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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 10 15 Tests Psycho AAC Pref DRLP2
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 10 15 Tests Psycho AAC Pref DRLP2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
æ# Ludovic DESGRANGES
& 05 49 08 69 23
DA ludovic.desgranges@deux-sevres.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2015288-0001
portant renouvellement de l’agrément d’un centre chargé
d’effectuer les examens psychotechniques en Deux-Sèvres
- Société AAC (Audit des Aptitudes et du Comportement)
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article L 223-5 disposant qu'en cas d'annulation de
permis de conduire, tout conducteur ne pourra solliciter un nouveau permis qu'après avoir subi un
examen médical et psychotechnique effectué à ses frais et ait été déclaré apte à la conduite :
VU l'arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l’arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de
déroulement de l’examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre
d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules ;
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite et notamment son article 7 :
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 portant la société AAC à ce titre ;
VU la demande présentée le 12 août 2015 par Mme Elise CAILLAUD-PERRIER, présidente
de la société AAC sollicitant le renouvellement de son agrément ;
VU le rapport annuel fourni au titre de l’année 2014 par la société AAC sur son activité ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1” : La société AAC dont le siège social est situé au 84 rue Franklin
69120 VAULX EN VELIN est agréée pour effectuer en Deux-Sèvres les tests psychotechniques des
personnes :
- ayant fait l'objet d'une annulation du permis de conduire ;
- dont le permis de conduire a perdu sa validité suite à la perte totale des points.
Article 2 : le présent agrément est renouvelé pour une période de deux ans à compter du
18 octobre 2015. Il appartiendra à la société AAC de solliciter son renouvellement deux mois avant
la date d’expiration.
Préfecture des Deux-Sèvres 4, rue Du Guesclin à NIORT
Adresse postale : préfecture des Deux-Sèvres B.P. 70000 79099 NIORT CEDEX 9
Tél. 05 49 08 68 68
Ouverture des services au public les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 450e
Article 3 : Les modalités de fonctionnement sont les suivantes :
Lieux d'examen
Rendez-vous
Tarifs et honoraires
Transmission des
résultats
Bilan d'activité :
» Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale des Deux-
Sèvres - 10 place du Temple 79000 NIORT
» Centre d’affaires KIKBOX -— 37 rue St Symphorien
79000 NIORT
» Maison du temps libre — 10 rue (Clément Ader
79200 PARTHENAY
» Bât CPAM - 3 Boulevard Alexandre 1° 79300 BRESSUIRE
Ils seront pris par les candidats eux-mêmes aux numéros
suivants : 04.78.32.84.79 et / ou 05.35.54.13.52
Site internet :www.aac-testpsycho.fr
Le paiement des honoraires est à la charge des candidats.
Au moment où elle fixera le rendez-vous au candidat,
la société AAC devra lui préciser les tarifs.
Sous pli confidentiel, au candidat et au Préfet des Deux-Sèvres ou
au Sous Préfet d'arrondissement compétent (commission médicale
des permis de conduire), selon le cas.
Un bilan annuel sera effectué et adressé au Préfet des Deux-
Sèvres (Direction de la réglementation et des libertés publiques -
Bureau des usagers de la route, 4 rue Du Guesclin BP 70000
79099 NIORT CEDEX 9).
Article 4 : Les locaux doivent répondre aux normes d’hygiène et de sécurité, conformément
aux dispositions règlementaires en vigueur.
Article 5 : Toute modification intervenue dans la situation, l'organisation et le fonctionnement
de son activité devra être communiquée immédiatement aux services préfectoraux.
Article 6 : L'agrément de la société AAC pourra être retiré par le Préfet des Deux-Sèvres si les
termes du présent arrêté ne sont pas respectés.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
* Madame la Sous-Préfète de Bressuire,
* Madame la Sous-Préfète de Parthenay,
* Monsieur le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes,
* La société AAC,
* Mesdames et messieurs les médecins des commissions médicales primaires et d'appel.
Préfecture des Deux-Sèvres 4, rue Du Guesclin à NIORT,
Niortle 1 5 OCT. 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Géngfal de la Préfecture,
Simén FETET
Adresse postale : préfecture des Deux-Sèvres B.P. 70000 79099 NIORT CEDEX 9
Tél. 05 49 08 68 68
Ouverture des services au public les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 45