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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Vieillesse, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200925-071846-DE-1-1

Reçu le 01/10/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 20/141 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE PRIME

EXCEPTIONNELLE COVID-19 PAR LA COLLECTIVITE DE CORSE AFIN DE RECONNAITRE L’ENGAGEMENT ET LA MOBILISATION

DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR DU MEDICO-SOCIAL DURANT LA CRISE COVID-19

CHÌ APPROVA A MISSA IN OPARA DA A CULLITTIVITÀ DI CORSICA DI U DISPUSITIVU DI PRIMA ECCIZZIUNALI COVID-19 DA RICUNNOSCIA L’IMPEGNU E A MUBILIZAZIONI DI I PRUFIZIUNALI DI U SITTORI MEDICUSUCIALI DURANTI A CRISA COVID-19

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le vingt cinq septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 9 septembre 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. François BENEDETTI à Mme Marie SIMEONI

Mme Valérie BOZZI à M. François-Xavier CECCOLI

M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA

Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. Jean-Charles ORSUCCI M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Michel GIRASCHI à Mme Rosa PROSPERI

M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Stéphanie GRIMALDI à M. Pierre GHIONGA

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200925-071846-DE-1-1

Reçu le 01/10/20

Mme Julie GUISEPPI à Mme Pascale SIMONI

M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE

M. Paul LEONETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA

M. Julien PAOLINI à Mme Paola MOSCA

M. Paulu Santu PARIGI à M. Romain COLONNA

M. Antoine POLI à M. François ORLANDI

M. Pierre POLI à M. Paul MINICONI

M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI

M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI

Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-Jean LUCIANI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services médico- sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

VU l’instruction ministérielle du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées,

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200925-071846-DE-1-1

Reçu le 01/10/20

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/087 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juin 2020 autorisant l'attribution d'une prime exceptionnelle COVID-19 par la Collectivité de Corse aux professionnels du secteur médico-social mobilisés dans l'accompagnement des plus fragiles durant la crise sanitaire,

VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,

CONSIDERANT l’engagement et la mobilisation des personnels des établissements et services médico-sociaux dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, amendé,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (60) : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-

3Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200925-071846-DE-1-1

Reçu le 01/10/20

Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean- Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

VALIDE les principes généraux du dispositif de prime exceptionnelle Covid-19 déployé par la Collectivité de Corse sur le secteur médico-social.

ARTICLE 2 :

VALIDE le périmètre des opérateurs éligibles, le montant de la prime à hauteur de 1 500 € à taux plein, ainsi que les critères d’attribution et les modalités de versement.

ARTICLE 3 :

VALIDE le montant global de 2,7 millions d’euros dédié au financement du dispositif de prime exceptionnelle COVID-19 pour le secteur du médico-social et de prévoir l’inscription de ces dépenses exceptionnelles à l’occasion du budget supplémentaire 2020.

ARTICLE 4 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à procéder à la détermination des montants financiers accordés aux opérateurs éligibles, et à la signature des conventions et autres actes règlementaires afférents au dispositif.

ARTICLE 5 :

INSTALLE un groupe de travail composé du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, de l’Assemblée de Corse et du Conseil Exécutif, lequel aura pour mission de proposer des solutions de fond aux problématiques qui se posent dans le secteur stratégique de l’aide à la personne : organisation, reconnaissance du métier : conditions de travail, prise en compte de la pénibilité, rémunération, valorisation de la profession, formation, prise en compte des frais professionnels.

ARTICLE 6 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

4Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200925-071846-DE-1-1

Reçu le 01/10/20

Aiacciu, le 25 septembre 2020

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

5COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2020/O2/230

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2020

REUNION DES 24 ET 25 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

MISSA IN OPARA DA A CULLITTIVITÀ DI CORSICA DI U

DISPUSITIVU DI PRIMA ECCIZZIUNALI COVID-19 DA

RICUNNOSCIA L'IMPEGNU E A MUBILIZAZIONI DI I

PRUFIZIUNALI DI U SITTORI MEDICUSUCIALI DURANTI

A CRISA COVID-19

MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE PRIME

EXCEPTIONNELLE COVID-19 PAR LA COLLECTIVITE DE

CORSE AFIN DE RECONNAITRE L'ENGAGEMENT ET LA

MOBILISATION DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR DU

MEDICO-SOCIAL DURANT LA CRISE COVID-19

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Par délibération en date du 30 juin 2020, l’Assemblée de Corse a acté le principe d’attribution d’une prime exceptionnelle COVID-19 pour les professionnels du secteur médico-social de structures qui relèvent d’une compétence exclusive de la Collectivité de Corse.

