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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 29 janvier 20163
Document publié le Vendredi 29 janvier 2016 par la commune d'Héricy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 29 janvier 20163)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Consommateurs,
Page 1 sur 17
COMPTE COMPTE COMPTE COMPTE- - - -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SALLE DU CONSEIL SALLE DU CONSEIL SALLE DU CONSEIL SALLE DU CONSEIL
SÉANCE DU SÉANCE DU SÉANCE DU SÉANCE DU 29 JANVIER 2016 29 JANVIER 2016 29 JANVIER 2016 29 JANVIER 2016 ( ( ( (N° N° N° N°0 0 0 01 1 1 1 – – – – 201 201 201 2016 6 6 6) ) ) )
L’année deux mille seize, le vingt neuf janvier à 20 Heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Maire.
Étaient présents : Mme BOUCHET BELLECOURT Sylvie, M. BOULET Frédéric (1er Maire Adjoint), Mme BARRÉ Anne, Mme DELAMAIN Claudine, Mme DE MONTALEMBERT Anne, Mme GUEGADEN Florbela, Mme HIRAUX Chantal, Mme PERNIN Stéphanie, M. BAEGERT Philippe, M. BATTAGLIA Pierre, M. BERRIÉ Jean-Pierre, M. FAGES Olivier, M. GOURÉ Claude, M. LEMIRE Philippe, M. MOREL Jean-Charles, M. PETIT Jean-Marie, M. POTTIER Daniel, M. TISSIER Michel, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mme FERTAT Kristell, Mme BERTHOLIER Sophie (donne pouvoir à M. TISSIER Michel), M.GOURMELON Alain (donne pouvoir à Mme BOUCHET BELLECOURT Sylvie), M. BORDESSOULLES Benoit (donne pouvoir à M. PETIT Jean-Marie), M. LEFEVRE Olivier (donne pouvoir à M. MOREL Jean-Charles).
M. MOREL Jean-Charles a été nommé Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR ORDRE DU JOUR ORDRE DU JOUR ORDRE DU JOUR : : : :
1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2015. 2°) Création d’un emploi CDD au service administratif de la Mairie.
3°) Contrats d’assurance des risques statutaires.
4°) Accord du Conseil sur le règlement intérieur de la Mairie.
5°) Installation des compteurs communicants.
6°) Adhésion aux prestations RH proposées par le C.D.G. 77.
7°) Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée.
8°) Demande de subventions DETR.
9°) Informations du Maire.
10°) Questions diverses.
1. APPROBATION DU COMPTE APPROBATION DU COMPTE APPROBATION DU COMPTE APPROBATION DU COMPTE- - - -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 1 1 11 1 1 1 DECEMBRE DECEMBRE DECEMBRE DECEMBRE 2015 2015 2015 2015. . . .
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
2. C C C CREATION D’UN EMPLOI C.D.D. AU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA MAIRIE REATION D’UN EMPLOI C.D.D. AU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA MAIRIE REATION D’UN EMPLOI C.D.D. AU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA MAIRIE REATION D’UN EMPLOI C.D.D. AU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA MAIRIE. . . .
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du onze décembre 2015, Page 2 sur 17
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de lui permettre la modification de la délibération du Conseil Municipal en date du onze décembre 2015 et de créer un emploi non permanent d’Adjoint Administratif Territorial sans précision de la classe pour permettre l’embauche d’une personne répondant au profil proposé.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'en raison des surcharges ponctuelles d’activités possibles au sein du service administratif en raison du départ de trois agents, il y a lieu, de créer un emploi non permanent d’Adjoint Administratif Territorial pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet, soit 35h00 hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs) à la Mairie d’Héricy, renouvelable en cas de besoin.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- La création d’un emploi non permanent d’Adjoint Administratif Territorial, pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet, soit 35 heures 00 hebdomadaires, renouvelable en cas de besoin.
- Que la rémunération sera fixée par Madame le Maire sur les bases indiciaires relevant des grades d’Adjoint Administratif Territorial.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet aux dates fixées sur les contrats établis.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
3. CONTRAT D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES. CONTRAT D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES. CONTRAT D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES. CONTRAT D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la délibération prise le six novembre 2015 permettait de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents pour les collectivités de plus de trente agents. Sachant que ce nombre sera inférieur en 2017, il convient de modifier cette délibération.
Madame le Maire expose :
• l’opportunité pour la Commune/Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
• que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;
• que le Centre de gestion propose aux commues et établissements qui le souhaitent une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Page 3 sur 17
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics
Vu le Code des Marchés Publics
Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 17 septembre 2015 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.
Décide :
Article 1er Article 1er Article 1er Article 1er : La commune d’Héricy autorise Madame Le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1 4 ans à effet du 1 4 ans à effet du 1 4 ans à effet du 1er er er er janvier 2017 janvier 2017 janvier 2017 janvier 2017 - Régime du contrat : Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation - Risques garantis pour la collectivité :
- Employant des agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC IRCANTEC IRCANTEC IRCANTEC : TOUS TOUS TOUS TOUS RISQUES RISQUES RISQUES RISQUES
- Employant jusqu’à 29 agents jusqu’à 29 agents jusqu’à 29 agents jusqu’à 29 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL CNRACL CNRACL CNRACL : TOUS RISQUES TOUS RISQUES TOUS RISQUES TOUS RISQUES
Article 2 Article 2 Article 2 Article 2 : : : : La commune d’Héricy charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit
Article 3 Article 3 Article 3 Article 3 : La commune d’Héricy autorise Madame le Maire à signer les conventions résultant du mandat donné.
4. ACCORD ACCORD ACCORD ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAIRIE. DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAIRIE. DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAIRIE. DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAIRIE.
Madame le Maire annonce au Conseil Municipal qu’une concertation a eu lieu avec les agents pour permettre l’élaboration d’un règlement intérieur pour la Mairie, avec une mise en œuvre prévue à partir du 15 février 2016.
Le Comité Technique a procédé à l’examen de cette proposition lors de sa séance du 15 décembre 2015, à la suite duquel il a émis un avis favorable à l’unanimité.
