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Document publié le Lundi 10 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210430-093022-DE-1-1
Reçu le 07/05/21
DELIBERATION N° 21/093 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DU RAPPORT DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
CHÌ PIGLIA ATTU DI U RAPORTU DI PRISENTAZIONE DI U DIAGNOSTICU DI U SCHEMA DIRETTORE DI A ZITELLINA E DI A FAMIGLIA
SEANCE DU 30 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 avril 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Romain COLONNA
M. François BENEDETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Mattea CASALTA à M. Joseph PUCCI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Catherine RIERA
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à Mme Pascale SIMONI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Santa DUVAL
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul LEONETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Marcel CESARI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Santa DUVAL
M. Paul MINICONI à Mme Anne TOMASI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210430-093022-DE-1-1
Reçu le 07/05/21
M. François ORLANDI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Pierre POLI à Mme Anne TOMASI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Romain COLONNA
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Guy ARMANET
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 18/281 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 prenant acte du Prughjettu d’azzione suciale 2018-2021 constitutif de la feuille de route relative aux compétences de la Collectivité de Corse en matière d’affaires sociales pour la période 2018-2021,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU la délibération n° 20/101 CP de la Commission Permanente du 29 juillet 2020 prenant acte du rapport de présentation de la démarche d’élaboration des schémas directeurs dans les domaines de l’enfance et de la famille, ainsi que l’accompagnement de la perte d’autonomie et du handicap,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210430-093022-DE-1-1
Reçu le 07/05/21
VU l’avis n° 2021-027 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 27 avril 2021,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin, MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr' Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du rapport de présentation du diagnostic du schéma directeur de l’enfance et de la famille.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 30 avril 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/O1/147
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 29 ET 30 AVRIL 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PRISENTAZIONE DI U DIAGNOSTICU DI U SCHEMA
DIRETTORE DI A ZITELLINA E DI A FAMIGLIA
PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DU SCHÉMA
DIRECTEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L’Assemblée de Corse a, par délibération en date du 29 juillet 2020, validé le lancement des travaux d’élaboration de deux schémas directeurs sectoriels, le premier relatif à l’enfance et à la famille, le second relatif à l’accompagnement de la perte d’autonomie et du handicap pour la période 2021-2026.
Prévus par le code de l’action sociale et des familles, « les schémas d’organisation sociale et médico-sociale doivent être établis par les Départements (pour la Corse, la Collectivité de Corse) afin de planifier pour une période maximum de cinq années les orientations et les perspectives en la matière ».
Ce schéma directeur est un document essentiel pour nos politiques publiques et prend une dimension particulière dans le contexte de crise actuelle.
Il a vocation à :
- Apprécier la situation socio-économique et démographique du territoire et les besoins sociaux et médico sociaux de la population ;
- Identifier les caractéristiques et compositions familiales en Corse ; - Faire le bilan des actions du précédent schéma et de l’offre existante ; - Poser les contours d’une politique publique en faveur de l’enfance et de la famille cohérente et efficiente pour l’ensemble du territoire ;
- Travailler les articulations de la politique en faveur de l’enfance et de la famille avec les autres dispositifs qui y sont étroitement liés (santé, parentalité, éducation, sport, culture et loisirs, handicap…)
- Donner corps au rôle de chef de file de la collectivité sur la prévention, la protection de l’enfance et le soutien à la parentalité, en s’appuyant sur une démarche résolument participative.
Le présent rapport a pour objet la présentation d’un point d’étape concernant l’avancement des travaux du schéma relatif à l’enfance et à la famille et la présentation du diagnostic préalable.
En effet, la première phase d’élaboration, relative à la réalisation d’un état des lieux, à l’évaluation des actions proposées dans le cadre des précédents schémas, ainsi qu’aux orientations stratégiques déterminées suite à ces travaux, est aujourd’hui finalisée.
Concernant la construction de cet état des lieux, la Collectivité de Corse a souhaité mobiliser l’ensemble des acteurs à cette démarche, à savoir les agents de la Collectivité intervenant dans ce domaine, les partenaires, mais également les usagers.
2 Ainsi, un premier livrable a été présenté lors du comité de pilotage en date du 30 mars 2021, à l’occasion de l’installation de l’Observatoire corse de la protection de l’enfance, dont l’objectif était de :
· Présenter les principaux constats issus de l’état des lieux ;
· Présenter les orientations et objectifs stratégiques pressentis pour le futur schéma ;
· Echanger sur les éléments du diagnostic et sur la déclinaison des orientations du futur schéma.
Le format retenu pour la composition de ce comité de pilotage a permis une représentation de l’ensemble des acteurs des politiques de l’enfance et de la famille, tant institutionnels qu’associatifs.
Ce diagnostic est aujourd’hui présenté dans ses conclusions devant l’Assemblée de Corse.
LE CONTEXTE TERRITORIAL
Analyse de population et étude des besoins :
L’étude de la population permet de relever un territoire dynamique sur le plan démographique comparé à la moyenne nationale. En effet, la croissance démographique de la Corse est de 1,2 % par an, soit une hausse trois fois supérieure à celle de la France métropolitaine (0,4 % par an sur la même période). D’après l’INSEE, la Corse est le territoire ayant connu la croissance démographique la plus importante sur dix ans.
Toutefois, cette croissance est principalement tirée par le solde migratoire dû à l’attractivité du territoire. L’île a en effet un solde naturel négatif entre 2012 et 2017 lié au vieillissement de sa population et à son faible taux de natalité.
Ce dynamisme général cache des disparités territoriales entre Cismonte et Pumonte. Ainsi, il est à noter une hausse en Pumonte deux fois supérieure à celle du Cismonte, des disparités entre littoral et zones de montagne, et entre zones urbaines et rurales (les pôles urbains d’Aiacciu et de Bastia concentrent 58% de la croissance de la population d’après l’INSEE).
Concernant les indicateurs de natalité et de fécondité, ils sont plus faibles que la moyenne nationale, le taux de fécondité est parmi les plus bas de France expliquant ainsi le solde naturel négatif.
Le taux d’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Corse est parmi les trois plus élevés de France (19,4 IVG pour 1 000 femmes de 15 à 49 ans contre 15,6 en moyenne nationale en 2019).
La part de population jeune est également faible, mais elle connaît une hausse plus forte que la moyenne nationale, confirmant ainsi l’analyse selon laquelle les migrations résidentielles de jeunes actifs contribuent à la présence de jeunes enfants en Corse.
3 Enfin, il est constaté une surreprésentation des familles monoparentales par rapport à la moyenne française, plus marquée encore sur le Cismonte (près d’une famille sur 5 en Cismonte est une famille monoparentale). A contrario, la proportion de familles nombreuses (3 enfants et plus) est nettement inférieure à la moyenne nationale.
Les caractéristiques socio-économiques du territoire :
Le taux de pauvreté est supérieur de 4 points à la moyenne nationale. En effet, 19 % de la population insulaire vit sous le seuil de pauvreté contre 15 % au niveau national.
Les indicateurs socio-économiques montrent également une précarité plus forte en Cismonte.
Toutefois, le taux de couverture du Revenu de Solidarité Active (RSA) est inférieur à la moyenne française, ce phénomène pouvant s’expliquer par la structure des familles (moins de familles nombreuses). Est également envisageable une possible « sous déclaration » des situations de précarité qui peut cacher une tendance au non-recours à l’aide sociale, et donc une nécessité d’aller vers les populations éloignées de l’offre.
Le taux de chômage est quant à lui plus bas que la moyenne nationale au sens du recensement (personnes se déclarant comme chômeurs), mais plus haut que la moyenne nationale dans les chiffres de chômeurs au sens du Bureau International du Travail. La part de population non diplômée est également plus forte que la moyenne nationale.
Enfin, on constate une part plus faible de propriétaires de résidences principales par rapport aux départements de comparaison qui peut s’expliquer par la part importante de résidences secondaires en Corse (plus d'un tiers du parc contre un dixième au niveau national) ainsi qu’un taux élevé de logements suroccupés.
Ces constats impliquent une analyse plus fine des facteurs de vulnérabilité au niveau des sous-territoires
Analyse de vulnérabilité sociale :
Afin d’appréhender la vulnérabilité et le niveau de besoin sur l’ensemble du territoire corse, il a été construit un indice infra-territorial de vulnérabilité en protection de l’enfance à partir d’une série d’indicateurs qui traduisent des facteurs de risque pour l’enfance et la famille :
- part des personnes des 0-20 ans dans la population totale
- part des familles nombreuses
- part des familles monoparentales
- taux de chômage au sens du recensement
- nombre de personnes de 15 ans ou plus n’ayant pas de diplôme ou uniquement le brevet des collèges
- familles dont 50 % des revenus ou plus sont constitués de minima sociaux - nombre d’allocataires du RSA
- part des logements surpeuplés dans l’ensemble des résidences principales.
4 L’étude de cet indice confirme la surexposition du Cismonte aux facteurs de vulnérabilité par rapport au Pumonte, mais ce constat ne se vérifie pas pour tous les territoires.
En effet, on constate une exposition plus forte aux facteurs de vulnérabilité sur les territoires de Castagniccia, de la Plaine Orientale et de l’Extrême-Sud, ces trois territoires représentant 21 % de la population corse.
Le Pays Bastiais, avec 29 % de la population corse, présente également une vulnérabilité plus importante que le reste du territoire.
Enfin, cette étude confirme la nécessité de prendre en compte la spécificité des zones rurales dans la conception de l’intervention publique (isolement des usagers et des professionnels, faible maillage des associations et dispositifs de soutien à la parentalité, etc).
Les incidences de l’épidémie de COVID-19 :
La Corse est l’un des territoires les plus impactés sur le plan économique, notamment en raison de la baisse de la fréquentation touristique.
Des impacts ont d’ores et déjà été relevés dans le domaine de la protection de l’enfance et de la famille :
Concernant la situation des familles :
• Des incidences fortes sur le pouvoir d’achat des ménages, qui génèrent des accompagnements de nouvelles familles : surexposition des familles et jeunes vivant de petits salaires et d’activité de l’économie informelle, recrudescence des demandes d’aides alimentaires (nécessitant du temps d’accompagnement social : premier accès au droit…).
• Des familles en situation de précarité jusque-là inconnues des services sociaux.
Concernant plus particulièrement la protection de l’enfance :
• Sur la fin de l’année 2020, une montée importante des informations préoccupantes (IP) constatée notamment à Bastia et sur la Plaine Orientale.
• Des situations en Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO) ou placement qui se dégradent (d’après les professionnels interrogés).
• Une augmentation forte des Ordonnances de placements provisoires (OPP) depuis janvier 2021 qui peut traduire une augmentation des violences intrafamiliales, compensée dans un premier temps par la diminution du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) entrants sur le territoire.
ANALYSE DES ACTIONS DE PROTECTION DE L’ENFANCE
Actions de prévention précoce en Protection Maternelle Infantile
L’analyse de la couverture en professionnels de protection maternelle et infantile
5 (PMI) permet de constater une couverture supérieure aux ratios légaux mais une répartition des moyens inégaux sur le territoire.
