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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 06 15 Docteur Daniel BRECHOIRE PREF DRLP2
Document publié le Mercredi 10 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 06 15 Docteur Daniel BRECHOIRE PREF DRLP2)
Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité routière,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques.
Bureau des usagers de la route
Arrêté préfectoral n° 2015161-0002 du 10 juin 2015
portant agrément au titre du contrôle de l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
pour siéger en commission médicale primaire départementale
du Docteur Daniel BRECHOIRE
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique :
Vu le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la
conduite :
VU l'arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté du 31 août 2010 fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée :
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés
pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite :
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu la demande d’agrément présentée par le Docteur Daniel BRECHOIRE le 2 mars 2015:
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture :
Préfecture des Deux-Sèvres 4, rue Du Guesclin à NIORT
Adresse postale : préfecture des Deux-Sèvres B.P. 70000 79099 NIORT CEDEX 9
Tél. 05 49 08 68 681e
ARRETE.
ARTICLE ler : Le Docteur Daniel BRECHOIRE, dont le cabinet médical est situé 28 B, route de Niort à PRAHECQ, agréé en qualité de médecin consultant hors commission médicale primaire est agréé comme médecin siégeant en commission médicale primaire départementale au titre du contrôle de l’aptitude physique à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire à compter du 1° juillet 2015.
ARTICLE2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Il appartient au Docteur Daniel BRECHOIRE de déposer une demande de renouvellement deux mois avant la date d’expiration du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Mme la Sous-Préfète de Bressuire. à Mme la Sous-Préfète de PARTHENAY ainsi qu'à M. Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes.
Niort, le 4 Q JUIN 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
Simon FETET
Préfecture des Deux-Sèvres 4, rue Du Guesclin à NIORT
Adresse postale : préfecture des Deux-Sèvres B.P. 70000 79099 NIORT CEDEX 9 Tél. 05 49 08 68 68