début novembre. Le Conseil Municipal demande à nouveau l’ouverture du passage à niveau. Un bras de fer est engagé avec la SNCF qui veut le fermer définitivement car cela se fait de plus en plus souvent.

Des fausses informations sur les réseaux sociaux circulent concernant l’inaction de la commune après l’installation des gens du voyage. En effet, le parking de la gare est un DOMAINE PRIVÉ. Malgré les interventions multiples auprès de la SNCF pour qu’une plainte soit déposée. Nos appels n’ayant pas abouti, Monsieur le Maire a demandé le soutien de Monsieur le Sous-Préfet et ensemble, ils ont obtenu gain de cause. Monsieur le Maire remercie chaleureusement Monsieur le Sous-Préfet. Actuellement, nous attendons le référé qui donnera le départ des gens du voyage afin de récupérer ce parking qui est d’utilité publique pour les héricéens.

Malgré les informations qui circulent, Monsieur le Maire confirme bien, à nouveau, que la SEM prévoit une réunion publique du projet privé de la SEM.

> Logo:

Monsieur le Maire revient sur la soi-disant utilisation de son logo de campagne sur les supports de communication communale et donne lecture du courrier de Monsieur le Sous-Préfet en réponse aux courriers de M. BELLECOURT. Monsieur le Maire redonne à Monsieur HEESTERMANS l’information. La copie des courriers ci-dessous ne laisse aucune place au doute. Encore une fois, les réseaux sociaux racontent n’importe quoi. Ce sujet est donc clos de façon définitive.

p. 14EE #4] Sous-Préfecture de Fontainebleau

PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fontainebleau, le…1 OCT 2022

Bureau Pôle conseil aux élus — police générale

Monsieur le Président,

Par courriers des 7 juillet et 18 septembre 2022, vous appelez mon attention sur les éléments graphiques et visuels de communication de la commune d'Héricy. Vous considérez que le maire et sa majorité imposent progressivement leur logo de campagne électorale sur l'ensemble des supports de communication municipale. Vous souhaitez connaître mon avis sur cette pratique.

Le logotype correspond à la représentation symbolique et graphique d'une marque, d'une entreprise ou d'une collectivité et fait partie de son identité visuelle. Le logo communal agit comme une signature exclusive. C'est une marque propre à celui qui l'utilise et répond comme le blason à un besoin d'identification.

Les élections sont généralement l'occasion de remaniement des logos de la commune. Le nouvel élu a, en effet, souvent le désir de marquer le changement qu'il représente par des transformations de l’identité visuelle de la ville. Un nouveau logo sert à illustrer un changement de stratégie, un nouveau positionnement.

A ce titre, aucune disposition réglementaire n'interdit au nouvel élu d'utiliser son logo de campagne sur l'ensemble des supports de communication municipale.

Telles sont les précisions que je suis en mesure de vous transmettre.

Une copie de ce courrier est adressée pour information au maire d'Héricy.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Le SousPréfet,

mL MAILLES

Monsieur Gilles BELLECOURT

Président de l'association Héricy Ensemble

18, rue des Patouillets

77850 HERICY

Adresse postale : 37 rue Royale — 77305 Fontainebleau Cedex

Standard : 01 4 71 77 77 - Site Internet : www.seine-et-marne.gouv.fr

> Taille des arbres :

Suite à une nouvelle polémique et au courrier de Monsieur HESSTERMANS, Monsieur le Maire rappelle plusieurs points à ce dernier. D’après l’étude réalisée en 2013, Monsieur TORRES Yannick explique que les arbres taillés en tête de chat doivent subir cette même taille les années suivantes.

Monsieur DEMICHEL David entend dire que les agents techniques ont été forcés et qu’ils sont incompétents pour couper les arbres. Il affirme que c’est dans leur domaine de compétence et ces propos salissent le travail des agents. D’ailleurs, ce même travail était exécuté sous l’ancienne mandature.

p. 15Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur HEESTERMANS et répond point par point :

1. La moindre des politesses est d’écrire au Maire car les agents n’ont pas à répondre directement.

2. Il rappelle qu’il faut être un doux rêveur pour penser qu’un message Facebook peut être à Porigine de l’arrêt de l’action communale.