Madame le Maire propose d’approuver par délibération la mise en place de ce règlement. Après délibération, le Conseil Municipal accepte la proposition à l’unanimité.
5. INSTALLATION DES COMPTEURS COMMUNICANTS INSTALLATION DES COMPTEURS COMMUNICANTS INSTALLATION DES COMPTEURS COMMUNICANTS INSTALLATION DES COMPTEURS COMMUNICANTS. . . .
Madame le Maire signale qu’elle a reçu une demande de GrDF (Gaz Réseau Distribution France) d'installation, sur la Mairie, d’un "concentrateur" permettant de recueillir les données Page 4 sur 17
envoyées par les "compteurs communicants" que GrDF souhaite installer ensuite dans les habitations.
Madame le Maire souhaite que cette demande soit refusée pour plusieurs raisons, dont la principale est le souci de protection de la santé des habitants, à commencer par celle des enfants. Elle ajoute que GRDF a en effet proposé d’installer son émetteur dans la Mairie, beaucoup trop proche des écoles, de la restauration scolaire et du centre de loisirs. Par ailleurs, l’installation d’antennes sur un bâtiment qui est un ancien château dévaloriserait ce patrimoine historique.
Madame le Maire propose que la commune, en tant que propriétaire et représentant les prérogatives publiques, refuse l’installation de tout émetteur dans la Mairie, les bâtiments liés à l’enfance ou l’église, dans l’attente de résultats plus complets sur les contraintes, dangers et risques liés à leur installation. Madame le Maire précise qu’aucun refus ne sera envisagé si ces émetteurs sont installés sur les pylônes existants bordant le village.
M. FAGES Olivier précise que l’Agence Nationale de Sécurité rendra un avis dans le premier semestre 2016 sur les risques ou non liés à l’installation des compteurs communicants.
Après délibération, le Conseil municipal procède au vote : Pour 3 voix (MM. MOREL Jean- Charles, LEFEVRE Olivier, POTTIER Daniel), Pas d’abstention, 22 contre : Le conseil Municipal, à la majorité, refuse l’installation d’émetteurs dans le centre village, et plus précisément dans la Mairie, les bâtiments liés à l’enfance ou l’église.
6. ADHESION AUX PRESTATIONS RH PROPOSEES PAR LE CDG77. ADHESION AUX PRESTATIONS RH PROPOSEES PAR LE CDG77. ADHESION AUX PRESTATIONS RH PROPOSEES PAR LE CDG77. ADHESION AUX PRESTATIONS RH PROPOSEES PAR LE CDG77.
Le conseil municipal,
Vu Vu Vu Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment les articles 22, 24 et 25 ; Vu Vu Vu Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine et Marne du 17 septembre 2015 approuvant les tarifs des prestations facultatives du pôle carrière; Considérant que Considérant que Considérant que Considérant que les prestations ci-dessus désignées proposées par le Centre de gestion correspondent aux besoins de la commune/de l’établissement;
Entendu Entendu Entendu Entendu l'exposé de M. Mme le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité: - Décide Décide Décide Décide d’adhérer aux prestations ci-dessous et d’inscrire les dépenses correspondantes au budget communal.
Choix des prestations PRESTATIONS PRESTATIONS PRESTATIONS PRESTATIONS R.H. R.H. R.H. R.H. Tarifs 2016 Tarifs 2016 Tarifs 2016 Tarifs 2016
Prestation « Prestation « Prestation « Prestation « avancement d’échelon avancement d’échelon avancement d’échelon avancement d’échelon » » » » : forfait annuel : forfait annuel : forfait annuel : forfait annuel Collectivités de 1 à 20 agents 30 30 30 30.00 € .00 € .00 € .00 € X Collectivités de 21 à 49 agents 50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 € Prestation « Prestation « Prestation « Prestation « avancement de grade avancement de grade avancement de grade avancement de grade » » » » : forfait annuel : forfait annuel : forfait annuel : forfait annuel Collectivités de 1 à 20 agents 30.00 € 30.00 € 30.00 € 30.00 € X Collectivités de 21 à 49 agents 60.00 € 60.00 € 60.00 € 60.00 € Prestation « Prestation « Prestation « Prestation « assurance chômage assurance chômage assurance chômage assurance chômage » » » » : forfait par dossier instruit : forfait par dossier instruit : forfait par dossier instruit : forfait par dossier instruit X Étude d’une demande de droits à indemnisation 130.00 € 130.00 € 130.00 € 130.00 € X Révision d’un dossier déjà instruit 20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 €
Choix des prestations PRESTATIONS PRESTATIONS PRESTATIONS PRESTATIONS R.H. R.H. R.H. R.H. Tarifs 2016 Tarifs 2016 Tarifs 2016 Tarifs 2016
Prestation « Prestation « Prestation « Prestation « ateliers du statut ateliers du statut ateliers du statut ateliers du statut » » » » : forfait par participant : forfait par participant : forfait par participant : forfait par participant Page 5 sur 17
X
Au
CDG
Session pédagogique d’une demi-journée 130.00 € 130.00 € 130.00 € 130.00 €
Session pédagogique d’une journée 260.00 € 260.00 € 260.00 € 260.00 €
X
En
intra
Session pédagogique d’une demi-journée 150.00 € 150.00 € 150.00 € 150.00 € Session pédagogique d’une journée 300.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00 € Prestation « Prestation « Prestation « Prestation « examen du dossier individuel et accompagnement projets RH examen du dossier individuel et accompagnement projets RH examen du dossier individuel et accompagnement projets RH examen du dossier individuel et accompagnement projets RH » » » »
X Taux horaire d’intervention 35.00 € 35.00 € 35.00 € 35.00 € Prestation accompagnement individualisé Prestation accompagnement individualisé Prestation accompagnement individualisé Prestation accompagnement individualisé X Taux horaire d’intervention 35.00 € 35.00 € 35.00 € 35.00 €
Prestation « Prestation « Prestation « Prestation « ateliers retraite ateliers retraite ateliers retraite ateliers retraite : montage de dossiers et réglementation : montage de dossiers et réglementation : montage de dossiers et réglementation : montage de dossiers et réglementation » » » » forfait par participant forfait par participant forfait par participant forfait par participant
X
Au
CDG
Session pédagogique d’une demi-journée 70.00 € 70.00 € 70.00 € 70.00 € Session pédagogique d’une journée 140.00 € 140.00 € 140.00 € 140.00 €
X
En
intra
Session pédagogique d’une demi-journée 90.00 € 90.00 € 90.00 € 90.00 € Session pédagogique d’une journée 180.00 € 180.00 € 180.00 € 180.00 € Prestation « Prestation « Prestation « Prestation « ateliers retraite ateliers retraite ateliers retraite ateliers retraite : utilisation des applications informatiques : utilisation des applications informatiques : utilisation des applications informatiques : utilisation des applications informatiques de la CNRACL» de la CNRACL» de la CNRACL» de la CNRACL» : forfait : forfait : forfait : forfait par participant par participant par participant par participant
X Session pédagogique d’une demi-journée 80.00 € 80.00 € 80.00 € 80.00 € X Session pédagogique d’une journée 160.00 € 160.00 € 160.00 € 160.00 € Prestation accompagnement individualisé Prestation accompagnement individualisé Prestation accompagnement individualisé Prestation accompagnement individualisé X Taux horaire d’intervention 35.00 € 35.00 € 35.00 € 35.00 €
- Habilite Habilite Habilite Habilite Madame le Maire à signer la convention prévue à cet effet.