En effet, on note une meilleure couverture dans le Pumonte et des manques dans le Cismonte pour tous les profils de professionnels, même si des recrutements récents entre 2018 et 2021 sont intervenus en Cismonte.
De plus, la comparaison par rapport à la moyenne des départements confirme les manques identifiés en médecins, psychologues, et éducateurs jeunes enfants de PMI.
Concernant la couverture en Centres de Planification et d'Éducation Familiale (CPEF), on constate une meilleure couverture des lieux d’accueil dans le Pumonte, mais du fait de la disparité de la présence des soignants, la part des personnes vues en consultation médicale de planification est équivalente.
A contrario, s’agissant du suivi des grossesses, on constate une meilleure couverture en visites à domicile (VAD) et entretiens prénataux dans le Cismonte.
S’agissant du dispositif de suivi médico-social des enfants de moins de 6 ans sur le territoire, celui-ci fait l’objet de plusieurs fiches actions dans la convention relative à la stratégie de prévention et protection de l’enfance :
- 17,4 % des enfants de moins de 3 ans ont bénéficié de consultations infantiles, avec un objectif de maintien du taux de couverture porté dans la convention Etat- Collectivité dans le cadre de la convention de prévention et de protection de l‘enfance pour la période 2020-2022.
- 7,9 % des enfants de moins de 6 ans ont été vus en VAD infantiles, avec un objectif de porter ce taux à 15 % et de proposer un accompagnement pluridisciplinaire en puériculture aux familles vulnérables dans le cadre de la convention de prévention et de protection de l‘enfance pour la période 2020-2022.
- 95,2 % des enfants inscrits en moyenne section ont été vus en Bilans de Santé en école maternelle en 2019 avec un objectif de porter ce taux à 100 % dans la convention de prévention et de protection de l‘enfance pour la période 2020-2022.
Les modes de garde de la petite enfance
La capacité d’accueil globale est de 41,5 places pour 100 enfants de moins de 3 ans, contre 55,4 places au niveau national.
On note également un écart important entre Cismonte et Pumonte, dû en particulier à un nombre d’assistants maternels près de 3 fois supérieur en Cismonte.
Par ailleurs, des accueils individuels (assistants maternels) restent inoccupés. Cela est essentiellement dû au coût plus important, à la complexité d’accès (contrat, statut d’employeur) ainsi qu’à l’inadéquation de la répartition territoriale entre l’offre et les besoins.
Enfin, il est relevé la difficulté de mise en œuvre de « berceaux libres » permettant l’accueil d’enfants de familles en difficultés.
6 Les actions de soutien à la parentalité
L’état des lieux permet de constater la nécessité de développer et de coordonner la mise en œuvre de ces actions.
Par ailleurs, il est important de relever que la Collectivité de Corse a voté un règlement des interventions sociales, médico-sociales et de santé en 2020 qui augmente les financements d’actions de soutien à la parentalité, dans une logique de co-construction avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et les partenaires.
Les aides et mesures d’accompagnement financier
On constate tout d’abord une augmentation de 5 % du montant des aides versées aux familles entre 2018 et 2019.
Par ailleurs, le règlement d’aides sociales a été harmonisé sur l’ensemble du territoire, un effort devant être désormais fait en termes de dimensionnement et de pilotage.
Par ailleurs, la phase de réflexion devra également prendre en compte le dimensionnement de l’enveloppe des aides ainsi que la visibilité sur le pilotage de celle-ci par les cadres de proximité.
On relève également une bonne articulation entre la direction de la protection de l’enfance et l’action sociale de proximité dans la mise en œuvre de cet accompagnement.
Les actions de prévention spécialisée
L’analyse de ces actions démontre un investissement fort de la Collectivité de Corse dans la prévention spécialisée, au travers de conventions d’objectifs de trois ans permettant de cadrer les objectifs, et de définir un cadre d’action assoupli, et prévoyant une part de cofinancement partenarial.
Toutefois, il sera nécessaire de poursuivre cet effort en développant ces actions dans les zones non couvertes concernés par l’analyse de vulnérabilité : Sud de la Plaine Orientale (Oriente /Fuimorbu-Castellu), Cap Corse & Nebbiu-Conca d’Oro, Centre Corse et communauté de communes Pasquale Paoli, pointe Sud.
Les aides à domicile
Les aides à domicile constituent un réel outil de prévention, perçu comme complémentaire au travail des services de la Collectivité.
Ce volet sera à développer dans le cadre du schéma puisque seul Aiacciu et ses alentours sont couverts par une offre d’intervention de techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF).
L’extension à d’autres territoires se heurte à la difficulté à recruter ces profils.
L’objectif de diversification des modes d’intervention, au moyen de TISF notamment, est porté dans le Projet d’Action Sociale 2018-2021 et dans la Convention entre l’Etat
7 et la Collectivité de Corse dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l‘enfance pour la période 2020-2022.
On constate donc des enjeux importants autour de l’attractivité du métier, de la formation et de l’accompagnement à la montée en compétence.
Le repérage des situations et évaluation des informations préoccupantes (IP)
On constate tout d’abord que 91 % des informations entrantes reçues en 2019 sont qualifiées pour signalement direct ou évaluation.
Le nombre d’informations reçues avant qualification est par ailleurs en légère hausse (5 % par an en moyenne depuis 2017).
Les informations sont principalement transmises par les professionnels et partenaires. Celle-ci donne lieu à une saisine de l’autorité judiciaire dans 30 % des situations.
60 % des IP sont aujourd’hui évaluées dans le délai légal des trois mois, l’objectif des 100 % étant porté dans la convention de prévention et de protection de l‘enfance pour la période 2020-2022.
On note par ailleurs que les protocoles partenariaux sont différents entre les deux ex- départements (par exemple, la première évaluation est faite par la Cellule de Recueil des Informations Particulièrement Préoccupantes (CRIP) sur le Pumonte et par la plateforme territoriale d’action sociale de proximité sur le Cismonte) : un objectif d’harmonisation est porté par la Collectivité de Corse et par ailleurs contractualisé dans le cadre de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance.
Il existe également un véritable enjeu de rapprochement avec les écoles du premier degré sur l’IP (sensibilisation, protocoles).
Les mesures éducatives à domicile et placements
On constate un taux de judiciarisation (nombre de mesures judiciaires par rapport au nombre total de mesures) élevé (76 %) comparé à la moyenne des départements de comparaison (68 %).
L’écart est en particulier important sur les mesures à domicile (75 % contre 60 %), ce qui pose la question des obstacles à la mise en œuvre du principe de subsidiarité.
Le nombre de bénéficiaires de mesures pour 1 000 jeunes est quant à lui plus faible que la moyenne nationale et que les départements de comparaison.
Il est également relevé un recours plus fréquent aux mesures d’accompagnement à domicile (62 %) que la moyenne, qui peut s’expliquer par la saturation du dispositif.
Enfin, le fonctionnement entre Pumonte et Cismonte concernant la mise en œuvre de ces mesures doit donner lieu à un travail d’harmonisation dans le cadre du futur schéma.
8 L’offre d’accueil familial et collectif
On constate sur ce point une saturation globale du dispositif d’accueil (106 % au 31 décembre 2020), perçue par tous les acteurs.
On note également des disparités en termes de couverture avec une forte concentration des places au niveau des zones urbaines et péri-urbaines et des territoires peu ou pas couverts : Extrême sud, Plaine orientale, Cortenais, Balagne.
S’agissant de l’accueil collectif en établissement, celui-ci est saturé dans le Pumonte (109 %) et proche de la saturation sur l’ensemble du territoire (97 %). De plus, l’offre est inégalement répartie sur le territoire.
L’offre d’accueil d’urgence est jugée insuffisante et peu formalisée : deux familles d’accueil urgentistes dans le Pumonte, qui accueillent déjà trois enfants (100 % de l’agrément), et des établissements déjà saturés dans le Cismonte, sans conventionnement spécifique sur l’accueil d’urgence.
Des places d’accueil en petit nombre sont toutefois en cours de création. Le futur schéma aura vocation à structurer le pilotage de l’offre d’accueil de manière globale pour en optimiser le fonctionnement.
En effet, il est relevé au sein du diagnostic plusieurs problématiques :
- un manque de places (en particulier pour les enfants de moins de 12 ans) - la difficulté de placement des fratries
- un prix de journée important, qui ne se justifie pas toujours pour les MNA (autonomie importante)
- un manque de places d’accueil d’urgence qui génère un « décalage » dans l’utilisation du dispositif
- peu de modalités adaptées en termes d’accueil séquentiel, de placement à domicile…
- des profils d’enfants qui se complexifient, et qui ne trouvent pas de réponses adaptées (pas d’étayage possible en pédopsychiatrie du fait de la faiblesse des moyens)
- absence de structures spécialisées sur le territoire
- longueur des parcours sans nouvelle analyse de la nécessité de les poursuivre - des alternatives qui manquent : médico-social, psychiatrie
- des auto-restrictions à la contractualisation de placements dues au fait que les places seraient priorisées pour les placements judiciaires.
Il convient toutefois de préciser que plus de 80 places d’accueil ont été financées entre 2018 et 2020, au travers de dispositifs expérimentaux ou la réservation de places dans des structures hors Corse.
Enfin, il est relevé qu’une place sur trois du dispositif d’accueil est occupée par un MNA. Toutefois, la situation devrait s’améliorer puisque trois structures spécialisées ont été récemment ouvertes.
S’agissant de l’accueil familial, on constate également un service saturé sur l’ensemble du territoire (112 % d’occupation hors dérogations temporaires), avec une tension plus élevée encore sur le Pumonte en raison des prochains départs en
9 retraite et cessations d’activité.
Sur l’ensemble du territoire, on peut estimer à environ 30 % la part des assistants familiaux qui auront dépassé l’âge légal de la retraite en 2025.
Un point de vigilance doit également être porté concernant le risque d’usure professionnelle des assistants familiaux et de tension sur le dispositif d’accueil accrus par la saturation des établissements (pas de relais).
De plus, ces derniers indiquent être peu associés à la réflexion éducative sur les projets des enfants. Ce point est toutefois traité dans les groupes de travail ouverts depuis 2020 avec les assistants familiaux.
Les professionnels de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) jugent également les modalités d’octroi de l’agrément trop sévères (plus axées sur les conditions matérielles que les aptitudes professionnelles).
Il est important de rappeler sur ce sujet l’important travail mené en 2020 pour valoriser le métier d’assistant familial et mieux intégrer ces professionnels dans les équipes éducatives. La campagne de promotion de ces métiers est par ailleurs en cours.
Publics spécifiques : enfants porteurs de handicaps et présentant des troubles du comportement
L’offre est actuellement très faible sur le territoire en accompagnement psychiatrique des enfants et en accueil de jour.
Le développement de cette offre fait partie des objectifs du Projet d’Action sociale 2018-2022, ainsi que de la convention de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022).
LA GOUVERNANCE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
Les instances partenariales existantes
Il est tout d’abord constaté une connaissance mutuelle de l’ensemble des partenaires. Ces derniers relèvent toutefois un manque d’instances de concertation.
La récente constitution de l’Observatoire de la protection de l’enfance en Corse permettra un meilleur pilotage et une analyse fine de l’ensemble des données.
