Déliberation - compterendu19022019

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Déliberation - compterendu19022019 Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Pardies. Lien du pdf (Déliberation - compterendu19022019)Thèmes du document : Énergies, Union Européenne, Handicap et inclusivité, 01/2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 19 février 2019

L’an deux mille dix neuf et le dix-neuf février à 18 heures

Le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Daniel BIROU, Maire

Présents : Mesdames BELLECAVE, DUREN et TOUJAS

Messieurs CHAMBORD, ESCOFET, GRACY, HAGET, LACABE, et VIGNASSE Absents : Messieurs CAMGRAND, MARSZALCK, MERCEUR et PEREIRA DE OLIVEIRA

01 OBJET : AUTORISATION DES DEPENSES POUR FETES ET CEREMONIES Le Maire informe le Conseil municipal que les dépenses résultant des fêtes et réceptions diverses font l'objet d'une imputation à l'article 6232.

Bien que la réglementation soit imprécise, le comptable doit exiger toutes pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité.

Pour faire ce faire, il sollicite de la part de l'assemblée, une délibération de principe autorisant l'engagement de telle catégorie de dépenses et fixant les principales caractéristiques des dépenses visées.

L'ordonnateur mandatera alors, suivant les limites établies par cette décision. Le Maire demande au Conseil municipal de l'autoriser à utiliser les crédits votés au titre des "fêtes et cérémonies".

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents:

➢ AUTORISE le Maire à utiliser les crédits votés au titre des "fêtes et cérémonies" ➢ PRECISE que seront payées sur cet article les dépenses suivantes:

• Inauguration suite à la réception des travaux (fleurs, buffet, location de chapiteau…) • Fleurs et autres cadeaux au bénéfice de personnes ayant œuvrées pour le bien de notre collectivité (naissance, mariage décès, départ à la retraite, nouvel an…)

• Coupes à remettre à l'occasion des diverses manifestations sportives (fêtes, tournois, courses…)

• Autres dépenses relevant de ce compte-là.

02 OBJET : CONVENTION D’ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE DU POSTE DE RELEVAGE DES EAUX PLUVIALES.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le dossier formalisé par la Société VEOLIA relatif à la prestation de surveillance et d’entretien du poste de relevage des eaux pluviales situé sur la Commune : VEOLIA s’engage ainsi à assurer d’une part un passage annuel pour l’entretien (contrôle des équipements électromécaniques, hydro curage et nettoyage à haute pression du poste de relevage), d’autre part, la prise en charge de l’abonnement GSM et les communications de la télésurveillance, enfin, la mise à disposition du service d’astreinte.

Cette prestation est formalisée dans le cadre d’une convention.

(La précédente étant arrivée à échéance le 31 janvier 2019)02/2019

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide : ➢ de confier l’entretien et la surveillance du poste de relevage des eaux pluviales à la société VEOLIA

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance technique présentée.

03 OBJET: ONF-PROGRAMMATION 2019- FINANCEMENT CONSEILS DEPARTEMENTAL –CONSEIL REGIONAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le programme d’actions 2019 pour la forêt présenté par l’ONF.

Une partie des travaux pourrait bénéficier d’aides du Conseil Régional et du Conseil Départemental.

Nature des

travaux

Surface Coût total

HT

Montant de la

subvention

Conseil Régional

et Conseil

Départemental

Dégagement de

régénération

naturelle

2.09 ha 2280.59 € 551.76 €

TOTAL 2.09 ha 2280.59 € 551.76 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE de réaliser ce projet, sous réserve de l’obtention du financement du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

➢ SOLLICITE une subvention du Conseil Régional et du Conseil Départemental, à hauteur de 20 % du montant HT des travaux estimés,

➢ S’ENGAGE à voter sa part d’autofinancement,

➢ S’ENGAGE à inscrire chaque année au budget de la commune les sommes nécessaires à l’entretien de cet investissement,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document et acte à ce projet.

04 OBJET : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,03/2019

Vu l’ordonnance n°2015-899 DU 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la Commune de PARDIES fait partie du groupement de commandes régional crée en 2013, par les Syndicats Départementaux d’Energie de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée, Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir de meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de Pardies, au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords–cadres par le Groupement,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal, décide :

➢ De confirmer l’adhésion de la Commune de Pardies au groupement de commandes pour l’« achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la Commune,

➢ d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

➢ d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et notamment pour les marchés d’énergies,sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément à l’article 9 de la convention constitutive,

➢ de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la Commune de PARDIES est partie prenante, ➢ de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de PARDIES est partie prenante et à les inscrire préalablement au Budget

05 OBJET : PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DU LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR

Le Maire informe le Conseil municipal que le 10 décembre 2018, le Conseil de la Communauté de Lacq Orthez, a approuvé, à l’unanimité, le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande du Logement Social d’Information du Demandeur (PPGDID).04/2019

Ce plan fixe pour les six prochaines années les orientations et actions visant à améliorer la simplification des démarches des demandeurs de logements sociaux et la mise en relation de l’offre avec la demande.

Conformément à la réglementation, ce projet arrêté de PPGDID est soumis à l’avis des Communes membres.

En conséquence, Monsieur le Maire donne lecture du PPGDID reçu le 2 janvier courant, pour avis.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents:

➢ DONNE un avis favorable au Projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande du Logement Social et d’Information du Demandeur

06 OBJET : REVALORISATION PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération du 8 novembre 2012 relative à la participation à la protection sociale des agents communaux.

Il souligne les garanties conséquentes de cette couverture prévoyance notamment en cas d’arrêt maladie de plus de trois mois.

Il fait état de l’évolution tarifaire de cette couverture prévoyance au cours de ces 6 dernières années.

Il propose en conséquence d’augmenter la participation de la commune à cette protection sociale au-delà des 35 euros mensuels par agents décidés en 2012.

Ainsi, dans le cadre de la couverture de prévoyance labellisée souscrite de manière individuelle et facultative de ses agents,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE :

➢ de VERSER à compter du 1er mars 2019 une participation mensuelle de 50 euros maximum pour les agents pouvant justifier d’un certificat d’adhésion

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ORDRE DU JOUR :

1 – Fêtes et Cérémonies (6232) -Autorisation de dépenses 2019

2 – VEOLIA - Convention assistance Poste de relevage des eaux pluviales- 3 – ONF- programmation 2019: aides financement Conseils Départemental et Régional 4 – SDEPA- Groupement de commande des marchés d’achats d’énergie

5 – CCLO- Plan Partenariat de Gestion de la Demande du Logement Social et d’Information du Demandeur

5 – Protection Sociale- réévaluation Participation « contrat maintien de salaire » des agents 6 – Divers