7. DEMANDE D’APPROBATION D’ DEMANDE D’APPROBATION D’ DEMANDE D’APPROBATION D’ DEMANDE D’APPROBATION D’U U U UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE. N AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE. N AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE. N AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE.
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative a la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP),
Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 a R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives a l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situes dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation,
Madame la Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée a une programmation budgétaire permet a tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements âpres le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique. Page 6 sur 17
L’Ad'AP correspond a un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.
Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune, réalisé fin 2015 a montré que les ERP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la règlementation en vigueur en 2014.
Les travaux de mise en conformité de ces ERP avec la nouvelle règlementation en vigueur a partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP doit être déposé pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.
Aussi, la commune d’Héricy a élaboré son Ad'AP sur six ans pour tous les ERP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées. Il est constitué d'un formulaire et de pièces complémentaires obligatoires.
Bâtiments Ecart / Obstacle Préconisation
Nom
C
a
t
é
g
o
r
i
e
N
°
fi
c
h
e
Domaine Exige nce
Intitulé
de
l'ecart
Localisa
tion Intitulé Commentaire
Coût
(€)
Progra
mmatio
n par
année
ALGECO
- SALLE
POLYVA
LENTE
5
è
m
e 1
Chemine
ment
extérieur Sol
Chemine
ment
meuble
(présenc
e de
gravillon
s)
ACCES
DEPUIS
L'ENTR
EE DU
TERRAI
N
Le cheminement sera
stabilisé (cheminement
meuble, gravillons) en
prolongement du
cheminement créé depuis la
salle cornille 7000 Année 2
CENTRE
DE
LOISIRS
5
è
m
e 1
Circulatio
ns
intérieure
s
verticales
(escaliers
et
ascenseu
rs)
Prése
nce
d'asce
nseur
Absence
d'ascens
eur
ACCES
AU 1ER
ETAGE
La mise en place d'un
ascenseur nous semble
disproportionnée, il
conviendra de rendre les
services aux RDC lorsqu'un
enfant est en situation de
handicap.
Il est à noter que les parents
ne sont pas autorisés à
accéder au 1er étage, les
enfants sont toujours
récupérés au RDC 0 Année 2
CENTRE
DE
LOISIRS
5
è
m
e 2
Circulatio
ns
intérieure
s
verticales
(escaliers
et
ascenseu
rs)
Sécuri
té
d'usag
e
Absence
de
sécurités
d'usage
ESCALI
ER
ACCES
1ER
ETAGE
Prolongement de la main
courante, d'environ 30 cm,
en partie haute et basse :
mise en place d'une bande
d'éveil à la vigilance en haut
de l'escalier, contraste de la
1ere
et dernière contremarches.
Renforcement de l'éclairage
afin d'atteindre 150 lux dans
l'escalier 1200 Année 2
CENTRE
DE
LOISIRS
5
è
m
e 3
Portes,
portiques
et sas
Porte
vitrée
Absence
de
repérage
sur les
portes
PORTE
DU
LOCAL
JEUNE
ET
SALLE
Mise en place de deux
bandes horizontales d'une
largeur de 5 cm, situées
respectivement à 1,10 m et
1,60 m de hauteur. 100 Année 2 Page 7 sur 17
vitrées MATER
NELLE
CENTRE
DE
LOISIRS
5
è
m
e 4
Sanitaire
s
Caract
éristiq
ues
dimen
sionne
lles
Sanitaire
encombr
é,
manque
barre
d'appui
et ferme-
porte
SANITAI
RE RDC
Afin d'atteindre les
caractéristiques
dimensionnelles
nécessaires, il conviendra
d'enlever l'armoire à
l'intérieur de celui-ci.
Mise en place d'une barre
d'appui latérale sur coté du
sanitaire, à une hauteur
comprise entre 0,70 et 0,80
m du sol.
Mise en place d'un système
permettant de refermer la
porte derrière soi une fois
entré (tel qu'une barre)
Mise en place d’une
signalétique sur la porte
indiquant que le sanitaire est
adapté 400 Année 2
ECOLE
PRIMAIR
E
5
è
m
e 1
Chemine
ment
extérieur
Escali
er
Absence
de
sécurité
d'usage
ESCALI
ERS
EXTERI
EURS :
ACCES
PRINCIP
AL
BATIME
NT
ANCIEN
: VOLEE
DE 4
MARCH
ES
ACCES
COURS
DE
RECRE
ATION :
Mise en place de mains
courantes de chaque côté
des escaliers ; mise en
place de nez-de-marches
antidérapants et de couleur
contrastée ; mise en place
d'un éveil à la vigilance en
haut de chaque volée
d'escalier, les premières et
dernières contremarches
devront être de couleur
contrastée 4500 Année 1
ECOLE
PRIMAIR
E
5
è
m
e 2
Chemine
ment
extérieur
Large
ur de
passa
ge
Circulati
on
inférieur
à 1,20 m
BATIME
NT
RECEN
T :
ACCES
La circulation présente une
largeur de 0,90 m sur toute
la longueur.