Les conventions et partenariats
Des pistes de travail ont été actées dans le cadre du futur schéma :
- Recenser l'ensemble des acteurs qui participent et concourent à la protection de l'enfance dans le domaine de la prévention et de la protection.
- Développer les modalités d’association des partenaires de terrain aux réunions de synthèse des mesures éducatives
- Mutualiser avec certains partenaires les aides, subventions, dotations aux
10 associations et prestataires communs.
Sécurisation du parcours de l’enfance : le Projet Pour l’Enfant (PPE)
Depuis la loi de 2016, l’enfant doit désormais être « associé » à l’établissement du PPE, « selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité ». Toutes les dimensions - personnelle, psychologique, sociale, affective et pas seulement médicale - doivent être prises en considération pour élaborer ce projet. Le Président du Conseil exécutif de Corse est garant de sa mise en œuvre : il informe le juge de ce PPE. Ce projet peut être révisé régulièrement.
La mise en œuvre de ce PPE au sein de la Collectivité de Corse a été amorcée sans entrainer toutefois une mise en œuvre globale. Il est ainsi relevé la nécessité de poursuivre le travail de mise en œuvre de ce PPE de manière harmonisée entre les territoires et concertée avec les partenaires afin de mener une réflexion sur l’articulation entre acteurs.
Thèmes transversaux
Il est relevé un enjeu clé autour du recrutement et de la formation pour mettre en œuvre les objectifs de la Collectivité de Corse et des contractualisations.
En effet, il est constaté des difficultés de recrutement dus à la réputation difficile du métier, au manque d’attractivité des postes et au délai de mise en œuvre des recrutements au sein de la Collectivité.
De plus, certaines formations n’existent pas sur le territoire corse (TISF, Conseiller en économie sociale et familiale…) par manque de candidats.
PERSPECTIVES POUR LE SCHEMA
Ce diagnostic a permis de dégager douze grandes orientations :
Stabilisation des effectifs de façon à assurer l’ensemble des missions Meilleure articulation des actions de prévention et d’aide à la parentalité avec la protection de l’enfance
Renforcement des capacités d’accueil de la petite enfance (et facilitation d’accès ; articulations)
Mise en cohérence et diversification de la prévention à destination des familles (PMI, TISF, Prévention spécialisée…)
Harmonisation et amélioration de la qualité de traitement et du circuit de l’IP Harmonisation des pratiques et des protocoles d’intervention entre les territoires
Renforcement de l’offre et équilibrage de l’offre sur le territoire
1. PMI : renforcement de l’offre en Cismonte
2. Offre d’accueil familial : innovation pour enrayer la chute des effectifs 3. Offre établissements : augmentation de la capacité d’accueil, développement de l’offre d’accueil sur le Pumonte et spécialisation de la prise en charge d’enfants porteur de handicaps
4. Milieu Ouvert : Renforcement de l’accompagnement administratif et diversification des mesures
11 Mise en œuvre opérationnelle du Projet pour l’Enfant
Meilleure identification et articulation autour des situations de handicap ou de troubles comportementaux
Structuration et montée en charge du pilotage et de l’animation partenariale (observatoire, instances partenariales, qualité du reporting et outils de cadrage des missions et de suivi de l’activité, évaluation)
Structuration du plan de contrôle des établissements et services
Image et communication pour l’attractivité des métiers et le recrutement
C’est sur la base de ces axes de travail que suivra la phase d’élaboration du plan opérationnel incluant des fiches actions qui permettront d’identifier et de recenser les enjeux prioritaires à travers la création de groupes de travail thématiques.
La seconde phase de mise en œuvre de ce schéma devra établir un rapport de propositions d’orientations stratégiques et opérationnelles identifiées, précisant la programmation pluriannuelle et le chiffrage des coûts des actions retenues.
Un rapport d’information sera présenté à l’Assemblée de Corse à l’issue de cette seconde phase.
Je vous prie de bien vouloir prendre acte du présent rapport d’information.
12 Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse
Elaboration d’un Schéma directeur territorial visant à décliner
un plan d’action pour une prise en charge coordonnée en
faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse
Rapport d’état des lieux
Version présentée en comité de pilotage le 30/03/2021 Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 2
Contexte et objectifs de l’élaboration du schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur l’ensemble du territoire corse.
• La Collectivité de Corse souhaite renouveler son schéma directeur territorial pour une prise en charge coordonnée en faveur de l’enfance et de la famille sur l’ensemble du territoire corse.
• Conformément à l’article L312-4 du code de l’action sociale et des familles, ce schéma vise à dégager les orientations stratégiques de cette politique publique pour les cinq années à venir (2021-2026). En particulier, il doit permettre :
➢ D’apprécier la situation socio-économique et démographique du territoire et les besoins sociaux et médico- sociaux de la population ;
➢ D’identifier les caractéristiques et compositions familiales en Corse ;
➢ De faire le bilan des actions du précédent schéma et de l’offre existante ;
➢ De poser les contours d’une politique publique en faveur de l’enfance et de la famille cohérente et efficiente pour l’ensemble du territoire ;
➢ De travailler les articulations de la politique en faveur de l’enfance et de la famille avec les autres dispositifs qui y sont étroitement liés (santé, parentalité, éducation, sport, culture et loisirs, handicap…)
➢ De donner corps au rôle de chef de file de la collectivité sur la prévention, la protection de l’enfance et le soutien à la parentalité, en s’appuyant sur une démarche résolument participative.
• Ce document présente le diagnostic des besoins et de l’offre sur le territoire de la Corse.
Introduction Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 3
Méthodologie d’élaboration du diagnostic
• La Collectivité a souhaité mobiliser tout l’écosystème d’acteurs : ses professionnels (PMI, Action sociale de proximité et ASE), ses partenaires et ses usagers pour réaliser un diagnostic partagé et co-construire une nouvelle offre en adéquation avec les besoins si particuliers de notre territoire.
• La méthodologie participative suivante a été mise en œuvre pour réaliser ce diagnostic (et a été adaptée pour tenir compte des contraintes liées à la situation sanitaire) :
• Le comité de pilotage est associé à deux reprises dans la phase de diagnostic : pour la présentation du pré- diagnostic et pour la restitution du rapport de diagnostic final.
Introduction
Synthèse et
restitution du
diagnostic
Analyses
complémentaires
et cartographie
Entretiens
bénéficiaires
(mineurs/adultes)
Groupes de
travail collectifs
dans 4 territoires
Analyse
statistique et
documentaire
Entretiens
individuels de
cadrage et
diagnostic
1 2 3 4 5 6
• 35 entretiens réalisés :
Conseillère Exécutive,
DGA, directeurs.rices,
chargé.es de mission,
chef.fes de service,
chef.fes de bureau,
partenaires
institutionnels,
partenaires associatifs
• Documents clés de
cadrage et bilan de la
politique publique
• Analyse socio-
démographique
• Comparaison infra et
interterritoriale
• Construction d’un
indice de vulnérabilité
• Analyse statistique des
actions menées (PMI,
Action sociale, ASE)
• Liste des documents et
source des données en
annexe de ce rapport
• Entretiens collectifs de
diagnostic réunissant des
professionnels de l’ASE,
de la PMI et de la DASP,
et des partenaires locaux,
au sein de quatre
territoires* :
• Ajaccio
• Bastia
• Corte/Balagne (à Corte)
• Extrême-Sud (Porto-
Vecchio)
*L’atelier prévu à Moriani ayant du être annulé pour
cause de participants en éviction (Covid)
• 13 rendez-vous
bilatéraux de 30-45 min
avec des mineurs et
parents ou TDC dans les
quatre territoires visités
• Situations concernées :
AED, AEMO, placement
en accueil familial,
placement collectif, Tiers
de Confiance
• Ajustements suite à la
présentation du pré-
diagnostic et aux
compléments issus des
groupes de travail
• Présentation au Comité
Technique et au Comité
de Pilotage Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse
Sommaire du diagnostic
••• 5
I. Le contexte territorial
I. Caractéristiques démographiques du territoire
II. Caractéristiques socio-économiques du territoire
III. Analyse de vulnérabilité sociale
II. Analyse des actions de protection de
l’enfance
I. Actions de prévention précoce en PMI
II. Modes de garde de la petite enfance
III. Actions de soutien à la parentalité
IV. Actions de prévention spécialisée
V. Aides à domicile
VI. Repérage des situations et évaluation des
informations préoccupantes
VII. Mesures éducatives à domicile et placements
VIII. Offre d’accueil familial et collectif
IX. Mineurs Non Accompagnés
X. Publics spécifiques
III. La gouvernance de la protection de
l’enfance
I. Instances partenariales existantes
II. Conventions et partenariats
III. Sécurisation du parcours de l’enfant
IV. Thèmes transversaux
IV. Les grandes orientations pour la phase 2 Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 6
Eléments de contexte institutionnels
• A l’échelle territoriale, un renouvellement du Schéma qui s’inscrit dans un cadre de réorganisation (1/1/2018)
• L’appropriation, par l’exécutif de la collectivité, d’un champ de politiques publiques
élargi
• La nécessité de définir une nouvelle organisation des services administratifs et
techniques.
• Qui accroissent l’importance du pilotage partenarial de la politique de PE.
• A l’échelle de la Corse, d’autres travaux structurants récents ou en cours :
• Contrat de prévention et de protection de l’enfance entre l’Etat et la Collectivité de Corse (2020-2022)
• Projet d’action sociale 2018-2021
• Stratégie relative à l’élaboration d’un plan de lutte contre la précarité (2016)
• A l’échelle nationale, un contexte d’exercice des politiques enfance famille en plein renouvellement
Premiers éléments de contexte Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 7
1. ANALYSE DE POPULATION ET ÉTUDE DES
BESOINS
Note : la comparaison interdépartementale s’appuie sur une sélection de cinq départements dont la taille de population est similaire de celle de la Corse, et dont le taux de jeunes de moins de 20 ans est inférieure à la moyenne de France métropolitaine Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 8
Synthèse des points clés de l’analyse de population
• Un territoire dynamique sur le plan démographique comparé à la moyenne française, mais avec des disparités territoriales
• Croissance démographique de 1,2 % par an soit une hausse trois fois supérieure à celle de la France métropolitaine
• Une croissance principalement tirée par le solde migratoire apparent, dû à l’attractivité du territoire • Une hausse en Pumonte deux fois supérieure à celle du Cismonte et des disparités entre littoral et zones de montagne et entre zones urbaines et rurales
• Des indicateurs de natalité et de fécondité plus faibles que la moyenne française
• Un taux de natalité inférieur à la moyenne française et un taux de fécondité parmi les plus bas de France qui expliquent le solde naturel négatif
• Une part de population jeune plus faible mais connaissant une hausse plus forte que la moyenne française, confirmant ainsi l’analyse selon laquelle les migrations résidentielles de jeunes actifs contribue à la présence de jeunes enfants en Corse
• Une surreprésentation des familles monoparentales par rapport à la moyenne française, et plus marquée encore sur le Cismonte
• Près d’une famille sur 5 en Cismonte est une famille monoparentale
I. Les caractéristiques démographiques du territoire Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 14
Synthèse des points clés de l’analyse de population
• Un taux de pauvreté plus élevé que la moyenne française, et des inégalités marquées entre Cismonte et Pumonte
• Un taux de pauvreté supérieur de 4 points à la moyenne française : 19% de la population insulaire vit sous le seuil de pauvreté avec moins de 1 041 euros par mois contre 15% au niveau national
• Des indicateurs socio-économiques qui montrent une précarité plus forte en Cismonte.