En effet, la Collectivité de Corse a souhaité s’inscrire dans le cadre d’une démarche qui vise à reconnaître la mobilisation et l’engagement des professionnels du secteur médico-social, qui ont participé à l’effort collectif durant la crise sanitaire liée au COVID-19, et qui pourtant, se sont vus exclus du dispositif de prime exceptionnelle qui a été déployé par l’Etat, au motif que leurs interventions ne relevaient pas du domaine du soin.

Dans un contexte épidémique exceptionnel, les établissements et services médico- sociaux (ESMS) dans les domaines de l’enfance et de l’autonomie, tout comme les assistants familiaux et les accueillants familiaux pour personnes âgées et handicapées, ont dû et su adapter leur organisation et leurs pratiques, dans l’urgence et dans le cadre de protocoles sanitaires stricts, ceci afin de garantir la continuité des prises en charge.

Le principe d’attribution d’une prime exceptionnelle COVID-19 qui a été adopté par l’Assemblée de Corse, le 30 juin dernier, doit désormais être défini précisément afin de permettre une déclinaison opérationnelle rapide.

L’objet du présent rapport est ainsi de définir précisément les contours du dispositif, déployé par la Collectivité de Corse auprès des professionnels du secteur médico- social, et d’en indiquer les différentes modalités pratiques qui permettront sa déclinaison opérationnelle, à savoir :

- Le périmètre des ESMS et opérateurs concernés par la prime exceptionnelle COVID-19 ;

- Le montant plafond de la prime ;

- Les critères d’attribution de la prime pour les salariés des ESMS ; - Les modalités de versement ;

- L’impact financier pour la Collectivité de Corse.

1. Les principes généraux du dispositif de prime exceptionnelle COVID-19 déployé par la Collectivité de Corse sur le secteur médico-social

En préambule, il est important de rappeler que le financement de ce dispositif de prime COVID-19 à destination des professionnels du secteur médico-social provient de la seule initiative de la Collectivité de Corse, le coût imprévu étant prélevé sur ses

2fonds propres.

Le Président de la République a annoncé entre temps le 3 août 2020 que l’Etat contribuerait financièrement à l’effort de la Collectivité de Corse et des Départements en intervenant à parité sur le montant de la prime auprès des aides à domicile uniquement. A ce stade, il s’agit d’une simple annonce sans aucun cadre contractuel, ni critère détaillé.

Conformément aux orientations fixées par l’Assemblée de Corse dans sa délibération du 30 juin 2020, le dispositif de prime exceptionnelle COVID-19 déployé par la Collectivité de Corse repose sur les axes suivants :

- Couverture du secteur des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de la protection de l’enfance ;

- Garantie d’une équité de traitement entre les secteurs ;

- Valorisation de la mobilisation, de l’engagement et de la présence active des professionnels d’intervention, auprès des usagers, tout au long de la crise sanitaire ;

- Intégration du degré d’exposition au risque ;

- Intégration de la notion de temps de travail.

Sur la base de critères d’attribution qui seront détaillés infra, la Collectivité de Corse déterminera le montant d’une enveloppe financière pour chacune des structures éligibles. Il reviendra ensuite aux structures bénéficiaires de procéder au versement de la prime exceptionnelle COVID-19 à leurs salariés selon les critères d’attribution retenus par la Collectivité.