Afin que cette entrée puisse
être utilisée par des
personnes circulant en
fauteuil roulant, celle-ci sera
élargie à 1,20 m minimum.
Une signalisation devra être
mise en place indiquant
cette entrée 3000 Année 1
ECOLE
PRIMAIR
E
5
è
m
e 3
Accès à
l’établisse
ment ou
l’installati
on
Plan
incliné
Absence
de plan
incliné
ANCIEN
BATIME
NT :
ACCES
PRINCIP
AL
Création d'un plan incliné,
depuis la voirie, afin de
franchir les 2 volées de
marches.
Ce plan incliné devra
respecter les valeurs de
pentes réglementaires, à
savoir 6% avec un palier de
repos tous les 10 M, une
largeur de 1,20 m minimum 5000 Année 1 Page 8 sur 17
ECOLE
PRIMAIR
E
5
è
m
e 4
Circulatio
ns
intérieure
s
verticales
(escaliers
et
ascenseu
rs)
Choix
de
l'éléva
teur
ACCES
A LA
COUR
PAR UN
ESCALI
ER
COUR
DE
RECRE
ATION
Mis en place d'un appareil
élévateur, près de l'escalier,
afin de permettre aux PMR
d'accéder à la cour de
récréation 60000 Année 6
ECOLE
PRIMAIR
E
5
è
m
e 5
Circulatio
ns
intérieure
s
verticales
(escaliers
et
ascenseu
rs)
Prése
nce
d'asce
nseur
Absence
d'ascens
eur
ACCES
AU 1ER
ETAGE
Lorqu'un enfant se retrouve
en situation de handicap,
même en cours d'année,
toutes les prestations sont
dispensés au RDC (cours,
activités, ...) 0 Année 1
ECOLE
PRIMAIR
E
5
è
m
e 6
Circulatio
ns
intérieure
s
verticales
(escaliers
et
ascenseu
rs)
Sécuri
té
d'usag
e
Absence
de
sécurités
d'usage
BATIME
NT
ANCIEN
:
ESCALI
ER
ACCES
1ER
ETAGE
DEPUIS
LE RDC
Prolongement des mains
courantes, d'environ 30 cm,
en partie haute et basse ;
mise en place d'une bande
d'éveil à la vigilance en haut
de chaque volée l'escalier,
contraste de la 1ere et
dernière contremarches.
Renforcement de l'éclairage
afin d'atteindre 150 lux dans
l'escalier 2000 Année 1
ECOLE
PRIMAIR
E
5
è
m
e 7
Circulatio
ns
intérieure
s
verticales
(escaliers
et
ascenseu
rs)
Sécuri
té
d'usag
e
Absence
de
sécurités
d'usage
BATIME
NT
RECEN
T :
ACCES
AU 1er
ETAGE
DEPUIS
LE RDC
Prolongement des mains
courantes, d'environ 30 cm,
en partie haute et basse ;
mise en place d'une bande
d'éveil à la vigilance en haut
de chaque volée l'escalier,
contraste de la 1ere et
dernière contremarches. 1500 Année 1
ECOLE
PRIMAIR
E
5
è
m
e 8
Circulatio
ns
intérieure
s
verticales
(escaliers
et
ascenseu
rs)
Sécuri
té
d'usag
e
Absence
de
sécurités
d'usage
BATIME
NT
ANCIEN
: 1er
ETAGE
2
VOLEES
D'ESCA
LIER
ACCES
AUX
SALLES
DE
CLASSE
S
Mise en places de mains
courantes de chaque côté,
dépassant d'environ 30 cm
en partie haute et basse ;
mise en place d'une bande
d'éveil à la vigilance en haut
de chaque volée l'escalier,
contraste de la 1ere et
dernière contremarches. 1800 Année 1
ECOLE
PRIMAIR
E
5
è
m
e 9
Portes,
portiques
et sas
Porte
vitrée
Absence
de
repérage
sur les
portes
vitrées
PORTE
DU
LOCAL
JEUNE
ET
SALLE
MATER
NELLE
Mise en place de deux
bandes horizontales d'une
largeur de 5 cm, situées
respectivement à 1,10 m et
1,60 m de hauteur. 100 Année 1
ECOLE
PRIMAIR
E
5
è
m
e
1
0
Sanitaire
s
Caract
éristiq
ue du
cabine
t
amén
agé
Absence
de lave
main,
ferme
porte et
signaléti
que
RDC DU
BATIME
NT
RECEN
T :
SANITAI
RES
ADAPTE
Mise en place dans chaque
sanitaire adapté, un lave
main, un système
permettant de fermer la
porte une fois entré (tel
qu'une barre) et une
signalétique sur chaque
porte indiquant que le
1500 Année 1 Page 9 sur 17
S
FILLES
+
GARCO
NS
sanitaire est adapté
ECOLE
PRIMAIR
E
5
è
m
e
1
1
Sanitaire
s
Prése
nce
Absence
de
sanitaire
adapté
RDC DU
BATIME
NT
ANCIEN
Création d'un sanitaire
adapté aux PMR, au RDC
Caractéristiques d'un sanitaire
adapté aux PMR :
- comporter, en dehors du
débattement de porte, un espace
d´usage (de 0,80 X 1,30 m)
accessible à une personne en
fauteuil roulant, situé latéralement
par rapport à la cuvette ;
- Comporter un espace de
manœuvre avec possibilité de
demi-tour de 1,50 m de diamètre,
situé à l´intérieur du cabinet ou, à
défaut, en extérieur devant la porte
;
- Comporter un lave-mains dont le
plan supérieur est situé à une
hauteur maximale de 0,85 m ;
- La surface d´assise de la cuvette
doit être située à une hauteur
comprise entre 0,45 m et 0,50 m
du sol, abattant inclus ;
- une barre d´appui latérale doit
être prévue à côté de la cuvette,
permettant le transfert d´une
personne en fauteuil roulant et
apportant une aide au relevage. La