• Toutefois, un taux de couverture du RSA inférieur à la moyenne française, qui peut s’expliquer par la structure des familles (moins de familles nombreuses) d’après l’INSEE, et le non-recours
• Une part de population non diplômée plus forte que la moyenne française
• Un taux de chômage plus bas que la moyenne nationale au sens du recensement (personnes se déclarant comme chômeurs) mais plus haut que la moyenne nationale dans les chiffres de chômeurs au sens du Bureau International du Travail.
• Une possible « sous-déclaration » des situations de précarité qui peut cacher une tendance au non-recours à l’aide sociale, et donc une nécessité d’aller vers les populations éloignées de l’offre
• Moins de propriétaires de leur résidence principale et plus de logements suroccupés qu’en France métropolitaine (en proportion)
II. Les caractéristiques socio-économiques du territoire Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 17
Méthodologie de construction de l’indice de vulnérabilité
• Afin d’appréhender la vulnérabilité et le niveau de besoin sur l’ensemble du territoire corse, nous avons construit un indice infra-territorial de vulnérabilité en protection de l’enfance à partir d’une série d’indicateurs qui traduisent des facteurs de risque pour l’enfance et la famille :
• Part des personnes des 0-20 ans dans la population totale
• Part des familles nombreuses (3 enfants et plus)
• Part des familles monoparentales
• Taux de chômage au sens de l’INSEE
• Nombre de personnes de 15 ans ou plus n’ayant pas de diplôme ou uniquement le brevet des collèges • Familles dont 50% des revenus ou plus sont constitués de minima sociaux
• Nombre d’allocataires du RSA
• Part des logements surpeuplés dans l’ensemble des résidences principales
• Cet indice a été élaboré sur la base d’une moyenne à l’échelle de la Corse correspondant à un indice de 1. Plus l’indice est élevé, plus le niveau de vulnérabilité est important. Si l’indice est en-dessous de 1, la vulnérabilité du territoire est moins importante que celle constatée en moyenne à l’échelle de la Corse. A l’inverse, si l’indice est supérieur à 1, cela signifie que les besoins sont plus importants que ceux constatés en moyenne à l’échelle du territoire corse.
• L’indice est calculé par sous-territoire au sens des « territoires de projet CDC « (source : SIG Collectivité de Corse)
III. Analyse de vulnérabilité sociale
Note : les indicateurs sociaux & fiscaux (taux de pauvreté / taux d’imposition des ménages) sont soumis au secret statistique ; le taux de pauvreté en particulier n’est disponible que pour 50% des communes dans certains territoires (car il est diffusé sur les zones de plus de 1000 ménages ou 2000 personnes) Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 18
L’indice confirme la surexposition du Cismonte aux facteurs de vulnérabilité par rapport au Pumonte, mais ce constat ne se vérifie pas pour tous les territoires
III. Analyse de vulnérabilité sociale
Territoire Part de la population Indice agrégé
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 6,6% 1,13
PLAINE ORIENTALE 6,3% 1,12
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 8,0% 1,10
PAYS BASTIAIS 29,3% 1,06
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 4,6% 1,02
PAYS DE BALAGNE 6,7% 1,02
CENTRE CORSE 4,9% 0,90
PAYS AJACCIEN 31,3% 0,89
OUEST CORSE 2,3% 0,76
Moyenne Corse 1,0
• L’indice montre une exposition plus forte aux facteurs de vulnérabilité sur les territoires de Castagniccia, de la Plaine Orientale et de l’Extrême
Sud. Ces trois territoires représentent 21% de la population corse.
• Le Pays Bastiais, avec 29% de la population corse, présente également une vulnérabilité plus importante que le reste du territoire.
• L’Extrême Sud (Pumonte) est plus exposé que la Balagne (Cismonte).
• Aux facteurs de vulnérabilité utilisés (dont les données sont disponibles dans les bases nationales INSEE/CAF/DREES), peuvent s’ajouter une
analyse des indicateurs de décrochage scolaire, une prise en compte de
l’éloignement géographique des territoires vulnérables (Sud de la Plaine
Orientale par exemple), et un travail sur la pondération des indicateurs
pour renforcer le pilotage de la politique publique.
Note : Le détail des indicateurs par territoire intervenant dans le calcul de l’indice de vulnérabilité est disponible en annexe.
La couleur du fond de carte
représente l’indice de vulnérabilité
présenté dans l’analyse socio-
démographique de ce rapport
Part de la population
corse en 2017 (%) Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 19
L’analyse de vulnérabilité est assez peu sensible aux facteurs de pondération sur le taux de jeunes de moins de 20 ans et le taux de chômage
• La surpondération du critère « taux de jeunes de moins de 20 ans » a un impact limité sur l’indice (l’extrême sud passe du 3ème au 2ème territoire le plus vulnérable et le Taravo/Valinco/Sartenais baisse légèrement)
• La surpondération du critère « taux de chômage » a également un impact limité (diminution de l’indice du pays bastiais, « remontée » de la Balagne et du Centre Corse)
III. Analyse de vulnérabilité sociale
Aucune
pondération
Surpondération
du taux de
jeunes de moins
de 20 ans
(facteur x3)
Surpondération
du taux de
chômage
(facteur x3)
Territoire Part de la population Indice agrégé Indice agrégé Indice agrégé
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 6,6% 1,13 1,09 1,16
PLAINE ORIENTALE 6,3% 1,12 1,08 1,15
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 8,0% 1,10 1,09 1,11
PAYS BASTIAIS 29,3% 1,06 1,06 1,04
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 4,6% 1,02 0,99 1,06
PAYS DE BALAGNE 6,7% 1,02 1,00 1,06
CENTRE CORSE 4,9% 0,90 0,93 0,92
PAYS AJACCIEN 31,3% 0,89 0,92 0,88
OUEST CORSE 2,3% 0,76 0,74 0,83
Total Corse 1,0 1,0 1,0 Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 23
3. ANALYSE DES ACTIONS DE PRÉVENTION ET
PROTECTION DE L’ENFANCE Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 24
• Les points clés :
• Un service de PMI au sein de la Direction de la Promotion de la Santé et de la Prévention Sanitaire, qui regroupe une équipe pluridisciplinaire : médecins, sages-femmes, infirmières-puéricultrices, psychologues, EJE, animatrices • Un ratio d’1 ETP de sage-femme pour 461 naissances conforme (meilleur) au ratio légal (1 ETP / 1500 naissances) • Un ratio d’1 ETP de puéricultrice pour 147 naissances conforme (meilleur) au ratio légal (1 ETP / 250 naissances) • Une meilleure couverture sur le Pumonte et des manques sur le Cismonte pour tous les profils de professionnels : ✓ 3,4 médecins de PMI pour 1000 enfants de moins de 6 ans en Pumonte contre 1,2 en Cismonte
✓ 3 sages-femmes pour 1000 naissances en Pumonte contre 1,5 en Cismonte
✓ 16,5 ETP d’infirmières et puéricultrices pour 1000 naissances pour le Pumonte contre 6,8 pour le Cismonte
✓ Une pluridisciplinarité fait défaut sur le Cismonte (pas de psy, AS, EJE), qui rendent insuffisants les regards croisés. Par exemple Sur le Cortenais, il n’y a plus de médecin et la couverture en sage-femme est assurée grâce au libéral, ce qui pose un défi pour la continuité de l’action.
• Des interférences avec le secteur libéral, un maillage à tisser
• Les chiffres :
Une couverture supérieure aux ratios légaux mais une répartition des moyens inégale sur le territoire
Corse
Données 2019 (source PMI) CORSE- DU-SUD HAUTE- CORSE CORSE
Nombre de naissances 2019 1 345 1 605 2 950
Nombre d’enfants de 0 à 6 ans (2019) 7 997 9 783 17 780 ETP de médecins de PMI 2019 4,6 2,0 6,6
Nombre d'ETP de médecins de PMI pour 1000 enfants de moins de 6 ans 0,58 0,20 0,37
Nombre d'ETP de médecins de PMI pour 1000 naissances 3,4 1,2 2,2
ETP de sages-femmes 2019 4,0 2,4 6,4
ETP de sages-femmes pour 1000 naissances 3,0 1,5 2,2
ETP de puéricultrices 2019 12,6 7,4 20,0
ETP d'infirmières 2019 9,6 3,5 13,1
Nombre d'ETP d'infirmières et puéricultrices pour 1000 naissances 16,5 6,8 11,2
I. Prévention précoce : Analyse de la couverture en professionnels de PMI
Notes
• Effectifs pourvus.
• Les effectifs des autres
profils de professionnels
ne sont pas
comptabilisés dans les
données DREES Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 26
Une couverture en CPEF inégale entre Cismonte et Pumonte mais une part équivalente de personnes vues en consultations de planification
• Les points clés :
• Une couverture en CPEF inégale sur le territoire :
✓ 4 CPEF en Pumonte (Ajaccio, Propriano, Porto Vecchio, Sartène) pour un effectif de 7 infirmières, 2 médecins vacataires, 6 conseillères conjugales, et secrétariat
✓ 1 CPEF en Cismonte (Bastia) avec 3 infirmières, 1 médecin et 1 secrétaire
• Toutefois, un taux de couverture des consultations de planification équivalent entre le Pumonte et le Cismonte, et supérieur à la moyenne des départements de comparaison (mais cachant des écarts importants entre départements) • Un manque de réunions de travail interservices PMI-ASE (sur l’extrême-sud), compensé par des liens bilatéraux entre les individus.
• Une réflexion à mener sur des actions de prévention spécifiques en direction des jeunes accompagnés en protection de l’enfance, à l’image du travail réalisé sur l’éducation à la sexualité des enfants en familles d’accueil (information auprès des assfam), mis en pause avec la crise Covid.
• Les chiffres :
I. Prévention précoce : L’accompagnement prénatal et la maitrise de la fécondité
Chiffres 2019 (source PMI CdC) Chiffres 2017 (source DREES)
Corse Echantillon comparatif 2018 (Source DREES)
CORSE-DU-
SUD
HAUTE-
CORSE CORSE ARDECHE
LOIR-ET-
CHER
LOT ET
GARONNE
Moyenne de
l'échantillon
comparatif
Nombre de CPEF 4 1 5 7 5 5 5,7
Nombre de séances de consultation des planification (toutes
séances confondues) 1 952 488 2 440 564 1 115 258 646
Nombre d'actes réalisés dans le cadre des consultations de
planification 1 300 1 471 2 771 1 296 4 290 765 2 117
Nombre de personnes vues dans le cadre des consultations
de planification 1 050 1 258 2 308 830 2 851 584 1 422
Part des personnes de 15-45 ans ayant bénéficié d'une
consultation de planification (en ‰) 19,9 20,3 20,1 8,3 27,5 5,7 13,8
Source : Corse : données PMI CdC 2019 / départements de comparaison : Enquête DREES 2017. Données non disponibles pour le Cher et l’Aveyron. Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 27
Une couverture en VAD et entretiens prénataux inégale entre le Cismonte et le Pumonte
• Les points clés :
• Un taux de couverture des entretiens prénataux précoces (du 4ème mois) de 4,2% des naissances, inégal entre Nord et Sud et inférieur à la moyenne des départements de comparaison (7,7%).