3. L'article L350.3 ne concerne pas l’élagage et qu’une attache auprès des services de la Préfecture a été prise afin de valider ce point. La réponde de Madame DEBROIZE en atteste (mail du jeudi 27/10/2022 ci-dessous)

ELAGAGE TILLEULS AVENUE DE

FONTAINEBLEAU

Sébastien HEESTERMANS

mar. 15/11/2022 09:59

À Daniel-Allaire ; Claudia Aguilar

Ce :contact@gnsafrance.org;

Bonjour

Les habitants de notre commune ont pu observer (il y a 15 jours) un début de taille en "tête de chat" ou "marotte" (selon bes habitudes de chacun) des tilleuls qui bordent l'avenue de Fontainebleau, cette opération s'est arrêtée aussi vite qu'elle a commencé suite à une publication du GNSA sur sa page FACEBOOK.

Hier, soit le 15 Novembre 2022 j'ai pu constater la reprise de la taille des tilleuls en rentrant de mon travail vers 18 heures. Des questions se posent

- La commune est-elle soumise à "article 1.350-3 du code de l'environnement

. La commune a-t-elle eu une dérogation pour la coupe des arbres?

Mon mail n'a qu'un but … répondre aux interrogations de chacun. Je ne remet pas en cause les décisions de la municipalité. Monsieur te Maire nous a informés que cette taille était plus économique pour la commune (ce qui est légitime).

En copie de ce Mail

_ Association GNSA

Cordialement

Sebastien HEESTERMANS

15/11/2022, 12:07

Mail de Mme DEBROIZE Jeanne-Marie (Inspectrice des sites) - DRIEAT IF/SNP/DSP .du jeu. 27/10/2022 17:06

Bonjour,

Concernant la protection des arbres d'alignements, l'article L350-3 du code de l'environnement dispose que "le fait

d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect

d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que

l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un

p. 16danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et

que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures”.

Reconduire une taille en tête de chat sur des arbres régulièrement entretenus avec ce type de taille ne constitue

pas une atteinte compromettant la pérennité ou l'esthétique général de l'alignement. De fait, cette action n'est

pas visée par l'article.

Si vous souhaitez des renseignements techniques sur les bonnes pratiques de taille des arbres, je vous invite à

prendre contact avec Augustin Bonnardot, arboriste au CAUE de Seine-et-Marne.

Si vous souhaitez plus de renseignements sur l'application de l'article L350-3 du code de l'environnement, je vous

invite à prendre contact avec Dorine Nouallet, responsable du pôle forêt et milieux naturels à la DDT de Seine-et-

Marne, en charge de l'instruction des demandes de dérogation pour le compte du Préfet.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Jeanne-Marie DEBROIZE

Inspectrice des sites de Seine-et-Marne

Service Nature et Paysage

12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex

Tél : 01 87 36 44 86/ Mob : 06 60 05 57 75

www.drice.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale et interdépartementale de

SR l'environnement, de l'aménagement et des transports DE LA REGION HER , de g

D'ILE-DE-FRANCE e-de-France

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De plus, Monsieur le Maire précise à Monsieur HEESTERMANS que l’association GNSA de Fontainebleau a posté le texte suivant, il y a quelques jours sur son Facebook :

« Far ailleurs, une fois ces amputations pratiquées, les branches à venir vont rester fragilisées, c'est pour cela qu'une fois qu'un arbre a subi cette taille, il est malheureusement condamné à la subir à vie ».

Monsieur le Maire précise donc, que le sujet est clos lui aussi.

> Festivités à venir :

-_ Noël à Héricy : du 3 et 4 décembre 2022

-_ L’entrepôt du Père-Noël : le 11 décembre 2022

- Stage de danse : le 11 décembre 2022

- Articy : du 14 au 18 décembre 2022

- Soirée jeux de société : le 16 décembre 2022

- Héricy s’illume : du 1° au 25 décembre 2022

- Vœux du Maire : 13 janvier 2023

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+ L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H43.

Les tarifs et règlements des salles sont disponibles en mairie

La Secrétaire de séance,

Pascaline COPPE «

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