barre doit être située à une
hauteur comprise entre 0,70 m et
0,80 m. Sa fixation ainsi que le
support doivent permettre à un
adulte de prendre appui de tout
son poids ;
- il est important de rendre
accessible aux personnes en
situation assis l'ensemble des
équipements mis à la disposition
du public tels que miroirs, porte-
savons, séchoirs, etc., ces
équipements devront être placés à
une hauteur comprise entre 0,90 et
1,30 m
- la porte du sanitaire devra avoir
un vantail de 0,90 m minimum de
large 6000 Année 1
ECOLE
PRIMAIR
E
5
è
m
e
1
2
Sanitaire
s
Prése
nce
Absence
de
sanitaire
adapté
COUR
DE
RECRE
ATION
Création d'un sanitaire
adapté aux PMR, dans le
bloc sanitaire existant de la
cour de récréation
Caractéristiques d'un sanitaire
adapté aux PMR :
- comporter, en dehors du
débattement de porte, un espace
d´usage (de 0,80 X 1,30 m)
accessible à une personne en
fauteuil roulant, situé latéralement
par rapport à la cuvette ;
- Comporter un espace de
manœuvre avec possibilité de
demi-tour de 1,50 m de diamètre,
situé à l´intérieur du cabinet ou, à
défaut, en extérieur devant la porte
;
- Comporter un lave-mains dont le
2700 Année 1 Page 10 sur 17
plan supérieur est situé à une
hauteur maximale de 0,85 m ;
- La surface d´assise de la cuvette
doit être située à une hauteur
comprise entre 0,45 m et 0,50 m
du sol, abattant inclus ;
- une barre d´appui latérale doit
être prévue à côté de la cuvette,
permettant le transfert d´une
personne en fauteuil roulant et
apportant une aide au relevage. La
barre doit être située à une
hauteur comprise entre 0,70 m et
0,80 m. Sa fixation ainsi que le
support doivent permettre à un
adulte de prendre appui de tout
son poids ;
- il est important de rendre
accessible aux personnes en
situation assis l'ensemble des
équipements mis à la disposition
du public tels que miroirs, porte-
savons, séchoirs, etc., ces
équipements devront être placés à
une hauteur comprise entre 0,90 et
1,30 m
- la porte du sanitaire devra avoir
un vantail de 0,90 m minimum de
large
SALLE
DES
FETES
L'ORANG
ERIE
5
è
m
e 1
Chemine
ment
extérieur
Ressa
ut
Ressaut
de 4 cm
ACCES
PRINCIP
AL
Munir le ressaut d'un
chanfrein sur toute sa
longueur 300 Année 3
SALLE
DES
FETES
L'ORANG
ERIE
5
è
m
e 2
Chemine
ment
extérieur Sol
Caillebot
is non
conform
e
ACCES
AU
BATIME
NT
Remplacement du
caillebotis, les mailles
devront être inférieures à 2
cm 300 Année 3
SALLE
DES
FETES
L'ORANG
ERIE
5
è
m
e 3
Portes,
portiques
et sas
Portes
princip
ales
Largeur
de porte
insuffisa
nte
(2X050
m)
ACCES
CUISINE
Remplacement de la porte
double vantaux, le vantail
couramment utilisé devra
avoir une largeur de 0,80 m
minimum 1200 Année 3
SALLE
DES
FETES
L'ORANG
ERIE
5
è
m
e 4
Portes,
portiques
et sas
Sécuri
té
d'usag
e
Absence
de
repérage
PORTE
D'ENTR
EE
PORTE
ACCES
SALLE
PORTE
ACCES
COUR
Mettre en place deux
bandes horizontales d'une
largeur de 5 cm, situées
respectivement à 1,10 m et
1,60 m de hauteur. 3 portes à repérer 150 Année 3
SALLE
DES
FETES
L'ORANG
ERIE
5
è
m
e 5
Sanitaire
s
Caract
éristiq
ue du
cabine
t
amén
agé
Absence
de lave-
mains,
barre
d'appui,
ferme-
porte
SANITAI
RE
FEMME
S ET
SANITAI
RE
HOMME
S
Mise en place d'un dispositif
permettant de refermer la
porte derrière soi une fois
entré, et d'une barre d'appui
latéral sur le côté du WC à
une hauteur comprise entre
0,70 et 0,80 m.
Mise en place, à l'intérieur
du sanitaire adapté (homme
et femme), d'un lave-mains.
Une signalétique sera mise
2400 Année 3 Page 11 sur 17
en place, sur les portes,
indiquant que les sanitaires
sont adaptés aux PMR
MAIRIE
5
è
m
e 1
Chemine
ment
extérieur
Escali
er
Absence
de
sécurité
d'usage
ESCALI
ER
EXTERI
EUR -
ACCES
PRINCIP
AL DE
LA
MAIRIE
Ajouter deux mains
courantes, celles-ci devront
dépasser d’environ 30 cm
des premières et dernières
marches de la volée
d’escalier ; les nez de
marches devront être de
couleur contrastée et
antidérapants ; mettre en
place un éveil à la vigilance
en partie haute de la volée
d'escalier ; les premières et
dernières contremarches
devront être de couleur
contrastée.
4000 Année 4
MAIRIE
5
è
m
e 2
Chemine
ment
extérieur Sol
Pavés et
chemine
ment
meuble
à
stabiliser
ACCES
PRINCIP
AL DE
LA
MAIRIE
Il conviendra de reprendre le
cheminement jusqu'à
l'entrée de la mairie.