• Un objectif d’accroître ce taux porté dans la Convention entre l’Etat et la Collectivité de Corse dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l‘enfance pour la période 2020-2022, en fédérant autour d’un protocole commun de réalisation des EPP
• Un taux de naissances ayant fait l’objet d’une VAD prénatale de 9,5% avec une forte prédominance du Cismonte qui est au niveau de la moyenne des départements de comparaison (le Pumonte étant très en deçà).
• Un objectif de doubler le nombre de VAD pré et post natales porté dans la Convention entre l’Etat et la Collectivité de Corse dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l‘enfance pour la période 2020-2022
• Les chiffres :
I. Prévention précoce : Le suivi des grossesses
Chiffres 2019 (source PMI CDC) Chiffres 2017 (source DREES)
Corse Echantillon comparatif ( Source DREES)
CORSE-DU-
SUD HAUTE-CORSE CORSE ARDECHE AVEYRON LOIR-ET-CHER LOT ET
GARONNE
Moyenne de
l'échantillon
comparatif
Nombre de naissances 1345 1605 2950 2995 2316 3 105 2 953 2842
Nombre de VAD prénatales réalisées (sages
femmes) 160 516 676 1040 948 782 782 888
Nombre de femmes rencontrées dans le cadre
de VAD prénatales 53 227 280 304 247 NR 648 400
Part des naissances ayant fait l’objet d'une
VAD prénatale 3,9% 14,1% 9,5% 10,2% 10,7% NR 21,9% 14,1%
Nombre d'entretiens du 4ème mois de
grossesse réalisés 79 44 123 267 99 44 469 220
Part des naissances ayant fait l'objet d'un
entretien du 4ème mois 5,9% 2,7% 4,2% 8,9% 4,3% 1,4% 15,9% 7,7%
Source : Corse : données PMI CdC 2019 / départements de comparaison : Enquête DREES 2017 + INSEE RPP 2017. Données non disponibles pour le Cher. Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 28
Un dispositif qui fait l’objet de plusieurs fiches actions dans la convention
relative à la stratégie de prévention et protection de l’enfance
• Les points clés :
• 17,4% des enfants de moins de 3 ans ayant bénéficié de consultations infantiles, avec un objectif de maintien du taux de couverture porté dans la convention Etat-Collectivité dans le cadre de la Stratégie Taquet pour 2020-2022
• 7,9 % des enfants de moins de 6 ans vus en VAD infantiles, avec un objectif de porter ce taux à 15% et de proposer un accompagnement pluridisciplinaire en puériculture aux familles vulnérables dans le cadre de la convention Taquet
• 95,2 % des enfants inscrits en moyenne section vus en Bilans de Santé en Ecole Maternelle en 2019 avec un objectif de porter ce taux à 100% dans la convention signée avec l’Etat.
✓ Des bilans parfois refusés par les parents (dégrade le taux de couverture)
✓ Conséquence de la carence de médecins : le bilan n’est pas un bilan de santé, mais de situation (le bilan de santé se faisant lorsque repérage de besoins)
✓ Un bilan plus axé sur « la santé physique et les difficultés physiologique » que sur le repérage de troubles psy et du développement
✓ Un objectif porté dans le Projet d’Action Sociale 2018-2022 : analyser les bilans de santé à 4 ans et proposer des actions de prévention spécifiques
• Les chiffres :
I. Le dispositif de suivi médico-social des moins de 6 ans sur le territoire
Corse
Chiffres 2019 (source PMI CDC) CORSE- DU-SUD HAUTE- CORSE CORSE
Nombre de séances de consultation infantile 2 507 1 429 3 936
Nombre d'actes réalisés dans le cadre des séances de consultation (examens médicaux) 794 1 148 1 942
Nombre d'enfants vus dans le cadre des consultations médicales 470 1 080 1 550
Nombre d'enfants de moins de 3 ans en 2019 (source PMI) 4 004 4 902 8 906
% des enfants de moins de 3 ans vus en consultation médicales 11,7% 22,0% 17,4%
Nombre de visites à domicile infantile 1 600 1 174 2 774
Nombre d'enfants vus en VAD infantile 752 650 1 402
Nombre d'enfants de moins de 6 ans en 2019 (source PMI) 7 997 9 783 17 780
% des enfants de moins de 6 ans vus en VAD infantile 9,4% 6,6% 7,9%
Nombre de permanences puéricultrices (y compris pesées) 454 501 955
Nombre d'actes réalisés dans le cadre des permanences puéricultrice 2 104 1 581 3 685
Nombre de personnes vues dans le cadre des permanences puéricultrice 493 501 994
Nombre de bilans médicaux de 3 à 4 ans 38 91 129
Nombre de dépistages infirmiers dans les écoles (bilans 4 ans) 1 385 1 507 2 892
Nombre d'enfants inscrits en moyenne section pour l'année 2018-2019 (source PMI) nc nc 3 039
% des enfants de 3 à 4 ans vus en dépistage dans les écoles nc nc 95,2% Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 30
Une capacité d’accueil globale de 41,5 places / 100 enfants, équilibrée entre EAJE et assistant(e)s maternel(le)s
• Les points clés :
• Une capacité d’accueil globale de 41,5 places pour 100 enfants de moins de 3 ans, en deçà de la moyenne française (55,4)
• Un écart important entre Cismonte et Pumonte, dû en particulier à un nombre d’assistant(e)s maternel(le)s près de 3 fois supérieur en Cismonte
• Malgré cela, la capacité maximum est atteinte de manière générale dans la collectivité d’après les retours des groupes de travail. • Des accueils individuels (ASMAT) qui restent inoccupés : coût plus important, complexité d’accès (contrat ; statut d’employeur) ; inadéquation de la répartition territoriale offre / besoins ; Représentations des parents parfois défavorables • Une solidarité familiale importante dans le rural (Cortenais par exemple)
• Une difficulté de mise en œuvre de « berceaux libres » permettant l’accueil d’enfants de familles en difficultés
II. Les modes de garde de la petite enfance
*Source : Rapport 2019 de l’ONAPE + Recalcul de la capacité théorique pour exclure les écoles maternelles
Corse France
Chiffres 2019 (source PMI) / INSEE RPP 2017/ONAPE 2018 CORSE-DU- SUD HAUTE-CORSE CORSE Ratios
nationaux*
2018
Nombre de places en structures d'accueil du jeune enfant 932 946 1 878
Nombre d’assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s 171 406 577
Nombre de places auprès des assistant(e)s maternel(le)s 471 1 345 1 816
Nombre d'enfants de moins de 3 ans en 2019 (source PMI) 4 004 4 902 8 906
Capacité d’accueil en EAJE pour 100 enfants de moins de 3 ans 23,3 19,3 21,1 20,1
Capacité d’accueil assistants maternels pour 100 enfants de moins de 3 ans 11,8 27,4 20,4 33,2
Capacité d’accueil globale pour 100 enfants de moins de 3 ans 35,0 46,7 41,5 55,4
Part des places en EAJE dans la capacité d'accueil globale 66% 41% 51% 36%
Part des places auprès des assistants maternels dans la capacité d'accueil globale 34% 59% 49% 64%
Nombre de demandes de premier agrément (assistantes maternelles) 29 77 106
Nombre d'agréments accordés dans l'année 52 109 161
Nombre d'agréments refusés dans l'année 1 23 24
Taux de refus 3% 30% 23%
Un écart qui pourrait s’expliquer par la séance
d’information sur l’activité d’assistants maternels (SIAAM)
obligatoire sur le Pumonte mais pas sur le Cismonte ? Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 31
Des actions peu présentes (voire absentes) en zones rurales ; les existantes sont peu connues et peu coordonnées
III. Les actions de soutien à la parentalité
Dispositifs Couverture actuelle sur le territoire Perspectives engagées
REAAP (Réseau d’écoute, d’appui
et d’accompagnement des
parents)
• 18 actions financées sur le Cismonte en 2019
• 24 actions financées sur le Pumonte en 2019
Cismonte : L’objectif du SDSF Haute Corse 2016-2019
était de renforcer la couverture (14 actions en 2015). Un
appel à projets lancé par la CAF Haute-Corse et la
Collectivité de Corse en 2020.
Pumonte : un objectif de favoriser la mise en œuvre
d’actions CLAS et REAAP sur la thématique de la laïcité
dans le SDSF 2016-2020
CLAS : Contrats Locaux
d'Accompagnement à la Scolarité
• 7 structures portant un projet CLAS en Haute Corse et
(sur l’année scolaire 2017-2018) et 9 en Corse du Sud
Un manque d’actions sur l’ouest, le centre et le nord du
Cismonte pointé par le SDSF Haute Corse
LAEP : Lieux d'Accueil Enfants
Parents
• 5 « Maisons Ouvertes » sur le Pumonte portés par la
Collectivité et la CAF
• 1 lieu d’accueil en Cismonte (commune d’Oletta)
Pumonte : renouvellement de la convention CAF-CDC
pour les 5 LAEP (Lieux d’accueil enfants parents)
Médiation Familiale
• Deux opérateurs agréés par la CAF en Haute-Corse. Faible
sollicitation par la Collectivité
• En Pumonte : association La Falep
• L’Ecole des Parents et Educateurs dispose de deux
antennes à Bastia et Porto-Vecchio
Espaces rencontre • 1 espace sur le Cismonte géré par l’Ecole des Parents et Educateurs (Bastia)
Aide à domicile (TISF) • Une offre de TISF n’existant que sur Ajaccio et sa banlieue (voir page suivante) Renforcement & diversification des modes d’intervention
portés dans la convention relative à la Stratégie Taquet
et le Projet d’action sociale 2018-2021.
Centres sociaux / Espaces de vie
sociale
• 10 centres sociaux en Corse en 2017 (5 Cismonte, 5
Pumonte (Ajaccio)
• 5 EVS dont 4 Cismonte et 1 Pumonte (Ajaccio)
• Aucun équipement sur le reste du Pumonte
Sources: SDSF 2A 2016-2020 et SDSF 2B 2016-2019 / Rapport assemblée de Corse sur la convention de partenariat entre la CDC et la CAF Pumonti / Données REAAP/CLAS du site Cafparentalité http://www.cafparentalite.fr/questionnaire/reaap/synthese_reaap_struct.php / Système d'Echanges National des Centres Sociaux
La Collectivité a fait voter un règlement des interventions sociales, médico-sociales et de santé en 2020 qui augmente les financements d’actions de soutien à la parentalité, dans une logique de co-construction avec la CAF et les partenaires. Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 33
Un investissement fort mais une couverture inégale du territoire
V. Actions de prévention spécialisée
Pumonte: Service de Prévention Spécialisée
de la FALEP 2A (9 éducateurs et 2
animateurs sur 4 territoires)
• Présence sociale/Travail de rue,
accompagnement éducatif individuel et
collectif, Développement social local, Travail
en partenariat: environ 300 à 400 jeunes
accompagnés par an et 170 familles
• Médiation familiale: environ 160 personnes
reçues en entretien par an
• Espace public numérique: environ: 850
personnes bénéficiant d’un accès libre et
gratuit à l’outil informatique et/ou internet.
