Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
Déliberation - 21 PLAN DACTION EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOM
unknown - plan daction egalite professionnelle
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D53
Déliberation - 08 pj plan daction egalite professionnelle
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe
unknown - 5.5. PLAN EGALITE 2024 2026
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D40
Déliberation - D2022 87 Plan daction egalite professionnelle femm
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D53 Plan dactions egalite professionnelle 2024 2026
Document publié le Lundi 22 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D53 Plan dactions egalite professionnelle 2024 2026)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 AVRIL 2024
/
Délibération n° 2024D53
Le Conseil communautaire, convoqué le 16 avril 2024, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 22 avril 2024 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 36
AIZENAY : F. ROY, S. ADELEE, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET, Ch. GUILLET APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, Ph. BRIAUD, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND’LANDES : M. GUILBAUD (remplace P. MORINEAU)
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, Ch. GAS MACHE : C. NEAU
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, N. KUNG SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, B. CAILLAUD
Absents excusés : 9 dont 4 pouvoirs
AIZENAY : Ph. CLAUTOUR pouvoir à R. URBANEK, I. GUERINEAU pouvoir à C. BARANGER BEAUFOU : J-Ph. BODIN, D. HERMOUET
BELLEVIGNY : S. PLISSONNEAU
MACHE : F. RAGER pouvoir à C. NEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : C. GUINAUDEAU pouvoir à M. ROCHAIS, C. RENARD SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents : 4
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
POIRE-SUR-VIE (LE) : F. GUILLET
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : C. ROUX
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND
Objet : Plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle 2024-2026.
Le Président indique que la Communauté de Communes Vie et Boulogne développe sa politique de Ressources Humaines dans un contexte très évolutif. En effet, les changements réglementaires, notamment consécutifs à la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, impliquent des modifications significatives dans le fonctionnement des collectivités.
Dans ce contexte, cette politique de Ressources Humaines est guidée par les mêmes principes d’équité, de transparence, de professionnalisme, de performance, de bien-être au travail et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel depuis 1946. Ensuite la législation est venue renforcer et préciser ce principe. Ainsi, la Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment en son article 80, institue un plan d'action pluriannuel relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes pour les collectivités de plus de 20 000 habitants. Ce plan vient compléter le rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes de la collectivité.
Ce plan d'action, structuré autour de 4 axes et 19 objectifs, est prévu pour une période de trois ans de 2024 à 2026. Il s'articule autour des thématiques suivantes :
1. Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, 2. Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique,
3. Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, 4. Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes. Le plan pour l'égalité joint à la présente délibération comprend des actions qui visent à garantir l'égalité de traitement dans la gestion des ressources humaines. D’autres actions ont pour objet de mieux connaître et d'objectiver certaines situations afin de repérer d'éventuels déséquilibres.
Le Président propose d’adopter le plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle 2024-2026.
Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 avril 2024,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’adopter le plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle 2024-2026.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le vingt-trois avril deux-mille-vingt-quatre,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 26/04/2024.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.