Reprise des pavés (créant
des trous et ressauts) sur
environ 7 m
Reprise du cheminement
meuble sur environ 20 m 8200 Année 4
MAIRIE
5
è
m
e 3
Accès à
l’établisse
ment ou
l’installati
on
Plan
incliné
Accès
par une
volée de
3
marches
ACCES
DEPUIS
L'EXTE
RIEUR :
SALLE
CORNIL
LE
Création d'une rampe
d'accès en lieu et place de
la volée de 3 marches
(dénivelé environ 0,50 m) et
reprise du cheminement
(depuis l'entrée) meuble sur
environ 80 m 30000 Année 5
MAIRIE
5
è
m
e 4
Circulatio
ns
intérieure
s
horizontal
es
Large
ur de
passa
ge
Largeur
de
circulatio
n non
conform
e
ACCES
URBANI
SME
L'accès au bureau
Urbanisme s'effectue par le
bureau Etat civil, il
conviendrait de réaménager
celui-ci afin d'atteindre une
largeur de passage libre de
1,20 m
nous ne valorisons pas cet écart,
un simple réaménagement sera
nécessaire 0 Année 4
MAIRIE
5
è
m
e 5
Portes,
portiques
et sas
Portes
non
manœ
uvrabl
es
aisém
ent
Porte
tourniqu
et non
conform
e
ACCES
AU
PARC
DE LA
MAIRIE
Mise en place d'une porte
adaptée à proximité de cet
accès 3500 Année 4
MAIRIE
5
è
m
e 6
Portes,
portiques
et sas
Portes
princip
ales
Largeurs
de
portes
non
conform
es (0,70
m)
RDC:
BUREA
U DU
MAIRE
BUREA
U 1ER
ADJOIN
T
BUREA
U
SECRET
ARIAT
Les RDV avec le Maire ou
les adjoints pourront se faire
dans la salle du conseil.
Il est à noter que l'accès à
cette salle s'effectue par une
porte double vantaux non
conforme (2x0, 63 m au lieu
de 2x0, 80 m réglementaire),
cependant compte tenu que
la mairie est un bâtiment
classé, ces portes seront
conservées. 0 Année 4
MAIRIE
5
è
m
7 Portes,
portiques
Portes
princip
Porte
double
vantaux
SALLE
CORNIL
LE -
Remplacer la porte 2
vantaux, le vantail
couramment utilisé devra
1500 Année 4 Page 12 sur 17
e et sas ales non
conform
e
ACCES
CUISINE
avoir une largeur de 0,80 m
minimum
MAIRIE
5
è
m
e 8
Portes,
portiques
et sas
Portes
princip
ales
Largeur
de porte
non
conform
e (0,67
m)
SALLE
ATELIE
R
PEINTU
RE
(accès
depuis la
cuisine
de la
salle
cornille )
Porte à remplacer, le vantail
couramment utilisé devra
avoir une largeur de 0,80 m
minimum 1200 Année 4
MAIRIE
5
è
m
e 9
Sanitaire
s
Caract
éristiq
ue du
cabine
t
amén
agé
Absence
de
ferme-
porte
RDC
ACCUEI
L -
SANITAI
RE
ADAPTE
AUX
PMR
Mise en place d'un dispositif
permettant de refermer la
porte derrière soi une fois
entré (tel qu'une barre) 100 Année 4
MAIRIE
5
è
m
e
1
0
Sanitaire
s
Caract
éristiq
ue du
cabine
t
amén
agé
Absence
de
ferme-
porte et
signaléti
que
SALLE
CORNIL
LE -
SANITAI
RE
ADAPTE
Mise en place d'un dispositif
permettant de refermer la
porte derrière soi une fois
entré, ainsi qu'une
signalétique indiquant que le
sanitaire est adapté aux
PMR 200 Année 4
MAIRIE
5
è
m
e
1
1 Eclairage
Dispo
sitions
relativ
es à
l'éclair
age
Valeur
d'éclaire
ment
inférieur
e à 100
lux
SALLE
CORNIL
LE -
ENTREE
ET
CIRCUL
ATION
Mise en place d'un éclairage
approprié, afin d'atteindre
100 lux minimum (valeur
moyenne relevé 30 lux) 600 Année 4
MAISON
DES
ASSOCIA
TIONS
5
è
m
e 1
Chemine
ment
extérieur Sol
Sol
meuble
COUR
DEVANT
LA
SALLE
POTERI
E
Le revêtement de la cour
sera repris (présence de
nids de poule, trous, ...) 4000 Année 3
MAISON
DES
ASSOCIA
TIONS
5
è
m
e 2
Chemine
ment
extérieur Sol
Sol
meuble
CHEMIN
EMPEN
T
ACCES
SALLE
DE
REMISE
EN
FORME
Le revêtement de la cour
sera repris (présence de
nids de poule, trous, ...) 1500 Année 3
MAISON
DES
ASSOCIA
TIONS
5
è
m
e 3
Stationne
ment
automobil
e
Situati
on
Absence
de
stationne
ment
adapté
aux
PMR
ACCES
DEPUIS
LA
VOIRIE
Les caractéristiques du
terrain ne permettent pas la
réalisation d'un
cheminement accessible
depuis l'extérieur du terrain
(la voirie présente une pente
supérieure à 15 %), un
espace de stationnement
adapté sera prévu à
proximité d'une entrée du
bâtiment, et sera relié à
celle-ci par un cheminement
accessible. 3000 Année 3
MAISON
DES
ASSOCIA
5
è
m
4
Accès à
l’établisse
ment ou
l’installati
Plan
incliné
Présenc
e d'une
marche
de 11
ACCES
A LA
SALLE
POTERI
Mise en place d'un plan
incliné en lieu et place de la
Afin de respecter les valeurs de
pente réglementaires (6%) la
rampe aura une longueur d'environ
2 m.
1500 Année 3 Page 13 sur 17
TIONS e on cm E marche
Un palier de repos, incluant un
espace de manœuvre de porte,
sera nécessaire en haut de la
rampe (espace de manouvre de
porte 1,70 m)
MAISON
DES
ASSOCIA
TIONS
5
è
m
e 5
Circulatio
ns
intérieure
s
verticales
(escaliers
et
ascenseu
rs)
Sécuri
té
d'usag
e
Absence
de
sécurités
d'usage
ACCES
SALLE
DE
DANSE
ESCALI
ERS
EXTERI
EURS (1
volée de
6
marches
et 1
volée de
3
marches
)
Mise en place d'un éveil à la
vigilance en partie haute de
chaque volée d'escalier.