• La Médiation sociale jour et nuit: environ 200
personnes bénéficiaires par an
• L'Espace Santé Jeunes: plus de 1000 personnes
sensibilisées par an
• Les Dispositifs de lutte contre le décrochage
scolaire : environ 165 enfants bénéficient d'un
dispositif par an
• Le Point Accueil Ecoute Jeunes: environ 80
visites au local par an
• Les Chantiers éducatifs : environ 25 jeunes
accompagnés par an
220
La couleur du fond de carte
représente l’indice de vulnérabilité
présenté dans l’analyse socio-
démographique de ce rapport
Communauté d’Agglomération
de Bastia (urbain) + communes
de Borgo & Biguglia : 5
éducateurs
Plaine orientale nord (rural)
3 Communautés de
Communes de Marana-Golo,
Castagniccia-Casinca et Costa-
Verde
3 éducateurs
Balagne (rural)
CC de l’Ile Rousse-
Balagne et Calvi-Balagne.:
2 éducateurs
Cismonte : Service de Prévention Spécialisée
de l’association LEIA (10 éducateurs sur 3
territoires)
• Travail de rue, accompagnement socio-éducatif :
Entre 300 et 400 jeunes/an
• Actions collectives (séjours, chantier…) : plus de
400 jeunes
• Interventions permanentes dans les collèges
(harcèlement, égalité garçons/filles…)
20
Ouest Corse : 2
éducateurs (rural)
Ajaccio (Salines, Jardins
de l'Empereur, Cannes),
Vallée de la Gravona,
Porticcio : 5 éducateurs
(urbain, péri-urbain)
Sartène/Propriano :
1 éducateur et 1
animateur (rural)
-Porto-
Vecchio/Bonifacio:
1 éducateur et 1
animateur (rural)
72
57
138
61
52
20 Nombre approximatif de jeunes accompagnés en 2019 Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 35
Une offre de TISF n’existant que sur Ajaccio et sa banlieue
• Les points clés
• Un réel outil de prévention, complémentaire au travail des services de la Collectivité.
• Sur Ajaccio et dans un rayon de 30km autour, l’association ASAF2A (9 TISF) assure cette mission dans le cadre d’une convention avec la Collectivité. Son volume d’intervention a augmenté de près de 35% en 2019.
✓ Un document cadre en cours d’écriture par l’association, afin que l’action de TISF soit mieux connue et introduite dans le dispositif ASE
✓ Des problématiques dans le mandatement, qui ne tient pas compte de l’éloignement à Ajaccio (temps de trajet pas décompté)
✓ L’utilisation de TISF pour encadrer « les visites médiatisées » (qui sont en réalité plutôt des visites en présence d’un tiers)
✓ Une forte responsabilité confiée aux TISF, à qui l’on demande à la fois l’intervention auprès de la famille (mission classique) et un rôle de sécurisation de la visite (qui dépasse leurs responsabilités)
• Le reste de la Corse n’est pas couverte par l’action des TISF ; l’extension à d’autres territoires se heurte à la difficulté à recruter des profils de TISF en Corse. L’objectif de diversification des modes d’intervention, au moyen de TISF notamment, est porté dans le Projet d’Action Sociale 2018-2021 et dans la Convention entre l’Etat et la Collectivité de Corse dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l‘enfance pour la période 2020-2022.
• Des enjeux liés à l’attractivité du métier, de la rétention des professionnels, de la formation & accompagnement à la montée en compétence.
VI. Les aides à domicile
Interventions de TISF en Corse
au 31/12/19 (Source : RA2019) Corse Cismonte Pumonte
Nb de familles bénéficiaires d'une intervention de TISF 112 0 112
Nb d'heures d'interventions de TISF effectuées dans l'année 13 472 0 13 472
Nb de familles bénéficiaires d'une intervention d'aide
ménagère (ADMR/CAP) 30 16 14
10 090
13 472
2018 2019
Nb d'heures d'interventions de TISF
effectuées dans l'année
90 familles
112 familles Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 36
Un dispositif à l'organisation différente selon les territoires
• Les points clés
• 812 informations entrantes reçues en 2019 dont 91% sont qualifiées pour signalement direct ou évaluation
• Des protocoles partenariaux différents en vigueur sur les deux ex-départements (par exemple, la 1ère évaluation est faite par la CRIP sur le Pumonte et par la plateforme territoriale d’action sociale de proximité sur le Cismonte) : un objectif d’harmonisation porté par la convention Etat-CdC dans le cadre de la stratégie A. Taquet
• Un objectif de respect du délai légal de 3 mois par évaluation lui aussi porté dans la Convention A. Taquet (d’après la fiche action, 60 % des IP sont évaluées dans le délai légal de 3 mois aujourd’hui)
• Un véritable enjeu de rapprochement avec les écoles du 1er degré sur l’IP (sensibilisation, protocoles) • Un manque de confiance de certains professionnels dans la qualification des IP
VII. Repérage des situations et évaluation des informations préoccupantes
Source : rapport d’activité DPE 2019 (données corrigées transmises par le service CRIP)
Un nombre d’informations reçues avant qualification
en légère hausse (5% par an en moyenne) depuis
2017
91% des informations retenues pour évaluation ou
signalement direct après qualification en 2019,
témoignant d’une bonne « qualité » de l’information
entrante ? (bonne connaissance du dispositif par les
acteurs à l’origine des informations entrantes)
794 732 752 812 743
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2016 2017 2018 2019
Nombre d’informations entrantes reçues dans l’année
Nombre d'IP confirmées après qualification
IE non
qualifiées
9%
Signalements
directs
9%
Demandes d’évaluation ou
transmissions pour
compétence (incluant
unités ASE et
transmissions autres
départements)
82%
Suite données aux informations entrantes en 2019 Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 37
Des informations principalement transmises par les professionnels & partenaires et qui donnent lieu à une saisine de l’autorité judiciaire dans 30% des situations
VII. Repérage des situations et évaluation des informations préoccupantes
Social
35%
Education
Nationale
21%
Parquet
17%
N°119 SNATED ou
appel direct
famille/anonyme
15%
Milieu Médical
8%
Autres
associations et
institutions
2%
Police
1% J.D.E
1%
Origine des informations entrantes - 2019
Saisine de
l’autorité
judiciaire
30%
Dossier classé
ou suivi non
contractuel
28%
En cours
d’évaluation au
31/12/19
21%
Mesure
administrative
(AED, AP)
14%
Autre
département
4%
Situation
préoccupante
de mineurs
suivis à l’ASE
3%
Décisions de la cellule au 31/12/19 (sur la
base des IP confirmées en 2019)
Une prédominance des informations transmises par les
professionnels (partenaires et équipes de la Collectivité)
Près d’1 situation sur 3 qui donne lieu à la saisine de l’autorité
judiciaire
Un recours plus fréquent sur le Cismonte (32% contre 27% sur le
Pumonte) qui pose la question de l’harmonisation des pratiques
d’évaluation et de la mise en œuvre du principe de subsidiarité Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 39
1 300 mineurs accompagnés à domicile ou placés ; 76% de mesures judiciaires correspondant à la moyenne nationale
VIII. Mesures éducatives à domicile et placements
• Un taux de judiciarisation (nombre de mesures judiciaires par rapport au nombre total de mesures) élevé : 76% comparé à la moyenne des départements de comparaison : 68%. L’écart est en particulier important sur les mesures à domicile (75% contre 60%), ce qui pose la question des obstacles à la mise en œuvre du principe de subsidiarité.
• Un nombre de bénéficiaires de mesures pour 1000 jeunes plus faible que la moyenne française et que les départements de comparaison. • Un recours plus fréquent aux mesures d’accompagnement à domicile (62%) que la moyenne, qui peut s’expliquer par la saturation du dispositif
CORSE Echantillon comparatif France
au 31/12/19 (source CDC + enquête DREES 2019) COLLECTIVITE DE CORSE ARDECHE AVEYRON CHER LOIR-ET- CHER LOT ET GARONNE Moyenne de
l'échantillon
comparatif
National
(total)
Mesures
d'accompagnement à
domicile
Nombre de jeunes en AED 205 298 372 496 617 197 396 53 147
Nombre de jeunes en AEMO / AEMO Renforcée 599 468 343 802 870 459 588 118 062
Nombre total de jeunes en mesures à domicile 804 766 715 1298 1487 656 984 171 209
Nombre de jeunes accompagnés à domicile pour
1000 jeunes de 0 à 20 ans 11,8 10,5 12,4 20,0 19,6 9,1 14,4 11,0 Part de mesures judiciaires dans les mesures à
domicile 75% 61% 48% 62% 59% 70% 60% 69%
Mesures de placement
Placement à l'ASE par le juge des enfants au titre de
l'assistance éducative ou en parallèle de
l'ordonnance n°45-174
306 354 514 557 605 641 534 124 147
Accueil provisoire de mineurs 46 90 66 126 80 26 78 11 604
Accueil provisoire de jeunes majeurs 58 90 103 106 94 65 92 21 267
Placement direct 87 43 40 70 57 225 87 14 221
Nombre total de jeunes en mesures de placement 497 577 723 859 836 957 790 171239
Nombre de jeunes placés pour 1000 jeunes de 0 à
20 ans 7,3 7,9 12,6 13,2 11,0 13,3 11,5 11,0 Part de mesures judiciaires dans les mesures de
placement 79% 69% 77% 73% 79% 90% 79% 81%
Taux de placements directs 18% 7% 6% 8% 7% 24% 11% 8%
Total
Nombre total de mesures (domicile + placement) 1301 1343 1438 2157 2323 1613 1775 342 448
Part des mesures d'accompagnement à domicile 62% 57% 50% 60% 64% 41% 55% 50%
Part des mesures de placement 38% 43% 50% 40% 36% 59% 45% 50%
Nombre de jeunes bénéficiaires d'une mesure
pour 1000 jeunes de 0 à 20 ans 19,0 18,5 25,0 33,2 30,6 22,4 25,9 22,0
Part de mesures judiciaires sur le total 76% 64% 62% 66% 66% 82% 68% 75%
Source : Corse : données ASE CdC + Enquête DREES 2019 « Bénéficiaires de l’aide sociale » Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 40
Un accompagnement fortement judiciarisé et un mode de fonctionnement différent entre le Nord et le Sud (1/2)
• Points clés :
• 3 jeunes sur 4 accompagnés à domicile bénéficient d’une mesure judiciaire (et un taux plus important sur le Cismonte : 76% contre 73% sur le Pumonte)
• Un nombre de mesures à domicile pour 1000 jeunes plus fort sur le Pumonte : conséquence d’un plus faible recours au placement en raison du taux d’équipement plus faible (cf. analyse de l’offre d’accueil).
• Une organisation « à la carte » qui rend difficile une vision d’ensemble au niveau de la collectivité et qui complexifie le suivi / l’exercice / le pilotage global des mesures.