Au-delà des financements qui seront apportés par la Collectivité de Corse, les employeurs du secteur médico-social disposeront d’une latitude pour apporter, s’ils sont en capacité de le faire, des financements complémentaires, dans la limite des éventuels excédents comptables prévisionnels au titre de l’exercice 2020 et sous réserve d’une soutenabilité financière pour la structure. Cette disposition pourra être mise en œuvre sous la réserve expresse que ce financement complémentaire éventuellement apporté par les employeurs n’engendre pas de déficit, ni de nouvelle contribution financière pouvant rester in fine à la charge de la Collectivité de Corse.

Chaque structure bénéficiaire d’un financement de la part de la Collectivité de Corse devra pouvoir en justifier l’attribution intégrale à son personnel. Les services de la Collectivité de Corse procèderont à des contrôles a posteriori.

2. Le périmètre des établissements, services et professionnels du secteur médico-social éligibles à la prime exceptionnelle COVID-19 financée par la Collectivité de Corse

Eu égard au fait que les personnels des établissements et services médico-sociaux disposant d’un financement assurance maladie, dont les EHPAD, bénéficient d’ores et déjà d’une prime exceptionnelle COVID-19, financée par l’Agence Régionale de Santé, le dispositif mis en place par la Collectivité de Corse ciblera les ESMS et opérateurs qui relèvent de sa compétence exclusive et qui ont été exclus du dispositif mis en place par l’Etat.

Aussi, le dispositif mis en place par la Collectivité de Corse concernera :

3- 2 petites unités de vie pour personnes âgées

- 11 établissements et services pour personnes en situation de handicap (Foyer d’hébergement, foyer occupationnel, service d’accueil de jour, service d’accompagnement à la vie sociale)

- 18 SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile)

- 12 structures dans le domaine de la protection de l’enfance

- 70 assistantes familiales du dispositif de protection de l’enfance

Les 54 familles d’accueil pour personnes âgées et handicapées ne sont, à ce stade, pas intégrées au périmètre du dispositif législatif présenté en loi de finances rectificative. Dès lors que de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires le permettront, la Collectivité de Corse les intégrera à ce dispositif de prime.

Il est précisé que selon le statut juridique des opérateurs mentionnés ci-dessus, le cadre législatif et règlementaire d’attribution d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et fiscales n’est pas le même.

L’ensemble des dimensions législatives n’étant pas stabilisé à ce stade, l’évolution de celles-ci devra nécessairement intervenir en amont de la mise en œuvre du dispositif par la Collectivité de Corse. Il s’agit d’une condition sine qua non.

3. Le montant et les critères d’attribution de la prime exceptionnelle COVID-19

Les critères ont été fixés en tenant compte des orientations déterminées par la délibération n° 20/087 AC de l’Assemblée de Corse en date du 30 juin dernier :

- Garantie d’une équité de traitement entre les secteurs ;

- Valorisation de la mobilisation, de l’engagement et de la présence active des professionnels d’intervention, auprès des usagers, tout au long de la crise sanitaire ;

- Intégration du degré d’exposition au risque ;

- Intégration de la notion de temps de travail.

Le montant plafond de la prime exceptionnelle COVID-19 mise en place par la Collectivité de Corse est fixé à 1 500 € pour les salariés qui rempliront les conditions d’éligibilité.

Les mêmes montants sont attribués sur le secteur de l’enfance et le secteur de l’autonomie.

 Sont éligibles à la prime exceptionnelle COVID-19 financée par la Collectivité de Corse, les salariés qui cumulent les conditions suivantes :

A) Être salarié d’un ESMS relevant d’une compétence exclusive du Président du Conseil exécutif de Corse dans le domaine de la protection de l’enfance ou de l’autonomie ; et exercer des missions d’accompagnement direct auprès des publics.

Ou être assistant familial recruté par la Collectivité de Corse.

B) Avoir exercé ses fonctions, en présentiel, durant au moins 30 jours calendaires (pour un emploi à temps complet) entre le 1er mars et le

430 avril 2020

Ou avoir accueilli à domicile, dans le cadre d’un agrément, un enfant ou une personne en perte d’autonomie durant au moins 30 jours calendaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020

NB : Les salariés qui ont été absents (pour tout type de motif) plus de 30 jours calendaires ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle COVID-19.