Mise en place de nez-de-
marches antidérapant et de
couleur contrastée.
Les premières et dernières
contremarches seront de
couleur contrastée. 1600 Année 3
MAISON
DES
ASSOCIA
TIONS
5
è
m
e 6
Revêtem
ents de
sols,
murs et
plafonds Sols
Tapis
non
conform
e
SALLE
POTERI
E
Le tapis brosse sera
remplacé par un tapis ayant
une dureté suffisante 200 Année 3
MAISON
DES
ASSOCIA
TIONS
5
è
m
e 7
Portes,
portiques
et sas
Portes
princip
ales
Largeur
de porte
non
conform
e (2x0,
70 m)
SALLE
DE
REMISE
EN
FORME
Remplacer la porte double
vantail, le vantail
couramment utilisé devra
avoir une largeur de 0,80 m
minimum 1800 Année 3
MAISON
DES
ASSOCIA
TIONS
5
è
m
e 8
Portes,
portiques
et sas
Sécuri
té
d'usag
e
Porte
vitrée à
repérer
SALLE
POTERI
E
Mise en place de bandes
horizontales sur les parties
vitrées, posées
respectivement à 1,10 et
1,60 m du sol 50 Année 3
MAISON
DES
ASSOCIA
TIONS
5
è
m
e 9
Sanitaire
s
Caract
éristiq
ue du
cabine
t
amén
agé
Absence
de porte
et
cuvette à
réhauss
er
SANITAI
RE
ADAPTE
: SALLE
DE
DANSE
Mise en place d'une porte
équipée d'un ferme-porte et
d'une signalétique.
Surface d'assise de la
cuvette WC à réhausser
(hauteur comprise entre
0,45 et 0,50 cm) 2000 Année 3
MATERN
ELLE ET
CANTINE
5
è
m
e 1
Revêtem
ents de
sols,
murs et
plafonds Sols
Caillebot
is non
conform
e
MATER
NELLE
et
CENTR
E DE
LOISIRS
Remplacement du
caillebotis, les mailles
devront être inférieures à 2
cm 300 Année 2
MATERN
ELLE ET
CANTINE
5
è
m
e 2
Revêtem
ents de
sols,
murs et
plafonds Sols
Tapis
brosse
non
conform
e
MATER
NELLE :
CIRCUA
LTION
INTERIE
URE
Remplacement des 2 tapis
par des tapis ayant une
dureté suffisante 500 Année 2
MATERN
ELLE ET
CANTINE
5
è
m
e 3
Portes,
portiques
et sas
Portes
princip
ales
Porte
non
conform
e
MATER
NELLE
et
CENTR
E DE
LOISIRS
: ACCES
PRINCIP
Remplacer la porte double
vantaux, le vantail
couramment utilisé devra
avoir une largeur de 0,80 m
minimum 2000 Année 2 Page 14 sur 17
AL
MATERN
ELLE ET
CANTINE
5
è
m
e 4
Sanitaire
s
Caract
éristiq
ues
dimen
sionne
lles
Absence
de
sanitaire
adapté
aux
PMR
CANTIN
E
SCOLAI
RE DE
LA
VILLE
Compte tenu que l'ensemble
des élèves de la ville
viennent déjeuner dans
cette cantine, il conviendra
de créer, au plus proche de
celle-ci, un sanitaire adapté
aux PMR respectant les
caractéristiques ci-dessous.
Caractéristiques d'un sanitaire
adapté aux PMR :
- comporter, en dehors du
débattement de porte, un espace
d´usage (de 0,80 X 1,30 m)
accessible à une personne en
fauteuil roulant, situé latéralement
par rapport à la cuvette ;
- Comporter un espace de
manœuvre avec possibilité de
demi-tour de 1,50 m de diamètre,
situé à l´intérieur du cabinet ou, à
défaut, en extérieur devant la porte
;
- Comporter un lave-mains dont le
plan supérieur est situé à une
hauteur maximale de 0,85 m ;
- La surface d´assise de la cuvette
doit être située à une hauteur
comprise entre 0,45 m et 0,50 m
du sol, abattant inclus ;
- une barre d´appui latérale doit
être prévue à côté de la cuvette,
permettant le transfert d´une
personne en fauteuil roulant et
apportant une aide au relevage. La
barre doit être située à une
hauteur comprise entre 0,70 m et
0,80 m. Sa fixation ainsi que le
support doivent permettre à un
adulte de prendre appui de tout
son poids ;
- il est important de rendre
accessible aux personnes en
situation assis l'ensemble des
équipements mis à la disposition
du public tels que miroirs, porte-
savons, séchoirs, etc .., ces
équipements devront être placés à
une hauteur comprise entre 0,90 et
1,30 m
- la porte du sanitaire devra avoir
un vantail de 0,90 m minimum de
large 5400 Année 2
MEDIAT
HEQUE
5
è
m
e 1
Chemine
ment
extérieur Sol
Chemine
ment
meuble,
grille
avaloir
non
conform
e
ACCES
A LA
MEDIAT
HEQUE
Reprise du cheminement
d'accès par un revêtement
stabilisé (présence de
pavés).