• Un savoir-faire qui ne semble pas toujours au rendez-vous, pour les AEMO renforcées (des éducateurs qui manquent parfois d’expérience et de maturité)
VIII. Mesures éducatives à domicile
*Taux de jeunes en mesures AEMO/AEMO-R sur le total des jeunes bénéficiaires de mesures
au 31/12/19 Corse 2019 Cismonte 2019 Pumonte 2019
Nombre de jeunes en AED 250 104 146
Nombre de jeunes en AEMO 601 275 326
Nb de jeunes en AEMO Renforcée 120 54 66
Taux de judiciarisation* 74% 76% 73%
Nombre de jeunes accompagnés à domicile
pour 1000 jeunes de 0 à 20 ans 14,2 11,8 17,0
*Source : Rapport d’activité 2019 de la Direction de la Protection de l’Enfance + correctifs apportés lors des groupes de travail territoriaux. Note : les données diffèrent de celles consolidées dans l’enquête DREES (qui ne contient pas le détail Cismonte/Pumonte)
104 146
275
326
54
66
Cismonte 2019 Pumonte 2019
Nombre de mineurs bénéficiaires d'une mesure
éducative à domicile au 31/12/19
AEMO Renforcée
AEMO
AED Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 42
Une saturation globale du dispositif d’accueil familial et collectif
• Points clés
• Une saturation globale du dispositif d’accueil (106% au 31/12/20), perçue par tous les acteurs internes et externes
• Une offre d’accueil d’urgence insuffisante et peu formalisée (2 familles d’accueil urgentistes dans le Pumonte, qui accueillent déjà 3 enfants (100% de l’agrément) ; et des établissements déjà saturés dans le Cismonte, sans conventionnement spécifique sur l’accueil d’urgence)
• Un objectif clé pointé dans le Prughjettu d’Azzione Suciale 2018-2021 de la Collectivité : « apporter des éléments de solution à la saturation des structures hébergeant des mineurs sous la responsabilité de l’ASE » , notamment par le recrutement de familles d’accueil, la création de 15 places en foyer d’hébergement et l’implantation de deux nouvelles structures dans l’extrême sud et le pays ajaccien
IX. L’offre d’accueil familial et collectif
Analyse de l'offre d'accueil
au 31/12/2020 (source tableaux pilotage service accueil
familial et collectif) + RA 2019 + INSEE Corse Cismonte Pumonte
Places Nombre de places en établissement 128 94 34
Nombre de places en familles d'accueil (incluant les
dérogations d’extension) 162 85 77
Nombre de places total 290 179 111
Taux d’équipement en établissement ASE (nombre de
places pour 1000 jeunes de moins de 20 ans en 2017) 4,2 5,7 3,0
Occupation Nombre de mineurs ou jeunes majeurs placés en établissement 124 87 37
Nombre de mineurs placés en famille d'accueil 182 96 86
Nb de mineurs ou jeunes majeurs accueillis hors
collectivité (source RA 2019) 42 12 30
Part des placements en établissements 36% 45% 24%
Part des placements en familles d'accueil 52% 49% 56%
Part des placements hors collectivité 12% 6% 20%
Taux d'occupation global 106% 102% 111%
Dont Etablissements 97% 93% 109%
Dont Familles d'accueil 112% 113% 112% Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 43
Une forte concentration des places au niveau des zones urbaines et péri-urbaines ; des territoires peu ou pas couverts : Extrême sud ; Plaine orientale ; Cortenais, Balagne
IX. L’offre d’accueil familial et collectif
Légende :
Nombre total de places (accueil
familial / collectif) au niveau de
la commune
Places en accueil familial (Total 162*)
Places en accueil collectif (Total 128)
Rappel : indice de vulnérabilité Part de la population Indice agrégé
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 6,6% 1,13
PLAINE ORIENTALE 6,3% 1,12
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 8,0% 1,10
PAYS BASTIAIS 29,3% 1,06
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 4,6% 1,02
PAYS DE BALAGNE 6,7% 1,02
CENTRE CORSE 4,9% 0,90
PAYS AJACCIEN 31,3% 0,89
OUEST CORSE 2,3% 0,76
Moyenne Corse 1,0
* 4 places pour lesquelles l’adresse n’était pas disponible dans les données Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 44
Un dispositif de pilotage de l’offre à structurer pour en optimiser l’utilisation
• Un déficit budgétaire chronique, qui a été comblé par l’occupation des places par les MNA…
• … posant la question de l’utilisation optimale du dispositif d’accueil
• Des places qui manquent (en particulier pour les enfants de moins de 12 ans)
• Des fratries pas faciles à placer
• Un prix de journée important, qui ne se justifie pas toujours pour les MNA (autonomie importante) • Un manque de places d’accueil d’urgence qui génère un « décalage » dans l’utilisation du dispositif • Pas de modalités adaptées (accueil séquentiel, placement à domicile…)
• Des profils d’enfants qui se complexifient, et qui ne trouvent pas de réponses adaptées (pas d’étayage possible en pédopsychiatrie du fait de la faiblesse des moyens)
• 2 enfants accueillis en Belgique dans des structures spécialisées absentes du territoire
• Des parcours qui durent, qui ne sont pas toujours réinterrogés dans leur pertinence…
• … mais des alternatives qui manquent : médico-social ; psy
• Des auto-restrictions à la contractualisation de placements dues au fait que les places seraient priorisées pour les placements judiciaires
IX. L’offre d’accueil familial et collectif Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 45
• Au global, 32% des places du dispositif d’accueil sont occupées par des MNA au 31/12/20
• Trois structures sont spécialisées dans l’accueil des MNA sur le territoire : ADUNITI et le LVA « A Rondina » en Cismonte, le LVA « Olmarelli » en Pumonte.
• Hors structures spécialisées MNA et FJT, 19% des places d’accueil sont occupées par des MNA. L’hébergement collectif est aujourd’hui privilégié avec 38% des places d’accueil collectif occupées par des MNA.
• Au 31/01/21, 29 MNA pris en charge par la Collectivité sont hébergés sur le continent.
Une place sur trois du dispositif d’accueil est occupée par un MNA ; des
structures spécialisées ont été ouvertes
au 31/12/20 (source tableaux pilotage service accueil familial et
collectif) Corse Cismonte Pumonte
Nombre de MNA hébergés en structure 79 50 29
dont hébergement spécialisé MNA + FJT 46 28 18
dont hébergement collectif généraliste 33 22 11
Nombre de MNA hébergés en famille d'accueil 15 3 12
Part des places d'accueil collectif occupées par des MNA 62% 53% 85%
Part des places d'accueil collectif occupées par des MNA : hors
structures spécialisées MNA/FJT 38% 35% 61%
Part des places d'accueil familial occupées par des MNA 9% 4% 16%
Part des places occupées par des MNA sur l'ensemble de
l'accueil 32% 30% 37% Part des places occupées par des MNA sur l'ensemble de
l'accueil hors structures spécialisées MNA/FJT 19% 18% 21%
IX. L’offre d’accueil familial et collectif Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 46
Un service saturé, en tension du fait de la baisse du nombre d’assistants
familiaux et des départs à la retraite à venir
• Points clés
• Un nombre d’assistants familiaux en baisse constante (-6% à -8% par an entre 2018 et 2020) • Un service saturé sur l’ensemble du territoire : 112% d’occupation hors dérogations temporaires, avec une tension plus élevée encore sur le Pumonte en raison des prochains départs en retraite et cessation d’activité
• Une pyramide des âges qui pose un risque pour les 5 années à venir
IX. L’accueil familial
Total Corse
au 31/12 (source RA 2018-2019 / tableaux pilotage service accueil
familial et collectif) 2018 2019 2020*
Nb d'assistants familiaux salariés de la Collectivité 83 78 72
Nb de places agréées chez des assistants familiaux salariés de la
Collectivité (hors dérogations temporaires) 169 169 162
Nb de mineurs placés en famille d'accueil 176 172 182
Nombre moyen d'enfants par assistant familial 2,1 2,2 2,5
Taux d'occupation théorique hors dérogations temporaires 104% 102% 112%
83
78
72
2018 2019 2020*
Nb d'assistants familiaux
salariés de la Collectivité
Le nb de places agréées n’inclut pas les extensions d’agrément
Focus sur 2020
Evolution 2018-2020*
Moyenne française (ONPE 2018) :
1,8 enfants/assfam
au 31/12/2020 (source tableaux pilotage service accueil
familial et collectif) Corse 2020 Cismonte 2020 Pumonte 2020
Nb d'assistants familiaux salariés de la Collectivité 72 36 36
Nb de places agréées chez des assistants familiaux salariés de
la Collectivité (hors arrêt maladie de longue durée) 162 85 77
Nombre de dérogations temporaires (places) 32 20 12
Nb de mineurs placés en famille d'accueil 182 96 86
Nombre moyen d'enfants par assistant familial 2,5 2,7 2,4
Taux d'occupation (hors dérogations) 112% 113% 112%
Taux d'occupation (avec dérogations temporaires) 94% 91% 97%
Pumonte : 4 assfam en arrêt maladie de
longue durée (10 places non comptées)
12 assfam ayant fait valoir leur droit de
retraite ou en cessation d'activité (ne
pouvant accueillir de nouveaux
enfants) = 28 places hors dérogations Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 47
On peut estimer à environ 30% la part des assistants familiaux qui auront
dépassé l’âge légal de la retraite en 2025
• Points clés
• 38% des assistants familiaux ont plus de 59 ans. La situation est plus
préoccupante en Pumonte, où près d’un assistant familial sur deux
(48%) a plus de 59 ans.
• On peut estimer à environ 30% la part des assistants familiaux qui
auront dépassé l’âge légal de la retraite en 2025 (67 ans dans le
public, 70 ans dans le privé), soit au moins 47 places en moins)
• Un risque d’usure professionnelle des assfam et de tension sur le
dispositif d’accueil accrus par la saturation des établissements (pas de
relais)
✓ Incidence sur l’attractivité du métier dans un territoire où le bouche-à- oreille fonctionne bien…
• Des assfam qui se disent peu associés à la réflexion éducative sur les
projets des enfants
• Le ressenti de professionnels de l’ASE que les modalités d’octroi de
l’agrément sont trop sévères (plus axées sur les conditions
matérielles que les aptitudes professionnelles)
• Un objectif pointé dans le Prughjettu d’Azzione Suciale 2018-2021 de la
Collectivité : « Encourager les demandes d’agréments de familles
d’accueil par la publicité et la communication »
IX. L’accueil familial
0
2
13
12
9
2
0
2
5
14
9
10
-de 30 ans
30-39 ans
40-49 ans
50-59
60-64
+ de 65 ans
Pyramide des âges des assistants
familiaux au 31/12/2019
Cismonte Pumonte
Pistes de travail dans le cadre du schéma :
• Développer l’offre d’accueil familial associatif Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 48
Un dispositif d’accueil en établissement saturé et à la couverture très inégale sur le territoire
• Points clés
• Un dispositif d’accueil en établissement déséquilibré avec 3 places sur 4 en Cismonte (pour 54% des jeunes de moins de 20 ans sur le Cismonte) et qui existe uniquement à Ajaccio et Bastia. Un LVA est toutefois en ouverture à Moriani.