 Le montant de la prime auquel les salariés éligibles peuvent prétendre est ajusté en fonction du temps de travail prévu par le contrat de travail qui lie le salarié et son employeur, selon les modalités suivantes :

o 1 500 € pour les salariés dont le contrat de travail prévoit un temps de travail compris entre 50 % d’un équivalent temps plein et un temps plein.

o 750 € pour les salariés dont le contrat de travail prévoit un temps de travail inférieur à 50 % d’un équivalent temps plein.

 Prise en compte des absences pour les salariés éligibles à la prime exceptionnelle COVID-19 :

o En cas d’absence de moins de 15 jours : le montant de la prime est maintenu en totalité (avec prise en compte du temps de travail).

o En cas d’absence de plus de 15 jours : le montant de la prime est réduit de moitié.

Une exception générale est prévue pour les salariés qui auraient contracté le COVID-19 sur leur lieu de travail. Ces salariés pourront être éligibles à la prime exceptionnelle sous réserve que l’employeur dispose des justificatifs nécessaires et les communique à la Collectivité de Corse, avec l’accord du salarié concerné.

4. L’engagement financier de la Collectivité de Corse au titre la prime exceptionnelle COVID-19 pour les professionnels du secteur médico-social

L’engagement de la Collectivité de Corse afin de reconnaître la mobilisation des professionnels du secteur du médico-social durant la crise COVID-19 se concrétisera par un impact budgétaire significatif.

Eu égard aux différentes dispositions présentées dans le présent rapport et aux premiers éléments recueillis par nos services, le coût total maximum du dispositif de prime COVID-19 pour le secteur médico-social est estimé à 2 700 000 euros. Cette dépense exceptionnelle sera inscrite à l’occasion du budget supplémentaire 2020 de la Collectivité de Corse.

Cette dépense exceptionnelle sera inscrite à l’occasion du budget supplémentaire 2020 de la Collectivité de Corse.

Ces éléments seront à détailler davantage après recensement des informations nécessaires auprès des organismes gestionnaires d’établissements et services concernés par le dispositif mis en place par la Collectivité de Corse.

5C’est sur la base de ces éléments, et dans la limite de 2,7 millions d’euros, qu’une enveloppe financière sera attribuée à chaque organisme concerné sous la forme de dotation complémentaire ou de versement direct pour les assistants familiaux recrutés par la CdC et les accueillants familiaux agrées.

S’agissant des ESMS relevant du domaine de la protection de l’enfance, le financement sera effectué à travers la détermination du prix de journée, lequel pouvant être, quand cela est possible, compensé par des excédents en attente d’affection.

Il est à préciser que les critères d’attribution pourront être réajustés et révisés en fonction du nombre de bénéficiaires et des données obtenues, afin d’être en mesure de se conformer à l’enveloppe globale de 2,7 millions d’euros.

5. Les modalités de versement et la prime exceptionnelle COVID-19

Une convention sera conclue entre la Collectivité de Corse et chaque établissement ou service médico-social qui bénéficiera d’un financement dans le cadre du dispositif de prime exceptionnelle COVID-19.

Le montant de la dotation, ainsi que les conditions de versements et de contrôle a posteriori par les services de la Collectivité de Corse, seront précisés dans ladite convention.

Les établissements qui auraient versé cette prime par anticipation à leurs salariés pourront tout de même bénéficier d’un financement de la Collectivité de Corse dès lors qu’ils s’inscrivent dans le cadre du dispositif prévu.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée de Corse :

- De valider les principes généraux du dispositif de prime exceptionnelle COVID-19 déployé par la Collectivité de Corse sur le secteur médico-social.

- De valider le périmètre des opérateurs éligibles, le montant de la prime à hauteur de 1 500 € à taux plein ainsi que les critères d’attribution et les modalités de versement.

- De valider le montant global de 2,7 millions d’euros dédié au financement du dispositif de prime exceptionnelle COVID-19 pour le secteur du médico-social, et de prévoir l’inscription de ces dépenses exceptionnelles à l’occasion du budget supplémentaire 2020.

- D’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à procéder à la détermination des montants financiers accordés aux opérateurs éligibles, et à procéder à la signature des conventions et autres actes règlementaires afférents au dispositif.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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