Remplacement de la grille
avaloir, les fentes seront
inférieures à 2 cm 3500 Année 2
MEDIAT
HEQUE
5
è
m
e 2
Circulatio
ns
intérieure
s
horizontal
es
Dispo
sitifs
de
protec
tion
Absence
de
protectio
n
RAMPE
DU RDC
Mise en place d'un garde-
corps sur le côté gauche de
la rampe, afin d'éviter les
chutes 800 Année 2 Page 15 sur 17
MEDIAT
HEQUE
5
è
m
e 3
Circulatio
ns
intérieure
s
horizontal
es Pente
Rampe
non
conform
e
CIRCUL
ATION
INTERIE
URE
RDC 0 Année 2
MEDIAT
HEQUE
5
è
m
e 4
Circulatio
ns
intérieure
s
verticales
(escaliers
et
ascenseu
rs)
Prése
nce
d'asce
nseur
Absence
d'ascens
eur
ACCES
1er
ETAGE
Le service exposition rendu
dans un autre bâtiment 0 Année 2
MEDIAT
HEQUE
5
è
m
e 5
Circulatio
ns
intérieure
s
verticales
(escaliers
et
ascenseu
rs)
Sécuri
té
d'usag
e
Absence
de
sécurité
d'usage
ESCALI
ER
Mise en place d'un éveil à la
vigilance en partie haute de
l'escalier.
Mise en place de nez-de-
marches antidérapants et de
couleur contrastée.
Prolongement des main-
courantes, d'environ 30 cm,
en partie haute et basse de
l'escalier. 1800 Année 2
MEDIAT
HEQUE
5
è
m
e 6
Portes,
portiques
et sas
Espac
es de
manœ
uvre
Absence
d'espace
de
manœuv
re de
porte
PORTE
SANITAI
RE
La porte s'ouvre en tirant sur
une circulation de 1,20 m de
large, la manœuvre de cette
porte n'est pas réalisable
par un personne circulant en
fauteuil roulant.
Mise en place d'une porte
coulissante
En cas d'absence d'espace pour
mettre en place une porte
coulissante, la solution serait
d'installer une porte accordéons, il
conviendra cependant d'assurer
un passage libre de 0,80 m
minimum (une fois la porte
ouverte) 1500 Année 2
MEDIAT
HEQUE
5
è
m
e 7
Portes,
portiques
et sas
Sécuri
té
d'usag
e
Absence
de
repérage
PORTE
S
VITREE
S -
ACCES
PRINCIP
AL
Mise en place d'une bande
horizontale, contrastée
visuellement, sur les partes
du SAS, à 1,10 m du sol 100 Année 2
MEDIAT
HEQUE
5
è
m
e 8
Sanitaire
s
Atteint
e et
usage
Absence
de
signaléti
que
SANITAI
RE
ADAPTE
AUX
PMR
Mise en place d'une
signalétique, sur la porte du
sanitaire, indiquant qu'il
adapté aux PMR 50 Année 2
La programmation par année et par bâtiment est la suivante :
- Année 1 : Groupe scolaire Jean Carcy pour un coût estimé à environ 28100 €. - Année 2 : Centre de Loisirs, Algéco, Maternelle et Restauration scolaire pour un coût estimé à environ 24650 €.
- Année 3 : Salle de l’Orangerie, Maison des Associations pour un coût estimé à environ 20000 €.
- Année 4 : Mairie pour un coût estimé à environ 19300 €.
- Année 5 : Salle Cornille pour un coût estimé à environ 30 000 €.
- Année 6 : Groupe scolaire 1 appareil élévateur pour escalier pour un coût estimé à environ 60 000 €.
Soit un budget prévisionnel d’environ 182 050 € réparti sur 6 ans.
Cet agenda sera dépose en préfecture dès la délibération prise, conformément a la réglementation en vigueur. Page 16 sur 17
Le Conseil Municipal, Le Conseil Municipal, Le Conseil Municipal, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, - - - - APPROUVE APPROUVE APPROUVE APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présente pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune.
- - - - AUTORISE AUTORISE AUTORISE AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant a rendre effective cette décision.
8. DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR. DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR. DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR. DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que des travaux sont prévus au budget communal 2016 concernant :
- La réfection de deux portes dans le restaurant scolaire, dont une extérieure, pour un montant égal à 6 587,30 €.
- L’aménagement PMR du groupe scolaire 1 (école Jean Carcy), pour un montant égal à 38 553.60 €
- La réfection du parvis de l’église avec création d’un accès PMR pour un coût égal à 32940,00 €.
Madame le Maire précise qu’une délibération est nécessaire de la part du Conseil Municipal pour solliciter une subvention D.E.T.R. auprès de l’état pour ces trois dossiers.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve les travaux proposés pour les dossiers susnommés,
• Autorise le Maire à solliciter des demandes de subventions d’équipement auprès de la DETR 2016,
S’engage à maintenir la destination de l’équipement financé pendant au moins 15 ans, S’engage à prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’entretien et le gardiennage de ces installations,
S’engage à ne pas dépasser 80% des subventions publiques,
S’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu les notifications de subventions.
9. INFORMATIONS DU MAIRE. INFORMATIONS DU MAIRE. INFORMATIONS DU MAIRE. INFORMATIONS DU MAIRE.
La première réunion du Conseil des Sages a eu lieu le 18 janvier 2016. Un règlement intérieur, nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de ce conseil, a été élaboré pendant cette séance. Le compte-rendu de cette séance a été envoyé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. M. MOREL Jean-Charles demande le critère de sélection des candidats au Conseil des Sages. Madame le Maire répond qu’un tirage au sort a eu lieu parmi les personnes qui s’étaient déclarées volontaires. M. MOREL Jean-Charles constate qu’un membre siège au conseil des Sages, alors qu’il avait un problème de construction en zone inondable avec l’ancienne mandature (avec astreinte du Tribunal). M. PETIT Jean-Marie explique que ce problème est en cours de résolution.
10. QUESTIONS DIVERSES. QUESTIONS DIVERSES. QUESTIONS DIVERSES. QUESTIONS DIVERSES.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un nouveau bureau a été élu au sein Des Maisons du Bornage. M. CHADAILLAT a été élu Président, M.TISSIER Michel a été élu aux finances.
M. MOREL Jean-Charles demande si la salle du Clos continuera à être occupée par la Mairie pendant les vœux du Maire et le Marché de Noel, car cela pénalise le sport pour les enfants ainsi que les associations. Madame le Maire répond que les vœux du Maire seront organisés Page 17 sur 17
dans la salle de l’Orangerie à partir de 2017, mais que le marché de Noel continuera dans la salle du Clos.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Charles MOREL Sylvie BOUCHET BELLECOURT