• Un dispositif d’accueil en établissement saturé en Pumonte (109%) et proche de la saturation sur l’ensemble du territoire (97%)
• Peu de structures spécialisées (sur l’accueil d’urgence, sur l’accueil d’enfants à troubles dys-, …) • Un objectif fixé dans le Projet d’action sociale de créer 15 nouvelles places en foyer d’hébergement entre 2019 et 2020
• Un foyer maternel sur le Cismonte (couplé à un CHRS) qui accueille également des femmes enceintes avec enfants de moins de 3 ans dans la fratrie (mais dont la gestion est indépendante du service de l’accueil familial et collectif)
• Les chiffres
IX. L’accueil collectif
Pistes de travail dans le cadre du schéma :
• Renforcer l’offre sur le Pumonte
• Renforcer l’offre en accueil d’urgence
• Créer des places spécialisées pour profils difficiles (Cismonte)
• Renforcer l’offre d’accueils spécifiques pour les MNA (prise en
charge, tarif aménagé...)
*hors accueil de jour
Places et occupation au 31/12/20 (source :
tableaux accueil familial et collectif) Spécificités
Places d'accueil
collectif de
mineurs ou
jeunes majeurs
Occupation
au
31/12/2020
Taux
d'occupation
Cismonte Le Bélvédère - MECS 32 31 97% Bélvédère - Appart extérieur 6 3 50% A Scalinata 25 places art 375 CC et ord. 45 25 22 88% Ciucciarella (pouponnière)* 0-6 ans 6 10 167% Dispositif ADUNITI (MNA) MNA 25 21 84% LVA A rondina MNA 7 7 100% Pumonte Foyer La Falep 12 13 108% LVA Olmarelli 4 MNA (+ 4 PJJ) 4 7 175% LVA Casa di Ricci Spécifique pb. psy 6 7 117% Foyer Jeunes Travailleurs 12 10 83%
Total Cismonte 94 87 93%
Total Pumonte 34 38 112%
Total Corse 128 132 98%
Autres départements 16 Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 52
Enfants porteurs de handicaps et présentant des troubles du comportement
• Une offre très faible sur le territoire en accompagnement psychiatrique des enfants et en accueil de jour
• Les objectifs fixés dans la convention A. Taquet :
• Développer l’offre d’accueil d’enfants porteurs de handicap en EAJE ou assistants maternels • Garantir l’accompagnement de tous les enfants protégés en situation de handicap
• Les orientations prises dans le Projet d’Action sociale 2018-2022 :
• Favoriser le dépistage précoce au sein des services de la PMI et accompagner avec la MDPH la création d’un centre de dépistage dans le Pumonte (à l’instar de ce qui existe déjà en Cismonte)
• « Prendre en compte les problématiques de santé mentale et troubles du comportement chez les enfants » au travers de la formation des travailleurs sociaux et des assistants familiaux et de l’offre de structures d’hébergement spécialisées et d’accueil de jour
• « Développer le dispositif de diagnostic des troubles DYS sur l’ensemble du territoire »
• Des passerelles à renforcer pour travailler de manière pluridisciplinaire autour des situations de handicap • Exemple : structures à double tarification avec l’ARS
XIII. Publics spécifiques Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 57
LA GOUVERNANCE DE LA PROTECTION DE
L’ENFANCE Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 58
• Un écosystème de partenaires sur un « petit » territoire, qui se connaissent bien
• Un manque d’instances de concertation pointé par l’ensemble des partenaires : peu de réunion régulière sur la protection de l’enfance en l’absence d’un observatoire
• Des réunions partenariales qui ont lieu dans le cadre des stratégies nationales (PLPP, stratégie A Taquet)
• Un observatoire de la protection de l’enfance en Corse qui vient d’être constitué, mais n’est pas encore opérationnel (objectif clé du projet d’action sociale 2018-2021 et de la stratégie Taquet)
• Un enjeu clé pour l’observatoire : la montée en compétence sur la capture et la mise à disposition de données de pilotage fiables, mesurées de manière homogène entre les territoires (Accueil : places disponibles et occupation / Maintien à domicile : files d’attentes, délai de mise en œuvre des mesures)
I. Les instances partenariales existantes Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 59
• Un pilotage partenarial de la politique de protection de l’enfance qui manque de documents de cadrage
• Un partenariat souvent activé au service des dossiers et des situations, mais peu formalisé
• Des rencontres régulières entre les juges, la PJJ et la Direction de la protection de l’enfance (conférence annuelle)
• Une bonne collaboration entre services maintien à domicile et PJJ
• Un protocole CRIP qui semble satisfaisant à harmoniser entre les deux ex-départements
• Une bonne collaboration entre les services sociaux en faveur des élèves et la CRIP sur croiser les points de vue sur les IP transmises par la justice ou le SNATED
• Un travail spécifique à mener sur le lien avec l’Education Nationale : connaissance des missions réciproques et du rôle des différents acteurs, modalités d’articulation, lien de confiance
• Des liens à renforcer avec les hôpitaux, la médecine de ville, la Police et la Gendarmerie Nationale
• Des échanges réguliers entre les équipes du maintien à domicile et la pédopsychiatrie, qui ne font pas l’objet d’une convention
• Des besoins d’amélioration de l’articulation / de la transversalité
• Des locaux communs (ASE – PMI – Action sociale) qui offrent un potentiel commun à condition d’établir des méthodes de management et du pilotage commun
• (PMI) certaines familles pouvant être vulnérables qui ne sont pas repérées lorsqu’elles sont suivies en libéral
II. Les conventions et partenariats
Pistes de travail dans le cadre du schéma :
• Recenser l'ensemble des acteurs qui participent et concourent à la protection de l'enfance dans le domaine de la prévention et de la protection.
• Modalités d’association des partenaires de terrain aux réunions de synthèse des mesures éducatives • Mutualiser avec certains partenaires (CAF,EN, PJJ...) les aides, subventions, dotations aux associations et prestataires communs. Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 60
13 ans après la loi… quid du Projet Pour l’Enfant ?
• Une trame amorcée, suivie de tentatives de mise en place, mais qui n’ont pas entraîné une mise en œuvre globale.
• Un travail qui nécessite d’être élaboré de manière harmonisée entre les territoires et concertée avec les partenaires afin de mener une réflexion sur l’articulation entre acteurs (par exemple : tuilage en fin de mesure d’AEMO vers un placement – ou l’inverse- ; tuilage entre services de l’ASE et action sociale de proximité ; coordination partenariale sur les situations d’enfants à problèmes de santé physique ou mentale..
• Depuis la loi de 2016, l’enfant doit désormais être « associé » à l’établissement du PPE, « selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité ». Toutes les dimensions - personnelle, psychologique, sociale, affective et pas seulement médicale – doivent être prises en considération pour élaborer ce projet. Le président de la collectivité est garant de sa mise en œuvre : il informe le juge de ce PPE. Ce projet peut être révisé régulièrement
• Concernant les sorties de l’ASE, les protocoles de gouvernance prévus par la loi de 2016 sur la politique de prévention et l'autonomie des jeunes ne sont pas encore mis en œuvre.
• Le Projet d’Action Sociale pointe l’ambition de mettre en place le Projet pour l’Enfant et la mise en place d’une prise en charge coordonnée des jeunes majeurs sortant de la protection de l’enfance sur le Territoire de la Collectivité de Corse
• Projet de protocole afin de coordonner les acteurs et de préparer la sortie des jeunes de la PE • D’après le point d’étape de l’exécution de la convention (6 mai 2020), une consultation a été lancée fin 2019 pour formaliser le protocole et un plan d’actions. La version finale du protocole était prévue pour Octobre 2020
III. Sécurisation du parcours de l’enfant
Pistes de travail dans le cadre du schéma :
• Formation des acteurs au PPE et sa mise en œuvre Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 62
1. Stabilisation des effectifs de façon à assurer l’ensemble des missions
2. Meilleure articulation des actions de prévention et d’aide à la parentalité avec la protection de l’enfance 3. Renforcement des capacités d’accueil de la petite enfance (et facilitation d’accès ; articulations) : lien avec le STSF
4. Mise en cohérence et diversification de la prévention à destination des familles (PMI, TISF, Prevention spécialisée…)
5. Harmonisation et amélioration de la qualité de traitement et du circuit de l’IP
6. Harmonisation des pratiques et des protocoles d’intervention entre les territoires (ex : mesures à domicile)
7. Renforcement de l’offre et équilibrage de l’offre sur le territoire
1. PMI : renforcement de l’offre en Cismonte
2. Offre d’accueil familial : innovation pour enrayer la chute des effectifs
3. Offre établissements : augmentation de la capacité d’accueil, développement de l’offre d’accueil sur le Pumonte et spécialisation de la prise en charge d’enfants porteur de handicaps
4. Milieu Ouvert : Renforcement de l’accompagnement administratif et diversification des mesures (ex placement à domicile)
8. Mise en œuvre opérationnelle du Projet pour l’Enfant
9. Meilleure identification et articulation autour des situations de handicap ou de troubles comportementaux
10. Structuration et montée en charge du pilotage et de l’animation partenariale (observatoire, instances partenariales, qualité du reporting & outils de cadrage des missions et de suivi de l’activité, évaluation) 11. Structuration du plan de contrôle des établissements et services
12. Image et communication pour l’attractivité des métiers et le recrutement
Les grandes orientations pour la phase 2 Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse ••• 63
Planning pour la semaine sur site du 29/03
Mardi 30/03 Mercredi 31/03 Jeudi 1/04 Vendredi 2/04
Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi
Activité
Copil de
présentation
du Diagnostic à
la journée de
lancement de
l'Observatoire
Aucune activité
(Lancement de
l’Observatoire)
GT2 :
Renforcement
et équilibrage
de l’offre sur le
territoire
Atelier 1
PMI & Milieu
Ouvert
GT2 :
Renforcement
et équilibrage
de l’offre sur le
territoire
Atelier 2
Accueil familial
et
établissements
Aucune activité
(Copil STSF)
GT1 : Mise en
cohérence &
articulation des
interventions
de prévention,
d’aide à la
parentalité et
de protection
de l’enfance
GT4 : Meilleure
identification
et articulation
entre acteurs
autour des
situations de
handicap ou de
troubles
comportement
aux
Aucune activité
(retour)
GT3 : Modalités
de coopération
entre la
Collectivité et
les opérateurs
GT5 :
Structuration
du pilotage et
de l’animation
partenariale
Localisation Bastia
Ajaccio + Bastia
(téléprésence/v
isio)
Ajaccio + Bastia
(téléprésence/v
isio)
Ajaccio + Bastia
(téléprésence/v
isio)
2 ateliers en
parallèle
Ajaccio + Bastia
(téléprésence/v
isio)
2 ateliers en
parallèle
Présence de
l’équipe
Néorizons
Bastia Bastia & Ajaccio Bastia & Ajaccio Ajaccio Ajaccio
Groupes de travail de la phase 2 Schéma directeur territorial en faveur de l’enfance et de la famille sur le Territoire de la Corse
Votre contact :
Romain MANEVEAU
06 32 85 61 39
r.maneveau@neorizons.fr